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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - 20 octobre 2017
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - 20 octobre 2017)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Industrie,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S
D DE E L LA A P PR RÉ ÉF FE EC CT TU UR RE E
N N° °5 53 3 d du u 2 20 0 o oc ct to ob br re e 2 20 01 17 7
S S o o m m m m a a i i r r e e
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation (DR)
Arrêté n° 2017-290 du 17 octobre 2017 portant habili tation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire relevant de la sàrl dénommée « FUNECAP EST) Munster 5
Commission Nationale d’Aménagement Cinématographique - Certificat d'affichage de la mairie de Cernay 8
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Arrêté du 10 octobre 2017 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Colmar Agglomération 9
Arrêté du 18 octobre 2017 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la sous- préfecture d’altkirch 23
Arrêté du 18 octobre 2017 portant transfert de la régie de recettes (auprès de la police municipale) de la commune de Masevaux et de son régisseur vers la commune nouvelle de Masevaux-Niederbruck 25 2
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Décision tarifaire n° 2017-2481 portant modification du forfait soins pour l’année 2017 de service accueil de jour personnes âgées 27
Arrêté ARS Grand Est n° 2017-3373 et ARS Bourgogne - Franche-Comté n° DOS/ASPU/183/2017 du 25 septembre 2017 portant rejet de la demande d’autorisation de transfert de l’officine de pharmacie sise 74 bis Grande Rue 25400 AUDINCOURT vers un local sis 46 rue du Général de Gaulle 68460 LUTTERBACH 29
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 1er septembre 2017 portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 31
Arrêté du 6 septembre 2017 de subdélégation de signature pour les matières domaniales 33
Décision du 12 octobre 2017 de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 35
Arrêté du 13 octobre 2017 portant délégation de signature en matière d’évaluation domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux
Liste des responsables d'unités territoriales disposant de la délégation de signature automatique en matière de contentieux et gracieux fiscal, à compter du 15 octobre 2017 37
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de l'unité territoriale : SIP- SIE d'Altkirch, à compter du 17 octobre 2017 40
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté en date du 13 octobre 2017 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2017 41
Arrêté du 11 octobre 2017 portant prescriptions spécifiques, concernant l'aménagement et l'exploitation d’un système d’assainissement sur la commune de Durlinsdorf 45
Arrêté du 17 octobre 2017 portant mise en demeure d’évacuer les remblais déposés sur la commune de ENSISHEIM concernant l’EARL Les Epis représentée par Monsieur Bernard BIHR - 19 rue du 2 février - 68270 RUELISHEIM 53
Arrêté du 17 octobre 2017 portant mise en demeure de démonter les digues réalisées sur la commune de GUEMAR concernant Monsieur Franck JEHL - SCEA de la Riedmatt - 1 rue de la Riedmatt - 68970 GUEMAR 56 3
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET
DE L’EMPLOI GRAND EST
Arrêté du 16 octobre 2017 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle Et gestion des intérims dans le département du Haut-Rhin 59
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE
L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté du 12 septembre 2017 au titre des espèces protégées pour la Ville de Munster 63
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 2 octobre 2017 n° 112 portant délivrance d e l’agrément « exploitant » de résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) (HUAS ILLZACH ) à la société d’économie mixte ADOMA 66
ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
Arrêté du 11 octobre 2017 n° 2017-11 portant nomina tion de commandant des systèmes d’information et de communication de Zone (COMSICZ) 71
DIRECTION INTERMINISTÉRIELLE DES ROUTES DE L’EST
Arrêté n° 2017-DIR-Est-S-68-076 portant réglementati on de la circulation au droit d’un « chantier non courant sur le réseau routier national, hors agglomération A 35/A36 et N66 – travaux de purges de chaussée 74
Arrêté n° 2017-DIR-Est-S-68-071 portant réglementati on de la circulation au droit d’un « chantier non courant sur le réseau routier national, hors agglomération A 35 échangeur n° 35 – travaux de renouvellement de la conduite AEP à Bartenheim-la-chaussée 78
Arrêté n° 2017-DIR-Est-S-68-079 portant réglementati on de la circulation au droit d’un « chantier non courant sur le réseau routier national, hors agglomération A 35 COLMAR-SAUSHEIM – travaux divers, réparation de glissières et entretien du réseau 82
Arrêté n° 2017-DIR-Est-S-68-082 portant réglementati on de la circulation au droit d’un « chantier non courant sur le réseau routier national, hors agglomération A36 – fermeture de bretelles suite à travaux de chaussée sur RD 238 85 4
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Arrêté conjoint CD n° 00290/ARS n° 2017-1041 du 22 se ptembre 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à l’Association soins et hébergements pour personnes âgées pour le fonctionnement de l’EHPAD de l’Arc à MULHOUSE 97
Arrêté conjoint CD n° 00289/ARS n° 2017-1131 du 12 av ril 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à la SAS MEDICA France pour le fonctionnement de l’EHPAD Korian la filature à MULHOUSE 89
Arrêté conjoint CD n° 00295/ARS n° 2017-1020 du 25 se ptembre 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à la maison de retraite Jean Monnet pour le fonctionnement de l’EHPAD Jean Monnet à 68128 VILLAGE-NEUF 93
Arrêté conjoint CD n° 00291/ARS n° 2017-1008 du 22 se ptembre 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à l’Association soins et hébergements pour personnes âgées (ASHPA) pour le fonctionnement de l’EHPAD LES ECUREUILS à MULHOUSE 101
SNCF RESEAU
Décision du 13 octobre 2017 de déclassement du domaine public 105 x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. 03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr
Direction de la Réglementation
BER - MW
ARRÊTÉ n°2017-290 du 17/10/2017
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire (22, rue de la République à Munster) relevant de la sàrl dénommée « FUNECAP EST »
LE PREFET DU HAUT-RHIN
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223- 25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°20126608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-052-052 du 21 février 2014, portant renouvellement, pour une période de 6 ans, de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal, ayant comme enseigne « Pompes Funèbres Claudepierre de la Vallée de Munster », situé au 22, rue de la République à Munster (68140), dépendant de la société dénommée « CLAUDEPIERRE SARL» (RCS Colmar TI n°385 036 454), représentée par son gérant, M. Gabriel Claudepierre, et dont le siège social est également situé au 22, rue de la République à Munster (habilitation n°14.68.23) ;
Vu la lettre du 20 septembre 2017 émanant de M. Gabriel Claudepierre dans laquelle il signale que toute l’activité dans le domaine funéraire a cessé au sein de la société dénommée « CLAUDEPIERRE SARL», suite à la vente des éléments de fonds de commerce y afférent, à l’entreprise « FUNECAP EST » (RCS TC de Lons-le-Saunier n°388 796 526), qui a repris notamment les salariés, les véhicules et les marchandises ;
Vu le protocole de cession d’éléments de fonds de commerce concernant le domaine funéraire signé le 26 juin 2017 entre la société précitée (le cédant) et la société cessionnaire dénommée « FUNECAP EST » ;
Vu l’extrait Lbis du 30 août 2017 relatif à l’immatriculation secondaire, au registre du commerce et des sociétés du tribunal d’instance de Colmar, de l’entreprise dénommée « FUNECAP EST », en ce qui concerne son nouvel établissement complémentaire situé au 22, rue de la République à Munster (68140), suite à l’acquisition des éléments du fonds de commerce relatifs à l’activité funéraire de la société dénommée « CLAUDEPIERRE SARL» ; Vu l’avenant n°2 à la délégation de service public pour la gestion de la chambre funéraire intercommunal (29, rue Hartmann à Munster) en date du 7 avril 2017 signé entre la communauté de communes de la Vallée de Munster et l’entreprise cessionnaire « FUNECAP EST » ;
Vu la demande déposée le 21 septembre 2017 et complétée le 16 octobre suivant, par Mme Marie- Claude Claudepierre, dûment mandatée à cet effet par M. Luc Behra, gérant de la société « FUNECAP EST », en vue de transférer l’habilitation funéraire précédemment octroyé à l’entreprise « CLAUDEPIERRE SARL» vers l’établissement complémentaire situé au 22, rue de la République à Munster et relevant de l’entreprise « FUNECAP EST » ;
Considérant que Mme Marie-Claude Claudepierre justifie posséder la capacité professionnelle pour exercer légalement les fonctions de responsable de l’établissement complémentaire précité ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement complémentaire à l’enseigne « Pompes Funèbres Claudepierre de la Vallée de Munster », situé au 22, rue de la République à Munster (68140), dont la responsable est Mme Marie- Claude Claudepierre et relevant de la sàrl dénommée « FUNECAP EST », représentée par son gérant M. Luc Behra et dont le siège social est situé route de Genève à Mont-sous-Vaudrey (39380), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
⇒ Transport de corps avant mise en bière . N°1
⇒ Transport de corps après mise en bière. N°2
⇒ Organisation des obsèques. N°3
⇒ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires. N°5
⇒ Gestion et utilisation d’une chambre funéraire. N°7 (29, rue A. Hartmann à Munster) ⇒ Fourniture des corbillards. N°8
⇒ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. N°10
Article 2 : Le numéro de l’habilitation demeure le 14-68-23.
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu’au 24 avril 2020.
Article 4 : La responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, les salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle dans le domaine funéraire.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n°2014-052-052 du 21 février 2014 susvisé, est abrogé.
Article6 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la réglementation
signé
Antoine DEBERDT
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci- après : RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le préfet du Haut-Rhin, direction de la réglementation – bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex.
RECOURS HIERARCHIQUE Ce recours est introduit auprès de M. le ministre de l’intérieur – direction générale des collectivités locales – bureau des services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de Mme la présidente du tribunal administratif de Strasvbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
se. Fr.
Cernay HAUT-RHIN
3/1LB/CT
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
Je soussigné, Maire de la Ville de CERNAY
certifie
avoir procédé à l'affichage de la décision de la
Commission Nationale d'Aménagement Cinématographique
du cinéma à l'enseigne « la Croisière »
le 12.10.2017 jusqu'au 12.11.2017 inclus.
Fait à Cernay, le 12 octobre 2017
SIGNE
Michel. SORDI
Mäire de. CERNAY Liberté + Liberté » Égalut » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Direction des relations avec les coflectivités locales
Bureau des retafions avec les collectivités locales
ARRÊTÉ
VU
é
é
du 10 octobre 2017 portant modification des statuts
de la communauté d’agglomération Colmar Agglomération
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20 et
L.5216-5 ;
la loi n° 2015-0991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et
notamment son article 68 ;
Parrêté préfectoral du 30 novembre 2015 portant
extension du périmètre de la communauté d’agglomération de Colmar aux communes d’Andolsheim, Bischwihr, Fortschwihr, Holtzwihr, Muntzenheim, Riedwihr et Wickerschwihr
changement de dénomination de la communauté d’agglomération
approbation des statuts modifiés de la communauté d'agglomération
constatation du nombre total et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération
substitution de la communauté d'agglomération à la commune d’Andolsheim au sein du syndicat
intercommunal des eaux de la Plaine de l’Il ;
l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle Porte du Ried ;
les délibérations par lesquelles le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Colmar Agglomération (29 juin 2017) et les conseils municipaux d'ANDOLSHEIM (10 juillet 2017), BISCHWIHR (7 août 2017), COLMAR (18 septembre 2017), FORTSCHWIHR (11 septembre 2017) HERRLISHEIM-PRÈS-COLMAR (12 juillet 2017), HORBOURG-WIHR (11 septembre 2017), HOUSSEN (7 juillet 2017), INGERSHEM (6 septembre 2017), JEBSHEIM (7 septembre 2017), MUNTZENHEIM (10 juillet 2017), NIEDERMORSCHWIHR (19 septembre 2017), PORTE DU RIED (14 septembre 2017), SUNDHOFFEN (10 juillet 2017), TURCKHEIM (11 juillet 2017), WALBACH (25 juillet 2017), WETTOLSHEIM (8 septembre 2017), WICKERSCHWIHR (4 séptembre 2017), WINTZENHEIM (29 septembre 2017) et ZIMMERBACH (1° août 2017) ont approuvé la modification des statuts de Ia communauté d’agglomération Colmar Agglomération en vue de leur mise en conformité avec les dispositions de la loi du 7 août 2015 susvisée relatives aux compétences ;
la délibération par laquelle le conseil municipal de SAINTE-CROIX-EN-PLAINE (19 juillet 2017) mapprouve pas la modification des statuts de la communauté d'agglomération Colmar Agglomération ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1” — Les statuts modifiés de la communauté d'agglomération Colmar Agglomération, annexés au
présent arrêté, sont approuvés.
7, RUE BRUAT, BP. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - wwww.haut-rhin.gouv.fr Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté d’agglomération Colmar Agglomération et les maires des communes membres de la communauté d’agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 10 octobre 2017
Le Préfet,
Signé
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. !} peut faire l'objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin, Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. COLMAR AGGLOMERATON Annexe 1 rattachée an point N°21
Direction Générale des Services Modification des statuts”
Séance du Conseil Communautaire du 29
COLMAR AGGLOMERATION
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES -
Article 1° : Composition — Dénomination
En application des articles L 5216-1 et suivants du CGCT, il est créé une Communauté
d'Agglomération composée des communes suivantes :
ANDOLSHEIM
BISCHWIER.
COLMAR
FORTSCHWIHR
HERRLISHEIM-PRES-COLMAR.
HOLTZWIHR
HORBOURG-WIHR
HOUSSEN é
INGERSHEIM
JEBSHEIM
MUNTZENHEIM
NIEDERMORSCHWIER
RIEDWIHR
SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
SUNDHOFFEN
TURCKIEIM
WALBACH
WETTOLSHEIM
WICKERSCHWIER
WINTZENHEIM
ZIMMERBACH 6
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Chacune de ces communes adhère aux présents statuts pour former une Communauté d'Agglomération à Fiscalité Professionnelle Unique dénommée :
Colmar Agglomération
Article 2 : Durée
La Communauté d’Agglomération est instituée pour une durée illimitée.
Article 3 : Siège
Le siège de Colmar Agglomération est fixé Cours Sainte Anne, 68000 Colmar. COLMAR AGGLOMERATON Annexe 1 rattachée au point N° 2 \
Direction Générale des Services Modification des statuts
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2017
Article 4 : Compétences obligatoires
Conformément aux dispositions de l’article L 5216-5-1 1°, 2°, 3°, 4° du Code Général des Collectivités Territoriales, Colmar Agglomération exerce de plein droit en lieu et place des
communes membres les compétences suivantes :
1. Développement économique
e Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire on aéroportuaire aui—sont—d'Hatérêt
cemmunautaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
e Création, aménagement, extension et gestion de terrains de camping intercommunaux et
notamment le terrain de camping de Horbourg-Wihr-Colmar, é—d'ntéré
ir sibération-du%-désembre-2090% ét Je terrain de camping de
Turckheim, déclaré d'intérêt communautaire par délbération-dn-30-mn 201 ;
+ Actions de développement économique d'intérêt-communautaire.
e Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme : création d’un office de
tourisme communautaire par fusion-absorption de l’association de l'office de tourisme de
Turclcheim par celle de Colmar, chargé de l’accueil et de l'information des touristes, de la
promotion touristique de l’agglomération et de la coordination des socio-professionnels et des divers partenaires du développement touristique local.
2. Aménagement de l'espace communautaire
e Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
e Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d’intérêt communautaire ;
e Organisation des transports urbains dans les conditions prévues par la loï d’orientation sur
les transports intérieurs ; réalisation des aménagements nécessaires à l'accessibilité des équipements de transports (aménagement des stations, arrêts de bus'et des quais) ;
e Elaboration d’un schéma des pistes cyclables intercommunales et participation au
financement de l’aménagement et de l’entretien des pistes cyclables inscrites au schéma
départemental des pistes cyclables : réalisation et entretien des pistes cyclables reliant les
communes membres entre elles, après une mise à disposition du foncier par les communes
membres, dans la limite du programme arrêté par le Conseil Communautaire ;
° Contribution aux grañdes infrastructures de transport ferroviaire et aux grandes liaisons routières d'intérêt communautaire : TGV Est et Rhin-Rhône, rocade ouest (sections nord et ouest) ;
3. Eauilibre social de l’habitaï sur le territoire communautaire
Cette compétence est exercées par Colmar Agglomération dans le cadre de la politique
nationale relative à une répartition équilibrée des logements publics sur l’ensemble du territoire national qui impose un quota de logements publics dans certaines communes. COLMAR AGGLOMERATON Annexe 1 ratiachée au point n°2
Direction Générale des Services Modification des statuts Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2017
Programmelocal de Phabitat
Politique du logement d’intérêt communautaire
Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire
Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat
Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
Toutes ces actions seront mises en œuvre conformément aux lois en vigueur, notamment la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains.
4. Politique de la ville dans la communauté
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêét-comprnautaire ainsi que des dispositifs locaux d'intérêt communautaire de pr évention de la délinquance ;
Programme-d’actions définis dans le contrat de ville.
5 Accueil des gens du voyage
e Arménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatif définis au 1° à 3° du IT de Particle 1% de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
accueil et à l'habitat des gens du voyage : création et gestion des aires d'accueil des gens
du voyage définies par le Conseil Communautaire dans le respect du plan départemental
6 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
e Elimination et valorisation de ces déchets
Article 5 : Compétences optionnelles
En application de l’article L 5216-5 du CGCT, Colmar Agglomération exerce également les compétences suivantes :
1. Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la
maftrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par
le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement
de ces pollutions dans les zones délimitées en application de l'article L 2224-10 (pour
l'eau pluviale, voir par ailleurs le point 9 des compétences facultatives)
2. Production ef distribution de l’eau potable
3 Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie, et notamment : la
lutte contre la pollution de l'air ;lutte contre les nuisances sonores ; soutien aux actions
de maîtrise de la demande d'énerdie; éliminafont-alerisation-des déchets des ménages-et-déchets-assinilés- COLMAR AGGLOMERATON
Direction Générale des Services Modification des statuts Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2017
Article 6 : Compétences facultatives
Outre les compétences obligatoires et optionnelles, Colmar Agglomération exerce des compétences notamment dans les domaines suivants :
L
2.
10.
Construction et gestion de la fourrière animale et construction d'un refuge animal
Construction et gestion de la fourrière automobile
4 3441 14 a LA. qu 2 Jétnias Ja. Canspoil Création-et-gestion -d'aceneil-des-cens-du-veyeage-défin ei
Commnautaire-de 18erespectduplar-départemental
pics EST
Entretien, conservation et valorisation du canal du Muhlbach : fonctionnement des
stations d’ oxygénation, entretien du système de vannage à la prise d’eau sur la Fecht,
régulation du débit à la prise d’eau, entretien de la maison de l'ex garde-canal,
progranrmation de renaturation et d'aménagement du milieu aquatique et automatisation de la vanne de prise.
sécurité civile : coordination des moyens et actions, et prise en charge des missions
suivantes : contribution au service départemental d'incendie et de secours (contingents
d'incendie et de secours), réalisation et coordination. des plans communaux de
sauvegarde dans le cadre du plan intercommunal de sauvegarde.
Ë
de Copa 4: ich 3 4 Se 3) HS € CE & SD COE
Lebehein, incl ques SIV kon-de Winizenhoim. au Utre de ses notions de
premetion-du-teurisme pour Hes-communes-de Turekheim.-Wettolsheim-et-Wintsenhein
R--EREE EE FREE
F
fu titre de la BH de
Prestations de services : en application de l’article L5216-7-1 du CGCT, Colmar
Agglomération peut confier par convention avec la ou les collectivités concernées, la
création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres,à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.
Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à Colmar Agglomération
la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs
attributions, ‘
Maîtrise d'ouvrage : Colmar Agglomération peut exercer à la demande d’une
commune adhérente, un ou plusieurs mandats de maîtrise d’ouvrage publique pour des
missions relatives à une opération relevant de la compétence communale, et ce, dans le
cadre fixé par la loi n° 85 — 704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage
publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée. ‘
Eaux pluviales à l'exception des eaux de drainage en milieu naturel ou issues de ce
dernier, en tenant compte des dispositions de Particle 165 de la loi n° 2010-788 du 12
juillet 2010 dite loi « Grenelle 2 » et de son décret d'application n° 2011-815 en date du
6 juillet 2011 ».
« actions nouvelles au litre de l’enseignement supérieur, notamment pour orienter la
démarche de l’Etat en matière d'enseignement supérieur, en particulier au niveau des contrats de plan Etat / Région, pour promouvoir l’implantation de nouvelles formations,
Annexe E rattachée au point N° 2i COLMAR AGGLOMERATON Annexe L rattachée au point N° gi Direction Générale des Services Modificafion des statuts ° Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2017
pour susciter l'interface recherche / entreprises et pour assurer la mañtrise d'ouvrage déléguée de bâtiments universitaires. »
Article 7 : Extension de Compétences
Les communes membres de Colmar Agglomération peuvent transférer à cette dernière de nouvelles compétences dont le transfert n’est pas prévu par la décision institutive, ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues à l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 8 : Transfert de Compétences à des Syndicats Infercommumaux
Colmar Agglomération peut transférer certaines de ses compétences à un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité ou partiellement le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de la Communauté.
Article 9 : Dispositions Patrimoniales
Les biens, équipements et services publics nécessaires à l'exercice des compétences transférées, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui leurs sont attachés à la date du transfert, sont mis à la disposition de Colmar Agglomération conformément aux dispositions de l’article L 5211-5-TIT du Code Général des Collectivités Territoriales,
Les biens immobiliers nécessaires à l'exercice des compétences “Zones d'activités économiques" et “Zones d'aménagement concerté", sont transférés par les Communes à la Communauté d’Agglomération dans les conditions de l'article L 5211-5 du CGCT,
Les conditions financières et patrimoniales de ces transferts de compétences font préalablement
l’objet d’une décision des conseils municipaux et le cas échéant du conseil communautaire en cas d'extension, selon les conditions prévues aux articles L 5211-5 et L5211-17 du CGCT.
Les transferts de compétences prennent effet à la date de création ou à la date de l'extension de
compétences de Colmar Agglomération sous réserve de la détermination de l'intérêt
communautaire lorsque cela est prévu.
Article 10 : Intérêt Communautaire
Lorsque l'exercice des compétences obligatoires et optionnelles mentionnées ci-dessus est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt communautaire est déterminé à la majorité des deux tiers du Conseil Communautaire,
Article 11 : Concertation
Les décisions du Conseil Commumautaire dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du Conseil Municipal de cette commune dans les conditions prévues à l’article L 5211-57 du CGCT. COLMAR AGGLOMERATON
Annexe 1 rattachée au poitit N°3i
Modification des statuts
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2017
L . CHAPITRE 2 : FONCTIONNEMENT
Direction Générale des Services
Article 12 : Conseil Communautaire
Le Conseil Communautaire, organe délibérant, règle par ses délibérations les
affaires de
Colmar Agglomération.
I] vote le budget et approuve les comptes. Il crée également les emplois.
Le Conseil Communautaire est composé de 61 délégués élus par les Conseils Municipaux
des
Communes membres.
Conformément à la loi du 6 mars 2015 modifiant les modalités de répartition des
sièges
au sein des intercommunalités, la représentation par communs au Conseil Communautaire de
Colmar Agglomération est la suivante :
Communes Nombre de Délégués
ANDOLSHEIM
BISCHWIHR
COLMAR
FORTSCHWIHR
HERRLISHEIM-près-COLMAR
HOLTZWIHR
HORBOURG-WIHR
HOUSSEN
INGERSHEIM
JEBSHEIM
MUNTZENHEIM
NIEDERMORSCHWIER
RIEDWIHR
SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
SUNDHOFFEN
TURCKHEIM
|WALBACH
WETTOLSHEIM
WICKERSCH WIR
WINTZENHEIM
ZIMMERBACH
1
emlenlimlpile
nullité
fut
telles
Les Communes ne disposant que d’un seul siège au sein du Conseil Communautaire sont les seules à désigner et disposer d’un délégué suppléant. Les délégués suppléants pourront être convoqués à toutes les réunions du conseil sans voix délibérative. Un suppléant disposera d’une voix délibérative dès lors qu’il siégera en remplacement d’un titulaire absent.
: COLMAR AGGLOMERATON Annexe 1 rattachée aupoint
N° 3 i
Direction Générale des Services Modification
des statuts
Séance dn Conseil Communautaire du 29 juin 2017
En cas d’extension du périmètre de Colmar Agglomération, l'attribution de sièges aux
communes nouvellement adhérentes donnera lieu à une nouvelle répartition des sièges pour les communes initialement membres, de sorte que ces dernières conservent la même proportion de sièges dans l'assemblée communaufaire,
Le Conseil Communautaire se réunit en séance publique au moins une fois par trimestre sur
convocation du Président. Il se réunit au siège de la Communauté d'Agglomération ou dans un lieu qu’il aura choisi dans Pune des Communes membres,
Article 13 : Bureau
Le Conseil Communautaire élit en son sein un Bureau, composé d’un Président, de Vice- Présidents et d’assesseurs en nombre suffisant pour permettre une représentation équilibrée des Communes,
Le nombre de Vice-Présidents est librement déterminé par l'organe délibérant sans que ce
nombre puisse excéder 20 % de l’effectif de celui-ci dans la limite de 15 au maximum,
conformément à l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi du 16 décembre 2010 puis par la loi du 31 décembre 2012.
Chaque Commune dispose d'au moins un représentant au Bureau,
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Conseil
Communautaire.
Article 14 : Le Président
Le Président du Conseil Communautaire est l'organe exécutif de la Communauté
d'Agglomération.
Il prépare et exécute les délibérations du Conseil Communautaire et du Bureau.
I est lordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de Colmar
Agglomération.
Il est le seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une paitie de ses fonctions à un ou aux Vice-Présidents et, en
l'absence ou en cas d’empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du Bureau,
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de
signature au Directeur Général et au Directeur Général Adjoint des services de la Communauté d'Agglomération.
Il est le chef des services de Colmar Agglomération. Il représente en justice Colmar Agglomération.
Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire à l'exception : COLMAR AGGLOMERATON Annexe I rattachée au point N° 3
Direction Générale des Services Modification des statuts
Séance du Conseit Communautaire du 29 juin 2017
1. Du vote des budgets, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou des
redevances ; -
2. De l'approbation du compte administratif ;
3. Des dispositions à caractère budgétaire prises par Colmar Agglomération à la suite
d'une mise en demeure intervenue en application de l’article L1612-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales ; . ‘
4. Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de Colmar Agglomération ;
De l'extension des compétences de Colmar Agglomération ;
De l’adhésion de Colmar Agglomération ;
De la délégation de la gestion d’un service public ;
Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l’espace
communautaire, d'équilibre social de l’habitat, sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
nu
Lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, le Président rend compte des travaux du
Bureau et des attributions exercées par délégation du Conseil Communautaire,
Article 15 : Règlement Intérieur
Le Conseil Communautaire doit, dans les six mois qui suivent son installation se doter d’un
règlement intérieur afin de compléter si besoin les dispositions relatives au fonctionnement des instances communautaires.
Article 16: Communication
Le Président adresse, chaque année avant le 30 septembre, au Maire de chaque Commune membre, un rapport retraçant l’activité de la Communauté d'Agglomération pour l’année précédente, accompagné du compte administratif arrêté par le Conseil Communautaire. Ce rapport fait l’objet d’une communication par les Maires à leur Conseil Municipal.
Le Président peut être entendu à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque Commune ou à la demande de ce dernier. :
Les délégués de chaque Commune rendent compte au moins deux fois par an à leur Conseil Municipal de l’activité de la Communauté d’Agglomération.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET FISCALES
Article 17 : Ressources
Les recettes du budget de Colmar Agglomération comprennent :
1. Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ; ‘
2. Le revenu des biens, meubles et immeubles de Colmar Agglomération ;
3. Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des personnes physiques et morales de droit privé, en échange d’un service rendu ; Annexe 1 rattachée au point N°2
Modification des statuts
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2017
COLMAR AGGLOMERATON
Direction Générale des Services
4, Les subventions et dotations de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes et
de l’Union Européenne ;
5. Le produit des dons et legs ;
6. Le produit des taxes, redevances, et contributions correspondant aux services assurés ;
7. Le produit des emprunts ;
8. Le prodiit du versement destiné aux transports en commun prévu à l’article L 2333-64
du Code Général des Collectivités Territoriales ;
9. Tout autre produit nécessaire à l'exercice des compétences assumées en lieu et place
des Communes par la Communauté d'Agglomération.
Article 18 : Dépenses
Les dépenses de Colmar Agglomération sont constituées par :
1. Les dépenses de fonctionnement ;
2. Les dépenses d'investissement.
Article 19 : Receveur
Les fonctions de receveur de Colmar Agglomération sont assurées par le Trésorier Principal Municipal de Colmar.
Article 20 : Fiscalité communautaire (au lieu de la Taxe Professionnelle Unique)
La fiscalité communautaire comprend notamment les recettes fiscales et les compensations correspondantes qui remplacent l’ancienne TPU.
Conformément à l’article 1609 nonies C II 1-b du Code Général des Impôts, un taux unique de cotisation foncière des entreprises est instauré sur l’ensemble du périmètre de Colmar Agglomération.
Article 21 : Attribution de Compensation
Dans les conditions prévues par l’article 1609 nonies C V du CGI, Colmar Agglomération verse chaque année aux conmununes membres, une attribution de compensation égale à la somme :
—+ des produits des différentes taxes listées à l’article 1609 nonies C I et Ibis du CGI (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties) |
— et du produit de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n°72- 657 du 13 juillet 1972, ‘
perçus par la commune l’année précédant leur adhésion, diminuée du coût net des charges transférées.
Le montant de l'attribution de compensation des communes fondatrices où ayant adhéré avant l’année 2010 à Colmar Agglomération est égal au produit de la taxe professionnelle COLMAR AGGLOMERATON Annexe 1 rattachée au point N° 2j
Direction Générale des Services Modification des statuts Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2017
perçu par elles durant l’année précédant l'institution du taux de la taxe professionnelle
communautaire, diminué du montant des charges qu’elles auront transférées. ‘
Article 22 : Dotation de Solidarité Communautaire
Conformément à l’article 1609 nonies C VI du CGT, le Conseil Communautaire peut décider
d’instituer une Dotation de Solidarité Communautaire dont le principe et les critères de
répartition entre les communes membres sont précisés par le Conseil Communautaire statuant
à la majorité des deux tiers de ses membres.
Le montant de cette dotation est fixé librement par le conseil communautaire. Bille est répartie
en tenant compte prioritairement de l’importance de la population et du potentiel fiscal où
financier par habitant, les autres critères étant fixés librement par le conseil.
La dotation de solidarité communautaire sera donc majorée chaque année selon les règles
établies par le conseil communautaire, il est rappelé que jusqu’en 2010, cette dernière était
majorée de la part de la taxe professionnelle correspondant à la moitié de laugmentation des
bases intervenue par rapport à l’année de référence.
Article 23 : Fonds de Concours
Afin de financer la réalisation où le fonctionnement d’un équipement, Colmar Agglomération peut verser un fonds de concours à ses communes membres et inversement les communes
membres peuvent verser un fonds de concours à Colmar Agglomération, si deux conditions sont réunies :
e des délibérations concordantes à la majorité simple du conseil municipal concerné et dn
conseil communautaire, prévoyant l'attribution du fonds de concours
s le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée par
la commune, hors subventions.
Article 24 : Commission Locale d’Evaluation des Charges
En vertu de l’article 1609 nonies C IV du CGI, il est créé entre Colmar Agglomération et les
communes membres, une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges, Elle est constituée de membres des Conseils Municipaux des communes concernées, chaque Conseil
Municipal disposant d’au moins un représentant.
Cette commission doit évaluer les dépenses de transfert d’après leur coût réel dans les budgets
communaux au cours de l'exercice précédant le transfert de compétence, ou d’après la moyenne
de leur coût réel dans les trois derniers comptes administratifs précédant ce transfert, Elle rend ses conclusions dans un rapport qui sera soumis à l’approbation des conseils municipaux des communes membres.
EH CHAPITRE d : DIVERS |
Article 25 : Personnel
Les personnels affectés aux services transférés à Colmar Agglomération sont transférés à cet
établissement public de coopération intercommunale dans les conditions définies par l’article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Annexe 1 rattachée au point N° 4
Modification des statuts
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2017
COLMAR AGGLOMERATON
Direction Générale des Services
Article 26 : Dissolution des syndicats intercommunaux
Conformément à l’article L 5216-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, Colmar Agglomération est substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce, aux syndicats infercommunaux préexistants inclus en totalité dans son périmètre.
Colmar Agglomération est substituée de plein droit dans leurs compétences, leurs actif et
passif, leurs engagements (contrats, emprunts …), la gestion de leur personnel, aux syndicats intercommunaux suivants qui ont été dissous :
e Syndicat intercommunal de la zone d’activités Houssen-Colmar (SIHOCO)
e Syndicat intercommunal de la zone d'activité économique de Wettolsheim-Colmar
(SIWECO)
« Syndicat intercommunal de la plaine d’activités Sainte-Croix-en-Plainé — Colmar {SISCO)
+ Syndicat intercommunal du Muhlbach
e Syndicat intercommunal du terrain de camping de Colmar - Horbourg-Wihr
Par ailleurs, l'adhésion de Walbach et Zimmerbach conduit, à compter du 1%janvier 2012, àla dissolution du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Waïlbach —
Zimmerbach.
Article 27 : Modifications Stafutaires
Les modifications des statuts, l'extension du périmètre ou toute autre disposition non prévue aux présents statuts s’effectuent dans les conditions prévues aux articles L 5211-16 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 28 : Dissolution
Colmar Agglomération est dissoute par Décret en Conseil d'Etat à la demande des Conseils
Municipaux des Communes membres acquise par vote des deux tiers au moins des Conseils . Municipaux des Communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des Conseils Municipaux des Communes représentant les deux tiers de la population.
Cette majorité doit nécessairement comprendre le Conseil Municipal de la Commune dont la population est supérieure à la moitié de la population concernée.
Ce décret détermine conformément aux dispositions de l’article L 5211-25-1 et dans le respect des droits des tiers, les conditions dans lesquelles la Communauté d'Agglomération est fiquidée.
Article 29 : Exécution
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des Conseils Municipaux des communes membres de Colmar Agglomération. IX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7 RUE BRUAT – B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – TEL : 03 89 29 20 00 – www.haut-rhin.pref.gouv.fr
PRÉFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des finances des collectivités locales
Mme Christine GONTIER
A R R Ê T É du 18 octobre 2017
Portant fermeture de la régie de recettes auprès de la sous-préfecture d’Altkirch
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, et notamment du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 991860 du 4 août 1999 portant création d’une régie de recettes auprès de la sous-préfecture d’Altkirch ;
VU l’arrêté du 27 septembre 2016 portant nomination d’un régisseur de recettes et de régisseurs suppléants à la sous-préfecture d’Altkirch ;
CONSIDERANT la mise en œuvre du plan « préfecture nouvelle génération » impliquant la fermeture des guichets de délivrance des titres ;
CONSIDERANT la fermeture des guichets de permis de conduire et d’immatriculation à la sous-préfecture d’Altkirch à compter du 12 mai 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin; 7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
A R R Ê T E
Article 1 er : La régie de recettes auprès de la sous-préfecture d’Altkirch est fermée à compter du 1 er novembre 2017. Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire et régisseurs suppléants à la même date.
Article 2 : Cet arrêté abroge l’arrêté n° 991860 du 4 août 1999 portant création d’une régie de recettes auprès de la sous-préfecture d’Altkirch et l’arrêté du 27 septembre 2016 portant nomination d’un régisseur de recettes et de régisseurs suppléants à la sous-préfecture d’Altkirch ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur régional des finances publiques du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar le 18 octobre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Christophe MARX IX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7 RUE BRUAT – B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – TEL : 03 89 29 20 00 – www.haut-rhin.pref.gouv.fr
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des finances des collectivités locales
Mme Christine GONTIER
A R R Ê T É du 18 octobre 2017
Portant transfert de la régie de recettes (auprès de la police municipale) de la commune de Masevaux et de son régisseur vers la commune nouvelle de Masevaux-Niederbruck
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, et notamment du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté n° 2003-76-27 du 17 mars 2003 portant institution d’une régie de recettes d’État auprès de la police municipale de la commune de Masevaux ;
VU l’arrêté du 1er septembre 2015 portant nomination d’un régisseur d’État auprès de la police municipale de la commune de Masevaux ;
VU l’arrêt du 22 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Masevaux- Niederbruck à compter du 1 er janvier 2016 ;
CONSIDERANT la demande en date du 4 avril 2017 du maire de la commune nouvelle de Masevaux-Niederbruck, relative à l’institution de la régie de recettes auprès de la commune nouvelle ;
CONSIDERANT que le régisseur titulaire n’a pas connu de changement ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Il est institué auprès de la police municipale de Masevaux-Niederbruck une régie de recettes destiné à percevoir le produit des amendes forfaitaires de le police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, ainsi que le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.
Article 2 : Le régisseur titulaire auprès de la police municipale de Masevaux-Niederbruck est Monsieur Philippe BRISWALTER, né le 18 juillet 1964 à Masevaux, et domicilié 4 rue du Panorama – 68290 MASEVAUX-NIEDERBRUCK, brigadier-chef principale de police municipale. 7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Article 3 : Le régisseur titulaire perçoit à ce titre une indemnité de responsabilité annuelle d’un montant de 110 €.
Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 1 er septembre 2015.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des finances publiques du département du Haut-Rhin et le maire de la commune de
Masevaux-Niederbruck sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Colmar, le 28 septembre 2017 Fait à Colmar le 18 octobre 2017
Avis de monsieur le directeur départemental
des finances publiques du Haut-Rhin
Pour l’administrateur général
des Finances Publiques,
Le chef de division,
Signé Thierry BOEGLIN
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Christophe MARX © D Agence Régionale de Santé
Grand Est
SERVICE ACCUEIL DE JOUR PERS AGEES – 680012739 –
DU FORFAIT SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
DECISION TARIFAIRE N° 2017-2481 PORTANT MODIFICATION
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale du Haut-Rhin en date du 17/05/2017 ;
l’arrêté en date du 29/12/2004 autorisant la création d’un accueil de jour dénommé SERVICE ACCUEIL DE JOUR PERS AGEES (680012739) sis DOMAINE DU DOPPELSBURG, 68560 HIRSINGUE et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION GEORGES ALLIMANN ZWILLER (680012689) ;
la décision tarifaire n° 2017-1900 du 01/08/2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 du SERVICE ACCUEIL DE JOUR PERS. AGEES (680012739) ;
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2017, s’élève à 298 652,78. €.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 24 887,73 €.
Soit un prix de journée de 62,22 €.
VU
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
VU
Article 1er
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1
DECIDE Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314.7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait de soins 2018 : 265 499 € (douzième applicable s’élevant à 22 124,92 €) Prix de journée de reconduction de 55,31 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION GEORGES ALLIMANN ZWILLER (680012689) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 20/10/2017
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Par délégation,
la Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Signé : Marie SENGELEN
2 A Ar © D genes Régionale de Santé SD Agence Régionale de Sorti Grand Est &
Direction de la Santé Publique Direction de l'Organisation des Soins
ARRETE
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
ARS Grand Est n° 2017-3373
ARS Bourgogne - Franche-Comté n° DOS/ASPU/183/2017
du 25 septembre 2017
Portant rejet de la demande d'autorisation de transfert de l'officine de pharmacie sise
74 bis Grande Rue 25400 AUDINCOURT
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Bourgogne - Franche-Comté
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-12 ;
le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de
regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie et modifiant le code de la santé publique ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre PRIBILE en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne - Franche-Comté ;
l'arrêté 2017-3202 du 11 septembre 2017 portant délégation de signature aux Directeurs de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
la demande présentée le 23 juin 2017 par Monsieur Jacques IMBS en vue de transférer l'officine de pharmacie dont il est titulaire, sise 74 bis Grande Rue 25400 AUDINCOURT, vers un local sis 46 rue du Général de Gaulle 68460 LUTTERBACH ;
l'avis émis par Monsieur le Préfet, représentant l'Etat dans le département du Doubs, le 28 août 2017 ;
l'avis émis par le Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Franche-Comté le 21 juillet 2017 ;
l'avis émis par le délégué départemental de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France dans le Doubs le 22 août 2017 :
la saisine du délégué départemental de l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine dans le Doubs le 28 juin 2017 ;
l'avis émis par Monsieur le Préfet, représentant l'Etat dans le département du Haut-Rhin, le 7 juillet 2017 ;
l'avis émis par le Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Alsace le 29 juin 2017 :
l'avis émis par le Syndicat des pharmaciens du Haut-Rhin le 11 Juillet 2017 ;
l'avis émis par l'Union nationale des pharmacies de France - délégation d'Alsace le 11 juillet 2017 :
l'avis émis par l'Union syndicale des pharmaciens d'officine Grand Est - délégation Alsace le 13 juillet 2017 ;
Slège réglonal : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Considérant que l'oficine de pharmacie exploitée par Monsieur Jacques IMBS se situe dans le quartier « centre-ville » de la commune d'AUDINCOURT (25 400), laquelle compte huit officines de pharmacie pour une population municipale estimée à 14131 habitants lors du dernier
recensement général de 2014 ;
Considérant que l'IRIS de la commune d'AUDINCOURT, n° 250310101 (Centre), où est implanté lofficine exploitée par Monsieur Jacques IMBS compte cinq pharmacies pour une population estimée à 2 283 habitants en 2013 ;
Considérant qu'une officine de pharmacie se situe actuellement à environ 100 mètres de l'officine exploitée par Monsieur Jacques IMBS ;
Considérant ainsi que la desserte en médicaments qui subsistera dans cette zone après le départ de l'officine exploitée par Monsieur Jacques IMBS sera suffisante ; que l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente dans le quartier d'origine de la
pharmacie de Monsieur IMBS ne sera pas compromis ;
Considérant que la population municipale de la communs de LUTTERBACH, localité d'accueil, est de 6 359 habitants, conformément aux chiffres publiés dans le décret 2016-1986 du
30 décembre 2016 authentifiant les chiffres des populations de métropole, de la
Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Considérant que la commune de LUTTERBACH dispose déjà d'une officine de pharmacie ;
Considérant que, par conséquent, les dispositions prévues par les articles L.5125-11 et L.5125-13 du code de la santé publique ne sont pas remplies en ce qui conceme la commune d'accueil
du transfert ;
ARRETENT
Article 1 : La demande présentée par Monsieur Jacques IMBS en vue de transférer l'officine de pharmacie dont Il est titulaire, sise 74 bis Grande Rue 25400 AUDINCOURT, vers un local sis 46 rue du Général de Gaulle 68460 LUTTERBACH est rejetée.
Artlcle 2 : Tout intéressé a la faculté de former un recours gracieux auprès des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé signataires, un recours hiérarchique devant le Ministre chargé de la santé, un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Besançon et/ou de Strasbourg, soit l'un et l'autre, soit les trois, dans le délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 3 : Le Directeur des Solns de Proximité de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Réglonale de Santé de Bourgogne - Franche-Comté sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recuell des actes administratifs des préfectures des régions Grand Est et Bourgogne - Franche-Comté, ainsi qu'aux recuells des actes administratifs des préfectures des départements du Haut-Rhin et du Doubs.
Pour le Directeur Général Le Directeur Général
de l'ARS Grand Est de l'ARS Bourgogne - Franche-Comté et par délég À
Le Directeur des de Proximité, \ | |
Pierre PRIBILE
Agence Régionale de Santé Grand Est
Slège régional : 3 boulevard Joffre - CS 60071 - 54038 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 EE =
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ET DES COMPTES PUBLICS
1/1 11-c-Domaine_Expropriations_20170901.doc 1/1
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
6 RUE BRUAT – BP 60449
68020 COLMAR CEDEX
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation
L’administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di spositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relat if aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département du Haut-Rhin le régime des procédures d’acquisitions foncières institué par les articles R 1212-9 à R 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé et par l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2 011 susvisé ;
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Jean-François KRAFT, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 juillet 2014 fixant au 05 août 2014 la date d’installation de M. Jean-François KRAFT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Arrête :
Art. 1er. – M. Serge PERIN, inspecteur divisionnaire, ou M. Sébastien PAFFENHOFF, inspecteur, ou Mme Maryse VERNIER, inspectrice, ou Mme Christine BLIGNY, inspectrice, sont désignés pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département du Haut-Rhin en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel compétente :
au nom des services expropriants de l’Etat ;
et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à l’article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques, à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé. 2/2 11-c-Domaine_Expropriations_20170901.doc 2/2
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 6 février 2015 portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 1er septembre 2017
Le Directeur départemental des finances publiques,
Signé
Jean-François KRAFT
Administrateur général des finances publiques NS
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ET DES COMPTES PUBLICS
11-a-DOM_Subdelegation_20170906.doc 1/1
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 6 septembre 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Arrêté préfectoral portant
Subdélégation de signature pour les matières domaniales
Le Préfet du Haut-Rhin,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di spositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié rel atif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin ;
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Jean-François KRAFT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-François KRAFT, Directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Arrête :
Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à M. Jean-François KRAFT, Directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, par l’article 1er de l’arrêté du Préfet du Haut-Rhin du 20 septembre 2016 sera exercée par M. Christophe DUCHENE, directeur adjoint, ou par M. Jean-Marc STEINMETZ, directeur adjoint, ou par Mme Anne-Marie MARTIN, inspectrice divisionnaire hors classe, responsable de la division Missions domaniales.
Art. 2. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article 1 er de l’arrêté du 20 septembre 2016 susvisé, la délégation de signature conférée à M. Jean-François KRAFT sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, par M. Serge PERIN, inspecteur divisionnaire de classe normale.
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 5, 6 et 7 de l’article 1 er de l’arrêté susvisé, la délégation de signature conférée à M. Jean-François KRAFT sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, par :
- Mme Agnès THIRION, inspectrice,
- Mme Céline MONNET, inspectrice. 11-a-DOM_Subdelegation_20170906.doc 2/2
Art. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 8 de l’article 1er de l’arrêté susvisé, la délégation de signature conférée à M. Jean-François KRAFT sera exercée, en cas d’absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l’article 1er du présent arrêté, par :
- M. Serge PERIN, inspecteur divisionnaire de classe normale ;
- M. Sébastien PAFFENHOFF, inspecteur ;
- Mme Maryse VERNIER, inspectrice ;
- Mme Christine BLIGNY, inspectrice.
Art. 5. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 20 septembre 2016 portant subdélégation de signature pour les matières domaniales.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
Pour le préfet du Haut-Rhin,
Le Directeur Départemental des Finances publiques,
Signé
Jean-François KRAFT
Administrateur général des finances publiques EE =
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ET DES COMPTES PUBLICS
4-Speciales missions –22 1
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 12 octobre 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di spositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Haut-Rhin ;
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Jean-François KRAFT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 juillet 2014 fixant au 05 août 2014 la date d’installation de M. Jean-François KRAFT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu ma décision du 15 septembre 2017 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 2
1. Pour la mission départementale Risques et Audit :
- Mme Eliane GUTH, inspectrice principale des finances publiques, responsable départementale «Risques et Audit » par intérim ;
- Mme Anne FERREIRA, inspectrice principale des finances publiques ;
- Mme Sandra WISSER, inspectrice principale des finances publiques ;
- M. Pascal PFERTZEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe ;
- Mme Christiane HERTSCHUH, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale ;
- Mme Nathalie BELLEVILLE, inspectrice des finances publiques (Cellule Qualité Comptable) ;
- Mme Stéphanie VEBRET, inspectrice des finances publiques ;
- M. Alain MARSCHALL, agent de catégorie B.
2. Pour le Secrétariat général et la mission Stratégie - Communication:
- Mme Eliane GUTH, inspectrice principale des finances publiques, responsable du Secrétariat général et de la mission Communication – Stratégie ;
- M. Philippe HEIMBURGER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint à la responsable de mission ;
- Mme Lara MILLION, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chargée de communication ;
- Mme Nadine FERRY, agent de catégorie B, Mme Malika DELACOTE, agent de catégorie C, pour signer en l’absence du secrétaire général, tous les documents relatifs au traitement des divers dossiers et prestations, ainsi que les bordereaux d’envoi courants relatifs au secrétariat général ;
- M. Romain BAILLE, inspecteur, et Mme Nelly LAMMARI, agent de catégorie B, pour les documents relevant de la Stratégie.
4. Pour la mission Assistant de prévention :
- Mme Josiane BIGEL, agent de catégorie B, pour signer tous documents relatifs à sa fonction d’Agent de prévention et de correspondant handicap, et apposer le service fait sur les factures relevant du CHS CT.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 16 octobre 2017 et abroge celle du 15 septembre 2017 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
signé
Jean-François KRAFT
Administrateur Général des Finances Publiques, =
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ut À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
11-b-DOM-Evaluations 20171013.doc 11-b-DOM-Evaluations_20171013.doc 1/1
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
6 rue Bruat - BP 60449
68020 COLMAR CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
en matière d’évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux
L’administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di spositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relat if aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Jean-François KRAFT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 juillet 2014 fixant au 05 août 2014 la date d’installation de M. Jean-François KRAFT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Christophe DUCHENE, directeur adjoint, ou à M. Jean-Marc STEINMETZ, directeur adjoint, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniales sans limitation de montant.
Art. 2. - Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie MARTIN, inspectrice divisionnaire hors classe, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale n’excédant pas 750 000 € en valeur vénale et 65 000 € en valeur locative.
Cette délégation ne s’étend pas aux avis domaniaux rénovés comportant un volet relatif à la conformité de l’opération aux orientations de la politique immobilière de l’Etat.
Art. 3. - Délégation de signature est donnée à M. Serge PERIN, inspecteur divisionnaire de classe normale, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale n’excédant pas 750 000 € en valeur vénale et 65 000 € en valeur locative. 11-b-DOM-Evaluations 20171013.doc 11-b-DOM-Evaluations_20171013.doc 2/2
Cette délégation ne s’étend pas aux avis domaniaux rénovés comportant un volet relatif à la conformité de l’opération aux orientations de la politique immobilière de l’Etat ni aux avis domaniaux portant sur des projets d’acquisition ou de cession de biens immobiliers poursuivis par l’Etat.
Art. 4. - Délégation de signature est donnée à Mme Blandine CHOCAT, M. Rémy HUGUIN, M. Fabien MULLER-EGENSCHWILLER, M. Sébastien PAFFENHOFF, Mme Edith PHILIPPE ou M. Pierre REMY, inspecteurs des finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale n’excédant pas 350 000 € en valeur vénale et 20 000 € en valeur locative.
Cette délégation ne s’étend pas aux avis domaniaux rénovés comportant un volet relatif à la conformité de l’opération aux orientations de la politique immobilière de l’Etat ni aux avis domaniaux portant sur des projets d’acquisition ou de cession de biens immobiliers poursuivis par l’Etat.
Art. 5. - Délégation de signature est donnée à M. Christophe DUCHENE, directeur adjoint, ou à M. Jean-Marc STEINMETZ, directeur adjoint ou à Mme Anne-Marie MARTIN, inspectrice divisionnaire hors classe, ou à M. Serge PERIN, inspecteur divisionnaire de classe normale, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
1. Fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
2. Suivre les instances relatives à l’assiette des produits et redevances domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 d u code général de la propriété des personnes publiques) ;
3. Suivre les instances relatives au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 6. - En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 1 et 2 de l’article 5 du présent arrêté, la délégation de signature conférée à M. Christophe DUCHENE, directeur adjoint, ou à M. Jean-Marc STEINMETZ, directeur adjoint, ou à Mme Anne-Marie MARTIN, ou à M. Serge PERIN sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, par :
- Mme Agnès THIRION, inspectrice,
- Mme Céline MONNET, inspectrice.
Art. 7. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 3 de l’article 5 du présent arrêté, la délégation de signature conférée à M. Christophe DUCHENE, directeur adjoint, ou à M. Jean-Marc STEINMETZ, directeur adjoint, ou à Mme Anne-Marie MARTIN, ou à M. Serge PERIN sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, par M. Thierry BOEGLIN, inspecteur divisionnaire hors classe.
Art. 8. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 13 septembre 2017 portant délégation de signature en matière d’évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux.
Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 13 octobre 2017
Le Directeur Départemental des Finances publiques,
signé
Jean-François KRAFT
Administrateur général des finances publiques BE =
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Ad
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom Prénom Responsables des unités territoriales
Services des Impôts des entreprises (SIE) :
KUBLER Philippe
DESCAMPS Jean-Pierre
KLEIN Martial
Colmar
Mulhouse
Thann
Services des Impôts des particuliers (SIP) :
SAILLARD Pierre
BIGOT Hélène
KLEIN Anne-Marie
LEGRAND Florilène
STURM Paul-André
Colmar
Guebwiller
Mulhouse Plaine
Mulhouse Ville
Thann
Services des Impôts des particuliers–Services des Impôts des entreprises (SIP-SIE) : LHUBERT Nicole (intérim)
MASSOT-STEMMELIN Jacques
MARIOT Alain
Altkirch
Ribeauvillé
Saint-Louis
Trésoreries :
BEHR Joël
SCHIEBER Jacqueline
IPPONICH Claude
PIQUET-PASQUET Rémi
BRAILLON Eric
VINCENT Pascal
VEILLARD Christine
VALENTINI Nathalie
BLAISON Annie
KERNALEGUEN Jacques
SAETTEL Christophe
VALENTINI Nathalie (intérim)
Dannemarie
Ensisheim
Ferrette
Kaysersberg
Masevaux
Munster
Neuf-Brisach
Ottmarsheim
Rouffach
Saint-Amarin
Sainte-Marie-aux-mines
Sierentz
Brigades Départementales de Vérifications (BDV) :
LOUIS Vincent
HARNAY Catherine
1ère Brigade départementale de vérifications
2ème Brigade départementale de vérifications
Pôles Contrôle Expertise (PCE ) :
LOUIS Vincent (intérim)
KILICOGLU Erhan
Colmar
Mulhouse
SIMARD-ORSINI Christiane Pôle Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP)
TAPPAREL Jordane Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
DIOT Alain Service Départemental de l’Enregistrement (SDE)
Centres des impôts fonciers (CDIF) :
DIDIER Patrick
FRANCOIS Christine
Colmar
Mulhouse
Cette liste prend effet au 15 octobre 2017. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP-SIE d'Altkirch,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu ie décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
En cas d'absence du comptable, responsable du SIP-SIE d' Altkirch, délégation de signature est donnée à
Mme BRUN Manuelle, Inspectrice, adjointe à la responsable du SIP-SIE d'Aïtkirch, à l'effet de Signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 60.000 € ;
8°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
1/3 2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des maximale | maximale pour contentieuses | décisions des délais | laquelle un délai
gracieuses | de paiement | de paiement
peut être
accordé
BRUN Manuelle inspecteur 15.000 € 15.000 € 6 mois 15.000 €
HEGELE Nicolas contrôleur 10 000 € 10 000 €
LIDIN Véronique contrôleur 10 000 € 10 000 €
LIGIBEL Anne-Marie contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 10 000 €
MARCHAND Bernard contrôleur 10 000 € 10 000 €
GOEPFERT Jacqueline | contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
GENTIL Maxime Contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale | Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
JACQUOT François contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
GAUDEY Audrey contrôleur 40 000€ 6 mois 10 000 €
STOESSEL Valérie contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €
PELE-LIEHR Véronique agent 2.000 € 3 mois 2.000 €
MOULIN Lucie agent 2 000€ 3 mois 2 000 €
ABDELAZIZ Mohamed agent 2 000€ 3 mois 2 000 €
2/3 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°} en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions
contentieuses gracieuses
BOUKILA Isabelle. contrôleur 10 000 € 10 000 €
FAURE Martine contrôleur 10 000 € 10 000 €
MISSERE José contrôleur 10 000 € 10 000 €
SCODELLER Chantal contrôleur 10 000 € 10 000 €
SEILER Marie-Claude contrôleur 10 000 € 10 000 €
DIEBOLT Marie-Claire agent 2 000 € 2.000 €
GIRARD Anne agent 2 000 € 2.000 €
KAYSER Christine agent 2.000 € 2.000 €
ROECKEL Julie agent 2.000 € 2.000 €
SPECKLIN Martine agent 2 000 € 2.000 €
STOECKLIN Evelyne agent 2 000 € 2.000 €
MULLER Christel agent 2 000 € 2.000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Haut-Rhin et affiché dans les locaux du service.
kirch, | 47 AAltkirch, le Toctobre 29
La comptable, responsable du SIP-SIE d'Altkirch,
Nicole LHUBERT
3/3 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et Développement Rural
ARRÊTÉ
du 13 octobre 2017
constatant l'indice des fermages et sa variation pour l’année 2017
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et notamment ses articles L 411-11 et R 411-9-1 et suivants :
VU la Loi n° 2010-874 de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche du 27 juillet 2010,
notamment son article 62 ;
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de
l'indice national des fermages et de ses composantes ;
VU l'arrêté du Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt en date du 19
juillet 2017 constatant pour 2017 l'indice national des fermages.
VU l'arrêté préfectoral n° AG-95-1342 du 08 novembre 1995 relatif aux baux ruraux et au
statut juridique du fermage ;
VU l'arrêté préfectoral n° AG 2009-1484 du 19 octobre 2009 modifiant l'arrêté préfectoral
n°AG 2006-1403 du 29 novembre 2006 fixant la composition de l'indice des
fermages ;
VU l'arrêté préfectoral n° 201004012 du 09 février 2010 dressant la liste des membres
élus de la Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry
GINDRE, Directeur Départemental des Territoires :
VU l'avis favorable de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux
Ruraux consultée le 13 octobre 2017 ;
ARRETE
Article 1° : L'indice national des fermages est constaté pour 2017 à la valeur de 106,28. Cet
indice est applicable pour les échéances annuelles du 1° octobre 2017 au 30 septembre 2018.
Article 2 : La variation de cet indice par rapport à celui de l’année précédente est de - 3,02 %.
Article 3 : À compter du 1° octobre 2017 et jusqu'au 30 septembre 2018, les minima et les
maxima entre lesquels doivent être fixés les fermages sont arrêtés aux valeurs actualisées suivantes :
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr 2
POLYCULTURE ET CULTURES MARAÎCHÈRES
(en euros par hectare)
Terres et prés Cultures maraîchères
(valeurs locatives) (valeurs locatives)
Pour 2017 Minima Maxima Minima Maxima
Régions et catégories
Plaine de L’ILL, RIED et
collines sous-vosgiennes
* catégorie supérieure 115.25 €/ha 149.23 €/ha 276.63 €lha 334.19 €/ha
* catégorie moyenne 86.45 €/ha 119.30 €/ha 218.98 €/ha 276.63 €lha
* catégorie inférieure 57.65 €/ha 89.40€/ha 161.37 €/ha 218.98 €/ha
Hardt et Ochsenfeld
* catégorie supérieure 78.37 €lha 105.10 €/ha 276.63 €lha 334.19 €/ha
* catégorie moyenne 55.32 €/ha 81.20 €/ha 218.98 €/ha 276.63 €lha
* catégorie inférieure 32.27 €lha 57.27 €lha 161.37 €/ha 218.98 €/ha
Sundgau et Jura
* catégorie supérieure 91.69 €/ha 121.69 €/ha 282.18 €/ha 340.91 €/ha
* catégorie moyenne 65.85 €/ha 95.02 €/ha 223.44 €lha 282.18 €/ha
* catégorie inférieure 41.12 €/ha 68.07 €/ha 164.60 €/ha 223.44 €lha
Montagne vosgienne
* catégorie supérieure 65.51 €/ha 90.05 €/ha 292.45 €/ha 353.33 €/ha
* catégorie moyenne 40.94 €/ha 65.51 €/ha 231.56 €/ha 292.44 €jha
* catégorie inférieure 18.01 €/ha 40.94 €/ha 170.68 €/ha 231.56 €/ha
Hautes chaumes, landes et 1.15 €/ha 40 94 Elha / /
friches
ARBORICULTURE
Toutes régions confondues Minima Maxima
* catégorie supérieure 189.58 €/ha 225.68 €lha
* catégorie moyenne 153.46 €/ha 189.58 €/ha
* catégorie inférieure 117.37 €/ha 153.46 €/ha VITICULTURE
MINIMA ET MAXIMA pour les fermages viticoles fixés en euros
e Plantations ou replantations aux frais du bailleur :
2017
Toutes régions confondues minima maxima
Catégorie supérieure 2551,42€/ha 3 189,26 €/ha
Catégorie moyenne 1 913,56 € /ha 2551,42€/ha
Catégorie inférieure 1 275,69 € /ha 1913,56€/ha |
e Plantations ou replantations aux frais du preneur :
2017 J
Toutes régions confondues minima maxima
Catégorie supérieure 1 275,69 € / ha 1 594,61 €/ha
Catégorie moyenne 956,79 €/ha 1 275,69 € /ha
Catégorie inférieure 637,86€/ha 956,79 € /ha
Article 4 : Fixation des fermages calculés à partir des quantités de denrées
Par dérogation et en application des articles L 411-11, R 411-1 et suivants et R 411-9-7 du code rural et de la pêche
maritime, les fermages concernant la viticulture pourront continuer à être déterminés en quantités de denrées et évolueront dans les limites mini et maxi indiquées ci-dessous :
e Plantations ou replantations aux frais du bailleur :
2017
Catégorie par rapport à la moyenne Nombre . Kilos de raisin ‘He Minima et maxima
1 840 à 2 300 kg/ha
1 380 à 1 840 kg / ha
920 à 1 380 kg/ha
* catégorie supérieure
* catégorie moyenne
* catégorie inférieure
Plantations ou replantations aux frais du preneur :
2017
Catégorie par rapport à la moyenne Nombre de kilos de raisin l'ha Minima et maxima
920 à 1150 kg / ha
690 à 920 kg / ha
460 à 690 kg / ha
* catégorie supérieure
* catégorie moyenne
* catégorie inférieure Les cours moyens du kg de raisin et / ou du litre de vin à retenir pour la détermination en espèces du fermage des baux viticoles exprimés en l’une de ces denrées sont les suivants :
En € / kg de raisin En € / litre de vin
Cépages 2017 Cépages 2017
Chasselas 1,14 Chasselas 1,69
Sylvaner 1,16 Sylvaner 1,72
Pinot blanc + Chardonnay 1,33 Pinot blanc + Chardonnay 1,99
Riesling 1,51 Riesling 2,33
Pinot Gris 1,91 Pinot Gris 2,94
Muscat 1,58 Muscat 2,41
Gewurztraminer 2,07 Gewurztraminer 3,27
Pinot noir 1,97 Pinot noir 3,03
Compte tenu des surfaces d’encépagement relevées dans le département, le prix moyen pondéré,
tous cépages confondus est fixé à 1,70 € par kg de raisin.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Colmar, le 13 octobre 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
du Haut-Rhin
signé Thierry GINDRE
Délais et voie de recours :
« Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application
incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
e Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture et de la pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
e Par recours contentieux devant le tribunal administratif BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE PREFECTORAL DU 11 OCTOBRE 2017
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
L'AMÉNAGEMENT ET L’EXPLOITATION D'UN SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
COMMUNE DE DURLINSDORF
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017 228-1 du 16 août 2017 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 22 juin 2017, considéré comme complet le 9 août 2017, présenté par la commune de Durlinsdorf représenté par son maire, enregistré sous le n° 68-2017-00151 et relatif à la mise en place et l'exploitation d’un système d'assainissement collectif sur la commune de Durlinsdorf ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment : -_ identification du demandeur ;
localisation du projet ;
présentation et principales caractéristiques du projet :
rubriques de la nomenclature concernées ;
document d'incidences ;
moyens de surveillance et d'intervention ;
éléments graphiques ;
VU le courrier du 19 septembre 2017 demandant l'avis de la commune de Durlinsdorf sur le projet d'arrêté portant prescriptions spécifiques ;
VU l'absence d'observations par la commune de Durlinsdorf sur le projet d‘arrêté portant prescriptions spécifiques ; CONSIDERANT la vulnérabilité du milieu récepteur concerné « le Grumbach » ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
ARRETE
OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la Commune de Durlinsdorf, représentée par son maire, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
- l'aménagement et l’exploitation d’un système d’assainissement collectif,
situé sur la commune de Durlinsdorf.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0 Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou| Déclaration | Arrêté du 21 juillet dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une charge 2015 brute journalière de pollution organique : 1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) 2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBOS (D)
2.1.2.0 Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux usées | Déclaration | Arrêté du 21 juillet destiné à collecter un flux polluant journalier : 1° Supérieur à 600 kg 2015 de DBOS5 (A) 2° Supérieur à 12 kg de DBO5, mais inférieur ou égal à 600 kg de DBOS (D)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire | Déclaration Arrêté du 30 les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de septembre 2014 la faune piscicole, des crustacés et des batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°) Dans les autres cas (D)
Article 2 : Description de la station de traitement des eaux usées
La station de traitement des eaux usées est réalisé par « filtres plantés de roseaux à écoulement vertical
690 éq
à deux étages» Sa capacité nominale est de
uivalents/habitants.
Le débit de référence est de 372,6 m‘/i.
41,4kg de DBOñ;/, soit
Les effluents issus du traitement ainsi que ceux by-passés circuleront via une noue végétalisée avant d'atteindre le milieu récepteur « Le Grumbach ». Article 3 : Description des déversoirs d'orage et autres ouvrages de délestage du système d’assainissement
DO à titre provisoire jusqu'à la mise en place du réseau séparatif dans la commune de Durlinsdorf :
Coordonnées Lambert 93 du n
Nom du déversoir d'orage point de rejet Éceptour Flux (kg DBOs/) X Y
DO1 1 018 968 6 718 029 Grumbach 1,31
DO2 1 019 066 6 717 991 Grumbach 2,26
DO3 1 019 200 6 717 938 Grumbach 3,80
DO4 1 019 321 6 717 896 Grumbach 0,95
DO5 1 019 236 6 718 054 Grumbach 2,85
DO6 1 019 350 6 717 977 Grumbach 1,66
Trop plein du PR1 1 018 507 6 718 100 Grumbach 41,4
Article 4 : Description des autres installations, ouvrages, travaux et activités
Noue végétalisée :
Longueur : 180m
Pente moyenne:1 %
Hauteur d’eau : 0 à 0,15m
Géométrie :
*__ Section variable permettant de diversifier les vitesses d'écoulement et du temps de séjour en fonction des zones ;
* __ Succession de petits seuils permettant l'oxygénation/dégazage des effluents entre des phases de tranquillisation afin de poursuivre la dénitrification ;
+ __ Enrochements pour stabilisation de la berge au point de jonction de la noue et du cours d'eau.
Point de rejet :
Le point de rejet de la station de traitement des eaux usées se situe à l'aval de la noue végétalisée au bas de la parcelle cadastrale n°151.
Coordonnées Lambert 93
X Y Cours d’eau concerné
Point de rejet 1 018 123 6 718 410 Grumbach Titre 1 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 4 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 5 : Prescriptions spécifiques
Exploitation du système d'assainissement :
Le système de traitement des eaux usées respectera les performances suivantes sur un échantillon moyen journalier :
Concentration moyenne journalière | Rendement du système de traitement des eaux traitées des eaux usées
DBO; 20 mg/l 85%
DCO 80 mg 80%
MES 30 mg/l 85%
NTK 15 mg/l 75%
Pt 4 mg/l 40%
En temps sec (Q < 186 m‘/j) : le traitement doit au minimum permettre d'atteindre les rendements et les concentrations définies dans le tableau ci-dessus.
En temps de pluies (186 m°/j < Q < 372,6 m‘/j) : le traitement doit au minimum permettre d'atteindre les rendements ou les concentrations définies dans le tableau ci-dessus.
L’autosurveillance est réalisée en entrée et en sortie du système de traitement des eaux usées sur l'ensemble des paramètres réglementaires 1 fois par an.
Les résultats des mesures réalisées durant le mois N, sont transmis au format SANDRE dans le courant du mois N + 1 au service chargé de la police de l’eau et à l'agence de l’eau concernés.
Phase chantier :
Les berges et le lit des cours d’eau impacté par le chantier sont remis en états avant la fin des
travaux.
La terre et autres matériaux excavés ne sont pas stockés en zone humide ou inondable.
Article 6 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet. Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le maire de la commune de Durlinsdorf,
Le chef de service départemental de l'agence française pour la biodiversité,
Le directeur de l'agence régionale de la santé d'Alsace,
Le commandant du groupement de la gendarmerie du Haut-Rhin,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin, et dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de la commune de Durlinsdorf.
Fait à Colmar, le 11 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Directeur Départemental des Territoires
Chef du Service de l'Eau, de l'Environnement
et des Espaces Naturels
Pierre SSHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales Titre Il : DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Durlinsdorf, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent et ceci dans un délai de deux mois par le déclarant à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et dans un délai d’un an par les tiers à compter de la publication ou de l'affichage de l'arrêté décisions. ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
+ Arrêté du 21 juillet 2015 (2.1.1.0)
*_ Arrêté du 21 juillet 2015 (2.1.2.0)
*_ Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0) PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du HAUT-RHIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DU HAUT-RHIN
Service de l’Eau, de l’Environnement et
des Espaces Naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
portant mise en demeure
au titre de l’Article L171-7
du code de l’environnement
d’évacuer les remblais déposés
sur la commune d’ENSISHEIM
hors de toute zone inondable
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7, L171-8, L562-1 à L562-8 et R214-1, R216-12 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhin-Meuse ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Ill-Nappe-Rhin approuvé le 1er juin 2015 ;
VU l’arrêté n°2006-361-1 du 27 décembre 2006 portant approbation du plan de pr évention des risques d’inondation sur le bassin versant de l’Ill ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature du préfet à Monsieur Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017 228-1 du 16 août 2017 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le rapport de manquement administratif transmis à monsieur Bernard BIHR par courrier recommandé en date du 19 septembre 2017 ;
VU la réponse écrite de monsieur Bernard BIHR du 5 octobre 2017 suite au rapport de manquement administratif qui lui a été transmis le 19 septembre 2017 ; CONSIDÉRANT que le dépôt de remblais et fumiers sur la parcelle 17 section 69 à Ensisheim entraîne la réduction de la zone naturelle d’expansion de crue cartographiée au plan de prévention des risques d’inondation du bassin versant de l’Ill approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2006 et aggrave les risques d’inondation en amont et en aval de la parcelle au sens du plan de prévention des risques d’inondation ;
CONSIDÉRANT que tous dépôts de quelque nature que ce soit sont interdits dans la zone inondable par débordement en cas de crue de l’Ill (zone bleu foncée) ;
CONSIDÉRANT que ces dépôts représentent un manquement aux dispositions des articles L211-1 et L562-5 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions des articles L171-7 et L562-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques,
A R R Ê T E
Article 1. Objet
Monsieur Bernard BIHR, Earl des Epis, domicilié au 19 rue du 2 février – 68270 RUELISHEIM, est mis en demeure d’évacuer ou de faire évacuer, hors de toute zone inondable, la totalité des dépôts de terre et de fumiers déposés sur la parcelle référencée au cadastre sous le numéro 17 – section 69 à ENSISHEIM, propriété de madame Antoinette MEYER.
Ces travaux de remise à l’état initial du site, devront être effectués avant le 30 novembre 2017.
L’étalement des remblais ainsi que leur dépôt est interdit dans toute zone inondable.
Article 2. Mesures et sanctions administratives
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de monsieur Bernard BIHR, les mesures de police prévues au II de l’article L171-8 du code de l’environnement.
Article 3. Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. N
Article 4. Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de STRASBOURG,
• par le mis en cause dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté,
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision.
Article 5. Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à monsieur Bernard BIHR, Earl des Epis, domicilié au 19 rue du 2 février – 68270 RUELISHEIM
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune d’ENSISHEIM, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 6. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le sous-préfet de MULHOUSE,
Le maire de la commune d’ENSISHEIM,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
Le chef du service départemental de l’agence française de biodiversité du Haut-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A COLMAR, le
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
Chef du service eau, environnement
et espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du HAUT-RHIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DU HAUT-RHIN
Service de l’eau, de l’environnement et
des espaces naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
portant mise en demeure
au titre de l’Article L171-7
du code de l’environnement
de démonter les digues réalisées
sur la commune de Guémar
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7, L171-8, L562-1 à L562-8 et R214-1, R216-12 ;
VU l’article 640 du code civil ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhin-Meuse ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Ill-Nappe-Rhin approuvé le 1er juin 2015 ;
VU l’arrêté n°2006-361-1 du 27 décembre 2006 portant approbation du plan de pr évention des risques d’inondation sur le bassin versant de l’Ill ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature du préfet à monsieur Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017 228-1 du 16 août 2017 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le rapport de manquement administratif transmis à monsieur Franck JEHL par courrier recommandé en date du 19 septembre 2017 ;
VU la réponse écrite de monsieur Franck JEHL du 26 septembre 2017 suite au rapport de manquement administratif qui lui a été transmis le 19 septembre 2017 ; CONSIDÉRANT que les digues réalisées sur les parcelles 46, 47, 227 et 228, section 11 à Guémar, constituent des obstacles à l’écoulement des eaux en zone inondable de l’Ill par débordement en crue centennale, que cet obstacle entraîne la réduction de la zone naturelle d’expansion de crue et que ces digues aggravent les risques d’inondation en amont et en aval desdites parcelles ;
CONSIDÉRANT que tous travaux, remblais, constructions, installations, dépôts et activités de quelque nature que ce soit faisant obstacle à l’écoulement des crues sont interdits dans la zone inondable par débordement en cas de crue de l’Ill (zone bleu foncée) ;
CONSIDERANT que selon l’article 640 du code civil, les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué et que le propriétaire inférieur ne peut point élever de digues qui empêche cet écoulement ;
CONSIDÉRANT que ces travaux d’aménagement de digues réalisés sans autorisation constituent un manquement aux dispositions des articles L211-1 et L562-5 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les digues qui font obstacle à l’écoulement des crues, ne peuvent être autorisées dans la zone inondable par débordement de l’Ill en crue centennale ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions des articles L171-7 et L562-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques,
A R R Ê T E
Article 1. Objet
Monsieur Franck JEHL, SCEA de la Riedmatt, domicilié au 15 rue de la Riedmatt à Guémar, est mis en demeure d’araser la totalité des digues réalisées sur les parcelles 46, 47, 227 et 228 section 11 à Guémar, soit par évacuation des dépôts hors de toute zone inondable, soit par comblement des fossés réalisés, soit les deux.
Ces travaux de remise à l’état initial du site, devront être effectués avant le 31 décembre 2017.
L’étalement des remblais ainsi que leur dépôt est interdit dans toute zone inondable.
Article 2. Mesures et sanctions administratives
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de monsieur Franck JEHL, les mesures de police prévues au II de l’article L171-8 du code de l’environnement.
Article 3. Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. N
Article 4. Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de STRASBOURG,
• par le mis en cause dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté,
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision.
Article 5. Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à monsieur Franck JEHL, SCEA de la Riedmatt, domicilié au 15 rue de la Riedmatt à GUEMAR.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de GUEMAR, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 6. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le maire de la commune de Guémar,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
Le chef du service départemental de l’agence française de biodiversité du Haut-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A COLMAR, le
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
Chef du service eau, environnement
et espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER Liberté » Liber » Égaltd » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Direction Régionale des Entreprises,
De la Concurrence, de la Consommation,
Du Travail et de l'Emploi de la région Grand Est
Unité Départementale du Haut-Rhin
ARRETE
Portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des
intérims dans le département du Haut-Rhin
Le directeur régional adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Grand Est, responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ,
Vu larrêté du 1°” janvier 2016 portant nomination sur l'emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’ Alsace - Champagne - Ardenne - Lorraine ,
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP en qualité de directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale du Haut-Rhin de la direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’ Alsace à compter du 1° août 2017,
Vu l’arrêté portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail en région Alsace en date du 19 juin 2015,
Vu l’arrêté 2017/28 du 10 octobre 2017 de Mme Danièle Giuganti, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, portant subdélégation de
signature (compétences générales) ;
ARRETE
Article 1 : les agents de contrôle, directeurs adjoints du travail, inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections
d’inspection du travail composant les 4 unités de contrôle du département du Haut-Rhin :
Unité de contrôle 1 à Colmar- Inspection du Travail, 3 rue Fleischhauer — Cité Administrative TOUR — 68026 Colmar Cedex Responsable de l'unité de contrôle : M. Philippe BARAD
1° section : Mme Marie-Odile GRANDMAIRE, inspectrice du travail
2ème section : par intérim :
* Monsieur Philippe BARAD, directeur adjoint du travail, pour les communes de: Artzenheim, Baltzenheim, Bennwihr, Bischwihr, Durrenentzen, Fortschwihr, Grussenheim, Guémar, Holtzwihr, Houssen, Illhaeursern, Jebsheim, Kunheim, Mittelwihr, Muntzenheim, Ostheim, Riedwihr, Urchensheim, Wickerschwihr.
# Monsieur Thomas SCHAAD, directeur adjoint du travail, sur l’ensemble du territoire des sections composant l’unité de contrôle UC 68-1, pour les établissements de transport routier, dont l’activité principale exercée est définie par la liste de NAF suivants : 4939 À, 4939 B, 4941 À, 4941 B, 4941 C, 4942 Z, 5229 A.
3°% section : Mme Françoise PFLIEGER, inspectrice du travail
4% section : Mme Lovisa SCHAAD), inspecteur du travail
5°" section : Mme Viviane ROERE, inspecteur du travail
6°" section : Mme Bénédicte RADREAUX, contrôleur du travail
7% section : M. Philippe BARAD), directeur adjoint du travail
Unité de Contrôle 2 à Colmar — Inspection du Travail, 3 rue Fleischhauer - | Cité Administrative Tour — 68026 Colmar Cedex
Responsable de l'unité de contrôle : M. Thomas SCHAAD
8*" section : M. Thomas SCHAAD), directeur adjoint du travail par intérim
of section : Mme Oriane JEANNIARD, inspecteur du travail
10% section : Mme Elodie LODWITZ, inspecteur du travail
11% section : M. Bernard KUNTZ, contrôleur du travail
12% section : Mme Martine ZIMMER, contrôleur du travail
13°% section : M. Claude FOEHRLE, inspecteur du travail
147% section : M. Thomas SCHAAD), directeur adjoint du travail
Unité de Contrôle 3 à Mulhouse — Inspection du Travail — Cité Administrative Coehorn Bâtiment À — 68091 MULHOUSE Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : par intérim : Michel JEHL
15°% section : par intérim Mme Delphine LEPAGE, inspectrice du travail
16°" section : Mme Delphine LEPAGE, inspectrice du travail
17% section : M. Louis-Julien SCHMIEDER, contrôleur du travail
18% section : Mme Isabelle PERNAK, inspectrice du travail 19°% section : M. Pier-Adrian DODEROVIC, contrôleur du travail
20°" section : Mme Josiane GRILLOT, contrôleur du travail
21°% section : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail
22°% section : Mme Elodie SINGLETON, inspectrice du travail
Unité de Contrôle 4 à Mulhouse — Inspection du Travail — Cité Administrative Coehorn
Bâtiment À — 68091 MULHOUSE Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Michel JEHL
23°% section : M. Michel JEHL, directeur-adjoint du travail
24° section : par intérim, Mme Delphine LEPAGE, inspectrice du travail
25°% section : par intérim, M. Christian PEROD, contrôleur du travail
26°" section : M. Farid MECISSEHA, contrôleur du travail
27% section : par intérim, M. Michel JEHL, directeur adjoint du travail,
28°" section : M. Christian PEROD, contrôleur du travail
29% section : par intérim, Mme Marjorie SOLANO), inspectrice du travail.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail ou directeurs adjoints du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle 1 à Colmar
6” section : l'inspecteur du travail de la 7°" section
Unité de contrôle 2 à Colmar
11° section : l'inspecteur du travail de la 10°" section
12° section : l'inspecteur du travail de la 9° section
Unité de contrôle 3 à Mulhouse
17° section : l’inspectrice du travail de la 18° section
19°% section : l’inspectrice du travail de la 21°" section
20°" section: l’inspectrice du travail de la 22ème section
Unité de contrôle 4 à Mulhouse
25°" section : l’inspectrice du travail de la 21°" section
26°" section: le directeur adjoint du travail de la 23°" section
28°" section : le directeur adjoint du travail de la 23°" section
En cas d’absence ou d’empêchement d’un directeur adjoint du travail ou d’un inspecteur du travail mentionné ci- dessus, le pouvoir de décision est assuré par le directeur adjoint du travail ou par l’ inspecteur du travail chargé
d'assurer l’intérim de celui-ci en application de l’article 4. Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou
partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié au directeur adjoint du travail mentionné ci-dessous pour la section suivante :
Unité de contrôle 2 à Colmar
Numéro de section Inspecteur du travail Etablissements concernés
Section n° 12 Le directeur adjoint du travail MARLE BEHR FRANCE de la 14°°° section
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur adjoint du travail mentionné ci-dessus, le contrôle des entreprises concernées est assuré par le directeur adjoint du travail ou l’inspecteur du travail chargé de l'intérim de celui-ci en application de l’article 4.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article, soit au sein de la même unité de contrôle, soit en cas de nécessité, dans l’une des 3 autres unités de contrôle du département du Haut-Rhin.
Lorsque la durée du remplacement d’un agent de contrôle excède 3 mois, le responsable de l’unité territoriale, sur proposition du responsable de l’unité de contrôle concernée, confie nominativement l’intérim de l’agent absent ou empêché à un des agents de contrôle cité à l’article 1.
Article 5: Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 1 participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité territoriale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 6 : la présente décision annule et remplace la décision en date du 24 juillet 2017.
Article 7 : Le directeur régional adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Grand Est, responsable de l’unité départementale du Haut-Rhin est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 16 octobre 2017
Pour la directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de la région Grand Est
par subdélégation,
Le directeur régional adjoint,
Responsable de l’unité départementale du Haut-Rhin
NT J- LA
Thomas KAPP VU VU VU VU VU VU VU
Liberté
+
Liberté
+ Égaié
+ rater + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
ARRÊTÉ
portant
dérogation
aux
interdictions
d’altération
de
sites
de
reproduction
d'espèces
protégées
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L 411-1,
L
411-2
et
R
221-6
à
R
221-
11;
.
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L 411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
spécimens
d'espèces
protégées
;
l'arrêté
du
19
novembre
2007
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
la
demande
présentée
par
la Ville
de
Munster
;
l’avis
du
conseil
scientifique
régional
du
patrimoine
naturel
en
date
du
18
août
2018
;
la
consultation
publique
réalisée
du
27
juillet
au
10
août
2017.
Considérant
que
la
demande
de
dérogation
porte
sur
l’altération
et
la
destruction
de
sites
de
reproduction
d'espèce
animale
protégée ;
Considérant
que
le
projet
est
réalisé
dans
un
but
de
prévention
des
dommages
à
la
propriété
et
de
protection
de
la
sécurité
publique
;
Considérant
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
animales
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle,
notamment
du
fait
des
mesures
d'évitement
et
de
réduction
présentées
dans
le
dossier
;
SUR
proposition
de
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Grand
Est;
413 ARRETE
Article
1°:
Le
bénéficiaire
de
la
dérogation
est
la
Commune
de
Munster,
1
place
du
Marché,
68140
MUNSTER. Article
2-:
Le
bénéficiaire
de
la
dérogation
est
autorisé
à
déroger
aux
interdictions
d'altération
et
de
destruction
de
sites
de
reproduction
pour
l'espèce
animale
suivante :
+ __
Cigogne
blanche
(Ciconia
ciconia)
La
présente
dérogation
est
valable
pour
la
destruction
de
13
nids
situés
sur
les
bâtiments
suivants
:
+
Eglise :
3
nids
;
-_
Batial:
8
nids ;
* _
Couvent:
nid;
+
Hêtre:
tnid;
ainsi
que
pour
te
démontage
d’un
poteau
avec
présence
d’un
nid
de
Cigogne.
La
localisation
précise
des
nids
à
déposer
est
présentée
en
annexe.
Article
3 :
La
présente
dérogation.est
délivrée
sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre
des
engagements
pris
par
le bénéficiaire
et
notamment :
+ __
L'intervention
sur
les
nids
entre
septembre
et janvier
2018
;
+
La
mise
en
place
de
corbeilles
comme
mesures
compensatoires
aux
emplacements
suivants
:
o
Eglise :
6
corbeilles
;
o
Batial
: 4
corbeilles ;
o
Installation
d'un
nouveau
poteau
bois
équipé
d'une
corbeille
dans
le
parc
du
Dubach
+
Les
corbeilles
seront
équipées
de
branchages
pour
attirer
les
cigognes.
+
Un
rapport
de
suivi
de
la
nidification
est
fourni
à
la
DREAL
et
au
CSRPN
en
fin
d'année
2018
et
2019.
Des
mesures
correctrices
seront
prises
en
cas
de
non
réinstallation
des
cigognes.
La
localisation
précise
des
corbeilles
compensatoires
est
présentée
en
annexe.
Article
4 :
La
présente
dérogation
autorise
la
destruction
et
l’altération
des
sites
de
reproduction
d'espèces
protégées
jusqu'au
1°
février
2018.
Article
5 :
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
définies
à
l’article
3
du
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l’environnement.
2113 Article
6 :
Tout
manquement
au
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l’environnement. Article
7 :
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
par
le
bénéficiaire,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
auprès
de
la juridiction
compétente.
Article 8 : Une
ampliation
de
la
présente
décision
sera
transmise
au
demandeur
ainsi
qu’à
la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est.
Article
9 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin.
Fait
à Colmar,
le
j 2?
SEP,
2017
31
3 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
A R R Ê T É
n° 112 du 02/10/2017
Portant délivrance de l’agrément « exploitant » de résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS)
« HUAS ILLZACH » à la société d’économie mixte ADOMA
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L.301-1, L.631-11 et R.631-9 à R.631-27 ;
VU l’article 73 de la loi n°2006-872 portant Engagement National pour le Logement ;
VU l’article 141 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté ;
VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU le décret n°2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande d’agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et leur exploitation ;
VU l’instruction du 29 mai 2016 relative aux conditions de mise en œuvre du marché public relatif à l’ouverture de places d’hébergement d’urgence avec accompagnement sociale pour un public en situation de grande précarité ;
VU le dossier de demande d’agrément reçu le 1er août 2017 par le représentant légal de la société d’économie mixte « ADOMA » ;
Considérant les références professionnelles de l’exploitant en matière de gestion de structures adaptées au logement ou à l’hébergement ;
Considérant les références professionnelles de l’exploitant en matière d’accompagnement social ou de mise en œuvre des actions d’accompagnement qui seront proposées aux résidents ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service Inclusion Sociale - Solidarités - Fonctions
Sociales du Logement A R R Ê T E :
Article 1er :
La société d’économie mixte « ADOMA » dont le siège se situe 42 rue Cambronne à Paris (75 740 Cedex 15) est agréée en qualité d’exploitant pour la RHVS « HUAS ILLZACH » de 50 places située au 20, rue des 3 Frontières à ILLZACH (68 110).
Article 2 :
L’agrément est accordé sous la condition du respect du décret n°2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux RHVS dont son article R.631-18 fixe les modalités de fonctionnement et d’exploitation. A cet effet, un cahier des charges de l’exploitant est annexé au présent arrêté.
Article 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de neuf ans à compter du jour de la mise en location de la résidence. Cet agrément est renouvelé tacitement par période de neuf ans sous réserve des dispositions des I et III de l’article R.631-13 du CCH.
Article 4 :
Un compte-rendu d’activité et les comptes financiers seront adressés annuellement à l’autorité compétente qui a délivré l’agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Par ailleurs, le retrait de l’agrément pourra être prononcé en cas de manquements graves de l’exploitant aux conditions de fonctionnement définies dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification à l'association gestionnaire.
Le même recours peut être exercé par la société d’économie mixte dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 :
Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’Etat du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 02/10/17
LE PREFET
Signé
Laurent TOUVET CAHIER DES CHARGES
Annexé à l’arrêté préfectoral portant délivrance de l’agrément « exploitant » de résidence hôtelière à vocation sociale « HUAS ILLZACH » à la société d’économie mixte ADOMA
Le cahier des charges défini ci-après s’applique à l’exploitation de la Résidence Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS), relevant d’un service d’intérêt général, située 20, rue des 3 Frontières 68 110 ILLZACH, d’une capacité de 50 places.
L’exploitant s’engage à respecter la vocation sociale de cette résidence et convient de se référer expressément à l’ensemble des documents constitutifs de la création de la RHVS.
Article 1 : Publics cibles
La RHVS relevant d’un service d’intérêt général, tel que défini à l’article L.631-11 alinéa 3 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), elle a vocation à accueillir à hauteur de 80 % les publics suivants :
- toute personne désignée par le représentant de l’Etat dans le département ; - toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, conformément au II de l’article L.301-1 du CCH ;
- toute personne sans abri ou en détresse au sens de l’article L.345-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) ;
- toute personne reconnue en demande d’asile, en référence à l’article L.744-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CEDESA).
Article 2 : Les réservations du logement
Plus spécifiquement et conformément au marché UHUAS, l’exploitant de la RHVS s’engage à reverser 100 % des logements de la résidence au public relevant de l’article L.354-2 du CASF, à savoir :
- toute personne isolée ou en famille en situation de détresse sociale, médicale ou psychique, orientée par le SIAO quelque soit la situation administrative, dans une logique d’inconditionnalité.
L’exploitant est tenu, par ailleurs, d’assurer un accompagnement social qui doit être précisé dans sa demande d’agrément et de mettre à disposition une restauration sur place ou une ou plusieurs cuisines à disposition des personnes.
Article 3 : Orientation du public
Les publics définis à l’article 2 sont orientés par l’Etat via le SIAO.
Article 4 : Les tarifs
Selon les termes du marché public national relatif à l’HUAS, le coût à la place est fixé à 18,65 € TTC (17,68 HT) par personne et par nuitée. Article 5 : Conditions de fonctionnement de la RHVS et service rendu aux occupants
La RHVS est un établissement commercial d’hébergement agréé par le représentant de l’Etat, non soumis à l’autorisation d’exploitation visée à l’article L.752-1 du code du commerce. Elle est constituée d’un ensemble homogène de logements meublés, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle qui peut éventuellement l’occuper à titre de résidence principale (L.631-11 du CCH).
En l’espèce, les hébergés occuperont leur logement pour une durée supérieure à un mois.
L’exploitant s’engage à délivrer les prestations hôtelières proposées et comprises dans le coût à la place décrit ci-dessus :
- l’accueil en journée 7 jours sur 7, week-end et jours fériés compris, étant cependant précisé que les admissions ne seront réalisées que 5 jours sur 7, sauf situation exceptionnelle, en présence du personnel en charge de l’accompagnement social ;
- la mise à disposition de chambres meublées pour le couchage d’une à trois personnes, éventuellement en cohabitation, et équipées d’un lavabo alimenté en eau chaude et froide, d’un bureau et d’un réfrigérateur ;
- le nettoyage des locaux communs sachant qu’un kit de ménage est remis au résident pour l’entretien des espaces privés ;
- la fourniture et la blanchisserie du linge de lit ;
- la mise à disposition d’une laverie.
Pour les publics définis à l’article 2 du présent cahier des charges, l’exploitant s’engage à assurer plus spécifiquement :
- la domiciliation des personnes hébergées ;
- un accompagnement administratif et social (entretiens réalisés avec un référent social, temps d’échange et activités collectives, démarches d’accès aux droits, veille sanitaire, démarche d’insertion et de relogement…) ;
- une orientation vers les dispositifs d’accès à l’aide alimentaire.
La structure d’accueil est en capacité de séparer des espaces sécurisés en fonction du public accueilli.
Article 6 : Normes techniques relatives aux RHVS
Le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent rappelle les normes auxquels doivent répondre les RHSV.
Toutefois, dans les résidences d’intérêt général, telles que la résidence d’Illzach, les règles définies au 4 de l’article 3 ne s’appliquent pas. Les équipements pour la toilette corporelle, à l’exception des lavabos alimentés en eau chaude et froide, ainsi que les cabinets d’aisance peuvent être extérieurs au logement à condition qu’ils soient situés dans le même bâtiment et facilement accessibles.
Article 7 : Sécurité incendie
Les RHVS ne sont pas des établissements recevant du public au sens de l’article L.123-1 du CCH, mais doivent être considérées comme des bâtiments d’habitation. Elles sont donc soumises aux dispositions réglementaires de l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation. Ainsi, notamment, dans chacun des logements composant la résidence, sera installé un détecteur automatique de fumée.
Article 8 : Conclusion d’un contrat de séjour et règlement de fonctionnement
L’exploitant signera un contrat de séjour avec chacune des personnes hébergées sur le dispositif, dans la semaine suivant son arrivée. Il précise les droits et obligations de l’occupant et formalise le cadre institutionnel de la prise en charge proposée, les prestations offerte par l’exploitant et les engagements attendus de la personne durant son séjour.
Un état des lieux sera également signé par la personne hébergée à son entrée.
Un règlement de fonctionnement sera établi et remis aux résidents et fera l’objet d’un affichage dans les parties communes de la RHVS.
Il incombera à l’exploitant de faire son affaire personnelle de tout recours qu’il pourrait être conduit à intenter contre les occupants, notamment pour dégradation de la résidence, non- respect des conditions de jouissance et d’habitation, maintien dans les lieux au-delà de la durée convenue.
Article 9 : Evaluation de l’activité
Conformément au cahier des charges du marché national, l’exploitant adressera aux services de l’Etat dans le département, un compte-rendu annuel d’activité. =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE
ARRÊTÉ
N° 2017 - 11 du 11 octobre 2017
portant nomination de Commandant des Systèmes d'Information et de Communication de Zone (COMSICZ)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND-EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITE EST
PRÉFET DU BAS -RHIN
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004, modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté ministériel du 1er février 1978 approuvant le règlement d’instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 2004 modifiant l’arrêté du 16 mai 1994 modifié relatif à l’expérimentation de la réforme de la formation des sapeurs-pompiers ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l’Ordre de Base National des Systèmes d’Information et de Communication de la Sécurité civile ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016 – 3 du 4 mars 2016 portant app robation de l'ordre de base zonal des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile (OBZSIC) de la zone de défense et de sécurité Est
VU L'avis favorable du 10 août 2017 du directeur départemental du service d’incendie et de secours des Vosges ;
CONSIDÉRANT les qualifications des intéressés ;
SUR PROPOSITION du chef d’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est ;
…/...
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - 03.87.16.12.00 – fax 03.87.16.10.94 ARRÊTE
Article 1er.- Nomination de Commandant des Systèmes d'Information et de Communication de Zone (COMSICZ) :
Il est institué auprès du préfet de zone un commandant des systèmes d’information et de communication de zone des sapeurs-pompier, le commandant Stéphane ESLINGER du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) des Vosges (88)
Article 2.- Missions du commandant des systèmes d’information et de communication de zone :
- Concevoir et coordonner la mise en œuvre opérationnelle des Systèmes d’Information et de Communication (SIC) au niveau zonal. A ce titre, il élabore l’Ordre de Base Zonal des Systèmes d'Information et de Communication (OBZSIC) et tout autre document nécessaire à la traduction des besoins opérationnels en moyens techniques. Il s’assure de la mise à jour de l’annuaire de crise zonal situé dans le Portail ORSEC ;
- Garantir la sécurité des SIC en liaison avec le Responsable de la Sécurité des Systèmes d’Information (RSSI) ;
- Garantir les conditions de mise en œuvre et veiller à ce que chaque SDIS rédige un Ordre de Base Départemental des Systèmes d’Information et de Communication (OBDSIC) conforme aux dispositions en vigueur. Il est destinataire de chaque arrêté préfectoral relatif aux OBDSIC ;
- Garantir les conditions d’emploi opérationnel et veiller au respect de la discipline opérationnelle ;
- Animer le réseau des COMSIC départementaux et des OFFiciers des Systèmes d’Information et de Communication (OFFSIC) zonaux avec pour objectif de veiller à ce que l’installation, le fonctionnement et l’usage des matériels, équipements, systèmes, logiciels soient conformes aux normes, aux règles ainsi qu’aux exigences de compatibilité, d’interopérabilité, de performance et de qualité en vigueur.
- De la mise en œuvre opérationnelle des SIC sur la zone de défense et de sécurité Est ;
- De la formation en matière de systèmes d’information et de communication de sécurité civile ;
- Coordonner lors d’une crise majeure la gestion des moyens de transmission (systèmes d’information, affectation de moyens supplémentaires de communication…) afin de répondre aux besoins opérationnels exprimés par les Directeurs des Opérations de Secours (DOS) ou par les Commandants des Opérations de Secours (COS).
…/...
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - 03.87.16.12.00 – fax 03.87.16.10.94 sig
Article 3.- Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 2015-3/EMZ du 27 mars 2015 est abrogé.
Article 4.- Exécution
Le chef d’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est et les directeurs départementaux de service d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Est.
Un exemplaire de ce présent arrêté est adressé pour information à :
- Monsieur le Préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
- Messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est ;
- Messieurs les chefs d’états-majors interministériels des zones de défense et de sécurité Ouest, Nord, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Île-de- France ;
- Monsieur le directeur des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité Est ;
- Monsieur le général commandant le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure
Fait à Metz, le 11 octobre 2017
Pour le préfet de zone,
par délégation
la préfète déléguée pour
la défense et la sécurité
Sylvie HOUSPIC
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - 03.87.16.12.00 – fax 03.87.16.10.94 RAS ee
Liberié 2 Égabte »Fratepminé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-DIR-Est-S-68-076
portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant »
sur le réseau routier national, hors agglomération
A35/A36 et N66 - travaux de purges de chaussée
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale :
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 :
VU l'arrêté SGAR n° 2014-05 du 1% janvier 2014 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté n° 2009-18817 en date du 2 juillet 2009 du Préfet du département du Haut-Rhin portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis de la ville de St Louis en date du 11 septembre 2017.
Page 1/4 CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur interdépartemental des routes de l'Est,
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
| A35, A36 et N66
: A35 échangeur n°38 sens Bâle vers Mulhouse.
N66 échangeur RD20 sens Mulhouse vers Thann.
Travaux de purges de chaussée.
le 15/10/2017 de 7h à 22h : bretelle PFD ASS vers A35 Mulhouse.
[le 23/10/2017 de 7h30 à 16h : bretelle N66 Mulhouse vers RD20 Eutterbach.
| Du 23/0M7 au 27M0/17 sur A36
Fermeture de bretelles.
Mise en place par : Sous la responsabilité de :
CEI de Rixheim DIR Est/ District de Mulhouse / CE de Rixheim
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Page 2/4 Le 15/10/2017 A35
Fermeture de la bretelle à la circulation.
de 7h à 22h bretelle PFD St Louis vers A35 Mulhouse
Le 23/10/2017 N66
Fermeture de la bretelle à la circulation.
de 7h30 à 16h bretelle Mulhouse vers RD20 Lutterbach
Les travaux de purges de chaussée sur A36, au niveau de l'échangeur Peugeot, seront réalisés dans la semaine du 23/10/17 au 27/10/17. Le mode d'exploitation de ces travaux est régie par l'arrêté permanent n° 20069-18817,
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3,
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes listées à l’article 9 ;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux :
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la DIR Est.
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Page 3/4 Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental des Routes — Est, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin et le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour affichage et/ou publication au maire de la commune de St Louis.
Une copie sera adressée pour information à :
Le général du commandement de la région militaire de Défense Nord-Est, Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
La présidente du conseil départemental du Haut-Rhin,
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, Le directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, Le directeur de l'hôpital de Colmar responsable du SMUR,
Le responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Fait à Colmar, le {3 GT Sat
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet Implicite du recours gracieux).
Page 4/4 Liberté
=
Liber»
gelé
à Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DU
HAUT-RHIN
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2017-DIR-Est-S-68-071
portant
arrêté
particulier
pour
la
réglementation
de
la
circulation
au
droit
d'un
«
chantier
non
courant
»
sur
le
réseau
routier
national,
hors
agglomération
A35
- Échangeur
n°35
Travaux
de
renouvellement
de
la
conduite
AEP
à
Bartenheim-la-chaussée
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
voirie
routière
;
VU
le
code
de
la
route
;
VU
le
code
de
justice
administrative
;
VU
le
code
pénal
;
VU
le
code
de
procédure
pénale
;
VU
Ja
loi
N°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
N°
2010-46
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
23
août
2016,
paru
au
J.O.
du
24
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Laurent
TOUVET,
Préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le
19
septembre
2016 ;
VU
l'arrêté
SGAR
n°
2014-05
du
1%
janvier
2014
du
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers
-
Est
portant
organisation
de
la direction
interdépartementale
des
routes
Est;
VU
l'arrêté
n°
2009-18817
en
date
du
2
juillet
2009
du
Préfet
du
département
du
Haut-Rhin
portant
réglementation
de
la
circulation
au
droit
des
«
chantiers
courants
»
sur
le
réseau
routier
national,
hors
agglomération
;
VU
l'arrêté
du
24
novembre
1967
relatif à
la signalisation
des
routes
et autoroutes
et
l'ensemble
des
arrêtés
modificatifs,
ainsi
que
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
7 juin
1977
et
l'ensemble
des
textes
d'application
(guides
techniques
spécifiques)
;
VU
la
note
technique
du
14
avril
2016
relative
à
la
coordination
des
chantiers
sur
le
réseau
routier
national
;
VU
la
demande
du
Conseil
Départemental
du
Haut-Rhin
en
date
du
9
août
2017
Page
1/4 CONSIDÉRANT
qu'il
importe
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
Voie
publique
ainsi
que
celle
des
agents
de
la
Direction
Interdépartementale
des
Routes
- Est,
des
concessionnaires
où
opérateurs
occupant
le
réseau
routier
national
hors
agglomération
et
des
entreprises
chargées
de
l'exécution
des
travaux,
et
de
réduire
autant
que
possible
les
entraves
à
la
circulation,
en
réglementant
la
circulation
à
l'occasion
du
chantier
particulier
évoqué
dans
le
présent
arrêté
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
interdépartemental
des
routes
de
l'Est,
ARRETE
Article
1
Le
présent
arrêté
particulier
s'applique
au
chantier
engagé
et
exécuté
sur
le
réseau
routier
national
dans
les
conditions
définies
à
l'articie
2.
l réglemente
la circulation
aux
abords
de
ce
chantier
et définit
les
mesures
de
restrictions
qui
seront
mises
en
œuvre
et
signalées
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Il détermine
également
les
mesures
d'information
des
usagers
qui
devront
être
appliquées.
Article
2
Un
chantier
particulier
est
engagé
dans
les
conditions
suivantes
:
- |a35
VOIE
…
HE
:
.
échangeur
n°35
«
Bartenheim
»,
sens
Bâle
vers
Mulhouse
et
sens
Mulhouse
PR+SENS,
SECTION
|
vers
Bâle,
::
:
|sortie
Bartenheim-la-chaussée.
NATURE DES TRAVAU
: | Renouvellement
de
la conduite
AEP
à
Bartenheim-la-chaussée.
PÉRIODE
_ |Du lundi 23 octobre à 8h00 au vendredi 3 novembre 2017 à 21h00.
Fermeture
de
la
bretelle
de
sortie
vers
Bartenheim-la-chaussée
de
l'échangeur
n°35
sens
Bâle
vers
Mulhouse
avec
mise
en
place
d'itinéraires
de
déviation.
Les
usagers
de
la bretelle
de
sortie
vers
Bartenheim-la-chaussée
de
l'échangeur
n°35
sens
Muihouse
vers
Bâle
sont
redirigés
vers
l'A35
en
direction
de
Mulhouse
jusqu’à
l'échangeur
n°34
de
Sierentz
et
suivent
l'itinéraire
de
déviation
mise
en
place
sur
RD.
Mise
en
place
par:
| Sous
la
responsabilité
de
:
entreprise
SOGEA
}CD68
/ ATR
Muihouse-3
Pays/
Centre
routier
Bartenheim
Page
2/4 Article
3
Les
travaux
seront
réalisés
conformément
au
programme
ci-dessous
:
Période
|
Voie,PRetsens
Mesures d'exploitation
A35
Fermeture
de
la
bretelle
de
sortie
vers
Bartenheim-la-
chaussée
de
l'échangeur
n°35.
sens
Bâle
vers
Les
usagers
sont
dirigés
vers
l'échangeur
n°34
de
.
Mulhouse
Sierentz
et suivent
la déviation
mise
en
place
sur
RD.
Du
lundi
23
octobre
échangeur
n°35,
Le
mouvement
de
sortie de
l’A35
vers
Bartneheim
à 8h00
au
bretelle de sortie
Ouest est autorisé.
vendredi
3
novembre
2017
à
21h00
A3S
.
.
Les
usagers
souhaitant
se
rendre
à Bartenheim-la-
sens
Mulhouse
vers
|
Chaussée
sont
redirigés
vers
l'A35
en
direction
de
Bâle
Mulhouse
jusqu'à
l'échangeur
n°34
de
Sierentz
et
échangeur
n°35,
suivent
la déviation
mise
en
place
sur
RD.
bretelle
de
sortie
Article
4
En
cas
d'intempéries
ou
de
problèmes
techniques,
les
travaux
prévus
à
l'article
2
sont
susceptibles
d'être
reportés
du
nombre
de
jours
d'intempéries
où
nécessaires
à
la
résolution
des
problèmes
techniques,
dans
un
maximum
de
3 jours
calendaires
après
la fin
de
période
initialement
prévue.
Ces
dispositions
sont
aussi
applicables
au
phasage
des
travaux
de
l'article
3.
Article
5
Ce
chantier
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
et
d'information
du
public
suivantes
:
- publication
et/ou
affichage
du
présent
arrêté
au
sein
des
communes
;
- affichage
à
chaque
extrémité
de
la
zone
des
travaux
;
- diffusion
de
l'information
aux
usagers
par
l'intermédiaire
des
panneaux
autoroutiers
à
messages
variables
de
la
DIR
Est.
Article
6
La
signalisation
du
chantier
sera
conforme
à
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes
et
ses
arrêtés
modificatifs,
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
7
juin
1877,
et
aux
Manuels
de
Chef
de
Chantier
(routes
bidirectionnelles
ou
routes
à chaussées
séparées
selon
les
cas)
et guides
thématiques
spécifiques
(SETRA,
CERTU). La
signalisation
du
chantier
sera
mise
en
place
conformément
aux
mentions
figurant
à
l'article
2
du
présent
arrêté. Article
7
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Page
3/4 Article
8
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
le
jour
de
la
signature
du
présent
arrêté
et
prendront
fin
conformément
aux
dispositions
des
articles
3
et
4
ci-dessus
et
en
tout
état
de
cause
pas
avant
la
fin
effective
des
travaux
concrétisée
par
la levée
de
la signalisation.
Article
9
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
le
directeur
interdépartemental
des
Routes
—
Est,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Haut-Rhin
et
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Une
copie
sera
adressée
pour
affichage
et/ou
publication
au
maire
de
Bartenheim-la-chaussée.
Une
copie
sera
adressée
pour
information
à
:
Le
général
du
commandement
de
la
région
militaire
de
Défense
Nord-Est,
Le
directeur
départemental
des
territoires
du
Haut-Rhin,
La
présidente
du
conseil
départemental
du
Haut-Rhin,
Le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
du
Haut-Rhin,
Le
directeur
départemental
du
service
d'aide
médicale
urgente
du
Haut-Rhin,
Le
directeur
de
l'hôpital
de
Mulhouse
responsable
du
SMUR,
Le
responsable
de
la cellule
juridique
de
la
DIR-Est.
Faità Colmar,
le
"1
9
OCT.
2017
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Strasbourg
(31,
avenue
de
la Paix,
BP
51038,
67070
STRASBOURG
Cedex),
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
conformément
à
l'article
R
421-5
du
Code
de
la Justice
Administrative.
Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
est
également
possible
auprès
de
l'autorité
signataire
du
présent
arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
du
recours
gracieux).
Page
4/4 Liberté
=
Liberté
+
cl
à Fraternité = Ératernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DU
HAUT-RHIN
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2017-DIR-Est-S-68-079
portant
arrêté
particulier
pour
la
réglementation
de
la
circulation
au
droit
d'un
«
chantier
non
courant
»
sur
le
réseau
autoroutier
national,
hors
agglomération
A35
Colmar
- Sausheim
—
Travaux
divers,
réparation
de
glissières
et
entretien
du
réseau
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
voirie
routière
;
VUÙ
le
code
de
la
route ;
VU
le code
de
justice
administrative
;
VU
le
code
pénal ;
VU
le code
de
procédure
pénale
;
VU
ta
loi
N°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
N°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le décret
n°
2004-374
du
28
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et les
départements
;
VU
le
décret
du
23
août
2016,
paru
au
J.O.
du
24
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Laurent
FOUVET,
Préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le
19
septembre
2016 ;
VU
l'arrêté
SGAR
n°
2014-05
du
1%
janvier
2014
du
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers
- Est
portant
organisation
de
la direction
interdépartementale
des
routes
Est;
VU
l'arrêté
n°
2009-18817
en
date
du 2
juillet
2009
du
Préfet
du
département
du
Haut-Rhin
portant
réglementation
de
la
circulation
au
droit
des
«
chantiers
courants
»
sur
le
réseau
routier
national,
hors
agglomération
;
VU
l'arrêté
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
et
l'ensemble
des
arrêtés
modificatifs,
ainsi
que
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
7 juin
1977
et l'ensemble
des
textes
d'application
(guides
techniques
spécifiques)
;
VU
la
note
technique
du
14
avril
2016
relative
à
la coordination
des
chantiers
sur
le
réseau
routier
national
;
CONSIDÉRANT
qu'il
importe
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la voie
publique
ainsi
que
celle
des
agents
de
la
Direction
Interdépartementale
des
Routes
- Est,
des
concessionnaires
ou
opérateurs
occupant
le
réseau
routier
national
hors
agglomération
et
des
entreprises
chargées
de
l'exécution
des
travaux,
et
de
réduire
autant
que
possible
les
entraves
à
la circulation,
en
réglementant
la circulation
à
l'occasion
du
chantier
particulier
évoqué
dans
le
présent
arrêté
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
interdépartemental
des
routes
de
l'Est, ARRETE
Article
1
Le
présent
arrêté
particulier
s'applique
au
chantier
engagé
et
exécuté
sur
le
réseau
routier
national
dans
les
conditions
définies
à
l'article
2.
Il
réglemente
la
circulation
aux
abords
de
ce
chantier
et
définit
les
mesures
de
restrictions
qui
seront
mises
en
œuvre
et signalées
conformément
à
la réglementation
en
vigueur.
ll détermine
également
les
mesures
d'information
des
usagers
qui
devront
être
appliquées.
Article
2
Un
chantier
particulier
est
engagé
dans
les
conditions
suivantes
:
| A35 Entre
les
PR
60+000
et
98+500,
dans
les
2
sens
de
circulation,
soit
entre
les
| échangeurs
« Sausheim
»
(n°32)
et «
Rosenkranz
»
(n°23)
| Travaux
de
réparation
de
glissières
de
sécurité
et entretien
du
réseau
Du
lundi
23
octobre
au
vendredi
17
novembre
2017,
en
journée
de
9h00
à
18h00
et
de
9h00
à
12h00
les
vendredis.
Neutralisations
de
la voie
de
droite
ou
de
gauche
par
une
signalisation
fixe
ou
par
FLR
SIGNALISATION. TEMPORAIRE
Mise
en
place
et responsabilité
:
[DIR
EST
/
District
de
Mulhouse
/ CEI
de
Sainte-Croix
en
Plaine
Article
3
Les
travaux
seront
réalisés
conformément
au
programme
ci-dessous
: Mesures
d'exploitation
Du
lundi
23
octobre
2017
au
A35
vendredi
17
novembre
2017
PR
60+000
les
vendredis
à
98+500
de
9h30
à
15h30
et
de
9h30
à
12h00
dans
les
2
sens
La
voie
de
droite
puis
la
voie
de
gauche
seront
neutralisées
par
alternance
à
l'aide
de
flèches
lumineuses
de
rabattement
par
bonds
où
par
signalisation
traditionnelle.
Les
deux
voies
de
gauche
pourront
être
neutralisées
dans
les
deux
sens
de
circulation
lors
des
travaux
en
terre-plein
central.
Article
4
En
cas
d'intempéries
où
de
problèmes
techniques,
les
travaux
prévus
à
l'articie
2
sont
susceptibles
d'être
reportés
du
nombre
de
jours
d'intempéries
ou
nécessaires
à
la
résolution
des
problèmes
techniques,
dans
un
maximum
de
8 jours
calendaires
après
la fin
de
période
initialement
prévue.
Ces
dispositions
sont
aussi
applicables
au
phasage
des
travaux
de
l'article
3.
Article
5
Ce
chantier
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
et
d'information
du
public
suivantes
:
- publication
et/ou
affichage
du
présent
arrêté
au
sein
des
communes
citées
à
l'article
9.
- affichage
à
chaque
extrémité
de
la zone
des
travaux
;
- diffusion
de
l'information
aux
usagers
par
l'intermédiaire
des
panneaux
autoroutiers
à messages
variables
et de
la
radio
locale. Article
6
La
signalisation
du
chantier
sera
conforme
à
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et des
autoroutes
et
ses
arrêtés
modificatifs,
à
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
7
juin
1977,
et
aux
Manuels
de
Chef
de
Chantier
(routes
bidirectionnelles
ou
routes
à
chaussées
séparées
selon
les
cas)
et
guides
thématiques
spécifiques
(SETRA,
CERTU).
La
signalisation
du
chantier
sera
mise
en
place
conformément
aux
mentions
figurant
à
l'article
2 du
présent
arrêté.
Article
7
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
8
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
le
jour
de
la
signature
du
présent
arrêté
et
prendront
fin
conformément
aux
dispositions
des
articles
3
et
4
ci-dessus
et en
tout
état
de
cause
pas
avant
la
fin
effective
des
travaux
concrétisée
par
la levée
de
la signalisation.
Article
9
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
le
directeur
interdépartemental
des
routes
—
Est,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Haut-Rhin,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Une
copie
sera
adressée
aux
maires
des
communes
de
Niederhergheim,
Oberentzen,
Oberhergheim,
Réguisheim,
Sainte-Croix-en-Plaine,
Sausheim
et
Baldersheim.
Une
copie
sera
adressée
pour
information à
:
Le
général
commandant
de
la
région
militaire
de
défense
Nord-Est,
Le
directeur
départemental
des
territoires
du
Haut-Rhin,
La
présidente
du
conseil
départemental
du
Haut-Rhin,
Le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et de
secours
du
Haut-Rhin,
Le
directeur
départemental
du
service
d'aide
médicale
urgente
du
Haut-Rhin,
Le
directeur
de
l'hôpital
de
Colmar
responsable
du
SMUR,
Le
responsable
de
la cellule
juridique
de
la
DIR-Est,
49
OCT.
2017
Fait
à
Colmar,
le
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Strasbourg
(31,
avenue
de
la
Paix,
BP
51038,
67070
STRASBOURG
Cedex),
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
conformément
à
l'article
R
421-5
du
Code
de
la
Justice
Administrative.
Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
est
également
possible
auprès
de
l'autorité
signataire
du
présent
arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet implicite
du
recours
gracieux). HE
à
Er
Liberté « Épatieé » Énarèrrité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DU
HAUT-RHIN
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2017-DIR-Est-S-68-082
portant
arrêté
particulier
pour
la
réglementation
de
la
circulation
au
droit
d'un
«
chantier
non
courant
»
sur
le
réseau
routier
national,
hors
agglomération
A36
—
fermeture
de
bretelles
suite
à
travaux
de
chaussée
sur
RD238
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
FOrdre
National
du
Mérite
VU
le code
de
la voirie
routière
;
VU
le code
de
la
route
;
VU
le
code
de
justice
administrative
;
VU
le code
pénal ;
VU
le code
de
procédure
pénale
;
VU
la
loi
N°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
N°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
23
août
2016,
paru
au
J.O.
du
24
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Laurent
TOUVET,
Préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le
19
septembre
2016
;
VU
l'arrêté
SGAR
n°
2014-05
du
1*
janvier
2014
du
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers
-
Est
portant
organisation
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Est
:
VU
l'arrêté
n°
2009-18817
en
date
du
2
juillet
2009
du
Préfet
du
département
du
Haut-Rhin
portant
réglementation
de
la
circulation
au
droit
des
« chantiers
courants
»
sur
le
réseau
routier
national,
hors
agglomération
;
VU
l'arrêté
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
et
l'ensemble
des
arrêtés
modificatifs,
ainsi
que
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
7
juin
1977
et
l'ensemble
des
textes
d'application
(guides
techniques
spécifiques)
;
VU
la
note
technique
du
14
avril
2016
relative
à
la
coordination
des
chantiers
sur
le
réseau
routier
national
;
Vu
la demande
du
Conseil
Départemental
du
Haut
Rhin
en
date
du
12
octobre
2017.
Page
1/4 CONSIDÉRANT
qu'il
importe
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique
ainsi
que
celle
des
agents
de
la
Direction
Interdépartementale
des
Routes
-
Est,
des
concessionnaires
où
opérateurs
occupant
le
réseau
routier
national
hors
agglomération
et
des
entreprises
chargées
de
l'exécution
des
travaux,
et
de
réduire
autant
que
possible
les
entraves
à
la
circulation,
en
réglementant
la
circulation
à
l'occasion
du
chantier
particulier
évoqué
dans
le
présent
arrêté
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le Directeur
interdépartemental
des
routes
de
l'Est,
ARRETE
Article
1
Le
présent
arrêté
particulier
s'applique
au
chantier
engagé
et
exécuté
sur
le
réseau
routier
national
dans
les
conditions
définies
à
l'article
2.
Il réglemente
la circulation
aux
abords
de
ce
chantier
et définit
les
mesures
de
restrictions
qui
seront
mises
en
œuvre
et
signalées
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
il détermine
également
les
mesures
d'information
des
usagers
qui
devront
être
appliquées.
Article
2
Un
chantier
particulier
est
engagé
dans
les
conditions
suivantes
:
|A36 Échangeur
n° 20
dit de Île Napoléon.
Travaux
de
chaussée
de
la
RD
238.
Du
lundi
23
octobre
2017
au
jeudi
26
octobre
2017
Fermeture
de
bretelles.
Mise
en
place
par :
Sous
la responsabilité
de
:
Entreprise
Signature
DIR
Est
/ District
de
Mulhouse
/ CEÏ
de
Rixheim
Article
3
Les
travaux
sur
la
RD238
se
dérouleront
sur
la
période
mentionnée
à
l’article
2.
Ils
occasionneront,
sur
lA36
les
mesures
d'exploitation
suivantes
et seront
réalisés
conformément
au
programme
ci-dessous
:
Du 23/10/17 à 20h00
A36
:
Fermeture
de
la bretelle
à
la circulation.
au
24/10/17
à 22h00
bretelle
Belfort
vers
Ile
Napoléon
Page
2/4 A36
au
24/10/17
à 22h00
Du
23/10/17
à
20h00
:
.
:
Fermeture
de
la
bretelle
à
la
circulation.
au 24/10/17
à 22h00
bretelle Sausheim
vers
Belfort
Du 23/10/17 à 20h00
A36
Fermeture
de
la
bretelle
à
la
circulation.
bretelle
lle
Napoléon
vers
Belfort
A36
Du
23/10/17
à 20h00
k
.
.
au
2440/17
à
22h00 |
bretelle
Allemagne
vers
lle
Napoléon
—
Fermeture
de
la
bretelle
à
la
circulation.
sortie
vers
Mulhouse
Du 24/10/17 à 20h00
A36
ee
Fermeture
de
la
bretelle
à
la
circulation.
au
26/10/17
à
8h00
bretellé
Allemagne
vers
Île
Napoléon
Du 24/1017
à 20h00
A36
Fermeture
de
la
bretelle
à
la
circulation.
au 26/10/17
à 8h00
bretelle Sausheim
vers Allemagne
A36
Du
24/10/17
à 20h00
au
26/10/17
à
8h00
Fermeture
de
la
bretelle
à
la circulation.
bretelle
Belfort
vers
Ile Napoléon
—
sortie
vers
Autoport
Article
4
En
cas
d'intempéries
ou
de
problèmes
techniques,
les
travaux
prévus
à
l'article
2
sont
susceptibles
d'être
reportés
du
nombre
de
jours
d'intempéries
où
nécessaires
à
la
résolution
des
problèmes
techniques,
dans
un
maximum
de
3 jours
calendaires
après
la
fin
de
période
initialement
prévue.
Ces
dispositions
sont
aussi
applicables
au
phasage
des
travaux
de
l'article
3.
Article
5
Ce
chantier
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
et d'information
du
public
suivantes
:
publication
et/ou
affichage
du
présent
arrêté
au
sein
des
communes
listées
à
l’article
9
;
- affichage
à
chaque
extrémité
de
la
zone
des
travaux
;
- diffusion
de
l'information
aux
usagers
par
l'intermédiaire
des
panneaux
autoroutiers
à messages
variables
de
la
DIR
Est.
Article
6
La
signalisation
du
chantier
sera
conforme
à
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes
et
ses
arrêtés
modificatifs,
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
7
juin
1977,
et
aux
Manuels
de
Chef
de
Chantier
(routes
bidirectionnelles
ou
routes
à
chaussées
séparées
selon
les
cas)
et
guides
thématiques
spécifiques
(SETRA,
CERTU).
La
signalisation
du
chantier
sera
mise
en
place
conformément
aux
mentions
figurant
à
l'article
2 du
présent
arrêté. Article
7
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Page
3/4 Article
8
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
le jour
de
la
signature
du
présent
arrêté
et
prendront
fin
conformément
aux
dispositions
des
articles
3
et
4
ci-dessus
et
en
tout
état
de
cause
pas
avant
la
fin
effective
des
travaux
concrétisée
par
la levée
de
la signalisation.
Article
9
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
le
directeur
interdépartemental
des
Routes
—
Est,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Haut-Rhin
et
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Une
copie
sera
adressée
pour
affichage
et/ou
publication
au
maire
de
la
commune
de
St
Louis.
Une
copie
sera
adressée
pour
information
à
:
Le
général
du
commandement
de
la
région
militaire
de
Défense
Nord-Est,
Le
directeur
départemental
des
territoires
du
Haut-Rhin,
La
présidente
du
conseil
départemental
du
Haut-Rhin,
Le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
du
Haut-Rhin,
Le
directeur
départemental
du
service
d'aide
médicale
urgente
du
Haut-Rhin,
Le
directeur
de
l'hôpital
de
Colmar
responsable
du
SMUR,
Le
responsable
de
la
cellule
juridique
de
la
DIR-Est.
Fait
à
Colmar,
le
1
g
OCT.
2017
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Strasbourg
(31,
avenue
de
la
Paix,
BP
51038,
67070
STRASBOURG
Cedex),
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
conformément
à
l'article
R
421-5
du
Code
de
la Justice
Administrative.
Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
est
également
possible
auprès
de
l'autorité
signataire
du
présent
arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet implicite
du
recours
gracieux).
Page
4/4 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
968-22680001
9-20171016-CD2017_00290ARS-AI
y
a
#
ertifiéexécutoire
|
à Pésolinmealengéiet
: 16/10/2017
ÎLa Directrice
Etudes
Finances
ER
si
“+
GrarkBfitation : 1341/2017
et Appuis
de
la Solidarité
Haut-Rhin
Direction
de
l'Offre Méeicé
Délégation
Te L itoriale d'Alsace
Pour
l'autorité
Compétente"
\
halie
MAILLOT
ARRETE
CONJOINT
CD
N°
I ARS
N°2017-1041
du
20123-00290
22
sep
27
portant
renouvellement
de
l'autorisation
délivrée
à
l'Association
soins
et
hébergements
pour
personnes
âgées
pour
le
fonctionnement
de
l’'EHPAD
de
lArc
sis
à
68200
Mulhouse
N°
FINESS
EJ
: 680011483
N°
FINESS
ET
: 680012481
Le
Directeur
Général
La
Présidente
du
Conseil
départemental
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
OU
HAUT-RHIN
Grand
Est
VU
le
livre
II!
de
la
partie
législative
et
de
la
partie
réglementaire
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
leur
titre
|respectif
;
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
ses
articles
L.312-1
,L.312-8,
L.
313-1,
L.313-3,
L.313-5,
L.314-3
:
VU
la
loi
n°2002-02
du
2 janvier
2002,
rénovant
l'action
sociale
et
médico-sociale
.
VU
Ia loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
notamment
le
titre
|V,
chapitre
II!
article
124
:
VU
le
décret
n°
2015-1650
du
11
décembre
2015
adaptant
les
Agences
Régionales
de
Santé
(ARS)
à
la
nouvelle
délimitation
des
régions
;
VU
le
décret
du
8
décembre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
LANNELONGUE
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'ARS
Grand
Est,
à compter
du
1®
janvier
2017
;
VU
les
circulaires
DGCS/SD5C/2011/398
du
21
octobre
2011
et
DGCS/SD5C/2013/427
du
31
décembre
2013,
relatives
aux
évaluations
des
activités
et
de
la
qualité
des
prestations
délivrées
dans
les
établissements
et
services
sociaux
et
médico
sociaux
;
VU
la
circulaire
DGCS/SD2A/2014/58
du
20
février
2014
(If-3°)
relative
au
renforcement
de
la
lutte
contre
la
maltraitance
et
au
développement
de
la
bientraitance
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
dans
les
établissements
et
services
médico
sociaux
relevant
de
la
compétence
des
agences
régionales
de
santé
;
Conseit
départemental
“sl
Direction
Etudes,
Finances
et
Appuis
de
la
Solidarité VU
l'arrêté conjoint
de
M.
le Président
du Conseil
Général
du
Haut-Rhin
et de M. le Directeur Général
de l’ARS d'Alsace
n° ARS
2013/1052
— CG
2013/00381
du 23/09/2013
fixant la capacité de la Maison
de
Retraite
De
L'Arc
EHPAD
à
165
places
dont
155
places
P.A
dépendantes
et
10
places
Alzheimer,
maladies
apparentées.
;
VU
le rapport
d'évaluation
externe
et documents
annexes
transmis
à
l'autorité
compétente
;
CONSIDERANT
que
le renouvellement
de l'autorisation
est subordonné
aux
résultats de l'évaluation
externe ; CONSIDERANT
que
les
résultats
de
l'évaluation
externe
réalisée
dans
la
structure
ne
s'opposent
pas
au
renouvellement
de
l'autorisation
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
l'Offre
médico-sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
de
Madame
la Déléguée
Territoriale
de
l'ARS
dans
le département
du
Haut-Rhin
et de
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
du
Département
du
Haut-Rhin
,
ARRETENT
Article
1°
: L'autorisation,
visée
à
l'article
L.313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
est
renouvelée
à l'association
soins
et hébergements
pour
personnes
âgées,
pour
la gestion
de
l'EHPAD
de
l'Arc
à
Mulhouse
Cette
autorisation
est renouvelée
pour
une
durée
de
15
ans
à compter
du
03 janvier
2017.
Article
2
: Cet
établissement
est
répertorié
dans
le
Fichier
National
des
Etablissements
Sanitaires
et Sociaux
(FINESS)
de
la façon
suivante :
Entité
juridique
:
ASSOCIATION
SOINS
ET
HEB
PERS
AGEES
N°
FINESS
:
680011483
Adresse
complète
:
24
R
DE
VERDUN
68060
MULHOUSE
Code statut
juridique
:
62
- Ass.
de
Droit
Local
N°
SIREN
:
325230878
Entité
établissement:
MR
DE
L'ARC
EHPAD
N°
FINESS
:
680012481
Adresse
complète
:
25
R
DE
L'ARC
68200
MULHOUSE
Code
catégorie
:
500
Libellé
catégorie
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
Code
MFT
:
45
- ARS
TP
HAS
nPUIl
Capacité
:
165
places
Code
activité
Nombre
Code
discipline
fonctionnement
Code
clientèle
de
places
Agées
Accueil
pour
Personnes
11
- Héberg.
Comp.
Inter.
711 -
P.A.
dépendantes
145
ées
924
- Accueil
pour
Personnes
11
- Héberg.
Comp.
Inter.
436
- Alzheimer,
mal
10
Âgées
|
appar __
|
657
- Accueil
temporaire
pour
| 11
- Héberg.
Comp.
Inter.
711 -
P.A.
dépendantes
10
| Personnes
Âgées
|
Article
3 : L'établissement
est habilité à recevoir
des
bénéficiaires
de
l'aide sociale
pour
165
places
et est
autorisé
à dispenser
des
soins
remboursables
aux
assurés
sociaux.
Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
_Rhi
Siège Social : 3 boulevard Joffre - CS 8007
213
Re
FER RE
54036
NANCY
CEDEX
BP
20351
Standard
régional
:03
83 39
30
30
68006
Calmar
Cedex Article
4
:Le
renouvellement
de
cette
autorisation
sera
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
Æxterne
mentionnée
à
l'article
L.312-8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.313-5
du
même
code.
Article
5
:
En
application
de
l’article
L313-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
d'un
établissement
ou
d'un
service
soumis
à
autorisation
doit
être
porté
à
la
connaissance
de
la
Présidente
du
Conseil
départemental
et
du
Directeur
Général
de
l'ARS.
Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
soit
d'un
recours
gracieux
devant
les
autorités
compétentes,
soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
ou,
à
l'égard
des
personnes
et
des
organismes
auxquels
il
est
notifié,
à
compter
de
la
date
de
sa
notification. Article
7:
Madame
la
Directrice
de
l'Offre
médico-sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
Madame
la
Déléguée
Territoriale
de
l'ARS
dans
le
département
du
Haut-Rhin
et
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Grand
Est
et
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Conseil
départemental
du
Haut-Rhin
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à Monsieur
le
Directeur
de
l'EHPAD
de
L'Arc
sis
25
rue
de
L'arc
68200
Mulhouse.
Pour
le Directeur
Général
de
l’'ARS Grand
Est et par délégation,
La
Présidente
du
Conseil
départemental
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale
du Haut-Rhin
EE
Brigitte
KLINKERT
Edith
CHRISTOPHE
Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
L
Siège
Social:
3 boulevard
Joffre
- CS 80071
318
A
Spa
ren
sa
A HAUENIn
54036
NANCY
CEDEX
BP
20351
Standard
régional
:03
83
39
30
30
68006
Colmar
Cedex sé
éception
- Ministère
de
l'Intérieur
Coneeht
èparten
800019-20171018-CD00289ARS-AI
F
pp
;
© See fipmale axé cutoire
|
Se
raESbtion
par léggfet : 18/10/2017
Le Chefde
Service
Haut-Rhin
Publication : 13/11/2017
-
re
Médico-Sociale
4
Direction
Etudes,
Finances
et Appuis
de
la Solidarité
Délégation
territoriale
D'Alsace
]
ARRETE
CONJOINT
CD
N°00289
/ ARS
N°2017-1131
du
12
avril
2017
portant
renouvellement
de
l’autorisation
délivrée
à
la
SAS
MEDICA
France
pour
le
fonctionnement
de
l’'EHPAD
Korian
la
filature
sis
à
68100
Mulhouse
N°
FINESS
E)J
: 750056335
N°
FINESS
ET
: 680014578
Le
Directeur
Général
Le
Président
du
Conseil
Départemental
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Du
HAUT-RHIN
Grand
Est
VU
le
livre
III
de
la
partie
législative
et
de
la
partie
réglementaire
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
leur
titre
|respectif
;
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
ses
articles
L.312-1,
L.312-8,
L.
313-1,
L.313-3,
L.313-5,
L.314-3
:
VU
la
loi
n°2002-02
du
2
janvier
2002,
rénovant
l'action
sociale
et
médico-sociale
:
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
notamment
le
titre
IV,
chapitre
Ill
article
124
:
VU
le
décret
n°
2015-1650
du
11
décembre
2015
adaptant
les
Agences
Régionales
de
Santé
(ARS)
à
la
nouvelle
délimitation
des
régions
;
VU
le
décret
du
8
décembre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
LANNELONGUE
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'ARS
Grand
Est,
à
compter
du
er
janvier
2017
;
VU
les
circulaires
DGCS/SD5C/2011/398
du
21
octobre
2011
et
DGCS/SD5C/2013/427
du
31
décembre
2013,
relatives
aux
évaluations
des
activités
et
de
la
qualité
des
prestations
délivrées
dans
les
établissements
et
services
sociaux
et
médico
sociaux
:
VU
la
circulaire
DGCS/SD2A/2014/58
du
20
février
2014
(111-3°)
relative
au
renforcement
de
la
lutte
contre
la
maltraitance
et
au
développement
de
la
bientraitance
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
dans
les
établissements
et
services
médico
sociaux
relevant
de
la
compétence
des
agences
régionales
de
santé
;
VU
l'arrêté
conjoint
de
M.
le
Président
du
Conseil
Général
Du
Haut-Rhin
et
de
M.
le
Préfet
Du
Haut-Rhin
n°
2007-00043
du
19
décembre
2006
fixant
la
capacité
de
l'EHPAD
Korian
la
filature
à
105
lits
dont
5
places
d'accueil
de jour
; VU
le
courrier
en
date
du
29
janvier
2015
relatif
à
l'évaluation
externe
de
l'EHPAD
Korian
La
Filature
et
du
renouvellement
de
son
autorisation,
dans
laquelle
la
capacité
de
l'établissement
est
ramenée
à
100
places
pour
personnes
âgées
dépendantes,
VU
le rapport
d'évaluation
externe
et documents
annexes
transmis
à l'autorité
compétente ;
CONSIDERANT
que
le
renouvellement
de
l'autorisation
est
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
externe ;
CONSIDERANT
que
les
résultats
de
l'évaluation
externe
réalisée
dans
la structure
ne
s'opposent
pas
au
renouvellement
de
l’autorisation
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
l'Offre
médico-sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
de
Madame
la
Déléguée
Territoriale
de
l’ARS
dans
le département
Du
Haut-Rhin
et
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département
Du
Haut-Rhin
;
ARRETENT
Article
1°
: L'autorisation,
visée
à
l’article
L.313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
est
renouvelée
à
la
SAS
MEDICA
FRANCE,
pour
la gestion
de
l'EHPAD
Korian
la filature
à
Mulhouse
Cette
autorisation
est
renouvelée
pour
une
durée
de
15
ans
à compter
du
03 janvier
2017.
Article
2
: Cet
établissement
est
répertorié
dans
le
Fichier
National
des
Etablissements
Sanitaires
et
Sociaux
(FINESS)
de
la
façon
suivante :
Entité
juridique
:
SAS
MEDICA
FRANCE
N°
FINESS
:
750056335
Adresse
complète :
21
rue
Balzac
75008
PARIS
8E
ARRONDISSEMENT
Code
statut juridique
:
95
- SAS
N°
SIREN :
341174118
Entité
établissement :
EHPAD
KORIAN
LA
FILATURE
N°
FINESS
:
680014578
Adresse
complète :
26
allée
Nathan
Katz
68100
MULHOUSE
Code
catégorie :
500
Libellé
catégorie
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
Code
MFT :
41
- ARS
TG
HAS
nPUI
Capacité :
100
places
sep
Code
activité
SES
Nombre
Code
discipline
fonctionnement
Code
clientèle
de
places
ae
- Accueil
pour
Personnes
11
- Héberg.
Comp.
Inter.
711
- P.A.
dépendantes
100
gées Article
3
: L'établissement
est
habilité
à
recevoir
des
bénéficiaires
de
l'aide
sociale
pour
5
places
et
est
autorisé
à
dispenser
des
soins
remboursables
aux
assurés
sociaux.
Article
4
: Le
renouvellement
de
cette
autorisation
sera
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
externe
mentionnée
à
l'article
L.312-8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.313-5
du
même
code.
Article
5
: En
application
de
l'article
L313-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
d'un
établissement
ou
d'un
service
soumis
à
autorisation
doit
être
porté
à
la
connaissance
du
Président
du
Conseil
Départemental
et
du
Directeur
Général
de
l'ARS.
Agence
Régionale
de Santé
Grand
Est
:
RH:
Siège Social : 3 boulevard Joffre - CS 80071
2/3
EE
en
Ne
DU HAUPRHIR
54036 NANCY CEDEX
DÉopaol
Standard
régional
: 03
83
39
30
30
68006
Colmar
Cedex Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
soit
d'un
recours
gracieux
devant
les
autorités
compétentes,
soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
ou,
-
à
l'égard
des
personnes
et
des
organismes
auxquels
il
est
notifié,
à
compter
de
la
date
de
sa
notification. Article
7:
Madame
la
Directrice
de
l'Offre
médico-sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
Madame
la
Déléguée
Territoriale
de
l'ARS
dans
le
département
du
Haut-Rhin
et
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Grand
Est
et
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Conseil
Départemental
du
Haut-Rhin
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
le
Directeur
de
l'EHPAD
Korian
la
filature
sis
26
allée
Nathan
Katz
68100
Mulhouse.
Pour
le
Directeur
Général
La
Présidente
du
Conseil
départemental
de
l'ARS
Grand
Est
et
par
délégation,
du
Haut-Rhin
La
Directrice
de
l'Offre
Médico-Sociale
ï
r
.
"TA.
et
Brigitte
KLINKERT
Edith
CHRISTOPHE
Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
Siège
Social
:3 boulevard
Joffre
- CS
80071
38
TS a
sgpa
tone
du HALE-RNIn
54036
NANCY
CEDEX
BP 20351
Standard
régional
:03
83
39
30
30
68006
Colmar
Cedex Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
068-226800019-20171016-CD2017_00295ARS-AI
Acouségçertifiérexécutoire
Le
Directrice
Etuges
Finances
Conseil
départemental
Réceptiônipaf
le
préfet : 16/10/2017
e.
‘ppuis de la Solidarité
|
1
Ryhliget
oo
120
Î
Grand
Est
pe
ité
Compétente"
L
SETIIMeiTTe
F7
Pour
aug
par
délégation
NS
are
MAILLOT
ACIER
OEN
ENT)
Directio
8 Médico-Sociale
Direction
Etudes,
Finances
et
Appuis
de
la
Solidarité
Délégat
rioriale
d'Alsace
ARRETE
CONJOINT
CD
N°
ARS
N°2017-1020
2017-0029
5
25
SEP.
2017
portant
renouveilement
de
lautorisation
délivrée
à
la
Maison
de
retraite
Jean
Monnet
pour
le
fonctionnement
de
l'EHPAD
Jean
Monnet
sis
à
68128
Village-Neuf
N°
FINESS
EJ
: 680001401
N°
FINESS
ET
:6800021368
Le
Directeur
Générai
La
Présidente
du
Conseil
départemental
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
DU
HAUT-RHIN
Grand
Est
VU
le
livre
IN
de
la
partie
législative
et
de
la
partie
réglementaire
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
teur
titre
| respectif
;
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
ses
articles
L312-1,
L.313-6,
L.
313:1,
L.313-3,
L.313-5,
L.314-3
:
VU
la
loi
n°2002-02
du
2 janvier
2002,
rénovant
l'action
sociale
et
médica-sociale
,
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
Juillet
2609
portant
réforme
de
Phôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
ét
aux
territoires,
notamment
le
titre
IV,
chapitre
III
article
124
;
VU
le
décret
n°
2015-1650
du
11
décembre
2015
adaptant
les
Agences
Régionales
de
Sanié
(ARS)
à
la
nouvelle
délimitation
des
régions
:
VU
le
décret
du
8
décembre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
LANNELCNGUE
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'ARS
Grand
Est,
à
compter
du
1
janvier
2017
:.
VU
les
circulaires
DGCS/SD5C/2011/398
du
21
octobre
2011
et
DGCS/SD5C/2013/427
du
31
décembre
2013,
relatives
aux
évaluations
des
activités
et
de
ta
qualité
des
prestations
délivrées
dans
les
établissements
et
érvices
sociaux
et
médico
sociaux
;
VU
la
circulaire
DGCS/SD2A/2014/58
du
20
février
2014
(11I-3°)
relative
au
renforcement
de
le
lutte
contre
la
maltraitance
et
au
développement
de
la
bientraitance
des
personnes
âgées
et
des
VU
l'arrêté
conjoint
de
M.
le
Président
du
Conseil
Général
du
Haut-Rhin
et
de
M.
le
Directeur
Général
de
lARS
d'Alsace
n°
2012/104
du
(27
avril
2012
fixant
la
Capacité
de
l'EHPAD
Jean
Monnet
à
89
placés
dont
1 places
Alzheimer,
maladies
apparentées
et
88
places
P.A
dépendantes
: VU
le
rapport
d'évaluation
externe
et
documents
annexes
transmis
à
l'autorité
compétente
;
CONSIDERANT
que
le
renouvellement
de
l'autorisation
est
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
externe
:
CONSIDERANT
que
les
résultats
de
l'évaluation
externe
réalisée
dans
la
structure
ne
s'opposent
Pas
au
renouvellement
de
l'autorisation
:
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
l'Offre
médico-sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
de
Madame
la
Déléguée
Territoriale
de
l'ARS
dans
le
département
du
Haut-Rhin
et
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département
du
Haut-Rhin
:
ARRETENT
er
me
ee
ms
D
ne ee
nn
ce
aa
om
Article
1°
: L'autorisation,
visée
à
l'article
L.313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
est
renouvelée
à
la
maison
de
retraite
Jean
Monnet,
pour
la
gestion
de
l'EHPAD
Jean
Monnet
à Village-
Neuf Cette
autorisation
est
renouvelée
pour
une
durée
de
15
ans
à compter
du
03
Janvier
2017.
Article
2 :
Cet
établissement
est
répertorié
dans
le
Fichier
National
des
Etablissements
Sanitaires
et
Sociaux
(FINESS)
de
la
façon
suivante
:
Entité
juridique
:
MAISON
DE
RETRAITE
JEAN
MONNET
N°
FINESS
:
680001401
Adresse
complète
:
53
R
DU
GENERAL
DE
GAULLE
68128
VILLAGE-NEUF
Code
statut
juridique
:
21
- Etb
Social
Communal
N°
SIREN
:
2686800341
Entité
établissement
:
EHPAD
JEAN
MONNET
N°
FINESS
:
6800021368
Adresse
complète
:
53
R
DU
GÉNÉRAL
DE
GAULLE
68128
VILLAGE-NEUF
Code
catégorie
:
500
Libellé
catégorie
Etablissement
d'hébergement
Pour
Personnes
ägées
dépendantes
Code
MFT
:
41
- ARS
TG
HAS
nPUlI
Capacité
:
89
places
qu
mu
nn
,
_
;
Code
activité
Nombre
je
eee
|
fonctionnement
|
Codecllentte
|
e places
|
861
- Pôles
d'activité
et
de
soins
|21
- Accueil
de
Jour
!435
- Alzheimer,
mal
|
adaptés
À PPT
1
- Accueil
pour
Personnes
Î 11
- Héberg.
Comp.
Inter.
711
-
P.A.
dépendantes
!
87
| Agées
mm
moon.
ns
|
_
857
- Accuell
temporaire
pour
1 11-
Héberg.
Comp.
Inter.
|711-
PA.
dépendantes
1
LP
en
|
|#97
- Accueil
temporaire
pour!
11-
Héberg.
Comp.
Inter.
| 438
- ÂGheimer.
mal
1
!Personnes
Âgées
____
_}
… L'8ppar
2
—
Article
3
:L'établissement
est
habilité
à
recevoir
des
bénéficiaires
de
l'aide
sociale
pour
88
places
el
est
autorisé
à
dispenser
des
soins
remboursables
aux
assurés
sociaux.
Article
4 :
Le
renouvellement
de
cette
autorisation
sera
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
exteme
mentionnée
à
l'article
L.312-8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.31
3-5
du
même
code.
Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
.
pp
Siège
Soclal
:3
boulevard
Joffre
- CS
80071
23
TO
sera
du
Haut-Rhin
54036
NANCY CEDEX
BP
208!
Standard
régional
:03
83
39
30
30
68006
Colmar
Cadex Article
5:
En
application
de
l'article
L313-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
ja
direction
ou
le
fonctionnement
d'un
établissement
ou
d'un
service
soumis
à
autorisation
doit
être
porté
à
la
connaissance
de
la
-
Présiderte
du
Conseil
départemental
et
du
Directeur
Général
de
J'ARS.
Article
S:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
soit
d’un
recours
gracieux
devant
les
autorités
Compétentes,
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal)
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
ou,
à
l'égard
des
personnes
et
des
organismes
auxquels
il
est
notifié,
à
Compter
de
la
date
de
sa
notificatian. Atticle
7:
Madame
ja
Directrice
de
l'Offre
médico-sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
Madame
la
Déléguée
Territoriale
de
ARS
dans
[e
département
du
Haut-Rhin
et
Monsieur
fe
Directeur
Général
des
Services
du
Département
dy
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Grand
Est
et
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Conseil
départemental
du
Haut-Rhin
et
dont
Un
exemplaire
sera
adressé
à Madame
a
Directrice
de
l'EHPAD
Jean
Monnet
sis
53
rue
du
Général
De
Gaulle
68128
Village-Neurf.
Pour
le
Directeur
Général
de
l'ARS
Grand
Est
et
par
délégation,
La
Présidente
du
Conseil
départemental
La
Directrice
de
l'Offre
Médico-Sociale
du
Haut-Rhin
\
rene
?
TT
Edith
CHRISTOPHE
Brigitte
KLINKERT
À
Directrice
{cols
lp
Médico-saclale
L
Kl
AUD
QU 7
Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
|
Siège
Social
:3
boulevard
Joffre
— CS
80071
313
100
a
épartemental
du
Haut-Rhin
54036
NANCY
CEDEX
100
Aven
Alsace
Standard
régional
: 03
83
39
30
30
68006
Colmar
Cedex Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
068- 22GA0IS-
20171016-CD2017_00291ARS-AI
Conseit
départemental
La
Directrice
Etudes
Finances
Haut-Rhin
Pour
l'autorité
Compétente"
Direction
de
te
Met
aise
Nathalie
MAILLOT
Direction
Etudes,
Finances
et Appuis
de
la Solidarité
ARRETE
CONJOINT
CD
N°
I ARS
N°2017-1008
du
2013
00291
2 2 SEP,
2017
portant
renouvellement
de
l'autorisation
délivrée
à
l'Association
soins
et hébergements
pour
personnes
âgées
(ASHPA)
pour
le fonctionnement
de
EHPAD
LES
ECUREUILS
sis
à 68100
Mulhouse
N°
FINESS
EJ
: 680011483
N°
FINESS
ET
: 680005238
Le
Directeur
Général
La
Présidente
du
Conseil
départemental
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
DU
HAUT-RHIN
Grand
Est
VU
le
livre
II! de
la
partie
législative
et de
la
partie
réglementaire
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
et notamment
leur
titre
| respectif ;
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
ses
articles
L.312-1,
L.312-8,
L.
313-1,
L.313-3,
L.313-5,
L.314-3
:
VU
la loi n°2002-02
du
2 janvier
2002,
rénovant
l’action
sociale
et
médico-sociale
;
VU
ia loi n° 2009-879
du
21 juillet 2008
portant réforme
de
l'hôpital et relative aux patients,
à la santé
et aux
territoires,
notamment
le titre
IV,
chapitre
Ill article
124 :
VU
le décret
n°
2015-1650
du
11
décembre
2015
adaptant
les
Agences
Régionales
de
Santé
(ARS)
à la nouvelle
délimitation
des
régions
;
VU
le décret
du
8 décembre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
LANNELONGUE
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'ARS
Grand
Est,
à compter
du
1° janvier
2017 ;
VU
les
circulaires
DGCS/SD5C/2011/398
du
21
octobre
2011
et
DGCS/SD5C/2013/427
du
31
décembre
2013,
relatives
aux
évaluations
des
activités
et
de
la qualité
des
prestations
délivrées
dans
les
établissements
et services
sociaux
et médico
sociaux
:
VU
la circulaire
DGCS/SD2A/2014/58
du
20
février
2014
(11I-3°)
relative
au
renforcement
de
la
lutte
contre
la
maltraitance
et
au
développement
de
la
bientraitance
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
dans
les
établissements
et
services
médico
sociaux
relevant
de
la
compétence
des
agences
régionales
de
santé
;
VU
l'arrêté conjoint de M.
le Président du Conseil
Général
du
Haut-Rhin
et de M.
le Directeur Général
de
l'ARS
d'Alsace
n°
ARS
2013/1052
— CG
n°
2013/00381
du
23
septembre
2013
fixant
la
capacité
de
EHPAD
LES
ECUREUILS
à
82
places
P.A.
dépendantes
; VU
le rapport
d'évaluation
externe
et documents
annexes
transmis
à l'autorité
compétente
;
CONSIDERANT
que
le renouvellement
de
l'autorisation
est subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
externe
;
CONSIDERANT
que
les
résuitats
de
l'évaluation
externe
réalisée
dans
la
structure
ne
s'opposent
pas
au
renouvellement
de
l'autorisation
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
l'Offre
médico-sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
de
Madame
la
Déléguée
Territoriale
de
l'ARS
dans
le département
du
Haut-Rhin
et de
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
du
Département
du
Haut-Rhin
;
ARRETENT
Article
1°
: L'autorisation,
visée
à
l’article
L.313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
est
renouvelée
à
l'Association
Soins
et
Hébergements
pour
personnes
âgées,
pour
la
gestion
de
l'EHPAD
LES
ECUREUILS
à Mulhouse
Cette
autorisation
est renouvelée
pour
une
durée
de
15 ans
à compter
du
03 janvier 2017.
Article
2
: Cet
établissement
est
répertorié
dans
le
Fichier
National
des
Etablissements
Sanitaires
et Sociaux
(FINESS)
de
la façon
suivante
:
Entité
juridique
:
ASHPA
N°
FINESS
:
680011483
Adresse
complète
:
24
R DE
VERDUN
68060
MULHOUSE
Code statut juridique
:
62
- Ass.
de
Droit
Local
N°
SIREN
:
325230878
Entité
établissement:
EHPAD
LES
ECUREUILS
N°
FINESS
:
680005238
Adresse
complète :
24
R
DE
VERDUN
68100
MULHOUSE
Code
catégorie :
500
Libellé
catégorie
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
Code
MFT
:
45
- ARS
TP
HAS
nPUI
Capacité :
82
places
Code
activité
:
Nombre
Code
discipline
fonctionnement
Code
clientèle
de
places
Le
- Accueil
pour
Personnes
11
- Héberg.
Comp.
inter.
711
- P.A
dépendantes
82
gées
Article
3
: L'établissement
est
habilité
à
recevoir
des
bénéficiaires
de
l'aide
sociale
pour
82
places
et est
autorisé
à
dispenser
des
soins
remboursables
aux
assurés
sociaux.
Article
4
: Le
renouvellement
de
cette
autorisation
sera
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
externe
mentionnée
à
l'article
L.312-8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.313-5
du
même
code.
Article
5
:
En
application
de
l'article
L313-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
d'un
établissement
ou
d'un
service
soumis
à
autorisation
doit
&tre
porté
à
la
connaissance
de
la
Présidente
du
Conseil
départemental
et du
Directeur
Général
de
l'ARS.
Agence
Régionale
de Santé
Grand
Est
;
Siège Social : 3 boulevard Joffre - CS 80071
21
ps
paiement Au Reu-FEn
54036 NANCY CEDEX
BP 20351 Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
soit
d'un
recours
gracieux
devant
les
autorités
compétentes,
soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
ou,
à
l'égard
des
personnes
et
des
organismes
auxquels
il
est
notifié,
à
compter
de
la
date
de
sa
notification. Article
7:
Madame
la
Directrice
de
l'Offre
médico-sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
Madame
la
Déléguée
Territoriale
de
l'ARS
dans
le
département
du
Haut-Rhin
et
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Grand
Est
et
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Conseil
Départemental
du
Haut-Rhin
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à Monsieur
le
Directeur
de
l'EHPAD
LES
ECUREUILLS
sis
24
rue
de
Verdun
68100
Mulhouse.
Pour
le
Directeur
Général
de
l'ARS
Grand
Est
et par délégation,
La
Présidente
du
Conseil
départemental
La
Directrice
de
l'Offre
Médico-Sociale
du
Haut-Rhin
ae
ERA
Brigitte KLINKERT
Edith
CHRISTOPHE
Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
si
Siège
Social
:3
boulevard
Joffre
-
CS
80071
313
FRE
Feu
Has
54036
NANCY
CEDEX
BP
20351
Standard
régional
:03
83
39 30 30
68006
Colmar
Cedex ET
DECISION
DE
DECLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
(Établie
en
deux
exemplaires
originaux)
Réf.
SPA
: ES
0021-01
SNCF
Réseau
Vu
le
code
des
transports,
notamment
son
article
L.
2111-21;
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
son
article
L.
2141-1
Vu
la
loi
n°2014-872
du
4
août
2014
portant
réforme
ferroviaire
et
notamment
son
article
25
portant
dénomination
de
l'établissement
«
Réseau
ferré
de
France
»
en
«
SNCF
Réseau
»
à
compter
du
1°
janvier
2015
;
Vu
le
décret
n°
97-444
du
5
mai
1997
relatif
aux
missions
et
aux
statuts
de
SNCF
Réseau
modifié
par
le
décret
n°2015-140
du
10
février
2015,
notamment
son
article
50,
Vu
l’Arrêté
du
Ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
du
25
juin
2015
fixant
les
obligations
d'information
de
l'Autorité
de
régulation
des
activités
ferroviaires
et
routières
(ARAFER)
des
projets
de
déclassement
de
la
SNCF,
SNCF
Réseau
et
SNCF
Mobilités, Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
de
SNCF
Réseau
en
date
du
22
juillet
2015
portant
délégation
de
pouvoirs
à
son
président
et
fixant
les
conditions
générales
des
délégations
au
sein
de
SNCF
Réseau,
Vu
la
décision
du
Président
du
conseil
d'administration
de
SNCF
Réseau
en
date
du
01
juillet
2016
portant
délégation
de
pouvoirs
au
Directeur
Territorial
Région
Grand
Est,
Vu
l'avis
de
la
Région
Grand
Est
en
date
du
04
septembre
2017,
Vu
l'autorisation
de
l'Etat
en
date
du
21
septembre
2017,
Considérant
que
les
biens
ne
sont
plus
affectés
aux
missions
de
SNCF
Réseau
DECIDE : ARTICLE
1
Les
terrains
plain-pied
sis
à
LUTTERBACH
68195
tel
qu'ils
apparaissent
dans
le
tableau
ci-
dessous
et
sur
les
plans
joints
à
la
présente
décision
sous
teinte
orange,
sont
déclassés
du
domaine
public
ferroviaire.
Code
INSEE
î
.
Références
cadastrales
Surface
(m°)
Lieu-dit
|
;
Commune
Section
Numéro
LUTTERBACH
95
68195
DE
LA
GARE
04
302/83
LUTTERBACH
1398
68195
DE
LA
GARE
04
305/83
CHE
DE
FER
es
ZOUFFTGEN
À
ai
293192
T1
BALE
LUTTERBACH
83
68195
DE
LA
GARE
04
0203 TOTAL
2747
ARTICLE
2
Copie
de
la
présente
décision
sera
communiquée
au
Préfet
de
Département
du
Haut
- Rhin
La
présente
décision
de
déclassement
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
département
du
Haut
- Rhin
La
présente
décision
sera
publiée
au
Bulletin
Officiel
de
SNCF
Réseau,
Fait
à STRABOURG
Le
13
Octobre
2017
Ed
Mare BIZIEN
s
Directeur
Territorial
À Ajuodxe-ejowooBuuauuoysoD)dos
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