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Arrêté - Ar2023 110 Enedis VC 211 de Sainte Anne
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Bellevigny.
Lien du pdf (Arrêté - Ar2023 110 Enedis VC 211 de Sainte Anne)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
2023t110
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ARRETE n" 2023t770
OBJET: Règlementation temporaire de la circulation et du stationnement voie communale n' 211 de Sainte Anne - le O9|06/2023 - ENEDIS
Le Maire de la Commune de BELLEVIGNY;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.22I3-t à L.22I3-6 ; Vu le Code de la Route et notamment l'article R.411-8 et R.41-1-21-L;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - < Signalisation temporaire >), approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992;
Vu la loi n" 82-213 du 2 mars l-982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
Vu les dispositions de l'article L.3131,-2.2 du Code Général des Collectivités Territoriales complété par les dispositions de l'article 1-40 de la loi n" 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux droits et responsabilités locales ne sont plus tenues à obligation de transmission au représentant de l'Etat dans le département ;
Vu la demande d'ENEDIS en date du 24 avril 2023;
Considérant qu'en raison des travaux de d'intervention sur le réseau aérien de distribution
d'électricité, ily a lieu de règlementer la circulation sur la voie communale n" 2It de Sainte Anne;
ARRETE
ARTfCLE 1"' : Le 9 juin 2023, la circulation générale de tous les véhicules sera interdite sur la voie
communale n" 21L de Sainte Anne.
La mise en place des panneaux sera effectuée par l'entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 2 : : Pendant I'interdiction, seuls les véhicules de secours, de gendarmerie et les services de
ramassage des ordures ménagères et les transports scolaires seront autorisés à
emprunter cette voie pendant les travaux.
Le jour de collecte des ordures ménagères et des sacs jaunes, I'entreprise chargée des
travaux laissera I'accès libre aux véhicules chargés de ce service.
L'entreprise informera les riverains, le service de ramassape d'ordures ménagères (Communauté de Communes Vie et Boulogne) et le service des transports scolaires.
Les droits des riverains demeureront préservés en ce qui concerne le libre accès à leurs
immeubles, la possibilité d'en sortir et d'assurer le chargement et le déchargement des
marchandises.
ARTICLE 3 : Pendant cette période, le stationnement (86) de part et d'autre de la chaussée sera
interdit sur toute la longueur du chantier exceptés les véhicules affectés au chantier.
ARTICLE 4: Nonobstant les dates fixées à l'article 1-er, ces dispositions d'exploitation de la circulation
cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 5 : La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions
réglementaires susvisées :
+ Affichage aux extrémités de la section réglementée,
Mairie - 1 square Jeanne de Belleville - 85170 BELLEVIGNY
fâ. : 02.51.41.11.17 - Courriel : mairie@bellevigny.fr
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE -+ Apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.
Le titulaire des travaux assurera la mise en place et la maintenance de la signalisation
téglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est valable uniquement pour la règlementation temporaire de la
circulation et du stationnement. ll ne se substitue en aucun cas à une demande de permission de voirie (pour occupation du domaine public) ni aux formalités à accomplir
auprès des concessionnaires de réseaux (D|CT...)
ARTICIE 7 : Le Directeur Général des Services, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée. Une copie du présent arrêté sera adressée à I'ARD Nord
Vendée.
A Bellevigny,le 24 avril2O23