Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=102879&path=AM 2009
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=102926&path=AM 2020 41
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=102941&path=AM 2021 09
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=102968&path=AM 2014 42
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=102920&path=AM 2020
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=102881&path=AM 2009
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=102966&path=AM 2022 21
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=102957&path=AM 2021 27
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=102891&path=AM 2013 17
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=102882&path=AM 2009 91
Arrêté - cms 2011 42
Document publié le Mercredi 29 août 1979 par la commune de Groslay.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2011 42)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
v
VILLE DE GROSLAY
| EXTRAIT DU REGISTRE
nues DES ARRETES DU DU VAL D'OISE MAIRE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES ARRETE
CANTON DE
MONTMORENCY
N/Réf. : 2011.42
ARRETE PERMANENT PORTANT
REGLEMENTATION SUR LES OBLIGATIONS
RELATIVES AUX DEJECTIONS ANIMALES DANS
LES LIEUX ET VOIES PUBLIQUES DE LA COMMUNE.
Le Maire de la Ville de GROSLAY,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles
L2212-2 et L2212-5,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 1311-1
et 2,
L1312-1,
Vu le Code Pénal, notamment son article R632-1,
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment son article R15-33- 29-3 et R48-1/3°a,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental en date du 29 Août 1979
modifié par les Arrêtés préfectoraux du 25 janvier 1985, du 22
janvier 1992, et du 07 février 1996, notamment ses articles 97, 99
au 99,5,
CONSIDERANT que le Maire est chargé de préserver et d'assurer
le bon ordre, la sûreté, la salubrité et la tranquillité publique dans sa
commune,
CONSIDERA NT qu’il appartient à l'autorité municipale de prendre
des dispositions particulières afin d'éliminer la pollution engendrée
dans les lieux et voies publiques de la commune par la présence de
déjections animales, CONSIDERANT l’incivisme dont témoignent certains administrés,
détenteurs d'animaux domestiques, malgré les nombreuses actions
et moyens. mis ER UNIES par”fa & commune de “SROSLAY pour
mairiterir la propreié LUI LS
CONSIDERANT que ces disscsitions particulières doivent être
prises afin de réduire les:pcllutiens eñgendrées sur la voie publique par la présence des déjections'animaies:
ARRETE
Article 1° - à l'exception des caniveaux et des espaces aménagés à
cet effet, le propriétaire et détenteurs d'animaux doivent veiller à ne
pas laisser souiller et dégrader soit le domaine public, soit les parcs
et jardins publics et les emplacements aménagés pour les jeux
d'enfants, par les déjections de l’animal placé sous leur
responsabilité.
Article 2 - il est fait obligation aux personnes accompagnées
d'animaux de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections occasionnées par cet animal,
Article 3 - les infractions au présent arrêté seront constatées et
poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
La violation des interdictions ou le manquement des obligations
édictées par le présent arrêté seront punies de l’amende prévues par les contraventions de deuxième classe, article R 632-1 du Code Pénal,
Article 4 - Les services de Police Municipale, les services de Police Nationale et la Gendarmerie sont chargés chacun en ce quiles
concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 - Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles et inscrit sur les registres des arrêtés, publié et affiché.
Article 6 - Cet arrêté annule et remplace les arrêtés précédents,
relatifs aux déjections canines.
Rendu Exécutoire le 07/03/2011 Fait à Grosiay, le 07/03/2011
Le Maire, Monsieur Le Maire de Groslay
Premier Vice-Président de Communauté
Certifie sous$a responsabilité D’Agglomération de la Vallée de le caractère éxÉcutoire de cet acte Montmorency
’ Joël BOUTIER
Informe que lelprésent arrêté
peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux
mois à compter de la présente notifi-
cation.