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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégation de signature à M. Dominique TANGUY,directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation de La Réunion pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de ses
Document publié le Vendredi 8 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégation de signature à M. Dominique TANGUY,directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation de La Réunion pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de ses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie locale et participation citoyenne,
PRÉFET Secrétariat général
DE LA RÉGION Service de la coordination des politiques publiques REUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2307 du 8 novembre 2024
portant délégation de signature à M. Dominique TANGUY,
directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de La Réunion
pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de ses services et pour les actes juridiques associés
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
EN CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de
Corse, préfet de la Corse du Sud, à compter du 28 octobre 2024;
Vu l'arrêté du 1er juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du Ministère de la
Justice et des Libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués;
Vu l'arrêté n° 5683499/40821 du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 17 mai
2024 portant nomination M. Dominique TANGUY en qualité de directeur fonctionnel des
services pénitentiaires d'insertion et de probation de La Réunion à compter du er juin 2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,ARRÊTE
Article 1%: Délégation de signature est donnée à M. Dominique TANGUY, pour l'exécution
des dépenses et des recettes, relevant de l'activité de ses services, inscrites aux titres 3, 5 et
6 du budget du Ministère de la Justice, se rapportant au programme n°107 Administration Pénitentiaire.
Article 2: En application de l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2010 modifié susvisé, M.
Dominique TANGUY peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés. Il notifie au préfet les
décisions prises en ce sens.
Article 3 : L'arrêté n° 988 du 10 juin 2024 est abrogé.
Article 4: Le directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de La Réunion et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de La Réunion.
e Préfet par intérim
Laurer
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.