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unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonnaise - proces verbal elus cc 27 06 2024
Document publié le Jeudi 27 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonnaise - proces verbal elus cc 27 06 2024)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Famille, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
| Lomagne Année 2024 TARN ET ,
»- 3ème séance GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU JEUDI 27 JUIN 2024
L'an deux mille vingtquatre et le jeudi 27 juin 2024 à dix-huit heures,
le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-etGaronnaïse régulièrement convoqué, s'est réuni à la salle des fêtes de GRAMONT, sous la présidence de Monsieur Bernard SALOMON.
Date de la convocation du Conseil Communautaire : vendredi 21 juin 2024
Monsieur André AUZERIC a été nommé secrétaire de séance.
Etaient présents :
Alain FALGAYRAS. Jacques BIASOTTO. Fabien SALVADOR. Jean-Luc DEPRINCE. Céline FRESQUET. Jean-Claude BONNEFOI. Sonia BESSOU. Pierre CAMBOU. Sandrine AUDU- BENALI. Stéphane MARROU. Christian MAILFERT. Jean-Luc ISSANCHOU. Philippe DEL MARCO. Gérard LATAPIE. Annie DUPUY. Jean-Louis DUPONT. Philippe TONIN. Claude RENARD. Jean-Claude SENTIS. Claude TRIFFAULT. Marcel GASQUET. Jean-Louis COUREAU. Jean-Claude FAURIE. Yves MEILHAN. Christian COLMAGRO. Francis DAUREJAT. Brigitte HYGONENQ. Karine RIEGES. Jean-Michel LEFEBVRE. André AUZERIC. Jean-Claude FERRADOU. Patrick PRADINES. Bernard SALOMON. Pascal GUERIN. Marc LAPORTE. Sylvain LAFARGE.
Etaient absents et représentés par leur suppléant :
Salvador LOPEZ représenté par Dominique DEL MARCO
1 Etaient absents ou excusés et non représentés :
David ARQUIE
Jacqueline TONIN
Dominique MAGNAU
Alain SANCEY
Bernard DIANA
René THAU
Elodie SANCHEZ
Claude BUSSO
Geneviève DUILHÉ
Pierrette GALLINA
Ont donné procuration :
Evelyne MEÉESSEMAN à Sandrine AUDU-BENALI
Bertrand TOUSSAINT à Jean-Claude BONNEFOI
Pascal LABARDE à Pierre CAMBOU
Christian LAGARDE à Sylvain LAFARGE
AFFICHAGE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA LOMAGNE TARN-ET-GARONNAISE, LE 2 JUILLET 2024
MEMBRES EN EXERCICE : 51
Le procès-verbal d'élection du 11 Avril 2024 a été approuvé à l'unanimité des votants.
N° Intitulé délibérations
délibérations
Vote
20240627D01 | AFFAIRES GENERALES Rapport définitif de la Chambre Régionale
des Comptes sur les exercices 2016 et
suivants de la Communauté de communes
de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise: Actions
entreprises par la CCLTG pour remédier
aux observations
Présents :35
Votants : 38
Adoptée à:
Unanimité
Le conseil communautaire a approuvé la communication du rapport
expliquant les actions entreprises par la CCLTG à la suite des
observations de la chambre régionale des comptes, et la tenue du
débat portant sur ce rapport.
2 20240627D02 Présents : 35 | Le Conseil communautaire a autorisé le Président de la communauté Approbation de la convention de mise à Votants : 38 | de communes à signer la convention de mise à disposition des locaux disposition des locaux du pôle Touristique, Adoptée à:|du pôle touristique, économique et culturels pour l'exercice des Economique et Culturel à la Communauté Unanimité compétences intercommunales : Promotion du tourisme et création, de communes de la Lomagne Tarn-et aménagement, gestion d’une école de musique.
Garonnaise
20240627D03 AFFAIRES GENERALES Présents : 34 | Le Conseil communautaire:
Présentation et approbation du rapport Votants : 37 a pris acte de la présentation du rapport d'activités annuel d'activité 2023 de la CCLTG Adoptée à: 2023 de la Communauté de communes de la Lomagne Tarn- Unanimité et Garonnaise ;
a approuvé ledit rapport d'activités 2023 ;
a autorisé la transmission de ce rapport d'activité 2023 à
l'ensemble des communes membres de la communauté de
communes, conformément à l'article L 5211-39 du CGCT.
20240627D04 RESSOURCES HUMAINES Présents : 36 | En raison d'un besoin ponctuel dû aux travaux de voirie de la Délibération autorisant le recours à un Votants : 39 | communauté de communes, le conseil communautaire a autorisé la contrat d'accroissement temporaire Adoptée à: | création d'un emploi non permanent à temps complet et de voter un d'activité pour le service voirie Unanimité crédit au chapitre du budget correspondant à l'emploi : Du ler juillet 2024 au 31 août 2024 - Ghrade d'adjoint technique
territorial - Chargéle) de l'entretien et de la voirie et des réseaux
divers - 35 heures
20240627D05 RESSOURCES HUMAINES Présents En raison d'un besoin ponctuel, l'assemblée communautaire a Délibération autorisant le recours à un -36 autorisé la création d'un emploi non permanent à temps complet et de contrat d'accroissement temporaire Votants voter un crédit au chapitre du budget correspondant à l'emploi : d'activité pour le service développement 39 Du ler juillet au 31 décembre 2024 - Grade de rédacteur -
économique Adoptée à :
Unanimité
Chargée) de développement économique et tourisme — 35heures
3
-
-
- 20240627D06
Modification de la tarification de la piscine
intercommunale
Présents : 36
Votants : 39
Adoptée à:
Unanimité
L'assemblée délibérante a approuvé la grille tarifaire suivante de la
piscine intercommunale située à Beaumont de Lomagne:
Enfants de moins de 5 ans : Gratuit (hors groupe]
Tarif unique (+ de 5 ans) : 3
Carte de 10 entrées : 25
Tarif groupe (centre de loisirs, etc.) : (+ de 20 personnes) :
2,50 [applicable à tous]
20240627D07
Approbation de l'inventaire foncier des
zones d'activité économique de la
Communauté de communes de la Lomagne
Tarn-etGaronnaise
Présents : 37
Votants : 4]
Adoptée à:
Unanimité
La Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 en matière de foncier
économique, et conformément à l'article L.318-8-2 du code de
l'Urbanisme, impose à la Communauté de communes de réaliser un
inventaire des zones d'activités économiques (ZAËE) sur lequel elle est
compétente en matière de création, d'aménagement et de gestion de
ces zones.
Le conseil communautaire a approuvé l'inventaire des zones
d'activités économiques de la Communauté de communes Lomagne
Tarn-etGaronnaise et a autorisé la transmission de l'inventaire aux
autorités compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale
SCoT, en matière de document d'urbanisme, ou de document tenant
lieu et en matière de programme local de l'habitat PLH.
20240627D08
Plan d'aide au Commerce Territorial
(PACte) : déménagement de la boutique
« TOUT AU BOCAL » de Magali MIQUEL
Présents : 37
Votants : 4]
Adoptée à:
Unanimité
Le Conseil communautaire a autorisé l'attribution d’une aide de
1 634,60 à Magali MIQUEL pour la boutique « Tout au bocal »,
dans le cadre du plan d'aide au commerce territorial [PACte) mis en
place par la communauté de communes, pour soutenir le commerce
local.
Intervention dans l'assemblée :
Il est précisé que la commune de Beaumont de lomagne a été
contacté par le propriétaire du local. Le Maire de Beaumont
considère ce local comme adapté pour installer la France Services
Lomagne. Le président de la CCLTG répond qu'il a visité ce local.
Ce local n'est pas adapté pour l'accueil d'une France Services. De
plus, l'emplacement actuel de la France Services répond pleinement
aux objectifs du réseau France Services visés par l'Etat, notamment
4
-
- €
- €
-
€
€ celui d’une plus grande simplicité des démarches administratives avec
le regroupement en un même lieu, physique ou itinérant des services
de l'Etat, des opérateurs et des collectivités territoriales afin de lutter
contre l'errance administrative et d'apporter aux citoyens une réponse
sur place, sans avoir à les diriger vers un autre guichet;
Le président de la CCITG précise que par contre, ce local
communique avec l'ilot stratégique repéré dans le cadre du
programme Petite Villes de Demain {lien halle —- maison Fermat
20240627D09
Approbation de deux conventions-cadre de
coopération avec la Chambre de
Commerce et d'Industrie (CCI) de
Montauban et de Tarn et Garonne et avec
la Chambre de Métiers et d’Artisanat
Occitanie Tarn et Garonne [CMA) pour la
période de mi-2024 à mi-2027
Présents : 37
Votants : 4]
Adoptée à:
Unanimité
La Chambre de Commerce et d'Industrie de Montauban et de Tarn et
Garonne (CCI82] et la Chambre de Métiers et de l'Artisanat
Occitanie Tarn et Garonne [CMAR82] ont pour mission de favoriser
et de valoriser le développement économique au travers d'actions
d'appui à la création des entreprises nouvelles et au développement
des entreprises existantes dans le département du Tarn-et Garonne.
Compte tenu de la volonté commune de poursuivre le partenariat
engagé, la CCLTG, la CCI82 et la CMAR82 conviennent de
formaliser leur collaboration en faveur du développement économique
de la Lomagne Tarn et Garonnaiïse, dans le but d'optimiser leurs
moyens humains, techniques et financiers, au travers de 2 nouvelles
conventionscadre de coopération opérationnelle [projets ci-annexés)
pour une durée de 3 ans, du ler juillet 2024 au 30 juin 2027.
L'assemblée délibérante de la communauté de communes a approuvé
ces 2 conventions.
20240627D10
Approbation du cahier des charges des
achats responsables de la boutique et
tisanerie de l'Office de Tourisme
Présents : 37
Votants : 4]
Adoptée à:
Unanimité
L'assemblée communautaire a approuvé le cahier des charges des
achats responsables de la boutique et tisanerie de l'Office de
tourisme.
20240627D11
Approbation de la Convention
d'encaissement de recettes pour le compte
Présents : 37
Votants : 4]
Adoptée à:
L'Office de Tourisme de la Lomagne Tarn-etGaronnaise a décidé
d'établir une convention pour la billetterie de spectacles entre l'Office
de Tourisme et les prestataires de spectacles. Cette convention vise à
5 d'un tiers dans le cadre de la vente de
billets de spectacles/concerts/animations
Unanimité préciser les modalités de partenariat entre l'Office de Tourisme et les
prestataires. Le conseil communautaire a approuvé cette convention.
20240627D12
Délibération approuvant les produits
vendus dans le nouvel Office de Tourisme
Intercommunal
Présents : 36
Votants : 40
Adoptée à:
Unanimité
Dans le cadre du nouvel office de tourisme et en accord avec les
objectifs de promotion touristique et de développement économique
local, des produits vont être vendus. l'assemblée délibérante a
approuvé la liste des produits à vendre au sein du nouvel office de
tourisme.
20240627D13
Délibération approuvant la convention type
« dépêt-vente » et la commission appliquée
par l'Office de Tourisme Intercommunal
Présents : 36
Votants : 40
Adoptée à:
Unanimité
Cette délibération vise à définir et valider la convention type « dépôt
vente » et la commission appliquée, afin de proposer une gamme de
produits proposés en dépôtvente aux visiteurs et de garantir une offre
diversifiée et de qualité, en accord avec les objectifs de promotion
touristique et de développement économique local.
20240627D14
Groupement de commande fourniture de
combustibles granulés bois: Convention de
répartition des frais
Présents : 36
Votants : 40
Adoptée à:
Unanimité
La Communauté de communes de la Lomagne Tarn-etGaronnaise est
membre d'un groupement de commandes coordonnés pour la
fourniture de granulés bois.
Le conseil communautaire a autorisé le président de la communauté
de communes à signer la convention d'organisation et de répartition
des frais communs.
20240627D15 Approbation d'une convention de
superposition d'affectation, de gestion et
de maintenance — Ligne ferroviaire
Castelsarrasin — Beaumont de Lomagne —
Pont sur la Commune de Larrazet
Présents : 36
Votants : 40
Adoptée à :
Unanimité
L'assemblée délibérante a approuvé la convention avec la SNCF
relative à un pont-route de rétablissement des voies dont la
communauté de communes est gestionnaire.
SNCF prend à sa charge:
- la surveillance de la structure de l'ouvrage [hors équipements]
- son entretien courant et spécialisé
- ses réparations
- éventuellement sa reconstruction/régénération (après
négociation)
Restent à la charge de la CCLTG :
- Les corniches de retenue et de protection (garde-corps,
6 parapets, ..]
- Les trottoirs
- La chaussée routière ou piétonne
- Les joints de chaussée et de trottoirs
- Les perrés
- Les dispositifs d'accès
- Les équipements d'exploitation, de sécurité routière et de
signalétique, les réseaux divers et les aménagements
décoratifs.
Intervention dans l'assemblée :
Il est relevé dans l'assemblée que la SNCF procède à peu d'entretien
sur le réseau. Il est précisé dans l'assemblée que le projet de vélorail
est aujourd'hui bloqué par la Région.
20240627D16 Délibération approuvant une facturation
aux écoles pour la rencontre d'auteurs lors
du salon du livre jeunesse
Présents : 36
Votants : 40
Adoptée à :
Unanimité
Lors du salon du livre jeunesse organisé annuellement en fin d'année
à Beaumont de Llomagne, par l'Association Socio Culturelle en
partenariat avec la médiathèque intercommunale, la CCLTG s'engage
par convention à verser à l'autrice retenue, en contrepartie de ses
interventions le paiement de ses revenus artistiques.
Aussi, le conseil communautaire a approuvé la facturation aux écoles
pour la rencontre d'auteurs lors du salon du livre, pour un montant de
60 euros par classe.
20240627D17 Convention d'objectifs et de moyens 2024-
2025 entre l'ADIL82 et la CCLTG
Présents : 36
Votants : 40
Adoptée à:
Unanimité
Le conseil communautaire a approuvé la convention d'objectifs et de
moyens entre la CCLTG et l'Agence Départementale d'Information sur
le Logement du Tarn et Garonne (ADIL 82] (juillet 2024 à juin 2025).
Les piliers de l'intervention de l'ADIL :
L'accueil l'information et l'orientation personnalisée
Objectif : apporter des réponses juridiques individualisées et
qualifiées.
L'Information, la diffusion à grande échelle et la formation en
matière de logement
7
▪
▪ Objectif : Faciliter l'appropriation de l'information au plus grand
nombre (grand public, acteurs du logement] (via internet, les
réseaux, les médias au sens large], former juridiquement les
acteurs du logement sur des thématiques spécifiques
d'intervention.
La veille et la prévention
Objectif : Comprendre les évolutions réglementaires, législatives
et jurisprudentielles, la réalité de terrain et capitaliser au profit des
acteurs et du grand public, identification de problématiques
locales ou nationales.
L'Accompagnement des acteurs publics locaux
Objectif : Eclairer juridiquement et accompagner l'élaboration et
la mise en œuvre opérationnelle des politiques publiques et des
actions locales.
Les études
Objectif : apporter une connaissance quantitative et qualitative
des données locales liées au logement.
20240627D18 Convention de partenariat tripartite
CAF/ADIL82/CCLTG relative au dispositif
de lutte contre la non-décence des
logements sur le territoire (2024-2025)
Présents : 36
Votants : 40
Adoptée à:
Unanimité
L'assemblée communautaire a approuvé la convention de partenariat
tripartite CAF/ADIL82/CCLTG relative au dispositif de lutte contre la
non-décence des logements sur le territoire (2024-2025).
Intervention dans l'assemblée :
Il est demandé dans l'assemblée si la convention va obliger les
communes à avoir une action? Les services répondent que les
communes orienteront les usagers (bailleurs/locataires) ayant des
problématiques d'habitat vers l'ADIL. La CAF et l'ADIL sont des
partenaires. L'ADIL peut également recevoir les élus lors des
permanences, sur rendez-vous.
20240627D19 Révision du règlement du programme
façade sur les linéaires de la commune de
Beaumont de Lomagne
Présents : 36
Votants : 40
Adoptée à:
Unanimité
Dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle à la mise en place d'une
Opération de Revitalisation du Territoire, la Communauté de
Communes a mené une réflexion pour poursuite et revoir les
modalités du dispositif d'aides aux façades. Ceci afin de mieux
8
▪
▪
▪ répondre aux enjeux de revitalisation et de renforcement de
l'attractivité résidentielle et économique des deux principales polarités
que sont Beaumont-delomagne et Lavit, toutes deux lauréates du
Programme Petites Villes de Demain.
Le renforcement de ces dispositifs consiste à accompagner
financièrement les propriétaires de biens situés sur les espaces publics
stratégiques qui seront requalifiés, afin de conjuguer les efforts publics
et privés dans la revitalisation des bourgs.
Ces dispositifs ont permis de faire évoluer le programme façades et
un nouveau règlement avec de nouveaux linéaires sont entrés en
vigueur le ler juillet 2023, après l'approbation du conseil
communautaire.
2024062/7D20 Avenant n° 4 à la convention d'OPAH
2021-2024
Présents : 36
Votants : 40
Adoptée à:
Unanimité
Depuis juillet 2021, la Communauté de Communes de la Lomagne
Tarn et Garonnaise poursuit une Opération Programmée
d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) en Lomagne. Ceiïte opération
rencontre un vif succès auprès de propriétaires occupants et bailleurs
et les demandes dépassent les objectifs prévisionnels. La troisième
année de l'OPAH s'achève le 06 Juillet 2024.
L'OPAH 2021-2024, dont la durée est de 3 ans, est reconductible 2
fois un an dans la convention initiale.
La Communauté de Communes souhaite prolonger l'OPAH sur une
année supplémentaire (Du 6 juillet 2024 au 5 juillet 2025), et acter
un 4ème avenant compte tenu :
du potentiel restant à traiter en termes de réhabilitation de
logements,
du projet de conventionnement avec l'ADIL et la CAF sur le
traitement de l'habitat indigne et dégradé
du projet de modification du linéaire du façade en entrée Est
de Beaumont de Lomagne
de la volonté de la SACICAP Midi-Habitat de se retirer de la
convention OPAH comme prévu dans la convention initiale.
Le conseil communautaire a acté cet avenant N°4 à la convention
d'opération OPAH (2021-2024).
9
→
→
→
→ Présents :36 Approbation de 6 dossiers de propriétaire occupant pour un montant
20240627D21 | Ftat des participations OPAH Votants : 40 | total de 11 000 de subvention à verser par la communauté de Adoptée à: | communes.
Unanimité
SUBVENTION Présents : 36 | L'assemblée délibérante a approuvé le plan de financement 2024062/D22 | Postes France Services : plan de Votants : 40 | prévisionnel pour les dépenses de rémunération des agents d'accueil financement prévisionnel pour les dépenses Adoptée | à : | et la demandes de subvention auprès de l'Etat.
de rémunération des agents d'accueil et Unanimité
demandes de subvention Etat
SERVICE AUX FAMILLES Ajournée La convention relative à l'établissement du Territoire Educatif Rural sur
Convention relative à l'établissement du le territoire de la CCITG est ajournée. Territoire Educatif Rural sur le territoire de
la CCLTG Intervention dans l'assemblée : La commune de Beaumont indique que l’ensemble des écoles du
territoire auraient dû être informé de ce projet TER. La commune
précise également qu'elle a fait une demande de conventionnement
TER auprès de l'Etat.
La communauté de communes répond qu'une première réunion TER, à
l'initiative de l'Etat, a eu lieu en présence du Sous-Préfet, du Directeur
d'Académie et de la CCITG en février 2024. Il] s'agissait d’une
réunion d'information générale sur le TER. L'Etat avait indiqué revenir
vers la CCLTG en tant voulu. Ce premier projet de conventionnement
est arrivé quelques jours jours avant la convocation du conseil
communautaire. Après vérification, il s'avère que la communauté de
communes de la Lomagne Tarn-etGaronnaise n'est pas compétence
dans le domaine scolaire et ne peut donc pas porter ce
conventionnement TER.
SERVICE AUX FAMILLES Présents : 36 | En Tarn-et Garonne le besoin de créer un dispositif de coordination 2024062/7D23 Votants : 40 |du parcours des victimes de violences et de coordination de Approbation d'une convention triennale de
partenariat - dispositif départemental de
coordination des violences intrafamiliales
Adoptée à:
Unanimité
l'ensemble des partenaires concourant à l'accompagnement d'une
même situation de violence familiale a été affirmé par les travaux de
10
€ 20240627D24
l'Observatoire départemental des violences faites aux femmes, installé
par l'Etat en 2014. Plusieurs postes ont été créés, permettant de
prendre en charge au mieux les situations.
Le conseil communautaire a autorisé le président de la communauté
de communes à signer cette convention triennale de partenariat —
coordination Violences Intrafamiliales.
Intervention dans l'assemblée :
Il est rappelé dans l'assemblée que les violences intrafamiliales
relèvent de l'Etat. La Communauté de communes se substitue une fois
de plus à l'Etat.
Approbation de l'adhésion de la CCLTG à
l'association Les Francas
Présents : 37
Votants : 4]
Adoptée à:
Unanimité
«Les Francas 82» est une fédération d'éducation populaire, qui
accompagne les collectivités dans la structuration de leurs politiques
éducatives, enfance/jeunesse et qui peut proposer plusieurs actions
d'accompagnement en local, sous réserve d'une adhésion.
Les Francas sont présents au Cotech Enfance/Jeunesse initié dans le
cadre de la CTG afin d'accompagner le territoire en fonction des
besoins
3 premières propositions d'accompagnement :
- Intervention lors de la Fête des Enfants 2024 > Ateliers ludiques
permettant de recueillir la parole des parents et de faire un
mini diagnostic parentalité pour proposer des actions en
fonction des besoins + atelier radio auprès des enfants;
- Accompagnement de l'ASC à la structuration du projet
« Référent Jeunes » en lien avec la CAF, le SDJES et la CCLTG
(dont l'arbitrage sera proposé aux élus au 2"{ semestre
2024];
- Proposition d'un BAFA Territorial délocalisé sur la CCLTG
[présenté en questions diverses).
Le conseil communautaire a autorisé le président a signé les
documents d'adhésion aux Francas.
11 Questions diverses
-_ Police de la publicité
Les services de la CCLTG indiquent que la commission Habitat, Aménagement, Urbanisme, Mobilité a proposé de conserver la police de la publicité au niveau communal. Un seul arrêté d'opposition au transfert du pouvoir de police de publicité, d'une des communes membres de l'EPCI, permet au président de la CCLTG de refuser la compétence et de la conserver au niveau communal.
- Consommation foncière
Un bilan triennal de la consommation foncière est à réaliser cette année pour les 7 communes disposant d'un document d'urbanisme.
- _ BAFA Territorial
Formation organisée sur Beaumont. Diffuser l'information aux communes membres de la CCLTG.
- Petite enfance
Nécessité de modification des statuts de la CCLTG.
La séance est levée à 19h30
Le secrétaire de séance Le Président
André AUZERI Bernard, SALOMON
12