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Document publié le Mercredi 23 février 2022 par la commune de Saint-Estève-Janson.
Lien du pdf (Déliberation - 1659022072 02 2022 02 Contrat dassurance groupe risques statutaires Mandat au CDG13)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Commune de Saint-Estève-Janson
Séance du 23 février 2022
Présidence de Madame Martine CESARI, Maire
L'an deux mille vingt-deux et le 23 février à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de Saint-
Estève-Janson, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sur la convocation qui
lui a été adressée par le maire, le 17 février 2022.
Délibération n° 02.2022.02
Objet : CDG13 — Contrat groupe d’assurance des risques statutaires
Vu :
e Le Code Général des Collectivités Territoriales :
e Le Code des Assurances :
e La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;
+ Le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 alinéa 2 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de
gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
e Le code de la commande publique et notamment l’article L. 2124-3 relative à la procédure
avec négociation ;
e Le code de la commande publique et notamment l’article R. 2124-3 qui fixe les cas dans
lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible ;
e La délibération n° 58_21 du Conseil d'Administration du CDG 13 en date du 6 décembre 2021
approuvant le renouvellement du contrat groupe d'assurance des risques statutaires ;
Madame le maire expose :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les emplois de chaque collectivité ou
L'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à souscrire pour le compte des
collectivités qui le souhaitent un contrat d'assurance statutaire couvrant les risques financiers liés à
l’absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations législatives et réglementaires (maladie
ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service..).
Le contrat groupe regroupe aujourd’hui près de 150 collectivités. Il est conclu pour une durée de
quatre ans et arrivera à échéance le 31 décembre 2022. Le CDG 13 va entamer la procédure de
renégociation de son contrat selon les règles de la commande publique.
La commune de Saint-Estève-Janson, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats
d'assurance, peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CDG13. La mission alors confiée
au CDG13 doit être officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d'éviter de conduire
sa propre consultation d'assurance.
La procédure de consultation conduite par le CDG13 comprendra deux garanties :
- Une garantie pour les agents relevant de l’IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou non titulaire de droit public)
- une garantie pour les agents relevant de la CNRACL.
La collectivité garde le choix de souscrire l’une ou l’autre des garanties, ou les deux.
S'agissant des garanties pour les agents relevant de la CNRACL :
- Un taux unique pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL ;
- Un taux par risque souscrit pour les collectivités de plus de 30 agents CNRACL. Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la commune ou l'établissement public avant
adhésion définitive au contrat groupe. À noter que toutes les collectivités, à l'issue de la consultation,
garderont la faculté d’adhérer ou non.
Par ailleurs, les frais exposés au titre du présent contrat groupe feront l’objet d’un règlement à hauteur
de 0,10 % de la masse salariale de la collectivité à l'intention du CDG13 pendant toute la durée du
contrat.
Compte-tenu de l'intérêt d’une consultation groupée, il est proposé de rallier la procédure engagée
par le CDG13.
Le conseil municipal,
Ouï l'exposé de Madame le
MaireAprès en avoir délibéré,
Par
Voix pour : 7
Voix contre : O
Abstention(s) : O
Décide de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le CDG 13
va engager début 2022 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Pour chaque catégorie d'agents (IRCANTEC, CNRACL), les assureurs consultés devront pouvoir
proposer à la commune une ou plusieurs formules.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1° janvier 2023.
- Régime du contrat : capitalisation.
Les frais exposés au titre du présent contrat groupe représentent 0,10 % de la masse salariale de la
collectivité à régler au CDG13 pendant toute la durée du contrat.
Prend acte que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la
décision d’adhérer ou pas au contrat groupe d'assurance des risques statutaires souscrit par le CDG
13 à compter du 1°’ janvier 2023.
Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à cette prise de décision. DELIBERATION N°02.2022.02 : Contrat groupe d'assurance des risques statutaires - Mandat au CDG13
Nombres de membres en exercice : Ÿ Votes : | Nombres de membres présents : /; - Pour : & Nombre de suffrages exprimés : 7 - Contre :O Pouvoirs : 5 - Abstentions : ©
Présenté par le maire Mme Martine CESARI
Saint-Estève-Janson, le 23 février 2022
Le maire, ñ
A Saint-Estève-Janson, le-23#
Le conseil municipal
M FARADIAN Mme DURAN Mme. PAQUIS Nelly Mme. QUIEVREUX
Jean-Claude / Sandrine Conseillère Municipale | Fabienne
1°" Adjoint Î Conseillère Municipale | Pouvoir à Mme . | Conseillère Municipale
77] |DURAN Pouvoir à Mme CESARI mr } us j
PS À / f nr | 4 | 4
JF
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M LEMOINE Olivier | Mme LEGUILLOUX M.LUCIANI Xavier
Conseiller Municipal Véronique Conseiller Municipal
Pouvoir à M Conseillère Municipale
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Transmise à la sous-préfecture le
Publiée ou notifiée le 2 8 FEV. 2021
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME
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