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Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 024 Contrat groupe dassurance des risques statutaires)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
FRERE
M'AMEPRRNENEE
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
13
avril
2026
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT 13760
Effectif
du
Conseil
municipal
:
| En
exercice
: 29
Présents
: 27
Représentés
: 2
Non
représentés : 0]
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Sous-
sf
le :
Contrat
groupe
d’assurance
des
risques
préteeine”s
1
6
AVR.
2026
statutaires
Publication
sur
le site internet
municipal
le
:
16
AVR.
2026
L’an
deux
mille
vingt-six
et
le treize
avril
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a
été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la
convocation
qui
lui a été adressée
par
le Maire
le sept avril
deux
mille
vingt-six
conformément
à l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la
Présidence
de
M.
Joël
LEVI-
VALENSI,
Maire.
N°2026-024
PRESENTS
:
J.
LEVI-VALENSI,
D.
CAMHI,
G.
SORBA,
D.
BARBIER,
M.
CUTILLO,
M.
GUILLET,
D.
JARNIGON,
S.
BOULINGUEZ,
P.
VIDALOU,
A.
RUBIOLO,
©.
MORBELLI,
S.
MENEUT,
W.
PATERNA,
N.
TRONC,
B.
RIPOLL,
V.
BAUME,
R.
MOUNY,
L.
MOREL,
A.
CHIABRANDO,
S.
BOURAS,
J-M.
ARNAUD,
S.
ROCHEZ,
M.
RIBES,
C.
MARIE,
A.
DESLANDES,
O.
ILLOUZE,
R.
PEYROL.
EXCUSES
: N.
FRATE
représentée
par
J.
LEVI-VALENSI,
M-L.
VOLAND
représentée
par
A.
RUBIOLO. Secrétaire
de
séance
: À.
CHIABRANDO
-
Vu
le
Code
Général
de
la Fonction
Publique
;
-
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
-
Vu
le Code
des
Assurances ;
-
Vu
le Code
de
la Commande
Publique
;
-
Vu
la loi n°
84-53
du 26
janvier
1984
et notamment
son
article
26
alinéa
5 qui
autorise
les
centres
de
gestion
à
souscrire
des
contrats
d’assurance
pour
le
compte
des
collectivités
locales
afin
de
couvrir
les
charges
financières
découlant
de
leurs
obligations
statutaires
;
-
Vu
le décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
de
la loi n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d’assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux ;
-
Vu
le
décret
n°85-643
du
26
juin
1985
relatif
aux
centres
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
;
-
Vu
la délibération
n°
36/25
du
Conseil
d’ Administration
du
CDG
13
en
date
du
3 novembre
2025
portant
autorisation
de
lancement
de
la
nouvelle
procédure
de
mise
en
concurrence
du
contrat
groupe
d’assurance
des
risques
statutaires
2027-2030.
L’article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
habilite
les
Centres
de
gestion
à
souscrire,
pour
le
compte
des
collectivités
qui
en
expriment
le
souhait,
un
contrat
d’assurance
statutaire
destiné
à couvrir
les
risques
financiers
résultant
de
l’absentéisme
de
leurs
agents
au
titre
de
leurs
obligations
légales
et réglementaires
(maladie
ordinaire,
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée,
accident
de
service,
etc.). Le
contrat
groupe
actuellement
en
vigueur,
auquel
sont
adhérentes
158
collectivités,
a été
conclu
pour
une
durée
de
quatre
ans
et
arrivera
à son
terme
le
31
décembre
2026.
À
ce
titre,
le
CDG
13
engagera
prochainement
la
procédure
de
renégociation
du
marché,
conformément
aux
règles
applicables
à
la
commande
publique.
La
Commune
de
Saint-Cannat,
soumise
à
l’obligation
de
mise
en
concurrence
de
ses
contrats
d’assurance,
a
la possibilité
de
se joindre
à
la procédure
de
mise
en
concurrence
conduite
par
le
CDG
13.
La
mission
confiée
à
ce
dernier
devra
être
formalisée
par
une
délibération,
permettant
ainsi
à
la
collectivité
de
ne
pas
procéder
à sa propre
consultation
en
matière
d’assurance
statutaire.
Le
contrat
couvrira
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
-
Agents
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
: décès,
accident/maladie
professionnelle
imputable
au
service
(CITIS),
maladie
ordinaire,
longue
maladie/maladie
de
longue
durée,
maternité/paternité/adoption,
temps
partiel
thérapeutique,
disponibilité
d'office,
invalidité.
-
Agents
non
affiliés
à la C.N.R.A.C.L.
: accident/maladie
imputable
au
service,
maladie
ordinaire,
grave
maladie,
maternité/paternité/adoption.
Il
prendra
effet
au
ler
janvier
2027,
pour
une
durée
de
4
ans
et
sera
géré
sous
le
régime
de
la
capitalisation. Les
taux
de
cotisation
obtenus
seront
présentés
à
la
Commune
avant
adhésion
définitive
au
contrat
groupe.
À
noter
que
toutes
les
collectivités,
à
l’issue
de
la
consultation,
garderont
la
faculté
d’adhérer
ou
non.
Par
ailleurs,
les
frais
liés
au
titre
du
présent
contrat
groupe
feront
l’objet
d’un
versement
d’un
montant
annuel
correspondant
à 0.10
%
de
la masse
salariale
de
la collectivité
à l’intention
du
CDG13
pendant
toute
la durée
du
contrat.
|
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
DECIDE
:
-
De
se joindre
à la procédure
de
renégociation
du
contrat
groupe
d’assurance
des
risques
statutaires
que
le CDG
13
va
engager
en
2026
conformément
à l’article
26
alinéa
5 de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984.
Ce
contrat
devra
notamment
avoir
les
caractéristiques
suivantes
:
-
Durée
du
contrat
: 4
ans,
à effet
au
ler janvier
2027.
-
Régime
du
contrat
: capitalisation.
-
Agents
CNRACL
: Décès,
maladie
ordinaire,
maternité/paternité/adoption,
accident
de
service/maladie
professionnelle/imputable
au
service,
décès,
longue
maladie/longue
durée
(y
compris
le
temps
partiel
thérapeutique,
la
disponibilité
d’office
et
l’invalidité
temporaire).
-
Agents
IRCANTEC
:
maladie
ordinaire,
maternité/paternité/adoption,
accident
de
service/maladie
professionnelle/imputable
au
service,
grave
maladie.
Pour
chaque
catégorie
d’agents
(IRCANTEC,
CNRACL),
les
assureurs
consultés
devront
pouvoir
proposer
à la Commune
ou
à l’établissement
public
une
ou
plusieurs
formules.
Les
frais
exposés
au
titre du
présent
contrat
groupe
représentent
un
montant
annuel
correspondant
à 0,10
%
de
la masse
salariale
de
la collectivité
à régler
au
CDG13
pendant
toute
la durée
du
contrat. -
De
prendre
acte
que
les
taux
de
cotisation
seront
soumis
à la Commune
préalablement
afin
qu’elle
puisse
prendre
la
décision
d’adhérer
ou
pas
au
contrat
groupe
d’assurance
des
risques
statutaires
souscrit
par
le CDG
13
à compter
du
ler janvier
2027.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Délibéré
à
Saint-Cannat
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
Pour
extrait
conforme.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Alexis
CHIABRANDO
Joël
LEVI-VALENSI
k Bienvenue
Christophe
GENRE-JAZELET
RT
/
MAIRIE
DE
SAINT
CANNAT
-
Accueil
|
Administration
|
Préférences
|
Aide
Déconnexio
Âctes
en
cours
Actes
Soumis
au
Con
Acte
à
classer
Fe
Imprimer
FX
Envoyer
2026-024
1
2
3
4
En
préparation
En
attente
retour
>
AR
reçu
<
Classé
Préfecture
Identifiant
FAST
:
ASCL_2_2026-04-16T09-57-52.01
( MI269116225
)
Identifiant
unique
de
l'acte
:
013-211300918-20260413-2026-024-DE
(Voir
l'accusé
de
réception
associé
)
LÉ.
Objet
de
l'acte:
Contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
RË
Certifié
Date
de
décision:
13/04/2026
Conforme
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
4,
Fonction
publique
4.5.
Regime
indemnitaire
Identifiant
unique
de
l'acte
antérieur
:
‘Acte:
2026-024
Contrat
groupe
d'asurance
des
risques
Multicanal
: Non
statutaires.PDF
Annuler
Préparé
Date
16/04/26
à 09:57
Par
GENRE-JAZELET
Christophe
Transmis
Date
16/04/26
à
09:57
Par
GENRE-JAZELET
Christophe
Accusé
de
réception
Date
16/04/26
à
10:04