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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégation de signature à Mme Karine BERNAUD AVRIL,,directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de probation de La Réunion par intérim pour l’ordonnancement secondaire de Document publié le Mercredi 27 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégation de signature à Mme Karine BERNAUD AVRIL,,directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de probation de La Réunion par intérim pour l’ordonnancement secondaire de)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie locale et participation citoyenne, PRÉFET . Secrétariat général

DE LA RÉGION Service de la coordination des politiques publiques

RÉUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2958 du 27 décembre 2023

portant délégation de signature à Mme Karine BERNAUD-AVRIL, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de La Réunion par intérim pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de ses services et pour les actes juridiques associés

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets

d'investissement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en

qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;

Vu l'arrêté du 01 juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du Ministère de la Justice et des Libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;

Vu l'arrêté n°2023/12-05 de la directrice de services pénitentiaire d'Outre-mer, en date du 5

décembre 2023 portant nomination Mme Karine BERNAUD-AVRIL en qualité de directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de La Réunion par intérim à compter du 5 décembre 2023 jusqu'au 1° mars 2024;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,

ARRÊTEArticle 1“: Délégation de signature est donnée à Mme Karine BERNAUD-AVRIL, pour l'exécution des dépenses et des recettes, relevant de l'activité de ses services, inscrites aux titres 3, 5 et 6 du budget du Ministère de la Justice, se rapportant au programme n°107 Administration Pénitentiaire.

Article 2: En application de l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2010 modifié susvisé, Mme Karine BERNAUD-AVRIL peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés. Elle notifie au préfet les décisions prises en ce sens.

Article 3 : L'arrêté n° 1772 du 5 septembre 2022 est abrogé.

Article 4: La directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de La Réunion par intérim et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Le préfet

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.