Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 004 special du 13 janvier 2023

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 004 special du 13 janvier 2023 Document publié le Vendredi 13 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 004 special du 13 janvier 2023)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports, à

Liberté

Egalité

Fraternité

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2023-004

PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2023Sommaire

DDETSPP / Santé, protection animale et environnement

58-2023-01-11-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle

temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans

la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone (8 pages) Page 3

PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PAIME

58-2023-01-13-00002 - Arrêté portant nomination des membres du collège

départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le

développement de la vie associative du département de la Nièvre (2 pages) Page 12

2DDETSPP

58-2023-01-11-00002

Arrêté préfectoral déterminant une zone de

contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza

aviaire hautement pathogène dans la faune

sauvage et les mesures applicables dans cette

zone

{signataire}

DDETSPP - 58-2023-01-11-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 3Direction Départementale

E » parte

PRÉFET

DE LA NIÈVRE Liberté

Egalité

Fraiernité

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone

LE PRÉFET DE LA NIÈVRE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlèment (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; _ |

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires ‘applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 {règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

‘VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent Un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ; |

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ; . | ‘

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 223-8 et R.228-1 à R 228-10 ;

VU le code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;

VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; |

VU le décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, en qualité de préfet de la Nièvre ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ; : |

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ; |

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ; |

VU l'arrêté modifié. du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque élevé en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2021-09-06-00001 du 6 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre ;

VU l'arrêté préfectoral N° 58-2021-09-08-00002 du 8 septembre 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre ;

Direction Départementale de l'emploi, du Ravelin BP 54 58 020 NEVERS CEDEX Site internet et coordonnées contact sur : travail, des solidarités et de la protection des tél : 03 58 07 20 30 http://wuww.nievre.gouv.fr

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DDETSPP - 58-2023-01-11-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 4CONSIDÉRANT la détection du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans là faune sauvage (oie bernache) sur la commune de Saint-Martin Des Lais dans le département de l'Allier (03), confirmée par le rapport d'analyse N° D-23-00137 23P000400 de l’ANSES de Ploufragan en date du 09 janvier 2023 ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virus d’influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique;

CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa .: propagation au sein du compartiment domestique ;

SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre,

ARRÊTE

Article 1° : définition

Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations comprenant l’ensemble des communes listées en annexe, situées dans un rayon minimal de 20 Km autour du cas.

La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.

Section 1:

Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs _ dans la zone de contrôle temporaire

Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs

Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à finalité commerciale et non commerciale.

Article 3 : Mesures de biosécurité

1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs. détenus sont mises à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.

2° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment avec la mise en place d’un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de

l'établissement concerné.

3° Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire l’objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.

4° Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du 14/03/2018 susvisé.

5° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de biosécurité.

Direction Départementale de l'emploi, du 1, rue du Ravelin BP 54 E8 020 NEVERS CEDEX Site internet et coordonnées contact sur : travail, des solidarités et de la protection des tél : 03 58 07 20 30 http:/fwwuw.nievre gouv.fr

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DDETSPP - 58-2023-01-11-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 5Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1 Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de dépassement des critères d'alerte, prévus à à l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités la protection des populations ;

2° Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen d ‘autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :

a Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume :

Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur l’environnement ; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l’environnement.

Échantillonnage Prélèvement. Fréquence | Analyse | Si analyse positive

Tous les cadavres [ _ RT-PCR H5/H7

ramassés dans la limite | Écouvillon cloacal Une fois par semaine | Gène M | => si positive sous-typage de 5 cadavres | Le au LNR —

Chiffonnette poussières Nouveaux prélèvements

. sèche dans chaque . L à ar écouvillonnäge

Environnement bâtiment d'animaux Une foispar semaine|||GÈnE F1 trachéal et. cloacal sur 20 Co vivants | animaux

b_ Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :

Le détenteur met en place l’une ou l' autre des surveillances suivantes :

o une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts ;

OU

o une surveillance bimensuelle sur les animaux vivants.

| Échantillonnage Prélèvement | Fréquence Analyse __| Si analyse positive _ Tous les cadavres » RT-PCR H5/H7 ; : > 2 . r Une fois par . : Le ramassés dans la limite | Écouvillon cloacal | semaine Gène M => si positive sous-typage au de 5 cadavres | | ENR

OU

Écouvillons: cloacal et ECRIRE , 30 animaux vivañts UT Tous les 15 jours | Gène M => si positive sous-typage au. trachéal LNR

Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits

5-1. Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes

à

Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d'exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de: contrôles selon les conditions suivantes :

a) Mouvements de palmipèdes :

| Échantillonnage | Prélèvement Fréquence | Analyse | Si analyse positive Écouvillonnage cloacal en y |

| incluant le cas échéant les 5 | 48h ouvrés RT-PCR H5/H7

20 animaux derniers animaux trouvés | avant Gène M | => si positive sous-typage

morts au cours de la dernière | mouvement au LNR

semaine h

Direction Départementale de l'emploi, du 1 rue du Ravelin BP 54 56 020 NEVERS CEDEX Site internet et coordonnées contact sur. travail, des sclidarités et de la protection des tél: 03 58 07 20:30 http://www.nievre.gouv.fr

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DDETSPP - 58-2023-01-11-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 6b} Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :

Le mouvement de gibierà plume est autorisé par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pour une période maximale d'un mois, sous réserve des conditions suivantes :

> un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an;

>. Un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés; > un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.

c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau: |

Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :

Détenteurs de catégorie 1:

> Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;

> Utilisation d'appelants « nomades » d’un seul détenteur;

> Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

Détenteurs des catégories 2 et 3:

> Le transport est interdit ;

> Utilisation des appelants «résidents», qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants «résidents» et appelants « nomades ».

5-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs |

La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l’avifaune.

Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe Il-de l'arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

5-3. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles

Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient embalilés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées.

La traçabilité des œufs doit être assurée par l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la direction départementale de la protection des populations sur demande.

Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.

5-4. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages

La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes, tué par action de chasse et des viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.

Direction Départementale de l'emploi, du 1, rue du Ravelin BP 54 58 020 NEVERS CEDEX Site internet et coordonnées contact sur :

travail, des solidarités et de la protection des tél : 03 58 07 20 30 http://www.hievre.gouv.fr populations | 4/7

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DDETSPP - 58-2023-01-11-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 75-5. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)

Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l’article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.

Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d'être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d’aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas d'épandage d'effluents non assainis. |

Le lisier peut être destiné à un sité de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70 °C /1h). |

Les autres sous-produits animaux, tels que les œufs, leurs coquillès et les plumes, sont interdits : à l'épandage. |

Les sous-produits animaux de catégorie 3, issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone, sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, produisant des produits transformés.

L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.

Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles

Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et achemninés au laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48 h.

La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.

Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.

__ Section 3:

Dispositions finales

Article 9 : Lévée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d’une évolution favorable durant au moins 21 jours de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage, établie par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités la protection des populations.

Article 10 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 11 : Recours

Direction Départementale de l'emploi, du 1, rue du Ravelin BP 54 58 020 NEVIRS CEDEX Site internet et coordonnées contact ur: travail, des solidarités et de la protectiun des tél : 03 58 07 20 30 http://www. nievre.gouv.fr |

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DDETSPP - 58-2023-01-11-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 8Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent, sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.4271 et suivants du code de justice administrative.

Article 12: Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4, 5,6 et 9 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.

Article 13 : Dispositions finales

La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des’ solidarités et la protection des populations de la Nièvre, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, la société d'équarrissage SECANIM, l'Office Français de la Biodiversité de la Nièvre, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Fait à Nevers, le 11 janvier 2023

Par subdélégation

P/La Directrice, DDETSPP de la Nièvre

La directrice défatiémentale adjointe

pure }

Géraldine CHARLAT-SÉONY

Direction Départementale de l'emploi, du 1, rue du Ravelin BP 54 58 020 NEVERS CEDEX Site internet et coordonnées contact sur! travail, des solidarités et de la protection des tél : 03 58 07 20 30 http://www.nievre.gouv.fr

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Commune Code Insee

CERCY LA TOUR 58046

CHARRIN 58060

COSSAYE 58087

DEVAY 58096

FLETY .S8114

FOURS 58118

LAMENAY SUR LOIRE 58137

LANTY 58139

LUCENAY-LES-AIX 58146

MONTAMBERT 58172

LA NOCLE-MAULAIX 58195

REMILLY 58221

SAINT HILAIRE FONTAINE 58245

SAINT-SEINE 58268

SAVIGNY- POIL-FOL 58274

TAZILEY 58287

TERNANT 58289

THAIX 58290

du Ravelin BP 54 58 020 NEVERS CEDEX Site internet et coordon ées contact sur : http://wmuw.nievre.gouv.fr

717

DDETSPP - 58-2023-01-11-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 10DDETSPP - 58-2023-01-11-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 11PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2023-01-13-00002

Arrêté portant nomination des membres du

collège départemental consultatif de la

commission régionale du fonds pour le

développement de la vie associative du

département de la Nièvre

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-01-13-00002 - Arrêté portant nomination des membres du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative du département de la Nièvre 12DIRECTION DES SERVICES

E = DE L'ÉDUCATION NATIONALE - DE LA NIÈVRE

PRÉFET . DE LA NIEVRE

Liberté

Égalité

Fraternité

SERVICE DÉPARTEMENTAL À LA JEUNESSE,

À L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS

ARRETE N°

Portant nomination des membres du collège départemental consultatif

de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative du département de la Nièvre

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi 2021-875 du 1° juillet 2021 modifiant la loi 2018-699 du 3 aout 2018 visant à garantir la

présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre.

Vu l'arrêté n° 21-998 du 2 novembre 2021 portant composition des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) de la région Bourgogne Franche Comité ;

Vu les propositions du conseil départemental de la Nièvre, de l'union amicale des maires de la Nièvre, de l'association des maires ruraux de la Nièvre, du mouvement associatif Bourgogne Franche Comté ;

Sur proposition de Madame l'inspectrice académique, directrice des services de l'Education nationale de la Nièvre.

ARRETE

Article 1 :

Le conseil consultatif du fonds pour le développement de la vie associative est composé de 12 membres dont quatre parlementaires, sénateurs et députés.

Article 2 :

Sont membres de droit du collège départemental consultatif, en application de l’article 7 de la loi 2021- 875 du 1° juillet 2021 complétant article 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018, les sénateurs et députés de la Nièvre.

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-01-13-00002 - Arrêté portant nomination des membres du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative du département de la Nièvre 13Article 3 :

Sont désignés membres du collège départemental, en qualité de représentants des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés par les associations des maires du département :

> Madame Dominique JOYEUX, maire d'Auchun

> Monsieur Jany SIMEON, maire de la chapelle-Saint-André

> Monsieur Daniel BARBIER, maire de la Machine

Article 4 :

Est désigné membre du collège départemental, en qualité de représentant du conseil départemental désigné par le président du conseil départemental :

> Monsieur Alain HERTELOUP, vice-président.

Article 5 :

Sont désignés membres du collège départemental, en qualité de personnalités qualifiées en raison de leur engagement et de leur compétence reconnus en matière associative :

> Madame Marie-France JOLLET, déléguée générale à la Fédération des œuvres laïques de la Nièvre ; |

> Monsieur Roger ROUSSAT, président du Comité départemental olympique et sportif de la Nièvre ;

> Mme Marie-Claude LAROCHETTE, présidente de l'Union départementale des associations familiales de la Nièvre, .

> Monsieur Luc REVOL, directeur de la maison de la culture de Nevers-agglomération.

Article 6:

Le Préfet du département de la Nièvre et la directrice académique des services de l'Éducation nationale (DASEN) de la Nièvre ou leurs représentants assurent la présidence du collège.

Article 7 :

Le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la direction des services départementaux de l'Education nationale assure la préparation, l'animation et le secrétariat du collège départemental.

Article 8 :

Les membres nommément désignés du collège départemental consultatif sont nommés pour une durée de cinq ans

Article 9 :

Cet arrêté annule et remplace les précédents arrêtés relatifs à la composition du collège

départemental.

Article 10 :

La secrétaire générale de la préfecture et l'inspectrice d'académie-directrice des services de l'Education nationale de la Nièvre sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Faità Nevers, le 3 JAN. 2023

Le Préfet _—

délégation,

énérale

Blandine GEORJON

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-01-13-00002 - Arrêté portant nomination des membres du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative du département de la Nièvre 14