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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 58. Approbation convention charges St Sulpice de Fav
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h46
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 58. Approbation convention charges St Sulpice de Fav)
Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20250305-58-2025-CC Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
13/03/2025
Publication
: 17/03/2025
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
Rassemblons
,
es
ages
DÉLIBERATION
N°
58/2025
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
5 MARS
2025
Membres
présents
: 30
Membres
représentés
: 10
Suffrages
exprimés
: 40
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le mercredi
5 mars
à 20
heures
35
minutes,
le Conseil
de
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
légalement
convoqué
le
27
février
2025,
s’est
réuni
en
salle
communautaire
à
l’Hôtel
de
Communauté
à
Etréchy,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
FOUCHER. ETAIENT
PRESENTS
: C.
Millet,
S.
Sechet,
JM.
Dumazert,
JM.
Pichon,
F.
Fauché,
X.
Lours,
A.
Mounoury,
S.
Galiné,
V.
Perchet,
R.
Longeon,
RM.
Mauny,
O.
Lejeune,
F.
Pigeon,
J.
Garcia,
C.
Borde,
C.
Martin,
AM.
Villatte,
Z.
Hassan,
Mezaguer,
S. Galibert,
G.
Bach,
D.
Bougraud,
MC.
Ruas,
À.
Dognon,
R.
Lavenant,
V.
Cadoret,
O.
Petrilli,
A.
Touzet,
C.
Gourin,
JM.
Foucher
POUVOIRS
:
F.
Lefebvre
à
C.
Borde,
D.
Juarros
à
AM.
Villatte,
C.
Emery
à
S.
Galibert,
L. Vaudelin
à MC.
Ruas,
T. Gonsard
à F. Pigeon,
C.
Lempereur
à A.
Touzet,
A.
Poupinel
à D.
Bougraud,
M.
Huteau
à
S.
Sechet,
C.
Voisin
à
J.
Garcia,
MP.
Berger-Chailler
à JM.
Foucher
ABSENTS
: D.
Meunier,
C.
Casade-Saada,
H.
Treton,
G.
Bouvet
EXCUSE
: M.
Dorizon
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: C.
Martin
RHONE
EE
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
REPARTITION
DES
CHARGES
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
SULPICE
DE
FAVIERES
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
1321-1,
L.
1321-2
et
L.
5211-5, Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Entre
Juine
et
Renarde
Vu
l’avis
de
la commission
Finances
du
13
février
2025,
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
est
compétente
en
matière
de
construction,
gestion
et
coordination
du
service
de
restauration
scolaire
existants
et
à
créer
sur
le
territoire
des
communes
d’Auvers
St-Georges,
Boissy-le-Cutté,
Boissy-sous-Saint-Yon,
Bouray-sur-Juine,
Chamarande,
Chauffour-lès-Etréchy,
Etréchy,
Janville-sur-Juine,
Lardy,
Mauchamps,
Souzy-la-Briche,
St-Sulpice
de
Favières,
Saint-Yon,
Torfou,
Villeconin,
Villeneuve-sur-Auvers
et
de
construction,
gestion
et
coordination
des
accueils
périscolaires
existants
et
à créer
sur
le territoire
des
communes
d’Auvers
St-
Georges,
Boissy-le-Cutté,
Boissy-sous-Saint-Yon,
Bouray-sur-Juine,
Chamarande,
Chauffour-lès-
Etréchy,
Etréchy,
Janville-sur-Juine,
Lardy,
Mauchamps,
Souzy-la-Briche,
St-Sulpice
de
Favières,
Saint-Yon,
Torfou,
Villeconin,
Villeneuve-sur-Auvers.
Considérant
qu’un
des
bâtiments
est
affecté
à
la
fois
à
des
compétences
communales
et
intercommunales, Considérant
que
pour
le bâtiment,
la commune
de
Saint
Sulpice
de Favières
est destinataire
des
factures
relatives
à
la maintenance
et
à l’alimentation
de
certains
équipements,
aux
frais
d’entretien
des
locaux
ainsi
qu’aux
frais
généraux
nécessaires
au
fonctionnement
de
la structure,
Considérant
qu’il
convient
d’établir
une
convention
encadrant
les
modalités
de
refacturation
entre
la
commune
de
Saint
Sulpice
de
Favières
et la Communauté
de
communes,
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
- 2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90 APRES
DELIBERATION,
le Conseil
Communautaire,
A
L'UNANIMITE,
APPROUVE
les termes
de la convention
de répartition
des
charges jointes
en annexe,
AUTORISE
le Président
à signer
la convention,
DIT
que
les
dépenses
seront
imputées
sur
le budget
principal
2025
de
la Communauté
de
Communes,
compte
62875
« Remboursement
de frais à des
communes
membres
du GFP
».
Jean-Marc
FOUCHER,
Cédric
MARTIN,
Le
Président
Le
Secrétat
éance
La présente
délibération peut,
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de son
affichage
ou
de sa publication, faire
l'objet d'un
recours en annulation
devant le Tribunal administratif de
Versailles ou,
dans le même
délai, faire l'objet d'un
recours gracieux
devant
le Président
de la Communauté
de
Communes
Entre Juine
et Renarde,
cette démarche prolongeant
le délai
de recours
contentieux
qui devra
être introduit dans
les deux
mois suivant la réponse
au recours gracieux
(l'absence
de réponse
au terme
d'un
délai de deux mois
valant
rejet implicite de la demande). ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
- 2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90