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Acte - AR Projet contrat SLA ASST 250408
Acte - Annexe 2 Inventaire du patrimoine DSP EAU actuelle
unknown - Annexe 5 BPU DQE SLA AEP
Déliberation - 56 2023 DSP eau potable 1
unknown - Reglement service eau potable 2017
Déliberation - Annexe 4 Règlement de service de l eau potable DSP SLA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe 4 Règlement de service de l eau potable DSP SLA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Données personnelles,
LES MOTS POURSE
COMPRENDRE
Vous
désigne le client, c'est-à-dire toute personne, physique ou
morale, titulaire du contrat d'abonnement auprès du
Service de l'Eau.
La Collectivité
désigne Saint-Louis Agglomération
organisatrice du Service de l'Eau.
L'Exploitant du service
désigne l'entreprise Veolia Eau - Compagnie Générale des
Eaux à qui la Collectivité a confié par contrat,
l'approvisionnement en eau potable des clients desservis
par le réseau.
Le contrat de Délégation de Service Public
désigne le contrat conclu entre la Collectivité et l'Exploitant
du service. Il définit les conditions d'exploitation du Service
de l'Eau.
Demandeur du Branchement
Désigne le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires
Le règlement du service
désigne le présent document établi par la Collectivité et
adopté par délibération du 24/04/2025.
1 définit les obligations mutuelles de l'Exploitant du service
et du client. En cas de modification des conditions du
règlement du service, celles-ci seront portées à la
connaissance du client.
ervice de l'Eau
L'ESSENTIEL
DU REGLEMENT DU SERVICE DE
L'EAU EN 5 POINTS
Votre contrat
Votre contrat d'eau est constitué du présent règlement du
Service de l'Eau et de vos conditions particulières.
Vous pouvez souscrire et résilier votre contrat par internet,
téléphone ou courrier. Le règlement de votre première facture,
dite facture d'accès au service
vaut accusé de réception du présent règlement.
Les tarifs
Les prix du service (abonnement et m° d'eau) sont fixés par la
Collectivité. Les taxes et redevances sont déterminées par la
loi ou les organismes publics auxquels elles sont destinées.
Le compteur
Le compteur permet de mesurer votre consommation d'eau.
Vous en avez la garde : vous devez en particulier le protéger
contre le gel et les chocs. Vous ne devez ni en modifier
l'emplacement ni en briser les plombs ou cachets.
Votre facture
Votre facture est établie sur la base des m° d’eau consommés
et peut comprendre un abonnement.
Le relevé de votre consommation d'eau est effectué au moins
une fois par an. Vous devez permettre la lecture du compteur
par l'Exploitant du Service de l'Eau.
La sécurité sanitaire
Les installations privées ne doivent pas porter atteinte à la
qualité sanitaire de l'eau du réseau public, en particulier par un
phénomène de retour d'eau.
Si les installations comportent un réseau privé ou un puits ou
des installations de réutilisation des eaux de pluie, ils ne
doivent en aucun cas communiquer avec le réseau public
d'eau potable.
Règlement du Service de l’Eau potable - Saint-Louis Agglomération page 1 sur 8 Le Service de l'Eau
Le Service de l’Eau désigne l’ensemble des
activités et installations nécessaires à
l’approvisionnement en eau potable
(production, traitement, distribution et
contrôle de l’eau, service consommateurs)
1•1 La qualité de l’eau fournie
L’eau distribuée fait l’objet d’un contrôle
régulier dont les résultats officiels sont
affichés en mairie et vous sont
communiqués au moins une fois par an
avec votre facture.
Vous pouvez contacter à tout moment
l’Exploitant du service pour connaître
les caractéristiques de l’eau.
L’Exploitant du service est tenu
d’informer la Collectivité de toute
modification de la qualité de l’eau
susceptible d’avoir des répercussions
sur la santé des consommateurs.
1•2 Les engagements de l’Exploitant
En livrant l’eau chez vous, l’Exploitant
du service s’engage à :
- assurer un contrôle régulier de l’eau ;
- offrir une assistance technique 24
heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour
répondre aux urgences survenant sur
le réseau public ;
- respecter les horaires de
rendez-vous fixés à votre domicile ;
- étudier et réaliser rapidement
l’installation d’un nouveau
branchement d’eau ;
- mettre en service rapidement votre
alimentation en eau lorsque vous
emménagez.
L’Exploitant du service met à votre
disposition un service consommateurs
dont les coordonnées figurent sur la
facture pour répondre à toutes vos
demandes ou questions relatives au
service.
1•3 Le règlement des réclamations
En cas de réclamation, vous pouvez
contacter le service consommateurs de
l’Exploitant du service par tout moyen mis
à votre disposition (téléphone, internet,
courrier).
Si la réponse ne vous satisfait pas, vous
pouvez envoyer une réclamation écrite au
Directeur des consommateurs de votre
région pour demander que votre dossier
soit à nouveau examiné.
Si dans un délai de deux mois aucune
réponse ne vous est adressée ou que la
réponse obtenue ne vous donne pas
satisfaction, vous pouvez saisir le
Médiateur de l’eau pour rechercher une
solution de règlement à l’amiable à votre
litige.
Coordonnées : Médiation de l’eau,
BP 40 463, 75366 Paris Cedex 08,
contact@mediation-eau.fr (informations
disponibles sur www.mediation-eau.fr).
1.4 La juridiction compétente
Le tribunal territorialement compétent
est le tribunal du domicile du défendeur
ou celui du lieu de l’exécution du
contrat.
Conformément à la réglementation en
vigueur, si vous êtes un client
particulier, vous pouvez en outre porter
votre réclamation devant les tribunaux
de votre domicile au moment de la
conclusion du contrat.
Si vous êtes un commerçant vous
pouvez saisir le Tribunal de
Commerce.
1•5 Les règles d’usage du service
L’Exploitant du service vous rappelle la
nécessité d’une consommation sobre et
respectueuse de la préservation de
l’environnement.
En bénéficiant du Service de l’Eau,
vous vous engagez à respecter les
règles d’usage de l’eau.
Ces règles vous interdisent :
- d’utiliser l’eau autrement que pour
votre usage personnel. Vous ne
devez pas en céder, sauf en cas
d’incendie ou momentanément en
cas d’incident de fourniture,
- d’utiliser l’eau pour d’autres usages
que ceux déclarés lors de la
souscription de votre contrat ;
- de prélever l’eau directement sur le
réseau par un autre moyen que le
branchement ou à partir des
appareils publics.
De même, vous vous engagez à
respecter les conditions d’utilisation des
installations mises à votre disposition.
Ainsi, vous ne pouvez pas :
- modifier vous-même l’emplacement
du compteur et, le cas échéant, des
équipements nécessaires au relevé à
distance, en gêner le fonctionnement
ou l’accès, en briser les plombs ou
cachets ;
- porter atteinte à la qualité sanitaire de
l’eau du réseau public, en particulier
par les phénomènes de retour d’eau,
l’aspiration directe sur le réseau
public ;
- manœuvrer les appareils du réseau
public, y compris les robinets sous
bouche à clé ainsi que les robinets
d’arrêt du service situés avant
compteur ;
- relier entre elles des installations
hydrauliques qui sont alimentées par
des branchements distincts, et en
particulier relier un puits ou forage
privé ou des installations de
réutilisation d’eaux de pluie aux
installations raccordées au réseau
public ;
- utiliser les canalisations d’eau du
réseau public (ou d’un réseau
intérieur relié au réseau public) pour
la mise à la terre d’appareils
électriques.
Le non-respect de ces conditions peut
entraîner la fermeture de l’alimentation
en eau quinze jours après l’envoi d’une
mise en demeure restée sans effet.
L’Exploitant du service se réserve le
droit d’engager toutes poursuites.
En cas d’infraction dûment constatée
aux règles d’usage de l’eau, une
pénalité dont le montant figure en
annexe de ce règlement pourra en
outre être appliquée par l’Exploitant du
service.
Dans le cas de dommages ou
d’interventions sur les installations (vol
d’eau) ou de risques sanitaires,
l’alimentation en eau est
immédiatement interrompue afin de
préserver le service.
Si, après la fermeture de l’alimentation
en eau, vous n’avez pas suivi les
prescriptions de l’Exploitant du service
ou présenté des garanties suffisantes
dans le délai fixé par l’Exploitant du
service, qui ne peut être inférieur à 8
jours, votre contrat est résilié et votre
compteur déposé à vos frais.
1•6 Les interruptions du service
L’Exploitant du service est responsable
du bon fonctionnement du service. A ce
titre, et dans l’intérêt général, il peut
être tenu de réparer ou modifier les
installations d’alimentation en eau,
entraînant ainsi une interruption de la
fourniture d'eau.
Dans toute la mesure du possible,
l’Exploitant du service vous informe des
interruptions du service quand elles
sont prévisibles (travaux de réparations
ou d’entretien), au plus tard 48 heures
avant le début de l’interruption.
Pendant tout arrêt d’eau, vous devez
garder vos robinets fermés, la remise
en eau intervenant sans préavis.
L’Exploitant du service ne peut être
tenu pour responsable d’une
perturbation de la fourniture d’eau due
à un cas de force majeure .
En cas d’interruption de la fourniture
d’eau excédant 48 heures, la part fixe
de la facture (abonnement) est réduite
au prorata de la durée de l’interruption.
Règlement du Service de l’Eau potable - Saint-Louis Agglomération page 2 sur 8 >=
Votre contrat
Si vous êtes un industriel ou un
professionnel et utilisez l’eau fournie
par le réseau public dans un processus
continu de fabrication, vous devez
disposer de réserves propres à pallier
les éventuelles interruptions de service.
En cas d’incendie ou d’exercice de lutte
contre l’incendie, les conduites du
réseau de distribution peuvent être
fermées sans que vous puissiez faire
valoir un droit à dédommagement.
1•7 Les modifications et restrictions
du service
Dans l’intérêt général, la Collectivité
peut autoriser l’Exploitant du service à
modifier le réseau public ou son
fonctionnement (la pression de l’eau
par exemple). Dès lors que les
conditions de distribution sont
modifiées, l’Exploitant du service doit
vous informer, sauf cas de force
majeure, des motifs et des
conséquences correspondantes.
En cas de force majeure ou de pollution
de l’eau, l’Exploitant du service a le
droit d’imposer, à tout moment, en
liaison avec la Collectivité et les
autorités sanitaires, une restriction de
la consommation d’eau ou une
limitation des conditions de son
utilisation pour l’alimentation humaine
ou les besoins sanitaires.
En cas d’incendie ou d’exercice de
lutte contre l’incendie, les conduites du
réseau de distribution peuvent être
fermées sans que vous puissiez faire
valoir un droit à dédommagement.
1•8 La défense contre l’incendie
La manœuvre des robinets sous
bouche à clé, des bouches et poteaux
d’incendie est réservée à l’Exploitant du
service et au service de lutte contre
l’incendie.
Pour bénéficier du Service de l’Eau,
c’est-à-dire être alimenté en eau potable,
vous devez souscrire un contrat
d’abonnement au Service de l’Eau.
2•1 La souscription du contrat
Le contrat d’abonnement peut être
souscrit par le propriétaire, le locataire
ou l’occupant de bonne foi, ou le
syndicat des copropriétaires représenté
par son syndic.
Pour souscrire un contrat, il vous suffit
d'en faire la demande par écrit (internet
ou courrier) ou par téléphone auprès du
service consommateurs de l’Exploitant
du service.
Vous recevez les informations
précontractuelles nécessaires à la
souscription de votre contrat, le
règlement du service, les conditions
particulières de votre contrat, la fiche
tarifaire, des informations sur le Service
de l'Eau et les modalités d’exercice du
droit de rétractation.
Votre première facture, dite facture
d’accès au service, peut comprendre
des frais d’accès au service dont le
montant figure en annexe de ce
règlement.
Le règlement de la facture d’accès au
service vaut accusé de réception du
présent règlement de service. Vous
êtes tenus de nous confirmer votre
accord sur le contrat d’abonnement
selon les modalités communiquées et
de procéder au paiement de la facture
d’accès au service dans le délai
indiqué.
Si vous êtes un client particulier, vous
bénéficiez d’un délai de 14 jours, à
compter de la conclusion de votre
contrat d’abonnement, pour exercer
votre droit de rétractation. L’exercice de
votre droit de rétractation donnera lieu
au paiement de l’eau consommée.
2•2 La résiliation du contrat
Votre contrat est souscrit pour une
durée indéterminée.
Lorsque vous décidez d’y mettre fin,
vous devez le résilier soit par écrit
(internet ou courrier), soit par
téléphone, avec un préavis de 5 jours
auprès du service consommateurs de
l’Exploitant du service en précisant
l’index relevé au compteur. Si celui-ci
est cohérent, la facture d’arrêt de
compte, établie à partir de ce relevé
vous est alors adressée.
A défaut de résiliation, vous pouvez
être tenu au paiement des
consommations effectuées après votre
départ.
Lors de votre départ, vous devez
fermer le robinet d’arrêt du client situé
après compteur ou demander, en cas
de difficulté, l’intervention de
l’Exploitant du service. Celui-ci ne
pourra pas être tenu pour responsable
des dégâts causés par les robinets de
vos installations privées laissées
ouvertes.
L’Exploitant du service peut pour sa
part résilier votre contrat :
- si vous ne respectez pas les règles
d’usage du service.
- si vous n’avez pas réglé votre facture
dans les 6 mois qui suivent la mise
hors service du branchement,
- si, lors de votre départ, vous n’avez
ni procédé à la résiliation de votre
contrat, ou ni communiqué à
l’Exploitant du service votre nouvelle
adresse de présentation de facture.
2•3 L’individualisation des contrats en
immeuble collectif d’habitation et
ensemble immobilier de
logements
Le propriétaire ou le syndicat des
copropriétaires peut demander
l’individualisation des contrats
d'abonnement à l’Exploitant du service.
Celui-ci procède à cette
individualisation dans le respect des
prescriptions techniques et
administratives disponibles auprès de
votre service consommateurs.
Si le contrat d’individualisation est
résilié, les contrats d’abonnement
individuels le sont aussi de plein droit et
seul le contrat relatif à un compteur
général de l’immeuble sera maintenu.
Le propriétaire ou le syndicat des
copropriétaires souscrit alors, pour
l’immeuble, un contrat d’abonnement
unique au Service de l’Eau.
2•4 La protection de vos données
Les informations fournies dans le cadre
de votre contrat font l’objet d’un
traitement informatisé en France
métropolitaine par l’Exploitant du
service aux fins de gestion de votre
contrat d’abonnement et du Service de
l’Eau.
Leur destination, leur usage et leur
durée de conservation sont précisés
dans la politique de confidentialité des
données à caractère personnel de
l’Exploitant du service, que ce dernier
tient à votre disposition (site internet,
sites d’accueil ou sur simple demande).
Vous bénéficiez du droit d’accès, de
rectification, de suppression, de
portabilité, de limitation, d’opposition au
traitement de vos données, prévu par la
Loi Informatique et Libertés du 6 janvier
1978 modifiée. Ce droit s’exerce
auprès du service consommateurs de
l’Exploitant du service par courrier ou
par internet.
En cas de doute sur votre identité, une
copie de votre pièce d’identité pourra
vous être demandée pour vérification.
L’Exploitant du service dispose d’un
Délégué à la Protection des données
joignable par mail :
veolia-eau-France.dpo@veolia.com.
Vous pouvez par ailleurs faire toute
réclamation auprès de la CNIL 3 Place
de Fontenoy – TSA 80715 – 75334
Paris Cedex 07.
De plus, nous vous rappelons que
lorsque vous communiquez vos
données téléphoniques, vous disposez
du droit de vous inscrire sur la liste
Règlement du Service de l’Eau potable - Saint-Louis Agglomération page 3 sur 8 Votre facture
d’opposition au démarchage
téléphonique. Pour plus de
renseignements, vous pouvez consulter
le site www.bloctel.gouv.fr.
Vous recevez au minimum
1 facture par an.
Quand la facture n'est pas établie à partir de
votre consommation réelle, elle est alors
estimée.
3•1 La présentation de la facture
Le Service de l’Eau est facturé sous la
rubrique « Distribution de l’eau ».
Cette rubrique comprend une part
revenant à l’Exploitant du service et, le
cas échéant, une part revenant à la
Collectivité. Elle couvre l’ensemble des
frais de fonctionnement (production et
distribution) et des charges
d'investissement du Service de l’Eau.
Les montants facturés peuvent se
décomposer en une part fixe et une
part variable. La part fixe (ou
abonnement) est déterminée en
fonction des charges fixes du service et
des caractéristiques du branchement.
La part variable est calculée en fonction
de votre consommation d’eau.
Outre la rubrique « Distribution de
l’eau », la facture comporte également
des sommes perçues pour le compte
d’autres organismes (Agence de l’Eau,
…). Votre facture peut aussi inclure une
troisième rubrique pour le Service de
l’Assainissement Collectif ou Non
Collectif.
Tous les éléments de votre facture sont
soumis à la TVA au taux en vigueur.
La facture sera adaptée en cas de
modification de la réglementation en
vigueur.
3•2 L’actualisation des tarifs
Les tarifs appliqués sont fixés et
actualisés :
- selon les termes du contrat de
Délégation de Service Public pour la
part revenant à l‘Exploitant du
service,
- par décision de la Collectivité pour la
part qui lui est destinée,
- sur notification des organismes pour
les redevances leur revenant.
Si de nouveaux frais, droits, taxes,
redevances ou impôts étaient imputés
au Service de l’Eau, ils seraient
répercutés de plein droit sur votre
facture.
La date d’actualisation des tarifs pour la
part revenant à l’Exploitant du service
est au plus tard celle du début d’une
période de consommation d’eau.
Vous êtes informé au préalable des
changements significatifs de tarifs ou,
au plus tard, à l’occasion de la
première facture appliquant le nouveau
tarif. Les tarifs sont tenus à votre
disposition par l'Exploitant du service.
3•3 Votre consommation d’eau.
Votre consommation d’eau est établie à
partir du relevé du compteur.
Le relevé est effectué au moins une fois
par an. Vous devez faciliter l’accès des
agents de l’Exploitant du service
chargés du relevé du compteur.
En fonction des caractéristiques de
votre consommation d'eau, une
fréquence spécifique de relevé et de
facturation peut vous être proposée.
Si le compteur est équipé du dispositif
technique adapté, le relevé s'effectue à
distance. Vous devez néanmoins
faciliter l'accès des agents de
l’Exploitant du service chargés de
l'entretien et du contrôle périodique du
compteur et des équipements associés
de transfert d'informations placés en
propriété privée.
Si, au moment du relevé, l’agent de
l’Exploitant du service ne peut accéder
au compteur, vous êtes invité à
transmettre le relevé par carte auto
relevé, SMS, site internet, serveur
vocal interactif (SVI)….
En l’absence de relevé, votre
consommation est provisoirement
estimée sur la base de celle de la
période antérieure équivalente.
Votre compte est alors régularisé à
l’occasion du relevé suivant. Si le
relevé du compteur ne peut être
effectué par l’Exploitant du service
durant deux périodes consécutives,
vous êtes invité par écrit à contacter le
service clientèle dans un délai de 30
jours pour convenir d’un rendez-vous
afin de procéder au relevé du compteur
à vos frais.
A défaut de rendez-vous, l’alimentation
en eau peut être interrompue et cela, à
vos frais.
Pour les compteurs équipés d’un
dispositif de relevé à distance, en cas
d’écart manifeste entre les valeurs
fournies par le dispositif de relevé à
distance et le relevé direct, ce dernier
est pris en compte pour le calcul de
votre consommation.
En cas d’arrêt du compteur, la
consommation de la période en cours
est réputée être égale à celle de la
période antérieure équivalente, sauf
preuve du contraire apportée par vos
soins ou par l’Exploitant du service.
Vous pouvez contrôler vous-même la
consommation indiquée au compteur :
- soit, par lecture directe de votre
compteur,
- soit, si le compteur est équipé du
dispositif technique adapté, par
lecture à distance.
De ce fait, vous ne pouvez prétendre à
une réduction des sommes dues en
raison de fuites dans vos installations
privées autre que celle prévue par la
réglementation en vigueur ou, le cas
échéant, par une clause spécifique du
contrat de Délégation de Service
Public.
Dès que l’Exploitant du service
constate, une augmentation anormale
de votre consommation, il vous en
informe, au plus tard lors de l’envoi de
la facture établie d’après ce relevé. Il
vous informe à cette occasion de
l’existence du dispositif de
plafonnement de la facture d’eau en
cas de fuite sur vos installations privées
et de ses conditions d’application pour
un local d’habitation.
3•4 Les modalités et délais de
paiement
Le paiement doit être effectué avant la
date limite et selon les modalités
indiquées sur la facture. Aucun
escompte n’est appliqué en cas de
paiement anticipé.
Votre facture comprend un abonnement
(ou part fixe) payable d’avance. En cas
de période incomplète (début ou fin
d’abonnement en cours de période de
consommation), il vous est facturé ou
remboursé prorata temporis.
Votre consommation est facturée à
terme échu. Pour chaque période sans
relevé, le volume facturé est estimé à
partir de la consommation annuelle
précédente ou, à défaut, des
informations disponibles.
En cas de difficultés de paiement du
fait d’une situation de précarité, vous
êtes invité à en faire part à l’Exploitant
du service sans délai, pour obtenir les
renseignements utiles à l’obtention
d’une aide financière, en application de
la réglementation en vigueur.
En cas d’erreur dans la facturation,
vous pouvez bénéficier après étude
des circonstances :
- d’un paiement échelonné si votre
facture a été sous-estimée,
- d’un remboursement ou d’un avoir à
votre choix, si votre facture a été
surestimée.
Règlement du Service de l’Eau potable - Saint-Louis Agglomération page 4 sur 8 LS
A 4
Le branchement
3•5 En cas de non paiement
Si, à la date limite indiquée, vous
n’avez pas réglé votre facture, celle-ci
est majorée des pénalités forfaitaires et
/ou des intérêts de retard fixés en
annexe du présent règlement.
En cas de non-paiement, le cas
échéant, selon les dispositions prévues
par la loi, les clients autres que ceux
occupants une résidence principale
d’habitation peuvent s’exposer, jusqu’à
paiement des factures dues, à
l’interruption de l’alimentation en eau,
après l’envoi d’une mise en demeure
restée sans effet dans le délai
mentionné.
L’abonnement continue à être facturé
durant cette interruption de
l’alimentation en eau. Les frais
d’intervention sur le branchement
(interruption, remise en service de
l’alimentation en eau) sont à votre
charge.
En cas de non-paiement, l’Exploitant du
service poursuit le règlement des
factures par toutes voies de droit.
On appelle “branchement”
le dispositif qui va de la prise d’eau
sur la conduite de distribution publique
jusqu’au système de comptage inclus.
4•1 La description
Le branchement comprend les
éléments suivants :
- un dispositif de raccordement au
réseau public d’eau,
- une canalisation qui peut être située
tant en domaine public qu'en
propriété privée,
- le point de livraison regroupant tous
les équipements jusqu’au joint après
compteur exclu tels que le robinet
d’arrêt du service situé avant
compteur, le compteur. Le dispositif
de protection anti-retour d’eau fait
partie des installations privées.
- des éventuels équipements de relevé
à distance et de transfert
d’informations (modules intégrés ou
déportés, répéteurs...).
En cas de refus de votre part d’équiper
le compteur d’un dispositif de relevé
des index du compteur à distance et de
transfert d’informations, les coûts de la
relève physique du compteur tels que
mentionnés au bordereau des prix
unitaires en annexe du présent
règlement vous seront facturés.
Qu'ils soient situés en domaine public
ou en propriété privée, les éléments du
branchement font partie des ouvrages
du Service de l’Eau.
Le joint après compteur matérialise la
limite entre le branchement et les
installations privées relevant de votre
responsabilité.
Suivant la nature et l’importance des
risques de retour d’eau vers le réseau
public, l’Exploitant du service peut
demander au propriétaire ou au
syndicat des copropriétaires d’installer
un dispositif de protection contre les
retours d'eau, d'un niveau adapté à la
nature des risques, en plus du dispositif
de protection qui fait partie du
branchement.
Pour un immeuble collectif ou un
ensemble immobilier de logements, le
compteur du branchement est le
compteur général d’immeuble.
4•2 L’installation et la mise en service
Le branchement est établi après
acceptation de la demande par
l’Exploitant du service, après accord
sur l’implantation et la mise en place de
l’abri du compteur et après approbation
par le Demandeur du Branchement du
devis définissant les travaux et leur
montant. Les travaux d’installation sont
réalisés par l’Exploitant du service et
sous sa responsabilité, à l’exception
des dispositifs spécifiques de protection
contre les retours d'eau (hormis le
dispositif de protection partie du
branchement).
Le compteur est installé si nécessaire
dans un abri spécial conforme aux
règles de l’art (assurant notamment la
protection contre le gel et les chocs).
Cet abri est réalisé aux frais du
Demandeur du Branchement , soit par
ses soins, soit par l’Exploitant du
service.
Nul ne peut déplacer l’abri ni modifier
l’installation ou les conditions d’accès
au compteur et, le cas échéant, aux
équipements associés de transfert
d'informations, sans autorisation de
l’Exploitant du service.
Les travaux d’installation ne
comprennent pas le percement et le
rebouchage du mur de façade, ni
toutes les autres démolitions,
transformations et réfections à effectuer
pour permettre la mise en place du
branchement, sauf mention contraire
sur le devis. Le Demandeur du
Branchement doit faire procéder à
l’exécution de ces travaux et cela, à
ses frais, risques et périls.
Le branchement est établi de manière à
permettre son fonctionnement correct
dans des conditions normales
d’utilisation. Si sa longueur est
supérieure à 10 mètres, le Demandeur
du Branchement peut recourir à
l’entreprise de son choix pour réaliser
les travaux de fouille sous sa
responsabilité.
L’Exploitant du service peut différer
l’acceptation d’une demande de
branchement ou limiter le débit de
celui-ci, si l’importance de la
consommation nécessite des travaux
de renforcement ou d’extension du
réseau public existant. Ces travaux
sont réalisés par la Collectivité aux
conditions définies pour chaque cas
particulier.
L’Exploitant du service est seul habilité
à manœuvrer les robinets de prise
d’eau sur la conduite de distribution
publique, il effectue la mise en service
du branchement après le règlement
intégral des travaux et la souscription
d’un contrat d’abonnement au Service
de l’Eau.
4•3 Le paiement
Tous les frais nécessaires à
l’établissement du branchement
(travaux, fournitures, occupation et
réfection des chaussées et trottoirs, les
éventuelles études préalables, les
éventuels frais correspondant au
contrôle par l’Exploitant du service des
travaux de branchement réalisés par
des tiers..) sont à la charge du
Demandeur du Branchement.
Avant l’exécution des travaux,
l’Exploitant du service établit un devis
en appliquant les tarifs fixés sur le
bordereau de prix annexé au contrat de
Délégation du Service Public et
actualisés en application du contrat.
Un acompte sur les travaux doit être
réglé à la signature du devis, le solde
devant être acquitté avant la date limite
indiquée sur la facture établie à la
livraison des travaux. En cas de défaut
de paiement du solde de la facture
dans le délai imparti, l’Exploitant du
service poursuit le règlement par toute
voie de droit et/ou peut surseoir à
l’ouverture du branchement.
4•4 L’entretien et le renouvellement
L’Exploitant du service prend à sa
charge les frais d’entretien, de
réparation et de renouvellement du
branchement.
En revanche, l’entretien ne comprend
pas :
- la remise en état des aménagements
réalisés en propriété privée
postérieurement à l’installation du
branchement (reconstitution de
revêtement, de maçonnerie, de jardin
ou espaces aménagés…),
- le déplacement ou la modification du
branchement à la demande du
Règlement du Service de l’Eau potable - Saint-Louis Agglomération page 5 sur 8 Le compteur
Les installations privées
propriétaire ou du syndicat des
copropriétaires,
- les réparations résultant d’une faute
de votre part.
Les frais occasionnés par ces
interventions sont à la charge du
Demandeur du Branchement .
Vous êtes chargé de la garde et de la
surveillance de la partie du
branchement située en propriété privée
(compteur et équipements de relevé à
distance compris). En conséquence,
l’Exploitant du service n’est pas
responsable des dommages,
notamment aux tiers, résultant d’un
sinistre survenant en propriété privée et
lié à un défaut de garde ou de
surveillance.
4•5 La fermeture et l’ouverture
Les frais de déplacement pour la
fermeture et l’ouverture de
l’alimentation en eau, dont le montant
figure en annexe de ce règlement de
service, sont à votre charge. Ils sont
fixés forfaitairement pour chaque
déplacement.
La fermeture de l’alimentation en eau
ne suspend pas le paiement de
l’abonnement, tant que le contrat n’a
pas été résilié. Afin d’éviter les
accidents sur les installations privées,
la réouverture du branchement est
effectuée en votre présence ou après
signature d’une décharge « dégâts des
eaux ».
4•6 La suppression
En cas de mise hors service définitive
d’un branchement, l’Exploitant du
service peut supprimer le branchement,
à la demande du propriétaire qui en
supporte les frais correspondants.
On appelle “compteur” l’appareil
qui permet de mesurer votre
consommation d’eau. Il est d’un modèle
agréé par la réglementation en vigueur.
Le compteur peut être équipé d’un
dispositif de relevé à distance décrit en
annexe.
5•1 Les caractéristiques
Les compteurs d’eau ainsi que les
équipements de relevé à distance sont
la propriété de La Collectivité.
Vous en avez la garde conformément à
la réglementation en vigueur.
Le calibre du compteur est déterminé
par l’Exploitant du service en fonction
des besoins que vous déclarez. S’il
s’avère que votre consommation ne
correspond pas à ces besoins,
l’Exploitant du service remplace, à vos
frais, le compteur par un compteur d’un
calibre approprié.
L’Exploitant du service peut, à tout
moment, remplacer à ses frais le
compteur par un compteur équivalent.
Vous devez faciliter l’accès des agents
de l’Exploitant du service au compteur
et équipements de relevé à distance.
5•2 L’installation
Le compteur et les équipements de
relevé à distance (pour un immeuble
collectif ou un ensemble immobilier de
logements, le compteur général
d’immeuble) sont généralement placés
en propriété privée, aussi près que
possible du domaine public (sauf
autorisation expresse de l’Exploitant du
service). Il est situé dans la mesure du
possible à l’extérieur des bâtiments (ou
sinon, à l’intérieur, dans un local
parfaitement accessible pour toute
intervention).
Lorsque le compteur est équipé d'un
dispositif de relevé à distance,
l'installation en propriété privée
d'appareils de transfert d'informations
(répéteurs, concentrateurs) peut être
nécessaire et vous êtes tenus d'en
faciliter l'installation.
Dans le cas où le branchement doit
traverser une voie privée entre le
domaine public et votre immeuble, le
compteur est installé en limite du
domaine public avec l’accord des
riverains empruntant cette voie.
Dans un immeuble collectif ou un
ensemble immobilier de logements, le
compteur individuel, installé
conformément aux prescriptions
techniques, doit être accessible pour
toute intervention.
5•3 La vérification
L’Exploitant du service peut procéder, à
ses frais, à la vérification du compteur
aussi souvent qu’il le juge utile. Vous
pouvez demander à tout moment la
vérification de l’exactitude des
indications du compteur. Le contrôle est
effectué sur place, en votre présence,
par l’Exploitant du service sous forme
d’un jaugeage (pour les compteurs de
15 ou 20 millimètres de diamètre) dans
les conditions tarifaires indiquées en
annexe.
En cas de contestation et après avoir
pris connaissance des frais
susceptibles d’être portés à votre
charge, vous pouvez demander la
dépose du compteur, en vue de son
étalonnage sur un banc accrédité par
un organisme agréé.
Si vous n’êtes pas satisfait des
conclusions de l’étalonnage vous
pouvez demander à vos frais avancés,
une expertise du compteur qui
entraînera le démontage du compteur.
Si le compteur est reconnu conforme
aux spécifications de précision en
vigueur, les frais de vérification, de
jaugeage, étalonnage et/ou expertise
sont à votre charge. Vous pouvez
bénéficier toutefois d’un
échelonnement de paiement si votre
consommation a été
exceptionnellement élevée.
Si le compteur se révèle non conforme
aux spécifications de précision en
vigueur, les frais de vérification
jaugeage, étalonnage et/ou expertise
sont à la charge de l’Exploitant du
service. La consommation de la
période en cours est alors rectifiée.
5•4 L’entretien et le renouvellement
L’entretien et le renouvellement du
compteur ainsi que des équipements
éventuels de transfert d'informations
sont assurés par l’Exploitant du
service, à ses frais.
Lors de la pose du compteur et/ou des
équipements de relevé à distance,
l’Exploitant du service vous informe des
précautions particulières à prendre
pour assurer sa protection.
Vous êtes tenu pour responsable de la
détérioration du compteur et/ou des
équipements de relevé à distance, s’il
est prouvé que vous n’avez pas
respecté ces consignes de sécurité.
Si le compteur et/ou les équipements
de relevé à distance a (ont) subi une
usure normale ou une détérioration
dont vous n’êtes pas responsable, il(s)
est (sont) réparé(s) ou remplacé(s) aux
frais de l’Exploitant du service.
En revanche, il(s) est (sont) réparé(s)
ou remplacé(s) à vos frais dans les cas
où :
- le plomb de scellement a été enlevé,
- il(s) a (ont) été ouvert(s) ou
démonté(s),
- il(s) a (ont) subi une détérioration
anormale (incendie, introduction de
corps étrangers, défaut de protection
contre le gel et les retours d’eau
chaude, chocs extérieurs, etc).
On appelle “installations privées”,
les installations de distribution situées
à partir du joint après compteur (ou
compteur général d’immeuble), joint inclus.
Règlement du Service de l’Eau potable - Saint-Louis Agglomération page 6 sur 8 6•1 Les caractéristiques
La conception et l’établissement des
installations privées sont exécutés à
vos frais et par l’entrepreneur de votre
choix.
Le propriétaire a pour obligation de
s’assurer du bon état (pose, entretien
et contrôle) du dispositif de protection
anti-retour conformément à la
réglementation en vigueur.
Afin de vous permettre une bonne
utilisation de vos installations privées,
la pose d’un robinet d’arrêt après
compteur, d’une purge et
éventuellement d’un réducteur de
pression est nécessaire.
Les installations privées ne doivent
présenter aucun inconvénient pour le
réseau public et doivent être conformes
aux règles d’hygiène applicables aux
installations de distribution d’eau
destinée à la consommation humaine,
ainsi qu’aux règles d'usage du service.
Des prescriptions techniques
particulières sont applicables aux
installations privées d’un immeuble
collectif d’habitation ou d’un ensemble
immobilier de logements dont les
propriétaires ont opté pour
l’individualisation des contrats de
fourniture d’eau.
Lorsque les installations privées sont
susceptibles d’avoir des répercussions
nuisibles sur la distribution publique ou
de ne pas être conformes à la
réglementation en vigueur, l’Exploitant
du service, les autorités sanitaires ou
tout autre organisme mandaté par la
Collectivité peuvent avec votre accord
procéder au contrôle des installations.
L’Exploitant du service se réserve le
droit d’imposer la modification d’une
installation privée risquant de
provoquer des perturbations sur le
réseau public. Si, malgré une mise en
demeure de modifier les installations, le
risque persiste, l’Exploitant du service
peut limiter le débit du branchement ou
le fermer totalement, jusqu’à la mise en
conformité des installations. De même,
l’Exploitant du service peut refuser
l’installation d’un branchement ou la
desserte d’un immeuble tant que les
installations privées sont reconnues
défectueuses.
Lorsque des installations privées sont
alimentées par de l’eau provenant d’un
puits, d’un forage ou d’une installation
de réutilisation des eaux de pluie, vous
devez en avertir l’Exploitant du service.
Les puits et forages dont l’eau est
destinée à la consommation humaine
ainsi que toute utilisation d’eaux de
pluie à l’intérieur d’un bâtiment doivent
en outre être déclarés en Mairie.
Toute communication entre ces
installations et les canalisations de la
distribution publique est formellement
interdite.
L’Exploitant du service procède au
contrôle périodique de conformité des
installations privées de distribution
d’eau issue de puits, forages ou
installations de réutilisation des eaux
de pluie. La période entre deux
contrôles ne peut excéder 5 ans. La
date du contrôle est fixée en accord
avec vous. Vous êtes tenu de permettre
l’accès à vos installations privées aux
agents de l’Exploitant du service
chargés du contrôle et d’être présent
ou de vous faire représenter lors du
contrôle. Le coût du contrôle est à votre
charge et est indiqué en annexe de ce
règlement. Si le rapport de visite qui
vous est notifié à l’issue du contrôle fait
apparaître des défauts de conformité
de vos installations, l’Exploitant du
service vous indique les mesures à
prendre dans un délai déterminé. A
l’issue de ce délai, l’Exploitant du
service peut organiser une nouvelle
visite de contrôle.
A défaut de mise en conformité,
l’Exploitant du service peut, après mise
en demeure procéder à la fermeture de
votre alimentation en eau potable.
6•2 L’entretien et le renouvellement
L’entretien, le renouvellement et le
maintien en conformité des installations
privées n’incombent pas à l’Exploitant
du service. Celui-ci ne peut être tenu
pour responsable des dommages
causés par l’existence ou le
fonctionnement des installations
privées ou par leur défaut d’entretien,
de renouvellement ou de maintien en
conformité sauf la preuve d’une faute
qui lui est directement imputable.
6•3 Installations privées de lutte
contre l’incendie
Pour alimenter les installations privées
de lutte contre l’incendie, le propriétaire
ou le syndicat des copropriétaires doit
demander l’établissement d’un
branchement spécifique à l’Exploitant
du service. Sa réalisation doit être
compatible avec le fonctionnement du
réseau public et avoir obtenu l’accord
du service de lutte contre l’incendie. Le
branchement est équipé d’un compteur
et fait l’objet de la souscription d’un
contrat d’abonnement au Service de
l’Eau, indiquant notamment le débit
maximal disponible.
Le réseau d’alimentation en eau des
installations de lutte contre l’incendie,
raccordé à un branchement spécifique,
doit être totalement isolé des autres
installations de distribution d’eau et
conçu de façon à éviter tout retour
d’eau vers le réseau public. Lorsqu’un
exercice de lutte contre l’incendie est
prévu sur les installations privées, vous
devez en informer l’Exploitant du
service trois jours ouvrables à l’avance.
De même, en cas d’incendie,
l’Exploitant du service doit en être
immédiatement informé sans que cette
information puisse engager sa
responsabilité dans la lutte contre
l’incendie.
6.4 Les interruptions liées à des
défaillances de vos installations
privées
En cas d’urgence, l’Exploitant du
service distributeur a la possibilité
d’interrompre temporairement votre
fourniture d’eau si votre installation
privée connaît des défaillances
susceptibles d’avoir des répercussions
sur la continuité de service, la qualité
de l’eau ou encore les équipements du
service.
En cas d’interruption de la fourniture de
l’eau liée à des défaillances de vos
installations privées, la responsabilité
de l’Exploitant du service ne saurait
être engagée.
ANNEXES - TARIFS DES PRESTATIONS
Les prestations susceptibles d'être facturées par l'Exploitant du service sont définies ci-dessous (tarifs correspondants au 01/07/2025) :
Règlement du Service de l’Eau potable - Saint-Louis Agglomération page 7 sur 8 Prestations Tarifs HT €
Tarifs
TTC en €
(TVA 10%)
Frais d'interventions diverses dont fermeture ou ouverture de branchement (1) 55,00 60,50
Frais d'accès au service avec déplacement 72,00 79,20
Frais d'accès au service sans déplacement 65,00 71,50
Pénalités pour retard de paiement
Première relance (applicable 21 jours après la date d’émission de la facture) 15,00
Deuxième relance (applicable 33 jours après la date d’émission de la facture) 15,00
Troisième relance (applicable 53 jours après la date d’émission de la facture) 37,00
Intérêts de retard calculés à compter du 1er jour suivant la date d'exigibilité de la facture
sans mise en demeure préalable au taux légal majoré (2) 200%
Contrôle de conformité des installations privées (puits, forage, eau de pluie) 162,00 178,20
Visite de contrôle des travaux de mise en conformité (puits, forage, eau de pluie) 114,00 125,40
Rendez-vous consommateur à domicile et à heure fixe 72,50,00 79,75
Relevé spécial du compteur pour les volumes d'eau d'une ressource privée 7,00 7,70
Expertise compteur sur banc agréé S.I.M., hors frais d'huissier (pour un compteur de 15
mm) 700,00 770,00
Vérification compteur 15-20 mm à votre demande avec un compteur pilote ou jauge
calibrée (3) 134,00 147,40
Pénalité en cas d'infraction aux règles d'usage du service 175,00
Prestations Tarifs HT €
Tarifs
TTC en €
(TVA 20%)
Frais d'établissement devis travaux (gratuit si commande acceptée) 74,00 88,80
Duplicata de facture 18,00 21,60
Remplacement compteur gelé (15 et 20mm) 80,00 96,00
Analyse d'eau à la demande du client :
Prélèvement, analyse bactériologique simple (B1) 134,00 160,80
Prélèvement, analyse bactériologique sommaire (B2) 168,00 201,60
Prélèvement, analyse bactériologique complète (B3) 229,00 274,80
Plus-value générale des coûts en dehors des plages horaires habituelles : + 50%
Sur simple appel téléphonique auprès des services de l'Exploitant, vous pouvez prendre connaissance des derniers tarifs en vigueur.
Les tarifs de ces prestations sont actualisables au 1er janvier de chaque année (en valeur connue) par application du pourcentage
d'évolution, sur la période 1er janvier n-1 à 1er janvier n, égal au coefficient de la formule de révision des prix de l’eau du contrat de
délégation de service public conclu entre la Collectivité et l’Exploitant du service.
(1) Les interventions en domaine privé comprennent également toute intervention demandée par une entreprise ou un plombier pour le
compte des bailleurs sociaux et des gestionnaires d'immeubles.
(2) Cette pénalité est calculée sur la totalité du montant impayé, par quinzaine indivisible, avec une perception minimum de 15€ TTC. Ce
montant minimum pourra être actualisé annuellement et figure sur votre facture.
(3) Facturé si le résultat est conforme aux prescriptions réglementaires.
Règlement du Service de l’Eau potable - Saint-Louis Agglomération page 8 sur 8