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Arrêté - cms 2020 41
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Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
VILLE DE GROSLAY
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE DES ARRETES DU MAIRE
ARRONDISSEMENT DE
SARCELLES ARRETE PERMANENT PORTANT INTERDICTION
CANTON DE FOUILLER LES POUBELLES ET BENNES À
DE ORDURES DEUIL-LA-BARRE
Arrêté n°ST-LDO n° 2020-41PER
Le Maire de la Ville de GROSLAY,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment sur ses articles L2122-24, 2212-1 et L2212-2
Vu le Code Pénal, notamment l’article 131-13,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L.1312-1,
Vu le Code de l'Environnement, notamment l’article R211-60,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental du Val d'Oise et notamment l’article 82.
Considérant qu'il a été constaté à plusieurs reprises sur le domaine public communal des fouilles de poubelles et de conteneurs à déchets,
Considérant que ces fouilles présentent un danger pour les personnes qui se livrent à ces agissements compte tenu de la présence possible de déchets susceptibles d’être dangereux,
Considérant que ces fouilles conduisent à l'éparpillement des
détritus en dehors des conteneurs et poubelles réservés à cet effet,
Considérant que cette situation est de nature à porter préjudice à la salubrité publique,
Considérant que le Maire est chargé de préserver et d’assurer
la sécurité, la tranquillité, la salubrité et l'hygiène dans les espaces ouverts au public
ARRETONS
A compter de la date de signature du présent arrêté :
Article 1 :
Sont interdites sur le territoire de la commune, les fouilles de poubelles, de conteneurs, ou tout autre lieu de regroupement de TTC VILLE DE GROSLAY
Ces
personnes isolées.
Article 2 :
interdictions s'appliquent tant aux groupes,
2020/
qu'aux
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies de l'amende prévue par les contraventions de première classe conformément à l’article R610-5 du Code Pénal.
Article 3 :
L’ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Maire de la ville de Groslay,
- Madame le Commissaire de Police d’Enghien-les-Bains,
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
RENDU EXECUTOIRE le 08/10/2020
Patrick Cancouët
Maire
dd
Dm L
PT
“Certifie sois Säesponsabilité le caractère
exécutoire de cet acte délégation, Informe
que le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de la présente notification.
Fait à Groslay, le 05/10/2020
Patrick Cancouët
Maire