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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 045 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 045 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2023-045
PUBLIÉ LE 17 MARS 2023 Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations /
35-2023-03-17-00002 - Arrêté N° 2023-IA-06-01 modifiant l’arrêté N°
2023-IA-06 déterminant un périmètre réglementé à la suite d’une
déclaration d’infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène (6
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2023-02-28-00005 - 230313 APPS ZAC du HIL3 (6 pages) Page 10
35-2023-03-16-00002 - AP STEU ChapelleBouexic (20 pages) Page 17
35-2023-03-14-00001 - AP Vidange HERVELEU (4 pages) Page 38
35-2023-03-14-00002 - AP Vidange HEUZE (4 pages) Page 43
35-2023-03-16-00003 - APPS STEU LaBouexiere (22 pages) Page 48
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / DDTM
35-2023-03-03-00008 - Avenant n° 2-2022 à la convention de délégation de
gestion des aides au parc public du Département d'Ille-et-Vilaine (CD35) (8
pages) Page 71
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2023-03-17-00001 - Délégation de signature Contentieux Gracieux -
Service départemental de l'enregistrement - 17032023 (2 pages) Page 80
2 Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2023-03-17-00002
Arrêté N° 2023-IA-06-01 modifiant l’arrêté N°
2023-IA-06 déterminant un périmètre
réglementé à la suite d’une déclaration
d’infection d’Influenza Aviaire Hautement
Pathogène
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-03-17-00002 - Arrêté N° 2023-IA-06-01 modifiant l’arrêté N° 2023-IA-06 déterminant un périmètre réglementé à la suite d’une déclaration d’infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène 3 Eu | PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- de la Protection des Populations ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2023-IA-06-01
modifiant l’arrêté N° 2023-IA-06 déterminant un périmètre réglementé à la suite
d’une déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'’Ille-et-Vilaine
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales
transmissibles et modifiant et abrogeant certains ‘actes dans le domaine de la santé animale («
législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies
répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque
considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées :
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la
prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13, L.203-1 à L.203-11, L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17
Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R.424-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ; |
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
Té:: 02 99 59 89 OC
www iie-et-vilaine gouv.fr
DDPP, 46 avenue de Cucillé, CS 90000, 85919 Rennes Cedex 9 1/5
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-03-17-00002 - Arrêté N° 2023-IA-06-01 modifiant l’arrêté N° 2023-IA-06 déterminant un périmètre réglementé à la suite d’une déclaration d’infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène 4 Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les
pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte
contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection dé l'avifaune par un virus d'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des
maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement
pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-IA-26-3 signé le 1° décembre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire en raison de la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2022 portant délégation de signature à M Paul-Marie CLAUDON,
sous-préfet de l'arrondissement de Rennes, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
Vu l'arrêté préfectoral n° DDPP/2023-097 du 17 février 2023 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-IA-06 du 19 février 2023 déterminant un périmètre réglementé à la suite de
la déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDAPL/2021-148 du 25/02/2021: Influenza aviaire — Mesures
applicables à la suite de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSSA/2022-933 du 19/12/2022 : Gestion des denrées d'origine animale
en zone réglementée mise en place à la suite de la confirmation d'un cas d'influenza aviaire hautement
pathogène ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-852 du 21/11/2022: Influenza aviaire hautement
pathogène - Mesures de gestion à appliquer dans les départements des régions Bretagne, Pays de la
Loire et département des Deux-Sèvres, compte-tenu de l'évolution de la situation sanitaire en
novembre 2022 ;:
Vu l'instruction technique DGAL/SDBEA/2023-36 du 17/01/2023: Influenza aviaire - Dérogation à
l'interdiction de mouvements des volailles prêtes à pondre de la filière oeuf de consommation et des
volailles futures reproductrices (toutes espèces) situées dans une zone réglementée IAHP. ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDBEA/2023-94 du 7/02/2023: Influenza aviaire - Dérogation à
l'interdiction de mouvements des œufs à couver et poussins d'un jour situés dans une zone
réglementée IAHP ;
215
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-03-17-00002 - Arrêté N° 2023-IA-06-01 modifiant l’arrêté N° 2023-IA-06 déterminant un périmètre réglementé à la suite d’une déclaration d’infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène 5 CONSIDÉRANT que les opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection du foyer confirmé ont été réalisées le 17 février 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des élevages commerciaux et non commerciaux de la zone de protection ont été visités avec des résultats favorables, conformément à l'instruction technique DGAL/SDPAL/2021- 148 du 25/02/2021 sus-visée ;:
CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages de la zone de surveillance définie par l'arrêté n° 2023-IA-06 afin d'identifier une éventuelle.diffusion du virus :
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ,
ARRÊTE :
Article 1“: Modification de l’article 1 de l’arrêté n° 2023-1A-06
Une zone de surveillance est définie comprenant le territoire des communes listées en annexe.
Article 2 : Mesures à appliquer dans la zone de surveillance
Les mesures relatives à la zone de surveillance, définies dans l'arrêté préfectoral n° 2023-IA-06
s'appliquent sur le territoire des communes défini en annexe.
Article 3 : Prolongation du vide sanitaire
Les mises en place de palmipèdes et de dindes d'un jour sont interdites pendant 7 semaines à compter du dernier foyer de la zone réglementée.
Article 4 : Levée des mesures
Après la levée de la zone de protection, les communes et les exploitations concernées restent soumises
aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après la mise à mort des animaux et la réalisation
effective des opérations de nettoyage et désinfection (N/D1) du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de surveillance
permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de surveillance, les communes et les exploitations concernées restent soumises
aux mesures de prolongation du vide sanitaire, prévues à l’article 3.
La définition du périmètre de la zone réglementée et les mesures qui s'y appliquent font l'objet d’une
évaluation régulière en fonction de la situation épidémiologique vis-à-vis de la circulation du virus de
l'influenza hautement pathogène dans les compartiments domestiques et sauvages.
Article 5 : Sanctions Pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
3/5
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-03-17-00002 - Arrêté N° 2023-IA-06-01 modifiant l’arrêté N° 2023-IA-06 déterminant un périmètre réglementé à la suite d’une déclaration d’infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène 6 passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-1 à L.228-5, R.228-1 à R.228-7 et R.228-9 à R.228-11 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Délai et voie de recours
Le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif de Rennes par un recours contentieux,
dans les deux mois à partir de sa notification. Il peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours
gracieux.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Une requête dématérialisée peut également être déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution
Cet arrêté prend effet immédiatement. |
Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la protection dés populations d'Ille-et-Vilaine,
les maires des communes listées en annexe, les vétérinaires sanitaires des exploitations situées dans ces
communes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché dans les mairies listées
en annexe.
Fait à Rennes, le { 7 MARS
2023
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
AL
Paul-Marie CLAUDON
4/5
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-03-17-00002 - Arrêté N° 2023-IA-06-01 modifiant l’arrêté N° 2023-IA-06 déterminant un périmètre réglementé à la suite d’une déclaration d’infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène 7 Annexe : Territoires situés en zone de surveillance
‘Communes Code INSEE
SAINT-GEORGES DE REINTEMBAULT 35271
MONTHAULT 35190
LE FERRE | 35111
LES PORTES DU COGLAIS, pour la partie comprise 35194
- au nord de la D15
POILLEY, pour la partie de la commune :
- au nord de la D15 | 35230 VILLAMEE, pour la partie de la commune à au nord de la D15 35387 MELLE, pour la partie de la commune : _ au nord de la D15 39174 LOUVIGNE-DU-DESERT, pour la partie de la commune : - au nord de la D15, de la limite de fa commune jusqu’au bourg de Louvigné-du-désert 35162 - au nord-ouest de la D177, du bourg de Louvigné-du-Désert jusqu’à la limite de la commune.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-03-17-00002 - Arrêté N° 2023-IA-06-01 modifiant l’arrêté N° 2023-IA-06 déterminant un périmètre réglementé à la suite d’une déclaration d’infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène 8 Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-03-17-00002 - Arrêté N° 2023-IA-06-01 modifiant l’arrêté N° 2023-IA-06 déterminant un périmètre réglementé à la suite d’une déclaration d’infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène 9 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-02-28-00005
230313 APPS ZAC du HIL3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-02-28-00005 - 230313 APPS ZAC du HIL3 10 PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer
Fraternité
ARRÊTÉ
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement relatif au dossier de création de la ZAC du Hil 3 sur la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche
Bénéficiaire : RENNES METROPOLE
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 et R.214-1, R.214-35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 6 février 2023 du DDTM portant subdélégation de signature à Mme Martine PINARD, Chef du service eau et biodiversité par intérim de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille- et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, approuvant
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne, et notamment
la disposition 8B-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;
Vu le Guide Départemental de prescriptions relatif au rejet d'eaux pluviales pour les installations soumises à
déclaration Loi sur l'Eau et adopté par le Conseil Départemental d'Hygiène le 05 septembre 2000 ;
Vu le dossier de déclaration aux titres des articles R.214-1 et R.214-19 à 26 du code de l'environnement reçu par voie dématérialisée le 26 octobre 2022 et présenté par Rennes Metropole - 4 rue Henri Fréville — CS93111
35031 RENNES CEDEX, enregistré sous le n° DIOTA-221026-145628-850-030 relatif au dossier de création de la ZAC du Hil 3 sur la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche ;
Vu le courrier en date du 25 novembre 2022, transmis par la DDTM df'Ille-et-Vilaine, de demande des pièces
manquantes du dossier de déclaration précité ;
Vu les documents complémentaires transmis par Rennes Métropole à la DDTM d'Ille-et-Vilaine par courrier en date du 6 décembre 2022 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3
du code de l'environnement transmis à Rennes Métropole, en date du 20 février 2023 ;
Vu l'absence de remarques formulées par Rennes Métropole sur ce projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
- 1/6 -
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-02-28-00005 - 230313 APPS ZAC du HIL3 11 CONSIDERANT que le dossier de déclaration Loi sur l'Eau déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 26 octobre 2022, et complété le 6 décembre 2022 n'a pas fait l'objet d'une demande de
compléments, ni d'opposition dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle le dossier a été complété ;
CONSIDERANT que l'article R.214-39 du code de l’environnement dispose que le préfet peut modifier
postérieurement au dépôt de la déclaration les prescriptions qui sont applicables au déclarant, par voie d'arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que conformément à l'article L.211-1 du code de l'environnement, des prescriptions sont
nécessaires pour définir les mesures qui permettront de limiter l'impact des travaux sur le milieu et les mesures de suivi s’y rapportant ;
CONSIDERANT que l'état initial du projet, présenté dans le dossier de déclaration, identifie un ruisselet positionné actuellement dans le fossé du chemin de Lorrière, non connu dans les inventaires cartographiques des cours d'eau du département d’Ille-et-Vilaine ;
CONSIDERANT que les mesures proposées par le bénéficiaire, visées à l'article 4 du présent arrêté,
comprenant la renaturation de ce ruisselet sur une longueur de 240 mètres et la reconstitution d'une zone humide adjacente sur une superficie de 2200 m°, permettent une amélioration de la qualité des milieux
aquatiques au sein du périmètre d'aménagement ;
CONSIDERANT que la création de deux mares, visées à l’article 4 du présent arrêté, doit permettre d'optimiser la fonctionnalité biologique de la zone humide recréée ;
CONSIDERANT que les éléments présentés dans le dossier sus-mentionné, au stade d'avant-projet, ne permettent pas d'appréhender d'une part les ouvrages de gestion des eaux pluviales (caractéristiques précises des différents bassins de gestion des eaux pluviales absentes du dossier) et d'autre part les mesures de protection des milieux aquatiques précitées ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de conditionner la réalisation de ces travaux à la fourniture d'un dossier de projet de niveau détaillé pour les mesures précitées, tel que prescrit par l'article 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que la disposition 8B-1 du SDAGE Loire-Bretagne dispose que la gestion et l'entretien de la
zone humide compensée sont de la responsabilité du bénéficiaire et doivent être garantis à long terme ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de conditionner la réalisation de ces travaux à la mise en place de mesures de suivi, telles que prescrites par l'article 5 du présent arrêté ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille et Vilaine ;
- 2/6 -
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-02-28-00005 - 230313 APPS ZAC du HIL3 12 ARRETE
Titre | — Objet de la déclaration
Article 1 — Objet de la déclaration
Il est donné acte à Rennes Métropole - 4 rue Henri Fréville —- CS 93111 — 35031 RENNES Cedex dénommée
« bénéficiaire » de sa déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux d'aménagement de la ZAC du Hil 3 sur
la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche.
Ce projet entre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement
concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de prescriptions générales Rubri
sgi riques Intitulé Regeme correspondant
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles
ou dans un bassin d'infiltration, la superficie totale | Déclaration . : . es P Guide départemental de prescriptions d ie étant :
2.1.5.0. bts S | _ (Surface adopté par le CDH le 05 septembre 1° Supérieure ou égale à 20 ha : (A) interceptée 2000
2° Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : (D) de 14,6 ha)
Travaux, définis par l'arrêté du 20 juin 2020, ayant
uniquement pour objet la restauration des
3.3.5.0 fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y | Déclaration
compris les ouvrages nécessaires à cet objectif
Titre II — Prescriptions techniques
Article 2 — Prescriptions générales
De manière générale, les travaux prévus devront respecter :
* les prescriptions du code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1, fixant les objectifs d’une
gestion équilibrée de la ressource en eau ;
* les principes et les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les prescriptions générales définies dans le guide départemental dont la
référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et dont copie est jointe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier de déclaration
numéro DIOTA-221026-145628-850-030 dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 — Mesures liées à la collecte et au traitement des eaux pluviales générées par la construction de
la ZAC du Hil 3
Le bénéficiaire transmet au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine un porter à connaissance
décrivant les ouvrages de gestion des eaux pluviales de manière détaillée (dimensionnement, plans
d'implantation et de masse), pour validation préalable avant le démarrage des travaux. Néanmoins,
certains principes étant d'ores et déjà indiqués, ceux-ci devront être respectés. Ces grands principes sont les
suivants :
* une collecte et une évacuation aérienne des eaux pluviales, dans l'objectif de limiter le recours aux
techniques enterrées,
* un stockage et une infiltration à la parcelle des 10 premiers millimètres,
+ des réseaux enterrés seront positionnés pour assurer les entrées de lots, les franchissements de voirie
ou pour limiter les emprises foncières sur certains secteurs.
- 3/6 -
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-02-28-00005 - 230313 APPS ZAC du HIL3 13 Article 4 - Mesures de protection des milieux aquatiques
Le bénéficiaire transmet, au moins un mois avant le début des travaux, au service eau et biodiversité de la DDTM d'ille-et-Vilaine un porter à connaissance décrivant précisément les caractéristiques des mesures de protection des milieux aquatiques, pour validation préalablement aux travaux, comme indiqué en page 57 du dossier transmis.
° renaturation d’un ruisselet sur un linéaire de 240 mètres avec quelques reméandrages et création d'une zone humide rivulaire : le porter à connaissance doit comprendre des éléments techniques de niveau « études de projet » et/ou de niveau « plans d'exécution ». Il devra comporter tous les plans d'exécution (profils en long, profils en travers, emplacement des mouilles et des radiers,..) ainsi que l'estimation précise du débit de crue journalière de fréquence biennale (Q2).
Ainsi, concernant l'exécution des travaux, le bénéficiaire devra respecter les principes de dimensionnement des cours d'eau, présentés dans les différents guides en vigueur dont notamment celui relatif aux « Éléments d'hydromorphologie fluviale établi par l'ONEMA -— 2010 — MALAVOI J.R. et BRAVARD J.P. ».
Le bénéficiaire organisera une réunion de calage en amont de la phase chantier en présence du service instructeur et du service départemental de l'OFB pour examiner les éventuels ajustements possibles du tracé et présentera une réalisation d'une section-test de restauration.
Les méandres seront créés en réalisant le gabarit du ruisselet au godet (largeur maximale de 40 cm, profondeur maximale de 30 cm par rapport au terrassement de la zone humide créée) ;
° restauration de zone humide : le bénéficiaire fournit au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-
Vilaine les plans d'exécution détaillés des travaux sur la superficie projetée de 2200 m° ; le bénéficiaire réalisera deux mares, au profit notamment des amphibiens et des odonates avec les caractéristiques suivantes :
© une surface d'environ 50 m? pour chaque mare, avec une forme générale la plus hétérogène possible,
© une profondeur maximale d'environ 70 cm, avec des paliers de profondeurs différentes.
Article 5 — Suivi des mesures de protection des milieux aquatiques
Le bénéficiaire mettra en place, un protocole de suivi de chantier, par un écologue, pour chaque phase de travaux, et après réalisation des travaux, un suivi les années N+1, N+3 et N+5 comprenant :
. les habitats floristiques sur les zones humides ;
. la nature des sols (pédologie) ;
. le niveau d'eau (pose de piézomètres avant travaux de viabilisation ;
° un bilan des constats (carte et note de synthèse).
Ces suivis feront l'objet d’un rapport qui sera transmis par le bénéficiaire au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, avant le 1er octobre de l'année.
Si ce rapport révélait des dysfonctionnements hydrauliques le bénéficiaire devra présenter au service police de
l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, des mesures correctrices.
Article 6 — Dispositions à respecter pendant les travaux
Tous les déchets produits sur le chantier seront stockés dans des bennes et évacués par des sociétés
spécialisées conformément à la réglementation en vigueur.
Aucun entretien de véhicule ou d'engin de travaux publics ne devra être réalisé sur le chantier en dehors d'une aire aménagée à cet effet et qui devra être située le plus loin possible des cours d'eau.
Aucun stockage ou brûlage de produits dangereux ne pourra être fait.
- A6 -
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-02-28-00005 - 230313 APPS ZAC du HIL3 14 Titre Ill —- Dispositions générales
Article 7 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Article 8 —- Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
D'une façon générale, l'aménagement devra être conforme à celui prévu dans le projet. Les équipements annexes pourront être renforcés mais ne pourront en aucun cas être supprimés ni allégés. Il en est de même de toutes préconisations contenues dans le dossier.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'un nouveau dossier Loi sur l'Eau en application de l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Article 9 — Durée de l’autorisation administrative
Les travaux liés à l'ensemble du projet, objet du présent arrêté, devront être terminés dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation des aménagements réalisés est accordée sans limitation de durée.
Article 10 — Début et fin des travaux — Mise en service
Le bénéficiaire doit informer, dans un délai minimal de 15 jours, le service eau et biodiversité de la DDTM d'ille- et-Vilaine de la DDTM d'Ile et Vilaine, instructeur du présent dossier, ainsi que l'Office Départemental de la Biodiversité, des dates de démarrage et de fin de travaux.
Article 11 —- Déclaration des accidents ou incidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 — Transfert de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité, conformément à l'article R.214-40-2 du code de l'environnement.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-02-28-00005 - 230313 APPS ZAC du HIL3 15 Article 13 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Article 15 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à « Rennes Métropole » - 4 rue Henri Fréville — CS 93111 — 35031 Rennes Cedex.
En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :
— Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Noyal-Châtillon-sur-Seiche pendant une durée minimale
d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
— Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Vilaine pour information.
— Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, pendant une durée minimale de six MOIS.
Article 16 — Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le
site https://www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 17 —- Exécution
Le bénéficiaire « Rennes Métropole » - 4 rue Henri Fréville — CS 93111 — 35031 Rennes Cedex en tant
qu'exécutant,
Le maire de la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche,
Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille et Vilaine,
Le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille et Vilaine,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d’Ille-et-Vilaine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À RENNES, le 2 8 FEV, 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et par
subdélégation
Le Chef du service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et- Vilaine par intérim
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-02-28-00005 - 230313 APPS ZAC du HIL3 16 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-03-16-00002
AP STEU ChapelleBouexic
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-16-00002 - AP STEU ChapelleBouexic 17 E EH
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES .
concernant la construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées et l’exploitation du système d'assainissement associé soumis à déclaration
au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement
SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-BOUEXIC
Bénéficiaire : COMMUNE DE LA CHAPELLE-BOUEXIC
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 et R.2224-6 à R.2224-17 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L.1331-15 et L.1337-2 ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ; |
Vu l'arrêté interministériel modifié du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133-du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé : . Je 18 mars 2022 : |
Vu le schéma d'aménagement des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 6 février 2023 du DDTM portant subdélégation de signature à Mme Martine PINARD, Chef du service eau et biodiversité de la DDTM d'lle-et-Vilaine par intérim de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2015 complété par l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 encadrant le système d'assainissement communale de LA CHAPELLE-BOUEXIC ; :
Vu la convention de rejet entre la crêperie LE GUEN et LA CHAPELLE-BOUEXIC en date du 6 septembre 2022 ;
Vu le zonage d'assainissement de la commune de LA CHAPELLE-BOUEXIC d'août 1999 en cours de révision ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement par LA CHAPELLE- BOUEXIC relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées, considéré complet en date du 13 avril 2022 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 29 avril 2022 au titre dela rubrique 2.1.1.0 de l'article R.214-1 du Code de l’environnement ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/20 www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-16-00002 - AP STEU ChapelleBouexic 18 Vu l'avis favorable du SAGE de la Vilaine et de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne en date du 3 juin 2022 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la déclaration en application à l'article L.214-3 du Code de l'environnement transmis à la commune de LA CHAPELLE-BOUEXIC, en date du 23 décembre 2022, dans le cadre du contradictoire ;
Vu les observations formulées par la commune de LA CHAPELLE-BOUEXIC le 16 janvier 2023 dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l'article R.214-39 du Code de l'environnement, sur le projet d'arrêté préfectoral ; :
CONSIDÉRANT que l'article L.211-1 du Code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer, notamment, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ; | ù
CONSIDÉRANT que l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné dispose que les stations de traitement des eaux usées ne sont pas implantées dans des zones inondables et zones humides ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages du système d'assainissement sont implantés en dehors du zonage du plan prévention du risque inondation du Bassin Rennais ;
CONSIDÉRANT que l'analyse pédologique et visuelle a démontré la présence d'une ancienne zone humide, telle que définie par les articles L.211-1 et R.211-108 du Code de l'environnement, au sud de la parcelle 0171; |
CONSIDÉRANT que le présent arrêté prescrit à l'Article 9.1, l'installation des nouveaux ouvrages de traitement en dehors de la zone humide et prescrit à l'Article 9.2, l'arasement de la digue de la lagune n°2 pour permettre de retrouver une continuité avec le cours d'eau et le caractère probablement humide à proximité du cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que les normes de rejet prescrites à l'Article 4.2.1 dans le présent arrêté visent à permettre la non-dégradation de la qualité du cours d'eau le « Combs » au droit du rejet ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire met en place un suivi du milieu annuellement à l'amont, au droit et à l'aval du rejet pour mesurer l'impact du rejet sur la qualité du cours d'eau comme prescrit à l'Article 6.3 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que l'Article 9.3 du présent arrêté prescrit que le bénéficiaire doit mettre en place une zone de rejet végétalisée, dont les parcelles destinées à cet usage sont réservées dans le plan local d'urbanisme de la commune, si le suivi du cours d'eau prescrit dans le présent arrêté montre que le rejet de la station dégrade de manière trop importante la qualité du cours d’eau récepteur ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation d'une station de traitement des eaux usées est de nature à être une source d'émissions sonores, notamment due aux équipements de prétraitements, d'aération et de traitement des boues ;
CONSIDÉRANT que l'article R.1336-7 du Code de la santé publique dispose que les valeurs limites de l'émergence de bruit sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels . pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en décibels pondérés A, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions de l'Article 4.3.3 du présent arrêté, ainsi que les propositions contenues dans le dossier déposé, visent à limiter les émissions sonores et à respecter les émergences réglementaires susmentionnées ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne 2022-2027 et au respect de l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-16-00002 - AP STEU ChapelleBouexic 19 CONSIDÉRANT que les articles L.211-3 Il et R.214-35 du Code de l'environnement disposent que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions spécifiques à la déclaration, sur le fondement du troisième alinéa du Il de l'article L.214-3, nécessaires au respect de l’article L.211-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'Article L.2224-10 du Code général des Collectivités Territoriales dispose que les collectivités ont l'obligation de délimiter sur leur territoire les zones relevant de l'assainissement collectif et les zones relevant de l'assainissement non collectif ;
CONSIDÉRANT que l'Article 7.4 du présent arrêté prescrit que le bénéficiaire doit mettre à jour son zonage d'assainissement des eaux usées avant le 31 décembre 2023;
SUR proposition du chef de pôle Police de l'Eau de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille- et-Vilaine ; |
Table des matières
Article 1 : OBJET DE L'AUTORISATION.............................D mceo arm sraen ee FREE DRE RENE Re EE evene ernanenesmemenenmneed 5 Article 1.1 : Bénéficiaire et nomenclature... seen 5 Article 1.2 : Charges de référence... 5 Article 1.3 : Abrogation................................................ seen6 Article 1.4 : Débit de référence...honersrenresneseneerer 6 Article 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES........eiiieeeeneeenennneeneneennennenennes6 Article 2.1 : Prescriptions générales...see E enr eRuses ner raser en emmenenmennne6 Article 2.2 : Conformité des équipements aux dossiers déposés ou au cahier de vie...6 Article 2.3 : Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d'assainissement... 6 Article 2.4 : Analyse des risques de défaillance du système d'assainissement...7 Article 2.5 : Descriptif du système d'assainissement... Mngssimenessstreseeseensmeenneensieessnesenesee 7 Article 2.5.1 : Système de collecte... 7 Article 2.5.2 : Système de traitement...7 Article 2.5.2.1 : Filière eau... ssDSEEN ae menanmentePRESA) Article 2.5.2.2 : Filière boues... sise7 Article 2.6 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissement... msn ESA8 Article 2.6.1 : Fonctionnement...eee 8 Article 2.6.2 : Exploitation... rmorme dE LR8 Article 2.6.3 : Fiabilité... hrennne mie SAR ETS8 Article 2.7 : Contrôles du système d'assainissement... 8 Article 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE COLLECTE... 8 Article 3.1 : Conception — réalisation... 8 Article 3.2 : Prescriptions relatives au réseau de collecte...E anemannmecee enorme 8 EE EG 9 Article 3.3 : Contrôle de la qualité d'exécution des travaux de raccordement au système de COIIECTE....sssisseuses 9 Article 3.4 : Raccordements d'eaux non domestiques... ehaenmeeaennre ne RAGE SA FFE LRRTRAENNR 9 Article 3.5 : Travaux de réhabilitation... seen 10 Article 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE TRAITEMENT... 10 Article 4.1 : Conception et fiabilité de la station d'épuration... 10 Article 4.2 : Prescriptions relatives au rejet... 10 Article 4.2.1 : Valeurs limites de rejet — obligation de résultats... 10 Article 4.2.2 : Règles de conformité du rejet pour les paramètres physico-chimiques.................................... 11 Article 4.3 : Prévention et nuisances...seen 12 Article 4.3.1 : Dispositions générales... nn A SES ERA EEE 12 Article 4.3.2 : Prévention des odeurs...seen 12 Article 4.3.3 : Prévention des nuisances sonores... a ram mm EE A GET 12 Article 4.4 : Contrôle de l'accès...nn rc anse een enemenrnn EEE NRENE neers 12 Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS.................. Lo om SGEN AREAS 12 Article 5.1 : Filières d'élimination des boues... 12 ” Article 5.2 : Élimination des autres sous produits... 13 Article 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT...Aérrsssrresnnee 13 Article 6.1 : Autosurveillance du système de collecte... 13 Article 6.2 : Autosurveillance du système de traitement... 14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-16-00002 - AP STEU ChapelleBouexic 20 Article 6.2.1 : Dispositions générales. oo HR EN RERU RCE R Re eermnremean mono m eme 14 Article 6.2.2 : Fréquences d'autosurveillance............................. ss 14 Article 6.2.3 : Informations complémentaires d'autosurveillance à recueillir... 15 Article 6.3 : Suivi du milieu récepteur...nncesenesnessnessnnensneennensnenneenneeeeeesneeeeneeeneneeeeeeeennses 15 Article 6.4 : Contrôle du dispositif d'autosurveillance.............................................. ss 16 Article 7 : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES... insnesssnsss 16 Article 7.1 : Transmissions préalables... seems 16 Article 7.1.1 : Périodes d'entretien... seen 16 Article 7.1.2 : Modification des installations... isseersmmnrmeneunecmesueneersrmnneuenenneseenennennennne 16 Article 7.2 : Transmissions immédiates................................................... ssmcmbrcmoenane ares en16 Article 7.2.1 : Incident grave — Accident... ss 16 Article 7.2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté... 17 Article 7.3 : Transmissions mensuelles... ssmm LE Article 7.4 : Transmissions annuelles... seen 17 Article 7.5 : Zonage d'assainissement... seen 17.
Article 8 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX LIES A LA CONSTRUCTION DE LA STATION... 17 Article 8.1 : Installation de chantier... sens 17, Article 8.2 : Gestion des milieux, des pollutions et des déchets... 17 Article 8.3 : Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantes...................................................... 18 Article 9 : MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION, DE COMPENSATION DES IMPACTS ET MODALITÉS DE SUV. romnennnensasnemnnnecceremenn conne à 663 PRE ESS A D STD EN ENS ET EN ET ER e ere a nensesnnnens cernes nr emameunes 18 Artiole 9.4 : Évitement de E zone hide.ncossémmmnvcinmenmenenemennemmepessevrssenemumtnnte ne18 Article 9.2 : Restauration de zone humide... srneeesrenseeneeeeeeneenee 19 Article 9.3 : Zone de rejet végétalisée........................... sense 19 Article. 46 * DURÉE DE L'ACTE........ 0 ornanenearaenenenanmenmmmensenuntanenmeneecennmnennmemenmenner 19 Article 11 : Récapitulatif des échéances...erreponenrnenceememenmencmmenenune 19 Articlé 12: : DROITS DES TIERS.....ssecreeneemenimenmemseneenennnerennmentmennnnnememet ss 19 Article 13 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS ss sscsesesneannennenseenenenneneenennennenenmenennnnienteneise 19 Artiôle 14 : SANCTIONS...... nnannenrimanmensemanesensmasenmmeennesmneeeenesennernensennenntnnmnne tait été fe20 Article 15 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS...............................crea meme om EE EH20 Article 16 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS... en 20 Article 17 : EXÉCUTION.... css mencmnennriinnstreus 20
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-16-00002 - AP STEU ChapelleBouexic 21 ARRÊTE :
Titre | : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1: OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1.1: Bénéficiaire et nomenclature
ll est donné acte à la commune de LA CHAPELLE-BOUEXIC, dénommée « bénéficiaire » ou « maître d'ouvrage », de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des : prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la construction de la nouvelle station de traitement des eaux usées d'une capacité nominale égale à 1 300 équivalent-habitants sur le site de l'actuelle station d'épuration et l'exploitation du système d'assainissement de la commune de LA CHAPELLE-BOUEXIC.
Cet ouvrage relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article R.214-1 du Code de l'environnement :
Arrêtés de prescriptions
Rubrique Intitulé’ Régime générales correspondant
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations!
d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une
) charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 Déclaration | Arrêté interministériel du 21 1.1.0 du Code général des collectivités territoriales : (1 300 EH): juillet 2015 modifié 1° Supérieure à 600 kg de DBO% (A) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égale à 600 kg
de DBO; (D). ;
Épandage et stockage en vue d'épandage de boues produites dans
un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif, la quantité de boue
épandues dans l'année présentant les caractéristiques suivantes :
1° Quantité épandues de matière sèche supérieure à 800 tan ou
zote total supérieur à 40 t/an (A);
° Quantité épandues de matière sèche comprise entre 3 et
00 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 tan (D).
our l'application de ces seuils, sont à prendre en compte les
olumes et quantités maximales de boues destinées à l'épandage
ans les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
nstallations d'assainissement non collectif concernés.
Déclaration
(stockage
uniquement)
Arrêté interministériel du 8
2.1.3.0 janvier 1998 modifié
La station d'épuration est située au sud du bourg de LA CHAPELLE-BOUEXIC, sur la parcelle 171. :
Le milieu récepteur est la la rivière « le. Combs » ; masse d'eau de l’'AFF : FRGR0135.
Points particuliers Coordonnées X (Lambert 93) Coordonnées Y (Lambert 93)
Station de traitement | 331109 oo 6769414
Point de rejet de la station 331160 6769314
Déversement en tête de station 331194 6769431
Article 1.2 : Charges de référence
DBOs DCO MES NK Pt paramètres Kg d'Oz/j Kg d'Oj | kg/ kg/j kg/i
Charges de
référence kg/j 78 169 . "7 19,5 | 5,2
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-16-00002 - AP STEU ChapelleBouexic 22 Article 1.3 : Abrogation
Les arrêtés préfectoraux du 27 avril 2015 et du 21 juillet 2020 encadrant le système d'assainissement
communale de LA CHAPELLE-BOUEXIC sont abrogés à la date de réception par le bénéficiaire de la nouvelle station de traitement des eaux usées.
Les nouvelles normes de rejets du présent arrêté prescrit à l'Article 42.1 s'appliquent à la date de réception par le bénéficiaire de la nouvelle station de traitement des eaux usées.
Article 1.4 : Débit de référence
Le système de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliques suivantes (horizon 2045) : ° __ Débit journalier : 307 m‘/j;
*’_ Débit de pointe horaire : 55 m‘/h.
Le débit de référence correspond au débit journalier susmentionné. Si le percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées (c'est-à-dire au déversoir en tête de station) est supérieur au débit journalier susmentionné, il devient alors le débit de référence.
Le débit de référence définit le seuil au-delà duquel les performances épuratoires définies à l'Article 4.2 ne sont plus exigées. |
Le percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées du système d'assainissement de LA CHAPELLE-BOUEXIC est notifié chaque année par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'lle-et-Vilaine, conformément à l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs.
Titre Il : PRESCRIPTIONS
Article 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 2.1 : Prescriptions générales
Sauf disposition contraire à l'Article 3; l'Article 4, l'Article 5 et l'Article 6, les prescriptions générales de l'arrêté ” interministériel du 21 juillet 2015, modifié, sont d'application immédiate.
Article 2.2 : Conformité des équipements aux dossiers déposés ou au cahier de vie
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations ou activités, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration et aux indications du cahier de vie prescrit à l'Article 6.4.
Article 2.3 : Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d'assainissement
. La collectivité met en place un diagnostic périodique du système d'assainissement suivant une fréquence
n'excédant pas dix ans tel que défini à l'article 12 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Le prochain diagnostic périodique devra être finalisé au plus tard le 31 décembre 2031.
Suite à ce diagnostic, la commune de LA CHAPELLE-BOUEXIC établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est techniquement et économiquement possible, un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus par l'article L.2224-10 du Code général des collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-16-00002 - AP STEU ChapelleBouexic 23 Article 2.4 : Analyse des risques de défaillance du système d’assainissement
La commune de LA CHAPELLE-BOUEXIC réalise une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi
que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles du système d'assainissement. de LA
CHAPELLE-BOUEXIC. Cette analyse est transmise au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau.
Cette analyse est à réaliser sur l'ensemble du système d'assainissement dont le réseau de collecte de la commune.
L'analyse est à transmettre un mois avant le lancement des travaux accompagné d'un plan FrAISIANBEl des
ouvrages.
Cette analyse des risques devra être intégrée au cahier de vie.
Article 2.5 : Descriptif du système d'assainissement
_Article 2.5.1 : Système de collecte
Le réseau de collecte de la station d'épuration de LA CHAPELLE-BOUEXIC est entièrement séparatif (8,6 km).
À la date de signature de l'arrêté, il comprend 2 postes de relèvement sans trop-plein.
La liste des postes, des trop-pleins et des modalités de suivi est mise à jour au travers du cahier de vie prescrit à l'Article 6.4.
Article 2.5.2 : Système de traitement
Article 2.5.2.1 : Filière eau
La station réalise un traitement par boues activées en aération prolongée, comprenant notamment :
un poste de relevage général de 55m3/h ;
un dégrillage (prétraitement) ;
un bassin d'aération ;
un dégazage ;
un clarificateur ;
une déphosphatation physico-chimique.
En sortie de traitement, le rejet est dirigé vers le milieu récepteur. 2 bassins de lagunage de 7600m2 sont
conservés pour un traitement des eaux usées surversées en tête de station.
Points particuliers de mesures
* un dispositif d'autosurveillance en entrée de station (Point S1 : comptage et prélèvement) ;
* un dispositif d'autosurveillance permettant d'estimer les surverses en entrée de station « filière temps de
pluie » (Point S1 : comptage) ;
un dispositif d'autosurveillance en sortie de clarificateur (Point S2 : comptage et prélèvement) ;
un dispositif d'autosurveillance en sortie de lagunage (Point S2 : comptage et prélèvement) ;
le point d'autosurveillance A3 (entrée station) sera la somme des deux pointsS1 ;
le point d'autosurveillance A4 (rejet milieu récepteur) sera la somme des deux points s2 (sorties clarificateur et lagunage).
Article 2.5.2.2 : Filière boues
La filière de traitement des boues comporte :
° extraction des boues ;
+ Glits Plantes de roseaux de 112 m° pour une surface totale de 675m2.
Points serficullers de mesures * un dispositif d'autosurveillance pour la production de boues (Point A6 : comptage et prélèvement).
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-16-00002 - AP STEU ChapelleBouexic 24 Article 2.6 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissement
Article 2.6.1 : Fonctionnement
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement, qui sont susceptibles de créer des pollutions et des nuisances doivent être entretenus régulièrement.
Article 2.6.2 : Exploitation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnellement pour assurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.
Le système d'assainissement collectif doit être exploité de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
* admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédent le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;
+ faire tourner les éléments structurants de la station sur un ou des groupes électrogènes en cäs de coupure d'alimentation en électricité (casse, délestage..) ;
* utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention, stockage en réseau...).
Article 2.6.3 : Fiabilité
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec le présent arrêté. |
L'exploitant doit garantir des performances acceptables pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles. À cet effet, il tient à jour un registre mentionnant : |
+ les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,
+ les procédures à observer par le personnel de maintenance,
* un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
Article 2.7 : Contrôles du système d’assainissement
Les agents mentionnés à l'article L.170-1 du Code de l'environnement, auront libre accès, selon les conditions définies aux articles L.171-1 et L.172-5, aux installations autorisées.
Le service en charge de la Police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine se réserve le droit de pratiquer ou de
demander en tant que de besoins des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation. .
Article 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE COLLECTE EURE 09 LRU ENT ND IE © ———٩٩ Ù—— — ©—
Article 3.1 : Conception -— réalisation
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux correspondants à son débit de référence.
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution du tronçon en référence aux règles de l’art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par des eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.
Les ouvrages de rejet en rivière sont aménagés de manière à éviter l'érosion du fond et des berges, ne pas faire obstacle à l'écoulement de ses eaux, ne pas y créer de zone de sédimentation ou de colmatage et favoriser la dilution du rejet. Ces rejets sont effectués dans le lit mineur du cours d’eau, à l’exception de ses bras morts. Les canalisations de rejet sont munies de clapet anti-retour.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-16-00002 - AP STEU ChapelleBouexic 25 Le système de collecte des eaux pluviales ne doit pas être raccordé au système de collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage et à la condition que le dimensionnement du système de collecte et celui de la station de traitement des eaux usées le permettent. :
Article 3.2 : Prescriptions relatives au réseau de coilecte
Aucun déversement ne doit être observé hors situation inhabituelle telle que définie par l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
Pour un réseau séparatif, les fortes pluies ne sont pas considérées comme étant une situation inhabituelle.
Article 3.3 : Contrôle de la qualité d'exécution des travaux de raccordement au système de collecte
Les ouvrages de collecte font l'objet d'une procédure de réception réalisée par un opérateur accrédité conformément à l'article 10 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié. Le procès-verbal de cette réception et les résultats des essais de réception sont tenus à la disposition du service de police de l'eau et de l'agence de l'eau par le maître d'ouvrage.
Article 3.4 : Raccordements d'eaux non domestiques
Le réseau d'eaux pluviales ne doit pas être raccordé au réseau des eaux usées du système de collecte, sauf justification expresse du maître d'ouvrage.
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
+ des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,
* des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale des boues produites, |
+ des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages. Le service chargé de la police de l’eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine peut. demander des informations sur les opérations de contrôle des branchements particuliers prévu aux articles L.1331-2 et L.1331-4 du Code de la santé publique.
Au vu de l'étude de traitabilité des eaux résiduaires, le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial dans la limite de la capacité nominale de l'installation. Conformément à l'article L.1331-10 du Code de la santé publique, une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation.
Le bénéficiaire du système d'assainissement de la commune de LA CHAPELLE-BOUEXIC met à jour au plus tard le 31 décembre 2023 les arrêtés municipaux et conventions associées de déversement des eaux usées non domestiques dans son réseau de collecte en prévoyant au moins une analyse sur 24h par an des effluents non-domestiques rejetés (point R3) concomitant avec un des bilans prescrits par l'Article 6.2.2.
Ces documents ainsi que leur modification, sont transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, dans le mois suivant leur établissement et intégrés au cahier de vie.
Conformément à la disposition 5B-1 du SDAGE, les autorisations de rejet des établissements ou installations (y compris rejets urbains) responsables des émissions ponctuelles dans le milieu ou dans les réseaux sont mises à jour de manière à atteindre les objectifs de réduction définis dans le tableau ci-dessous, à l'échelle du bassin. Les dispositifs d'autosurveillance et les contrôles de ces établissements sont adaptés pour s'assurer de l'efficacité des dispositions prises.
La collectivité doit s'informer auprès des industriels situés sur son territoire des éventuels usages et rejets de substances dangereuses et modifier les arrêtés de déversement en conséquence en référence à la disposition
5B-1 du SDAGE.
Conformément à la disposition 5B-2 du SDAGE, les collectivités maître d'ouvrage de réseaux d'assainissement vérifient la prise en compte des substances listées dans le SDAGE dans les autorisations de rejets définies à l'article L.1331-10 du Code de la santé publique et les mettent à jour si nécessaire.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-16-00002 - AP STEU ChapelleBouexic 26 Article 3.5 : Travaux de réhabilitation
Les travaux de réhabilitation, les études complémentaires et le planning associé à respecter, suite au diagnostic des réseaux 2021, sont contenus dans le dossier de déclaration.
Le planning et l'avancement des travaux sont à actualiser chaque année par le maître d'ouvrage. Ces informations sont remontées dans le bilan annuel de fonctionnement. |
Le maître d'ouvrage peut demander à l'administration la modification de l'annexe travaux (travaux et le planning), notamment suite à la réalisation d'études.
Article 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE TRAITEMENT
Article 4.1 : Conception et fiabilité de la station d'épuration
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière à ce qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant à son débit.et ses charges de référence définis par l'Article 1. La localisation et l'installation des ouvrages respectent la prescription de l'Article 9.1 du présent arrêté.
Les travaux réalisés sur les ouvrages font l'objet, avant leur mise en service d'une procédure de réception, prononcée par le maître d'ouvrage. Des essais visent à assurer la bonne exécution des travaux.
Le système de traitement doit faire l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles prescrite à l'Article 2.4.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages (plan de récolement) est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable et datée. Il est tenu à la disposition du service de Police de l'Eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine et des services d'incendie et de secours.
Article 4.2 : Prescriptions relatives au rejet
Article 4.2.1 : Valeurs limites de rejet - obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration (point A4 : deux points S2), mesurées à partir d'échantillons moyens journaliers homogénéisés, selon des méthodes normalisées sont les suivantes :
- En étiage du 1° juin au 30 novembre Hors étiage du 1” décembre au 31 mai
& Concentration nana en: Rendements parte ax nele en Rendements p meER en moyenne moyenne . minimaux Moyenne journalière moyenne minimaux Jourralerereur 24 it annuelle sur 24h annuelle DBO: 15 mg/l - 96% 15 mg/l - 96%
DCO 65 mg/l - 91% 65 mg/l - 91%
MES | 25 mg/l = 95% 25 mg/l : 95%
NGL* | - 10 mg/l 85% - 15 mg/l 84%
NTK* - 7 mg/l 92% - 10 mg/l 91%
N-NH4* - 4 mg/l 93% - 7 mg/l 92%
Pt - 1 mg/l 93% - 2 mg/l 91%
* Ces exigences se réfèrent à une température de l'eau du réacteur biologique d'au moins 12°C.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-16-00002 - AP STEU ChapelleBouexic 27 Les analyses seront réalisées sur effluent non filtré.
Valeurs rédhibitoires :
- DBO; : 30 mg/l
- DCO : 130 mg/l
- MES : 75 mg/l
Valeurs limites et prescriptions complémentaires :
pH compris entre 6 et 8,5 ;
température inférieure ou égale à 25 °C ;
absence de matières surnageantes ;
absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ; absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.
Sont considérées « situations inhabituelles » les situations suivantes :
*__ fonctionnement de la station d'épuration au-delà des charges de référence ou du débit de référence _ indiqués à l'Article 1.2 et à l'Article 1.4,
* _ opérations programmées de maintenance,
*__ circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement ;
Le mode de fonctionnement au-delà des valeurs de référence doit être exceptionnel en cas de précipitations inhabituelles. Il ne doit pas correspondre à des dépassements chroniques, signe d'une sous-capacité de traitement.
Les opérations programmées de maintenance doivent avoir été, conformément à la réglementation,
préalablement portées à la connaissance du service de la police de l'eau de la DDTM d’ Ille-et-Vilaine. Les bilans
sur 24 h ne doivent pas être réalisés les jours où sont programmés des travaux pouvant perturber les
mesures. Si des interventions non-prévues ont lieu le jour d’un bilan, le bilan est reporté et réalisé dès
que possible.
Les « circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement » correspondent à des situations telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut de conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, acte de malveillance.
Article 4.2.2 : Règles de conformité du rejet pour les paramètres physico-chimiques
La qualité physico-chimique du rejet sera jugée conforme au regard des résultats de l'autosurveillance si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
CO Respect de la fréquence d’autosurveillance fixée par l'Article 6.2.2 si le nombre de mesures fixé par paramètre a été réalisé ; |
O Pour les paramètres DCO, DBO; et MES: si les résultats des mesures en concentration ne
dépassent pas les valeurs rédhibitoires fixées par l'Article 4.2.1 ;
O Pour les paramètres DCO, DBO: et MES: si le nombre annuel de résultats sont conformes vis-
_à-vis du nombre fixé par le tableau ci-dessous. Un résultat est jugé non conforme lorsque la
valeur limite en concentration et en rendement fixée par l'Article 4.2.1 ne sont pas respectés.
Fréquences des échantillons (nombre de | Nombre maximal d'échantillons non
FARITÈNES - jour par an) conformes Demande chimique en 2 0 oxygène : DCO
Demande biochimique en 2 0
oxygène: DBO:
Matières en Suspension : 2 0
MES :
O Pour les paramètres Azote et Phosphore, si les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel
respectent, en moyenne sur la période considérée, les valeurs limites en concentration et les
valeurs limites en rendement fixées par l'Article 4.2.1.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-16-00002 - AP STEU ChapelleBouexic 28 Article 4.3 : Prévention et nuisances
Article 4.3.1 : Dispositions générales
L'ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une
surveillance particulière sera assurée aux abords de l'établissement, et notamment autour des émissaires des rejets.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.
Tout brûülage à l'air libre est interdit.
Article 4.3.2 : Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
Article 4.3.3 : Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité. :
Les prescriptions du décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage modifiant le Code de la santé publique sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en périodé diurne et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.
Article 4.4 : Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. Le système de traitement doit être délimité par une clôture. L'interdiction d'accès au public sera clairement signalée.
Les agents des services habilités, notamment ceux du service de police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et de l'Office Français de la Biodiversité, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS
Article 5.1 : Filières d’élimination des boues
La filière principale pour la valorisation des boues est l'épandage sur des terres agricoles, après avoir subi un traitement hygiénisant si la réglementation en vigueur le rend nécessaire.
Les filières alternatives possibles sont le compostage et l'incinération.
Les boues sont valorisées ou éliminées conformément aux dispositions générales relatives aux boues définies par les articles R.211-25 à R.211-30 du Code de l'environnement, aux conditions générales d'épandage définies par les articles R.211-31 à R.211-37 et aux dispositions techniques définies par les articles R.211-38 à R.211-45.
L'exploitant tient à jour un registre d'épandage, conforme aux dispositions de l'article R.211-34 du Code de l'environnement et à l’article 17 de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié, mentionnant en particulier les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les dates d'épandage et les cultures pratiquées. En application de l’article R.211-35 ce registre doit être présenté aux agents chargés du contrôle et une synthèse des informations doit être adressée par l'exploitant de la station au service de police de l’eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine. Dans le cas des lits plantés de roseaux, cette synthèse est requise l'année du curage.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-16-00002 - AP STEU ChapelleBouexic 29 Les documents suivants sont tenus en permanence à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de la station :
1) Les documents permettant d'assurer la traçabilité des lots de boues, y compris lorsqu'elles sont traitées en dehors du site de la station, et de justifier de la destination finale des boues ; 2) Les documents enregistrant, par origine, les quantités de matières sèches hors réactifs de boues apportées sur la station par d'autres installations ; | 3) Les bulletins de résultats des analyses réalisés selon les prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 1998 lorsque les boues sont destinées à être valorisées sur les sols, quel que soit le traitement préalable qui leur est appliqué et le statut juridique permettant leur valorisation ;
4) Les documents de traçabilité et d'analyses permettant d’attester. pour les lots de boues concernés, de leur sortie effective du statut de déchet.
Article 5.2 : Élimination des autres sous produits
Les déchets et résidus produits doivent être stockés, avant leur revaldrisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution. Le conditionnement de ces déchets doit être adapté au mode de colene en préservant notamment l'hygiène des agents habilités.
Les sous-produits sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l’article L.541-1 du Code de l'environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur. Les
documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de la station.
Les refus de dégrillage sont pris en charge par le service de collecte des ordures ménagères après stockage en benne.
Les sables sont envoyés vers le centre de stockage des déchets.
Les graisses sont stockées et envoyées vers une filière agréée.
Tout changement de type de traitement ou d’élimination de ces déchets est signalé au service en charge de la police de l eau.
Article 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Article 6.1 : Autosurveillance du système de collecte
Le maître d'ouvrage vérifie sur le réseau dont il a la charge la qualité des branchements particuliers. Il réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités annuelles de sous- produits de curage et de décantation du réseau.
Le maître d'ouvrage met en place une surveillance du système de collecte, par tout moyen approprié, pour en maintenir et vérifier l'efficacité. Les trop-pleins des postes de refoulement du réseau de collecte sont équipés d'un système de mesure du temps de déversement.
Un relevé des volumes transitant par les postes de refoulement doit être réalisé à une fréquence minimale hebdomadaire. Les postes de refoulement sont équipés d'une télésurveillance consistant à estimer les volumes . relevés et d'une alarme. |
Le cahier de vie prescrit à l'Article 6.4 précise les coordonnées X et Y en projection Lambert 93 des trop-pleins.
Les temps de déversement journalier au trop-plein sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à la même fréquence que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.
Le maître d'ouvrage doit adresser au préfet une synthèse annuelle d’autosurveillance du système de collecte regroupant ces informations et mettant en évidence l'évolution de la charge hydraulique collectée au regard des travaux réalisés prescrite à l'Article 7.4.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-16-00002 - AP STEU ChapelleBouexic 30 . Article 6.2 : Autosurveillance du système de traitement
Article 6.2.1 : Dispositions générales
L'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et sa fiabilité doit être enregistré (débits horaires arrivant à la station, consommation de réactifs et d'énergie, production de boues, analyses...). Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles devront être accessibles.
Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue, à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des effluents traités par des prélèvements en amont des retours en tête et dans le chenal de comptage de sortie. Conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015, la station est équipée à cette fin d'un dispositif de mesure et d'enregistrement en continu des débits en entrée et sortie de station et de préleveurs automatiques réfrigérés en entrée et sortie asservis au débit.
Ces dispositifs sont également à mettre en place sur le by-pass général et sur les dérivations inter-ouvrages avec rejet direct au milieu récepteur. Les flux déversés doivent être estimés et pris en compte selon le cas dans le calcul de conformité de la station d'épuration.
L'exploitant conserve au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station. Ce contrôle est réalisé d’une manière périodique.
Article 6.2.2 : Fréquences d’autosurveillance
Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant selon le programme ci-dessous :
Aspect quantitatif
PARAMÈTRES | UNITÉS ENTRÉES-SORTIES-BOUES Volume m° : 365.
Pluviométrie | mm | 365
Analyses des effluents |
| PARAMIÈTRES 5 UNITÉS ENTRÉES-SORTIES-BOUES pH | - 2
température °C 2
Matières en Suspension : MES | mg/l et kg/) 2
Demande chimique en oxygène : DCO mg d'O/! et kg d'Oz/j 2
Demande biochimique en oxygène : DBO: mg d'O/I et kg d'Oz/j 2
Azote global: NGL mg/l et kg/j 2
Azote Kjeldhal : NTK mg/l et kg/) 2
Azote ammoniacal : N-NH4 mg/l et kg/j 2
Phosphore total : Pt mg/l et kg/) 2 Boues produites
Quantités de matières sèches produites kg 1
Siccité des boues % 6
Si épandage, analyses par an de l'ensemble des J 2
paramètres prévus par l'arrêté du 8 janvier 1998
Par ailleurs, le programme d’autosurveillance du système de traitement comprend des tests hebdomadaires sur le rejet à la sortie du clarificateur et du lagunage sur les paramètres suivants : pH, température, NH4, NO: et PO. Les résultats de cette surveillance sont reportés sur un registre d'exploitation et sont transmis au service police de l'eau. Les résultats des relevés sont transmis au service police de l'eau via le fichier SANDRE et le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement prescrit par l'Article 7.3 et l'Article 7.4.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-16-00002 - AP STEU ChapelleBouexic 31 Article 6.2.3: Informations complémentaires d’autosurveillance à recueillir
Les informations d’autosurveillance dans le tableau ci-dessous sont à recueillir et transmettre au service en charge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine comme prescrit à l'Article 7.3 :
Nature Détail
déchets évacués hors boues issues du
traitement des eaux usées (refus de
dégrillage, matières de dessablage, huiles
et graisses) |
Nature, quantité des déchets évacués et leur(s) destination(s)
Quantité brute, quantité de matières sèches, mesure de la qualité et destination(s). (1) La quantité brute est exprimée en masse et/ou en volume.
(2) La quantité de matières sèches est exprimée en masse et est déterminée par des mesures de la siccité de la boue brute et des quantités de boues produites.
(3) Quantité de boues produites par l'ensemble des files eau de la station, avant tout traitement et hors réactifs.
(4) Les informations relatives à la destination première des boues sont transmises au moment de leur évacuation. Les informations relatives à la destination finale des boues sont transmises pour chaque année civile et par destination.
boues évacuées issues du traitement des
eaux usées
Quantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la file boue
Consommation de réactifs et d'énergie
Consommation d'énergie
Rejets non-domestiques Toutes données disponibles -
Article 6.3 : Suivi du milieu récepteur
Le bénéficiaire met en place un suivi de la qualité des eaux de la rivière le « Combs » sur trois points de prélèvements : |
* sur le site de la station, à environ 50 m en amont du rejet de la station ;
+ en aval du rejet de la station, à environ 50 m (point accessible par la route communale) ; * en aval éloigné du rejet, avant la confluence avec le ruisseau de « Hamon » (point accessible par le hameau « Bouëxière »).
Coordonnées Lambert 93 des points de suivi milieu
Points :
X : Y
Amont STEU 330957 | | 6769679
Aval STEU! 331172 : 6769290
Aval STEU2 330660 6768276
Le bénéficiaire réalise trois prélèvements ponctuels par an, dont deux en période d'étiage, en corrélation avec le suivi de l'autosurveillance de la station de traitement des eaux usées.
Les paramètres mesurés sont : débit, pH, température, conductivité, oxygène dissous, MES, DBO:, DCO, NTK, NH4, NO2, NO: et Pt. |
Ce suivi est mis en place dès la signature du présent arrêté.
Les résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à la même fréquence que les résultats d’autosurveillance du système de traitement.
Une analyse tous les cinq ans de l'impact du rejet sur la qualité du cours d'eau est transmise au service de police de l'eau de la DDTM df'ille-et-Vilaine. Cette analyse devra identifier la nécessité de mettre en œuvre les prescriptions de l'Article 9.3.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-16-00002 - AP STEU ChapelleBouexic 32 Article 6.4 : Contrôle du dispositif d’autosurveillance :
Doivent être tenus à disposition du service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine et de l'agence de l'eau : + un registre comportant l'ensemble des informations relatives à l'autosurveillance du rejet ;
* un cahier de vie tenu par l'exploitant décrivant de façon précise son organisation interne, ses méthodes d'analyse et d'exploitation, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la
qualification des personnes associées à ce dispositif. Ce document fait mention des références
normalisées ou non. Le cahier de vie comportera également un synoptique du système de traitement indiquant les points logiques, physiques et réglementaires. Il intègre les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique d'échange de données « SANDRE» : définition des points logiques et réglementaires nécessaires au paramétrage de la station d'épuration. Ce cahier de vie est transmis au service en charge de la police de l’eau pour validation et à l'Agence de l’eau dans les trois mois qui suivent la mise en service de la station d'épuration et est régulièrement mis à jour.
Le service chargé de la police de l’eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine s’assurera par des visites périodiques de la bonne représentativité des données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place. Il vérifiera la qualité du dispositif de mesure, d'enregistrement des débits et des prélèvements sur une base annuelle. Pour ce faire, il pourra mandater un organisme indépendant choisi en accord avec l'exploitant et sera alors destinataire des éléments techniques produits.
Article 7 : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES
Article 7.1 : Transmissions préalables
Article 7.1.1 : Périodes d’entretien
Le service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine doit être informé au moins 1 mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles de l'installation et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur devront lui être précisées.
Le service de police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations ou prescrire des mesures visant à en réduire les effets.
Article 7.1.2 : Modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante, doit être porté avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. .
Article 7.2 : Transmissions immédiates
Article 7.2.1 : Incident grave — Accident
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement doit être signalé immédiatement et en temps réel au service de police de l'eau de la DDTM d'ille- et-Vilaine. Dans les quinze jours suivant l'incident, l'exploitant remet, au service de police de l'eau de la DDTM d'lle-et-Vilaine, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesures mises en ‘œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
Tout déversement irrégulier à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement, doit être signalé immédiatement au service de police des eaux, avec les éléments d'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage. ll'est en outre communiqué le lieu du déversement et milieu naturel concerné.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-16-00002 - AP STEU ChapelleBouexic 33 Article 7.2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l’arrêté
Les dépassements des seuils fixés par l'arrêté doivent être signalés, dès leur connaissance, au service police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Article 7.3 : Transmissions mensuelles
Le maître d'ouvrage transmet par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, dans le courant du mois N+1, les informations et résultats d'autosurveillance produit durant le mois N, conformément. aux prescriptions de l’article 19 de l'arrêté portant prescriptions générales.
Article 7.4 : Transmissions annuelles
1°) le programme des mesures de surveillance de la qualité des effluents prévu pour l'année suivante, transmis avant le 1er décembre de l'année précédant la mise en œuvre de ce Pr au service police de
l'eau pour accord préalable et à l'agence de l'eau.
2°) le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement
L'exploitant rédige en début d'année N+1 le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement effectués l'année N, qu'il transmet au service chargé de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et- Vilaine età l'agence de l'eau concerné avant le 1 mars de l'année N+1.
Ce bilan annuel doit gorIpar Ier :
A) un bilan du fonctionnement de la station d'épuration qui comprènd une synthèse des éléments transmis mensuellement prescrits à l'Article 6.2 et les observations complémenitaires de l'exploitant ;
B) la synthèse annuelle d’autosurveillance du système de collecte prescrite à l'Article 6.1 ; C) une synthèse de la surveillance du milieu naturel prescrit à l'Article 6.3 ; |
D) un rapport, justifiant la qualité et la fiabilité de la surveillance mise en place fondée notamment sur un calibrage avec un laboratoire agréé et la vérification de l'ensemble des opérations (prélèvement, transport, stockage des échantillons, mesures analytiques et exploitations).
Article 7.5 : Zonage d’assainissement
Le bénéficiaire lance la révision du zonage d'assainissement à partir du premier semestre 2023 pour une délibération approuvant le zonage d'assainissement au plus tard avant le 31 décembre 2023.
Cette étude doit comporter :
A) les zones d'assainissement collectif et non collectif ;
B) les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ; C) les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer lacollecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.
Article 8 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX LIES À LA CONSTRUCTION DE LA STATION
Article 8.1 : Installation de chantier
Le plan d'installation de chantier est à soumettre à l'avis du service police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine un mois avant le commencement des travaux. Il intègre les périmètres des mises en défens.
Article 8.2 : Gestion des milieux, des pollutions et des déchets
Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de la nappe et des milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé est proscrit.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-16-00002 - AP STEU ChapelleBouexic 34 En particulier, le bénéficiaire du présent arrêté doit :
*< veiller à maintenir les performances de la station actuelle. Pour cela le bénéficiaire transmettra deux mois avant les travaux les dispositions prises à cet effet avec un rétroplanning, le phasage des travaux envisagé et les mesures mis en œuvre pour maintenir le fonctionnement de la station afin de respecter l’article 3-4 de l’arrêté préfectoral du 27 avril 2015 modifié susmentionné, |
* s'assurer qu'aucune zone humide ne sera impactée par les travaux,
+ enlever aussitôt après l'achèvement des travaux tous les décombres, terres, matériaux qui pourraient subsister, les déblais en surplus devant être évacués vers un site approprié,
+ __ stocker les déchets dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries + veiller à faire respecter les mesures décrites dans le dossier d'autorisation environnementale.
En dehors des plates-formes, spécialement équipées à cet effet de dispositifs de confinement, sont interdits : + tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ; |
+ __ l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits usés se fera dans des fûts étanches et évacués vers un centre spécialisé de traitement.
_ Le brûülage des déchets (compris déchets verts) est interdit. Les déchets devront être évacués sur un site autorisé à recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant les déchets verts, une valorisation directe peut-être réalisée (par broyage sur place par exemple).
Tout déversement accidentel de produits polluants sur le sol doit être signalé immédiatement au service chargé de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Le maître d'ouvrage mettra en œuvre dès le démarrage des travaux un suivi physico-chimique de la qualité de _ l'eau en réalisant :
+ des tests bihebdomadaires pH, NH4, NO: et PO, sur le rejet du lagunage ;
° suivi milieu prescrit à l'Article 6.3 ;
« des relevés de débits instantanés à la sortie des lagunes, par empotage ou lecture sur une échelle posée sur le canal de comptage, à une fréquence bihebdomadaire.
Ces relevés seront reportés dans lé cahier d'exploitation et transmis mensuellement au service en charge de la police de l'eau.
À tout moment, les agents chargés de la police de l'eau auront libre accès au chantier.
Article 8.3 : Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantes
Le maître d'ouvrage ou les entreprises devront prendre toutes les précautions nécessaires au regard des espèces exotiques envahissantes (EEE) en conformité avec le Règlement du Parlement Européen et du Conseil N°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des EEE et les Règlements d'exécution de la Commission N°2016/1141 du 13 juillet 2016 et n°2017/1263 du 12 juillet 2017, adoptant une liste des EE préoccupantes pour l'Union, conformément au règlement N°1143/2014. Aucun . individu d'EEE ne devra être importé sur les sites. |
En cas de découverte d'une EEE, toutes les précautions devront être prises pour ne pas propager cette espèce et toutes les mesures devront être prises pour la détruire dans les règles de l’art. Tous les moyens devront être mis en œuvre pour ne pas importer des espèces exotiques envahissantes sur le site lors des travaux.
Article 9 : MESURES D’ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION, DE COMPENSATION DES IMPACTS ET MODALITÉS DE SUIVI
Article 9.1 : Évitement de la zone humide
Les ouvrages de traitement de la station d'épuration sont installés à plus de 6 fois la largeur du lit mineur de cours d'eau le « Combs », soit environ 20 mètres, dans l'objectif de préserver les zones humides et inondables.
Le bénéficiaire doit soumettre pour validation le projet d'implantation finalisé 2 mois avant le début des travaux au service de Police de l'Eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Le bénéficiaire est responsable et s'assure de la bonne évolution, dont le maintien de la mesure dans le temps.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-16-00002 - AP STEU ChapelleBouexic 35 Article 9.2 : Restauration de zone humide
Dans le cadre de la suppression de la lagune n°2 pour l'installation de nouveaux ouvrages, le bénéficiaire effectue des travaux de terrassement (remodelage du site), sans apport de matériaux extérieurs, visant à retrouver la côte du terrain initial et le caractère humide de la zone.
Le bénéficiaire transmet un mois avant le début des travaux de terrassement un plan projet avec coupe en travers.
Cette mesure est réalisée dans les 6 mois qui suivent la réception de la nouvelle station.
Article 9.3 : Zone de rejet végétalisée
Le bénéficiaire analyse la pertinence de mettre en place une zone de rejet végétalisée pour limiter l'impact du rejet du système de traitement sur la qualité du milieu récepteur tous les cinq ans. Le bénéficiaire l'a transmet au service Police de l’eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Cette analyse se base sur l'ensemble des données dont dispose le bénéficiaire du présent arrêté.
Les parcelles 0241 et 0002 sont réservées à la mise en œuvre de cette mesure compensatoire. Leurs caractéristiques doivent permettre pendant au moins 10 ans de mettre en œuvre cette mesure.
Titre Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : DURÉE DE L’ACTE
Les travaux liés à l'ensemble du projet, objet du présent arrêté, devront être terminés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation des aménagements réalisés est accordée. sans limitation de durée.
Article 11 : RÉCAPITULATIF DES ÉCHÉANCES
Article _— | . à concerné Nature des prescriptions Date limite de mise en œuvre
Procès-verbal de réception des réseaux et les — ; . Article 3.3 résultats des essais de réception 3 mois suivant réception
. | Requises à la date de mise en service de Article 4.2 Prescriptions sur le rejet la station d'épuration de 1 300 EH
Article 2.3 Diagnostic périodique 31 / 12/2031
Article 2.4 Analyse du risque de défaillance _| Un mois avant le lancement des travaux
Article 3.5 Travaux Sur se Féseanc dé GSIÈGE, ROUT réduire | bas 2022 conformément au dossier les intrusions d'eaux parasites Article 6.3 Suivi du milieu récepteur DE Dès la signature du présent arrêté
Article 6.4 Cahier de vie on suivant la mise en service de la
Article 7.5 | Zonage d'assainissement | 31 / 12 / 2023
Article 9.2 Restauration de zone humide 6 mois suivant réception
Article 12 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou’ d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-16-00002 - AP STEU ChapelleBouexic 36 Article 14 : SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l'environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L.173-1 à L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 de ce code.
Article 15 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié à la commune de LA CHAPELLE-BOUEXIC.
En application de l’article R.214-37 du Code de l'environnement :
— Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de LA CHAPELLE-BOUEXIC pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. — Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Vilaine pour information. — Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une durée minimale de six mois.
Article 16 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le site htips://ww\.telerecours.fr. | :
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 17 : EXÉCUTION
Le Maire de la Commune de LA CHAPELLE-BOUEXIC en tant qu'exécutant, Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 16 MARS 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et par
subdélégation
Le Chef du Service Eau et biodiversité
par intérim,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-16-00002 - AP STEU ChapelleBouexic 37 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-03-14-00001
AP Vidange HERVELEU
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-14-00001 - AP Vidange HERVELEU 38 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 14 MARS 2023
portant renouvellement de l’agrément d’une entreprise réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non-collectif.
Bénéficiaire : HERVELEU Didier — LIFFRE (35)
Numéro d'agrément : 35-2013-001
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant
des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non-collectif, modifié par l'arrêté interministériel du 3 décembre 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'agrément en date du 27 mars 2013 autorisant monsieur HERVELEU Didier à réaliser des vidanges des systèmes d'assainissement non collectif et à procédé à l'élimination des matières de vidanges par épandage ;
Vu la demande de renouvellement transmise par courriel le 06 février 2023 ;
Considérant que le dossier est complet à la date de dépôt ;
Considérant que les installations et moyens mis en œuvre pour la prise en charge et l'élimination des matières de vidange des installations d'assainissement collectif sont inchangés par rapport à la demande initiale ayant permis l'agrément du 27 mars 2013 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’ : Objet de l’arrêté
L'agrément numéro 35-2013-001 portant autorisation à l’ Etablissement HERVELEU Didier, numéro SIRET : 393 982 087 00016, sis au lieu-dit « La Baillée Bragard », 35340 LIFFRE, pour réaliser des travaux de vidange des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport jusqu’au lieu d'élimination des matières extraites est renouvelé.
La quantité maximale de matières de vidange collectées est fixée à 80 mètres cubes par an.
Article 1 bis : Abrogation de l'arrêté initial d'agrément
L'arrêté préfectoral du 27 mars 2013 susmentionné portant agrément initial est abrogé à la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-14-00001 - AP Vidange HERVELEU 39 Article 2 : Description de l’activité
L'Etablissement HERVELEU Didier assurera la collecte de matières de vidange ainsi que le transport
jusqu'aux lieux d'élimination conformément modalités fixées dans son plan d'épandage.
Il est entendu au sens du présent arrêté, par :
* collecte : l'opération consistant à extraire les matières de vidanges des installations d'assainissement
non collectif,
* matières de vidanges : les matières extraites des fosses septiques, des fosses toutes eaux et des bacs
dégraisseurs,
* transport : l'opération consistant à acheminer les matières de vidanges de leur lieu de production vers le
lieu d'élimination,
° élimination: l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Article 3 : Durée de l’autorisation
L'agrément est délivré pour une période de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Cet agrément pourra éventuellement être modifié ou prorogé dans les conditions définies aux articles 9 et 10 du
présent arrêté.
La demande de renouvellement de l'agrément devra être transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément.
Article 4 : Dispositions générales
Lorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des documents à des fins
commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention « Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture».
Article 5 : Modalités d'élimination des matières de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé.
Le mélange de matière de vidange par PRE personnes agréées est interdit sauf si une autorisation
préfectorale le spécifie explicitement.
Article 6 : Suivi de l'activité
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange dont elle a la charge.
À cet effet, un bordereau de suivi sera établi. Il comportera les informations suivantes : e un numéro de bordereau ;
la désignation (nom et adresse...) de la personne agréée ;
le numéro départemental d'agrément ;
la date de fin de validité d'agrément ;
l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;
les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
les coordonnées de l'installation vidangée ;
la date de réalisation de la vidange ;
la désignation des sous-produits vidangés ;
la quantité des matières vidangées ;
le lieu d'élimination des matières de vidange.
Il sera établi pour chaque vidange par la personne agréée en trois volets ;
+ un volet signé par le propriétaire et la personne agréée ;
+ deux volets signés par le propriétaire, la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination des
matières de vidange.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-14-00001 - AP Vidange HERVELEU 40 Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de vidange ne
mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières
de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de
conservation de ce registre par le titulaire de l'agrément est de dix années.
Article 7 : Bilan d’activité
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au service Police de
l'Eau avant le 1° avril de l’année qui suit celle de l'exercice de son activité.
Ce bilan comporte a minima :
e les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de
matières correspondantes ;
+ les quantités de matière dirigées vers les filières d'élimination ;
e un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination
indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant 10 (dix) années.
Article 8 : Contrôles
Le préfet représenté par le Service Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations
effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément, ainsi que le respect
des obligations du demandeur au titre du présent arrêté.
Ces contrôles peuvent être inopinés.
Article 9 : Modification l'agrément
La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4°) et 5°) de l'annexe 1 de l'arrêté modifié du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination des matières de vidange.
Article 10 : Renouvellement de l'agrément
L'agrément pourra être renouvelé pour une nouvelle période de 10 (dix) ans à la demande expresse du titulaire
de l'agrément. La demande de renouvellement d'agrément est transmise au préfet au moins 6 (six) mois avant la
date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande de renouvellement sera accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces
mentionnées à l'annexe | de l'arrêté modifié du 7 septembre 2009 susmentionné. Elle est instruite dans les
mêmes conditions que la demande initiale.
Lorsque les clauses édictées ci-dessus (respect des délais et composition du dossier déposé) sont respectées,
la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la
demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément aux dispositions de
l'article 11 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son
dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 11 : Retrait, modification ou suspension de l'agrément à l'initiative du préfet
Article 11-1 : suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis
du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques dans les cas suivants :
+ faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-14-00001 - AP Vidange HERVELEU 41 + manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination des
matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
° non- respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « description de l'activité » du présent
arrêté. En cas de retrait de l'agrément, le demandeur ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les 6 (six) mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 11-2 : suspension de l'agrément
Le préfet peut suspendre l'agrément ou réduire son champ de validité dans les cas suivants :
+ la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée,
° manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément,
e non-respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « description de l'activité » du présent arrêté.
La période de suspension ou de restriction ne peut excéder 2 (deux) mois. En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées dans le présent arrêté. Il est tenu de prendre toute disposition pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations administratives requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Ces informations et notamment la liste des personnes agréées sera mise à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le
site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, l'Etablissement HERVELEU Didier, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Chef du Service Eau et Biodiversité par intérim,
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-14-00001 - AP Vidange HERVELEU 42 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-03-14-00002
AP Vidange HEUZE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-14-00002 - AP Vidange HEUZE 43 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 14 MARS 2023
portant renouvellement de l’agrément d’une entreprise réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d'assainissement non-collectif.
Bénéficiaire : SARL HEUZE PORCHER - LA BOUSSAC (35)
Numéro d'agrément : 35-2013-002
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non-collectif, modifié par l'arrêté interministériel du 3 décembre 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'agrément en date du 22 mars 2013 autorisant la SARL HEUZE Didier à réaliser des vidanges des systèmes d'assainissement non collectif et à procédé à l'élimination des matières de vidanges par épandage ;
Vu la demande de renouvellement transmise par courriel le 01 mars 2023 ;
Considérant que le dossier est complet après transmission d'une pièce complémentaire le 2 mars 2023 ;
Considérant que les installations et moyens mis en œuvre pour la prise en charge et l'élimination des matières de vidange des installations d'assainissement collectif ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des personnes, et à la qualité des eaux superficielles et souterraines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÈÊTE :
Article 1°’ : Objet de l’arrêté
L'agrément numéro 35-2013-002 portant autorisation à la SARL HEUZE PORCHER, numéro SIRET : 388 201 634 00010, sise au lieu-dit « La Rivière », 35120 LA BOUSSAC, pour réaliser des travaux de vidange des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites est renouvelé.
La quantité maximale de matières de vidange collectées est fixée à 630 mètres cubes par an.
Article 1 bis : Abrogation de l'arrêté initial d'agrément
L'arrêté préfectoral du 22 mars 2013 susmentionné portant agrément initial est abrogé à la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-14-00002 - AP Vidange HEUZE 44 Article 2 : Description de l’activité
La SARL HEUZE PORCHER assurera la collecte de matières de vidange ainsi que le transport jusqu'aux lieux d'élimination conformément modalités fixées dans son plan d'épandage.
Il est entendu au sens du présent arrêté, par :
* collecte : l'opération consistant à extraire les matières de vidanges des installations d'assainissement non collectif, 4 * matières de vidanges : les matières extraites des fosses septiques, des fosses toutes eaux et des bacs
dégraisseurs, |
* transport : l'opération consistant à acheminer les matières de vidanges de leur lieu de production vers le
lieu d'élimination,
° élimination: l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Article 3 : Durée de l’autorisation
L'agrément est délivré pour une période de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Cet agrément pourra éventuellement être modifié ou prorogé dans les conditions définies aux articles 9 et 10 du présent arrêté.
La demande de renouvellement de l'agrément devra être transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément.
Article 4 : Dispositions générales
Lorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément ést délivré dans des documents à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention « Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de
prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture».
Article 5 : Modalités d'élimination des matières de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé. |
Le mélange de matière de vidange par plusieurs personnes agréées est interdit sauf si une autorisation préfectorale le spécifie explicitement.
Article 6 : Suivi de l'activité
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange dont elle a la charge.
À cet effet, un bordereau de suivi sera établi. I| comportera les informations suivantes : un numéro de bordereau ;
la désignation (nom et adresse...) de la personne agréée ;
le numéro départemental d'agrément ;
la date de fin de validité d'agrément ;
l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;
les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
les coordonnées de l'installation vidangée ;
la date de réalisation de la vidange ;
la désignation des sous-produits vidangés ;
la quantité des matières vidangées ;
le lieu d'élimination des matières de vidange.
Il sera établi pour chaque vidange par la personne agréée en trois volets ;
e un volet signé par le propriétaire et la personne agréée ;
+ deux volets signés par le propriétaire, la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination des matières de vidange.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-14-00002 - AP Vidange HEUZE 45 Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par le titulaire de l'agrément est de dix années.
Article 7 : Bilan d'activité
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au service Police de l'Eau avant le 1° avril de l’année qui suit celle de l'exercice de son activité.
Ce bilan comporte a minima :
e les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
« les quantités de matière dirigées vers les filières d'élimination ;
° _unétat des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément. Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant 10 (dix) années.
Article 8 : Contrôles
Le préfet représenté par le Service Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément, ainsi que le respect des obligations du demandeur au titre du présent arrêté.
Ces contrôles peuvent être inopinés.
Article 9 : Modification l'agrément
La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4°) et 5°) de l'annexe 1 de l'arrêté modifié du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination des matières de vidange.
Article 10 : Renouvellement de l'agrément
L'agrément pourra être renouvelé pour une nouvelle période de 10 (dix) ans à la demande expresse du titulaire de l'agrément. La demande de renouvellement d'agrément est transmise au préfet au moins 6 (six) mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande de renouvellement sera accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté modifié du 7 septembre 2009 susmentionné. Elle est instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Lorsque les clauses édictées ci-dessus (respect des délais et composition du dossier déposé) sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément aux dispositions de l'article 11 où en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 11 : Retrait, modification ou suspension de l'agrément à l'initiative du préfet
Article 11-1 : suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques dans les cas suivants : ° faute professionnelle grave où de manquement à la moralité professionnelle ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-14-00002 - AP Vidange HEUZE 46 + manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination des
matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
e non- respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « description de l'activité » du présent
arrêté. En cas de retrait de l'agrément, le demandeur ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les 6 (six) mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 11-2 : suspension de l'agrément
Le préfet peut suspendre l'agrément ou réduire son champ de validité dans les cas suivants :
+ la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée,
e manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination des
matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément,
e non-respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « description de l'activité » du présent arrêté.
La période de suspension ou de restriction ne peut excéder 2 (deux) mois.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées
dans le présent arrêté. Il est tenu de prendre toute disposition pour veiller à ce que les matières de vidange dont
il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations
administratives requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Ces informations et notamment la liste des personnes agréées sera mise à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, la SARL HEUZE PORCHER, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le Chef du Service Eau et Biodiversité par intérim,
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-14-00002 - AP Vidange HEUZE 47 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-03-16-00003
APPS STEU LaBouexiere
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-16-00003 - APPS STEU LaBouexiere 48 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES concernant l’extension d’une station de traitement des eaux usées et l’exploitation du système d'assainissement associé soumis à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'Environnement
SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE LA BOUEXIERE
Bénéficiaire : LIFFRE-CORMIER-COMMUNAUTE
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 et R.2224-6 à
R.2224-17 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L.1331-15 et L.1337-2 ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissément non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à
l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;:
Vu le schéma d'aménagement des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO),
directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 6 février 2023 du DDTM portant subdélégation de signature à Mme Martine PINARD, Chef du
service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine par intérim de la Direction Départementale des Territoires
et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2014 encadrant le système d'assainissement communal de LA BOUEXIERE ;
Vu le dossier de déclaration déposé par LIFFRE CORMIER COMMUNAUTE relatif à l'extension de la capacité nominale de la station de traitement des eaux usées de LA BOUEXIERE, considéré complet en date du 14 février 2022 et enregistré sous le numéro CASCADE 35-2022-00015 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 18 février 2022 au titre de la rubrique 2.1.1.0 de l’article R.214-1 du
Code de l'environnement ;
Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Vilaine du 25 février 2022 et celui de l'Agence de l'eau
Loire-Bretagne du 23 février 2022 ;
Vu les compléments au dossier de déclaration déposés par LIFFRE CORMIER COMMUNAUTE, en dates des 5
juillet 2022 et 22 novembre 2022 ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/21 www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-16-00003 - APPS STEU LaBouexiere 49 Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3
du Code de l'environnement transmis à LIFFRE CORMIER COMMUNAUTE, en date du 25 janvier 2023, dans le
cadre du contradictoire ;
Vu les observations formulées par LIFFRE CORMIER COMMUNAUTE le 23 février 2023 dans le cadre de la
phase contradictoire prévue par l’article R.214-35 du Code de l'environnement, sur le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que l'article L.211-1 du Code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer, notamment, la protection des eaux et la lütte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs où indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
CONSIDÉRANT que l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné dispose que les stations de traitement des eaux usées ne sont pas implantées dans des zones inondables et zones humides ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages du système d'assainissement sont implantés en dehors des zones inondables ;
CONSIDÉRANT que l'analyse pédologique et botanique a démontré la présence de deux zones humides, telles que définies par les articles L.211-1 et R.211-108 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté prescrit à l'Article 9, l'installation des nouveaux ouvrages de traitement en dehors de la zone humide ;
CONSIDÉRANT que les normes de rejet prescrites à l'Article 4.2.1 dans le présent arrêté visent à permettre la non-dégradation de la qualité du cours d'eau « le Chevré » au droit du rejet ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire met en place un suivi du milieu par quatre prélèvements annuels réalisés à l'amont et à l'aval du rejet pour mesurer l'impact du rejet sur la qualité du cours d'eau comme prescrit à l'Article 6.3 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation d'une station de traitement des eaux usées est de nature à être une source d'émissions sonores, notamment due aux équipements de prétraitements, d'aération et de traitement des boues ;
CONSIDÉRANT que l'article R.1336-7 du Code de la santé publique dispose que les valeurs limites de l'émergence de bruit sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en décibels pondérés A, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions de l'Article 4.3.3 du présent arrêté, ainsi que les propositions contenues dans le dossier déposé, visent à limiter les émissions sonores et à respecter les émergences réglementaires susmentionnées ;
CONSIDÉRANT que les projets d'extension d'urbanisation de la commune de LA BOUEXIÈRE sont les suivants : 60 lots sur le lotissement de «La Tannerie» à l'échéance de décembre 2024 et 240 lots supplémentaires à l'échéance 2030 ;
CONSIDÉRANT qu'à cet effet, il est nécessaire d'augmenter la capacité de pompage du poste de refoulement «Le Rochelet » avant décembre 2024 et que les prescriptions de l'Article 2.6.2 du présent arrêté visent à répondre à cet objectif ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne 2022-2027 et au respect de l’article L.211-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l'article R.214-35 du Code de l'environnement dispose que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions spécifiques à la déclaration, sur le fondement du troisième alinéa du Il de l'article L.214-3, nécessaires au respect de l’article L.211-1 du Code de l'environnement ;
SUR proposition du chef de pôle Police de l’eau de la Direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-
et-Vilaine ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-16-00003 - APPS STEU LaBouexiere 50 Table des matières
nrele1 'OBUIET DE L'AUTORIBATIO neanemenesecmesmmrenmeunennessesn aaneemnenesennmeegamonmmemmoncnemmans 5 Article 1.1 : Bénéfeiire ét nomenclU ré mnersmmonenenenemmenscnnnes rsmnnennmenensnrenensencenenemnnmennemens 5 Article 1.2 : Charges de référence...CE EE meme naar e eu ememmmnur emnmmennls 5 Article 1.3 : ADOdAtION...i.... née smerenmnrenresmemnmmnmsneméecreevmnenanesnemmonneenmenmmesmmen nnmnnnes 6 Article 1.4 : Débit de référence...rssceesesneeeennneeeseneeceenceseeennne essence esnnne senc seeeeeneeneneeeeeennnee seen 6 ‘Article 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES. issisnssnnsnenenenreneeneenesneeneenerenrsnennenesnenensneesneenenesneeeeneneneeennenes 6 Article 21 : Prescriptions générales issues semences 6 Article 2.2 : Conformité des équipements aux dossiers déposés ou au cahier de vie... 6 Article 2.3 : Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d'assainissement... 6 Article 2.4 : Diagnostic permanent du système d'assainissement... 7 Article 2.5 : Analyse des risques de défaillance du système d'assainissement... 7 Article 2.6. : Descriptif du système d'assainissément.sssssssssssuenss summer ses 7 Article 2.6.1 : Système de collecté... sissscennenennennnnenveseseneneenerenensvenenmrennnnns Fi Article 2.6.2 : Renforcement du poste de refoulement « le Rochelet »........................................................... 7 Article 2.6.3 : Système de FateMent..sss css honneur Lacssssrssnnessnrneeererennnnns 7 PO 2 : PUS rnnnte se on cannes esernnnencenennennnnnrenmnenememnens 7 Article 2.6.3.2 : Filière boues... Leneeeceseneeeceesennneeecsenenen ess eeennnneeeseeeneece eee ecenneee ee eeeneeeeeneenec ee seneneeenece seen 8 Article 2.7 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissement... 8 Article 2.7.1 : Fonctionne ent... seems mensentemenueenemensunener ocean en sn-oene meeeonr 8 Article 2.7.2 : Exploitation... eee envers sunsnnemesereresen ni 8 Artole 2728 Fe... nine nesananssnansnnremenvesaneresmmeneneenemmexvocenn cmnencesmeonenent 9 Article 2.8 : Contrôles du système d'ASSaIniISSEMENT......ssens.n ns Mers 9 Article 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE COLLECTE... 9 Article 3.1 : Conception léSliSADN... écraser eserenennenennecenenenenceennnns 9 Article 3.2 : Prescriptions relatives au réseau de collecte... 9 Article 3.3 : Contrôle de la qualité d'exécution des travaux de raccordement au système de collecte... 9 Article 3.4 : Raccordements d'eaux non domestiques... een sseerssnnennssenseennnnes 10 Artiels 3.5: : Travaux de réhabilitation. se creme serememmmmmmenmaeneeenemmennne nes 10 Article 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTEME DE TRAITEMENT... 10 Article 4.1 : Conception et fiabilité de la station d'épuration... 10 Article 4.2 : Prescriptions relatives au rOjét..sssccscnssersemnsnannenene sensve cenemssennmeenenmmnmnnenenennns11 Article 4.2.1 : Valeurs limites de rejet — obligation de FÉSUITATS... 11
Article 4.2.2 : Règles de conformité du rejet pour les paramètres physico-chimiques......................................... 12 Article 4.3 : Prévention et NUISANDES..cnsecrnessnssesmnnenean sens rave memmserenmennenneneennennnenenensennennesmenmnns 12 Artiéle 4.3.1 : Dispositions généralés.....issssssssssssesneeuerevensesemenneseuneennenerenenmemenenemenenenateentes 12 Ariois 452 : Pétain DOS rennes ser nome semommmananenmmenememmennesremeneanneannnneauedts 12 Articie4.3.3 : Prévention dés nuisances SONOTBS. csses ns preesesenrensnessnenne anne ererentenemmansanmennanenenmennnenennance ste 12 Bois 1 Cor CO PAR anne maneneenem amer mue nnre emmener dé 1 Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS PRODUITS... esse 13 Articie5.1 : Filières d'élimination des bDOUSS.....sseseesussscsenerreuenmeneennenmmmnmenmnencennennrannsessissi 0 0 5x 13 Article 5.2 : Élimination des autres sous produits... 13 Article 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT... 14 Article 6.1 : Autosurveillance du système de collecte...anrapmmronmnsiiié SRE ER TESTER ENS14 Article 6.2 : Autosurveillance du système de traitement... ss 14 ârtele 6.2.1 ; Disposiliüns générales.ssssssaresencrscusenemmennemen ersmenenenneneenennennnnnis is hé fn SR ENS EREN ER pare 14 Article 6.2.2 : Fréquences d’autosurveillance..................................... seen 15 Article 6.2.3 : Informations complémentaires d’autosurveillance à recueillir... 15 Article 6.3 : Suivi du milieu récepteur... ss 16 Article 6.4 : Contrôle du dispositif d'autosurveillance..................................................................s 16 Article 7 : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES... 16 Article 7.1 : Transmissions préalables... ss 16 Article 7.1.1 : Périodes d'entretien... ss 16 Article 7.1.2 : Modification des installations..................................................... ss 16 Article 7.2 : Transmissions immédiates... ss 17 Article 7.2.1 : Incident grave — Accident... ss 17 Article 7.2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté... 17 Article 7.3 : Transmissions mensuelles...a 17 Article 7.4 : Transmissions annuelles... ss LE Article 8 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX LIES À LA CONSTRUCTION DE LA STATION... 18
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-16-00003 - APPS STEU LaBouexiere 51 Article 8.1 : Installation de chantier... is iiiiiiiiseeeeseenesceaeceeneeeeeceenecaneeeaneeeeeneseseneeseeneerennee 18
Article 8.2 : Gestion des milieux, des pollutions et des déchets... 18 Article 8.3 : Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantes........................................................ ..18
Article 9 : MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION, DE COMPENSATION DES IMPACTS ET MODALITÉS 18 ER0)", ERarsssrececennnee 18 Article 10 : DURÉE DE L'ACTE.....uucceeereeeeerrsnesreenrenesnreneseererenresen eerereamemmmearennensvenen 19 Article it = RÉCAPITULATIF DES ÉCHÉANCES. mn nssmemmmeumeuventasemnenmemenennesnaenemen 19 OR OS ES meme 19 Article 13 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS...uuccreneersrnirrerresnesneesneeeenssne eee eneesnnenesneseeiennnennennnnns 19 RE RS PR ERP rem eermememmmeane 19 Atole 15 * PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS sssmmmennmemmnmcemeaernmanerneemnne ner19 Article 16 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS... ereenrseenenneeueenecnesnsennesns eus eneeneeenenerrsenne 20 Article 17 : EXÉCUTION......................... RS RG DU emmener ..20
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-16-00003 - APPS STEU LaBouexiere 52 ARRÊTE :
Titre l : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1.1 : Bénéficiaire et nomenclature
Il est donné acte à LIFFRE CORMIER COMMUNAUTE, dénommé « bénéficiaire » ou « maître d'ouvrage », de
sa déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l’environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, concernant l'extension de la capacité nominale de la station de traitement des
eaux usées égale à 6 200 équivalent-habitants de la commune de LA BOUEXIERE, sur le site de l'actuelle
station d'épuration et l'exploitation du système d'assainissement de la commune de LA BOUEXIERE.
Cet ouvrage relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application de l’article R.214-1 du Code de l’environnement :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime Pdtles correspondant
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à collecter Arrêté et traiter une charge brute de pollution organique au sens de interministériel du 2.1.1.0 l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales :| Déclaration | : 21 juillet 2015 1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) ; Are 2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBOS5 (D).
Epandage et stockage en vue d'épandage de boues produites
dans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des
eaux usées et installations d'assainissement non collectif, la
quantité de boues épandues dans l'année présentant les
caractéristiques suivantes :
1° Quantité épandues de matière sèche supérieure à 800 tan Déclaration Arrêté
2130 PU azote total supérieur à 40 t/an (A) ; (stockage interministériel du 8 TT 2° Quantité épandues de matière sèche comprise entre 3 et 800 uniquement) janvier 1998
t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D). modifié
Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte les
volumes et quantités maximales de boues destinées à
l'épandage dans les systèmes d'assainissement collectif des
eaux usées et installations d'assainissement non collectif
concernés.
La station d'épuration est située sur la commune de LA BOUEXIERE, sur la parcelle OE170.
Le milieu récepteur est la la rivière le Chevré (ou la Veuvre) qui rejoint la Vilaine: masse d'eau référencée FRGRO108.
Points particuliers Coordonnées X (Lambert 93) Coordonnées Y (Lambert 93)
Station de traitement 370566 6797067
Point de rejet de la station 370674 6797339
Article 1.2 : Charges de référence
s DBO: DCO MES NGL NK NNH4 Pt
paramneires Kg d'O/ | Kg d'Oj| kg) kg/j kg/j kg/j kg/j Charges de référence 372 930 558 93 93 62 16
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-16-00003 - APPS STEU LaBouexiere 53 Article 1.3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 14 mai 2014 encadrant le système d'assainissement communal de LA BOUEXIERE est abrogé à la date de notification du présent arrêté au bénéficiaire de la nouvelle station de traitement des eaux usées.
Les nouvelles normes de rejets du présent arrêté prescrites à l'Article 4.2.1 s'appliquent à la date de réception par le bénéficiaire de la nouvelle station de traitement des eaux usées.
Article 1.4 : Débit de référence
Le système de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliques suivantes : * Débit journalier : 1 610 m°/j;
+ __ Débit de pointe horaire : 210 m‘/h.
Le débit de référence correspond au débit journalier susmentionné. Si le percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées (c'est-à-dire au déversoir en tête de station) est supérieur au débit journalier susmentionné, il devient alors le débit de référence.
Le débit de référence définit le seuil au-delà duquel les performances épuratoires définies à l'Article 4.2 ne sont plus exigées.
Le percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées du système d'assainissement de LA BOUEXIERE est notifié chaque année par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et- Vilaine, conformément à l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOsë.
Titre Il : PRESCRIPTIONS
Article 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 2.1 : Prescriptions générales
Sauf disposition contraire à l'Article 3, à l'Article 4, à l'Article 5 et à l'Article 6, les prescriptions générales de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015, modifié, sont d'application immédiate.
Article 2.2 : Conformité des équipements aux dossiers déposés ou au cahier de vie
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations ou activités, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration et aux indications du cahier de vie prescrit à l'Article 6.4.
Article 2.3 : Diagnostic périodique du système d’assainissement et schéma directeur d'assainissement
La collectivité met en place un diagnostic périodique du système d'assainissement suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, tel que défini à l’article 12 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Le prochain diagnostic périodique devra être finalisé au plus tard le 31 décembre 2025.
Suite à ce diagnostic, LIFFRE CORMIER COMMUNAUTE établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est techniquement et économiquement possible, un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus par l'article L.2224-10 du Code général des collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-16-00003 - APPS STEU LaBouexiere 54 Article 2.4 : Diagnostic permanent du système d’assainissement
LIFFRE CORMIER COMMUNAUTE met en place un diagnostic permanent du système d'assainissement tel que
défini par l’article 12 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié. Les résultats du diagnostic permanent
d'une année N sont utilisés pour établir le programme de travaux de l'année N+1.
Il est établi au plus tard le 31 décembre 2024.
Article 2.5 : Analyse des risques de défaillance du système d’assainissement
LIFFRE CORMIER COMMUNAUTE réalise une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des
mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles du système d'assainissement de LA BOUEXIERE.
Cette analyse est transmise au service en charge de la police de l’eau et à l'agence de l'eau.
Cette analyse est à réaliser sur l'ensemble du système d'assainissement dont le réseau de collecte de la
commune.
L'analyse est à transmettre un mois avant le lancement des travaux accompagné d'un plan prévisionnel des
ouvrages.
Cette analyse des risques devra être intégrée au manuel d'autosurveillance.
Article 2.6 : Descriptif du système d’assainissement
Article 2.6.1 : Système de collecte
Le réseau de collecte de la station d'épuration de LA BOUEXIERE est entièrement séparatif.
À la date de signature de l'arrêté, il comprend cinq postes de relèvement : PR l'Orée du Bois, PR les Landes de
Bellevue, PR le Rochelet, PR Allée de la Grande Fontaine et PR Allée de Bellevue.
Le poste de relèvement « Le Rochelet » est équipé d’un trop-plein.
La liste des postes, des trop-pleins et des modalités de suivi est mise à jour au travers du manuel
d'autosurveillance prescrit à l'Article 6.4.
Article 2.6.2 : Renforcement du poste de refoulement « le Rochelet »
En application de l'article R.214-39 du Code de l'environnement, le bénéficiaire dépose au service de police de
l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine un porter à connaissance relatif au renforcement de la capacité du poste de
refoulement « le Rochelet » au plus tard le 31 décembre 2023. Ce porter à connaissance doit démontrer que les
travaux prévus sur le poste de refoulement sont en adéquation avec les futurs volumes collectés (eaux usées et
eaux parasites) sur l'antenne de collecte concernée.
Les nouveaux équipements sont mis en service au plus tard au mois de septembre 2024.
Article 2.6.3 : Système de traitement
Article 2.6.3.1 : Filière eau
La station réalise un traitement par boues activées en aération prolongée, comprenant notamment :
* un nouveau poste de relèvement équipé de deux groupes de pompage de deux pompes de 105 m‘/h, un groupe par file de traitement ;
* une nouvelle bâche tampon de 100 m* avec un trop-plein allant vers un bassin lagune existant ;
* la file de traitement existante et une nouvelle file de traitement constituées chacune d':
o un tamis rotatif d'une capacité de 105 m‘/h avec compactage et ensachage des refus ;
o un dispositif d'injection de réactif pour le traitement du phosphore ;
ouh bassin aérobie de 690 m° (charge volumique de 0,27 kg de DBO;/m‘/)) équipé de deux turbines
capotées, d'un capotage des gerbes et d'un agitateur ;
o un dégazeur raclé de 105 m‘/h;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-16-00003 - APPS STEU LaBouexiere 55 ° un clarificateur raclé de 180 m° (vitesse ascensionnelle de 0,6 m/h sur le débit de pointe de 105 m‘/h et hauteur droite de 3 m);
* un traitement tertiaire de type filtre à disque dimensionné à 210 m‘/h.
La file de traitement existante est conservée avec :
° un renouvellement du tamis par une capacité supérieure capable d'admettre un débit de 105 m‘/h ;
* une adaptation du couple dégazeur-clarificateur pour accepter un débit de 105 m‘/h par la mise en place d'un déflecteur ou la reprise du dégazeur existant.
Points particuliers de mesure sur la filière eau :
* un dispositif de mesure et d'enregistrement des volumes journaliers déversés sur le trop-plein de la bâche tampon de 100 m* (point SANDRE A2) ;
_* un dispositif de mesure et d'enregistrement des volumes journaliers sur le refoulement du poste de relèvement à l'entrée de la station et un préleveur automatique d'échantillons réfrigérés asservi au débit mesuré à l'entrée (point SANDRE A3) ;
* un canal de comptage équipé d'une sonde ultra-son à la sortie du traitement tertiaire et un préleveur automatique d'échantillons réfrigérés asservi au débit mesuré à la sortie (point SANDRE Ad).
Article 2.6.3.2 : Filière boues
La filière de traitement des boues comporte :
* une nouvelle table d'égouttage permettant d'atteindre une boue à 6 % de siccité ; * un silo de stockage de 812 m° (existant à la signature de l'arrêté préfectoral) et un nouveau silo de stockage de 1 020 m°.
Points particuliers de mesure sur la filière boue :
° un débitmètre électromagnétique servant à comptabiliser l'extraction des boues de la filière eau et un dispositif de prise d'échantillon de boues (point SANDRE A6).
Article 2.7 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissement
Article 2.7.1 : Fonctionnement
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement, qui sont susceptibles de créer des pollutions et des nuisances doivent être entretenus régulièrement.
Article 2.7.2 : Exploitation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnellement pour assurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.
Le système d'assainissement collectif doit être exploité de manière à minimiser la quantité totale de matières
polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
* admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédent le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;
* faire tourner les éléments structurants de la station sur un ou des groupes électrogènes en cas de coupure d'alimentation en électricité (casse, délestage....) ;
* utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention, stockage en réseau...).
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-16-00003 - APPS STEU LaBouexiere 56 Article 2.7.3 : Fiabilité
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour
s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement
compatible avec le présent arrêté.
L'exploitant doit garantir des performances acceptables pendant les périodes d'entretien et de réparation
prévisibles. À cet effet, il tient à jour un registre mentionnant :
* les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,
* les procédures à observer par le personnel de maintenance,
* un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
Article 2.8 : Contrôles du système d’assainissement
Les agents mentionnés à l'article L.170-1 du Code de l'environnement, auront libre accès, selon les conditions
définies aux articles L.171-1 et L.172-5, aux installations autorisées.
Le service en charge de la Police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine se réserve le droit de pratiquer ou de
demander en tant que de besoins des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de
présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente
autorisation.
Article 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE COLLECTE
Article 3.1 : Conception — réalisation
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports
d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux correspondants à son débit de
référence.
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution du tronçon en référence aux règles de l'art et des
mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par des eaux souterraines très fragiles ou
des contraintes liées à la nature du sous-sol.
Les ouvrages de rejet en rivière sont aménagés de manière à éviter l’érosion du fond et des berges, ne
pas faire obstacle à l'écoulement de ses eaux, ne pas y créer de zone de sédimentation ou de colmatage
et favoriser la dilution du rejet. Ces rejets sont effectués dans le lit mineur du cours d’eau, à l'exception
de ses bras morts. Les canalisations de rejet sont munies de clapet anti-retour.
Le système de collecte des eaux pluviales ne doit pas être raccordé au système de collecte des eaux usées,
sauf justification expresse du maître d'ouvrage et à la condition que le dimensionnement du système de collecte
et celui de la station de traitement des eaux usées le permettent.
Article 3.2 : Prescriptions relatives au réseau de collecte
Aucun déversement ne doit être observé hors situation inhabituelle telle que définie par l'article 2 de l'arrêté du
21 juillet 2015 modifié.
Pour un réseau séparatif, les fortes pluies ne sont pas considérées comme étant une situation inhabituelle.
Article 3.3 : Contrôle de la qualité d'exécution des travaux de raccordement au système de collecte
Les ouvrages de collecte font l’objet d'une procédure de réception réalisée par un opérateur accrédité
conformément à l’article 10 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié. Le procès-verbal de cette réception et les
résultats des essais de réception sont tenus à la disposition du service de police de l'eau et de l'agence de l'eau par le maître d'ouvrage.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-16-00003 - APPS STEU LaBouexiere 57 Article 3.4 : Raccordements d’eaux non domestiques
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
* des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d'autres
effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,
+ des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale des boues
produites,
+ des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.
Le service chargé de la police de l'eau de la DDTM df'ille-et-Vilaine peut demander des informations sur les
opérations de contrôle des branchements particuliers prévu aux articles L.1331-2 et L.1331-4 du Code de la
santé publique. |
Au vu de l'étude de traitabilité des eaux résiduaires, le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non
domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial dans la limite de la capacité nominale de l'installation.
Conformément à l'article L.1331-10 du Code de la santé publique, une autorisation de raccordement au réseau
public est délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau, pour chaque raccordement d'eaux
résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation.
Ces documents ainsi que leur modification, sont transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDTM
d'Ille-et-Vilaine, dans le mois suivant leur établissement
Conformément à la disposition 5B-1 du SDAGE, les autorisations de rejet des établissements ou installations (y compris rejets urbains) responsables des émissions ponctuelles dans le milieu ou dans les réseaux sont mises à jour de manière à atteindre les objectifs de réduction définis dans le tableau ci-dessous, à l'échelle du bassin. Les dispositifs d'autosurveillance et les contrôles de ces établissements sont adaptés pour s'assurer de l'efficacité des dispositions prises.
La collectivité doit s'informer auprès des industriels situés sur son territoire des éventuels usages et rejets de
substances dangereuses et modifier les arrêtés de déversement en conséquence, en référence à la disposition
5B-1 du SDAGE.
Conformément à la disposition 5B-2 du SDAGE, les collectivités maîtres d'ouvrage de réseaux d'assainissement
vérifient la prise en compte des substances listées dans le SDAGE dans les autorisations de rejets définies à
l'article L.1331-10 du Code de la santé publique et les mettent à jour si nécessaire.
Article 3.5 : Travaux de réhabilitation
Les travaux de réhabilitation, les études complémentaires et le planning associé à respecter, suite au diagnostic des réseaux de 2015, sont contenus dans le dossier de déclaration.
Le planning et l'avancement des travaux sont à actualiser chaque année par le maître d'ouvrage. Ces
informations sont remontées dans le bilan annuel de fonctionnement.
Le maître d'ouvrage peut demander à l'administration la modification de l'annexe travaux (travaux et le planning),
notamment suite à la réalisation d'études.
Article 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTEME DE TRAITEMENT
Article 4.1 : Conception et fiabilité de la station d'épuration
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière à ce qu'il puisse recevoir et
traiter les flux de matières polluantes correspondant à son débit et ses charges de référence définis par l'Article
1.
La localisation et l'installation des ouvrages respectent la prescription de l'Erreur : source de la référence non trouvée du présent arrêté.
Les travaux réalisés sur les ouvrages font l’objet, avant leur mise en service d'une procédure de réception,
prononcée par le maître d'ouvrage. Des essais visent à assurer la bonne exécution des travaux.
Le système de traitement doit faire l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et des
mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles prescrite à l'Article 2.5.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-16-00003 - APPS STEU LaBouexiere 58 Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages (plan de récolement) est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable et datée.
Il est tenu à la disposition du service de Police de l'Eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine et des services d'incendie et
de secours.
Article 4.2 : Prescriptions relatives au rejet
Article 4.2.1 : Valeurs limites de rejet — obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration (point A4),
mesurées à partir d'échantillons moyens journaliers homogénéisés, selon des méthodes normalisées sont les
suivantes :
_ En étiage du 1° juin au 30 novembre Hors étiage du 1°’ décembre au 31 mai 2 "
3 Concentration Concentration Concentration Concentration A maximale en maximale en Rendements maximale en maximale en Rendements 8 moyenne journalière moyenne sur minimaux Moyenne journalière | moyenne sur la minimaux sur 24h la période sur 24h période
DBO: 10 mg/l - 98% 10 mg/l - 97%
DCO 50 mg/l - 96% 50 mg/l - 95%
MES 20 mg/l = 98% . 20 mg/l - 96%
NGL* - 10 mg/l 93% - 10 mg/l 89%
NTK* ee 5 mg/l 96% - 5 mg/l 95%
NNH4* - 2 mg/l 98% - 2 mg/l 97%
Pt - 0,5 mg/l 98%. - 0,5 mg/l 97%
* Ces exigences se réfèrent à une température de l'eau du réacteur biologique d'au moins 12°C
Les analyses seront réalisées sur effluent non filtré.
Valeurs rédhibitoires :
- DBO; : 20 mg/l
- DCO : 100 mg/l
- MES : 40 mg/l
Valeurs limites et prescriptions complémentaires :
° _ pHcomprisentre6 et 8,5;
° température inférieure ou égale à 25 °C;
* absence de matières surnageantes ;
* absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ;
* __ absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.
Sont considérées « situations inhabituelles » les situations suivantes :
*__ fonctionnement de la station d'épuration au-delà des charges de référence ou du débit de référence indiqués à l'Article 1.2 et à l'Article 1.4,
* opérations programmées de maintenance, :
*__ circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement. .
Le mode de fonctionnement au-delà des valeurs de référence doit être exceptionnel en cas de précipitations inhabituelles. Il ne doit pas correspondre à des dépassements chroniques, signe d'une sous-capacité de traitement. ‘
Les opérations programmées de maintenance doivent avoir été, conformément à la réglementation,
préalablement portées à la connaissance du service de la police de l’eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine. Les bilans
sur 24h ne doivent pas être réalisés les jours où sont programmés des travaux pouvant perturber les
mesures. Si des interventions non-prévues ont lieu le jour d’un bilan, le bilan est reporté et réalisé dès
que possible.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-16-00003 - APPS STEU LaBouexiere 59 Les « circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement » correspondent à des situations
telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut de conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, acte de malveillance.
Article 4.2.2 : Règles de conformité du rejet pour les paramètres physico-chimiques
La qualité physico-chimique du rejet sera jugée conforme au regard des résultats de l'autosurveillance si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
O Respect de la fréquence d’autosurveillance fixée par l'Article 6.2.2 si le nombre de mesures
fixé par paramètre a été réalisé ;
O Pourles paramètres DCO, DBO; et MES: si les résultats des mesures en concentration ne dépassent pas les valeurs rédhibitoires fixées par l'Article 4.2.1 ;
CO Pour les paramètres DCO, DBO; et MES: si le nombre annuel de résultats sont conformes vis- à-vis du nombre fixé par le tableau ci-dessous. Un résultat est jugé non conforme lorsque la valeur limite en concentration et en rendement fixée par l'Article 4.2.1 ne sont pas respectés.
Paramètres Fréquences des échantillons (nombre Nombre maximal d'échantillons
de jour par an) non conformes
Demande chimique en 12 2
oxygène : DCO
Demande biochimique 12 2
en oxygène: DBOs:
Matières en Suspension 12 2
: MES
DO Pour les paramètres Azote et Phosphore, si les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent, en moyenne sur la période considérée, les valeurs limites en concentration ou les
valeurs limites en rendement fixées par l'Article 4.2.1.
Article 4.3 : Prévention et nuisances
Article 4.3.1 : Dispositions générales
L'ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une. surveillance particulière sera assurée aux abords de l'établissement, et notamment autour des émissaires des rejets.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une
capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Article 4.3.2 : Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
Article 4.3.3 : Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à
l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une
gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions du décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage modifiant
le Code de la santé publique sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée
d'apparition du bruit particulier. |
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-16-00003 - APPS STEU LaBouexiere 60 Article 4.4 : Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. Le
système de traitement doit être délimité par une clôture. L'interdiction d'accès au public sera clairement signalée.
Les agents des services habilités, notamment ceux du service de police de l'eau de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer et de l'Office Français de la Biodiversité, doivent constamment avoir libre accès aux
installations autorisées.
Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS PRODUITS
Article 5.1 : Filières d’élimination des boues
La filière principale pour la valorisation des boues est l'épandage sur des terres agricoles, après avoir subi un
traitement hygiénisant si la réglementation en vigueur le rend nécessaire.
Les filières alternatives possibles sont le compostage et l'incinération.
Les boues sont valorisées ou éliminées conformément aux dispositions générales relatives aux boues définies
par les articles R.211-25 à R.211-30 du Code de l’environnement, aux conditions générales d'épandage définies
par les articles R.211-31 à R.211-37 et aux dispositions techniques définies par les articles R.211-38 à R.211-45.
L'exploitant tient à jour un registre d'épandage, conforme aux dispositions de l’article R.211-34 du Code de
l'environnement et à l'article 17 de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié, mentionnant en particulier les quantités
épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les dates d'épandage et les cultures
pratiquées. En application de l'article R.211-35 ce registre doit être présenté aux agents chargés du contrôle et
une synthèse des informations doit être adressée par l'exploitant de la station au service de police de l'eau de la
DDTM d'Ille-et-Vilaine. Dans le cas des lits plantés de roseaux, cette synthèse est requise l’année du curage.
Les documents suivants sont tenus en permanence à la disposition du service en charge de la police de l'eau sur
le site de la station :
1) Les documents permettant d'assurer la traçabilité des lots de boues, y compris lorsqu'elles sont traitées
en dehors du site de la station, et de justifier de la destination finale des boues ;
2) Les documents enregistrant, par origine, les quantités de matières sèches hors réactifs de boues
apportées sur la.station par d’autres installations ;
3) Les bulletins de résultats des analyses réalisés selon les prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 1998
lorsque les boues sont destinées à être valorisées sur les sols, quel que soit le traitement préalable qui
leur est appliqué et le statut juridique permettant leur valorisation ;
4) Les documents de traçabilité et d'analyses permettant d’ attester pour les lots de boues concernés, de leur sortie effective du statut de déchet.
Article 5.2 : Élimination des autres sous produits
Les déchets et résidus produits doivent être stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution. Le conditionnement de ces déchets doit être adapté au mode de collecte en préservant notamment l'hygiène des agents habilités.
Les sous-produits sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets
prévus à l’article L.541-1 du Code de l'environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur. Les
documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge de la police de l’eau sur le site de la station.
Les refus de dégrillage sont pris en charge par le service de collecte des ordures ménagères après stockage en
benne. Les sables sont envoyés vers le centre de stockage des déchets. Les graisses sont stockées et
envoyées vers une filière agréée.
Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé au service en charge de la
police de l'eau.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-16-00003 - APPS STEU LaBouexiere 61 Article 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Article 6.1 : Autosurveillance du système de collecte
Le maître d'ouvrage vérifie sur le réseau dont il a la charge la qualité des branchements particuliers. Il réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités annuelles de sous- produits de curage et de décantation du réseau.
Le maître d'ouvrage met en place une surveillance du système de collecte, par tout moyen approprié, pour en maintenir et vérifier l'efficacité.
Un relevé des volumes transitant par les postes de refoulement doit être réalisé à une fréquence minimale hebdomadaire. Les postes de refoulement sont équipés d'une télésurveillance consistant à estimer les volumes relevés et d'une téléalarme.
Le manuel d’autosurveillance prescrit à l'Article 6.4 précise les coordonnées X et Y en projection Lambert 93 des trop-pleins.
Les trop-pleins des postes de relèvement situés à l'aval de tronçons séparatifs doivent être équipés d'un équipement de mesure du temps de déversement journalier.
Le bénéficiaire met en place un dispositif de suivi des temps de déversement sur le trop-plein du poste de relèvement « le Rochelet » au plus tard le 30 septembre 2024.
Les temps de déversement journalier au trop-plein sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à la même fréquence que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.
Le maître d'ouvrage doit adresser au préfet une synthèse annuelle d’autosurveillance du système de collecte regroupant ces informations et mettant en évidence l’évolution de la charge hydraulique collectée au regard des travaux réalisés prescrite à l'Article 7.4. |
Article 6.2 : Autosurveillance du système de traitement
Article 6.2.1 : Dispositions générales
L'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et sa fiabilité doit être enregistré (débits horaires arrivant à la station, consommation de réactifs et d'énergie, production de boues, analyses...). Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles devront être accessibles.
Le maître d'ouvrage où son exploitant effectue, à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des effluents traités par les prélèvements aval des prétraitements et dans le chenal de comptage de sortie. Conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015, la station est équipée à cette fin d'un dispositif de mesure et d'enregistrement en continu des débits en entrée et sortie de station et de préleveurs automatiques réfrigérés en entrée et sortie asservis au débit.
Ces dispositifs sont également à mettre en place sur le by-pass général et sur les dérivations inter-ouvrages avec rejet direct au milieu récepteur. Les flux déversés doivent être estimés et pris en compte selon le cas dans le calcul de conformité de la station d'épuration.
L'exploitant conserve au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station. Ce contrôle est réalisé d'une manière périodique.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-16-00003 - APPS STEU LaBouexiere 62 Article 6.2.2 : Fréquences d’autosurveillance
Le programme d’ autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant selon le PrAGrAMITE ci-dessous :
Aspect quantitatif
PARAMÈTRES UNITÉS ES
Volume m 365
Pluviométrie mm 365
Analyses des effluents
PARAMÈTRES UNITÉS MO LES SORTIES.
pH - 12
température °C 12
Matières en Suspension : MES mg/l et kg/ 12
Demande chimique en oxygène : DCO mg d'O2/I et kg d'O2/j 12
Demande biochimique en oxygène : DBOS mg d'O2/I et kg d'O2/) 12
Azote global: NGL mg/l et kg 4
Azote Kjeldhal : NTK mg/l et kg/j : 4
Azote ammoniacal : N-NH4 mg/l et kg/) 4
Phosphore total : Pt mg/l et kg/) 12
Boues produites
Quantités de matières sèches produites kg 12
Siccité des boues % 12
Si épandage, analyses par an de l'ensemble des J 2
paramètres prévus par l'arrêté du 8 janvier 1998 ,
Par ailleurs, le programme d’autosurveillance du système de traitement comprend des tests hebdomadaires sur le rejet à la sortie du traitement tertiaire sur les paramètres suivants : pH, NH4, NO3 et PO4. Les résultats de cette surveillance sont reportés sur un registre d'exploitation et sont transmis au service police de l'eau. Les résultats des relevés sont transmis au service police de l'eau via le fichier SANDRE et le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement prescrit par l'Article 7.3 et l'Article 7.4.
Article 6.2.3 : Informations complémentaires d’autosurveillance à recueillir
Les informations d'autosurveillance dans le tableau ci-dessous sont à recueillir et transmettre au service en charge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine comme prescrit à l'Article 7.3 :
Nature Détail
déchets évacués hors boues issues du
traitement des eaux usées (refus de dégrillage,
matières de dessablage, huiles et graisses)
Nature, quantité des déchets évacués et leur(s) destination(s)
Quantité brute, quantité de matières sèches, mesure de la qualité et destination(s). (1) La quantité brute est exprimée en masse et/ou en volume.
usées
boues évacuées issues du traitement des eaux
(2) La quantité de matières sèches est exprimée en masse et est déterminée par des
mesures de la siccité de la boue brute et des quantités de boues produites. (3) Quantité de boues produites par l'ensemble des files eau de la station, avant tout
traitement et hors réactifs.
(4) Les informations relatives à la destination première des boues sont transmises au moment de leur évacuation. Les informations relatives à la destination finale des boues
sont transmises pour chaque année civile et par destination.
Quantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la file boue Consommation de réactifs et d'énergie
Consommation d'énergie
Rejets non-domestiques Toutes données disponibles
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-16-00003 - APPS STEU LaBouexiere 63 Article 6.3 : Suivi du milieu récepteur
Le bénéficiaire met en place un suivi de la qualité des eaux de la rivière « Le Chevré » (ou « La Veuvre ») sur
deux points de prélèvements :
— sur le site de la station, à environ 50 m en amont du rejet de la station ;
- en aval du rejet de la station (le point aval doit être choisi sur le critère d’un mélange satisfaisant du rejet sur
l'eau de la rivière).
Quatre prélèvements ponctuels sont réalisés par an, dont trois en période d'étiage, en corrélation avec le suivi de
l'autosurveillance de la station de traitement des eaux usées.
Les paramètres mesurés sont : pH, MES, DBOs, DCO, NTK, NH4, NO, NO3, Pt, PO. et E.coli.
Ce suivi est mis en place dès la signature du présent arrêté.
Les résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à la même fréquence
que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.
Article 6.4 : Contrôle du dispositif d’autosurveillance
Doivent être tenus à disposition du service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine et de l'agence de l'eau :
* un registre comportant l'ensemble des informations relatives à l’autosurveillance du rejet ;
° un manuel d’autosurveillance tenu par l'exploitant décrivant de façon précise son organisation interne,
ses méthodes d'analyse et d'exploitation, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la
surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif. Ce manuel fait mention des
références normalisées ou non. Le manuel d'autosurveillance comportera également un synoptique du
système de traitement indiquant les points logiques, physiques et réglementaires. Il intègre les mentions
associées à la mise en œuvre du format informatique d'échange de données « SANDRE » : définition
des points logiques et réglementaires nécessaires au paramétrage de la station d'épuration. Ce manuel
d’autosurveillance est transmis au service en charge de la police de l’eau pour validation et à
l'Agence de l’eau dans les trois mois qui suivent la mise en service de la station d'épuration et
est régulièrement mis à jour.
Le service chargé de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine s'assurera par des visites périodiques de la
bonne représentativité des données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place. Il vérifiera la qualité
du dispositif de mesure, d'enregistrement des débits et des prélèvements sur une base annuelle. Pour ce faire, il
pourra mandater un organisme indépendant choisi en accord avec l'exploitant et sera alors destinataire des
éléments techniques produits. |
Article 7 : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES
Article 7.1 : Transmissions préalables
Article 7.1.1 : Périodes d’entretien
Le service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine doit être informé au moins un mois à l'avance des
périodes d'entretien et de réparations prévisibles de l'installation et de la nature des opérations susceptibles
d'avoir un. impact sur la qualité des eaux. Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette
période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur devront lui être précisées.
Le service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine peut, si nécessaire, demander le report de ces
opérations ou prescrire des mesures visant à en réduire les effets.
Article 7.1.2 : Modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner
un changement notable de la situation existante, doit être porté avant sa réalisation à la connaissance du Préfet
avec tous les éléments d'appréciation.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-16-00003 - APPS STEU LaBouexiere 64 Article 7.2 : Transmissions immédiates
Article 7.2.1 : Incident grave — Accident
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de
l'environnement doit être signalé immédiatement et en temps réel au service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-
et-Vilaine. Dans les quinze jours suivant l'incident, l'exploitant remet, au service de police de l'eau de la DDTM
d'Ille-et-Vilaine, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesures mises en
œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
Tout déversement irrégulier à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement, doit être
signalé immédiatement au service de police des eaux, avec les éléments d'information sur les dispositions prises
pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage. Il est en outre communiqué le lieu du déversement et
milieu naturel concerné.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7.2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l’arrêté
Les dépassements des seuils fixés par l'arrêté doivent être signalés, dès leur connaissance, au service police de
l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés
ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre où envisagées.
Article 7.3 : Transmissions mensuelles
Le maître d'ouvrage transmet par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, dans le courant du
mois N+1, les informations et résultats d’autosurveillance produit durant le mois N, conformément aux
prescriptions de l’article 19 de l'arrêté portant prescriptions générales.
Article 7.4 : Transmissions annuelles
1°) le programme des mesures de surveillance de la qualité des effluents prévu pour l'année suivante, transmis avant le 1er décembre de l'année précédant la mise en œuvre de ce programme au service police de l'eau pour accord préalable et à l'agence de l'eau.
2°) le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement
L'exploitant rédige en début d'année N+1 le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système
d'assainissement effectués l'année N, qu'il transmet au service chargé de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-
Vilaine et à l'agence de l’eau concernée avant le 1° mars de l'année N+1.
Ce bilan annuel doit comporter :
A) un bilan du fonctionnement de la station d’épuration qui comprend une synthèse des éléments
transmis mensuellement prescrits à l'Article 6.2 et les observations complémentaires de l'exploitant ;
B) la synthèse annuelle d’autosurveillance du système de collecte prescrite à l'Article 6.1 ;
C) une synthèse de la surveillance du milieu naturel prescrit à l'Article 6.3 ;
D) un rapport, justifiant la qualité et la fiabilité de la surveillance mise en place fondée notamment sur
un calibrage avec un laboratoire agréé et la vérification de l'ensemble des opérations (prélèvement,
transport, stockage des échantillons, mesures analytiques et exploitations).
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-16-00003 - APPS STEU LaBouexiere 65 Article 8 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX LIES A LA CONSTRUCTION DE LA STATION
Article 8.1 : Installation de chantier
Le plan d'installation de chantier est à soumettre à l'avis du service police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine un mois avant le commencement des travaux. Il intègre les périmètres des mises en défens.
Article 8.2 : Gestion des milieux, des pollutions et des déchets
Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de la nappe et des milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé est proscrit.
En particulier, le bénéficiaire du présent arrêté doit :
* veiller à maintenir les performances de la station actuelle. Pour cela le bénéficiaire transmettra deux mois avant les travaux les dispositions prises à cet effet avec un rétroplanning, le phasage des travaux envisagé et les mesures mis en œuvre pour maintenir le fonctionnement de la station afin de respecter l’article 5-3 de l’arrêté préfectoral du 14 mai 2014 susmentionné, ° s'assurer qu'aucune zone humide ne sera impactée par les travaux, * enlever aussitôt après l'achèvement des travaux tous les décombres, terres, matériaux qui pourraient subsister, les déblais en surplus devant être évacués vers un site approprié, * stocker les déchets dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries, * veiller à faire respecter les mesures décrites dans le dossier de déclaration.
En dehors des plates-formes, spécialement équipées à cet effet de dispositifs de confinement, sont interdits : * tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ; * l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits usés se fera dans des fûts étanches et évacués vers un centre spécialisé de traitement.
Le brûlage des déchets (compris déchets verts) est interdit. Les déchets devront être évacués sur un site autorisé à recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant les déchets verts, une valorisation directe peut-être réalisée (par broyage sur place par exemple).
Tout déversement accidentel de produits polluants sur le sol doit être signalé immédiatement au service chargé de la police de l’eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine.
À tout moment, les agents chargés de la police de l'eau auront libre accès au chantier.
Article 8.3 : Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantes
Le maître d'ouvrage ou les entreprises devront prendre toutes les précautions nécessaires au regard des
espèces exotiques envahissantes (EEE) en conformité avec le Règlement du Parlement Européen et du Conseil N°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des
EEE et les Règlements d'exécution de la Commission N°2016/1141 du 13 juillet 2016 et n°2017/1263 du 12 juillet 2017, adoptant une liste des EE préoccupantes pour l'Union, conformément au règlement N°1143/2014. Aucun individu d'EEE ne devra être importé sur les sites.
En cas de découverte d'une EEE, toutes les précautions devront être prises pour ne pas propager cette espèce
et toutes les mesures devront être prises pour la détruire dans les règles de l’art. Tous les moyens devront être mis en œuvre pour ne pas importer des espèces exotiques envahissantes sur le site lors des travaux.
Article 9 : MESURES D’ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION, DE COMPENSATION DES IMPACTS ET MODALITÉS DE SUIVI
Évitement de la zone humide
Les nouveaux ouvrages de traitement de la station d'épuration sont installés en dehors des zones humides
identifiées sur le site.
Le bénéficiaire doit soumettre pour validation le projet d'implantation finalisé 2 mois avant le début des travaux au service de Police de l'Eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Le bénéficiaire est responsable et s'assure de la bonne évolution, dont le maintien de la mesure dans le temps.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-16-00003 - APPS STEU LaBouexiere 66 Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : DURÉE DE L’ACTE
Les travaux liés à la station d'épuration, objet du présent arrêté, devront être terminés dans un délai de 5 ans à
compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation des aménagements réalisés est accordée sans limitation de durée.
Article 11 : RÉCAPITULATIF DES ÉCHÉANCES
Article . convatiné Nature des prescriptions Date limite de mise en œuvre
: Procès-verbal de réception des réseaux et les , ; . : Article 3.3 résultats des essais de réception 3 mois suivant réception |
S : Requises à la date de mise en service de Article 4.2 Prescriptions sur le rejet la station d'épuration de 6 200 EH
Article 2.3 Diagnostic périodique 31 / 12 / 2025
Article 2.4 Diagnostic permanent 31 / 12 / 2024
Article 2.5 Analyse du risque de défaillance Un mois avant le lancement des travaux
Article 2.6.2 Renforcement de la capacité du poste de|Mise en service au plus tard en
relèvement « le Rochelet » septembre 2024
: Travaux sur les réseaux de collecte pour réduire | De fin 2022 à fin 2024 conformément au Article 3.5 . ] - - les intrusions d'eaux parasites dossier
. Suivi des temps de déversement journaliers sur le
ArRGIE 61 trop-plein du poste de relèvement « le Rochelet » 80/09/2024 au plus tard
Article 6.4 Manuel d'autosurveillance ses ShBenE la Se 60 SENIGS 66 1
Article 12 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 : SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives prévues aux
articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l’environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L.173-1 à
L.173-12 etR.173-1 à R.173-4 de ce code.
Article 15 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié à la LIFFRE CORMIER COMMUNAUTE.
En application de l’article R.214-37 du Code de l'environnement :
— Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de LA BOUEXIERE pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès-verbal de l’'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
— Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Vilaine pour information.
— Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une durée minimale de
six mois.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-16-00003 - APPS STEU LaBouexiere 67 Article 16: VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l’environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 17 : EXÉCUTION
Le Président de LIFFRE CORMIER COMMUNAUTE en tant qu'exécutant,
Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 16 MARS 2923
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et par
subdélégation
Le Chef du Service Eau et biodiversité
pd intérim,
É
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-16-00003 - APPS STEU LaBouexiere 68 Annexe des travaux à réaliser sur le réseau de collecte
Les travaux de réhabilitation de réseaux de collecte et de chemisage des branchements qui avaient été identifiés
en « Priorité 1 » et en « Priorité 2 » sur le schéma directeur du système d'assainissement des eaux usées de
2015 sont réalisés en suivant le planning ci-dessous :
. ... | Identification Identification 1: Rang priorité Tronçon Site Délai
13 rue Paul Féval
rue des Genêts
16 rue de la Forêt
1 19 rue Théophile Remond
24 avenue des Tilleuls
avenue des Tilleuls 31/12/2022
26 impasse des Châtaigners
28 impasse des Fresnes
9 ruisseau des Rochers
rue des Ecoles
23 rue du 8 mai 1945
5 rue de la Forêt
2 10 rue Paul Féval 11212083 3 rue de la Forêt
4 rue Jean Langlais 31/12/2024
rue de Fougères
31 rue François René de Chateaubriand
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-16-00003 - APPS STEU LaBouexiere 69 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-16-00003 - APPS STEU LaBouexiere 70 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-03-03-00008
Avenant n° 2-2022 à la convention de délégation
de gestion des aides au parc public du
Département d'Ille-et-Vilaine (CD35)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-03-00008 - Avenant n° 2-2022 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public du Département d'Ille-et-Vilaine (CD35) 71 — EM
@ PRÉFET D'ILLE-
Ille à Vilaine ET-VILAINE LE OEPARIENENT Liberté Égalité
Fraternité
Convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement
Avenant n° 2-2022
à la convention de délégation de compétence 2018-2023
relatif aux objectifs et aux moyens définitifs pour l’année 2022
Le Département d'ille-et-Vilaine, représenté par son Président, Monsieur Jean-Luc CHENUT,
et
L’' État, représenté par Monsieur Emmanuel BERTHIER, Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L 301-5-2 et L.435-1,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi de finance n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 pour 2022,
Vu la convention de délégation de compétence, en application de l'article L.301-5-2 du code de la
construction et de l'habitation, en date du 29 mai 2018,
Vu la délibération de la Commission Permanente du Département en date du 25 avril 2022 autorisant le
Président à signer l'avenant n°1-2022 à la convention de délégation des aides à la pierre et les actes
subséquents,
Vu la délibération du conseil d'administration du FNAP du 21 décembre 2021,
Vu la lettre de la Ministre chargée du logement du 3 février 2022 concernant la programmation 2022 des
aides à la pierre pour le logement locatif social,
Vu la notification du FNAP du 14 novembre 2022 portant sur la modification de la programmation régionale
des autorisations d'engagement et des agréments de logement social,
Vu la répartition des objectifs et des moyens établie à l'issue du Comité régional de l'habitat et de
l'hébergement (CRHH) du 17 mars 2022, du 28 juin 2022 et du 18 octobre 2022,
Préambule :
Conformément à l'article R.362-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, le Comité régional de l'habitat et de l'hébergement a été consulté sur le projet de répartition des crédits entre délégataires.
Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l'année 2022.
Le présent avenant porte sur les objectifs quantitatifs du parc public,
Il a été convenu ce qui suit :
Convention de délégation d'atvibution des aides publiques au logement Conseil Départemental d'ile-et-Vilaine 2018-2023 - Avenant n° 2-2022 1/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-03-00008 - Avenant n° 2-2022 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public du Département d'Ille-et-Vilaine (CD35) 72 A. tif titati initi 2
A.1 - Le développement, l'amélioration et la diversification de l’offre de logements sociaux
Un objectif moyen de 4 % de PLAI A par rapport au nombre total de logements agréés est recherché. Cette
valeur peut être modulée selon les capacités et opportunités de chaque opérateur.
a) La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d'un objectif global de 770
logements locatifs sociaux dont :
449 logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) répartis comme suit :
. 366 logements PLUS famillaux
. 83 logements PLUS structure
. Dont 18 logement PLUS A/A
187 logements PLAI (Prêt Locatif Aidé d'intégration) répartis comme suit :
° 166 logements PLAI O (ordinaires)
. 21 logements PLAI/PSH structure
. Dont 8 logements PLAÏ A/A
. Dont 21 logements PLAI adapté structure
134 logements PLS (Prêt Locatif Social) répartis comme suit :
. O0 logements PLS structures
134 logements PLS familiaux (classiques et privés)
La liste des opérations bénéficiant de subventions spécifiques (PLUS CD, PLUS structure, PLAI
adapté, PLAI structure, ...) est jointe en annexe 1.
Le tableau des marges locales 2022, inchangé, est joint en annexe 3.
b) La restructuration et réhabilitation lourde de logements sociaux dans le cadre du plan de relance : 51
logements
c) La démolition de 15 logements locatifs sociaux
d) La réalisation de 194 logements en location-accession (PSLA)
e) La création de 1 résidence sociale (pension de famille) : 21 logements
f) Le traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM) : sans objet
g) La création et la réhabilitation de places d'hébergement d'urgence : sans objet
Ces chiffres ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de rénovation urbaine de
l'ANRU. Il est également rappelé que les objectifs visés ci-dessus, concernent uniquement la programmation
nouvelle faite en 2022, à l'exclusion de tous les objectifs des années antérieures non réalisés au 31
décembre 2021.
— Con der ion des obiecti
La réalisation des objectifs PLUS PLAI, tels que présentés ci-dessus est conditionnée à l'obtention de 100%
de l'enveloppe allouée au délégataire, telle que définie lors du CRHH du 17 mars 2022, du 28 juin 2022 et du
18 octobre 2022.
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine 2018-2023 - Avenant n° 2-2022
218
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-03-00008 - Avenant n° 2-2022 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public du Département d'Ille-et-Vilaine (CD35) 73 Par ailleurs, le délégataire s'engage au respect de la programmation prévisionnelle sur son territoire dans la
limite de la capacité à faire des organismes de logements sociaux et du cadre budgétaire du PDH.
Les objectifs d'interventions prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 2.
B. Modalités financières pour 2022
B.1 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État
Pour 2022, l'enveloppe définitive allouée au Département d'ille-et-Vilaine s'élève à 1 319 985 € (reliquat
2021 inclus) pour la production de logements locatifs sociaux, 61 560 € pour la démolition de logements
locatifs sociaux, 123 200 € au titre du programme PLAI-a, soit un total de 1 504 745 €:
Enveloppe Enveloppe x PRET Reliquats définitive Délégation Délégation BOP Fonds de uns ñ Imputation PRES, constatés déléguée au 1° au 2° P (a) (b) en 2022 avenant avenant | D (a)- (b)
Acquisition- 01-17 (DC) ARRETE amélioration 04-06-H50 52 000 € 0€ 52 000 € | HETE
LR . 01-17 (DC) {238585€ 10437€ 1 228 148 € ssD171e 138. FDC 12 Gomme + mu L — BRET 00479 ajoration 4 régionale 21-17 (DC) 29 400 € 0€ 29400€ 30800€
PLAIA | — - + Se _— - =
Démolition 21-19 (DC) 61 560 €! 0€ 61560€ 61560€ 0€
dits Et 1-2 PLAla HAS 123200€ 47004 € 76196€ 76196€ 0€
7 Total | A604745€ 57441€ 1447304€ 1095133€ 352171€
— 10 437 € (reliquat au 01/04/2022 — fonds de concours 479 ‘offre nouvelle”),
— 47 004 € (reliquat au 01/01/2022 — fonds de concours 480 ‘PLAI adapté’),
— 1 095 133 € (1"° délégation — avenant 1-2022), répartis comme suit :
— 957 377 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle”, pour la
production de logements locatifs sociaux,
— 76 196 € typés AE FNAP — fonds de concours n° 1-2-00480 "FNAP PLAI A",
— 61 560 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 “FNAP démolition”,
— 352 171 € (2° délégation — avenant 2-2022).
Ainsi, à la signature du présent avenant, la somme déléguée correspondant à la deuxième et dernière dotation 2022 s'élève à 352 171 € :
— 352171 € typés AE FNAP -— fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle", pour la production de logements locatifs sociaux.
Le trop-perçu constaté sera déduit des engagements 2023 selon les modalités et les dotations unitaires de la
programmation 2023.
Pour 2022, le contingent est de 134 logements PLS et de 194 logements PSLA.
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine 2018-2023 - Avenant n° 2-2022 3/8
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Pour 2022, le montant des engagements qu'il affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs parc
public de la convention s'élève à 7 661 000 € dont :
— 6 861 000,00 € en investissement pour le logement locatif social (dont 2 048 000 € dans le cadre du
plan de soutien départemental)
— 800000,00€ en investissement pour la réhabilitation du parc locatif social (dont 200 000 € dans le cadre du plan de soutien départemental)
C. Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes
administratifs du délégataire.
Fait à Rennes en deux exemplaires, le {} 3 MARS
2023
Président du Département d'Ille-et-Vilaine Le préfet de la Région Bretagne
| Préfet d'Ille-et-Vilaine
Jean-Luc CHEN Emmanuel BERTHIER
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Conseil Départemental d'ille-et-Vilaine 2018-2023 — Avenant n° 2-2022
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LISTE DES OPÉRATIONS SPÉCIFIQUES
ANNÉE 2022
PLAI Adapté structure
Commune Adresse Nombre de logements
TFOR Résidence-sociale/#7-rue-de Rennes
MER RSR Opération reportée à 2023 ”
FOUGÈRES Résidence sociale / Pension de famille : 9 promenade du 21
Gué Maheu
PLUS Structure
Commune Type de structure / Adresse Nombre de logements
TINTÉNIAC EHPAD / Les Blancherais Bd Villiers de l'Isle Adam 83
DÉMOLITION
Commune Adresse Nombre de logements
VAL D'ANAST DÉMOLITION rue du lieutenant Crezé 15
PLS Structure
Commune Type de structure / Adresse Nombre de logements
: IME-/FoyerRebinsen-Avenue-deVileen
FÉSSERES Opération non éligible 3
Restructuration et réhabilitation lourde
Commune Type de structure / Adresse Nombre de logements
BAZOUGES-LA-PÉROUZE AIGUILLON CONSTRUCTION -— Rue Angèle Vannier 22
DOL-DE-BRETAGNE ÉMERAUDE HABITATION — 3 chemin de la Chaussée 20
LE GRAND FOUGERAY ESPACIL HABITAT — Le Coquelin 2
7 MONTOURS-: FOUGÈRES HABITAT - Square Saint Michel
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Conseil Départemental d'ille-et-Vilaine 2018-2023 — Avenant n° 2-2022
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Objectifs de réafsation de ls convention parc public - Tableau de bord
{ 2018 | 2019 ] 2020 | 2021 [ 2022 | 2023 | TOTAL. |
Prévus Réafisès Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalès Prévus Réabsés Prévus Réalisés
{avenant 1) | pinancts | Meet} (avenant 1) | puncée | He lavenant 2j | mures | tin |'(avenant3) |pures | uen, | fevenant) lomcs | te, feurcés | ten Fram ET
ART. 709] 458] 740] 705| 122) 77) 964 4458] 2654 Locatif | g73] 376 563| 653 1045] 640 770 | ER l 3 546 2153 ] PLAI 77 7st| 0 1 1421 142) 187] 109! | 157 — | 7 us 537
PLUS J . 368) 257) L 5) js] 2% 407, L Ç#48L ù E . ; SR 1357 ] Total RP sul as| 47 eal si 635 2991 1884
PLS 106 % 22] 124 134 355 306
[demalitons 66 11 25 25 Eu 24 15 435 60
[Accession à
la propriété 154| 128 136] 82 152| 127 251 “a 194 887 452 SLA]
Droits à
Eeourte | 1076 500 1076500] 724085 730080] 1095651 1 078 261| 1 326 320 1 504 745 5797 341 2 945 441 parc publi
Drelts à
Délégruire 5 001 00 3158000 5 140 000 7 372 000 7 661 000 25 332 000 pour Le parc
Leublie
Convention de délégation d'atribution des aides publiques au kbgement Conseil Dépanemental d'ille-et-Vilaine 2018-2023 - Avenant n° 2-2022 6/8
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-03-00008 - Avenant n° 2-2022 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public du Département d'Ille-et-Vilaine (CD35) 78 Annexe 4
Imputations budgétaires des versements
Les postes créés seront rattachés à l'engagement juridique N° 2102402611 relatif à la convention de
délégation de compétence du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine signée en date du 29 mai 2018. Les
imputations budgétaires des versements prévus par le présent avenant au point B.1 sont les suivantes :
e Versement au titre de la production de logements locatifs sociaux — offre nouvelle
Le versement de 352 171 € d'autorisation d'engagement typée fonds de concours FNAP 1-2-00479 au titre
du logement locatif social (offre nouvelle) pour le territoire du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine.
! Centre ‘ Domaine : TT Localisation Projet analytique financier E fonctlonnel Code activité | Fonds : Axe ministériel 1 interministérielle | ministériel
: 0135-BRET- | 1-2-
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine 2018-2023 - Avenant n° 2-2021
8/8 .
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-03-00008 - Avenant n° 2-2022 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public du Département d'Ille-et-Vilaine (CD35) 79 Direction Régionale des Finances publiques
35-2023-03-17-00001
Délégation de signature Contentieux Gracieux -
Service départemental de l'enregistrement -
17032023
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-03-17-00001 - Délégation de signature Contentieux Gracieux - Service départemental de l'enregistrement - 17032023 80 | LL à
Ftberté « Épatiné « Froterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable soussigné, responsable du Service Départemental de l'Enregistrement dl'llle et
Vilaine ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |lV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie THOMAS, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du Service départemental de l’Enregistrement d'Ille et Vilaine, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieusés et gracieuses
sans limitation de montant;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur Une somme supérieure à 100 000 €;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et,
plus généralement, tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux délais de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-03-17-00001 - Délégation de signature Contentieux Gracieux - Service départemental de l'enregistrement - 17032023 81 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment des actes de poursuites et les
déclarations de créances :
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement aux
agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des Limite des
décisions décisions
contentieuses gracieuses
THOMAS Valérie Inspectrice 60 000 € 60 000 €
| CLAUSSE Claire Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
HAMON- Contrôleuse 10 000 € 5 000 € | ROMANELLI Nadine
| ROPARS Jocelyne Contréleuse 10 000 € 5 000 €
LE BOURDIEC Contrôleuse 10 000 € 5 000 € Aurélie
QUERCELIN Contrôleuse 10000€ 5 000 € Claudine |
| BOEUF Louis __ Contrôleur 1 10000€ 5 000 €
CHARUEL Guillaume Contrôleur ; 10000€ 5000€
| QUAYRET Nicolas Contrôleur : 10000€ | 5000€ BALAN Nicolas Agent 2 000 € 1 000 € BESNARD Philippe Agent 2 000 € 1 000 €
DJELOU Emilie Agente 2000€ 1000€
LEMOINE Catherine Agente 2 000 € 1 000 €
LE FELLIC Martine Agente 2 000 € _. 1000€
PERTEL Gaetan : Agent 2 000 € 1 000 €
(NETTIS Joelle Agente 2000€ ‘ 1000€
TIERCELET Johanna | Agente | 2000€ 1 000 €
PERENNES Pauline | Agente 2000€ 1000€
FERRE Cedric ‘Agent 2000€ 1000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Rennes le 16 mars 2023
Jacky DENO
Durée
maximale des
délais de
paiement
12 mois
6
6
mois
mois
6 mois
6 mois
D
DB
D
0
D
M
mn
M
0
M
am
an
Inspecteur Divisionnaire des Fihances Publiques
Responsable du Service Départemental de l'Enregistrement
mois
mois
mois
mois
mois
mois
mois
mois
mois
mois
mois
mois
mois
mois
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
100 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
25 000 €
25 000 €
25 000 €
25 000 €
25 000 €
25 000 €
25 000 €
25 000 €
25 000 €
25 000 €
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-03-17-00001 - Délégation de signature Contentieux Gracieux - Service départemental de l'enregistrement - 17032023 82