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Déliberation - dl 2024 09 a 2024 22 du 09.04.2024
Procès Verbal - pv cm 2025 04 01
Compte-Rendu - cr cm 2016 03 22 b3ac0e53118f2e47f517a32f11b164b7
Conseil Municipal - cpte rendu cm 2021 03 30 52f66cf3c747073cad12ee057
Déliberation - deliberations 2025 37 a 2025 46
Conseil Municipal - cpte rendu cm 2021 01 12 865a5a43fe0e08eb444defce0
Déliberation - dl2025 47 a 2025 54
Déliberation - deliberations 2025 23 a 36
Déliberation - deliberations 2024 51 a 2024 64 a3b5eb3b
Déliberation - deliberations 2025 01 a 2025 11 du 11.03.2025
Déliberation - deliberations 2025 12 a 2025 22
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Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
ES
Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2025
République
Française
Reçu
en préfecture le 07/04/2025
Département
de
la
Haute-Savoie
Publié le
N
7
AUD
U
7
AYR
2095
ID : 074-217401470-20250401-DL2025_12/%
Extrait
des
Registres
des
Délibérations
CONSEIL
MUNICIPAL
de
LATHUILE Séance
du
1°
avril
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
1%
avril
à
19H,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
M.
Hervé
Bourne.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 12
Présents
: 8
Qui
ont
voté:
11
Date
convocation:
18/03/2025
Présents
:
Hervé
Bourne,
Roland
Mermaz-Rollet,
Sophie
Cavagnod,
Jérôme
Capron,
Catherine
Dingeon,
Stéphanie
Josserand,
Martiale
Condac,
Cyril
Cavagnod
Absents,
excusés
: Sandrine
Sermondadaz,
Richard
Gessner,
Audeline
De
March,
Caroline
Corboz
Ont
donné
procuration:
Sandrine
Sermondadaz
à
Catherine
Dingeon,
Richard
Gessner
à
Hervé
Bourne,
Audeline
De
March
à
Stéphanie
Josserand
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Sophie
Cavagnod
DL2025-12 APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2024
BUDGET
COMMUNE
Le
Conseil
Municipal,
e
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif
COMMUNE,
les
décisions
modificatives
et
virements
de
crédits
de
l'exercice
2024
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
et
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le Trésorier
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
l'état
de
l'actif,
l'état
du
passif,
e
Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2024,
e
Après
avoir
pris
connaissance
du
compte
administratif
de
l'exercice
2024,
e
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1° janvier
2024
au
31
décembre
2024,
y
compris
celles
relatives
à
la journée
complémentaire,
Après
délibération,
et
à
l'unanimité
e
DÉCLARE
que
le
compte
de
gestion
COMMUNE
dressé
pour
l'exercice
2024
par
le
Responsable
du
service
de
gestion
comptable
de
Rumilly,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n'appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part.
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Hervé
BOURNE
Sophie
CAVAGNOD L° Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2025
Républiq
ue
Française
Reçu
en
préfecture
le 07/04/2025
Département
de la Haute-Savoie
Publié le
0
7
AVR
2095
W
Extrait
des
Registres
des
Délibérations
CONSEIL
MUNICIPAL
de
LATHUILE Séance
du
1°
avril
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
1°
avril
à
19H,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
M.
Hervé
Bourne.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 12
Présents
: 8
Qui
ont
voté
:
11
Date
convocation
: 18/03/2025
Présents
: Hervé
Bourne,
Roland
Mermaz-Rollet,
Sophie
Cavagnod,
Jérôme
Capron,
Catherine
Dingeon,
Stéphanie
Josserand,
Martiale
Condac,
Cyril
Cavagnod
Absents,
excusés
: Sandrine
Sermondadaz,
Richard
Gessner,
Audeline
De
March,
Caroline
Corboz
Ont
donné
procuration
: Sandrine
Sermondadaz
à Catherine
Dingeon,
Richard
Gessner
à
Hervé
Bourne,
Audeline
De
March
à
Stéphanie
Josserand
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Sophie
Cavagnod
DL2025-13 APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2024
BUDGET
EAU
(M49)
Le
Conseil
Municipal,
e
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif
EAU
(M49)
/es
décisions
modificatives
de
l'exercice
2024
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
et
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
Trésorier
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
l’état
de
l'actif,
l'état
du
passif,
e
Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2024,
e
Après
avoir
pris
connaissance
du
compte
administratif
de
l'exercice
2024,
e
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1°
janvier
2024
au
31
décembre
2024,
y compris
celles
relatives
à
la journée
complémentaire,
Après
délibération,
et
à
l'unanimité
e
DÉCLARE
que
le
compte
de
gestion
EAU
(IM49)
dressé
pour
l'exercice
2024
par
le
Receveur,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n'appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part.
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Hervé
BOURNE
Sophie
CAVAGNOD
? Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2025
République
Française
Reçu
en
préfecture
le 07/04/2025 9
AUD
9998
Département
de
la
Haute-Savoie
Publié le
0
7
AVR
2075
Extrait
des
Registres
des
Délibérations
CONSEIL
MUNICIPAL
de LATHUILE
Séance
du
1°!
avril
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
1°
avril
à
19H,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
M.
Hervé
Bourne.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 12
Présents
: 7
Qui
ont
voté
:
9
Date
convocation
: 18/03/2025
Présents
: Hervé
Bourne,
Roland
Mermaz-Rollet,
Sophie
Cavagnod,
Jérôme
Capron,
Catherine
Dingeon,
Stéphanie
Josserand,
Martiale
Condac,
Cyril
Cavagnod
Absents,
excusés
: Sandrine
Sermondadaz,
Richard
Gessner,
Audeline
De
March,
Caroline
Corboz
Ont
donné
procuration
: Sandrine
Sermondadaz
à
Catherine
Dingeon,
Richard
Gessner
à
Hervé
Bourne,
Audeline
De
March
à Stéphanie
Josserand
À
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Sophie
Cavagnod
DL2025-14 APPROBATION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2024
BUDGET
COMMUNE
Le
Maire
donne
connaissance
des
recettes
et des
dépenses
ordonnancées
au
cours
de
l'exercice
2024. Puis
il
quitte
la
salle
de
réunion,
la
présidence
est
alors
assurée
par
Roland
Mermaz-Rollet,
1er
adjoint.
Le
Conseil
Municipal
après
délibération
et
à
l’unanimité
- VU
le
Budget
Primitif,
les
décisions
modificatives
et virements
de
crédits
de
2024,
et
après
avoir
arrêté
le
compte
financier
2024
rendu
par
M.
Pascal
GROSPIRON,
Responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
RUMILLY,
Constate
les
éléments
suivants :
Compte
administratif
budget
commune
2024
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
Recettes
réalisées
458
748.68
€
1 241
403.37
€
Dépenses
réalisées
465
084.67
€
1
062
858.42
€
Résultat
de
l'exercice
-6
335.99
€
178
544.95
€
Reprise
excédent/déficit
comptable
antérieur
661
343.87
€
88
817.49
€
Résultat
comptable
au
31/12/2024
655
007.88
€
267
362.44€
Restes
à
réaliser
2024
132
700.00
€
0.00
€
Approuve
le
Compte
Administratif
du
budget
de
la
COMMUNE
2024.
Le
Président,
Roland
MERMAZ-ROLLET
Le
secrétaire
de
séance,
Sophie
CAVAGNOD Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2025
République
Française
Reçu
en préfecture le 07/04/2025
Département
de
la
Haute-Savoie
Publié le
0
7
AY
205
1D : 074-217401470-20250401-DL2025_158f
Extrait
des
Registres
des
Délibérations
|
CONSEIL
MUNICIPAL
de
LATHUILE
|
Séance
du
1°
avril
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
1°
avril
à
19H,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Bourne
Hervé.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 12
Présents
: 7
Qui
ont
voté
: 9
Date
convocation
: 18/03/2025
Présents:
Hervé
Bourne,
Roland
Mermaz-Rollet,
Sophie
Cavagnod,
Jérôme
Capron,
Catherine
Dingeon,
Stéphanie
Josserand,
Martiale
Condac,
Cyril
Cavagnod
Absents,
excusés
: Sandrine
Sermondadaz,
Richard
Gessner,
Audeline
De
March,
Caroline
Corboz
Ont
donné
procuration
: Sandrine
Sermondadaz
à
Catherine
Dingeon,
Richard
Gessner
à
Hervé
Bourne,
Audeline
De
March
à
Stéphanie
Josserand
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Sophie
Cavagnod
DL2025-15 APPROBATION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2024
BUDGET
EAU
Le
Maire
donne
connaissance
des
recettes
et des
dépenses
ordonnancées
au
cours
de
l'exercice
2024. Puis
il
quitte
la
salle
de
réunion,
la
présidence
est
alors
assurée
par
Roland
Mermaz-Rollet,
er
adjoint.
Le
Conseil
Municipal
après
délibération
et
à
l’unanimité
- VU
le
Budget
Primitif
et
les
décisions
modificatives
de
2024,
et
après
avoir
arrêté
le
compte
financier
2024
rendu
par
M.
Pascal
GROSPIRON,
responsable
du
service
de
gestion
comptable
de
Rumilly,
Constate
les
éléments
suivants
:
Compte
administratif budget
eau
2024
INVESTISSEMENT |
EXPLOITATION
Recettes
réalisées
2024
56
171.86
€
49
143.39
€
Dépenses
réalisées
2024
103
953.70
€
49
143.39
€
Résultat
de
l'exercice
-47
781.84
€
0.00
€
Reprise
excédent/déficit
comptable
antérieur
323
092.43
€
9 358.49
€
Résultat
comptable
au
31/12/2024
275
310.59
€
9
358.49
€
Restes
à
réaliser
2024
42
700.00
€
0.00
€
>
Approuve
le
Compte
Administratif
du
budget
de
l'EAU
2024
|
Le
Président
La
secrétaire
de
séance,
Roland
MERMAZ-ROLLET
Sophie
CAVAGNOD
LS Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2025
République
Française
Reçu
en préfecture le 07/04/2025
Département
de
la
Haute-Savoie
Publiéle
(7
{V2
2025
Extrait
des
Registres
des
Délibérations
CONSEIL
MUNICIPAL
de
LATHUILE Séance
du
1°’
avril
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
1°
avril
à
19H,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
Bourne.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 12
Présents
: 8
Qui
ont
voté
:
11
Date
convocation
: 18/03/2025
Présents
: Hervé
Bourne,
Roland
Mermaz-Rollet,
Sophie
Cavagnod,
Jérôme
Capron,
Catherine
Dingeon,
Stéphanie
Josserand,
Martiale
Condac,
Cyril
Cavagnod
Absents,
excusés
: Sandrine
Sermondadaz,
Richard
Gessner,
Audeline
De
March,
Caroline
Corboz
Ont
donné
procuration
: Sandrine
Sermondadaz
à Catherine
Dingeon,
Richard
Gessner
à
Hervé
Bourne,
Audeline
De
March
à
Stéphanie
Josserand
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Sophie
Cavagnod
DL2025-16 AFFECTATION
DES
RÉSULTATS
2024
AU
BUDGET
PRIMITIF
COMMUNE
2025
Le
Maire
rappelle
les
délibérations
DL2025-12
et
DL2025-14
du
1er
avril
2025
portant
approbation
du
compte
de
gestion
2024
et
du
compte
administratif
2024
du
budget
de
la
commune. Les
résultats
de
l'exercice
2024
sont :
Investissement
-
6
335.99
€
Fonctionnement
+
178
544,95
€
Et
les
résultats
comptables
(avec
report
de
l’année
précédente)
constatés
au
31
décembre
2024
sont
en :
Investissement
+
655
007.88
€
Fonctionnement
+
267
362.44
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
e
DÉCIDE
de
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
au
budget
primitif
2025
de
la façon
suivante :
- Excédent
de
financement
capitalisé
(investissement
art.1068)
:
190
000.00
€
- Report
à
nouveau
(fonctionnement
art.002) :
77
362.44
€
e
DÉCIDE
que
l'excédent
de
la
section
d'investissement
est
reporté
- À
l’article
001
du
BP
2025 :
655
007.88
€
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Hervé
BOURNE
Sophie
CAVAGNOD Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2025
République
Française
Reçu
en préfecture le 07/04/2025
Département
de
la
Haute-Savoie
Publiéle
(7
AY?
2095
Extrait
des
Registres
des
Délibérations
CONSEIL
MUNICIPAL
de
LATHUILE Séance
du
1°!
avril
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
1°"
avril
à
19H,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
\
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
à
la Mairie,
sous
la présidence
de
M.
Hervé
Bourne.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 12
Présents
: 8
Qui
ont
voté
: 11
Date
convocation
: 18/03/2025
Présents
:
Hervé
Bourne,
Roland
Mermaz-Rollet,
Sophie
Cavagnod,
Jérôme
Capron,
Catherine
Dingeon,
Stéphanie
Josserand,
Martiale
Condac,
Cyril
Cavagnod
Absents,
excusés
: Sandrine
Sermondadaz,
Richard
Gessner,
Audeline
De
March,
Caroline
Corboz
Ont
donné
procuration:
Sandrine
Sermondadaz
à
Catherine
Dingeon,
Richard
Gessner
à
Hervé
Bourne,
Audeline
De
March
à
Stéphanie
Josserand
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Sophie
Cavagnod
DL2025-17
|
AFFECTATION
DES RÉSULTATS
2024 AU BUDGET
PRIMITIF EAU
2025
Le
Maire
rappelle
les
délibérations
DL2025-13
et
DL2025-15
du
1%
avril
2025
portant
approbation
du
compte
de
gestion
2024
et
du
compte
administratif
2024
du
budget
de
l'Eau.
Les
résultats
de
l'exercice
2024
sont
en :
Investissement
- 47
781.84
€
Fonctionnement
0.00
€
Et
les
résultats
comptables
(avec
report
de
l’année
précédente)
constatés
au
31
décembre
2024
sont
en:
Investissement
275
310.59
€
Fonctionnement
9
358.49
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
e
DÉCIDE
de
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
au
BP
2025
de
la façon
suivante
:
- à
l’art.
002
report
à
nouveau
en
recettes
de
fonctionnement :
9
358.49
€
e
DÉCIDE
que
l'excédent
de
la
section
d'investissement
est
reporté
:
- à
l'art.
001
du
BP
2025:
275
310.59
€
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Hervé
BOURNE
Sophie
CAVAGNOD Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2025
République
Française
Reçu
en préfecture le 07/04/2025
Département
de la Haute-Savoie
Publiéle
O7
AVR,
2025
Extrait
des
Registres
des
Délibérations
CONSEIL
MUNICIPAL
de
LATHUILE Séance
du
1°
avril
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
1%
avril
à
19H,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
Bourne.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 12
Présents
: 8
Qui
ont
voté:
11
Date
convocation
: 18/03/2025
Présents
: Hervé
Bourne,
Roland
Mermaz-Rollet,
Sophie
Cavagnod,
Jérôme
Capron,
Catherine
Dingeon,
Stéphanie
Josserand,
Martiale
Condac,
Cyril
Cavagnod
Absents,
excusés
: Sandrine
Sermondadaz,
Richard
Gessner,
Audeline
De
March,
Caroline
Corboz
Ont
donné
procuration
: Sandrine
Sermondadaz
à Catherine
Dingeon,
Richard
Gessner
à
Hervé
Bourne,
Audeline
De
March
à
Stéphanie
Josserand
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Sophie
Cavagnod
DL2025-18 VOTE
DES
TAUX
D'IMPOSITION
COMMUNAUX
2025
Le
Maire
rappelle
les
principales
informations
nécessaires
au
vote
des
taux
d'imposition
issues
de
la
Loi
de
finances.
Les
principales
règles
de
lien
applicables
pour
le vote
des
taux
communaux
sont
les
suivantes
:
le
vote
du
taux
de
TFB
est
libre
(sous
réserve,
pour
les
communes,
du
plafond)
;
le
taux
de
TFNB
ne
peut
pas
augmenter
plus
vite
que
celui
de
TFB ;
si
le taux
de
TFB
diminue
alors
celui
de
TFNB
doit
diminuer
au
moins
des
mêmes
proportions
le
taux
de
TH
ne
peut
pas
augmenter
plus
vite
que
le taux
TFB
et
le
taux
moyen
des
TF
; (Sauf
majoration
spéciale
du
taux,
prévue
à
l'article
1636
B
sexies
du
CGI,
possible
si
le Taux
N-1
est
inférieur
au
taux
moyen
N-1
des
communes
du
département,
soit
14,11%
pour
2024t
- Le
taux
voté
est
alors
limité
au
maximum
des
deux
taux
suivants
: 14,11%
ou
Taux
N-1
+
0,941 )
si
le
taux
TFB
ou
le
taux
moyen
des
TF
diminue
alors
celui
de
TH
doit
diminuer
au
moins
des
mêmes
proportions
;
le
taux
de
CFE
ne
peut
pas
augmenter
plus
vite
que
le
taux
TFB
et
le
taux
moyen
des
TF;
si
le taux
TFB
ou
le taux
moyen
des
TF
diminue
alors
celui
de
CFE
doit
diminuer
au
moins
des
mêmes
proportions.
Les
règles
de
lien
sont
toujours
appréciées
par
rapport
au
taux
de
référence
de
la taxe,
qui
figure
sur
l’état
(1259)
de
notification
des
produits
et
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
2025
transmis
par
les
services
de
la
direction
des
finances
locales.
En
matière
de
taxe
d'habitation :
L'article
16
de
la
loi de
finances
pour
2020
avait
figé
les
taux
de
la taxe
d'habitation
2019
jusqu'en
2022
pour
permettre
la
suppression
progressive
de
la
TH
des
résidences
principales.
À
compter
de
2023,
les
communes
et
EPCI
votent
à
nouveau
le taux
de
la taxe
d'habitation
(TH) ;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
les
articles
suivants
:
-
1379,
1407
et
suivants
relatifs
aux
impositions
directes
locales,
-
1639
À
et
1636
B
sexies
et
suivants
relatifs
au
vote
des
taux,
P1/2 Reçu
en
préfecture
le
07/04/2025
in
Publié le
ÿ
7
AR
Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2025
un
9f
ID : 074-217401470-20250401-DL2025_1#0)
Considérant
l'augmentation
des
bases
d'imposition
de
1.7
%
pour
l'année
2025,
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
a délibéré
le
06
juillet
2021
pour
appliquer
la
majoration
de
60
%
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires,
Considérant
le
passage
à
la
fiscalité
professionnelle
depuis
le
1%
janvier
2018
pour
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
et
ses
communes
membres,
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération
et
à
l'unanimité,
e
DÉCIDE
de
ne
pas
modifier
les
taux
d'imposition
2025
par
rapport
à
2024
et
de
les
fixer
sans
augmentation
à :
Taux
2024
Taux
votés
en
2025
Taxe
Habitation
13,87
%
13,87
%
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
bâties
21,30
%
21,30
%
Taxe
foncière
sur
les
Propriétés
Non
Bâties
45,40
%
45,40
%
Le
Maire,
Hervé
BOURNE
La
secrétaire
de
séance,
Sophie
CAVAGNOD
P2/2 Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
République
Française
Reçu
en préfecture le 07/04/2025
Département
de
la Haute-Savoie
Publié le
0
7
AVR
2055
ID : 074-217401470-20250401-DL2025_19
Extrait
des
Registres
des
Délibérations
CONSEIL
MUNICIPAL
de LATHUILE
Séance
du
1°
avril
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
1%
avril
à
19H,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
Bourne.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 12
Présents
: 8
Qui
ont
voté
:
11
Date
convocation
: 18/03/2025
Présents
: Hervé
Bourne,
Roland
Mermaz-Rollet,
Sophie
Cavagnod,
Jérôme
Capron,
Catherine
Dingeon,
Stéphanie
Josserand,
Martiale
Condac,
Cyril
Cavagnod
Absents,
excusés
: Sandrine
Sermondadaz,
Richard
Gessner,
Audeline
De
March,
Caroline
Corboz
Ont
donné
procuration
: Sandrine
Sermondadaz
à
Catherine
Dingeon,
Richard
Gessner
à
Hervé
Bourne,
Audeline
De
March
à
Stéphanie
Josserand
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Sophie
Cavagnod
DL2025-19 VOTE
DES
SUBVENTIONS
2025
Le
Maire
présente
la
liste
des
associations
qui
ont
déposé
une
demande
de
subvention
pour
l'année
2025.
Après
en
avoir
pris
connaissance
et
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
la
majorité
par :
-
6
voix
pour
(Hervé
Bourne,
Roland
Mermaz-Rollet,
Sophie
Cavagnod,
Cyril
Cavagnodl,
Stéphanie
Josserand,
Richard
Gessner)
-
3 voix
contre
(Jérôme
Capron,
Martiale
Condac,
Audeline
De
Marc)
-
2
abstentions
(Catherine
Dingeon,
Sandrine
Sermondadaz)
Décide
d'allouer
les
subventions
suivantes
pour
un
total
de
:
9
271
€
ASSOCIATIONS
DOMAINES
D’INTERVENTION
SUBVENTION
Ecole
des
Arts
Vivants
(Musique
FAVERGES)
Culture
1936
€
Sou
des
Ecoles
de
Lathuile
Jeunesse
2 000
€
Resto
du
Cœur
Social
700
€
ABDL
POKER
Animation
locale
150
€
Ciné
Villages
Culture
150
€
Bouffée
d’air
(Alzheimer
Saint-Jorioz)
Social/santé
100
€
Clique
de
la Combe
d'Ire
Culture
550
€
Jeunes
Agriculteurs
Vallée
du
Lac
Agricole
85 €
Environnement/
chasse
et
Groupement
de
Louveterie
7h
100
€
faune
sauvage
Association
PIC JAZZ
Culture
300
€
Lathuile
Animations
Animations
locales
800
€
LEZ
‘Arts
(Biennale
aquarelle)
Culture/
Evènement
local
1 500
€
UNC
Anciens
Combattants
Histoire/culture
200
€
Banque
alimentaire
‘
Social
700
€
TOTAL
9271€
Le
Maire,
Hervé
BOURNE
La
secrétaire
de
séance, République
Française
Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2025
Département
de
la
Haute-Savoie
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2025
Publié
le
û
{
PUR
ui
Extrait
des
Registres
des
Délibérations
CONSEIL
MUNICIPAL
de
LATHUILE
Séance
du
1°
avril
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
1%
avril
à
19H,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
Bourne.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 12
Présents
: 8
Qui
ont
voté:
11
Date
convocation
: 18/03/2025
Présents:
Hervé
Bourne,
Roland
Mermaz-Rollet,
Sophie
Cavagnod,
Jérôme
Capron,
Catherine
Dingeon,
Stéphanie
Josserand,
Martiale
Condac,
Cyril
Cavagnod
Absents,
excusés
: Sandrine
Sermondadaz,
Richard
Gessner,
Audeline
De
March,
Caroline
Corboz
Ont
donné
procuration
:Sandrine
Sermondadaz
à
Catherine
Dingeon,
Richard
Gessner
à
Hervé
Bourne,
Audeline
De
March
à
Stéphanie
Josserand
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
:Sophie
Cavagnod
DL
2025-20
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
COMMUNE
2025
Le
Maire
présente
le
budget
primitif
2025
de
la
COMMUNE,
élaboré
par
la
commission
des
finances.
Il rappelle
que
la
commune
applique
la
nomenclature
M57
depuis
le
01/01/2023
et :
e
Conserve
un
vote
par
nature
et
par
chapitre
globalisé,
e
Autorise
le
Maire
à procéder,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
e
Calcule
l'amortissement
des
subventions
d'équipement
versées
et des
frais
d'études
non
suivis
de
réalisations
au
prorata
temporis.
Les
dépenses
et
recettes
s’équilibrent
de
la
façon
suivante :
©
FONCTIONNEMENT
: 1
160
563.34
€
DÉPENSES
RECETTES
Chapitre
Montants
Chapitre
Montants
011
Charges Générales
473
700.00
€ | 002
Résultat reporté
77 362.44
€
012
Charges de personnel
453
000.00
€ | 013 Atténuation de charges
1 500.00
€
014 Aténuation de produits
81
500.00
€ | 70 Produits services
83 500.00
€
73 et 731
Impôts et taxes
761
000.00
€
042
Opérations
d'ordre
20
000.00
€ |
74
Dotations
participations
152
200.00
€
S
123 605.00 €
| 75 Autres produits
85 000.00 €
66
Charges
financières
4
000.34
€ |
76
Produits
financiers
0.90
€
67
Charges
exceptionnelles
1
000.00
€ |
77
Produits
exceptionnels
0.00
€
68 Provisions
3 758.00
€ | 78 Reprise provisions
0.00 €
E
TOTAL
1 160
563.34
€
TOTAL
1 160
563.34
€
DL2025-20
P1/2 Envoyé
en
préfecture
le 07/04/202
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2025
1
7
AUD
ef
Publié le
9
OO
FEN
EU
°
INVESTISSEMENT
: 1
353
807.88
€
ponaronmanur
org
a,
DÉPENSES
RECETTES
|
Chapitre
Montants
Chapitre
Montants
10
Dotations
10
000.00
€ |
001
Résultat reporté
655
007.88
€
16
Emprunts
cautions
rembt.
60
200.00
€ |
040
Opérations
d'ordre
20
000.00
€
041
Opérations
patrimoniales
8
500.00
€
20
et 204
Immo.
Incorporelles
9
600.00
€ |
10
Dotations et excédents
fonct.
263
000.00
€
21
Immobilisations
Corporelles
1
075
507.88
€ |
13
Subventions
400
300.00
€
23
Immobilisations
En cours
190
000.00
€ |
16
Emprunts
cautions
7
000.00
€
041
Opérations
patrimoniales
8
500.00
€
TOTAL
1
353
807.88
€
TOTAL
1
353
807.88
€
Après
délibération
et
à
la
majorité
10
voix
pour,
1
abstention
(Martiale
Condac),
le
Conseil
Municipal
:
e
APPROUVE
le
budget
Primitif
Commune
2025
présenté
e
AUTORISE
le
Maire
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fongibilité
des
crédits)
Le
Maire,
Hervé
BOURNE
La
secrétaire
de
séance,
Sophie
CAVAGNOD
DL2025-20
P2/2 République
Française
Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2025
*
Département
de
la
Haute-Savoie
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2025
A
au
cnes
À
Publié
le
U
7
Ain,
éu)
}
LAN
ID
: 074-217401470-20250401-DL2025_21-BFX
—N
Extrait
des
Registres
des
Délibérations
CONSEIL
MUNICIPAL
de
LATHUILE
Séance
du
1°
avril
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
1%
avril
à
19H,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
Bourne.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 12
Présents
: 8
Qui
ont
voté
: 11
Date
convocation
: 18/03/2025
Présents:
Hervé
Bourne,
Roland
Mermaz-Rollet,
Sophie
Cavagnod,
Jérôme
Capron,
Catherine
Dingeon,
Stéphanie
Josserand,
Martiale
Condac,
Cyril
Cavagnod
Absents,
excusés
: Sandrine
Sermondadaz,
Richard
Gessner,
Audeline
De
March,
Caroline
Corboz
Ont
donné
procuration
: Sandrine
Sermondadaz
à
Catherine
Dingeon,
Richard
Gessner
à
Hervé
Bourne,
Audeline
De
March
à Stéphanie
Josserand
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Sophie
Cavagnod
DL2025-21 VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
EAU
2025
Le
Maire
rappelle
que
la
gestion
du
service
de
l'eau
a
été
confiée
au
Grand
Annecy
depuis
le
1er
décembre
2019
par
le
biais
d'une
convention
d'entente,
mais
la
commune
garde
néanmoins
la
compétence
en
la
matière.
Les
charges
payées
par
la
commune
se
rapportent
à
l'emprunt
qui
ne
peut
pas
être
transféré
au
Grand
Annecy,
les
frais
de
lignes
téléphoniques
pour
raisons
techniques
et
les
frais
d'assurance.
Ces
dépenses
sont
ensuite
portées
à
la
charge
du
budget
eau
de
Lathuile
au
Grand
Annecy.
Le
Maire
présente
le
budget
primitif
2025
de
l'EAU,
élaboré
par
la
commission
des
finances.
Les
dépenses
et
recettes
sont
les
suivantes :
Les
dépenses
et
recettes
s’équilibrent
de
la façon
suivante :
°
FONCTIONNEMENT
: 70
858.49
€
DÉPENSES
RECETTES
Chapitre
Montants
Chapitre
Montants
011
Charges
générales
22
358.49
€ |
002
Solde
exécution
2024
9
358.49
€
65
Créances
en
non-valeur
1
500.00
€ |
75
Autres
produits
6
000.00
€
66
Charges
financières
7
000.00
€ |
76
Revers.
Intérêts
emprunts
7
000.00
€
67
Charges
exceptionnelles
0.00
€ |
771
Produits
exceptionnels
40
000.00
€
042/681
Amor.
40
000.00
€ |
042/777
Amort.subventions
8
500.00
€
TOTAL
70
858.49
€
TOTAL
70
858.49
€
e
INVESTISSEMENT
:
367
310.59
€
DÉPENSES
RECETTES
Chapitre
Montants
Chapitre
Montants
16
Emprunts
remboursement
12
500.00
€ |
001
Résultat
reporté
275
310.59
€
20
Etudes
2
000.00
€ |
040
Opération
d'ordre
40
000.00
€
10
Dotations
FCTVA
11
000.00
€
51
Réseaux
304
310.59
€ |
13
Subventions
28
500.00
€
23
Immobilisations
en
cours
40
000.00
€ |
16
Emprunts
remb.
12
500.00
€
040/1391
subventions
8
500.00
€ |
27
Autres
immo.
Financières
0.00
€
TOTAL
367
310.59
€
TOTAL
367
310.59
€
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
à
la
majorité,
par
10
voix
pour,
et
1
abstention
(Martiale
Condac)
Le
Maire,
Hervé
BOURNE
La
secrétaire
de
séance
Sophie
CAVAGNOD Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2025
République
Française
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2025
Département
de
la Haute-Savoie
Publiéle
©
6
fin
EE)
ID
: 074-217401470-20250401-DL2025_22-B
Extrait
des
Registres
des
Délibérations
CONSEIL
MUNICIPAL
de
LATHUILE
Séance
du
1°’
avril
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et le
1°
avril
à
19H,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
Bourne.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 12
Présents
: 8
Qui
ont
voté:
11
Date
convocation
: 18/03/2025
Présents:
Hervé
Bourne,
Roland
Mermaz-Rollet,
Sophie
Cavagnod,
Jérôme
Capron,
Catherine
Dingeon,
Stéphanie
Josserand,
Martiale
Condac,
Cyril
Cavagnod
Absents,
excusés
: Sandrine
Sermondadaz,
Richard
Gessner,
Audeline
De
March,
Caroline
Corboz
Ont
donné
procuration
: Sandrine
Sermondadaz
à
Catherine
Dingeon,
Richard
Gessner
à
Hervé
Bourne,
Audeline
De
March
à
Stéphanie
Josserand
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Sophie
Cavagnod
DL2025-22 CHANGEMENT
D'USAGE
DES
LOGEMENTS
POUR
LOCATIONS
SAISONNIÈRES
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2021-37
du
1%
juin
2021
: Changement
d'usage
d’un
bien
immobilier,
déclaration
des
meublés
de
tourisme,
étude
d'impact
sur
la
commune
pour
un
meilleur
encadrement
des
locations
touristiques
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
n°138-2021
du
14
décembre
2021:
instaurant
le
changement
d'usage
(locaux
d'habitation)
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
proposé
aux
communes
du
territoire,
dont
la
commune
de
Lathuile
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2022-35
du
28
juin
2022
instaurant
la
procédure
d'enregistrement
des
locations
de
meublés
de
tourisme
sur
la
commune
de
Lathuile
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2022-59
du
29
novembre
2022
relative
à
la
signature
d'une
convention
DECLALOC
pour
l'enregistrement
des
meublés
de
tourisme
VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°2023-57
du
25
juillet
2023
: Changement
d'usage
des
locaux
d'habitation
jusqu'au
28/02/2024
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2024-03
du
06
février
2024:
Changement
d'usage
des
locaux
d'habitation
jusqu'au
28/02/2025
VU
la
loi
modifiant
le
régime
des
meublés
de
tourisme
publiée
au
journal
officiel
le
20
novembre
2024
prévoyant :
l'application
des
règles
de
performance
énergétique
aux
meublés
de
tourisme
la
modification
des
démarches
permettant
la
mise
en
location
d'un
meublé
de
tourisme
la
possibilité
de
délimiter
des
zones
exclusives
de
résidence
principale
le
renforcement
des
sanctions
la
protection
des
occupants
des
meublés
de
tourisme
en
situation
d’insalubrité
ou
d'insécurité
l'abaissement
de
leur
abattement
fiscal
;
l'encadrement
des
meublés
de
tourisme
en
copropriété.
CONSIDÉRANT
l'ampleur
du
développement
des
meublés
de
tourisme
observée
ces
dernières
années,
le
maire
propose
de
reconduire
la
procédure
d'autorisation
de
changement
d'usage
et
de
fixer
les
conditions
de
ces
autorisations
délivrées
à
titre
temporaire,
Cette
mesure
est
destinée
à
percevoir
finement
le
phénomène
lié
aux
meublés
de
tourisme
et
ses
impacts
sur
le
parc
de
logements,
à
contrôler
d'éventuelles
anomalies
sur
la
qualité
des
logements
loués
et permettre
la
mise
en
place
de
l'enregistrement
obligatoire
des
meublés
de
tourisme
ainsi
qu'à
assurer
un
meilleur
suivi
de
la
collecte
de
ta
taxe
de
séjour.
P1/3 Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
Reçu
en préfecture
le AD
#
=
Publié
le
U
4
29)
Cette
démarche
étant
engagée
à
des
fins
principalement
d'observation,
il
n'est
pas
proposé,
à
©
stade,
de
compensation
au
titre
de
la
perte
de
logements.
Toutefois,
des
refus
pourront
être
opposé
aux
demandes
faites
lorsque
le
changement
d'usage
sera
susceptible
de
créer
un
déséquilibre
en
termes
d'accès
au
logement
ou
en
cas
de
manquement
manifeste
au
règlement
de
changement
d'usage. Pour
rappel,
la définition
du
meublé
de
tourisme
répond
au
« fait
pour
un
propriétaire
de
louer
un
local
meublé
destiné
à
de
l'habitation
de
manière
répétée
pour
des
courtes
durées
à
une
clientèle
de
passage
qui
n'y
élit
pas
son
domicile
».
La
loi
interdisant
de
louer
où
sous-louer
sa
résidence
principale
au-delà
des
120
jours
(sauf
pour
motif
de
santé
ou
cas
de
force
majeure),
le
changement
d'usage
concerne
uniquement
les
résidences
secondaires. À
compter
de
2025,
les
communes
pourront
:
>
Limiter
à
90
jours
par
an
la
durée
de
location
des
résidences
principales
>
Délimiter
des
zones
exclusives
de
résidence
principale
Le
règlement
des
autorisations
de
changement
d'usage
précise
que
:
- Le
logement
doit
être
décent
et
répondre
aux
exigences
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation. - Le
logement
dispose
d'une
où
plusieurs
places
de
stationnement
soit
en
propre
soit
par
le
biais
d'une
location,
soit
par
le
biais
d'une
concession,
elle
doit
être
affectée
de
façon
pérenne
audit
logement
nonobstant
le
changement
d'usage.
-
Le
changement
d'usage
ne
doit
pas
être
interdit
par
la
copropriété
dans
laquelle
se
trouve
l'immeuble. - Une
assurance
devra
être
prise
pour
couvrir
cette
activité.
-
L'autorisation
de
changement
d'usage
ne
pourra
être
accordée
pour
les
logements
ayant
fait
l'objet
d'un
conventionnement
en
application
des
articles
L-351-2
et
R.
321-23
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
L'autorisation
est
attribuée
en
prenant
en
compte
les
objectifs
de
mixité
de
l'habitat
et
peut
donc
être
refusée
pour
les
mêmes
raisons.
L'autorisation
est
attribuée
à
titre
temporaire
pour
une
durée
de
11
mois,
durée
à
l'issue
de
laquelle
une
nouvelle
demande
devra
être
formulée.
L'autorisation
de
changement
d'usage
est
obtenue
à titre
personnel.
Elle
cesse
ainsi
de
produire
effet
lorsqu'il
est
mis
fin,
à
titre
définitif
et
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
à
l'activité
professionnelle
du
bénéficiaire
dans
ce
local.
Compte
tenu
des
nécessaires
dispositions
techniques
à
mettre
en
œuvre
et
la
nécessaire
information
du
public,
la
procédure
d'autorisation
préalable
de
changement
d'usage
pourra
être
instaurée.
Les
demandes
se feront
par voie
électronique.
Il est
précisé
que
toute
personne
qui
ne
se
conformerait
pas
aux
obligations
résultant
de
la
procédure
de
déclaration
est
passible
d'une
amende
civile
dont
le
montant
ne
peut
excéder
100
000
€.
Il rappelle
en
outre,
concernant
la
commune
de
Lathuile :
-
qu'elle
est
soumise
à
la taxe
sur
les
logements
vacants
car
située
en
zone
tendue
au
sens
du
CGI
art
232
-
que
suite
au
dernier
recensement
de
la
population
(Janvier
2024)
735
logements
ont
été
recensés
dont
20,27%
de
résidences
secondaires
Nombre
de
logements
:
Type
de
logements
déclarés
déslarée
%
Résidences
Principales
500
68,03%
FLNE
(Logements
non
enquêtés)
34
4,62%
Logements
occasionnels
10
1,36%
Résidences
Secondaires
149
20,27%
Logements
vacants
42
5,71%
P2/3 La
prolifération
des
meublés
de
tourisme
de
courte
durée
depuis
quelques
années
est
constatée
grâce
à
l'obligation
de
déclaration
depuis
2022.
Le
recensement
à
ce
jour,
suivant
les
informations
Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 07/04/2025
Publié le
095
ID :
074-217401470-202504
fournies
par
les
plateformes
d’hébergeurs
touristiques
donne
les
résultats
suivants :
Rés
idences
Résidences
Chambres
d'hôtes
Principales
Secondaires
60
48
4
Nombre
total
de propriétaires
enregistrés
sur
DECLALOC
92
Nombre
de
logements
enregistrés
sur
DECLALOC
112
Arrêtés
de
changements
d'usage
délivrés
de
3
juillet
2023
=>
février
2024
Arrêtés
de
changements
d'usage
délivrés
de
12
mars
2024
=>
février
2025
Nombre
de
nuitées
sur
l'année
2024
7249
Considérant
l'intérêt
public
qui
s'attache
à
préserver
la
fonction
résidentielle
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Lathuile,
Considérant
le
nombre
croissant
de
biens
mis
en
location
résidentielle
par
l'intermédiaire
des
plates-
formes
numériques
de
commercialisation,
Considérant
l'application
de
la taxe
sur
les
logements
vacants,
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal :
e
D'instaurer
et
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
d'autorisation
temporaire
de
changement
d'usage
tel
qu'il
est
possible
de
le faire
conformément
au
Code
de
la Construction
et de
l'Habitation
sur
la commune
de
Lathuile
à
compter
du
01
avril
2025
et jusqu'au
28
février
2026.
Ceci
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
la
majorité,
10
voix
pour
et
4
contre
(Audeline
De
March) :
e
APPROUVE
l'instauration
et
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
d'autorisation
temporaire
de
changement
d'usage
tel
qu'il
est
possible
de
le faire
conformément
au
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
sur
la
commune
de
Lathuile
pour
une
durée
de
11
mois
soit
jusqu'au
28
février
2026
; durée
à
l'issue
de
laquelle
une
nouvelle
demande
devra
être
formulée.
Le
Maire
Hervé
BOURNE
La
secrétaire
de
séance,
Sophie CAVAGNOD