Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 176
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 087
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 161
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 078
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 225
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 130
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 243
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 045
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 178
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 244
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 177 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 177 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2023-177
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
35-2023-09-21-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine (2
pages) Page 3
35-2023-09-21-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine,
en matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2023-09-08-00007 - 230908 AP STEU Romille VF (24 pages) Page 11
35-2023-09-14-00014 - 230911 APMD prolongation délai conformité
lagunesPoligné (4 pages) Page 36
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2023-09-20-00001 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la
déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de l'Îlot Cœur de
Bourg sur la commune de Laillé (2 pages) Page 41
2 35-2023-09-21-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine
- 35-2023-09-21-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine 3 E =
PRÉFET
D'ILLE- | Le secrétariat général commun
ET-VILAINE départemental d'Ille-et-Vilaine
fberté
Évabté Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général
commun départemental d’Ille-et-Vilaine,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'rte et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'état, notamment les articles 34
et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs
départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet d'ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023, nommant Mme Marie-Madeleine LEMARIÉ, directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Marie-Madeleine. LEMARIÉ, directrice du secrétariat général commun départemental d’Ille-et-Vitaine :
Vu J'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics
exérçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations publiques de l'État au sens de l'article 15 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des
personnels administratifs du ministère de l’intérieur °
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Prernier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de
l'État ;
Vu la circulaire-n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs
aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-
Vilaine.
ARRÊTE :
Article 1° : En cas d'absence où d'empêchement de Mme Marie- Madeleine’ LEMARIÉ, Directrice du SGCD35, la
délégation de signature donnée par l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, susvisé, peut également être exercée
par Mme Sylvie PIEL, directrice adjointe, ou M. Betrand LE DÜ, chef du service des moyens généraux.
Article 2 : La délégation de signaturedonnée par l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, susvisé, peut également,
sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, être exercée par les agents désignés ci-après, dans le
cadre de leurs attributions respectives :
- 35-2023-09-21-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine 4 -en ce qui concerne les attributions du service des finances :
- M. Marc THEBAULT, chef du service des finances, .-
- Mme Fabienne MARQUER, cheffe du pôle pilotage budgétaire, adjointe au chef du service,
- Mme Florence BRIGANT, adjointe au chef du pôle pilotage budgétaire,
- M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle exécution et suivi,
- Mme Miguy PAYET, cheffe du pôle achats et approvisionnement.
- en ce qui concerne les attributions du service du numérique :
- Mme Karine ZEISLER, cheffe du service du numérique, :
- M. Yvan CALVEZ, adjoint à la cheffe du service du numérique,
- M. Pascal PERRIN, chef du pôle proximité,
: M. Gaëtan BALLEVRE RIO, chef du pôle administratif.
-en ce qui concerne les attributions du service des ressources humaines :
- Mme Anne-Marie BOURDINIERE, cheffe du sérvice des ressources humaines,
- Mme Murielle ANDRE, cheffe du pôle gestion administrative, adjointe à la cheffe de service,
- Mme Mathilde OGER-TRIHAN, cheffe de section MI, ‘
- Mme Marie-Paule BEREL, cheffe de section DDI,
- Mme Céline GUYOT, cheffe du pôle action sociale, - Mme Véronique SERRAND, cheffe du pôle formation & concours.
-en ce qui concerne les attributions du service des moyens généraux :
- M. Bertrand LE DÜ, chef du service des moyens généraux,
- M. Christophe LEPINE, adjoint au chef de service,
- M. Frédéric SEBELON, chef du pôle gestion logistique,
- M. Sébastien DAUNAY, agent logistique,
- M. Emmanuel PECHEUR, chef du pôle gestion immobilière,
- M. Stéphane NAULLEAU, adjoint au chef du pôle gestion immobilière,
- Mme Marion GRUE, cheffe du pôle relations avec les usagers,
- M. Steve DESHAYES, adjoint à la cheffe du pôle relations avec les usagers.
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents du pôle relations avec les usagers en charge du
courrier, désignés ci-dessous, pour signer la réception des plis simples et recommandés postaux, ainsi que les
notifications diverses : |
- Mme Marion GRUÉ, cheffe du pêle relations avec les usagers,
- M. Steve DESHAYES, adjoint à la cheffe du pôle relations avec les usagers,
- Mme Marie-Jeanne REVAULT, cheffe de section courrier préfecture,
- M. Nicolas CASTEL, agent courrier,
- Mme Frédérique FRANCILLETTE, agent polyvalent,
- Mme Sylvie LANGLAIS, agent polyvalent.
Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace, l'arrêté du 22 août 2023, portant subdélégation de signature, de la directrice adjointe du secrétariat général commun départemental d'lile-et- Vilaine.
Article 5: La directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et- Vilaine.
Fait à Rennes, le 21 septembre 2023
La directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine
Marie-Madeleine LEMARIÉ
- 35-2023-09-21-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine 5 35-2023-09-21-00002
Arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière
d'ordonnancement secondaire
- 35-2023-09-21-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire 6 En
PRÉFET
D'ILLE- ‘Le secrétariat général commun
ET-VILAINE départemental d’Ille-et-Vilaine
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine,
en matière d'ordonnancement secondaire
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs
départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 äoût 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet d’ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023, nommant Mme Marie-Madeleine LEMARIÉ, directrice du secrétariat général commun
départemental d’Ille-et-Vilaine ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour là désignation des
ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation ‘individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du'28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des
personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental d'ille-et-
Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Marie-Madeleine LEMARIÉ, directrice du
secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
d'adjudication ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de
l'État ;
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs
aux préfectures et aux directions départementales interministérielles .
ARRÊTE :
Article 1 : En cas d'absence ou d‘empêchement de Mme Marie-Madeleine LEMARIÉ, la délégation de signature
donnée par l'arrêté du 21 août 2023 susvisé peut être exercée par Mme Sylvie PIEL, directrice adjointe ou M.
Bertrand LE DU, chef du service des moyens généraux du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-
‘Vilaine. .
Article 2 : Pour les BOP 354 «administration territoriale. de l'État» et 723 « contribution aux dépenses
immobilières », les attributions déléguées à la directrice adjointe du secrétariat général commun
départemental d'ille-et-Vilaine peuvent être exercées, dans la limite de 5 000 € TTC par opération, par :
°* M. Marc THEBAULT, chef du service des finances :
- 35-2023-09-21-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire 7 * Mme Fabienne MARQUER, adjointe au chef du service des finances ;
° Mme Miguy PAYET, cheffe du pôle achats et approvisionnement ;
* M. Bertrand LE DÜÙ, chef du service des moyens généraux ;
* M. Christophe LEPINE, adjoint au chef du service des moyens généraux ;
+ M. Emmanuel PECHEUR, chef du pôle gestion immobilière; + M. Frédéric SEBELON, chef du pôle gestion logistique ; * Mme Karine ZEISLER, cheffe du service du numérique ; + M. Yvan CALVEZ, adjoint à la cheffe du service du numérique ; ° M. Jonathan MILLAN, chef du pôle infrastructure réseau ; + M. Pascal PERRIN, chef du pôle proximité du service du numérique ; * M. Gaëtan BALLEVRE RIO, chef du pôle administratif du service du numérique.
Article 3 : En ce qui concerne les BOP 216, 176, 206, 215, 217, 134, 124, 155, 148 et 354, liés à l'action sociale, délégation est donnée à :
* . Mme Nathalie LAURENT, gestionnaire des crédits d'action sociale, + M. Manuel JOUANNY-RAMEY, gestionnaire des crédits d'action sociale ;
a effet de:
+ valider toutes les opérations enregistrées sur les applications Chorus,
* réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le
montant, afin de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus
formulaire.
Délégation est également donnée à l'effet de signer toutes les pièces comptables relatives à la liquidation et à l’'ordonnancement des dépenses hors applications Chorus pour l'ensemble de ces BOP, à :
+ Mme Anne-Marie BOURDINIERE, cheffe du service des ressources humaines,
‘+ Mme Céline GUYOT, cheffe du pôle action sociale,
° Mme Angélique KERHELLO, adjointe à la cheffe du pôle action sociale.
Article 4 : Pour l'engagement juridique et la certification de service fait valant ordre à payer des actions menées dans le cadre de la formation et des concours (la formation au plan local, l’organisation des concours et examens professionnels, la gratification des stagiaires), délégation de signature est donnée à : *+ Mme Anne-Marie BOURDINIERE, cheffe du service des ressources humaines, +: Mme Véronique SERRAND, chef du pôle formation et concours.
Article 5 : Pour viser les dépenses liées aux activités du service des ressources humaines, valant certification et
ordre à payer ; délégation de signature est donnée à:
* Mme Anne-Marie BOURDINIERE, cheffe du service des ressources humaines, + Mme Murielle ANDRE, cheffe du pôle gestion administrative.
Article 6: Délégation est donnée à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applications Chorus pour les BOP 148, 215, 216, 217, 232 et 354 à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus formulaire à :
+ Audrey LE MOY, gestionnaire,
+ Florence LOQUIN, gestionnaire,
+ Mathilde OGER-TRIHAN, cheffe de section MI.
Article 7: Délégation est donnée à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applications Chorus pour l'ensemble des BOP, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus formulaire à :
* M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle exécution et suivi,
+ Mme Marie-Christine LAVIGNE, gestionnaire budgétaire et comptable,
+ Mme Françoise MOREL, gestionnaire budgétaire et comptable,
* Mme Dominique MARAIS, référente Chorus DT,
+ Mme Huryé KACAR, gestionnaire budgétaire et comptable, + Mme Carole CHANDEVAU, gestionnaire budgétaire et comptable, + Mme Christine FORQUIGNON, gestionnaire budgétaire et comptable. Délégation est également donnée à l'effet de signer toutes les pièces comptables relatives à la liquidation et à l‘ordonnancement des dépenses et des recettes, hors applications Chorus, pour l'ensemble des BOP à M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle exécution et suivi.
Article 9: Délégation est donnée à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applications
Chorus, et à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que
soit le montant, en ce qui concerne les dépenses du service du numérique sur le BOP 354 :
- 35-2023-09-21-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire 8 * Mme Karine ZEISLER, cheffe du service du numérique,
+ M. Yvan CALVEZ, adjoint à la cheffe du service du numérique,
+ M. Gaëtan BALLEVRE RIO, chef du pêle administratif du service du numérique,
* M. Jean-Yves LEROY, gestionnaire budgétaire du service du numérique.
Article 10 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes liés au traitement des relevés carte achat valant ordre de payer, à M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle exécution et suivi et, en son absence, à M. Marc THEBAULT, chef du service des finances. :
Article 11 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de valider les ordres de mission et états de frais de
déplacement dans le logiciel CHORUS DT, à :
°* Mme Dominique MARAIS, référente Chorus DT,
+ Mme Carole CHANDEVAU, référente Chorus DT
ainsi qu’en leur absence à :
+ __ M.Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle exécution et suivi.
Article 12 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes relevant de l'ordonnateur de la régie d'avances et de recettes régionalisée auprès de la préfecture d'ille-et-Vilaine rattachée au secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, à :
* M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle exécution et suivi,
° M. Marc THEBAULT, chef du service des finances.
Article 13 : Le présent arrêté remplace l'arrêté du 22 août 2023, portant subdélégation de signature de la
directrice adjointe du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière
d'ordonnancement secondaire, qui est par conséquent abrogé.
Article 14: La directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-
Vilaine.
Fait à Rennes, le 21 septembre 2023
La directrice du secrétariat général
commun départemental d'Ille-et-Vilaine
ha
Marie-Madeleine LEMARIÉ
- 35-2023-09-21-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire 9 - 35-2023-09-21-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire 10 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-09-08-00007
230908 AP STEU Romille VF
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-09-08-00007 - 230908 AP STEU Romille VF 11 E Direction Départementale PRÉFET des Territoires
D'ILLE- et de la Mer ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES concernant l’extension de la station de traitement des eaux usées de Romillé et l’exploitation du système d'assainissement associé soumis à déclaration
au titre de l’article L.214-3 du Code de l'Environnement
SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE ROMILLÉ
Bénéficiaire : RENNES MÉTROPOLE
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le sans de l'environnement ;
Vu le bode général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 et R.2224-6 à R.2224-17 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L.1331-15 et L.1337-2;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 SÉReMÈrs 1997 relatif à
l'épandage des bouesissues du traitement des eaux usées ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 22 août 2023 à M. Thierry LATAPIE-BAYROO), directeur départemental de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature générale aux
agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2008 encadrant le système d'assainissement communal de ROMILLÉ ;
Vu le Schéma Directeur d'assainissement des eaux usées de RENNES MÉTROPOLE sur la commune de Romillé (lot 1) de juin 2022 ;
Vu le dossier de déclaration complet déposé le 13 août 2021 au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement par RENNES MÉTROPOLE relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 17 août 2021 au titre de la rubrique 2.1.1.0 de l'article R.214-1 du Code
de l'environnement ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/23
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-09-08-00007 - 230908 AP STEU Romille VF 12 Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau du. SAGE de la Vilaine en date du 10 septembre 2021;
Vu le porter à connaissance déposé par RENNES MÉTROPOLE le 24 mai 2022 relatif à une modification notable de la filière boues de la future station d'épuration et à l'évaluation de ses incidences sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la déclaration en application à l'article L.214-3
du Code de l'environnement transmis à RENNES MÉTROPOLE, en date du 5 juin 2023, dans le cadre du contradictoire ;
Vu les observations formulées par RENNES MÉTROPOLE par courrier du 16 juin 2023 dans le cadre de la _ phase contradictoire prévue par l’article R.214-39 du Code de l'environnement, sur le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que l'article L.211-1 du Code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer, notamment, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
CONSIDÉRANT que le projet doit être compatible avec les objectifs et orientations du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne 2022-2027 et au respect de l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration et le porter à connaissance déposés par Rennes Métropole
prévoient une extension de la station d'épuration de la commune de ROMILLÉ, actuelle dimensionnée pour 2500 EH, à 5 000 EH au-delà de 2042 ;
CONSIDÉRANT que la charge Hycraullaue future retenue par le bénéficiaire, pour dimensionner le projet d'extension de station d'épuration présenté dans le dossier de déclaration précité, s'élève à 150 m3/h (nappe.
haute, temps de pluie et ressuyage) ;
CONSIDÉRANT que l'étude d'acceptabilité du rejet dans le cours d'eau récepteur démontre que celui-ci présente un impact sur les caractéristiques physiques, chimiques, biologiques du cours d’eau « Briand » à capacité nominale ;
CONSIDÉRANT que cette étude démontre que pour que la qualité « bon état» du milieu récepteur « La Vaunoise » ne soit pas dégradée, la concentration en DCO du rejet de la future station d'épuration ne doit pas dépasser 35 mg/l;
CONSIDÉRANT que les performances épuratoires d'une station d'épuration de type boues activées permettraient de traiter la charge polluants en DCO, mais avec un risque élevé de non-atteinte de l'objectif de qualité précité à 35 mg/l;
CONSIDÉRANT que la norme de rejet proposée par le bénéficiaire dans son dossier de déclaration pour la DCO
(50 mg/l) vise à tendre vers le respect de l'objectif de qualité « bon état » de la Vaunoise ;
CONSIDÉRANT. que les articles L.211-3 Il et R.214-39 du Code de l’environnement disposent que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions spécifiques à la déclaration, sur le fondement du troisième alinéa du Il de l'article L.214-3, nécessaires au respect de l’article L.211-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire doit mettre en place un suivi du milieu à l'amont et à l'aval du rejet, ainsi qu'en amont de la confluence sur la « Vaunoise » pour mesurer l'impact du rejet sur la qualité du cours d'eau comme prescrit par l'Article 6.3 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire met en place des mesures d'évitement, de réduction, de compensation des impacts comme prescrit par l'Article 9 du présent arrêté, notamment pour permettre un retour des eaux usées traitées par une zone de rejet végétalisée et réalise une étude visant à définir les travaux nécessaires pour améliorer l'état hydromorphologique du cours d'eau récepteur ;
2/23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-09-08-00007 - 230908 AP STEU Romille VF 13 CONSIDÉRANT que l'exploitation d’une station de traitement des eaux usées est de nature à être une source
d'émissions sonores, notamment due aux équipements de prétraitements, d'aération et de traitement des boues ;
CONSIDÉRANT que l'article R.1336-7 du Code de la santé publique dispose que les valeurs limites de l'émergence de bruit sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en décibels pondérés A, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions de l'Article 4.3.3 du présent arrêté, ainsi que les propositions contenues dans le dossier déposé, visent à limiter les émissions sonores et à respecter les émergences réglementaires susmentionnées ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du schéma directeur - d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et au respect de l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
. CONSIDÉRANT que la charge entrante future de la station d'épuration de 5000 EH sera déjà atteinte en 2042, . compte tenu des projets d'urbanisation présentés par le bénéficiaire dans son dossier (pages 18, 58 et 59) ;
CONSIDÉRANT qu'en ce sens, il y a lieu de limiter la durée d'autorisation de future Station d'épuration au 31
décembre 2042, tel que prévu par l’article 10 du présent arrêté ;
SUR proposition du chef de pôle police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la d'Ille-et- Vilaine ;
3/23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-09-08-00007 - 230908 AP STEU Romille VF 14 . Table des matières |
Article 1 : OBJET DE LA DECLARATION........ derriere 6
Article 1.1 : Bénéficiaire et nomenclature... ss 6
Article 1.2 : Charges de référence... seen 6
Article 1.3 : Abrogation........................................ center means nn eennemmemnnen eee canne conenntnannnnme me es enn annee nee Roman en nana 7
Article 1.4 : Débit de référence... seen 7
Article 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES... rnneenmnensannnneneeennnn ne esennneeenenennnnen de erenees senc cree fennnenenenenneeeseenneee 7 * Article 2.1 : Prescriptions générales... ss irnrnrneeeeennnenee 7 Article 2.2 : Conformité des équipements aux dossiers déposés ou au manuel d’autosurveillance....................... 7 Article 2.3 : Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d'assainissement... 7 Article 2.4 : Diagnostic permanent du système d'assainissement... 8 Article 2.5 : Analyse des risques de défaillance du système d' ASSAINISSEMENT............................. msn 8 Article 2.6 : Descriptif du système d'assainissement... 8 Article 2.6.1 : Système de collecte... sise 8 Article 2.6.2: Système de traitement... sise 8 Article 2.6.2.1 :Filière eau... ss eeesereeeeeeeeeeeeneneeeeeeeeeeneneneneteeenenneee 8 Articlé 2.6.2.2 : Filière boues... mm rsnnnne ane nee men nn nee ere eee ne enenene ne men emenenenn en anne nn een enanenensn les 9 Article 2.7 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissement... 9 . Article 2.7.1 : Fonctionnement... ses 9 Article 2.7.2 : Exploitation... ssssisesssiieieseeeneereereereereeeeereneeeeeeeeeneneneneennns 9 Article 2.7.3 : Fiabilité... seems 9 Article 2.8 : Contrôles du système d'assainissement...’ 9 Article 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE COLLECTE... 10 Article 3.1 : Conception — réalisation... hrssessereeesenessee 10 Article 3.2 : Prescriptions relatives au réseau de collecte... 10 Article 3.3 : Contrôle de la qualité d'exécution des travaux de raccordement au système de collecte... 10 Article 3.4 : Raccordements d'eaux non domestiques......................................................................... 10 Article 3.5 : Travaux de réhabilitation... mnirisééhésn tam dssééamines 11 Article 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE TRAITEMENT............................................ 11 Article 4.1 : Conception et fiabilité de la station d'épuration... 11 Article 4.2 : Prescriptions relatives au rejet... 12 Article 4.2.1 : Valeurs limites de rejet — obligation de résultats... 12 Article 4.2.2 : Règles de conformité du rejet pour les paramètres physico- CIMIQUES à rsrriscsren annees 13 Arüclé4:3 : Prévention et nuisances... rerrnerennenercinenenenensiesennntenennennneneentiendnensin deniers de dénreét 13 Article 4.3.1 : Dispositions générales... TR 13 Article 4.3.2 : Prévention dés OS... rnenennennssase dés aise 85,58 Fee NN EEE ENTER SIRET 13 Articlé 4.3.3 : Prévention des nuisances sonores... is ssinsiinnenserasssnlennennneserenusnesess 13 Article 4.4 : Contrôle de l'ACCÈS......ienennrrenenneies 13 Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS: PRODUITS a ee 14 Article 5.1 : Filières d'élimination des boues... sa ES RGO MORTEa 14 Article 5.2 : Élimination des autres sous produits... 14 . Article 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT... 15 Article 6.1 : Autosurveillance du système de COlleGtS.... ss sssssessnneiscsmen ere eremennesmnensememene 15 Article 6.2 : Autosurveillante du système dé traitement... css mensessnnesmnennernanssvercanensesene 15 Article6.2.T1 : Dispositions déhôéMIes........ ss csnssscmnrnmemmansensumenmenneenessenntss drnnessnessrensneensnneessnree 15 Article 6.22 : Fréquences d'AUtOosnrvelliants csscdisommmenmemnemassnamanvnenmenaanenuEennee 15 Article 6.2.3 : Informations complémentaires d’ autosurveillance 4 FOCUO IE serons 16 Articles : Suivi du MilIeu FÉÉSPISU Ts crnrencnseemenramenernenvicenennu sens cnen deep SERRE EE RES LT Article 6.4 : Contrôle du dispositif d'AUtOSUrTVeIAnCe....ssssssssssrnen vernis 17 Article 7 : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES.a 18 Article 7.1 : Transmissions préalables... a 18 Article 7.1.1 : Périodes d'entretien... see 18 Frucie 712 : ModHeation des MOIS... rossovmswmavmwmamssonNam“muwsances 18 Article 7.2 : Transmissions immédiates........................................... ennennnnssse ses enennenesseceeeeennencecec eee sennnnnnnneeneseeceeecenensee 18 Article 7.2.1 : Incident grave AGCidentsssssensesessmmeneanemnmssemmmmaNmansmsnmmENnEenmemnennssmnenmenennenses 18 Article 7.2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par D ete 18 Brieler fe : TnSISS ons RSS rennes nement 18 pute Le : TES OM mo smsnsememmsmemsesmnensasensas ss remReres 19 PRIS RS D SANS memenmenreneem-eoruneoe screens 19
4123
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-09-08-00007 - 230908 AP STEU Romille VF 15 Article 8 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX D'EXTENSION DE LA STATION D'ÉPURATION... 19 Article 8.1 : Installation de chantier... seems 19 Article 8.2 : Gestion des milieux, des pollutions et des déchets... 19 Article 8.3 : Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantes.......................................... De20 Article 9 : MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION, DE COMPENSATION DES IMPACTS ET MODALITÉS DE SUIVI... iiiiiieiisisiieeseecsineresesceeeeseeeeeesseeeeesnceesneceeseeennee cesse ee eneseneeeeee eee seen 20 Article 9.1 : Suppression des anciens lits plantés de roseaux... 20 Article 9.2 : Restauration de haie... ss 21 Article 9.3 : Étude et travaux d'amélioration des fonctionnalités du cours d'eau récepteur... 21 Article 10 : DURÉE DE L'ACTE.................. ner 21 Article 11 : RÉCAPITULATIF DES ECHEANCES........nieinrns 21 Article 12 : DROITS DES TIERS............................. ui iiiridirerieereirreeneennrnennneeneseeeeneeeeneeene 21 Article 13 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS... 22 Article 14 : SANCTIONS.................. ire nenneeeeneeeneneneeneneeeeeneeeesenseenneeeeeneeeenenees 22 Article 15 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS............................ iii 22 Article 16 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS...22 Article 17 : EXÉCUTION......deéieniieeiinn ini 22
5/23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-09-08-00007 - 230908 AP STEU Romille VF 16 ARRÊTE :
Titre 1! : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1 : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1.1: Bénéficiaire et nomenclature
Il est donné acte à RENNES MÉTROPOLE, dénommée « bénéficiaire » ou « maître d'ouvrage », de sa
déclaration en application de l’article L.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, concernant l'extension de la station de traitement des eaux usées d’une capacité
nominale égale à 5000 équivalent-habitants sur le site de l'actuelle station d'épuration et à exploiter le système d'assainissement de la commune de ROMILLÉ.
Cet ouvrage relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à déclaration en
application de l'article R.214-1 du Code de l'environnement :
Arrêtés de prescriptions
Rubrique Intitulé Régime générales correspondant
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations |
d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une Déclaration
charge brute de pollution organique au sens de l’article R. 2224-6 (300kg | Arrêté interministériel du 21
2.1.1.0 du Code général des collectivités territoriales : : à ai é Re ñ . DBO:/) juillet 2015 modifié
1° Supérieure à 600 kg de DBO; (A) ; 5 000 EH)
2° Supérieure à 12 kg de DBO:, mais inférieure ou égale à 600 kg
de DBO: (D).
un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux usée
et installations d'assainissement non collectif, la quantité de boue
épandues dans l'année présentant les caractéristiques suivantes :
1° Quantité épandues de matière sèche supérieure à 800 t/an ou
azote total supérieur à 40 t/an (A) ; |
2° Quantité épandues de matière sèche comprise entre 3 et
800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D).
Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte les
volumes et quantités maximales de boues destinées à l'épandage
dans les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif concernés.
Épandage et stockage en vue d'épandage de boues produites _
Déclaration
(stockage
uniquement)
Arrêté interministériel du 8
2.1.3.0 janvier 1998 modifié
La station d'épuration est située au sud du bourg de ROMILLÉ, sur les parcelles n° 627 et 427.
Le milieu récepteur est le ruisseaux le Briand» situé au sein de la masse d’eau de la « Vaunoise » ( FRGRO0115).
Points particuliers Coordonnées X (Lambert 93) Coordonnées Y (Lambert 93)
Station de traitement 336418 : 6801220
Trop plein station 336420 | 6801200
Point de rejet de la station 336420 6801200
Article 1.2 : Charges de référence
DBO; DCO _ MES NK Pt paramètres | Kg d'O2/j Kg d'Oz/j kg/] kg/] kg/j
Charges de 750 (ratio de | 400 (ratio de 7. _ référence kg/j | 300 | 150 g/EH) 80 g/EH) | 75 (ratio de 15 g/EH) | 13 (ratio de 2,5 g/EH)
* 6/23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-09-08-00007 - 230908 AP STEU Romille VF 17 Article 1.3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 22 septembre 2008 encadrant le système d'assainissement communal de ROMILLÉ est abrogé à la date de réception par le bénéficiaire de la nouvelle station de traitement des eaux usées.
Les nouvelles normes de rejets du présent arrêté prescrites par l'Article 4.2.1 s'appliquent à la date de réception par le bénéficiaire de la nouvelle station de traitement des eaux usées.
Article 1.4 : Débit de référence
Le système de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliques suivantes (horizon 2042) :
* __ Débit journalier : 1 250 m‘/j;
*__ Débit de pointe horaire : 150 m‘/h.
Le débit de référence correspond au débit journalier susmentionné. Si le percentile 95 des débits arrivant à la
station de traitement des eaux usées (c'est-à-dire au déversoir en tête de station) est supérieur au débit
journalier susmentionné, il devient alors le débit de référence.
Le débit de référence définit le seuil au-delà duquel les performances épuratoires définies à l'Article 4.2 ne sont
plus exigées. | |
Le percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées du système d'assainissement de
ROMILLÉ est notifié chaque année à Rennes Métropole par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, conformément à l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO:.
Titre Il : PRESCRIPTIONS
Article 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 2.1 : Prescriptions générales
Sauf disposition contraire à l'Article 3, à l'Article 4, à l'Article 5 et à l'Article 6, les prescriptions générales de
l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015, modifié, sont d'application immédiate.
Article 2.2 : Conformité des équipements aux dossiers déposés ou au manuel d’autosurveillance
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations ou activités, objets du présent arrêté, sont
situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration et aux indications
du manuel d’autosurveillance prescrit à l'Article 6.4.
Article 2.3 : Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d'assainissement
La collectivité met en place un diagnostic périodique du système d'assainissement tous les dix ans tel que défini à l'article 12 de l'arrêté interministériel du 21 juillet. 2015 modifié.
Le prochain diagnostic périodique pour la commune de ROMILLÉ devra être finalisé par le bénéficiaire au plus tard le 31 décembre 2032.
Suite à ce diagnostic, RENNES MÉTROPOLE établit et met en œuvre sur la commune de ROMILLÉ un programme d'actions chiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées.
Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus par l'article L.2224-10 du Code général des
collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle et à
l'agence de l’eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement.
7/23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-09-08-00007 - 230908 AP STEU Romille VF 18 Article 2.4 : Diagnostic permanent du système d’assainissement
La collectivité met en place un diagnostic permanent du système d'assainissement tel que défini par l'article 12
de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié. Le contenu de ce diagnostic permanent est adapté aux
caractéristiques et au fonctionnement du système d'assainissement, ainsi qu'à l'impact de ses rejets sur le milieu
récepteur. Les résultats du diagnostic permanent d’une année N sont utilisés pour ajuster et établir le programme
de travaux de l'année N+1. Les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre
sont intégrées dans le bilan annuel de fonctionnement visé à l’Article 7.4
Article 2.5 : Analyse des risques de défaillance du système d’assainissement
RENNES MÉTROPOLE réalise une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles du système d'assainissement de ROMILLÉ. Cette analyse est transmise au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau.
Cette analyse est à réaliser sur l'ensemble du système d'assainissement dont le réseau de collecte de la commune. : ,
L'analyse est à transmettre au plus tard le 31 décembre 2023.
Cette analyse des risques est transmise au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau.
Article 2.6 : Descriptif du système d'assainissement |
Article 2.6.1 : Système de collecte
. Le réseau de collecte de la station d'épuration de ROMILLÉ est entièrement séparatif (16,75 km).
À la date de signature de l'arrêté, il comprend un poste de relèvement télésurveillé sans trop-plein.
La liste des postes, des trop-pleins et des modalités de suivi est mise à jour au travers du manuel d'autosurveillance prescrit à l'Article 6.4.
Article 2.6.2 : Système de traitement
Article 2.6.2.1 : Filière eau
La station réalise un traitement par boues activées en aération prolongée, comprenant notamment :
_un dégrillage/tamisage (prétraitement) ;
un ouvrage combiné poste de relevage — bassin tampon (environ 150m°) ;
un dessableur - dégraisseur (prétraitement) ;
un répartiteur ;
un bassin d'aération (environ 730 m*) ;
un bassin d'aération complémentaire (environ 719 m°) ;
une déphosphatation physico-chimique ;
un dégazage ;
un clarificateur ;
un traitement tertiaire.
. En sortie de traitement, le rejet est dirigé vers le milieu récepteur.
Points particuliers de mesures
° un dispositif d'autosurveillance en entrée de station (Point A3 : comptage et prélèvement) ;
* un dispositif d'autosurveillance permettant de mesurer les surverses en entrée de station (Point A2:
comptage) ; |
* un dispositif d'autosurveillance en sortie dé clarificateur (Point A4 : comptage et prélèvement).
8/23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-09-08-00007 - 230908 AP STEU Romille VF 19 Article 2.6.2.2 : Filière boues
La filière de traitement des boues comporte :
° une unité de déshydratation des boues ;
* une unité de chaulage ;
* une aire de stockage (environ 350m);
* une aire d'accueil de benne de 15m°.
Points particuliers de mesures
° un dispositif d'autosurveillance en entrée de l'unité de déshydratation (Point A6: comptage et prélèvement).
Article 2.7 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissement
Article 2.7.1 : Fonctionnement
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement, qui sont susceptibles de créer des pollutions et des nuisances doivent être entretenus régulièrement.
Article 2.7.2 : Exploitation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments
d'équipemerits utilisés de manière courante ou occasionnellement pour assurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.
Le système d'assainissement collectif doit être exploité de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement. |
L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
* admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes sicädent le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;
* faire tourner les éléments structurants de la station sur un ou des groupes électrogènes en cas de coupure d'alimentation en électricité (casse, délestage...) ;
* utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention, stockage en réseau.....).
Article 2:7.3 : Fiabilité
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec le présent arrêté.
L'exploitant doit garantir des performances acceptables pendant les périodes d' RRENER et de réparation prévisibles. À cet effet, il tient à jour un registre mentionnant :
+ les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier, + les procédures à observer par le personnel de maintenance, ° un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
Article 2.8 : Contrôles du système d’assainissement
Les agents mentionnés à l'article L.170-1 du Code de l'environnement, auront libre accès, selon les conditions
définies aux articles L.171-1 et L.172-5, aux installations autorisées.
Le service en charge de la Police de l’eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine se réserve le droit de pratiquer ou de demander en tant que de besoins des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
9/23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-09-08-00007 - 230908 AP STEU Romille VF 20 Article 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE COLLECTE
Article 3.1 : Conception - réalisation
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports
d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux correspondants à son débit de
référence.
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution du tronçon en référence aux règles de l’art et des
mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par des eaux souterraines très fragiles ou
des contraintes liées à la nature du sous-sol.
Les ouvrages de rejet en rivière sont aménagés de manière à éviter l’érosion du fond et des berges, ne
pas faire obstacle à l'écoulement de ses eaux, ne pas y créer de zone de sédimentation ou de colmatage
et favoriser la dilution du rejet. Ces rejets sont effectués dans le lit mineur du cours d’eau. Les
canalisations de rejet sont munies de clapet anti-retour.
Le système de collecte des eaux pluviales ne doit pas être raccordé au système de collecte des eaux usées,
sauf justification expresse du maître d'ouvrage et à la condition que le dimensionnement du système de collecte
et celui de la station de traitement des eaux usées le permettent.
Article 3.2 : Prescriptions relatives au réseau de collecte
Aucun déversement ne doit être observé selon l’article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié hors situation
inhabituelle telle que définie à l’article 2 de ce même arrêté.
Pour un réseau séparatif, les fortes pluies ne sont pas considérées comme étant une situation inhabituelle.
Article 3.3 : Contrôle de la qualité d'exécution des travaux de raccordement au système de collecte
Les ouvrages de collecte font l'objet d'une procédure de réception réalisée par un opérateur accrédité
conformément à l’article 10 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié. Le procès-verbal de cette réception et les
résultats des essais de réception sont tenus à la disposition du service de police de l'eau et de l'agence de l'eau
par le maître d'ouvrage.
Article 3.4 : Raccordements d’eaux non domestiques
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
+ des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d'autres
effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,
+ des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale des boues
produites,
* des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.
Le service chargé de la police de l'eau de la DDTM df'Ille-et-Vilaine peut demander des informations sur les
opérations de contrôle des branchements particuliers prévu aux articles L.1331-2 et L.1331-4 du Code de la
santé publique. |
Au vu de l'étude de traitabilité des eaux résiduaires, le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non
domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial dans la limite de la capacité nominale de l'installation.
Conformément à l'article L.1331-10 du Code de la santé publique, une autorisation de raccordement au réseau
public est délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau, pour chaque raccordement d'eaux
résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation.
Dans le cas de l’installation d’un établissement déversant des eaux usées non domestiques dans le
réseau de collecte de la commune de ROMILLÉ, le bénéficiaire du système d’assainissement devra établir les arrêtés de rejet associés. Dans le cadre d'une demande de surveillance de la qualité des rejets non- domestiques par Rennes Métropole d'un établissement, a minima une des analyses sur 24 h par an des effluents non-domestiques rejetés (point R3) devra être concomitante avec un des bilans prescrits par l'Article 6.2.2.
Ces documents ainsi que leur modification, sont transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDTM
d'Ille-et-Vilaine, dans le mois suivant leur établissement.
10/23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-09-08-00007 - 230908 AP STEU Romille VF 21 Conformément à la disposition 5B-1 du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) 2022-
2027 du bassin Loire-Bretagne, les autorisations de rejet des établissements ou installations (y compris rejets
urbains) responsables des émissions ponctuelles dans le milieu ou dans les réseaux sont mises à jour de
manière à atteindre les objectifs de réduction des émissions de substances d'intérêt pour le bassin inscrit au
tableau page 75 du document « Tome 1 : orientations fondamentales du SDAGE Loire-Bretagne ». Les dispositifs
d’autosurveillance et les contrôles de ces établissements sont adaptés pour s'assurer de l'efficacité des
dispositions prises. |
La collectivité doit s'informer auprès des industriels situés sur son territoire des éventuels usages et rejets de
substances dangereuses et modifier les arrêtés de déversement en conséquence en référence à la disposition
5B-1 du SDAGE.
Conformément à la disposition 5B-2 du SDAGE, les collectivités maîtres d'ouvrage de réseaux d'assainissement
vérifient la prise en compte des substances listées dans le SDAGE dans les autorisations de rejets définies à
l'article L.1331-10 du Code de la santé publique et les mettent à jour si nécessaire.
Article 3.5 : Travaux de réhabilitation
Le programme pluriannuel des travaux de réhabilitation, les études complémentaires à mener et le planning
associé à respecter, suite au diagnostic des réseaux 2022, sont annexés au présent arrêté préfectoral.
Le planning et l'avancement des travaux sont à actualiser chaque année par le maître Lu. Ces informations sont remontées dans le bilan annuel de fonctionnement.
Article 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE TRAÎTEMENT
Article 4.1 : Conception et fiabilité de la station d'épuration
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière à ce qu'il puisse recevoir et
traiter les flux de matières polluantes correspondant à son débit et ses charges de référence définis par l'Article
1.
La localisation et l'installation des ouvrages respectent les prescriptions de l'Article 9 du présent arrêté.
Les travaux réalisés sur les ouvrages font l'objet, avant leur mise en service d'une procédure de réception,
prononcée par le maître d'ouvrage. Des essais visent à assurer la bonne exécution des travaux.
Le système de traitement doit faire l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs eee et des
mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles, prescrite par l'Article 2.5.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages (plan de récolement) est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable et datée.
Il est tenu à la disposition du service de Police de l'Eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine et des services d'incendie et
de secours.
11/23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-09-08-00007 - 230908 AP STEU Romille VF 22 Article 4.2 : Prescriptions relatives au rejet
Article 4.2.1 : Valeurs limites de rejet = obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration, mesurées à partir
d'échantillons moyens journaliers homogénéisés, selon des méthodes normalisées sont les suivantes :
w Valeurs limites au rejet A]
3
@: Concentration maximale k " = : , Concentration maximale .
® - en moyenne journalière en moyenne annuelle Rendements minimaux
sur 24h
DBOs 10 mg/l . 97%
DCO 50 mg/l - 94%
MES ‘15 mg/l - 96%
NGL* - 10 mg/l 86,00 % :
NTK* . - 5 mg/l 91,00 %
N-NH4* - 3 mg/l 91,00 %
Pt = 0,5 mg/l 92,00 %
* Ces exigences se réfèrent à une température de l'eau du réacteur biologique d'au moins 12 °C
Les analyses seront réalisées sur effluent non filtré.
Valeurs rédhibitoires :
- DBO; : 20 mg/l
- DCO : 100 mg/l
- MES : 45 mg/l
Valeurs limites et prescriptions complémentaires :
° pH compris entre 6 et 8,5;
° température inférieure ou égale à 25 °C:
* absence de matières surnageantes ;
* absence de substances capables d'entraîner l’altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ;
* absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.
Sont considérées « situations inhabituelles » les situations suivantes :
° __ fonctionnement de la station d'épuration au-delà des charges de élérense àou du débit de référence indiqués à l'Article 1.2 et à l'Article 1.4,
* opérations programmées de maintenance,
+ _ circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.
Le mode de fonctionnement au-delà des valeurs de référence doit être exceptionnel en cas de précipitations inhabituelles. Il ne doit pas correspondre à des dépassements chroniques, signe d'une sous-capacité de traitement.
Les opérations programmées de maintenance doivent avoir été, conformément à la réglementation,
préalablement portées à la connaissance du service de la police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine. Les bilans
sur 24h ne doivent pas être réalisés les jours où sont programmés des travaux pouvant perturber les
mesures. Si des interventions non-prévues ont lieu le jour d’un bilan, le bilan est reporté et réalisé dès
que possible. : ‘
Les « circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement » correspondent à des situations
telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut de conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, acte de malveillance.
12/23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-09-08-00007 - 230908 AP STEU Romille VF 23 Article 4.2.2 : Règles de conformité du rejet pour les paramètres physico-chimiques
La qualité physico-chimique du rejet sera jugée conforme au regard des résultats de l'autosurveillance si les
conditions suivantes sont simultanément réunies :
CO Respect de la fréquence d’autosurveillance fixée par l'Article 6.2.2 si le nombre de mesures
fixé par paramètre a été réalisé ; |
Q Pour les paramètres DCO, DBO: et MES : si les résultats des mesures en concentration ne
dépassent pas les valeurs rédhibitoires fixées par l'Article 4.2.1 ;
Q Pourles paramètres DCO, DBO: et MES : si le nombre annuel de résultats est conforme vis-à- vis du nombre fixé par le tableau ci-dessous. Un résultat est jugé non conforme lorsque la valeur limite en concentration et en rendement fixée par l'Article 4.2.1 ne sont pas respectés.
Fermeres Dares Es prispie séchentlone Lie Demande chimique en oxygène : DCO 12 2
Demande biochimique en oxygène : DBOs 12 2
Matières en Suspension : MES 12 2
Q Pour les paramètres Azote et Phosphore, si les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel
respectent, en moyenne sur l’année, les valeurs limites en concentration ou les valeurs limites
en rendement fixées par l'Article 4.2.1.
Article 4.3 : Prévention et nuisances
Article 4.3.1 : Dispositions générales
L'ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une
surveillance particulière sera assurée aux abords de l'établissement, et notamment autour des émissaires des
rejets.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une
capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.
Tout brûülage à l’air libre est interdit.
Article 4.3.2 : Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
Article 4.3.3 : Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à
l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions du décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage modifiant le Code de la santé publique sont applicables à l'installation.
| Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7:h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.
Article 4.4 : Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. Le
système de traitement doit être délimité par une clôture. L'interdiction d'accès au public sera clairement signalée. Les agents des services habilités, notamment ceux du service de police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et de l'Office Français de la Biodiversité, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
13/23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-09-08-00007 - 230908 AP STEU Romille VF 24 Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS
Article 5.1 : Filières d’élimination des boues
La filière principale pour la valorisation des boues est l'épandage sur des terres agricoles, après avoir subi un .
traitement hygiénisant si la réglementation en vigueur le rend nécessaire.
Les filières alternatives possibles sont le compostage et l'incinération.
Les boues sont valorisées ou éliminées conformément aux dispositions générales relatives aux boues définies
par les articles R.211-25 à R.211-30 du Code de l’environnement, aux conditions générales d'épandage définies
par les articles R.211-31 à R.211-37 et aux dispositions techniques définies par les articles R.211-38 à R.211-45.
L'exploitant tient à jour un registre d'épandage, conforme aux dispositions de l'article R.211-34 du Code de
l'environnement et à l’article 17 de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié, mentionnant en particulier les quantités
épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les dates d'épandage et les cultures
pratiquées. En application de l’article R.211-35 ce registre doit être présenté aux agents chargés du contrôle et
une synthèse des informations doit être adressée par l'exploitant de la station au service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Les documents suivants sont tenus en permanence à la disposition du service en charge du contrôle sur le site
de la station (version papier ou numérique) :
4) Les documents permettant d'assurer la traçabilité des lots de boues, y compris lorsqu'elles sont traitées
en dehors du site de la station, et de justifier de la destination finale des boues ;
2) Les documents enregistrant, par origine, les quantités de matières sèches hors réactifs de boues
apportées sur la station par d'autres installations ;
3) Les bulletins de résultats des analyses réalisées selon les prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 1998
_ lorsque les boues sont destinées à être valorisées sur les sols, quel que soit le traitement préalable qui
leur est appliqué et le statut juridique permettant leur valorisation ;
4) Les documents de traçabilité et d'analyses permettant d’'attester, pour les lots de boues concernés, de
leur sortie effective du statut de déchet.
Article 5.2 : Élimination des autres sous produits |
Les déchets et résidus produits doivent être stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution. Le conditionnement de ces déchets doit être adapté au mode de collecte en préservant notamment l'hygiène des agents habilités. .
Les sous-produits sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets
prévus à l'article L.541-1 du Code de l’environnement. et aux prescriptions réglementaires en vigueur. Les
documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de
la station (version papier ou numérique).
Les refus de dégrillage sont pris en charge par le service de collecte des ordures ménagères après stockage en
benne.
Les sables sont envoyés vers le centre de stockage des déchets.
Les graisses sont stockées et envoyées vers une filière agréée.
Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé au service en charge de la
police de l’eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine
14/23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-09-08-00007 - 230908 AP STEU Romille VF 25 Article 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Article 6.1 : Autosurveillance du système de collecte
Le maître d'ouvrage vérifie sur le réseau dont il a la charge la qualité des branchements particuliers. Il réalise
chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités annuelles de sous-
produits de curage et de décantation du réseau.
Le maître d'ouvrage met en place une surveillance du système de collecte, par tout moyen approprié, pour en
maintenir et vérifier l'efficacité. Les trop-pleins des postes de refoulement du réseau de collecte sont équipés
d'un système de mesure du temps de déversement. Pour les trop-pleins associés à des postes de relevage
collectant une charge organique inférieure à 120 kg de DBO5/jour, le bénéficiaire assure dans un premier temps
une surveillance de ces trop-pleins (point SANDRE de type R1). Après une période minimale de 5 ans et
n'excèdant pas 10 ans, le bénéficiaire analyse la fréquence des déversements au milieu naturel. Si la fréquence
sur 5 ans dépasse 2 déversements calendaires par an, le suivi du trop-plein devient un suivi réglementaire (point
SANDRE de type A1).
Un relevé des volumes transitant par les postes de refoulement doit être réalisé à une fréquence minimale
hebdomadaire. Les postes de refoulement sont équipés d'une télésurveillance consistant à estimer les volumes
relevés et d'une alarme.
Le manuel d'autosurveillance, prescrit par l'Article 6.4, précise les coordonnées X et Y en projection Lambert 93
des trop-pleins.
Les temps de déversement journalier au trop-plein sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet
VERS'EAU, à la même fréquence que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.
Le maître d'ouvrage doit adresser au préfet une synthèse annuelle d’autosurveillance du système de
collecte regroupant ces informations et mettant en évidence l'évolution de la charge hydraulique collectée au
regard des travaux réalisés, telle que prescrite par l'Article 7.4.
Article 6.2 : AutoSurveillance du système de traitement
Article 6.2.1 : Dispositions générales
L'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et sa fiabilité
doit être enregistré (débits horaires arrivant à la station, consommation de réactifs et d'énergie, production de
boues, analyses..). Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles devront être accessibles.
Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue, à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des effluents
traités par des prélèvements en amont des retours en tête et dans le chenal de comptage de sortie.
Conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015, la station est équipée à cette fin d'un dispositif de mesure et
d'enregistrement en continu des débits en entrée et sortie de station et de préleveurs automatiques réfrigérés en
entrée et sortie asservis au débit. | |
Ces dispositifs de mesure débitmétrique sont également à mettre en place sur le trop-plein général et sur les dérivations inter-ouvrages avec rejet direct au milieu récepteur. Les flux déversés doivent être estimés journalièrement et pris en compte selon le cas dans le calcul de conformité de la station d'épuration.
L'exploitant conserve au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station. Ce contrôle est réalisé d’une manière périodique.
Article 6.2.2 : Fréquences d’autosurveillance
Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant
selon le programme ci-dessous :
Aspect quantitatif
MODALITÉS-FRÉQUENCE
ENTRÉES-SORTIES-BOUES
Volume m“ 365
Pluviométrie mm 365
PARAMÈTRES UNITÉS
15/23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-09-08-00007 - 230908 AP STEU Romille VF 26 Analyses des effluents
PARAMÈTRES UNITÉS ENTRÉES-SORTIES-BOUES pH - 12
température °C 12
Matières en Suspension : MES mg/l et kg/) 12
Demande chimique en oxygène : DCO mg d'O/I et kg d'O2/) 12
Demande biochimique en oxygène : DBO: mg d'O/l et kg d'Oz/) 12
Azote global : NGL mg/l et kg/j 4
Azote Kjeldhal : NTK mg/l et kg/] 4
Azote ammoniacal : N-NH4 mg/l et kg) 4
Phosphore total : Pt mg/l et kg/j 4
| Boues produites
Quantités de matières sèches produites Kg. 12
Siccité des boues % 12
Si épandage, analyses par an de l'ensemble des J | 4
paramètres prévus par l'arrêté du 8 janvier 1998
Par ailleurs, le programme d'autosurveillance du système de traitement comprend des tests hebdomadaires sur le rejet au point SANDRE A4 sur les paramètres suivants : pH, température, NH4, NO: et PO4
Les résultats de cette surveillance sont reportés sur un registre d'exploitation et sont transmis au service police
de l'eau.
Les résultats des relevés sont transmis au service police de l'eau via le fichier SANDRE et le bilan annuel de
fonctionnement du système d'assainissement prescrit par l'Article 7.3 et l'Article 7.4.
Article 6.2.3 : Informations complémentaires d’autosurveillance à recueillir
Les informations d'autosurveillance dans le tableau ci-dessous sont à recueillir et transmettre au service en
charge de la police de l’eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine comme prescrit à l'Article 7.3 :
Nature Détail
Déchets évacués hors boues issues du
traitement des eaux usées (refus de
dégrillage, matières de dessablage, huiles
et graisses)
Nature, quantité des déchets évacués et leur(s) destination(s).
Boues évacuées issues du traitement des
eaux usées
Quantité brute, quantité de matières sèches, mesure de la qualité et destination(s). (1) La quantité brute est exprimée en masse et/ou en volume.
(2) La quantité de matières sèches est exprimée en masse et est déterminée par des
mesures de la siccité de la boue brute et des quantités de boues produites.
(3) Quantité de boues produites par l'ensemble des files eau de la station, avant tout
traitement et hors réactifs. .
(4) Les informations relatives à la destination première des boues sont transmises au moment
de leur évacuation. Les informations relatives à la destination finale des boues sont
transmises pour chaque année civile et par destination.
Consommation de réactifs et d'énergie Quantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la file boue Consommation d'énergie
Rejets non-domestiques Toutes données disponibles
16/23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-09-08-00007 - 230908 AP STEU Romille VF 27 Article 6.3 : Suivi du milieu récepteur
Le bénéficiaire met en place un suivi de la qualité des eaux sur le ruisseau « Briand » et la « Vaunoise » sur quatre points de prélèvements :
° à environ 50 m en amont du rejet de la station ;
° à environ 550 m en aval du rejet, au lieu dit « Launay Vaunoise » et avant la confluence avec le cours d'eau « Vaunoise » ;
* en amont de la confluence « Briand/Vaunoise sur la « Vaunoise » (point accessible par le hameau « Benoîton »);
* en aval de la confluence « Briand/Vaunoise sur la « Vaunoise ».
Coordonnées Lambert 93 des points de suivi
Points milieu X Y
Amont STEU 336456 6801310
Aval STEU 336345 6801144
Amont confluence 334592 6801774 Briand/Vaunoise
Aval confluence |
Briand/Vaunoise 369820 : s600122
- Le bénéficiaire réalise quatre prélèvements ponctuels par an, dont deux en période d'étiage, en corrélation avec le suivi de l’autosurveillance de la station de traitement des eaux usées.
Les paramètres mesurés sont : débit, pH, température, conductivité, oxygène dissous, MES, DBOs, DCO, NTK,
Ce suivi est mis en place dès la signature du présent arrêté.
Les résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à la même fréquence que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.
Une analyse tous les cinq ans de l'impact du rejet sur la qualité du cours d'eau est transmise au service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine. Elle est intégrée au bilan annuel de fonctionnement prescrit à l'Article 7.4.
Article 6.4 : Contrôle du dispositif d’autosurveillance
Doivent être tenus à disposition du service de police de l’eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine et de l'agence de l'eau :
* un registre comportant l'ensemble des informations relatives à l'autosurveillance du rejet ;
° un manuel d’autosurveillance tenu par l'exploitant décrivant de façon précise son organisation interne, ses méthodes d'analyse et d'exploitation, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif. Ce manuel fait mention des références normalisées ou non. Le manuel d’autosurveillance comportera également un synoptique du système de traitement indiquant les points logiques, physiques et réglementaires. Il intègre les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique d'échange de données « SANDRE » : définition des points logiques et réglementaires nécessaires au paramétrage de la station d'épuration. Ce manuel d’autosurveillance est transmis au service en charge de la police de l’eau pour validation et à l'Agence de l’eau dans les trois mois qui suivent la mise en service de la station d'épuration et est régulièrement mis à jour.
Le service chargé de la police de l’eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine s'assurera par des visites périodiques de la bonne représentativité des données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place. Il vérifiera la qualité _ du dispositif de mesure, d'enregistrement des débits et des prélèvements sur une base annuelle. Pour ce faire, il pourra mandater un organisme indépendant choisi en accord avec l'exploitant et sera alors destinataire des éléments techniques produits.
17/23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-09-08-00007 - 230908 AP STEU Romille VF 28 Article 7 : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES
Article 7.1 : Transmissions préalables
Article 7.1.1 : Périodes d'entretien
Le service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine doit être informé au moins 1 mois à l'avance des
périodes d'entretien et de réparations prévisibles de l'installation et de la nature des opérations susceptibles
d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette
période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur devront lui être précisées.
Le service de police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations ou prescrire des mesures visant à en réduire les effets.
Article 7.1.2 : Modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner
un changement notable de la situation existante, doit être porté avant sa réalisation à la connaissance du Préfet
avec tous les éléments d'appréciation.
Article 7.2 : Transmissions immédiates
Article 7.2.1 : Incident grave — Accident
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de
l'environnement doit être signalé immédiatement et en temps réel au service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-
et-Vilaine. Dans les quinze jours suivant l'incident, l'exploitant remet, au service de police de l'eau de la DDTM
d'Ille-et-Vilaine, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesures mises en
œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. |
Tout déversement irrégulier à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement, doit être
signalé immédiatement au service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, avec les éléments d'information
sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage. Il est en outre communiqué
le lieu du déversement et milieu naturel concérné.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité’ ou
de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7.2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté
Les dépassements des seuils fixés par l'arrêté doivent être signalés, dès leur connaissance, au service police de
l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés
ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Article 7.3 : Transmissions mensuelles
Le maître d'ouvrage transmet par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, dans le courant du
mois N+1, les informations et résultats d'autosurveillance produits durant le mois N, conformément aux
prescriptions de l’article 19 de l'arrêté portant prescriptions générales.
18/23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-09-08-00007 - 230908 AP STEU Romille VF 29 Article 7.4 : Transmissions annuelles
1°) le programme des mesures de surveillance de la qualité des effluents prévu pour l'année suivante, transmis avant le 1er décembre de l'année précédant la mise en œuvre de ce programme au service police de
l'eau pour accord préalable et à l'agence de l'eau.
2°) le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement
L'exploitant rédige en début d'année N+1 le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement effectués l’année N, qu'il transmet au service chargé de la police de l’eau de la DDTM d'ille-et-
Vilaine et à l'agence de l’eau concerné avant le 1 mars de l’année N+1. Ce bilan annuel doit comporter :
A) un bilan du fonctionnement de la station d'épuration qui comprend une synthèse des éléments transmis mensuellement prescrits à l'Article 6.2 et les observations complémentaires de l'exploitant ; B) la synthèse annuelle d’autosurveillance du système de collecte prescrite à l'Article 6.1 ; C) une synthèse de la surveillance du milieu naturel prescrit à l'Article-6.3 ; D) un rapport, justifiant la qualité et la fiabilité de la surveillance mise en place fondée notamment sur
un calibrage avec un laboratoire agréé et la vérification de l'ensemble des opérations (prélèvement, transport, stockage des échantillons, mesures analytiques et exploitations).
Article 7.5 : Zonage d'assainissement
Le zonage d'assainissement de la commune de ROMILLÉ a été réalisé en 2021. Celui-ci devra être révisé dans le cadre d'une modification ou une révision du PLU)i affectant la commune de ROMILLÉ si cela est nécessaire. Le cas échéant, le zonage assainissement révisé doit contenir :
A) les zones d'assainissement collectif et non collectif ;
B) les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
C) les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.
Article 8 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX D'EXTENSION DE LA STATION D'ÉPURATION
Article 8.1 : Installation de chantier
Le plan d'installation de chantier est à soumettre à l'avis du service police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine Il
intègre les périmètres des mises en défens.
Article 8.2 : Gestion des milieux, des pollutions et des déchets
Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de la nappe et des milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé est proscrit.
En particulier, le bénéficiaire du présent arrêté doit :
* veiller à maintenir les performances de la station actuelle. Pour cela le bénéficiaire . transmettra, avant les travaux touchant les ouvrages existants, les dispositions prises à cet effet avec un rétroplanning, le phasage des travaux envisagé et les mesures mis en œuvre pour maintenir le fonctionnement de la station afin de respecter l’article 3-4 de larrêté préfectoral du 27 avril 2015 modifié susmentionné,
* s'assurer qu'aucune zone humide ne sera impactée par les travaux,
+ éviter les travaux sur les haies de début mars à fin juillet qui est une période de forte sensibilité pour la faune, | * _ prévoir une fauche tardive (septembre) sur une bande de recul de 4 m le long des haies conservées , * enlever aussitôt après l'achèvement des travaux tous les décombres, terres, matériaux qui pourraient subsister, les déblais en surplus devant être évacués vers un site approprié, * stocker les déchets dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries, * __ vidanger dans les règles de l’art des ouvrages non réutilisés avant de les démolir, * veiller à faire respecter les mesures décrites dans le dossier d'autorisation environnementale.
19/23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-09-08-00007 - 230908 AP STEU Romille VF 30 En dehors des plates-formes, spécialement équipées à cet effet de dispositifs de confinement, sont interdits :
*__ tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;
+ l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits usés se fera dans
des fûts étanches et évacués vers un centre spécialisé de traitement.
Le brûülage des déchets (compris déchets verts) est interdit. Les déchets devront être évacués sur un site
autorisé à recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant les déchets verts,
une valorisation directe peut-être réalisée (par broyage sur place par exemple).
Tout déversement accidentel de produits polluants sur le sol doit être signalé immédiatement au service chargé
de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Le maître d'ouvrage mettra en œuvre dès le démarrage des travaux un suivi physico-chimique de la qualité de
l'eau en réalisant :
+ des tests bihebdomadaires pH, NH4, NO; et PO, sur le rejet de la station ;
° un suivi milieu prescrit par l'Article 6.3 ;
+ des relevés de débits journaliers et des mesures de vitesse de décantation sur 30 minutes et de
température à la sortie à une fréquence bihebdomadaire.
Ces relevés seront reportés dans le cahier d'exploitation et transmis mensuellement au service en charge de la
police de l'eau. .
À tout moment, les agents chargés de la police de l’eau auront libre accès au chantier.
Article 8.3 : Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantes
Le maître d'ouvrage ou les entreprises devront prendre toutes les précautions nécessaires au regard des
espèces exotiques envahissantes (EEE) en conformité avec le Règlement du Parlement Européen et du Conseil
N°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des
EEE et les Règlements d'exécution de la Commission N°2016/1141 du 13 juillet 2016 et n°2017/1263 du 12 juillet
2017, adoptant une liste des EE préoccupantes pour l'Union, conformément au règlement N°1143/2014. Aucun
individu d'EEE ne devra être importé sur les sites.
En cas de découverte d'une EEE, toutes les précautions devront être prises pour ne pas propager cette espèce
et toutes les mesures devront être prises pour la détruire dans les règles de l’art. Tous les moyens devront être
mis en œuvre pour ne pas importer des espèces exotiques envahissantes sur le site lors des travaux.
Article 9 : MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION, DE COMPENSATION DES IMPACTS ET MODALITÉS DE SUIVI ;
Article 9.1 : Suppression des anciens lits plantés de roseaux
Dans le cadre de la suppression des lits plantés de roseaux de l’ancienne filière boue, le bénéficiaire effectue des
travaux de démolition du génie-civil dans leur totalité (hors-sol et enterré), d'évacuation des gravois et des
équipements vers les filières appropriées et de terrassement (remodelage du site), sans apport de matériaux
extérieurs.
Il remplace les anciens ouvrages par une zone de rejet végétalisée adaptée à la charge hydraulique et la
capacité d'infiltration du sol.
Le bénéficiaire transmet au service de police de l’eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, trois mois avant le début des travaux un porter à connaissance du projet et des travaux programmés. Le porter à connaissance .devra proposer un suivi qualité des eaux à l'aval de zone de rejet végétalisée (eg : piézomètres / rejet avant d'atteindre le cours d’eau).
Cette mesure est réalisée dans les 18 mois qui suivent la réception de la nouvelle station.
20/23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-09-08-00007 - 230908 AP STEU Romille VF 31 Article 9.2 : Restauration de haie
Le bénéficiaire effectue une replantation équivalente aux arbres abattus en respectant les essences locales sur
le site de la station.
Cette mesure est réalisée avant la réception de la nouvelle station.
Article 9.3 : Étude et travaux d'amélioration des fonctionnalités du cours d’eau récepteur
Le bénéficiaire étudie les fonctionnalités actuelles du cours d’eau « Le Briand », afin de déterminer les travaux à
mettre en œuvre, a minima au droit de la station de traitement, pour améliorer ses fonctionnalités. Le bénéficiaire
pourra se rapprocher de la structure GEMAPlenne (l'EPTB Eaux & Vilaine (unité de gestion ouest)) pour mener
cette étude et les travaux associés.
Le bénéficiaire transmet cette étude dans les 3 ans qui suivent la réception de la nouvelle station.
Titre Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : DURÉE DE L’ACTE
La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 2042.
Elle pourra être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R.181-49 du Code de l'environnement. Le
bénéficiaire devra présenter sa demande de renouvellement au préfet dans un délai de deux ans au plus et de
six mois au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.
L'autorisation pourra être modifiée pour tenir compte des bilans et suivis portés à la connaissance de M. le Préfet
ou pour intégrer les évolutions réglementaires. .
Les travaux liés à l'ensemble du projet, objet du présent arrêté, devront être terminés dans un délai de 5 ans à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 11 : RÉCAPITULATIF DES ECHEANCES
Article aù . caché Nature des prescriptions Date limite de mise en œuvre
PE Procès-verbal de réception des réseaux et les ni x à Article 3.3 résultats des essais de réception 3 mois suivant réception
. : Requises à la date de mise en service de Article 4.2 Prescriptions sur le rejet la station d'épuration
Article 2.3 Diagnostic périodique 31/12/2032 pis tous les 10 ans
Article 2.4 : Diagnostic permanent Déjà mis en œuvre
Article 2.5 Analyse du risque de défaillance 31/12/23
Article 3.5 Travaux sur les réseaux de collecte pour réduire Suivant le programme de travaux et le
| les intrusions d'eaux parasites diagnostic permanent
Article 6.3 Suivi du milieu récepteur Dès la signature du présent arrêté
Article 6.4 Manuel d'autosurveillance . suMent le mise en Senics de Ja Article 7.5 Zonage d'assainissement | MAJ en 2021 . Re eat 18 mois suivant la réception de la station Article 9.1 Zone de rejet végétalisée d'épuration
Article 9.2 Restauration de haie Mise en service de la station d'épuration
. à 3 ans suivant la réception de la station Article 9.3 Etude de renaturation du cours d'eau d'épuration
Article 12 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
21/23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-09-08-00007 - 230908 AP STEU Romille VF 32 Article 13 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 : SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives prévues aux
articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l’environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L.173-1 à
L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 de ce code.
Article 15 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié à RENNES MÉTROPOLE.
En application de l’article R.214-37 du Code de l'environnement :
— Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de ROMILLÉ pendant une durée minimale d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. — Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la Vilaine pour information.
— Le présent arrêté est publié sur le site inter de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une durée minimale de six mois.
Article 16 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif tenitoriaement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le
site htips://vww.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 17 : EXÉCUTION
La Présidente de RENNES MÉTROPOLE en tant qu'exécutante, Le directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le { 8 SEP. 2023
Pour le Préfet,
Par délégation, le Directeur département des territoires et
de la mer d’Ille-et-Vilaine,
Par subdélégation, le chef du service Eau et Biodiversité,
Benoît ARCHAMBAULT
22/23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-09-08-00007 - 230908 AP STEU Romille VF 33 UONE]S JuouI
U9@SILUO)E( uonoe M(PSI ON 019 1109 2202 uinf op juewessiu/esse.p
1n9]9911p eWi9U9sne ajins 19511891 eXneAeu} sep Buiuue]d : Lu 2xXouuy giquiou 21eauiT uonoy oIeLLOU/ Uonesi|2007 £ gnud gAUd JuaueUoueiq 9JUUOJUO9 US SIN N3 SA dz uouBig np nojuos || onud jueweyoueig| ATIINOË e -| eW1}S9 UON | S8j01jU09 00£ 9}ILLOJUO9 8p S9[01}U09) Sialdus] Hd 9q 9AUd JUSWISUUEIg ATIIWO| obeliAno,p adA}! oUnUUOY Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-09-08-00007 - 230908 AP STEU Romille VF 34 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-09-08-00007 - 230908 AP STEU Romille VF 35 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-09-14-00014
230911 APMD prolongation délai conformité
lagunesPoligné
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-09-14-00014 - 230911 APMD prolongation délai conformité lagunesPoligné 36 E = Direction Départementale
PRÉ FET | des Territoires
D'ILLE- et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Commune de POLIGNE
Réalisation d'une opération de comblement de lagunes par remblais
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE du 10 février 2022
Au titre de l’article L.171-8 du code de l’environnement
Prolongation du délai de mise en conformité
Bénéficiaire : Commune de POLIGNE
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2022 de mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement notifié la commune de POLIGNE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 prolongeant le délai de mise en conformité fixé par l'arrêté de mise en demeure du 10 février 2022 notifié à la commune de POLIGNE ;
Vu le courrier du 10 janvier 2023 transmis par la commune de Poligné à la DDTM d'Ille-et-Vilaine, reçu le 13 janvier 2023 ;
Vu le dossier de porter à connaissance (PAC) joint au courrier du 10 janvier 2023 par la commune de POLIGNE, en réponseà l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 10 février 2022 ;
Vu le courrier de demande de compléments du 11 septembre 2023 transmis par la DDTM d'ille-et-Vilaine à la commune de POLIGNE, portant sur la recevabilité du dossier de porter à connaissance précité ;
CONSIDERANT que la commune de POLIGNE a été mise en demeure par arrêté préfectoral du 10 février 2022 de respecter l'article R.214-40 du code de l'environnement, en transmettant, avant le 31 juillet 2022, à la DDTM d'Ille-et-Vilaine, un dossier de porter à connaissance portant notamment sur le descriptif du projet de requalification des lagunes de la station d'épuration et de remise en état du site, des objectifs visés, ainsi que sur les travaux réalisés de comblement des lagunes, constatés par rapport de manquement administratif du 6 janvier 2022 ;
CONSIDERANT que la date limite initiale du 31 juillet 2022, définie par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 10 février 2022, pour que la commune se mette en conformité, a été portée au 31 janvier 2023, par arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que la commune de POLIGNE a transmis à la DDTM d’Ille-et-Vilaine le dossier de porter à connaissance, prescrit par l'arrêté de mise en demeure précité, par courrier reçu le 13 janvier 2023, pour se mettre en conformité avec les articles L.171-8 et R.214-40 du code de l'environnement ;
1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-09-14-00014 - 230911 APMD prolongation délai conformité lagunesPoligné 37 CONSIDERANT que les éléments transmis dans le porter à connaissance transmis par la commune de
POLIGNE à la DDTM d'Ille-et-Vilaine ne répondent que partiellement à l'article 1 de l'arrêté de mise en
demeure précité, tel qu ’explicité dans le courrier de demande de compléments formulé par la DDTM d'Ille-et- Vilaine en date du 11 septembre 2023,
CONSIDÉRANT que le courrier du 11 septembre 2023 adressé par la DDTM d'Ille-et-Vilaine demande à la commune de modifier le porter à connaissance et d’actualiser certaines données ;
CONSIDÉRANT qu'en ce sens, il y a lieu de définir un délai complémentaire, pour permettre à la commune de modifier son dossier et ainsi se mettre en conformité avec l'arrêté préfectoral du 20 février 2022, tel que défini par l’article 1 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que l’article L.171-8 du code de l'environnement dispose qu’ « /ndépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'Y satisfaire dans un délai qu'elle détermine » ;
Sur proposition du chef de service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine ;
213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-09-14-00014 - 230911 APMD prolongation délai conformité lagunesPoligné 38 ARRÊTE
Article 1°" : Objet
La date limite du 31 juillet 2023, notifiée à la commune de POLIGNE, pour respecter l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 10 février 2022, est reportée au 31 décembre 2023.
Article 2 : Notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la commune de POLIGNE.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois ; une copie en sera déposée en mairie de POLIGNE et pourra y être consultée. Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
Article 3 : Voies et délais de recours
lL — Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux par le bénéficiaire devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il. — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au I.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le Tribunal Administratif de Rennes.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le site https:/www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, le Chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine et le maire de POLIGNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera dressée.
Fai RENNES.
le 44 SEP.
NA
t par délégation,
le Directeur Départem al des Territoires et de la Mer,
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-09-14-00014 - 230911 APMD prolongation délai conformité lagunesPoligné 39 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-09-14-00014 - 230911 APMD prolongation délai conformité lagunesPoligné 40 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-09-20-00001
Arrêté préfectoral portant prorogation de la
déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement de l'Îlot Cœur de Bourg sur la
commune de Laillé
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-09-20-00001 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de l'Îlot Cœur de Bourg sur la commune de Laillé 41 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prorogation de la déclaration d'utilité publique
du projet d'aménagement de l’Îlot Cœur de Bourg sur la commune de Laillé
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 2 août 2023 portant nomination de M. Arnaud SORGE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 désignant M. Arnaud SORGE, secrétaire général par intérim de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2018 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de l'Îlot Cœur de Bourg sur la commune de Laillé ;
Vu l'arrêté préfectoral portant modification du bénéficiaire de la DUP pour le projet d'aménagement de l'Îlot Cœur de Bourg sur la commune de Laillé ;
Vu la délibération du conseil municipal de Laillé, lors de sa séance du 12 septembre 2023, sollicitant la proroga- tion de l'arrêté préfectoral susvisé du 26 septembre 2018;
Considérant que le projet initial n'a pas été modifié de façon substantielle d'un point de vue financier, technique et environnemental ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1” : Le délai de validité de l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2018 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de l'Îlot Cœur de Bourg sur la commune de Laillé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 26 septembre 2023.
Tél : 0800 71 36 35 1/2
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-09-20-00001 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de l'Îlot Cœur de Bourg sur la commune de Laillé 42 Article 2: La ville de Rennes, ou l'aménageur, sont autorisés à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet susvisé. Le délai accordé pour réaliser
l'expropriation est fixé à cinq ans.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées devant le tribunal administratif de Rennes
par un recours contentieux formé dans le délai de deux mois à compter de la publicité par voie d'affichage dudit
arrêté.
Elles peuvent également faire l'objet auprès du préfet d’un recours gracieux lequel, si ce recours est formé avant
l'expiration du délai de recours contentieux, prolonge ce délai. La notification de la réponse à ce recours gracieux
ouvre ainsi un nouveau délai de recours contentieux de deux mois devant la juridiction administrative. L'absence
de réponse au recours gracieux, au terme d’un délai de deux mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite
de celui-ci.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'accomplissement de cet affichage sera certifié par la maire
de Laillé.
Article 5 : Le secrétaire général par intérim de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, la maire de Laillé sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 Q
SEP, 2093
Pour le préfet, et par délégation
Le secrétaire général par intérim
a Arnaud RGE
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-09-20-00001 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de l'Îlot Cœur de Bourg sur la commune de Laillé 43