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Déliberation - RAA Deliberations 08.12.2025
Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - RAA Deliberations 08.12.2025)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Logement,
illac
Commune
de
NIVILLAC
Recueil
des
Actes
Administratifs
Conseil
municipal
du
lundi
8
décembre
2025
ADMINISTRATION
GENERALE
2025D78
: Mise
à disposition
des
salles
communales
dans
le cadre
de
la campagne
pré-électorale
et
électorale
du
scrutin
municipal
de
2026
MARCHES
PUBLICS
Réhabilitation
/
Extension
du
Complexe
sportif
de
la
Croix
Jacques
— Validation
de
la
phase
Avant-Projet
Définitif
(APD)
et
de
l’avenant
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
— Validation
du
plan
de
financement
—
Dépôt
du
permis
de
construire
et
demandes
de
subventions
FINANCES
2025D79
: Budget
principal
—
Décision
modificative
n° 3
2025D80
:
Budget
annexe
supérette
— Décision
modificative
n°
3
2025D81
: Budget
annexe
supérette
- Subvention
d'équilibre
2025D82
: Budget
annexe
supérette
— Admission
de
créances
éteintes
2025D83:
Budgets
2025
: autorisation
d'engager
des
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
de
25
%
des
montants
votés
pour
l’année
2025
avant
le vote
des
budgets
primitifs
2026
2025D84
: Fixation
des
divers
tarifs
municipaux
pour
l’année
2026
2025D85
: Vente
de
bois
de
la
commune
—
Proposition
d'affectation
du
produit
au
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS)
ENFANCE
JEUNESSE
2025D86
: Conseil
municipal
des
jeunes
— Proposition
d'évolution
de
la Charte
URBANISME
— AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
2025D87
: Place
des
Genêts
— Vente
du
lot
n°2
2025D88
: Chemin
rural
n°
135
au
lieu-dit
Le
Rual
Bizeul
—
Désaffectation
et
aliénation
après
enquête
publique
2025D89
: Déclassement
et
cession
de
la
parcelle
cadastrée
AT
n°
366
à
la SCI
LA
NOE
—
Retrait
de
la
délibération
n°2025D42
en
date
du 7
juillet
2025
2025D90
: Déclassement
et
cession
de
la
parcelle
communale
cadastrée
XA
n°
599
à
MORBIHAN
HABITAT INTERCOMMUNALITE
2025D91:
Service
Autorisation
du
Droit
des
Sols
(ADS)
—
Approbation
de
l’annexe
financière
modifiée
à
la
convention
ADS
COMMUNE
/ Golfe
du
Morbihan
Vannes
Agglomération
(GMVA)
Publié
le
15
décembre
2025
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Xavier
MORICET Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
Publié
le
1
DEC,
07%
COMMUNE
DE
NIVILLAC
ID
: 056-215601477-20251208-2025D78-DE
Arrondissement
de
Vannes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
Le
huit
décembre,
Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
NIVILLAC
dûment
convoqué,
S’est
réuni
en
session
ordinaire
à vingt
heures
en
mairie
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
DAVID,
Maire,
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: lundi
1°
décembre
2025
Conseillers
en
exercice
: 25
- Conseillers
présents
: 18
- Votants
: 20
PRESENTS
: Mme
ADVENARD
Annick
- Mme
BAUCHEREL
Virginie
- M.
BLINO
Jérôme
- Mme
BRÛLÉ
Karine
- M,
BUESSLER-MUELA
Patrick
- M.
CHESNIN
Julien
- M,
DAVID
Gérard
- M.
DAVID
Guy
- Mme
DENIGOT
Béatrice
- M,
DESBOIS
Stéphane
- Mme
GRUEL
Nathalie
- Mme
HERVOCHE
Josiane
- M.
LOGODIN
Xavier
- M.
LORJOUX
Laurent
—
M,
MORICET
Xavier
-
Mme
PHILIPPE
Jocelyne
-— M.
RENARD
Patrice - M.
ROZÉ
Eric
ABSENTS
EXCUSÉS
:
Mme
ALIX-BERNIER
Sigrid
- Mme
BAHOLET
Stéphanie
—
M.
GOMES
AMORIM
Raoul
Manuel
-
Mme
PALVADEAU
Stéphanie
-
M.
POISSON
Yannick
-
M.
POTIER
Jérémy
-
M.
SEIGNARD
André
POUVOIRS
: Mme
BAHOLET
Stéphanie
(Pouvoir
à
M.
BLINO
Jérôme)
-
Mme
PALVADEAU
Stéphanie
(Pouvoir
à M.
DAVID
Gérard)
Secrétaire
de
séance
: M.
MORICET
Xavier
Délibération
n°2025D78
: Mise
à
disposition
des
salles
communales
dans
le
cadre
de
la
campagne
pré-électorale
et électorale
du
scrutin
municipal
de
2026
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2144-3,
Vu
le Code
électoral
et
notamment
son
article
L.52-8,
Considérant
que
l'article
L.2144-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que :
« des
locaux
communaux
peuvent
être
utilisés
par
les
associations
ou
partis
politiques
qui
en font
la
demande.
Le
Maire
détermine
les
conditions
dans
lesquelles
ces
locaux
peuvent
être
utilisés,
compte
tenu
des
nécessités
de
l'administration
des
propriétés
communales,
du fonctionnement
des
services
et
du
maintien
de
l’ordre
public.
Le
Conseil
municipal fixe,
en
tant
que
besoin,
la contribution
due
à raison
de
cette
utilisation
».
Considérant
qu'aux
termes
de
l’article
L52-8
du
code
électoral
: « Les
personnes
morales,
à
l'exception
des partis
ou groupements
politiques,
ne peuvent
participer
au financement
de la campagne
électorale
d’un
candidat,
ni
en
lui
consentant
des
dons
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
ni
en
lui
fournissant
des
biens,
services
ou
autres
avantages
directs
ou
indirects
à des
prix
inférieurs
à ceux
qui
sont
habituellement
pratiqués
».
Pour
éviter
que
l’utilisation
d’une
salle
communale
ne
constitue
un
don
prohibé
au
sens
du
code
électoral,
le
Maire
doit
veiller
au
respect
de
l'égalité
de
traitement
de
tous
les
candidats,
sans
aucune
distinction.
Ainsi
:
-__
Siune
contribution
financière
pour
l’utilisation
de
la salle
a été
fixée
par
délibération,
elle
doit
être
appliquée
à tous
les
candidats
de
manière
uniforme ;
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
—
Hôtel
de
Bizien-3
Contour
de
la Motte,
35044
Rennes-
dans
un
délai de
2 mois
à compter
de sa
publication.
Page
1
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
Publié
le
À 5
DEC,
2025
ID
: 056-215601477-20251208-2025D78-DE
-
La
mise
à
disposition
gratuite
est
possible
dès
lors
que
les
candidats
bénéficient
des
mêmes
facilités
de
façon
équitable.
Considérant
que
le
maire
est
seul
compétent
pour
se
prononcer
sur
toute
demande
de
mise
à
disposition
communale.
Tout
refus
de
sa
part
est
motivé
par
écrit
(exemples
:
trouble
à l’ordre
public
avéré,
nécessité
de service,
manquements
grave
lors
dans
l'usage
de
la salle).
Considérant
que
le conseil
municipal
n'intervient
que
sur
la fixation
du
tarif d'utilisation
ou
du
principe
de
la
mise
à disposition
à titre
gratuit
et temporaire,
par
délibération,
Considérant
la
période
de
la
période
de
pré-campagne
entre
le
1%
septembre
2025
et
le
1%
mars
2026
et de
campagne
électorale
pour
le scrutin
municipal
de
mars
2026,
soit entre
le 2 mars
2026
et
le
14
mars
2026
pour
le
1%
tour
et
le
21
mars
2026
pour
le
second
tour,
Entendu
l'exposé
des
motifs,
le
Conseil
municipal,
est
invité
à
se
prononcer
sur
la
mise
à
disposition
des
salles
communales
dans
le cadre
de
la campagne
pré-électorale
et électorale
du
scrutin
municipal
de
2026
Article
1:
AUTORISE
la
mise
à
disposition
à
titre
gratuit,
des
salles
communales
limitativement
énumérés
ci-dessous,
à
tout
candidat
aux
élections
municipales,
sans
que
cela
ne
contrevienne
aux
règles
de
financement
des
campagnes
électorales,
au
regard
de
l'article
L.52-8
du
code
électoral :
-
Sans
limitation
de
nombre
par
mois,
mises
à disposition
à titre
gratuit
et
temporaire
pour
les
réunions
de
travail
et
par
candidat
de
la salle
de
réunion
du
Centre
Culturel
du
Forum
-
Sans
limitation
de
nombre
par
mois,
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
et
temporaire
pour
les
réunions
publiques
et
par
candidat
de
la salle
de
Ste
Marie
-
Une
seule
fois,
mise
à
disposition
à titre
gratuit
et
temporaire
pour
une
réunion
publique
et
par
candidat
du
théâtre
du
Centre
Culturel
du
Forum
Article
2
: PRECISE
que
toute
demande
par
candidat
de
la
mise
à
disposition
d’une
salle
communale
doit :
-
Être
accordée
aux
seuls
candidats
officiellement
enregistrés
et
déclarés
dans
le
cadre
des
élections
municipales,
-
Indiquer
que
la
mise
à
disposition
peut
être
réalisée
par
le
candidat
lui-même
ou
son
mandataire
financier,
-
Se
faire
par
écrit
à
l'attention
du
Maire
en
précisant
les
dates
et
heures
choisies,
- _
Être
envoyée
au
service
de
la direction
générale
15
jours
francs
avant
la date
demandée,
-
Préciser
la portée
de
la demande
par
candidat :
sur
la mise
à disposition
gratuite
et temporaire
de
la
salle
communale
et
sur
le
matériel
souhaité
(nombre
de
tables,
chaises,
sonorisation
etc...)
-
Identifier
la salle
communale
parmi
la
liste
limitative
suivante :
-
Sans
limitation
de
nombre
par
mois,
mises
à disposition
à titre
gratuit
et temporaire
pour
les
réunions
de
travail
et
par
candidat
de
la salle
de
réunion
du
Centre
Culturel
du
Forum
-
Sans
limitation
de
nombre
par
mois,
mise
à
disposition
à titre
gratuit
et
temporaire
pour
les
réunions
publiques
et
par
candidat
de
la salle
de
Ste
Marie
-
Une
seule
fois,
mise
à
disposition
à titre
gratuit
et
temporaire
pour
une
réunion
publique
et
par
candidat
du
théâtre
du
Centre
Culturel
du
Forum
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
—
Hôtel
de
Bizien-3
Contour
de
la Motte,
35044
Rennes-
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication,
Page
2 sur 3 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
Publié
le
5 DEC,
2075
1D
: 056-215601477-20251208-2025D78-DE
Article
3
: PRECISE
que
la mise
à disposition
gratuite
et temporaire
des
salles
communales
est soumise
au
règlement
intérieur
de
la salle
communale.
Article
4
: PRECISE
que
lors
de
l’utilisation
de
la salle
communale
l'occupation
est
régie
par
un
contrat
de
location
à
titre
temporaire
et
gratuit
par
candidat
qui
précise
les
modalités
de
l'occupation,
strictement
identique
à ce
qui
se
pratique
communément.
Article
5
: PRECISE
qu’un
état
des
lieux
est
réalisé
par
les
services
au
début
et
à
la fin
de
chacune
des
mises
à disposition
des
salles
communales
à titre
gratuit
et temporaire,
Article
6 : PRECISE
que
les
services
communaux
n’interviennent
pas
dans
la
préparation
ou
la gestion
de
la réunion
de
travail
et/ou
la
réunion
publique
du
candidat
pendant
les
périodes
de
campagne
pré-
électorale
et électorale.
Article
7 : PRECISE
que,
suite
à
la
présente
délibération
rendue
exécutoire,
le
Maire
de
la
commune
de
NIVILLAC
à
la
charge
d'accorder
équitablement
les
demandes
de
mise
à
disposition
des
salles
communales,
selon
le bon
fonctionnement
des
salles,
de
leurs
disponibilités,
de
la nécessité
de
service
public
et
du
respect
des
modalités
d'utilisation
de
celles-ci
éditées
dans
la
présente
délibération.
Article
8
: PRECISE
que
le Maire
de
la commune
de
Nivillac
se
réserve
le droit
de
refuser
par
écrit toute
demande
de
candidat
qui
ne
respecte
pas
les
modalités
édictées
par
la
présente
délibération,
en
cas
de
trouble
à
l'ordre
public
avéré,
de
nécessité
de
service
ou
de
manquement
grave
à
la
mise
à
disposition
de
la salle
à titre
gratuit
et temporaire
ou
de
son
usage.
EL
Z
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité :
- Approuve
les modalités
de
mise
à disposition
des
salles
communales
dans
le cadre
de
la
campagne
pré-électorale
et
électorale
du
scrutin
municipal
de
2026
- Charge
Monsieur
le
Maire
de
faire
appliquer
cette
délibération
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Xavier
MORICET
|
ML
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
—
Hôtel
de
Bizien-3
Contour
de
la Motte,
35044
Rennes-
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication.
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en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
Publiéle
5
DEC.
2075
COMMUNE
DE
NIVILLAC
|
1D
:056-215601477-20251208-2025D79-BF
Arrondissement
de
Vannes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
Le
huit
décembre,
Le
conseil
municipal
de
la commune
de
NIVILLAC
dûment
convoqué,
S’est
réuni
en
session
ordinaire
à vingt
heures
en
mairie
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
DAVID,
Maire,
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: lundi
1°
décembre
2025
Conseillers
en
exercice
: 25
- Conseillers
présents
: 18
- Votants
: 20
PRESENTS
: Mme
ADVENARD
Annick
-
Mme
BAUCHEREL
Virginie
- M.
BLINO
Jérôme
- Mme
BRÛLÉ
Karine
- M.
BUESSLER-MUELA
Patrick
- M.
CHESNIN
Julien
-
M.
DAVID
Gérard
- M.
DAVID
Guy
- Mme
DENIGOT
Béatrice
- M.
DESBOIS
Stéphane
- Mme
GRUEL
Nathalie
- Mme
HERVOCHE
Josiane
- M.
LOGODIN
Xavier
- M,
LORJOUX
Laurent
—
M,
MORICET
Xavier—- Mme
PHILIPPE
Jocelyne
—
M.
RENARD
Patrice - M.
ROZÉ
Eric
ABSENTS
EXCUSÉS
:
Mme
ALIX-BERNIER
Sigrid
- Mme
BAHOLET
Stéphanie
—
M.
GOMES
AMORIM
Raoul
Manuel
-
Mme
PALVADEAU
Stéphanie
-
M.
POISSON
Yannick
-
M.
POTIER
Jérémy
-
M.
SEIGNARD
André
POUVOIRS
: Mme
BAHOLET
Stéphanie
(Pouvoir
à M.
BLINO
Jérôme)
- Mme
PALVADEAU
Stéphanie
(Pouvoir
à M.
DAVID
Gérard)
Secrétaire
de
séance
: M.
MORICET
Xavier
Délibération
n°2025D79
: Budget
principal
— Décision
modificative
n° 3
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
qu’il
convient
d’ajuster
le
budget
principal
2025
en
section
de
fonctionnement
et d'investissement
:
RE
ctionnement
Libellés
Crédits
ouverts
DM
Nouveaux
crédits
Commentaires
Chap
014 -
7498
-
17
000,00
€
4 000,00
€
21
000,00
€
Dotations,
fonds
Dégrèvements
jeunes
divers
et
réserves
agriculteurs
Chapitre
6815
-
Dotations
aux
138
000,00
€
7
4 000,00
€
134
000,00
€
Dégrèvements
Jeunes
provisions
agriculteurs
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
—
Hôtel
de
Bizien-3
Contour
de
la
Motte,
35044
Rennes-
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication.
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1 sur2 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
Publié
le
À 5
DEC,
2025
ID
: 056-215601477-20251208-2025D79-BF
Sectiond'investissement Ce
Libellés
Crédits
ouverts
DM
Nouveaux
crédits
Commentaires
Frais d'études
et de
publications
pour
la salle
Chap
041
-
110
000,00
€
22
000,00
€
132
000,00
€
des
sports
- Récupération
Opérations
de
l'avance
COLAS
: Rue
du
patrimoniales
calvaire
|
us
Section d'investissement
Recettes
Frais
d'études
et de
publications
pour
la salle
des
sports
- Récupération
Opérations
de
l'avance
COLAS
: Rue
du
patrimoniales
calvaire
Chap
041 -
110
000,00
€
22 000,00
€
132
000,00
€
Vu
l'avis
favorable,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
de
la commission
des
finances
en
date
du
6
novembre
2025,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
la
décision
modificative
n°
3 du
budget
principal.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité :
- Approuve
la décision
modificative
n°3
du
budget
principal
- Charge
Monsieur
le Maire
de
signer
les
pièces
afférentes
à ce
dossier
Pour
extrait
conforme,
Le secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Xavier
MORICET
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
—
Hôtel
de
Bizien-3
Contour
de
la Motte,
35044
Rennes-
dans
un
délai
de 2 mois
à compter
de
sa publication.
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le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
co
Publéle
15
DEC.
2025
MMUNE
DE
NIVILLAC
|
1D
:056-215601477-20251208-2025D80-BF
Arrondissement
de
Vannes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
Le
huit
décembre,
Le
conseil
municipal
de
la commune
de
NIVILLAC
dûment
convoqué,
S'est
réuni
en
session
ordinaire
à vingt
heures
en
mairie
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
DAVID,
Maire,
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: lundi
1°
décembre
2025
Conseillers
en
exercice
: 25
- Conseillers
présents
: 18
- Votants
: 20
PRESENTS
: Mme
ADVENARD
Annick
-
Mme
BAUCHEREL
Virginie
- M.
BLINO
Jérôme
- Mme
BRÛLÉ
Karine
- M.
BUESSLER-MUELA
Patrick
- M.
CHESNIN
Julien
-
M.
DAVID
Gérard
- M.
DAVID
Guy
- Mme
DENIGOT
Béatrice
- M.
DESBOIS
Stéphane
- Mme
GRUEL
Nathalie
- Mme
HERVOCHE
Josiane
- M.
LOGODIN
Xavier
- M.
LORJOUX
Laurent—
M.
MORICET
Xavier
—
Mme
PHILIPPE
Jocelyne
-
M.
RENARD
Patrice - M.
ROZÉ
Eric
ABSENTS
EXCUSÉS
:
Mme
ALIX-BERNIER
Sigrid
- Mme
BAHOLET
Stéphanie
—
M.
GOMES
AMORIM
Raoul
Manuel
-
Mme
PALVADEAU
Stéphanie
-
M.
POISSON
Yannick
-
M.
POTIER
Jérémy
-
M.
SEIGNARD
André
POUVOIRS
: Mme
BAHOLET
Stéphanie
(Pouvoir
à
M.
BLINO
Jérôme)
— Mme
PALVADEAU
Stéphanie
(Pouvoir
à
M.
DAVID
Gérard)
Secrétaire
de
séance
: M.
MORICET
Xavier
Délibération
n°2025D80
: Budget
annexe
supérette
— Décision
modificative
n° 3
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
qu’il
convient
d’ajuster
le
budget
annexe
supérette
2025
en
section
d'investissement :
Section d'investissement
res MÉCHONISUNVES GISEMENT
pe
be
er hrtanare co
-
_ Dépenses
Libellés
Crédits
ouverts
DM
Nouveaux
crédits
Commentaires
Chap
16-
Emprunts
et
17
000,00
€
1 000,00
€
18
000,00
€
dettes
assimilées
Remboursement
de
la
caution
Chap 24:
Remboursement
de la
Immobilisations
18
060,52
€
-
500,00
€
17
560,52
€
caution
corporelles
Chap
23 -
Immobilisations
1 000,00 €
:
500,00 €
500,00 €
CT
RCE
caution
corporelles
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
—
Hôtel
de
Bizien-3
Contour
de
la Motte,
35044
Rennes-
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication.
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le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
Publiéle
{5
DEC,
2025
1D
: 056-215601477-20251208-2025D80-BF
Vu
l'avis
favorable,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
de
la
commission
des
finances
en
date
du
6
novembre
2025,
il est
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
la
décision
modificative
n° 3 du
budget
annexe
supérette.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité :
- Approuve
la décision
modificative
n°3
du
budget
annexe
supérette
- Charge
Monsieur
le Maire
de
signer
les
pièces
afférentes
à ce
dossier
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Xavier
MORICET
Guy
DAY
ET
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
—
Hôtel
de
Bizien-3
Contour
de
la
Motte,
35044
Rennes-
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication.
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préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
publiée
15
DEC. 2025
COMMUNE
DE
NIVILLAC
ID
: 056-215601477-20251208-2025D81-DE
Arrondissement
de
Vannes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
Le
huit
décembre,
Le
conseil
municipal
de
la commune
de
NIVILLAC
dûment
convoqué,
S'est
réuni
en
session
ordinaire
à vingt
heures
en
mairie
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
DAVID,
Maire,
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: lundi
1%
décembre
2025
Conseillers
en
exercice
: 25
- Conseillers
présents
: 18
- Votants
: 20
PRESENTS
: Mme
ADVENARD
Annick
—
Mme
BAUCHEREL
Virginie
- M.
BLINO
Jérôme
- Mme
BRÛLÉ
Karine
- M.
BUESSLER-MUELA
Patrick
- M.
CHESNIN
Julien
-
M.
DAVID
Gérard
- M.
DAVID
Guy
- Mme
DENIGOT
Béatrice
- M.
DESBOIS
Stéphane
- Mme
GRUEL
Nathalie
- Mme
HERVOCHE
Josiane
- M,
LOGODIN
Xavier
- M,
LORJOUX
Laurent
—
M,
MORICET
Xavier
—
Mme
PHILIPPE
Jocelyne
-
M,
RENARD
Patrice
- M.
ROZÉ
Eric
ABSENTS
EXCUSÉS
:
Mme
ALIX-BERNIER
Sigrid
- Mme
BAHOLET
Stéphanie
—-
M.
GOMES
AMORIM
Raoul
Manuel
-
Mme
PALVADEAU
Stéphanie
-
M.
POISSON
Yannick
-
M.
POTIER
Jérémy
-
M.
SEIGNARD
André
POUVOIRS
: Mme
BAHOLET
Stéphanie
(Pouvoir
à M.
BLINO
Jérôme)
—
Mme
PALVADEAU
Stéphanie
(Pouvoir
à M.
DAVID
Gérard)
Secrétaire
de
séance
: M.
MORICET
Xavier
Délibération
n°2025D81
: Budget
annexe
supérette
: subvention
d'équilibre
Monsieur
Le
Maire
explique
à
l'assemblée
que
pour
équilibrer
le
budget
de
la
supérette,
une
subvention
d'équilibre
a été
inscrite
au
budget
prévisionnel
2025
pour
un
montant
total
de
42
800
€.
Vu
Pavis
favorable,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
de
la
commission
des
finances
en
date
du
6
novembre
2025,
Monsieur
Le
Maire
sollicite
l'assemblée
pour
l’autoriser
à
passer
les
écritures
comptables
correspondantes
en
tenant
compte
des
dépenses
et des
recettes
réalisées
à la
clôture
de
l'exercice
2025.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité :
- Autorise
Monsieur
le Maire
à passer
les écritures
comptables
correspondantes
en
tenant
compte
des
dépenses
et
des
recettes
réalisées
à la clôture
de
l'exercice
2025.
- Charge
Monsieur
le
Maire
de
signer
les
pièces
afférentes
à ce
dossier
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Xavier
MORICET
=
Ke
Un
ur
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
—
Hôtel
de
Bizien-3
Contour
de
la
Motte,
35044
Rennes-
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication.
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en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
Pubféle
15
DEC,
2025
COMMUNE
DE
NIVILLAC
ID
: 056-215601477-20251208-2025D82-DE
Arrondissement
de
Vannes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
Le
huit
décembre,
Le
conseil
municipal
de
la commune
de
NIVILLAC
dûment
convoqué,
S’est
réuni
en
session
ordinaire
à vingt
heures
en
mairie
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
DAVID,
Maire,
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: lundi
1%
décembre
2025
Conseillers
en
exercice
: 25
- Conseillers
présents
: 18
- Votants
: 20
PRESENTS
: Mme
ADVENARD
Annick
—
Mme
BAUCHEREL
Virginie
- M.
BLINO
Jérôme
- Mme
BRÛLÉ
Karine
- M.
BUESSLER-MUELA
Patrick
- M.
CHESNIN
Julien
- M,
DAVID
Gérard
- M.
DAVID
Guy
- Mme
DENIGOT
Béatrice
- M.
DESBOIS
Stéphane
- Mme
GRUEL
Nathalie
- Mme
HERVOCHE
Josiane
- M.
LOGODIN
Xavier
- M.
LORJOUX
Laurent—
M.
MORICET
Xavier—- Mme
PHILIPPE
Jocelyne
- M.
RENARD
Patrice - M.
ROZÉ
Eric
ABSENTS
EXCUSÉS
:
Mme
ALIX-BERNIER
Sigrid
- Mme
BAHOLET
Stéphanie
—
M.
GOMES
AMORIM
Raoul
Manuel
-
Mme
PALVADEAU
Stéphanie
-
M,
POISSON
Yannick
-
M.
POTIER
Jérémy
-
M.
SEIGNARD
André
POUVOIRS
: Mme
BAHOLET
Stéphanie
(Pouvoir
à
M.
BLINO
Jérôme)
-
Mme
PALVADEAU
Stéphanie
{Pouvoir
à M.
DAVID
Gérard)
Secrétaire
de
séance
: M.
MORICET
Xavier
Délibération
n°2025D82
: Budget
annexe
supérette
- Admission
de
créances
éteintes
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
Monsieur
le
trésorier
d’Auray
demande
à
la
commune
de
prendre
en
compte
le caractère
irrécouvrable
de
certaines
créances.
Concernant
les créances
éteintes,
il précise
qu’il
s’agit
de
règlements
judiciaires,
de
liquidations
judiciaires
de
biens,
de
surendettement,
pour
lesquels
aucune
somme
ne
peut
être
recouvrée.
L'examen
et
la
prise
en
charge
de
ces
créances
constituent
une
opération
habituelle,
qu’il
convient
de
renouveler
au
moins
annuellement.
En
ce
qui
concerne
le
budget
supérette,
les
créances
éteintes
correspondent
aux
impayés
de
loyers
faisant
suite
à
la
clôture
de
la
liquidation
judiciaire
de
la
SARL
CECICA.
Le
montant
de
cette
créance
éteinte
est
de
24
675.97
€,
Vu
l'avis transmis
par
le Comptable
du
Centre
des
Finances
Publiques
d’Auray,
Vu
l'inscription
au
budget
supérette
en
section
dépenses
de
fonctionnement
au
chapitre
65
compte
6542,
l'assemblée
est
invitée
à se
prononcer
sur
l’extinction
de
cette
créance
d’un
montant
de
24
675.97
€,
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
—
Hôtel
de
Bizien-3
Contour
de
la Motte,
35044
Rennes-
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication.
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en
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le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
Publié
le
À 5
DEC,
2075
ID
: 056-215601477-20251208-2025D82-DE
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité :
- Approuve
l'extinction
de
cette
créance
d’un
montant
de
24
675,97
€
- Charge
Monsieur
le Maire
de
signer
les
pièces
afférentes
à ce
dossier
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Xavier
MORICET
A
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
—
Hôtel
de
Bizien-3
Contour
de
la Motte,
35044
Rennes-
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication.
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Reçu
en
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le 26/12/2025
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7 6
DEL,
205
COMMUNE
DE
NIVILLAC
ID : 056-215601477-20251208-2025D83M-DE
Arrondissement
de
Vannes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
Le
huit
décembre,
Le
conseil
municipal
de
la commune
de
NIVILLAC
dûment
convoqué,
S'est
réuni
en
session
ordinaire
à vingt
heures
en
mairie
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
DAVID,
Maire,
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: lundi
1%
décembre
2025
Conseillers
en
exercice
: 25
- Conseillers
présents
: 18
- Votants
: 20
PRESENTS
: Mme
ADVENARD
Annick
— Mme
BAUCHEREL
Virginie
- M.
BLINO
Jérôme
- Mme
BRÛLÉ
Karine
- M.
BUESSLER-MUELA
Patrick
- M.
CHESNIN
Julien
-
M,
DAVID
Gérard
- M,
DAVID
Guy
- Mme
DENIGOT
Béatrice
- M.
DESBOIS
Stéphane
- Mme
GRUEL
Nathalie
- Mme
HERVOCHE
Josiane
- M.
LOGODIN
Xavier
- M,
LORIOUX
Laurent
M,
MORICET
Xavier
Mme
PHILIPPE
Jocelyne
— M.
RENARD
Patrice
- M.
ROZÉ
Eric
ABSENTS
EXCUSÉS
:
Mime
ALIX-BERNIER
Sigrid
- Mme
BAHOLET
Stéphanie
—
M.
GOMES
AMORIM
Raoul
Manuel
-
Mme
PALVADEAU
Stéphanie
-
M.
POISSON
Yannick
-
M.
POTIER
Jérémy
-
M.
SEIGNARD
André
POUVOIRS
: Mme
BAHOLET
Stéphanie
(Pouvoir
à M.
BLINO
Jérôme)
—
Mme
PALVADEAU
Stéphanie
(Pouvoir
à
M.
DAVID
Gérard)
Secrétaire
de
séance
: M.
MORICET
Xavier
Délibération
n°2025D83
: Budgets
2025
: autorisation
d'engager
des
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
de
25
%
des
montants
votés
pour
l’année
2025
avant
le vote
des
budgets
primitifs
2026
L'article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permet
d'engager
des
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif à hauteur
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
les crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette
étant
non
compris.
Cependant,
au
préalable
et
dans
l’attente
du
vote
du
budget
primitif
2026,
Monsieur
le
Maire
doit
être
autorisé
par
le
conseil
municipal
à
engager,
liquider
et
mandater
ces
dépenses
d'investissement
sachant
que
Monsieur
le
Maire
pourra
rembourser
les
annuités
de
la
dette
et
mandater
les dépenses
de
fonctionnement
avant
le vote
du
budget
2026.
Vu
l'avis
favorable,
à l'unanimité
des
membres
présents,
de
la commission
des
finances
réunie
le
6
novembre
2025,
Monsieur
le
Maire
demande
l'autorisation
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
suivantes
:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
—
Hôtel
de
Bizien-3
Contour
de
la
Motte,
35044
Rennes-
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication.
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le 26/12/2025
Reçu
en
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le 26/12/2025
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le
2 6
DEC.
2095
ID
: 056-215601477-20251208-2025D83M-DE
Montant
voté
en
2025
MOREARE
AUIONER
EN
Article
2031
Article
21312
Article
21316
Article
21318
Article
2138
Article
2152
Article
21534
Article
21538
Article
21578
Article
21828
Article
21838
Article
2188
84
716,90
€
14
992,55
€
22
700,00
€
36
136,73
€
15
891,25
€
24
684,80
€
66
354,75
€
3
750,00
€
9
372,10
€
23
880,00
€
34
468,79
€
31
752,77
€
2026
21
179,23
€
-
€
3
748,14
€
5
675,00
€
9
034,18
€
3
972,81
€
617
€
16
588,69
€
937,50
€
2
343,03
€
5
970,00
€
8
617,20
€
7
938,19
€
-
€
Article
2313
3
172
187,36
€
793
046,84
€
Article
2315
261
016,50
€
65
254,13
€
3
801
904,50
€
950
476,13
€
Le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
:
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
mentionnées
ci-dessus
avant
le vote
du
budget
primitif 2026
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Xavier
MORICET
We
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
—
Hôtel
de
Bizien-3
Contour
de
la Motte,
35044
Rennes-
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
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15/12/2025
Publié
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Ÿ 5
DEC,
2025
COMMUNE
DE
NIVILLAC
ID : 056-215601477-20251208-2025D84-DE
Arrondissement
de
Vannes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
Le
huit
décembre,
Le
conseil
municipal
de
la commune
de
NIVILLAC
dûment
convoqué,
S’est
réuni
en
session
ordinaire
à vingt
heures
en
mairie
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
DAVID,
Maire,
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: lundi
1°
décembre
2025
Conseillers
en
exercice
: 25
- Conseillers
présents
: 18
- Votants
: 20
PRESENTS
: Mme
ADVENARD
Annick
—
Mme
BAUCHEREL
Virginie
- M.
BLINO
Jérôme
- Mme
BRÛLÉ
Karine
- M.
BUESSLER-MUELA
Patrick
- M.
CHESNIN
Julien
-
M,
DAVID
Gérard
- M.
DAVID
Guy
- Mme
DENIGOT
Béatrice
- M.
DESBOIS
Stéphane
- Mme
GRUEL
Nathalie
- Mme
HERVOCHE
Josiane
- M.
LOGODIN
Xavier
- M,
LORJOUX
Laurent
—
M,
MORICET
Xavier
—
Mme
PHILIPPE
Jocelyne
—
M.
RENARD
Patrice
- M.
ROZÉ
Eric
ABSENTS
EXCUSÉS
:
Mme
ALIX-BERNIER
Sigrid
- Mme
BAHOLET
Stéphanie
—
M.
GOMES
AMORIM
Raoul
Manuel
-
Mme
PALVADEAU
Stéphanie
-
M.
POISSON
Yannick
-
M.
POTIER
Jérémy
-
M.
SEIGNARD
André
POUVOIRS
: Mme
BAHOLET
Stéphanie
(Pouvoir
à
M.
BLINO
Jérôme)
—- Mme
PALVADEAU
Stéphanie
(Pouvoir
à M.
DAVID
Gérard)
Secrétaire
de
séance
: M,
MORICET
Xavier
Délibération
n°2025D84 :
Fixation
des
divers
tarifs
municipaux
pour
l’année
2026
Monsieur
le
Maire
soumet
à
l'assemblée
délibérante
les
grilles
tarifaires
pour
l’année
2026
{jointes
à
la
présente
délibération)
proposées
par
la
commission
des
finances
qui
s'est
réunie
le
06
novembre
2025
:
- la voirie - les travaux
en
régie
- les
droits
de
place
- les ventes
de
bois
- la salle
de
Sainte-Marie
- le foyer
rural
- ja salle
des
sports
- fes
photocopies
et
les fax
- divers
tarifs
(cirques,
terre
végétale,
terrain
de
la Garenne)
- les
sépultures :
- les tarifs
de
la salle
socioculturelle
multifonctions
«
Le
Forum
» ainsi
que
le théâtre
et
le
studio
de
répétition
et
d'enregistrement
Vu
l'avis
favorable,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
de
la
commission
des
finances
réunie
le
6
novembre
2025,
pour
augmenter
de
2
%
les
tarifs
municipaux,
Monsieur
le
Maire,
demande
à l'assemblée
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur ces
propositions
de
tarifs
pour
l’année
2026.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
—
Hôtel
de
Bizien-3
Contour
de
la Motte,
35044
Rennes-
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication,
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Reçu
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15/12/2025
Pubiéle
15
DEC,
2075
ID
: 056-215601477-20251208-2025D84-DE
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l’unanimité :
- Adopte
les
tarifs
de
l’année
2026
conformément
aux
tableaux
joints
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Xavier
MORICET LIST
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
—
Hôtel
de
Bizien-3
Contour
de
la
Motte,
35044
Rennes-
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication.
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15/12/2025
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le
15/12/2025
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i
5 DEC.
707
COM
M
U
N
EDEN
IVI
LLAC
1D
: 056-215601477-20251208-2025D85-DE
Arrondissement
de
Vannes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
Le
huit
décembre,
Le
conseil
municipal
de
la commune
de
NIVILLAC
dûment
convoqué,
S'est
réuni
en
session
ordinaire
à vingt
heures
en
mairie
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
DAVID,
Maire,
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: lundi
1%
décembre
2025
Conseillers
en
exercice
: 25
- Conseillers
présents
: 18
- Votants
: 20
PRESENTS
: Mme
ADVENARD
Annick
—
Mme
BAUCHEREL
Virginie
- M.
BLINO
Jérôme
- Mme
BRÛLÉ
Karine
- M.
BUESSLER-MUELA
Patrick
- M.
CHESNIN
Julien
-
M.
DAVID
Gérard
- M.
DAVID
Guy
- Mme
DENIGOT
Béatrice
- M,
DESBOIS
Stéphane
- Mme
GRUEL
Nathalie
- Mme
HERVOCHE
Josiane
- M.
LOGODIN
Xavier
- M.
LORJOUX
Laurent—
M,
MORICET
Xavier
—- Mme
PHILIPPE
Jocelyne
—
M,
RENARD
Patrice
- M.
ROZÉ
Eric
ABSENTS
EXCUSÉS
:
Mme
ALIX-BERNIER
Sigrid
- Mme
BAHOLET
Stéphanie
—
M.
GOMES
AMORIM
Raoul
Manuel
-
Mme
PALVADEAU
Stéphanie
-
M.
POISSON
Yannick
-
M.
POTIER
Jérémy
-
M.
SEIGNARD
André
POUVOIRS
: Mme
BAHOLET
Stéphanie
{Pouvoir
à
M.
BLINO
Jérôme)
—
Mme
PALVADEAU
Stéphanie
{Pouvoir
à
M.
DAVID
Gérard)
Secrétaire
de
séance
: M.
MORICET
Xavier
Délibération
n°2025D85
: Vente
de
bois
de
la
commune
-— Proposition
d’affectation
du
produit
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
la
commune
a
procédé
au
cours
de
cet
exercice
comptable
à de
la vente
de
bois
pour
un
montant
total
de
1 050
€.
il
indique
qu’il
serait
opportun
d’affecter
ce
produit
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS),
afin
de
renforcer
ses
moyens
pour
mener
ses
missions
d’aide
sociale,
notamment
en
matière
d'actions
de
solidarité
en
faveur
des
habitants
les
plus
fragiles.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.123-5
et
L.241-6
du
code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
le
conseil
municipal
peut
attribuer
au
CCAS
des
ressources
facultatives,
sous
forme
de
subvention.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
le
produit
de
la vente
de
bois
pour
un
montant
de
1 050
€
Considérant
l'intérêt
de
soutenir
les
actions
sociales
menées
par
le CCAS,
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d'attribuer
au
CCAS
de
la
commune
de
Nivillac
une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
de
1
050
€,
financée
par
le
produit
de
la
vente
de
bois
réalisée
en
2025.
Il
est
précisé
que
cette
dépense
sera
imputée
au
budget
communal
chapitre
65
— article
6574
« subventions
».
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
—
Hôtel
de
Bizien-3
Contour
de
la Motte,
35044
Rennes-
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
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À 5
DEC,
2075
1D : 056-215601477-20251208-2025D85-DE
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité :
-
Approuve
l'attribution
au
CCAS
de
la
commune
de
Nivillac
une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
de
1050
€,
financée
par
le
produit
de
la
vente
de
bois
réalisée
en
2025
- Précise
que
cette
dépense
sera
imputée
au
budget
communal
chapitre
65
— article
6574
- Charge
Monsieur
le Maire
de
signer
les
pièces
afférentes
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Xavier
MORICET
Guy
DAVID
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
—
Hôtel
de
Bizien-3
Contour
de
la
Motte,
35044
Rennes-
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
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15/12/2025
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Î
5
DEC,
1075
COMMUNE
DE
NIVILEAC
1D
: 056-215601477-20251208-2025D86-DE
Arrondissement
de
Vannes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
Le
huit
décembre,
Le
conseil
municipal
de
la commune
de
NIVILLAC
dûment
convoqué,
S'est
réuni
en
session
ordinaire
à vingt
heures
en
mairie
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
DAVID,
Maire,
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: lundi
1°
décembre
2025
Conseillers
en
exercice
: 25
- Conseillers
présents
: 18
- Votants
: 20
PRESENTS
: Mme
ADVENARD
Annick
-
Mme
BAUCHEREL
Virginie
- M.
BLINO
Jérôme
- Mme
BRÛLÉ
Karine
- M.
BUESSLER-MUELA
Patrick
- M.
CHESNIN
Julien
-
M.
DAVID
Gérard
- M,
DAVID
Guy
- Mme
DENIGOT
Béatrice
- M.
DESBOIS
Stéphane
- Mme
GRUEL
Nathalie
- Mme
HERVOCHE
Josiane
- M.
LOGODIN
Xavier
- M,
LORJOUX
Laurent
— M.
MORICET
Xavier
—
Mme
PHILIPPE
Jocelyne
— M,
RENARD
Patrice
- M.
ROZÉ
Eric
ABSENTS
EXCUSÉS
:
Mme
ALIX-BERNIER
Sigrid
- Mme
BAHOLET
Stéphanie
—
M.
GOMES
AMORIM
Raoul
Manuel
-
Mme
PALVADEAU
Stéphanie
-
M.
POISSON
Yannick
-
M.
POTIER
Jérémy
-
M,
SEIGNARD
André
POUVOIRS
: Mme
BAHOLET
Stéphanie
(Pouvoir
à
M.
BLINO
Jérôme)
—
Mme
PALVADEAU
Stéphanie
(Pouvoir
à M.
DAVID
Gérard)
Secrétaire
de
séance
: M.
MORICET
Xavier
Délibération
n°2025D86
: Conseil
municipal
des
jeunes
— Proposition
d'évolution
de
la Charte
Madame
Nathalie
GRUEL,
Adjointe
à
l'Enfance
Jeunesse
et
aux
Affaires
Scolaires,
rappelle
à
l'assemblée
les
délibérations
n°2023D32
en
date
du
2
mai
2023
et
n°
2024D02
en
date
du
22
janvier
2024,
par
lesquelles
le conseil
municipal
a mis
en
place
un
Conseil
Municipal
des
Jeunes
(CMJ)
encadré
par
une
charte
qui
définit
son
organisation,
ses
missions,
son
fonctionnement
et
les
engagements
des
jeunes
conseillers. Elle explique
à l'assemblée
que,
dans
un
souci
d'actualisation
et d'amélioration
de
ce
dispositif,
il apparaît
nécessaire
de
faire
évoluer
la charte
actuelle,
notamment
sur
les
points
suivants
:
-
Le
nombre
de
conseillers
titulaires
: 12
au
lieu
de
16
-
Les niveaux
de
classes
retenus
: CM1,
CM2,
6Èm® et 5ème au
lieu de
CM2,
6ème,
5ème, 4ème
et 3ème,
Au
vu
de
cet exposé
et compte
tenu
de
l’avis favorable,
à l’unanimité
des
membres
présents,
de
la commission
enfance
jeunesse
affaires
scolaires
en
date
du
18
novembre
2025,
il est
proposé
à
l’assemblée
d'approuver
l'évolution
de
cette
charte,
ci-annexée,
afin
qu’elle
puisse
s'appliquer
dès
le prochain
mandat
du
CMY,
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
—
Hôtel
de
Bizien-3
Contour
de
la Motte,
35044
Rennes-
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
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5
DEC.
2075
1D
: 056-215601477-20251208-2025D86-DE
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
:
- Approuve
l’évolution
de
cette
charte,
ci-annexée,
afin
qu’elle
puisse
s'appliquer
dès
le
prochain
mandat
du
CMI.
- Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la charte
Pour
extrait
conforme
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Xavier
MORICET
Guy
DAVID,
Me M
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
—
Hôtel
de
Bizien-3
Contour
de
la
Motte,
35044
Rennes-
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
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15/12/2025
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À 5
DEC,
2075
COMMUNE
DE
NIVILLAC
ID
: 056-215601477-20251208-2025D87-DE
Arrondissement
de
Vannes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
Le
huit
décembre,
Le
conseil
municipal
de
la commune
de
NIVILLAC
dûment
convoqué,
S'est
réuni
en
session
ordinaire
à vingt
heures
en
mairie
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
DAVID,
Maire,
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: lundi
1%
décembre
2025
Conseillers
en
exercice
: 25
- Conseillers
présents
: 18
- Votants
: 20
PRESENTS
: Mme
ADVENARD
Annick
— Mme
BAUCHEREL
Virginie
- M,
BLINO
Jérôme
- Mme
BRÛLÉ
Karine
- M.
BUESSLER-MUELA
Patrick
- M.
CHESNIN
Julien
-
M.
DAVID
Gérard
- M.
DAVID
Guy
- Mme
DENIGOT
Béatrice
- M.
DESBOIS
Stéphane
- Mme
GRUEL
Nathalie
- Mme
HERVOCHE
Josiane
- M.
LOGODIN
Xavier
- M.
LORJOUX
Laurent—
M,
MORICET
Xavier—
Mme
PHILIPPE
Jocelyne
- M,
RENARD
Patrice
- M.
ROZÉ
Eric
ABSENTS
EXCUSÉS
:
Mme
ALIX-BERNIER
Sigrid
- Mme
BAHOLET
Stéphanie
—
M.
GOMES
AMORIM
Raoul
Manuel
-
Mme
PALVADEAU
Stéphanie
-
M.
POISSON
Yannick
-
M.
POTIER
Jérémy
-
M.
SEIGNARD
André
POUVOIRS
: Mme
BAHOLET
Stéphanie
(Pouvoir
à
M.
BLINO
Jérôme)
-
Mme
PALVADEAU
Stéphanie
{Pouvoir
à M.
DAVID
Gérard)
Secrétaire
de
séance
: M.
MORICET
Xavier
Délibération
n°2025D87
: Place
des
Genêts
— Vente
du
lot
n°2
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
la
délibération
n°2023D63
en
date
du
16
octobre
2023
par
laquelle
le conseil
municipal
a approuvé
le règlement
de
commercialisation
des
deux
lots
cadastrés
YV
n°
972
et YV
n°
973
sis
à
la
Place
des
Genêts
et
d’une
contenance
respective
de
572
m2
et 437
m2.
Dans
ce
cadre,
il explique
à
l'assemblée
qu'un
dossier
de
candidature
a
été
déposé
par
Madame
CHAUMUZEAU
Charlotte
et
Monsieur
HADDAD
Mounir.
Celui-ci
répond
à
tous
les
critères
qui
avaient
été
adoptés
par
le
règlement
de
commercialisation.
Monsieur
le
Maire
précise
que
France
Domaine,
dans
son
évaluation
en
date
du
5 juin
2023,
a estimé
l’ensemble
de
ces
parcelles
à 140
€ le m?
assorti
d’une
marge
d'appréciation
de
10
%.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
en
annulation
devant
ie Tribunal
Administratif
de
RENNES
—
Hôtel
de
Bizien-3
Contour
de
la
Motte,
35044
Rennes-
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
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DEC,
2075
ID
: 056-215601477-20251208-2025D87-DE
Compte
tenu
de
ces éléments
et vu
l’avis favorable,
à l’unanimité
des
membres
présents
du
bureau
municipal
réuni
le 24,11,2025,
il est
proposé
à l’assemblée :
-
De
vendre
la
parcelle
cadastrée
YV
n°
972
au
lieu-dit
Place
des
Genêts
d’une
superficie
totale
de
572
m2
au
prix
de
74
360
€ à Madame
CHAUMUZEAU
Charlotte
et
Monsieur
HADDAD
Mounir.
-
De
désigner
l'étude
de
Maîtres
LE
GOFF
/
LE
CALVEZ
pour
rédiger
l'acte,
-
De
dire
que
les
frais
de
Notaire
seront
à
la
charge
de
Madame
CHAUMUZEAU
Charlotte
et
Monsieur
HADDAD
Mounir.
-_
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
toute
pièce
se
rapportant
à ce
dossier
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l’unanimité :
- _
Approuve
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
YV
n°
972
au
lieu-dit
Place
des
Genêts
d’une
superficie
totale
de
572
m2
au
prix
de
74
360
€
à
Madame
CHAUMUZEAU
Charlotte
et
Monsieur
HADDAD
Mounir.
- _
Désigne
l'étude
de
Maîtres
LE
GOFF
/ LE
CALVEZ
pour
rédiger
l'acte,
-
Dit
que
les
frais
de
Notaire
seront
à
la
charge
de
Madame
CHAUMUZEAU
Charlotte
et
Monsieur
HADDAD
Mounir.
-__
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
toute
pièce
se
rapportant
à ce
dossier
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Xavier
MORICET
Guy
DAVID
€
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
—
Hôtel
de
Bizien-3
Contour
de
ta
Motte,
35044
Rennes-
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication.
:
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le
15/12/2025
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le
15/12/2025
Publié
te
Î
5
DEC.
2075
COMMUNE
DE
NIVILLAC
ID : 056-215601477-20251208-2025D88-DE
Arrondissement
de
Vannes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
Le
huit
décembre,
Le
conseil
municipal
de
la commune
de
NIVILLAC
dûment
convoqué,
S’est
réuni
en
session
ordinaire
à vingt
heures
en
mairie
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
DAVID,
Maire,
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: lundi
1°
décembre
2025
Conseillers
en
exercice
: 25
- Conseillers
présents
: 18
- Votants
: 20
PRESENTS
: Mme
ADVENARD
Annick
—
Mme
BAUCHEREL
Virginie
- M.
BLINO
Jérôme
- Mme
BRÛLÉ
Karine
- M.
BUESSLER-MUELA
Patrick
- M.
CHESNIN
Julien
-
M.
DAVID
Gérard
- M.
DAVID
Guy
- Mme
DENIGOT
Béatrice
- M.
DESBOIS
Stéphane
- Mme
GRUEL
Nathalie
- Mme
HERVOCHE
Josiane
- M.
. LOGODIN
Xavier
- M.
LORJOUX
Laurent—
M.
MORICET
Xavier— Mme
PHILIPPE
Jocelyne—
M.
RENARD
Patrice
- M,
ROZÉ
Eric
ABSENTS
EXCUSÉS
:
Mme
ALIX-BERNIER
Sigrid
- Mme
BAHOLET
Stéphanie
—
M.
GOMES
AMORIM
Raoul
Manuel
-
Mme
PALVADEAU
Stéphanie
-
M.
POISSON
Yannick
-
M.
POTIER
Jérémy
-
M.
SEIGNARD
André
POUVOIRS
: Mme
BAHOLET
Stéphanie
(Pouvoir
à
M.
BLINO
Jérôme)
—
Mme
PALVADEAU
Stéphanie
(Pouvoir
à
M.
DAVID
Gérard)
Secrétaire
de
séance
: M,
MORICET
Xavier
Délibération
n°2025D88
: Chemin
rural
n°
135
au
lieu-dit
Le
Rual
Bizeul
-— Désaffectation
et
aliénation
après
enquête
publique
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
que
par
délibération
n° 2021D53
en
date
du 22
juillet
2021,
le
Conseil
municipal
décidait
de
procéder
à
l'enquête
publique
préalable
à
l’aliénation
d'une
partie
du
chemin
rural
n°
135,
au
lieu-dit
dit
Le
Rual
Bizeul,
en
vue
de
sa
cession
aux
propriétaires
riverains.
L'enquête
publique
s’est
déroulée
du
21
novembre
2022
au
6 décembre
2022,
Monsieur
le
Maire
rapporte
les
conclusions
du
Commissaire-enquêteur
sur
ce
dossier,
concernant
spécifiquement
l’évolution
de
cette
partie
du
chemin
rural
:
« Madame
Gombaud
demande
l'adjonction
de
l'appendice
du
chemin
rural
(surface
estimée
: 90
m°)
qui contourne
la parcelle
ZY57
et dessert
l'arrière
de
son
habitation
(parcelle
ZY58}
et par
extension
la parcelle
ZY56
attenante
dont
elle
est
propriétaire,
L'opération
vise
à corriger
une
configuration
cadastrale
issue
du
remembrement,
faite
d'un
appendice
de
chemin
rural
qui
n'avait
pas
à
cet
endroit
vocation
à
avoir
un
quelconque
usage
public.
L'acquisition
foncière
apporterait
à
Mme
Gombaud
la possibilité
de
disposer
librement
de
cet espace
dont
elle fait déjà
très largement
usage
et qui viendrait s'adjoindre
à
l'ensemble
foncier
lui
appartenant.
La
demande
de
Mme
Gombaud
est
légitime,
dans
le
sens
où
l'acquisition
envisagée
permettra
de
donner
une
meilleure
cohérence
à la propriété
existante,
notamment
en
cas
de
cession.
Sur
l'accord
issu
de
la
médiation
engagée
par
le
conciliateur
de
justice,
prévoyant
que
Madame
Gombaud
cède
ensuite
une
bande
d'un
mètre
de
large
à
M.
Arnaud
Mosset,
cette
cession
ultérieure
présente
un
intérêt
très
limité
dans
le
sens
où
la surface
de la parcelle
ZY57
serait portée
de
155
m°? à seulement
165
m°.
Cette
opération
ne présente
pas
de
véritable
avantage
coût-bénéfice
».
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
—
Hôtel
de
Bizien-3
Contour
de
la
Motte,
35044
Rennes-
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
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1
B
DEC.
2075
ID
: 056-215601477-20251208-2025D88-DE
Monsieur
le
Maire
précise
par
ailleurs
que
le Commissaire-enquêteur
a émis
un
avis
favorable
au
projet
dans
la mesure
où
la demande
est
parfaitement
objective
et
motivée
et que
le chemin
rural,
amputé
de
cet
appendice
de
90
m?,
continue
à exister
en
tant
que
voie
d'usage.
Vu
le
code
de
la voirie
routière,
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
le code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
le code
rural
et de
la
pêche
maritime,
notamment
son
article
L. 161-10 ;
Vu
la
délibération
n°
2021D53
du
Conseil
municipal
du
22
juillet
2021
approuvant
le
principe
de
cession
foncière
envisagée,
et
actant
le
lancement
d’une
procédure
d'enquête
publique
préalablement
à
l’aliénation
du
chemin
rural
n°
135
au
lieu-dit
«
Le
Rual
Bizeul
» ;
Vu
l'arrêté
n°
2022AR3
du
2
novembre
2022
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
relative
au
projet
de
déclassement
de
portions
foncières
appartenant
à un
chemin
rural
et au
domaine
public
communal ; Vu
la
nomination
de
Monsieur
Jean-Claude
FOUCRAUT,
inscrit
sur
la
liste
départementale
d'aptitude
pour
l’année
2022,
établie
par
arrêté
préfectoral
du
28
décembre
2021,
en
tant
que
Commissaire-enquêteur;
Vu
la tenue
effective
de
l'enquête
publique
entre
le 21
novembre
et
le 6 décembre
2022
;
Vu
le rapport
du
Commissaire-enquêteur
suite
à la tenue
de
l'enquête
publique
;
Vu
les
conclusions
favorables
du
Commissaire-enquêteur;
Vu
les
échanges
avec
les
différents
riverains
de
cet
appendice
foncier,
à
savoir
les
consorts
GOMBAUP,
propriétaires
des
parcelles
cadastrées
section
ZY
n°
56-58-59,
et
Monsieur
MOSSET,
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZY
n°
57;
Vu
les
réponses
apportées
par
ces
riverains
à
la
mise
en
demeure
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l'article
L.
161-10
du
code
rural
et de
la pêche
maritime ;
Considérant
le
courrier
de
mise
en
demeure
de
la
Commune
adressé
aux
Consorts
GOMBAUD
et celui
adressé
le 23
juin
2025
à
Monsieur
MOSSET;
Considérant
l'acceptation,
recueillie,
des
consorts
GOMBAUD,
riverains,
d'acquérir
l’'appendice
foncier
du
chemin
rural
n° 135
objet
de
la présente
procédure,
selon
les strictes
conditions
fixées
par
la
Commune,
partie
cédante ;
Considérant
les
échanges
puis
le
refus
exprès
final,
recueilli
par
un
courrier
en
date
du
9
août
2025,
reçu
en
Mairie
le
12
août
2025,
de
Monsieur
MOSSET,
autre
riverain,
d'acquérir
l’appendice
foncier
du
chemin
rural
n°
135
objet
de
la
présente
procédure,
selon
les
strictes
conditions
fixées
par
la
Commune,
partie
cédante
;
Considérant,
accessoirement,
que
l’éventuelle
réalisation
d’une
promesse
de
rétrocession
par
les
consorts
GOMBAUD
d’une
portion
de
l’appendice
foncier
en
cause
à
Monsieur
MOSSET
relèvera
ensuite
de
purs
rapports
de
droit
privé
insusceptibles
de
concerner
directement
la Commune
cédante
;
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
—
Hôtel
de
Bizien-3
Contour
de
la Motte,
35044
Rennes-
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
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DEC,
2075
1D
: 056-215601477-20251208-2025D88-DE
Vu
le rapport
du
service
des
Domaines
n° 2025
56147
85082
(Réf,
OSE)
en
date
du
04 décembre
2025
estimant
la valeur
vénale
du
chemin
rural
n°
135
d’une
contenance
de
+/-90
m2
en
zone
Aa
à 66
€ avec
une
marge
d'appréciation
de
10
%,
Considérant,
en
conséquence,
que
l’aliénation
de
l'assiette
foncière
de
l’appendice
du
chemin
rural
objet
de
la présente
procédure
peut
être
approuvée
selon
les
modalités
rappelées
ci-après
;
À vu
de
cet
exposé,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
NIVILLAC
:
- De
désaffecter
une
partie
du
chemin
rural
n°
135
situé
au
lieu-dit
Le
Rual
Bizeul,
d’une
contenance
d'environ
90
m2
en
vue
de
sa
cession
(plan
annexé
à la
présente
délihération)
;
- De
fixer
le
prix
de
vente
dudit
chemin
à 66
€,
au
regard
de
l’avis
du
Service
des
Domaines
en
date
du 04.12.2025
;
- De
céder
cette
partie
du
chemin
rural
n°
135
situé
au
lieu-dit
Le
Rual
Bizeul,
d’une
contenance
d'environ
90
m°,
aux
consorts
GOMBAUD,
en
tant
que
riverains,
propriétaires
des
parcelles
cadastrées
section
ZŸ
n°
56-58-59
;
- De
dire
que
les
éventuels
frais
de
hornage
et de
notaire
seront
pris
en
charge
par
l’acquéreur;
- D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
pièces
nécessaires
à la
poursuite
de
cette
affaire.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité :
- Fixe
le
prix
de
vente
dudit
chemin
à
66
€,
au
regard
de
l'avis
du
Service
des
Domaines
en
date
du
04.12.2025; - Décide
de
céder
cette
partie
du
chemin
rural
n°
135
situé
au
lieu-dit
Le
Rual
Bizeul,
d’une
contenance
d'environ
90
mi,
aux
consorts
GOMBAUD,
en
tant
que
riverains,
propriétaires
des
parcelles
cadastrées
section
ZY
n°
56-58-59;
- Dit
que
les
éventuels
frais
de
bornage
et
de
notaire
seront
pris
en
charge
par
l'acquéreur;
- Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
pièces
nécessaires
à la poursuite
de
cette
affaire.
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Xavier
MORICET
ue La présente délibération peut faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
—
Hôtel
de
Bizien-3
Contour
de
la Motte,
35044
Rennes-
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
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2075
COMMUNE
DE
NIVILLAC
ID
: 056-215601477-20251208-2025D89-0E
Arrondissement
de
Vannes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
Le
huit
décembre,
Le
conseil
municipal
de
la commune
de
NIVILLAC
dûment
convoqué,
S’est
réuni
en
session
ordinaire
à vingt
heures
en
mairie
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
DAVID,
Maire,
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: lundi
1%
décembre
2025
Conseillers
en
exercice
: 25
- Conseillers
présents
: 18
- Votants
: 20
PRESENTS
: Mme
ADVENARD
Annick
—
Mme
BAUCHEREL
Virginie
- M.
BLINO
Jérôme
- Mme
BRÛLÉ
Karine
- M.
BUESSLER-MUELA
Patrick
- M,
CHESNIN
Julien
-
M.
DAVID
Gérard
- M.
DAVID
Guy
- Mme
DENIGOT
Béatrice
- M.
DESBOIS
Stéphane
- Mme
GRUEL
Nathalie
- Mme
HERVOCHE
Josiane
- M,
LOGODIN
Xavier
- M.
LORJOUX
Laurent-
M,
MORICET
Xavier
—
Mme
PHILIPPE
Jocelyne
— M,
RENARD
Patrice - M.
ROZÉ
Eric
ABSENTS
EXCUSÉS
:
Mme
ALIX-BERNIER
Sigrid
- Mme
BAHOLET
Stéphanie
—
M.
GOMES
AMORIM
Raoul
Manuel
-
Mme
PALVADEAU
Stéphanie
-
M.
POISSON
Yannick
-
M.
POTIER
Jérémy
-
M,
SEIGNARD
André
POUVOIRS
: Mme
BAHOLET
Stéphanie
(Pouvoir
à
M.
BLINO
Jérôme)
-
Mme
PALVADEAU
Stéphanie
(Pouvoir
à M.
DAVID
Gérard)
Secrétaire
de
séance
: M.
MORICET
Xavier
Délibération
n°2025D89
: Déclassement
et cession
de
la parcelle
cadastrée
AT
n° 366
à la SCI
LA
NOE
—
Retrait
de
la
délibération
n°2025D42
en
date
du 7
juillet
2025
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
par
délibération
n°
2025D42
en
date
du
7 juillet
2025,
la commune
avait
décidé
d’approuver
la cession
de
la parcelle
communale
cadastrée
AT
n°
366
d’une
contenance
de
23
m2
sise
Rue
des
roses
à
la SCI
LA
NOE
au
prix
de
0,15
€ / m2
soit
3.45
€,
conformément
au
plan
de
division
ci-annexé,
il précise
qu’il
apparaît
que
cette
parcelle
relève
du
domaine
public
communal
du
fait
de
son
affectation
à
un
usage
public.
En
conséquence,
la
délibération
adoptant
la
cession
à
été
prise
sans
déclassement
préalable,
contrairement
aux
dispositions
applicable
au
domaine
public.
Afin
de
régulariser
la
situation,
il
propose
au
conseil
municipal
de
retirer
la
délibération
antérieure
irrégulière,
de
procéder
au
déclassement
de
la parcelle
du
domaine
public
vers
le domaine
privé
communal,
après
avoir
constaté
qu'elle
n’est
plus
affectée
à
un
usage
public
et
de
décider
à
nouveau
de
la cession
de
la
parcelle
au
futur
acquéreur
à l’issue
du
déclassement.
Monsieur
le Maire
explique
de
nouveau
à l'assemblée
que
la parcelle
anciennement
cadastrée
AT
n° 96
sise
2,
Rue
des
roses
à Nivillac,
a été
divisée
de
la manière
suivante
conformément
au
plan
de
division
ci-joint
:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
—
Hôtel
de
Bizien-3
Contour
de
[a
Motte,
35044
Rennes-
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
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15/12/2025
Publiéle
{5
DEC,
2075
1D
: 056-215601477-20251208-2025D89-DE
e
Parcelle
cadastrée
AT
n°
367:
propriété
de
la
SCI
LA
NOË
(Anciennement
propriété
des
consorts
RICHARD)
°
Parcelle
cadastrée
AT
n°
366
: propriété
de
la commune
de
Nivillac
e
Parcelle
cadastrée
AT
n°
368:
propriété
de
la
SCI
LA
NOE
(Anciennement
propriété
des
consorts
RICHARD)
I
rappelle
à
l'assemblée
qu'il
convient
de
procéder
aux
régularisations
foncières
de
ces
parcelles
pour
délimiter
la
propriété
de
la
SCI
LA
NOE
par
rapport
à
la
réalité
du
domaine
public
existant.
À ce
titre
les opérations
suivantes
sont
à opérer
:
e
Déclassement
du
domaine
public
communal
de
la
parcelle
communale
cadastrée
AT
n°
366
d’une
contenance
de
23
m2
à
la
SCI
LA
NOE
pour
intégrer
le
domaine
privé
de
la
commune
dans
la mesure
où
cette
parcelle
n’est
plus
affectée
à l'usage
du
public
ni à un
service
public
e
Cession
de
la
parcelle
communale
cadastrée
AT
n° 366
d’une
contenance
de
23
m2
à la SCI
LA
NOE
e
Acquisition
de
la parcelle
appartenant
à la SCI
LA
NOF
et cadastrée
AT
n° 368
d’une
contenance
de
30
m2
par
le Département
du
Morbihan.
-
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
les
articles
L.2111-1
et
suivants,
-__
Vule
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
-__
Vu
la
délibération
n°
2025D42
en
date
du
7 juillet
2025,
-__
Considérant
que
la parcelle
cadastrée
AT
n° 366
d'une
superficie
de
23
m2
relevait
au
moment
de
la délibération
du
domaine
public
communal,
-
Considérant
qu'une
cession
du
domaine
public
est
juridiquement
impossible
sans
déclassement
préalable,
-__
Considérant
la
nécessité
de
régulariser
la procédure,
- __
Vule
rapport
du
service
des
Domaines
n° 2025
56147
42972
(Réf,
OSE)
en
date
du 17
juin
2025
estimant
la
valeur
vénale
de
la
parcelle
cadastrée
AT
n°
366
d’une
contenance
de
23
m2
à
1 200
€ avec
une
marge
d'appréciation
de
10
%,
-__
Vule
transfert
de
charge
de
cette
parcelle
qui
fait
partie
du
domaine
public
et qui
permet
à la
commune
de
ne
pas
avoir
à en
assurer
l'entretien,
-
Vu
l'acquisition
par
le
département
de
la
parcelle
cadastrée
AT
n°
368
qui
fait
partie
du
domaine
public
pour
un
prix
de
0.15
€ / m2,
-
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
municipal
en
date
du
23
juin
2025,
pour
céder
cette
parcelle
au
même
prix
que
le
Département
du
Morbihan,
à savoir
0.15
€ / m2
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
—
Hôtel
de
Bizien-3
Contour
de
la
Motte,
35044
Rennes-
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
sa
publication.
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préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
Publié
le
[f
5
DEC,
2075
ID
: 056-215601477-20251208-2025D89-DE
Compte
tenu
de
cet
exposé,
il est
proposé
à l'assemblée
de :
Retirer
la
délibération
n°
2025D42
en
date
du
7
juillet
2025
en
raison
de
l'irrégularité
affectant
sa
légalité,
Déclasser
du
domaine
public
communal
pour
intégrer
le
domaine
privé
de
la
commune,
la
commune
ayant
préalablement
constaté
qu’elle
n’est
plus
affectée
à
l'usage
du
public
ni
à
un
service
public,
la
parcelle
cadastrée
AT
n°
366
d’une
contenance
de
23
m2
sise
Rue
des
roses Approuver
la cession
de
la parcelle
communale
cadastrée
AT
n°
366
d’une
contenance
de
23
m2
sise
Rue
des
roses
à
la SCI
LA
NOE
au
prix
de
0,15
€ / m2
soit
3.45
€,
conformément
au
plan
de
division
ci-annexé,
De
désigner
l'étude
de
Maître
LE
CALVEZ
pour
rédiger
l'acte,
De
dire
que
les frais
de
Notaire
seront
à la charge
de
l’acquéreur,
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
toute
pièce
se
rapportant
à ce
dossier
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité :
Retire
la délibération
n°
2025D42
en
date
du
7 juillet
2025
en
raison
de
l’irrégularité
affectant
sa
légalité,
Déclasse
du
domaine
public
communal
pour
intégrer
le
domaine
privé
de
la
commune,
la
commune
ayant
préalablement
constaté
qu’elle
n’est
plus
affectée
à l’usage
du
public
ni
à un
service
public,
la
parcelle
cadastrée
AT
n°
366
d’une
contenance
de
23
m2
sise
Rue
des
roses
Approuve
la
cession
de
la
parcelle
communale
cadastrée
AT
n°
366
d’une
contenance
de
23
m2
sise
Rue
des
roses
à la SCI
LA
NOE
au
prix de
0.15
€ / m2
soit 3.45
€,
conformément
au
plan
de
division
ci-annexé,
Désigne
l'étude
de
Maître
LE
CALVEZ
pour
rédiger
l'acte,
Dit
que
les frais
de
Notaire
seront
à
la charge
de
l'acquéreur,
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
toute
pièce
se
rapportant
à ce
dossier
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Xavier
MORICET
\
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
—
Hôtel
de
Bizien-3
Contour
de
la
Motte,
35044
Rennes-
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication.
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en
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le
15/12/2025
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[f
5
DEC,
207%
COMMUNE
DE
NIVILEAC
1D
:056-215601477-20251208-2025D90-DE
Arrondissement
de
Vannes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
Le
huit
décembre,
Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
NIVILLAC
dûment
convoqué,
S'est
réuni
en
session
ordinaire
à vingt
heures
en
mairie
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
DAVID,
Maire,
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: lundi
1°
décembre
2025
Conseillers
en
exercice
: 25
- Conseillers
présents
: 18
- Votants
: 20
PRESENTS
: Mme
ADVENARD
Annick —- Mme
BAUCHEREL
Virginie
- M.
BLINO
Jérôme
- Mme
BRÛLÉ
Karine
- M,
BUESSLER-MUELA
Patrick
- M,
CHESNIN
Julien
-
M,
DAVID
Gérard
- M,
DAVID
Guy
- Mme
DENIGOT
Béatrice
- M.
DESBOIS
Stéphane
- Mme
GRUEL
Nathalie
- Mme
HERVOCHE
Josiane
- M.
LOGODIN
Xavier
- M.
LORJOUX
Laurent— M.
MORICET
Xavier
— Mme
PHILIPPE
Jocelyne
- M.
RENARD
Patrice - M.
ROZÉ
Eric
ABSENTS
EXCUSÉS
:
Mme
ALIX-BERNIER
Sigrid
- Mme
BAHOLET
Stéphanie
—-
M.
GOMES
AMORIM
Raoul
Manuel
-
Mme
PALVADEAU
Stéphanie
-
M,
POISSON
Yannick
-
M.
POTIER
Jérémy
-
M.
SEIGNARD
André
POUVOIRS
: Mme
BAHOLET
Stéphanie
(Pouvoir
à
M.
BLINO
Jérôme)
—
Mme
PALVADEAU
Stéphanie
{Pouvoir
à
M.
DAVID
Gérard)
Secrétaire
de
séance
: M.
MORICET
Xavier
Délibération
n°2025D90
: Déclassement
et
cession
de
la
parcelle
communale
cadastrée
XA
n°
599
à
MORBIHAN
HABITAT
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
le
CCAS
de
la
commune
de
Nivillac
a
délibéré
à
l'unanimité
la
vente
de
l'ensemble
immobilier
dénommé
«
Quartier
de
l'avenir»
à
MORBIHAN
HABITAT
pour
un
montant
de
600
000
€.
Il
précise
que
parmi
l’ensemble
vendu,
l’une
des
parcelles
nouvellement
cadastrée
XA
n°
599
d’une
superficie
de
591
m2,
issue
du
découpage
de
la parcelle
XA
n°
252,
appartient
à la commune
et
non
au
CCAS
et qu’il
convient
donc
de
régulariser
la situation
et
de
la céder
à MORBIHAN
HABITAT,
Vu
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
les
articles
L.2111-1
et
suivants,
-
Vu
Particle
L.2141-1
du
même
code
prévoyant
que
les
biens
du
domaine
public
ne
peuvent
être
aliénés
qu'après
avoir
fait
l’objet
d'une
procédure
de
déclassement;
- _
Vule
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
-
Vu
la
délibération
du
CCAS,
-
Considérant
que
la parcelle
cadastrée
XA
n° 599
d’une
superficie
de
591
m2
relève
du
domaine
public
communal,
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
—
Hôtel
de
Bizien-3
Contour
de
la
Motte,
35044
Rennes-
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication.
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en
pue
le
15/12/2025
Reçu
enpréteeg
ÉD
12/
Ü
Publié
le
ID
: 056-215601477-20251208-2025D90-DE
Considérant
qu’il
convient
de
déclasser
du
domaine
public
la
parcelle
cadastrée
XA
n°
599
d’une
superficie
de
591
m2
afin
de
l'intégrer
dans
le
domaine
privé
de
la
commune,
la
commune
ayant
préalablement
constaté
qu'elle
n’est
plus
affectée
à l’usage
du
public
ni à un
service
public,
Considérant
l'estimation
de
la
valeur
vénale
du
bien
dénommé
« Quartier
de
l'avenir
» situé
Place
du
Docteur
PICAUD
à
Nivillac,
établie
par
le
service
des
Domaines
sous
la
référence
DS
20525585,
en
date
du
20.12.2024,
portant
l'estimation
à
682
000
€
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10
%,
Compte
tenu
de
cet
exposé,
il est
proposé
à l'assemblée
de :
Déclasser
du
domaine
public
communal
pour
intégrer
le
domaine
privé
de
la
commune,
la
commune
ayant
préalablement
constaté
qu’elle
n’est
plus
affectée
à
l'usage
du
public
ni
à
un
service
public,
la
parcelle
cadastrée
XA
n°
599
d’une
contenance
de
591
m2
Approuver
la
cession
de
la
parcelle
communale
cadastrée
XA
n°
599
d’une
contenance
de
591
m2
à MORBIHAN
HABITAT
au
prix
de
30
000
€ (Frais
de
Notaire
compris),
conformément
au
plan
de
division
ci-annexé,
Autoriser
Monsieur
le
Maire
à
créer
toutes
les
servitudes
de
passage
et
réseau
entre
les
parcelles
cadastrées
section
XA
numéro
598
(parcelle
conservée)
et section
XA
numéro
599
(parcelle
vendue).
De
désigner
l'étude
de
Maître
LE
CALVEZ
pour
rédiger
l'acte,
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
toute
pièce
se
rapportant
à ce
dossier
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité :
Déclasse
du
domaine
public
communal
pour
intégrer
le
domaine
privé
de
la
commune,
la
commune
ayant
préalablement
constaté
qu’elle
n’est
plus
affectée
à l'usage
du
public
ni à
un
service
public,
la parcelle
cadastrée
XA
n°
599
d’une
contenance
de
591
m2
Approuve
la
cession
de
la parcelle
communale
cadastrée
XA
n°
599
d’une
contenance
de
591
m2
à
MORBIHAN
HABITAT
au
prix
de
30
000
€
(Frais
de
Notaire
compris),
conformément
au
plan
de
division
ci-annexé,
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
créer
toutes
les
servitudes
de
passage
et
réseau
entre
les
parcelles
cadastrées
section
XA
numéro
598
(parcelle
conservée)
et
section
XA
numéro
599
{parcelle
vendue).
Désigne
l'étude
de
Maître
LE
CALVEZ
pour
rédiger
l'acte,
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
toute
pièce
se
rapportant
à ce
dossier
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Xavier
MORICET
Û
M
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
—
Hôtel
de
Bizien-3
Contour
de
{a
Motte,
35044
Rennes-
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication.
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en
préfecture
le
15/12/2025
Regu
en
préfecture
le
15/12/2025
Publié
le
{5
DEC.
2075
COMMUNE
DE
NIVILLAC
1D
: 056-215601477-20251208-2025D91-DE
Arrondissement
de
Vannes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-cina,
Le
huit
décembre,
Le
conseil
municipal
de
la commune
de
NIVILLAC
dûment
convoqué,
S’est
réuni
en
session
ordinaire
à vingt
heures
en
mairie
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
DAVID,
Maire,
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: lundi
1%
décembre
2025
Conseillers
en
exercice
: 25
- Conseillers
présents
: 18
- Votants
: 20
PRESENTS
: Mme
ADVENARD
Annick
—
Mme
BAUCHEREL
Virginie
- M.
BLINO
Jérôme
- Mme
BRÛLÉ
Karine
- M.
BUESSLER-MUELA
Patrick
- M,
CHESNIN
Julien
-
M.
DAVID
Gérard
- M.
DAVID
Guy
- Mme
DENIGOT
Béatrice
- M,
DESBOIS
Stéphane
- Mme
GRUEL
Nathalie
- Mme
HERVOCHE
Josiane
- M.
LOGODIN
Xavier
- M.
LORJOUX
Laurent
—
M,
MORICET
Xavier
—
Mme
PHILIPPE
Jocelyne
—
M.
RENARD
Patrice - M.
ROZÉ
Eric
ABSENTS
EXCUSÉS
:
Mme
ALIX-BERNIER
Sigrid
- Mme
BAHOLET
Stéphanie
—-
M,
GOMES
AMORIM
Raoul
Manuel
-
Mme
PALVADEAU
Stéphanie
-
M.
POISSON
Yannick
-
M.
POTIER
Jérémy
-
M,
SEIGNARD
André
POUVOIRS
: Mme
BAHOLET
Stéphanie
(Pouvoir
à
M.
BLINO
Jérôme)
—- Mme
PALVADEAU
Stéphanie
{Pouvoir
à M.
DAVID
Gérard)
Secrétaire
de
séance
: M.
MORICET
Xavier
Délibération
n°2025D91
: Service
Autorisation
du
Droit
des
Sols
(ADS)
—
Approbation
de
l'annexe
financière
modifiée
à
la
convention
ADS
COMMUNE
/
Golfe
du
Morbihan
Vannes
Agglomération
(GMVA)
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
que
depuis
2009,
Golfe
du
Morbihan
—
Vannes
Agglomération
(GMVA)
a
mis
en
place
un
service
mutualisé
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme,
fondé
sur
les
dispositions
de
l’article
R.423-15
du
Code
de
l'urbanisme
permettant
aux
communes
de
déléguer
l'instruction
de
leurs
actes
à une
structure
intercommunale.
Ce
service
assiste
aujourd’hui
l’ensemble
des
communes
de
l'agglomération,
ainsi
que
celles
de
Questembert
Communauté
et d’Arc
Sud
Bretagne.
Les
modalités
de
collaboration
entre
ce
service
et
chaque
commune
sont
définies
par
une
convention
assortie
d'annexes.
Dans
un
objectif
de
solidarité
financière,
le
Conseil
communautaire
de
GMVA,
réuni
le
26
juin
2025,
a décidé
d'instaurer
une
facturation
de
la
prestation
d'instruction
à ses
communes-membres.
Dans
le
même
temps,
dans
un
souci
d'harmonisation,
il a
été
décidé
de
faire
évoluer
- pour
l'ensemble
des
communes
concernées
- les
modalités
de
facturation
selon
les
principes
suivants :
-
Assurer
une
meilleure
lisibilité et prévisibilité
des
tarifs applicables
à chaque
acte
ADS,
permettant
aux
communes
d'anticiper
leurs
incidences
budgétaires
dans
le temps :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
—
Hôtel
de
Bizien-3
Contour
de
la
Motte,
35044
Rennes-
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication.
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15/12/2025
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15/12/2025
Publié
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Î
5
DEC.
2075
1D
: 056-215601477-20251208-2025D91-DE
-_
Facturer
à
chaque
commune
le
coût
réel
du
service
rendu
(masse
salariale,
charges
de
fonctionnement
et
de
structure),
indépendamment
des
variations
d'activité
liées
aux
autres
collectivités
(baisse
des
volumes
instruits,
modification
du
nombre
de
collectivités
clientes,
etc.)
;
-
Maintenir
une
prestation
intégrée,
sans
possibilité
de
choix
«
à
la
carte
»,
afin
de
garantir
la
cohérence
du
service
et
son
efficacité,
notamment
sur
les
plans
technique
et
logiciel.
En
contrepartie,
l’agglomération
assumera
les
aléas
financiers
liés
à
l’évolution
du
volume
d'activité,
assurant
ainsi
une
stabilité
dans
la
prestation
fournie
aux
communes
clientes.
Cette
évolution
nécessite
la
signature
d’une
version
modifiée
de
l’annexe
financière
(annexe
2).
VU
la convention
signée
entre
la commune
de
NIVILLAC
et GMVA
VU
la délibération
de
GMVA
en
date
du
26 juin
2025,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'adapter
la
convention
en
vigueur
aux
nouvelles
modalités
financières,
il est
proposé
au
conseil
municipal
:
-_
D’approuver
l’annexe
financière
modifiée
à la
convention
passée
avec
GMVA
relatif
au
service
mutualisé
ADS,
prenant
effet
au
1°
janvier
2026
:
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
l’annexe
financière
modifiée
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité :
-
Approuve
l'annexe
financière
modifiée
à
la
convention
passée
avec
GMVA
relatif
au
service
mutualisé
ADS,
prenant
effet
au
1°
janvier
2026
;
- _
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
l'annexe
financière
modifiée
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Xavier
MORICET
Guy
DAVID
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
—
Hôtel
de
Bizien-3
Contour
de
la Matte,
35044
Rennes-
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication,
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