Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêtés LRA
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêtés LRA
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arretés LRA
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêtés LRA
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arretés LRA
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêtés LRA
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté LRA
Arrêté - Préfecture - Mayotte - LRA 27 JUILLET
Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté LRA du 27 au 28 nov
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêtés LRA
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêtés LRA
Document publié le Vendredi 7 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêtés LRA)
Thèmes du document : Outre-mer, Sécurité publique, Droits de l'homme,
FA
Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET DU PREFET ARRETE N°2018-CAB-X004 portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-
Calédonie ;
VU le décret du 28 mars 2018 du Président de la République portant nomination de M. Dominique SORAIN en
qualité de Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 1* août 2017 portant nomination de M. Étienne GUILLET, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté n° 2018-SG-269 du 30 mars 2018 portant délégation de signature à M. Étienne GUILLET, Directeur
de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés
doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la
frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une
menace pour l’ordre public ;
ARRETE
Article ler: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 7 décembre 2018
à 18h00 et jusqu’au lundi 10 décembre 2018 à 12h00 dans les locaux du centre de rétention administrative — zone
d’attente de Mayotte.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention
administrative par la Police aux Frontières.
Article 3 : Le Sous-préfet, directeur de cabinet et le Commandant du service intercepteur sont chargés de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur territorial de l'agence
régionale de santé,
À Dzaoudzi, le 6 décembre 2018 Liberté e Liberté» Egalité» Fraternité «+ Fraternité REFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET DU PREFET ARRETE N°2018-CAB- LOGS portant création d’un local de
rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-
Calédonie ;
VU le décret du 28 mars 2018 du Président de la République portant nomination de M. Dominique SORAIN en
qualité de Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 1° août 2017 portant nomination de M. Étienne GUILLET, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n° 2018-SG-269 du 30 mars 2018 portant délégation de signature à M. Étienne GUILLET, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés
doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la
frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une
menace pour l’ordre public ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 7 décembre 2018
à 18h00 et jusqu’au lundi 10 décembre 2018 à 12h00 dans l’enceinte des locaux de la brigade territoriale de
gendarmerie de Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention
administrative par la gendarmerie nationale.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont chargés de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur territorial de l'agence
régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 6 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, regteur de Cabinet, Liberté « Liberté à Egaié à Fraiornité + Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N°2018-CAB- LOGE
portant création d’un local de
rétention administrative
CABINET DU PREFET
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de Ordre national du mérite,
VU lPordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-
Calédonie ;
VU le décret du 28 mars 2018 du Président de la République portant nomination de M. Dominique SORAIN en
qualité de Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 1* août 2017 portant nomination de M. Étienne GUILLET, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n° 2018-SG-269 du 30 mars 2018 portant délégation de signature à M. Étienne GUILLET, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés
doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la
frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une
menace pour l’ordre public ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 7 décembre 2018
à 18h00 et jusqu’au lundi 10 décembre 2018 à 12h00 dans l’enceinte des locaux de la brigade territoriale de
gendarmerie de Mamoudzou.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention
administrative par la gendarmerie nationale.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont chargés de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur territorial de l'agence
régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 6 décembre 2018
Pour le Préfet et pardélégation,