Accusé de recepton en prefecture 026-212600252-20240206-1-06-02-24-B-DE
Date de télétransmission : 15 022024 Date de réception préfecture : 15:02 2024
Communauté de Conununes
du Val de Drôme en Biavallée . ee ser DELIBERATION Ecosite 96, rondes des alisicrs CS331 71/0602 24/B 06-02-24 / B 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 6 l'évrier 2024
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurrc sous Ja présidence de Monsicur Jean Serret. Président
Objet: Agence France Locale : renouvellement de la garantie d'emprunt
Nombre de membres en exercice : 3 Quorunt : 17 Mentbres présents : 23 Membres representés 2
Date de convocation : 23 janvier 2024
MANTONNIER N.. MARION C.. MOULINS-DAUVILLIERS GG. GRANGEONXS. SERRET L.. ARNAUD R. AURIAS €. BOUVIER JM. CAILLET €. CROZIER G. FAYARD F. GAGNIER G.. MACLIN B.. MOREE L.. GILLES D. BOUCHET JE. CHARE YRON G.. ESTEOULLE R. ROUX G. VALLON C.. CHAGNON JIM. LOMBARD F., PEYRET JM
2 ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR:
MME CHALEATR
MR RIBIERE P
2 ABSENTS EXCU
MMES FACQUOT C.. BRUNIALIS.
ne : Monsieur Robert Arnaud À té désigné secrélaire de
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au Financement de ses Membres,
collectivités territoriales et établissements publies de coopération intercommunale à Fiscalité propre (ci-après les Membres).
Institué par les dispositions de l'article 1. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales {le
CGCT), aux termes desquelles,
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération imtercomnnmale à fiscalité prapre peuvent créer une société publique revétant la forme de société anonyme régie par le livre IT du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, pur l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriules et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre actionnaires. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
3 Par dérogation aux dispositions des articles L 2252-1 à L 2259-5, L, 3231-4, L. 3231-5, L 425
À, L, 4253-2 ei L. S111-4, les collectivités territoriales et les établissements publies de coopération
intercommunale à fiscalité propre sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la fitiale
dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de celte garantie sont précisées dans les stanus des deux sociétés », le Groupe Agence l‘rance Locale est composé de deux sociétés :
1- PAgence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance : 2- l'Agence France Locale Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d'administration.
Conformément aux statuts de la Société l'erritoriale, aux statuts de Agence France Locale et au
pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des Membres (le Pacte), la
possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence l'rance Locale, est conditionnée à
l'octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains
créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie). Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240206-1-06-02-24-B-DE
Date de télétransmission : 15 02:2024
Daté de réceplon préfecture : 15:02:2024
Communauté de Commimes
du Val de Drôme en Biavalléc
Écosite - 96, rondes des alisiers - CS331
26400 LURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
DELIBERATION
1/ 06-02-24 / B
La CCVD a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 28/3/2017.
L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l'Agence lrance Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne ct dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l'encours de dette du Membre auprès de l'Agence France Locale.
Bénéficia
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de ta Garantic correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés ct éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la CCVD qui n’ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt
s'accompagne de l'émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origime du prêt, telle que, directement conclu auprès d'AFL ou bien cédé par un tiers prêteur. L.e cas échéant, le montant de la Garantie sera augmenté du montant des crédits du Membre cédés à l'Agence France Locale sur le marché secondaire par un ticrs prêteur.
Duréc
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
[Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu'il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes: (i) un Bénéficiaire, (i} un
représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ct (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantic est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son
appel par un Bénéficiaire n°est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réct par l'Agence France Locale. Accusé de récepuon en prefecture 026-242600252-20240206-1-06-02-24-B-DE
- Date de télétransmission : 15 02 2024
Date de réception préfecture : 15 02 2024 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovatlée Le . dentioinne CR DELIBERATION Ecosite - 96, rondes des alisiers CS331 7 1/06 024/D 06-02-241/B
26400 EURRI: / Tél. : 04-75-25-43-82
Date de paiement de: .ommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est
demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article 1. 1611-3-2,
Vu la délibération n° 9/26-09-23/C ayant confié au Président des délégations et notamment en
matière d'emprunts ;
Vu la délibération n° 7/28-03-17/C ayant approuvé l'adhésion à l Agence France Locale de la CCVD,
Vu Pacte d'adhésion au Pacte d'Actionnaires de l'Agence France Locale signé le 8/11/2018 par la CCVD,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité
d’octroyer à l'Agence l‘rance Locale, une garantie autonome à première demande. au bénéfice de certains créanciers de l'Agence france Locale, à hauteur de l'encours de dette de la CCVD,. afin la CCVD puisse bénéficier de prêts auprès de PAgence France Locale :
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie. soit le Modèle 2016-J en vigueur à la date
des présentes.
Après en avoir délibéré le bureau :
-__ Décide que la Garantie de la CCVD est octroyée dans les conditions s de documents ou titres émis par l’ Agence France Locale :
© le montant maximal de ia Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal au
montant maximal des emprunts que la CCVD est autorisée à souscrire pendant l’annéc 2024,
le cas échéant augmenté du montant des crédits du Membre cédés sur le marché secondaire par un ticrs prêteur à l'Agence France Locale:
o la durée maximale de la Garantic correspond à Ia duréc du plus long des emprunts détenu par la CCVD pendant l’année 2024 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours. © la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
o si la Garantie est appelée, la CCVD s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un détai de 5 jours ouvrés ;
Oo le nombre de Garanties octroyées par la CCVD au titre de Pannée 2024 sera égal au
nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale auquel vient s'ajouter les prêts du
membre éventucllement cédés à l'Agence France Locale par un tiers prêteur, dans la limite des
sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l'acte d'engagement; - Autorise le Président, pendant l’année 2024, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la CCVD, dans les conditions définies ci-dessus ;
- Autorise Ie Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à
Pexéeution de la présente délibération.
vantes aux titulair
Le Secrétaire de séanee Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
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Fait et délibéré les jaur. mois et an que dessus Par dété ation
Pour vopie certifiée conforme. | : 9 :
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Christine MARION
en Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240206-1-06-02-24
Oäte de télétransmission : 15:02 2024 Date de récephan préfecture : 15 022024 Accusé de réception en prefecture
026-242600252.20240206-2-06-02-2-B-DE
Date de téletransmissian . 15 02 2024
Date de réception préfecture 15.02 2024 | Communauté de Communes | d Ve ce rÔ se ñ sp
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Le 6 Février 2024
Le Burcau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Présiclent
Objet: Disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires pendaut leur temps de travail : approbation des
règles de disponibilité
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 23 Mernbres représentés 2
Date de convocation : 23 janvier 2021
PRÉ
MMES ANTONNIER NX. MARION €. MOULINS-DAUVILLILRS G. GRANGEON S MRS SERRET J, ARNAUD R.. AURIAS ©. BOUVIER I. CAILI LUE CROZIER G. FAYARD FE. GAGNIER G.
MACLIN B., MOREL LL. GILLES D.. BOUCHE JL. CHAREYRON G. ESTEOULLE R. ROUX G. VALLON €.
CHAGNON 1M.. LOMBARD F. PEYRET JM.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 1424-51,
Vu le code de la sécurité imérieure,
Vu la loi n°96.370 modifiée du 3 mai 1996 modiliée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile. Vu le décret n° 2013-1553 du 19 février 2013 relatif à l'inscription des lormations professionnelles suivies par les sapeurs-pompiers volontaires dans Le champ de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail,
Vu l'arrêté du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires,
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires.
Le Président explique que la Communauté de communes compte parmi ses effectifs des sapeur-
pompiers volontaires affectés dans plusieurs centres de secours au sein des départements de la
Drôme, de l’Ardèche, du Vaucluse et de l’Isère
Sur la base de la foi 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompicrs, des conventions sont proposées entre les Service Départementaux d’Incendies et la Communauté de communes
Ces conventions ont pour objectif de préciser Ex modalités de disponibilité opérationnelle et la disponibilité pour formation des agents territoriaux sapeurs-pompiers volontaires :
Elles veillent par conséquent à urer de Bi compatibilité entre li participation du sapeur-pompicr volontaire aux missions de sécurité civile de toutes natires confiées aux services d'incendie et de secours el les nécessités de fonctionnement du service prie
Elles organisent en particulier les conditions d'absences pour Sages de formation ou pour missions opérationnelles.
Î est proposé de retenir les modalités suivantes (Comité cheigue CCVD du 30/06/2022) :
Durée des autorisations d’absences sur le temps de travail. accordées par l'employeur pour participer
aux actions de formations prévues par le plan départemertal anmtel : Accusé de réception en préfecture 026-212600252-20240206-2-06-02-24-B-DE
Date de télétransmissian : 15 022024
Date de réception préfecture : 15 022024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite --96, rondes des alisiers CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
DELIBERATION
2/ 06-02-24 / B
a 22 jours ouvrés répartis sur a minirna 3 années,
© 5 jours ouvrés annuels pour les formations de perfectionnement.
° Durée des autorisations d’absences sur ie temps de travail, accordées par l'employeur pour les missions opérationnelles :
e L'employeur s'engage à autoriser l'absence sur le temps de travail effectif de l'agent sapeur-pompier volontaire, dans la limite des nécessités de service de chaque agent.
« a Communauté de communes maintiendra la rémunération de son agent sapeurs-pompiers volontaires et sollicitera auprès du SDIS la subrogation (l'indemnité normalement duc à l'employé SPV est versée à l’employcur).
Après en avoir délibéré le bureau communautaire :
-_ approuve les règles de disponibilité d’un sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail selon les modalités rappelées ci-dessus
- autorise le Président à signer lesdites conventions ainsi que toutes les pièces afférentes au dossier.
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD ean SERRET
Par délégation
la Vice-Présidente
Christine MARION
Fait et délibéré les jour, mois eUan que dessus
Pour copic certifiée conforme
Certifié exécutoire
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Date de télétransmission . 15 02 2024 ! Date de réception préfecture : 15:02 2024 l Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite - 96, rondes des alisicrs CS331
3
DELIBRERATION
i 66-02-2417 1
Le 6 Février 2024
Le Bureau communautaire dûment convoqué. s'est réuni à LNait à
Monsieur Jean Scrret, Président
Objet: Première édition du triathion par équipe du Val de Drôme en Biovatlée : convention de partenariat avec Cap Friathton Events
Nombre de membres en exereice : 32 farue 17
Membres présents : 23 Nbre représentés : 2
Date de convocation : 23 jansier 2021
ONNIER X. MARION € NOULINS-DAL IE IERS 6 GRANGEONS. MRS SERRET I, ARNAUP R4 AURIAS CL BOUVIER STE NIETLEE CROIER G. FAYARD FE. GAGNIER G.
MACLIN B.. MOREL L. GILLES D. BOUCHE IE, CHAARE VREN 8 STE OETLE R. ROUX G. VALLON €.
CHAGNON JM. LOMBARD FE. PEYRE JM
NE POUVOIR :
C.. BRENIAUS.
À été désipné secrétaire di ance : Monsieur Robut irait
orcer cohésion sociale pour permettre
oie. nolunment son sous enjeu 3-2 :
Dans le cadre de l'enjeu 3 : “lutter contre les incealités et
le maintien de l'équilibre social et générationnet &n te:
« renforcer l’accès au sport, à la culture ct au patrie pour faire dis ren ».
Monsieur le Président informe que les associations Cap Prison sents et Triathlon Club Val de
Drôme (TC VD) organisent le 29 septembre 2024 4 1 Son du triathlon par équipe du Val de
Drôme en Biovallée sur Flcosite :
Le site de l'événement sera installé sur ke Campus de rec
la natation aura lieu dans l'étang, de Fécosite.
le parc à vélo investira le parking.
les départs ct arrivées se feront au niveau de Pleure nec: sctrait tes dossards et une remise des
prix à la salle des trois Bees du Campus.
Üne convention est établie entre la CCVD er Can rite Events pour définir les modalités
d'organisation et les engagements de chacue pantie
ce. elle s'assurera des mesures
che-ira ses prestataires, sèrera la
Cap Triathlon Events sera l'organisateur de «
techniques nécessaires au bon déroulement de la
partie administrative et comptable ainsi que li sécurité mcescuire
La CCVD, en tant que Partenaire de FE énement. on
à verser à CAP PRIATTLON EVENIS une couts Une ccigre le 3 000 (net de taxe payable en deux fois
1 000 € TTC à la signature de la comention
2 000 € TFC payable sur factures (frais cogae FAP HT er er CRT)
à mettre à disposition l'étang de F'icosite. Rs parts Ts te mie si que les salles des trois becs
ct la Drôme.
La communication sera réalisée en partena fitness ee Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biov:
Écosite -- 96, rondes des alisicrs CSA
26400 EURRE / Tél. : 0.1-7:
DELIBERATION
3/06-02-24/B
La convention prend effet à li date de sa signature jusqu'au 31/12/2024.
Après en avoir délibéré le Bureiuu :
Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240206-3-06-02-24-B-DE
Date de télétransmission : 15-02.2024 Date de réception préfecture : 15 02:2024
-_ Approuve Porganisation de La 1° édition du triathlon par équipe du Val de Drôme en Biovallée le 29/9/2024
-_ S'engage à verser one contribution financière de 3 000 € net de taxe payable selon Les modalités ci-énoncées et à mettre à disposition les installations nécessaires sur l’Ecosite pour la tenue de l'événement
- Dicque les crédits sont inserits au BP 2024
- Autorise le Président à signer la convention de partenariat à intervenir ct tout document
nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Le Secrétaire de séance
Robert ARNAUD
A
Fait et délibéré les jour. mois éUan que déssis
Pour copie certifiée conforme.
Catifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de bi CEVD IR: TE 501 ' $ 7 $ Se Î v FEV . 2024
Le Président
Jean SERRET
Par délégation
la Vice-Présidente
Christine MARION VEOL/ZOISL
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Date de télétransmissson : 15 02.2024 Date de réception préfecture : 15-02 2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovatlée : . DELIBERATION Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 à 06-02-24 /B 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 6 Février 2024
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la présidence de Monsieur Jean Serret. Président
Objet: Reprise verre : signature du contrat de reprise 2024-2029
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17 Membres présents : 23 Membres représentés : 2
Date de convocation : 23 janvier 2024
PRÉSENTS :
MMES MANTONNIER N., MARION C., MOULINS-DAUVILLIERS G., GRANGEONS. MRS SERRET J., ARNAUD R., AURIAS C., BOUVIER IM., CAILLET C., CROZIER G., FAYARD F., GAGNIER G.. MACLIN B., MORFE L, GILLES D.. BOUCHET JL., CHAREYRON G., ESTEOULLE R, ROUX G. VALLON CC. CHAGNON JM. LOMBARD F., PEYRET JM.
2 ABSENTS AY ANT DONNE POUVOIR :
MME CHALEAI R.
MRRIBIERE P.
2 ABSENTS EXCUSES :
UOT C., BRUNIAU S.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Dans le cadre de l’enjeu 2 : « Dépasser la logique de transition et maitriser les ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques », notamment l'axe 2-4 : « mettre en place une stratégie d'économie
circulaire qui réduit les déchets, favorise le réemploi, la valorisation et le recyclage ».
Afin de financer le recyclage ct le traitement des produits mis sur le marché, la France a mis en place la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) : les producteurs et les distributeurs de certaines familles de produits doivent prendre en charge, notarnment financièrement, les solutions de collecte, de réutilisation ou de recyclage. Ainsi, la prise en charge financière des déchets d'emballages et de papiers est assurée par les éco- organismes et financée par une éco-contribution payéc, pour les emballages, par les producteurs et distributeurs de produits embaîilés et, pour les papiers, par les metteurs sur le marché de papiers et les donneurs d'ordre émettant des imprimés.
Ces éco-organismes sont agréés par les pouvoirs publics sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités des filières ainsi que le barème de reprise. Pour la période 2024- 2029 il s'agit du barème G.
Quelle que soit l'option de reprise, chaque titulaire de l’agrément pour la filière emballages ménagers offre aux collectivités avec lesquelles il signe son contrat type le bénéfice des soutiens financiers définis dans te barème en vigueur.
Conformément à son agrément, il propose par ailleurs aux collectivités qui le souhaitent une garantie de reprise et de recyclage des déchets d'emballages ménagers sur la durée complète de son agrément.
Le contrat objet de la présente délibération, garantit à la collectivité en contrat avec LEKO sous option filières,
la reprise et le recyclage au prix minimum de 0€/l'onne départ plateforme de stockage de verre. Cette garantie est portée par la filière Matériau qui en confie la mise en œuvre opérationnelle à son ou ses repreneurs désignés Gci O-T Manufacturing France) et, au cas où la Filière Matériau ferait défaut, par l’écoorganisme agréé, conformément à l'engagement souscrit par cette société agréée dans le cadre de son agrément. Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20240206-4-06-02-24-B-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024
DELIBERATION
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Sauf spécifications contraires stipulés dans les conditions spécifiques à la société agréée et applicables à toutes les collectivités signataires d’un contrat Barème G avec la société agréée, le prix de reprise du T1 2024 est fixé à 28.36€/T.
En sus, le verrier O-I Manufacturing versera à la CCVD un forfait transport à la tonne car le transport du verre est assuré par le service gestion des déchets de la CCVD jusqu’à Lavilledieu en Ardèche.
Après en avoir délibéré, le bureau :
- Autorise le Président à signer les contrats liant la CCVD et Ol-manufacturing en charge de la filière de reprise du verre,
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance
Robert ARNAUD
.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire 2
16 FEV, 2 Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
Le Président
Jean SERRET
Par délégation
Le vice-président
BOUVIER Jean Marc
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| Date de télétransmission : 15 02 2022 Date de récephon préfecture 15-02 2024
DELIBERATION
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Le 6 Février 2024
Le Bureat communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Furre sous la présidence de
Monsieur Jean Serret. Président
Objet : Festival de bandes dessinées : convention de partenariat 2024-2026 avec l'association Bulles en
Drôme
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents 25 Membres représentés : 2
Date de convocation : 23 janvier 2024
GRANGEON S
MRS SERRET L. ARNAUD R., AURIAS €. BOUVIER JM. CAILLE1 CROZIER G.. FAYARD F., GAGNIER G., MACTLIN B., MOREL L.,, GELLES D., BOUCHE JL. CHAREYRON G. ESTEOULEE R. ROUX G. VALLON €.
CHAGNON JAL, LOMBARD FE. PEYRET JM
2 ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR:
MAMIE CHALEAT R
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Vu l'enjeu 3 du projet de territoire : Lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour
permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire et l’action 3.2 : renforcer l'accès au sport, à la culture et au patrimoine pour faire du lien,
Monsieur le Président explique que l'association BULLES EN DROMF, domiciliée sur le territoire de la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée, mène depuis 1999 dans la vallée de la Drôme
notamment à Eurre. Le festival de bandes dessinées.
L'association promet l'image, l'écrit et de toute forme artistique avec 1ne attention particulière autour de la bande dessinée, avec des interventions diverses (intervention en milieu scolaire, exposition d'auteur. exposition jeune talent, festival).
Au regard de la politique culturelle du territoire, du Contrat Territoire Lecture et de l’exploration partagée du territoire, il est proposé une convention de partenariat pour la période 2024 - 2026 afin de soutenir ce festival et l'émergence d'actions d'éducations artistiques et culturelles notamment en lien avec le livre et la lecture lors du festival.
ILest proposé que la Cammunauté de communes du Val de Drôme en Biovallée accorde son soutien comme suit :
LL L : . | . Dépenses TTC__ Soutien aux actions d'éducation artistique 1500.00 euros
et culturelle pendant le festival | . CL L
TOTAL LL . __ 1500.00 euros _ EL _ Accusé de récephon en préfecture
Communauté de Communes 026-242600252-20240206-5-06-02-24-8-DE du Val de Drôme en Biovallée Pa de 1EOLOn ACUE Fée 2024 ‘ Fe nca DELIBERATION Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331 51 06-02-21/B 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 D VO-Ue-
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire :
- _ Approuve la convention cadre de partenariat
-__ Autorise le président à signer la convention de partenariat
= Octroie une subvention annuelle de 1 500 € à BULLES EN DROME
- Dit que ces montants sont inscrits au BP 2024
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financicrs nécessaires à
l'exécution de la présente délibération
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Par délégation
la Vice-Présidente
Christine MARION
Fait e1 délibéré les jour, mois ct an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié ExÉCULHITE . = FEV “ne
Mis en ligne sur le site internet de ja CC VD le : Vu FEV, qu z
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26400 EURRE ! Tél. : 04-75-25-43-82 " POUE ET
Le 6 Février 2024
Le Bureau communautaire dûment consoqué. ‘est réuni à 18h30 en session ordinaire à Furre sous la présidence de
Monsieur Jean Serret. Président
Objet : l'estival du livre optimiste : convention de Partenariat avec l'association Les Optimales
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 23 Membres représentés : 2
Date de convocation : 23 janvier 2024
PRESE
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CROZICR G.. FAYARD EF. GAGNIER G.
STEOULEE R. ROUX G. VALION C.
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MRS SERRET J., ARNAUD R., AURIAS €. BOUVIER JM, CAILLE MACLIN B.. MOREL T., GILLES D. BOUCHET JL. CHAREYRON CHAGNON IM., LOMBARD F. PEYRET JM
YAN I DONNE POUVOIR :
: CHALEATR.
MR RIBIERE P
2 ABSENTS EXCUSES:
MMES JACQUOT C. BRUNIAU S
À té désiené secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Vu lenjeu 3 du projet de territoire : Lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire et l’action 3.2 : renforcer l'accès au sport, à la culture et au patrimoine pour faire du lien.
Monsieur le Président explique que l'association LES OPTIMALES, domiciliée sur le territoire de la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée. mène depuis 2022 à Eivron sur Drôme. Les optimales de Livron, salon du livre vptimiste.
L'association a pour objet l'organisation du salon du livre optimiste.
Au regard de la politique culturelle du territoire, du Contrat Territoire Lecture et de l'exploration
partagée du territoire, il est proposé une convention de partenariat pour la période 2024-2026 afin de
soutenir ce festival et l'émergence d'actions d'éducations artistiques et culturelles notamment en lien avec le livre et la lecture lors du festival.
Il'est proposé que la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée accorde son soutien
comine suit :
| _ : ne L__ Dépenses TTC
Soutien aux actions d'éducation artistique et | 1000.00 euros
_culturelle pendant ke festival ‘
| “rorar ©__[_ 1000.60 euros Accusé de récepuon en préfecture
Communauté de Communes Date de té canemeson 1802207 du Val de Drôme en Biovallée ate de réception préfecture : 15 02 2024
{ ie & DELIBERATION Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331 6/06-02-24/B
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 +
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire :
- _ Apprauve la convention cadre de partenariat
- Autorise le président à signer la convention de partenariat
__ Octroie une subvention de 1 000 € à LES OPTIMALES ‘our 2024. Les subventions 2025
et 2026 seront octroyées sous condition de la tenue effec :-e du festival
- Dit que ces montants sont inscrits au BP 2024
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à
l'exécution de la présente délibération
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD
le 1 Par délégation
la Vice-Présidente
Christine MARION
Fait et délibéré les jour, mais el an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire Lu
Mis en ligne sur Le site interet de la CCVD le : Î ÿü FEV. 2624 ë
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E E TION Ecosite - 96, rondes des alisiers
- CS331 PELIBERSHOS
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 CNET
Le 6 Février 2024
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet:_ Tourisme : approbation de la « Convention d'obiect.is 2024-2026 - CCVD /OT Val de Drôme » et de l’annexe financière
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 23 Membres représentés : 2
Date de convocation : 23 janvier 2024
PRÉSENTS :
MMES MANTONNIER N., MARION C., MOULINS-DAUVILLIERS G., GRANGEON S. MRS SERRET J., ARNAUD R., AURIAS C., BOUVIER JM,, CAILLET C., CROZIER G., FAYARD F., GAGNIER G., MACLIN B., MOREL L,, GILLES D., BOUCHET JL, CHAREYRON G., ESTEOULLE R., ROUX G., VALLON C., CHAGNON JM., LOMBARD F., PEYRET JM.
2 ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MME CHALEAT R.
MR RIBIERE P.
2 ABSENTS EXCUSES :
MMES JACQUOT C., BRUNIAU S.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Vu l'enjeu 4 : Organiser l’action publique au service du projet de territoire et notamment les enjeux 4.2 renforcer les coopérations extérieures,
Dans le cadre de l'exercice de sa compétence «promotion du tourisme», la
communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée conventionne avec l'Office
de Tourisme pour lui confier des missions relatives à l'accueil et l'information des touristes, la promotion et la coordination des acteurs du tourisme local.
Il est proposé, à compter de janvier 2024 de renouveler la passation d'une convention
d'objectifs et de moyens sur 3 ans entre l'intercommunalité et l'office du tourisme, soit sur les années 2024, 2025 et 2026.
Cette convention précise les missions confiées à l'office du tourisme.
Ces missions sont conformes à l'article L. 133-3 du code du tourisme en ce que l'office de tourisme assure principalement :
- l'accueil et l'information,
- la promotion touristique,
- là coordination des interventions en matière de tourisme.
Le Schéma d'Accueil et de Diffusion de l'information {SADI) actualisé sur l'année 2023 vise également à optimiser la qualité de cette information touristique, que ce soit dans
les murs de l'office de tourisme et des points d'informations touristiques, mais aussi
hors les murs, que ce soit dans les lieux d'évènements d'affluence où chez les
prestataires.
La convention mentionne également le soutien prévisionnel de la CCVD à l'office du tourisme via une annexe financière mise à jour annuellement et fixant la subvention de fonctionnement versée à l'office du tourisme ainsi que le versement de la taxe de séjour et les éléments comptables de part et d’autres.
VU la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la République ; VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 123-1 à L. 133-10 ; Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
VU la délibération 20/12/2016 approuvant les statuts de l'office du tourisme ;
Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240206-8-06-02-24-B-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024 | Date de réception préfecture : 15/02/2024 |
DELIBERATION |
8/ 06-02-24 /B |
VU le projet de convention et l'annexe financière ci-joints à la présente délibération ;
CONSIDERANT que la CCVD organise la compétence « promotion tourisme » dont la création d'un office du tourisme ;
CONSIDERANT que la communauté de communes confie entre autre l'accueil, l'information, la coordination des acteurs touristiques locaux et la promotion du territoire à l'office du tourisme ;
Le Comité de Direction de l'Office de Tourisme Intercommunal du Val de Drôme a donné un avis favorable à cette convention le 6/2/24.
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire :
- APPROUVE les termes de la convention d'objectifs prévus sur 3 ans 2024-2026
- VALIDE l'annexe financière prévue sur 3 ans
- PRECISE que les crédits sont inscrits au BP 2024
- AUTORISE Monsieur le Président à la signer ainsi que tous les documents
administratif et financiers nécessaire à l'exécution de la présente.
Le Secrétaire de séance
Robert ARNAUD
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
Le Président
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Le vice-président
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Le 6 Février 2024
Le Burcau communautaire dûment convoqué. s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la présidence de Monsieur Jean Serret. Président
Objet : Un Plus Bia : adhésion 2024
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17 Membres présents : 23 Membres représentés : 2
Date de convocation : 23 janvier 2024
PRÉSENTS :
MMES MANTONNIER N., MARION C.. MOULINS-DAUVILLIERS G., GRANGEON S.
MRS SERRET J., ARNAUD R.. AURIAS C.. BOUVIER JM., CAILLET €. CROZIER G., FAYARD F., GAGNIER G.. MACLIN B., MOREL L., GILLES D, BOUCHET JL., CHAREYRON G.. ESTEOULLE R., ROUX G., VALLON C. CHAGNON JM., LOMBARD F., PLYRET JM.
2 ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MME CHALEAT R.
MRRIBIERE P.
2 ABSENTS EXCUSES :
MMES JACQUOT C., BRUNIAUS.
A té désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Le Président rappelle à la fois le projet de territoire et l'enjeu 2.3 « Accompagner la rupiure des pratiques agricoles et favoriser une alimentation locale et saine », ainsi que les délibérations du 28 janvier 2020 et du 5 septembre 2023 en faveur d’une stratégie alimentaire 2020-2026, comportant 4 axes :
AXE 1 - Produire, transformer, commercialiser localement
AXE 2 - Construire une culture responsable et solidaire de l'alimentation sur le territoire
AXE 3 - Expérimeater et développer des solutions innovantes d'accès à une alimentation de qualité pour tous et en particulier pour les publics les plus éloignés
AXE # - Expérimenter un mode de gouvernance adapté aux ambitions et à la complexité de ta question alimentaire
Un Plus Bio est une association d'ampleur nationale qui. depuis vingt ans, interroge l'évolution des approches et des métiers de la restauration collective, avec pour finalité de changer notre alimentation pour aîler vers plus de bio et de local dans les cantines.
Un Plus Bio est notamment à l’origine de ta création du premier réseau de collectivités, le Club des Territoires, composé d'élus et de décideurs qui font de l’alimentation un instrument puissant du développement tocal. En 2023. Le Club des Territoires comptait plus de 140 collectivités.
Dans le cadre du déploiement du service mutualisé de confection et livraison de repas locaux et bio dans les communes de la CCVD et du projet « Ça bouge dans ma cantine », adhérer permet :
= de profiter de retours d'expériences sur des démarches territoriales dans des contextes comparables,
- d'accéder à des ressources pour les cuisiniers.
- d'ancrer le projet dans une dynamique politique nationale ambitieuse.
La cotisation 2024, proportionnelle au nombre d'habitants de ta CCVD,. s'élève à 617 €.
Après en avoir délibéré, le Bureau
+ Renouvelle l'adhésion à l'association Un Plus Bio pour l'année 2024 en s’acquittant de la somme de 617 € selon les modalités d'adhésion
+ Dit que les crédits sont inserits au BP 2024
+ Autorise le Président à signer tous documents administratifs et Financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le Secrétaire de séance
Robert ARNAUD
a
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le:
Go Ga) = => ars
Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240206-9-06-02-24-B-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024 Date de réception préfecture : 15/02/2024
DELIBERATION
9706-02-24 / B
Le Président
Jean SERRET
Zaie Par délégation icont «i Marc BOUV IE À € de reception en
262-20240206-1
télétransmmssion . 15 92 2023
Date de réception préfecture 15 02 2924 Communauté de Communes |
du Val de Drôme en Biovallée ans ei DELIBERATION Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 © 10/06-0224/B 106-0224 /B 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 6 Février 2024
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet : Cluster bio Auvergne-Rhône-Alpes : adhésion 2024
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17 Membres présents : 23 Membres représentés : 2
Date de convocation : 23 janvier 2024
PRÉSENTS :
MMES MANTONNIER N.. MARION C., MOULINS-DAUVILLIERS G., GRANGEON S.
MRS SERRET J., ARNAUD R., AURIAS C., BOUVIER IM., CAILLET C., CROZIER G.. FAYARD F., GAGNIER G. MACLIN B., MOREL L., GILLES D., BOUCHET JL., CHAREYRON G., ESTEOULLE R.. ROUX G., VALLON C., CHAGNON JM., LOMBARD F., PEYRET JM.
2ABSENTS
MME CHAI
MR RIBIERE P.
ANT DONNE POUVOIR :
R.
2 ABSENTS EXCUSES :
MMES JACQUOT C., BRUNIAU S.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Amaud
Le Président rappelle à la fois le projet de territoire et l'enjeu 2.3 « Accompagner la rupture des pratiques agricoles et favoriser une alimentation locale et saine », ainsi que les délibérations du 28 janvier 2020 et du 5 septembre 2023, en faveur d'une stratégie alimentaire 2020-2026, comportant 4 axes :
AXE 1 - Produire, transformer, consommer localement
AXE 2 - Construire une culture responsable et solidaire de l’alimentation sur le territoire AXE 3 - Expérimenter et développer des solutions innovantes d'accès à une alimentation de qualité pour tous et en particulier pour les publics les plus éloignés
AXE 4 - Expérimenter un mode de gouvernance adapté aux ambitions et à la complexité de la question atimentaire
L'association Cluster Bio Auvergne-Rhône-Alpes, en appui des entreprises de transformation et de distributeurs régionales bio. déploie 3 missions principales :
Y favoriser l'émergence d'initiatives ou d’innovations,
Y apporter des ressources et une assistance permanente aux entreprises et collectivités adhérentes,
Ÿ rassembler, pour promouvoir le bio d'Auvergne-Rhône-Alpes en France et à l’intemational.
La CCVD a été un des partenaires actifs à la création de l'association en étant membre du conseil d'administration, Ce partenariat a permis et permet encore d'être étroitement en lien avec le secteur agroalimentaire et avec les entreprises du secteur BIO, dans un contexte de tensions sur Le marché de la bio.
Cette adhésion permet de rester informée des innovations dans le secteur du Bio notamment dans l’agroalimentaire, de prospecter à l'accueil d'entreprises bio innovantes sur le territoire et a permis de collaborer dans l’organisation du salon Bio local Sud Rhône-Alpes qui s’est déroulé en novembre 2023 au Campus. Par ailleurs, un travail rulti partenarial incluant le Cluster Bio est actuellement en cours. sur la relocalisation de l’alimentation et la structuration de filières alimentaires locales (cf délibération du bureau du 3 octobre 2023).
La cotisation 2024 s'élève à 350 € HT.
Après en avoir délibéré. le Bureau :
+ Adhère au Cluster Bio AURA pour l'année 2024 en s'acquittant de la somme de 350 € HT selon les modalités d'adhésion
° Précise que les crédits sont inscrits au budget prévisionnel 2024
+ Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le Secrétaire de séance
Robert ARNAUD
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Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
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Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240206-10-06-02-24-B-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024 Date de réception préfecture : 15/02/2024
DELIBERATION
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Le Président
Jean SERRET AcLusé de réception en prefecture 02€-212600252-20240206-1 1-08-02-24.B-DE
Date de tétetransmssion : 15 02 2021
Communauté de Communes
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Le 6 Février 2024
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet : Jardins familiaux de la Confluence à Livron-sur-Drôme : convention de mise à disposition du terrain à la future assocaition de festion des jardins et de partenriat sur le fonctionnement avec la commune de Livron-sur- Drôme
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17 Membres présents : 23 Membres représentés : 2
Date de convocation : 23 janvier 2024
PRÉSENTS :
MMES MANTONNIER N., MARION C., MOULINS-DAUVILLIERS G., GRANGEON S. MRS SERRET J., ARNAUP R., AURIAS C., BOUVIER JM. CAILLET C., CROZIER G., FAYARD F., GAGNIER G., MACLIN B., MOREL L., GILLES D., BOUCHET IL. CHAREYRON G., ESTEOULLE R., ROUX G,, VALLON C.. CHAGNON JM., LOMBARD F. PEYRET JM.
2 ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MME CHALEAT R.
MR RIBIERE P.
2 ABSENTS EXCUSES :
MMES JACQUOT C., BRENIAU S.
A êté désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
CONTEXTE
Le Président rappelle le projet de territoire avec l'enjeu 2.3 « Accompagner la rupture des pratiques agricoles et favoriser une alimentation locale et saine », ainsi que la délibération du 28 janvier 2020 en faveur d’une stratégie alimentaire 2020- 2026, qui prévoit le développement des jardins partagés/familiaux (délibération 3/06-04-21/B). Le Président rappelle la délibération 28/03-67-23/C qui présente le projet d'aménagement des jardins familiaux sur la bande verte fampon du parc d'activités de la Confluence à Livron sur Drôme (3 372 m?), ainsi que la délibération 4/07-11-23/B portant sur le projet de convention de partenariat avec la commune de Livron sur Drôme pour leur aménagement et la phase d'investissement
Conformément à la délibération 4/07-11-23/B, te déploiement de la phase la (préparation du terrain. aménagement de l'accès, clôtures périphériques) est initié depuis mi-novembre 2023. Le déploiement de la phase 1b-aménagement des 10 premiers jardins (clôtures intérieures, portillons, cabanons, cuves de récupération d’eau de pluie, toilettes sèches} débutera suite à la signature d’une convention portant sur le fonctionnement des jardins avec les partenaires concernés.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU TERRAIN ET DE PARTENARIAT SUR LE FONCTIONNEMENT
Une convention est établie entre l’ensemble des parties prenantes du fonctionnement et de l'entretien des jardins (CCVD. commune de L.ivron-sur-Drôme, CCAS de Livron-sur-Drôme et future association gestionnaire des jardins) pour: - la mise à disposition des parcelles YD523, YD368 et YD365 situées sur la bande verte tampon du pare d'activités de la Confluence à Livron sur Drôme, auprès de l'association gestionnaire des jardins de Confluence, afin d'y installer des jardins familiaux, et l'acceptation par ladite association
- la définition des modalités de partenariat techniques. administratives et financières liées au fonctionnement et à l'entretien des dits jardins, en particulier les rôles et responsabilités de chaque partenaire.
Usage des biens
L'association gestionnaire des jardins de Contluence s’engage à utiliser le terrain mis à disposition pour installer et gérer des jardins familiaux, selon les conditions suivantes :
+ Les jardins ont une vocation principalement nourricière (légumes, fruits...) et peuvent répondre à d'autres objectifs (lien social, pédagogique, accès à la nature...). Les activités récréatives (fête. barbecue. pétanque...) sont à éviter sauf événement exceptionnel et dans le respect du voisinage (bruit...)
+ Les jardins sont cultivés sans pesticides et engrais de synthèse : les pratiques agro-écologiques sont privilégiées pour favoriser la biodiversité, la fertilité du sol et les économies d’eau
+ Les jardins sont destinés en priorité aux habitants de Livron-sur-Drôme, notamment ceux n'ayant pas accès à un jardin privé, ainsi qu'aux personnes socialement isolées. à raison d’un jardin par famille (entre 10 et 15)
Date de récentien préfecture : 15 02 2024 Accusé de réceplion en préfecture 026-242600262-2024020€-1 1-05-02-21-B-DE
Date de télétransmussion . 15 02 2024
Communauté de Communes Date de réception préfecture : 15 02 2024
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Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 11/06-02-24/B
+ Les jardins pourront faire l’objet de visites en tant que projet exemplaire de la stratégie alimentaire de la CCVD,
après information à l'association
+ Dans le respect du règlement intérieur et/ou de la Charte du site, dont Le contenu définira Les règles d'usage et les
pratiques de jardinage
° Dans le respect du cahier des charges de cession de terrain du Pare d’Activités de la Confluence (n° de publication 2601P01 2019 D N°14761 Volume 2601P01 2019 D N°9035 publié le 31/07/2019) en particulier ses articles 7, 9, 11.0, 12, 15.02 et 16, et notamment de son annexe « cahier des prescriptions architecturales, urbanistiques, paysagères et environnementales » quant aux types de végétaux, au paillage, à la gestion différentiée, aux tuteurs, aux modalités d'accueil de la faune sauvage, aux limites séparatives el à la quiétude des usagers
+ L'activité d'élevage est interdite.
Engagements des partenaires
Les engagements des partenaires sont mentionnés à l’article 3.3 de la convention, présentée en annexe.
Plan de financement
Le plan de financement prévisionnel 2024 est le suivant :
Dépenses en € TTC Recettes en € TTC
M : Autofinancement association gestionnaire Provision sur années suivantes 500 des jardins - adhésions/locations 500
Bénévolat (190 heures pour la gestion des
locations, le suivi du règlement, les chantiers 5 700 Autofinancement association gestionnaire 5 700 participatif, l'entretien des espaces et biens des jardins - bénévolat
collectifs)
Prestations 3375
Dont accompagnement | 2 875 Subventions publiques (TIB et Leader) 2875
Dont entretien forage | 500 Autofinancement CCVD 500
Dépenses de personnel 4 800 .
Dont commune de Livron sur Drôme — 4200 Autofinancement Commune de Livron sur 4 200 services techniques (140h) Drome :
Dont CCAS de Livron-sur-Drôme (20h) | 600 suotmancement CCAS de Livron-sur- 600 TOTAL 14375 TOTAL 14375
Le plan de financement prévisionnel annuel à partir de 2025 est le suivant :
Dépenses en € TTC Recettes en€ TTC
Achats 1 350
Dont piquets | 667 Autotinancement association gestionnaire des jardins - adhésions/locations et 750
Dont broyat | 600 subventions
Dont divers | 83
Bénévolat (218 heures pour la gestion des Autofinancement association gestionnaire locations, le suivi du règlement, l'animation, 6 300 di Li E 6 300
, : des jardins - bénévolat l'entretien des communs)
Prestations (entretien forage) 500
Autofinancement CCVD 696
Dépenses de personnel E 096
Dont CCVD services techniques (7h) ! 196
Dont Livron sur Drôme services techniques Autofinancement Commune de Livron sur 600 1200 (20h) Drome
Dont CCAS de Livron sur Drôme (10h) | 300 Auornancement CCAS de Livron sur 300 rome
TOTAL 9 246 TOTAL 9246}
Durée
La convention est conclue pour une durée de 2 ans avec tacite reconduction. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240206-1 1-06-02-24-B-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Date de réception préfecture : 15/02/2024
11/06-02-24/B
Après en avoir délibéré, le Bureau :
Valide le projet de convention de partenariat portant sur la mise à disposition du terrain et sur le fonctionnement des jardins familiaux de Confluence
e Valide le plan de financement tel que présenté
° Dit que les crédits sont inscrits au BP en cours
+ Adhère à l'association gestionnaire du jardin lorsqu'elle sera créée
° Désigne Christian Caillet, en tant que représentant CCVD au sein de l’association ° Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Sr Par délégation Le vice-président
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. BOUVIER Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : Î U FEV Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20240206-11-06-02-24-B-DE
Date de télétransmission : 15.02 2024
Date de récepton préfecture : 15 G2 2024 {90/TL/ELOT
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Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
DELIBERATION
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Le 6 Février 2024
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la présidence de
Monsieur Jean Serret, Président
Objet : Appel à manifestation d'intérêt « actions citoyennes sur l'alimentation » 2023/2024 : sélection des projets et conventionnement
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17 Membres présents : 23 Membres représentés : 2
Date de convocation : 23 janvier 2024
PRÉSENTS :
MMES MANTONNIER N., MARION C., MOULINS-DAUVILLIERS G.. GRANGEON S.
MRS SERRET J., ARNAUD R,, AURIAS C., BOUVIER JM., CAILLET C., CROZIER G., FAYARD F., GAGNIER G. MACLIN B., MOREL L., GILLES D., BOUCHET JL., CHAREYRON G., ESTEOULLE R., ROUX G., VALLON C, CHAGNON JM., LOMBARD F., PEYRET JM.
2 ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MME CHALEAT R.
MR RIBIERE P.
2 ABSENTS EXCUSES :
MMES JACQUOT C., BRUNIAUS.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Amaud
CONTEXTE
Le 28 janvi 1e Sci ire de E validé le lancement de fa stratégie alimentaire = E
Dans le cadre de l’axe 2 : « Construire une culture responsable et solidaire de l'alimentation sur le territoire », un Appel à manifestation d'intérêt (AMI) annuel a été lancé pour 4 ans, par décision du 23 juin 2020. L'objectif de l'AMI est d'identifier puis de”soutenir des projets portés par des associations, qui améliorent la capacité des habitants à choisir et accéder à une alimentation de qualité, saine, locale, durable, résiliente, en adéquation avec leurs besoins et leur culture :
> Actions qui favorisent l'apprentissage et l'appropriation des solutions pour « mieux manger » > Evou actions qui permettent l’accès des habitants à une « meilleure alimentation ». Les actions doivent se dérouler sur la CCVD, toucher une diversité de communes et de publics, en particulier les publics fragiles ou éloignés de modes de consommation durables.
La stratégie prévoit 10 000€ de subvention par an pour l’ensemble des projets soutenus (500 à 3000€/projet) et un accompagnement (financement Carasso).
La 4e édition de l'AMI (2023/2024) a été publiée le 11 mai 2023, et les candidatures acceptées jusqu’au 6 septembre. Le processus d'analyse et de pré-sélection a été le suivant :
> Entretiens avec les candidats par un comité technique (service agriculture et membres du COPIL « alimentation » volontaires) et analyse technique (grille de critères)
> Présentation de l’analyse au COPIL « alimentation » du 19 décembre 2023 pour avis.
PROJETS
Le COPIL « alimentation » propose de soutenir les projets suivants, selon les modalités indiquées :
«Paniers solidaires » — AMAP Radisel de Montoison
Proposer des paniers (légumes, œufs) bio et locaux à 30% du prix pour des personnes en situation de précarité (personnes sans emploi, emploi ne permettant pas de se nourrir de manière qualitative, personnes âgées isolées). Une collaboration avec le CIAS et CCAS est engagée pour identifier et accompagner les personnes concernées. Le fonctionnement sera adapté aux besoins (durée d'engagement, covoiturage).
Le plan de financement est le suivant :
_ Dépenses TTC . Recettes TTC | Matériel, consommables (5 paniers | 3 885€ | CCVD 2670 € | hebdomadaires de légumes et œufs, sur |
_lan)_ | |_Adhésions | 80€ | Autofinancement 1295 €
TOTAL ; 3965€ TOTAL 39%5€, Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240206-12-06-02-24-B-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
DELIBERATION
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«Sensibilisation à l’agriculture et à l’alimentation durable » — Val d'emploi
La maison Cauzid a mis à disposition de Val d’emploi un terrain de 4 500 m2 sur lequel Val d'emploi développe une activité de maraichage pédagogique. Ce terrain et cette activité permettront : - de produire des légumes pour la cantine de l’EBE Val d'Emploi
- de proposer de l'accueil pédagogique au sein des jardins pour sensibiliser les habitants de Livron à une alimentation plus durable et locale.
Par ailleurs, Val d'emploi pourra proposer un suivi des jardins installés dans les écoles à proximité, si pertinent.
Une proposition pédagogique sera construite (publics, modalités, modèle économique.) et pourra être intégrée à l’appel à candidatures « ça bouge dans ma cantine » si pertinent.
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses TTC Recettes TTC
Matériel, consommables 6 500€ | CCVD 3000€ Travail rémunéré 9000 € | Autofinancement 9000€ Veolia 3 500 €
TOTAL 15 500 € TOTAL 15 500€
«Manger mieux à Livron » — Centre social de Livron
L'objectif est d'inciter et accompagner les habitants de Livron à consommer un maximum de produits frais, locaux et de qualité, notamment en planifiant et en gérant mieux leur budget alimentaire.
Les actions prévues sont :
- La poursuite des ateliers cuisine pour les familles ou adultes isolés
- Le lancement d'ateliers cuisine type " batch cooking économique" pour aider les familles à gérer leur planification et budget alimentaire
- un temps fort festif sur l'alimentation locale en septembre
- la participation à des événements départementaux ou locaux
- des partenariats avec des producteurs et distributeurs locaux
- La mise en ligne d'un site web.
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses TTC Recettes TTC
Prestations 8 592€ | CCVD 3 000€
Matériel, consommables 1500 € | Autofinancement 4 180€
Travail rémunéré 1 688 € | Autres subventions publiques 4 600€ TOTAL 11 780 € TOTAL 11 780 €
Chaque convention est signée pour une durée de 2 ans.
Après en avoir délibéré, le Bureau :
e Valide les projets sélectionnés dans le cadre de l’AMI
e Accorde les subventions suivantes :
î - 2670€ à l’association « AMAP radisel »
- 3 000€ à l'association « Val d'emploi »
- 3 000€ au Centre social de Livron
e Valide les conventions de partenariat
e Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Annexes : Conventions de partenariat avec les 3 porteurs de projets sélectionnés dans le cadre de l’AMI
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Ah. ANA : rc
Par délégation
k S F L Le vice-nrésid Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. & Vice-président
Pour copie certifiée conforme. BOUVIER Jean Marc Certifié exécutoire = FEU 90!
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : YU FCV, Us _— = prsfecture 00252-20240206- 12-06-02-24-B-
Date de téletransmission 15 02 2024 124
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Date de réception préfecture
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Date de télétransmission
Accusé de réception
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- Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée :
Écosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 6 Février 2024
Le Bure?zu communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la ‘ :sidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet : Eurre - Parc d'activités Ecosite du Val de Drôme- Approbation de la convention avec ENEDIS dans le cadre du raccordement du nouveau bâtiment de la base des Arts- Parcelle YE 385
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 23 Membres représentés : 2
Date de convocation : 23 janvier 2024
PRÉSENTS :
MMES MANTONNIER N., MARION C., MOULINS-DAUVILLIERS G., GRANGEON S. MRS SERRET J., ARNAUD R., AURIAS C., BOUVIER JM., CAILLET C., CROZIER G., FAYARD F., GAGNIER G., MACLIN B., MOREL L., GILLES D., BOUCHET JL., CHAREYRON G., ESTEOULLE R., ROUX G., VALLON C., CHAGNON JM., LOMBARD F., PEYRET JM.
2 ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MME CHALEAT R.
MR RIBIERE P.
2 ABSENTS .EXCUSES :
MMES JACQUOT C., BRUNIAU S.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Monsieur le Président rappelle que là Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée réalise l'aménagement des parcs d'activités économiques intercommunaux. Ces aménagements visent notamment à participer aux objectifs de l'enjeu 1 du projet de territoire, à savoir mener une politique d'aménagement ambitieuse qui améliore le fonctionnement du territoire. Dans ce cadre, elle a aménagé l'Ecosite du Val de Drôme à Eurre.
Par ailleurs, pour répondre à l'enjeu 2 du projet de territoire « Dépasser les logiques de transition et maitriser les ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques. Et plus spécifiquement « Renforcer la production locale tout en réduisant la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. », la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée développe un projet photovoltaïque sur les toitures des nouveaux bâtiments de la base des arts de la rue et cet équipement nécessite l'implantation de nouveaux fourreaux pour accueillir les câbles de production d‘énergie photovoltaïque vers le poste transformateur de l’Ecosite situé sur là ronde de Micocouliers.
Dans le cadre de cet aménagement, il est prévu : de déployer, dans une bande de 3 mètres, une canalisation souterraine accueillant des lignes électriques sur 153 mètres de long sur la chaussée, stationnements et les trottoirs de la ronde des Micoulouliers et de l'impasse des Micocouliers.
Ces équipements seront positionnés sur une voirie existante {ronde des Micoulouliers et impasse
des Micocouliers) propriété de la CCVD (parcelle YE385). Une permission de Voirie sera établie en parallèle. De plus, ces travaux, concernant un réseau propriété d'ENEDIS sur une propriété de la CCVD, nécessitent la mise en place d'une convention de servitudes pour le raccordement au réseau entre les deux parties.
Cette convention permet :
- De formaliser le passage des câbles rassemblés sous la forme d'une canalisation souterraine
de 153 mètres de long dans une bande de 3 mètres de large
- De consentir à ENEDIS les droits décrits dans l’articte 1 de la convention jointe D'accepter les obligations du propriétaire décrits dans l’article 2 de la convention jointe
ENEDIS ne prévoit pas le paiement d'indemnités dans le cadre de ces conventions. Accusé de receplion en préfecture 02€-212600252-20240206-13-05-02-24-B-DE
15 02 2024 Date de téletransmisst
Communauté de Communes Date de réception pré
du Val de Drôme en Biovallée sn Ecosite — 96, rondes des alisiers —- CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43.82 13/ 06-02-24/ B
0: ture : 15 02 2024
Monsie ir le Président propose de signer ia convention nommée ci-dessus afin de procéder au déploiement de lignes électriques souterraines.
Un exemplaire de chaque convention sera déposé aux services des hypothèques. Le Président donne lecture des-dites conventions.
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire décide :
- _ D'approuver le convention liée raccordement du réseau électrique des nouveaux bâtiments
de la base des arts de la rue sur l’Ecosite du Val de Drôme à Eurre,
- D'autoriser le Président à signer la procuration au profit du notaire chargé du dépôt
aux hypothèques des conventions objet de la présente délibération
- D'autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
fl } ‘
TT
Par délégation
pait et délibéré les. jour mois et an que dessus. la Vice-Président our copie certifi orme. LE oO Certifié exécutoire Christine MARI Mis en ligne sur le site internet de la CCVE le : [3706-07-47 R
PLAN DE SITUATION |
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU ENEDIS
Projet de Construction d'Ouvrage de Ligne
Affaire N° : En application R323-25 du Décret du 30 décembre 2015
RACC PROD>36ECO SITE EURRE 100KVA TOTALE
Poste : ECOSITE n° : 26125 P0031
ADRESSE : 256, Avenue de Judé
DC24/120110 | communE(s) : EURRE DEPARTEMENT: 26 Latitudi 44.7366* ou 44° 44 11.58" Longitude 48754" ou 4° 58° 31.56"
___Téléphone
Sebastien RIBOT 04 75.79.60.59 sebastien.ribot@enedis.fr
Hubert- REBOUL 04 28 99 00 90 h.reboul@rampa.fr
Baptiste - LUCOTTE 04 75.85.8939 b-lucotte@rampa.fr
ET ERbIeS.
N° de consultation Téléservice [DT n° : 2023101104139D31
joe,
of
ph
ENTREPRISE TRAVAUX
02/20
-ALPES
Parc Industriel À
Rhône Vallée Nord BP24 |
07250 LE POUZIN tel : 04 75 78 60 50
Fax:0475786059|
RTBERA: 23-448 RTRE.: 23-48-20
PLAN DES RÉSEAUX
AVANT TRAVAUX PLAN DES RÉSEAUX
APRÈS TRAVAUX Convention, ASDOS - Vo8 2022
ENS2DisS
ee
L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
SERVITUDES
18 /06-02-24/B
CONVENTION
ASD
Commune
de
: Eurre
Département
: DROME
Une
ligne
électrique
souterraine
: 400
Volts
N°
d'affaire
Enedis
: DC24/120110
RP>36ECO
SITE
EURRE26EURRE100KVA
RIBOT
Sébastien
Chargé
d'affaire
Enedi:
CONVENTION
DE SERVITUDES
Entre les soussignés La
Société
Enedis,
Société
anonyme
à
directoire
et
conseil
de
surve
le
numéro
444
608
442,
ayant
son
siège
soci
lance,
au
capital
de
270
037
000
euros,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
1 34,
place
des
Corolles,
92079
Paris
La
Défense
Cedex,
Représentée
par
Monsieur
Patrick
LYONNET,
le
Directeur
Régional
Sillon
Rhodanien-
288
rue
Duguesclin
69003
LYON,
dûment
habilité
à
cet
effet,
{« Enedis ») d'une part, Et Nom
*:
CCVD
CC
DU
VAL
DE
DROME
EN
BIOVALLEE
représenté(e)
par
son
(sa)
var
son
Président
M.
Jean
SERRET,
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à l'effet des
présentes
par décision
du
Conseil
Bureau
du
en
date
du
Demeurant
à :
SERVICE
AMÉNAGEMENT
-Ecosite
du
Val
de
Drôme
- 96
ronde
des
Alisiers
Téléphone
:04
75
25
43
82
CS
331
- 26400
EURRE
Né(e)
à :
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et terrains
ci-après
indiqués
désigné
ci-après
par
l'appellation
« le
propriétaire
» d'autre
part,
IL a
été
exposé
Le propriétaire déclare que lafles parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature
éventuelle
des
Rue
are
A
Numéro
de
ai
sols
et cultures
(Cultures
parcelle
légumières,
prairies,
pacage,
bois,
forêt
…)
Eurre
YE
0385
BRUNELLE
Ars
er EpmeN
SPA;
VOB
2022
qui
sera
indemnisé
directement
par
Enedis
en
vertu
desdits
articles
‘exploite
lors
de
la
construction
des
ouvrages.
Si
à
cette
date
ce
dernier
a
abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
payée
à son
successeur.
+ [1
non
exploitée(s)
.
(*
ne
concerne
que
les
parcelles
boisées
ou
forestières
et
les
terrains
agricol
veiller
à bien
rayer
les
mentions
inutiles)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
le
Code
de
l'énergie
(art.
L.
323-3
et
suivants
et
art.
R.
323-1
et
suivants),
vu
le
décret
n°
67-886
du
6 octobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis
(mention
aux
textes
agricoles
à
supprimer
si
le
cas
d'espèce
n'est
pas
concerné
et
ce
afin
d'éviter
toute
confusion
auprès
du
client)
et
à
titre
de
reconnaissance
de
ces
droits,
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 -
Droits
de
servitude
consentis
à
Enedis
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
la(les)
parcelle(s)
ci-dessus
désignée(s),
le
propriétaire
reconnaît
à
Enedis,
les
droits
suivants
:
1/
Etablir
à demeure
dans
une
bande
de
3
m
mètres
de
large,
1 canalisation(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
153
mètres,
ainsi
que
ses
accessoires
21
Etablir
si
besoin
des
bornes
de
repérage
3/
Encastrer
un
ou
plusieurs
coffrets(s)
eVou
ses
accessoires,
notamment
dans
un
mur,
un
muret
ou
une
façade,
avec
pose
d'un
câble
en
tranchée
et/ou
sur
façade
de
…
mètres.
4J
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gënent
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
qu'Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
la
réglementation
relative
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
(art.
L.
554-1
et
suivants
et
art.
R.
554-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
;
arrêté
du
15
février
2012
pris
en
application
du
chapitre
IV
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de l'envi
ronnement
relatif
à l'exécuson
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages’
souterrains,
aériens
où
sübaquétiques
de
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5/
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc)
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui,
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
ARTICLE
2 -
Droits
et
obligations
du
propriétaire
2.1/
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la jouissance.
Le
propriétaire
s'interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à
l'article
1er,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d'arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
installations.
2.21
Si
le
propriétaire
se
propose
soit
de
clore,
soit
de
bâtir,
soit
de
démolir,
réparer
ou
surélever
une
construction
existante,
il
devra
faire
connaître
à
Enedis
par
lettre
recommandée,
avec
demande
d'avis
de
réception
adressée
au
domicile
élu
ci-dessus
mentionné,
deux
mois
avant
le
début
des
travaux,
la
nature
et
la
consistance
des
travaux
qu'il
envisage
d'entreprendre
en
fournissant
tous
les
éléments
d'appréciation
;Enedis
sera
tenue
de
lui
répondre
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
l'avis
de
réception.
Si
la
distance
réglementaire
entre
les
ouvrages
établis
sur
la
parcelle
et
la
construction
projetée
n'est
pas
respectée,
Enedis
sera
tenue
de
modifier
ou
de
déplacer
les
ouvrages
électriques.
Cette
modification
ou
ce
déplacement
sera
réalisé
selon
le
choix
technique
arrêté
par
Enedis
et
à
ses
frais.
Cependant,
le
propriétaire
pourra
consentir
au
maintien
des
ouvrages
moyennant
le
versement
d'une
indemnité
en
raison
de
l'obstacle
apporté
à
la
réalisation
de
ses
projets.
Si
Enedis
est
amenée
à
modifier
ou
à
déplacer
ses
ouvrages,
ilpourra
demander
au
propriétaire
ou
l'exploitant
du
terrain,
compte
tenu
de
la
durée
pendant
laquelle
les
ouvrages
auront
êté
implantés,
la
restitution
de
tout
ou
partie
de
l'indemnité
versée «IANOUddV
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N°1.
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CONSIGNES CONCERNANT LES TRAVAUX BTA
ENTREPRISES. Tous les câbles devront être repérés et identifiés par étiquetage homologué à chaque extrémité
dès le déroulage à l'aide d'un stylo indétébile noir.
Ce marquage devra être maintenu après la réalisation des accessoires (jonctions, extrémités)
Les cébles seront identifiés par des lettres minuscules répertoriées dans le tableau d'identification
des câbles Les câbles d'éclairage public seront identifiés suivant les mêmes repères que le câble
BT parallèle en rajoutant la mention (EP), exemple “ca (EP).
L'ordre de raccordement des cébles aux tableaux HTA sera respecté.
EXPLOITANTS: ATTENTION Ce schéma électrique d'étude ne peut se substituer aux plans ou aux Schémas d'exploitation en vigueur au moment ou après les travaux
Commune de EURRE (26) : 7 cé | Echelle : 1/200
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| fautes Liison transto-tabioou I À À [Tableau BTTP18.1200 Tableau BT - Calibre fusible BT|_ TIP18 - 12004 |
\ | pose: Nombre départs BT 4004 MB 240 1 MB 150 MB 240 / 1M8 150 | "1 Nombre départs BT 250A i + [Diamant 20017P1 anbe a
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Aire Base - Départ Bas
COUPE TYPE TRANCHÉE
D ussée Trafic Faible : Type 14 ou tS
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FOURREAUX
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Trottoir sans
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d'accrochage
TABLEAU RECAPITULATIF DES VALEURS GLOBALES DU NEUTRE BTA
ES GS Plan ge 1e mem péseoee meute erriiare
TABLEAU RECAPITULATIF DES PRISES DE TERRE INDIVIDUELLES
(Masse et Neutre } Rire ur Valeur de | Valrurive JRéémarce | méga | Type Gvure omégée [arms | Gmden
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Date d ransnussion : 12 02 2024 Oate de réception préfecture . 12 02 2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée : ne DELIBERATION _ alisiers — S331 —————————— Ecosite — 96, rondes des alisiers — C 14 / 06-02-24 /
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 6 Février 2024
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet : Drôme Fruits : avenant 3 de la convetion opérationnelle 26A005 entre la CCVD, la commune de Livron et EPORA
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 23 Membres représentés : 2
Date de convocation : 23 janvier 2024
PRÉSENTS :
MMES MANTONNIER N., MARION C., MOULINS-DAUVILLIERS G., GRANGEON S. MRS SERRET J., ARNAUD R., AURIAS C., BOUVIER JM., CAILLET C., CROZIER G., FAYARD F., GAGNIER G., MACLIN B., MOREL L., GILLES D., BOUCHET JL., CHAREYRON G., ESTEOUILE R., ROUX G., VALLON C., CHAGNON JM., LOMBARD F., PEYRET JM.
2 ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MME CHALEAT R.
MR RIBIERE P.
2 ABSENTS _EXCUSES :
MMES JACQUOT C., BRUNIAU S.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Le Président rappelle aux membres du bureau communautaire qu'une convention opérationnelle a été signée entre la communauté de communes du Val de Drôme, la commune de Livron et J'EPORA le 1er avril 2016. Cette convention opérationnelle avait pour but de réaliser les études techniques et pré-opérationnelles et d'effectuer les travaux de déconstruction et dépolution du site de « Drôme Fruit » dans l'objectif de réaliser un programme d'aménagement. Pour rappel ce projet comprend la réalisation d'une trentaine de logements et la réhabitation de bâtiments à vocation économiques, afin de répondre à l'enjeux 1 du projet de territoire « mener une politique d'aménagement ambitieuse qui améliore lé fonctionnement du territoire ». Le président rappelle que lors de la signature de cette convention opérationnelle, la commune de Livron sur Drôme et la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée s'engagaient à participer financièrement au montant estimé du déficit restant à charge. Le montant du déficit estimé sera pris en charge à 50 % par Epora dans la limite d'un plafond de 134 546.50 € tel que prévu dans la convention. Cette convention indiquait également là recherche de promoteurs immobiliers pour la réalisation du projet.
La durée de là convention indiquait qu'elle se terminerait le 1 avril 2019. Compte tenu de la durée des études de pollution poussées qui ont été réalisées par l'EPORA, une prolongation de la durée de la convention à été nécessaire à deux reprises : avenant n°1 du 30/04/2019 et l'avenant n°2 du 01/04/2021.
Le présent avenant à la Convention Opérationnelle 26A005 - Drême Fruits (avenant N°3) à pour objet de prolonger la durée de la convention de un an, afin de permettre à l'EPORA de poursuivre son äction de requalification foncière, aux collectivités d'identifier un promoteur en capacité de mettre en œuvre le projet d'aménagement envisagé en 2016, de redéfinir les rôles de chacun et de permettre d'utiliser les modalité de paiement d'avance, si un opérateur extérieur n'est pas identifié avant le 1er avril 2025. Accusé de réception en préfeclure 026-242600252-20240206-14-06-02-24-B-DE
Date de télétransmissian : 12 02 2024
Date de réception préfecture . 12 02 2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 14/06-02-24/B
Après eh avoir délibéré, le Bureau communautaire décide :
- _ D'approuver lé principe de signature d'un avenant de prorogation de durée à la convention
opérationnelle tripartite 264005 - Drôme Fruits, avec EPORA et la commune de Livron-sur-
Drôme dans le cadre de l'opération précitée et dans les conditions précitées,
- D'autoriser le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
ER)
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Par délégation Pour copie certifiée conforme. la Vice-Présidente Certifié exécutoire Christine MARION Mis en tigne sur le site internet de la CCVD le :
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AVENANT N° 3 À LA CONVENTION OPERATIONNELLE
Al/0b-o2-U/B ENTRE LA COMMUNE DE LIVRON-SUR-DROME
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME
ET L'EPORA
DROME FRUIT
26A005
D'une part,
La Commune de Livron-sur-Drôme représentée par Monsieur Francis FAYARD, Maire,
t habilité à signer le présent avenant par délibération de l'assemblée délibérante en date
Ci-après désignée par « la Commune »,
La Communauté de Communes du Val de Drôme en biovallée, représentée par Monsieur
Jean SERRET, Président, dûment habilité à signer le présent avenant par délibération de
l'assemblée délibérante en date du.
Ci-après désignée par « l'EPCI »,
Lorsque des éléments de cet avenant concernent la Commune et/ou la Communauté de
Communes/Agglomération, elles sont désignées par « la ou les Collectivité(s) »
Et
D'autre part,
L'Établissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA), représenté par Madame
Florence HILAIRE, Directrice Générale, autorisée à l'effet des présentes par une délibération n°
. du Conseil d'administration de l'EPORA en date du »: .:, approuvée le
.« par la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Ci-après désigné par les initiales « EPORA »,
Ci-après désignés ensemble par « les Parties », - Accusé p: +PHÉRERE es —— 026-242600252-20240206-14-08-p2-24-B-DE :
Date de télétransmission : 12 02 4024 CO n°:
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PRÉAMBULE …
Article 1 - L'objet de l'avenant
Article 2 - Les modifica’ ns apportées... ss sisi seenecssiessscacesseseaneeneecesnsns 3
Article 3 - Autre disposons... ss éscrsenersessensscsrressenesesevssecreseesneenesne 4 Accusé-de réception en préfecture 026-242600252-20240206-14-06-02-24-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2024 CO n° = 9 Date de réception préfecture : 12/02/2024
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PREAMBULE
Une convention opérationnelle tripartite a été signée le 4 avril 2016. Elle a été modifiée par avenants les 30 avril 2019 et 1er: : | 2021 afin de proroger son délai jusqu'au 1er avril 2024,
Le foncier a été acquis le 19 décembre 2017 par EPORA pour un montant de 632 000€.
La convention en vigueur n'identifie pas spécifiquement la collectivité garante du rachat de ce
bien.
La réalisation d'études environnementales menées entre 2017 et 2022, a permis de conclure à la
présence d'une source de pollution extérieure à la friche et de confirmer la faisabilité du projet
d'aménagement mixte porté par les collectivités, sans dépollution préalable des sols.
En décembre 2022, l'entreprise des travaux de désamiantage et de démolition a été notifiée.
Les travaux ont néanmoins été arrêtés, dans l'attente de l'accord de la SNCF permettant de
procéder aux démolitions des bâtiments longeant les voies. L'EPORA est par ailleurs en attente
d'une réponse de la DRAC concernant le calendrier de réalisation d'un diagnostic archéologique
sur le site Drome fruit.
Etant donné ces difficultés, les travaux de démolition se dérouleront courant 2024.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - L'objet de l'avenant
Le présent avenant à la convention opérationnelle a pour objet de :
- Modifier l’article 2 afin d'identifier la collectivité garante du rachat du site Drome Fruit requalifié par EPORA
- Modifier l’article 8 pour prolonger la durée de validité de la convention de 12 mois, soit jusqu'au 1° avril 2025
- Modifier l'article 17 afin de mettre en place une avance, à régler en 2024 par la collectivité
garante, le temps de portage de 7 ans allant être dépassé de 4 mois
Article 2 - Les modifications apportées
CLAUSES PARTICULIERES
L'article 2-L'opération pour la collectivité- est complété comme suit :
Le projet est porté par la collectivité partenaire compétente suivante qui s'engagent à acquérir
les biens mobilisés et préparés par l'EPORA : l'EPCI.
L'EPCI est la collectivité garante du rachat pour la totalité de l'opération. _— ne ane ue ë loc _ 026-242600262-20240206-14-06:02-24-B-DE Date de télétransmission : 12 02 2024 CO n°
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| Au cœur de la région en Biovallée A LA CO i Auve-qne-Rnône-Alpes CIATERGOM UN ALITE | Page 4/5
L'article 8-La durée de la convention- est modifié comme suit :
La durée de validité de la présente convention est prolongée de 12 mois, jusqu'au 1*'avril 2025.
Six mois avant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, les parties se réunissent pour décider
des modalités de fin de la coopération, dans les conditions fixées par le Titre V de la présente convention.
L'article 17-Modalités de paiement-Avances-Remboursement de travaux- est complété
comme suit :
Après accord express et écrit des Parties, une avance (montant HT) sera versée par la collectivité
garante à l’'EPORA, selon le calendrier et le montant ci-dessous :
-Décembre 2024 : versement de 150 000€ HT
Le reliquat des sommes dues par la collectivité et notamment la TVA applicable au prix de vente,
seront appelés, soit lors de la cession du foncier, soit lors du remboursement des travaux.
CLAUSES GENERALES
Les Clauses générales ne sont pas modifiées
Article 3 - Autre dispositions
Les autres dispositions de la convention susvisée sont inchangées
Fait à Saint-Etienne, le
En 1 exemplaire original par signataire.
Pour la Commune Pour l’'EPCI
Monsieur le Maire Le Président Francis FAYARD Jean SERRET
Pour l'EPORA
La Directrice Générale
Florence HILAIRE Acc use de reception en gr 026-212600262-20210206-15-06-02-24-B-DE
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du Val de Drême en Biavallée DELIBERA TION
Ecosite - 96. rondes des alisiers - CS331
26100 EURRE ! l'él. : 0.4-75-25-43-82 15 /06-02-24/ B
Le 6 lévrier 2024
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet : Sédentarisation des gens du voyage à Loriol-sur-Drôme : convention d'assistance de maîtrise
d'ouvrage avec SOLIHA
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 23 Membres représentés : 2
Date de convocation : 23 janvier 2024
PRÉSENTS :
MMES MAN FONNIER N.. MARION C.. MOULINS-DAUVILLIERS G.. GRANGEONS. MRS SERRET J., ARNAUD R., AURIAS C., BOUVIER JM. CAILLET C., CROZIER G. FAYARD FE. GAGNIER G., MACLIN B., MOREL L.. GILLES D., BOUCHET JL, CHAREYRON G,, ESTEOULLE R.
ROUX G., VALLON C.. CHAGNON JM. LOMBARD F.. PEYRET JM.
2 ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MME CHALEAT R.
MR RIBIERE P.
2 ABSENTS EXCUSEFS :
MMES JACQUOT €. BRUNIAUS.
À été dés crétaire de séance : Monsieur Robert Amaud
Dans le cadre de l'enjeu 1 : « Mener une politique d'aménagement ambitieuse qui améliore le fonctionnement du territoire. notamment son sous-enjeu 4 : « Créer un parcours résidentiel complet en diversifiant l’offre en logements »
Vu le Progranune Local de l'Habitat 2022-2028 : Action 8 - Répondre aux besoins des publics spécifiques.
Le schéma départemental des gens du voyage fixe un objectif total de réalisation de 24 emplacements
sédentaires sur Loriol et Livron sur la période 2022-2028.
En 2023, la CCVD à réalisé un diagnostic qui a permis d’enquêter une quarantaine de ménages et d'identifier une vinglaine de familles comme prioritaires et volontaires paur accéder à des logements sociaux adaptés (PLAÏ-A).
La CCVD a ainsi sollicité SOLIHA DROME en vue d'un accompagnement sous forme d' Assistance à Maïtrise d'Ouvrage (AMO) pour élaborer des opérations de création de logements dédiés à la sédentarisation des « gens du voyage »
Cette première convention concerne la commune de Loriol-sur-Drâme qni possède un terrain disponible.
Une mission équivalente est également prévue à Livron-sur-Drôme
Contenu et finalité de la mission d'AMO confiée à Soliha :
* Élaboration du programme : Choix de l’équipe de maîtrise d'œuvre. lancement d'une étude de sol
si nécessaire, définition des éléments du programme. élaboration des plans d'avant-projet, proposition de montage technique. financier et administratif. …
+ Mesures d'accompagnement et de médiation : Approfondissement du diagnostic social ot financier
des familles. association des familles aux réflexions sur les solutions d'habitat. élaboration de scenarios réalisables Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite - 96, rondes des alisiers — CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Accusé de récepton en préfecture 026-242600252-20240206-15-06-02-24-B-DE
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DELIBERATION
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Le montant de la mission complète d'assistance à maitrise d'ouvrage (AMO) allant jusqu'à l'élaboration d’un avant-projet validé par toutes les parties est svalué à 10 1$0 € HT.
Il est précisé que cette mission n’inclut ni les frais de Maitrise d'Œuvre, ni des éventuelles études de sol.
La fin contractuelle de la convention correspondra à la remise du dossier d’avant-projet sommaire par l'AMO.
Après en avoir délibéré, le Bureau :
- VALIDE la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec SOLIHA DROME pour la réalisation d’une opération de sédentarisation des gens du voyage à Loriol-sur-Drôme, annexée à la présente délibération - Dit que les crédits sont inscrits au BP 2024
- AUTORISE le Président à prendre les dispositions nécessaires et à signer tous les documents afférents à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance
Robert ARNAUD
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Fait ct délibéré les jour. mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de ta CCVD le:
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Le Président
Jean SERRET
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Date de reception préfecture 15 02 2024 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DELIBFRATION
Ecosite - 96. rondes des alisiers CS331 ;
26100 EURRE él. : 04 s 16 (06-02-47 B
Le 6 Février 2024
le Bureau communautaire dûment convoque, Sest réuni & 18h36 en session ordinaire à Forte ous ir idenee &K Mensieur Jean Serret, Président
Objet: Convention d'entente CCVD, CCCPS et CCD - Contrat d'Obiectif Territorial ADEME
Nembre de membres en cacrcice 42 OQuoruun 17
Membres présents 23 Membres représentés 2
Date de consacation 23 janvier 20234
PRESENLS
MAILS MAN TONNIER X MARION €. MOULINS-DAUVIL EI RS Gi. GRANGEONS MRS SERRE EL ARNAUD R AURIAS €, BOUVIER IL CAMILLE EC CROZIER Gi EAN ARDEL GAGNIER G. MACEIN B. MORE L GILETS D BOUCIILI TH CHAREYRON 6 ESTEOULLE Re ROUX G. VAILON UHAGNON ET ONBARD EL PENREEIM
2ABSINIS AYANI DONNE POUVOIR:
MME CHALET R
MR RIBIRE
3 ABSEXNIS EXCUSES
MMS JACQUOT € BRUNTALCS
É secrétaire dé ant : Monseur Robert Acrinrd
VU le projet de territoire, nolamment l'enjeu 2 : « dépasser la logique de transition et maitriser les
ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques » et son orientation 2.2:
«renforcer la production locale tout en réduisant la consommation d'énergie et les émissions à
effet de serre ».
CONSIDERANT l'approbation le 5 décembre 2023 par le bureau communautaire du dépôt de la
candidature pour la mise en place d'un Contrat d'Objectif Territorial avec l'ADEME COT
La Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée, la Communauté de communes du
Crestois Pays de Saillans et la Communauté de communes du Diois ont candidaté au Contrat
d'Objectif Territorial proposé par l'ADEME. Les 3 territoires sont lauréats de l'appel à projet.
La CCVD étant le porteur administratif et financier de la subvention, il est proposé d'établir une
convention d'entente avec la CCVD, la CCCPS et la CCD afin de permettre le reversement de la
subvention ADEME à chaque intercommunalité.
L'enveloppe du COT globalisée est de 350 000 € pour 4 ans, à répartir sur les 3 territoires avec une
part fixe de 75 000 € et Une part variable de 275 000 €.
Les dépenses éligibles sont le financement de poste de chargé de mission, les études, la
communication, etc.
La répartition des parts fixes et variables s'effectuera comme ci dessous :
e Phase 1{18 mois) : part fixe de 75 000 € {à répartir entre les 3 intercommunalités selon la
clé de répartition indiquée dans la presente délibération au point 4.)
e Phase 2 (30 mois) : part variable de 275 000 €, octroyée en fonction de l'atteinte des
objectifs. Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20240206-16-06-02-24-B-DE
Date de lélétransmission : 15-02 2024
Date de réception préfecture : 15 02 2024
DELIBERATION
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Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite - 96. rondes des alisiers CS331
26400 EURRE : Fél. : 04-75-25-43-82
Clé de répartition des financements entre le 3 intercommunalités :
Pour la phase 1 (18 mois à compter du 1er mars): il est proposé d'appliquer la clé de répartition
suivante:
Clé de répartition phase 1
12% pour l'EPCI qui assure le portage administratif : CCVD 9 000 €
Part CCD 1/3 22 000 €
Part CCPS 1/3 22 000 €
Part CCVD 1/3 22 000 €
Pour la Phase 2 : la clé de répartition pourra être revisitée à l'issue de la phase 1. Un avenant à la
convention permettra de préciser la répartition de l'enveloppe (part variable mentionnée ci-
dessus]. l'enveloppe pour le portage administratif et financier sera retravaillée pour la phase 2.
Conditions de versement
La CCVD percevra la totalité des financements ADEME et reversera à la CCD et à la CCCPS teurs parts
après à chaque versement de l'ADEME comme convenu dans l’échéancier de la convention.
La convention s'établit du ler mars 2024 au 29 février 2028 pour une durée de 4 ans.
Après en avoir délibéré, le Bureau :
- valide la convention d'entente entre la CCVD, la 3CPS et la CCD
- dit que les crédits et recettes sant inscrits au BP 2024;
- autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
\/ + fl Le
Par délégation
ja Vice-Présidente
Christine MARION
Fait et délibéré
our copie co : confi L Pour copie certifiée contorme. Î ru nant
Certilié exécutorre st £ v. LUL4
Mis en ligne sur le site internet de a CCVT le :
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Date de récephen préfecture 15 02 2021 Communauté de Communes
du Val de Drème en Biovaliee _ DELIBERA Evosite : 96. rondes des alisiers : CS33 | 17/0604 :B 26400 ELIRRE Tél. : 04-75-25-45-87 / DT
Le 6 Février 2024
Le Bureau communautaire dûment convoqué. s'est reuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la présienec de Monsieur lean Serrel. President
Objet: Les Opalines : Demandes de subventions auprès des différents financeurs pour là rénovation
d'une maison de retraite en crèche et espace tertiaire
Nombre ile membres en excruie : 32 Quërum 17
Membres présents 23 Membres représente 2
Date de consocalion : 23 janvier 2024
PRÉSINES:
MMES MANTONNIER NX MARION € MOULE INS-DAU VILLIERS G. GRANGEONS MURS SURRTT LL MRN AUD RU AUREAS € BOUVIER IL CMELLE CL CRO/IER G. FAŸ RD I GAGNIER GG. MACUIN B. MOREL L. GILLES D, BOUCHE IE CHAREYRON Ge ESIEOULEE R ROUX GG. VALION CHAGNON AL. LOMBARD EL PEYRE TIM
2 ABSENLS AY AN E DONNE POUVOIR:
MNIL CHAT TA R
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2 ABSEXTS EXCUSIS
MAIES HACQUOT CC. BRUNIALTS
AS désigne secréture de séunee : Monsieur Robert Arnaud
Dans Le cadre de enjeu 3 de son pojet de territoire : lutter contre RS inegalités et rentrer la cohésion sociale peur
permeure be maintien de Fequilibre social ec venératinnnel du toritoire
Dont l'objectit est d'être solidaire envers fes seniors pour répondre à leurs besoins. envers les jeunes pour leur permettre de
bien grandir. trouser un empléi et reste sur le territoire. envers tous pour Enoriser le lien et 14 cohésion sociale Eten particulier du sousenjeu T2 Développer un haut oiseau dé services pour tous dans une logique de proximite et d'accessibilité
La COVD a décidé de mener ane opération de rénovation d'une maison de retraite cn eréche et espare tertiaire Monsieur le Président indique Pattibution do marché dé maitrise d'œuvre à Jean-Charles GMUX
Monsieur le Président precise aus membres du burent que cet rénovation permettra d'aceucillie 30 enfants sur une surtace d'écrviren 60m ei de créer un espace tertiaice d'ensiren 800 pi, Une rénor ation coéroctique dit batiment est integrée au
projet.
Iintorme Les membres du bureur que ki phase DEAG de proie a démarré 1e 0 décembre 202% Un rendu al Caquisse est prevu pour Rrier 204 Ta mise en service de l'équipement est prévue pour septembre 202$
Le cout prévisionnel total de cetinvestissement est estimé 43 AT AR LOT ET
Monsieur k Préstlent propose le plan financement sunvant
| Dépenses (C HT) … __. + Recettes (€ HT) L …
Poste de dépense L L'itanceurs lentant ii
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26400 EURRE : Tél. : 04- 45-82 4/B
Accusé de réceplion en préfecture 026-242600252-20240206-17-06-02-24-B-DE
Date de télétransmussron : 15 02 2024 Date de récepuon préfecture : 15 02 2024
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Monsieur k Pré dent informe que les aides financières CAF et MSA ont déjà éte demandées par le service petite enlance
et que celle de la CAT a été acceptée par convention en ans icr 2023 et veile de li MSA en juin 2027.
Après en avoir délibéré, le bureau :
= Autorise le Président à demander la subvention auprès de L'état pour un montant de 824 280.00 €
- Autorise le Président à demander la subvention auprès du département pour un montant de 424 072,00 €
- Autorise Je Président à demander la subvention auprès de La CEE pour un montant de 17 380,00 €
= Autorise le Président à demander une subvention auprès du FEDER pour un montant de 264 000,00 €
- Autorise te Président à solliciter la Région ou tout autre financeur pour compléter le plan de financement
- Autorise le Président à demander la subvention auprès de l'ADENHE pour un montant de 23 000,00 €
= S'engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions
- Dit que ces erédits sont inserits au budget 2024
= Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance
Robert ARNAUD
Fait et délibéré les jour. mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
EI) Mis eu ligne sur le site internet de la CCVD le : Î d FEV. 024
Le Président
Jean SERRET,
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