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Arrêté - cms nomination regisseur interimaire RLP
Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms nomination regisseur interimaire RLP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
de
LE se EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DU : 6 février 2024
LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE
N° 2024/RH/119
- Vu le Code de la Fonction Publique
PERSONNEL TERRITORIAL - Vu le décret n°92-681 du 20juillet 1992 relatif aux régies de recette et aux régies d'avances des organismes publics,
- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
Nomination d'un régisseur budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22, intérimaire et de régisseurs - Vu l'arrêté n°57137 du 29 juin 2020 modifiant la régie de recettes
suppléants pour l'encaissement des droits de place marchés et foires, - Vu l'arrêté n°59465 du 14 février 2022 portant modification de la
régie de recettes et d'avance de la médiathèque Césaire et instituant
une régie de recettes et d'avance du réseau de lecture publique à
compter du 1er mars 2022
- Vu l'arrêté n°2022/RH1347 du 17 février 2022 portant nomination
d'un régisseur titulaire et de régisseurs suppléants
- Vu l'absence de Madame Nathalie SIMON, régisseur titulaire
- Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 6
février 2024
- Considérant qu'il convient de désigner un régisseur intérimaire
pendant l'absence du régisseur titulaire
- Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,
ARRETE
ARTICLE 1:_ l'arrêté n°2023/RH/1470 du 14 décembre 2023 est abrogé.
ARTICLE 2 : Madame Pauline GADIOLLET est nommée régisseur intérimaire de la régie de recettes et d'avance du réseau de lecture publique notamment pour l'encaissement des produits issus des droits relatifs aux activités du réseau de lecture publique, droits déterminés par l'application de la tarification pour le Réseau de Lecture
Publique et le paiement de dépenses de matériel et de fonctionnement, confirmée par arrêté n°59465 du 14 février 2022 avec pour mission d'appliquer exclusivement des dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
ARTICLE 4 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Pauline GADIOLLET sera remplacé par Madame Habiba BEN LAKRI, Madame Sidonie GRENIER et Madame Marine MARQUER (régisseurs suppléants)
ARTICLE 5 : Le régisseur intérimaire bénéficie du régime indemnitaire lié à son groupe de fonction définie par l'assemblée délibérante.
ARTICLE 6 : Les régisseurs suppléants bénéficient du régime indemnitaire lié à leur groupe de fonction définie par l'assemblée délibérante.
ARTICLE 7 : Le régisseur intérimaire et les régisseurs suppléants sont, conformément à la réglementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectué.
ARTICLE 8 : Le régisseur intérimaire et les régisseurs suppléants ne doivent pas percevoir de sommes et payer des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code pénal.
ARTICLE 9 : Le régisseur intérimaire et les régisseurs suppléants sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 19 : Le régisseur intérimaire et les régisseurs suppléants sont tenus d'appliquer chacun en ce qui les concerne, les dispositions de l'instruction intenministérielle du 21 avril 2006.
ARTICLE 11 : En application des dispositions de l'article R421-1 du code de Justice Administrative, cet arrêté peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'agent.
ARTICLE 12 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera :
e transmis au comptable de la collectivité,
Fait à Bourg en Bresse
Le : 6 février 2024
Pour le Maire par délégation,
Le régisseur intérimaire,
vu poux accgtahon
= —
Pauline GADIOLLET
Les régisseurs suppléants
Vu pour accephhon
Habiba BENLAKRI Sidonie GRENIER Marine MARQUER
Le Maire :
e certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
Notifé le 24-08. 424
Signature de l'agent
y paul accopk alt mn