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Arrêté - cms nomination mandataires RLP VAILLAND
Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms nomination mandataires RLP VAILLAND)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
ie AC':BsoUrRG su BRESSE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
L www.bourgenbresse.fr DU : 12 juillet 2023
N° 2023/RH/874 LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG- EN-BRESSE
PERSONNEL TERRITORIAL
- Vu le Code de la Fonction Publiques,
Nomination d'un mandataire - Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recette et aux régies d'avances des organismes publics, :
- Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique,
-Vu l'arrêté n°59465 du 14 février 2022 portant modification de la régie de
recettes et d'avance de la médiathèque Césaire et instituant une régie de recettes et d'avances du réseau de lecture publique à compter du er mars
2022
- Vu l'arrêté n°59467 du 14 février 2022 portant création d'une sous régie
d'avance et de recettes à la médiathèque Vailland à compter du 1er mars 2022
- Vu l'avis conforme du régisseur titulaire et des régisseurs suppléants
- Vu l'avis conforme du sous régisseur titulaire et des sous régisseurs
suppléants,
- Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 11 juillet
2023
- Considérant qu'il convient de désigner un mandataire pour la sous régie
susvisée,
- Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Mélanie BAUDRAS et Madame Lucile GUILLON sont nommées, jusqu'à la fin de l'engagement liant les intéressées à la ville de Bourg en Bresse, mandataires de la sous régie de recettes et d'avances à la médiathèque Vailland notamment pour l'encaissement des recettes issues des droits relatifs aux activités de la médiathèque Vailland, droits déterminés par l'application de la tarification pour le Réseau de Lecture Publique et le paiement de dépenses de matériel et de fonctionnement, confirmée par arrêté n°59467 du 14 février 2022 avec pour mission d'appliquer exclusivement
des dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
ARTICLE 2 : Les mandataires ne devront pas percevoir des sommes et payer des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérées dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitué comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code Pénal. Ils doivent les payer ou les encaisser selon les modes de paiement prévus par l'acte constitutif de la régie
ARTICLE 3 : Les mandataires sont tenus d'appliquer chacun les dispositions de l'instruction interministérielle du 21 avril
2006.
ARTICLE 4 : En application des dispositions de l'article R421-1 du code de Justice Administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l'agent.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et le Responsable du service de gestion comptable de Bourg en Bresse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera :
e transmis au comptable de la collectivité,
Fait à Bourg en Bresse
Le : 12 juillet 2023
Pour le Maire,
e Maire-Adjoint délégué à l'Administration Le régisseur titulaire, Les régisseurs suppléants, ! accopY a Eu Vu joue accepba Ces Vu action bla Vu pot
Le VA EMAOT Alexa
Nathalie SIMON Pauline GADIOLLET Le Marine MARQUER
Le sous régisseur titulaire, les sous régisseurs suppléants,
UV mo Lu fon accejlo ru
Agnès BRIQUET Soccorsa DELL AQUILA
Les mandataires, ;
Vu pour acceptaten
Mélanie BAUDRAS Lucie GUILLON
Le Maire :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,