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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté LRA
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêtés LRA DU 3 AU 5 AVRIL
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêtés LRA
Document publié le Mercredi 7 mai 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêtés LRA)
Thèmes du document : Outre-mer, Sécurité publique, Droits de l'homme,
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Liberté » Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N°2020-CAB- eo portant création d’un local de
rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Je décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 8 octobre 2019 portant nomination de M. Jean-Baptiste CONSTANT, Sous-préfet,
Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n° 2019-SG-DIRCAB-894 du 29 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Jean- Baptiste CONSTANT, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation
importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 7 février 2020 à 18h00 et jusqu’au lundi 10 février 2020 à 12h00 dans l’enceinte des locaux de la brigade
territoriale de gendarmerie de Mamoudzou.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la gendarmerie nationale.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
À Dzaoudri, le 7 février 2020 SORT,
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N°2020-CAB- 8+ portant création d’un local de
rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 8 octobre 2019 portant nomination de M. Jean-Baptiste CONSTANT, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n° 2019-SG-DIRCAB-894 du 29 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Jean- Baptiste CONSTANT, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de ladministration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 7 février 2020 à 18h00 et jusqu’au lundi 10 février 2020 à 12h00 dans l’enceinte des locaux de la brigade territoriale de gendarmerie de Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la gendarmerie nationale.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de {a Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
À Dzaoudri, le 7 février 2020 j Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet:
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N°2020-CAB- 8 portant création d’un local de
rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU Je décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 8 octobre 2019 portant nomination de M. Jean-Baptiste CONSTANT, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n° 2019-SG-DIRCAB-894 du 29 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Jean- Baptiste CONSTANT, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 7
février 2020 à 18h00 et jusqu’au lundi 10 février 2020 à 12h00 dans les locaux du centre de rétention administrative — zone d’attente de Mayotte.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières.
Aiticle 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
À Dzaoudri, le 7 février 2020
Pour le Préfet et par délégation, à
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, |
THAT Jean-Baptiste CONSTANT Liberté Liberté « Egaié e Fraternité Fraternité
REPUBLIQUE REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N°2020-CAB- &S portant création d’un local de
rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 8 octobre 2019 portant nomination de M. Jean-Baptiste CONSTANT, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n° 2019-SG-DIRCAB-894 du 29 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Jean- Baptiste CONSTANT, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 7
février 2020 à 18h00 et jusqu’au lundi 10 février 2020 à 12h00 dans les locaux du centre de rétention
administrative — salle d’attente et de vérification de Mayotte.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
À Dzaoudbi, le 7 février 2020 ‘ [ à. Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur
TL Jean-Baptiste CONSTANT :