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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE
Recueil N°34 Recueil N°34
du 20 juillet 2017 du 20 juillet 2017
S O M M A I R E S O M M A I R E
PRÉFECTURE
Arrêté du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Mme PAM, Sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin 5
Arrêté du 18 juillet 2017 fixant l'heure limite de vente et d'offre de boissons alcooliques au Théâtre de plein air du parc des expositions de COLMAR dans le cadre de la "nuit blanche" du 29 au 30 juillet 2017, lors de la foire aux vins. 13
Arrêté du 22 juin 2017 fixant la composition de la commission d’expulsion du département du Haut-Rhin 15
Arrêté préfectoral du 12 juillet 2017 portant création du syndicat mixte du Bassin de l'Ill 16
Arrêté préfectoral du 12 juillet 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin 32
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple de Wittenheim - Kingersheim - Ruelisheim. 42
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr KR
ARS
Arrêté ARS/DT Alsace n° 2017/2452 du 17 juillet 2017 fixant le tableau de garde départementale des ambulanciers pour le mois d’août 2017 44
Décison tarifaire n° 2017-1609 portant fixation de l a dotation globale de soins pour l’année 2017 du SSIAD ASAD – COLMAR-LADHOF 55
Décison tarifaire n° 2017-1610 portant fixation de l a dotation globale de soins pour l’année 2017 du SSIAD DOMISOINS à GUEBWILLER 59
Décison tarifaire n° 2017-1611 portant fixation de l a dotation globale de soins pour l’année 2017 du SSIAD à DANNEMARIE 62
Décison tarifaire n° 2017-1612 portant fixation de l a dotation globale de soins pour l’année 2017 du SSIAD “PRESENCE” ESA SUNDGAU à ILLFURTH 65
Décison tarifaire n° 2017-1613 portant fixation de l a dotation globale de soins pour l’année 2017 du SSIAD NEUF BRISACH 69
Décison tarifaire n° 2017-1614 portant fixation de l a dotation globale de soins pour l’année 2017 du SSIAD RIXHEIM – ESA GASPAR 72
Décison tarifaire n° 2017-1615 portant fixation de l a dotation globale de soins pour l’année 2017 du SSIAD SIERENTZ 76
Décison tarifaire n° 2017-1616 portant fixation de l a dotation globale de soins pour l’année 2017 du SSIAD ORBEY 79
Décison tarifaire n° 2017-1617 portant fixation du f orfait soins pour l’année 2017 de l’ACCUEIL DE JOUR PFARRHUS à KEMBS 82
Décison tarifaire n° 2017-1618 portant fixation du f orfait soins pour l’année 2017 du SSIAD de l’ACCUEIL DE JOUR PRES. AGEES à HIRSINGUE 84
Décison tarifaire n° 2017-1629 portant fixation du f orfait global de soins pour l’année 2017 de FAM INSTITUT SAINT ANDRE à CERNAY 86
2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature à compter du 1er juillet 2017 en matière de contentieux et gracieux fiscal des responsables d'unités suivantes :
• SIE Mulhouse, 88
• Trésorerie Saint-Amarin, 90
• Brigade Départementale de Vérifications de MULHOUSE 92
• Pôle de Recouvrement Spécialisé du Haut-Rhin. 94
Arrêté du 18 juillet 2017 portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux. 96
DDCSPP
Arrêté du 18 juillet 2017 portant constitution de la commission de réforme pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin 98
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2017-1171 du 17 juillet 2017 prescrivant l 'organisation de chasses particulières sur le territoire de Gunsbach (centre du village). 108
Arrêté n° 2017-1173 du 12 juillet 2017 prescrivant l 'organisation de battues ou de chasses particulières pour limitation de l'espèce sanglier sur le territoire de la réserve naturelle de la petite Camargue alsacienne. 117
Arrêté du 17 juillet 2017 – 051 – ER portant cessation d’exploitation de l’auto-école CECA à COLMAR 124
Arrêté du 17 juillet 2017 – 052 – ER portant cessation d’exploitation de l’auto-école CECA à MUNSTER 126
Arrêté du 17 juillet 2017 – 053 – ER portant autorisation d’exploiter de l’auto-école CECA à COLMAR 128
Arrêté du 17 juillet 2017 – 054 – ER portant autorisation d’exploiter de l’auto-école CECA à MUNSTER 130
3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE
PUBLIQUE
Arrêté du 13 juillet 2017 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire délégué 132
COUR D’APPEL DE COLMAR
Décision du 1er juillet 2017 portant délégation de signature pour les actes d'ordonnancement secondaire 135
DIRECTION INTERMINISTÉRIELLE DES ROUTES DE L’EST
Arrêté n° 2017 – DIR -Est – S – 68 – 048 portant arr êté particulier pour la réglementation de la circulation : A36 – PR 105+300 à 110+700 « Le Parc » travaux de réhabilitation de chaussée (modificatif) 143
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE :
Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure CANAL DU RHONE AU RHIN - BRANCHE SUD 149
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
SECRETARIAT
GENERAL
Direction
des
actions
et
des
moyens
de
l'État
Bureau
de
la
réforme
de
l'État
et de
la coordination
administrative
ARRÊTÉ
du 17
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Régine
PAM,
Sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Haut-Rhin
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le Code
de
la sécurité
intérieure,
VU
le Code
de
la santé
publique,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
de
procédure
pénale,
VU
le Code
de
la défense,
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
VU
le Code
de
l'aviation
civile,
VU
le
Code
de
la
route,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
notamment
son
article
43,
VU
le
décret
n°2014-1720
du
29
décembre
2014
portant
suppression
des
arrondissements
de
Guebwiller
et
de
Ribeauvillé
(département
du
Haut-Rhin),
VU
le
décret
du
20
janvier
2014,
paru
au
J.O.
du
21
janvier
2014,
portant
nomination
de
M.
Christophe
MARX,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le
5
février
2014,
VU
le
décret
du
23
août
2016,
paru
au
J.O.
du
24
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Laurent
TOUVET,
préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le
19
septembre
2016,
VU
le
décret
du
5
décembre
2016,
paru
au
J.O.
du
6
décembre
2016,
portant
nomination
de
Mme
Régine
PAM,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Haut-Rhin,
installée
dans
ses
fonctions
le
4
janvier
2017,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
17
février
2017
fixant
l'organisation
des
services
de
la
préfecture
du
Haut-
Rhin
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
TRUE
BRUAT
B.P.
10489
—
68020
COLMAR
CEDEX—
TÉL.
03
89
29
20
00
—
www.haut-rhin..gouv.fr 2
ARRÊTE
Article
1er
: Matières
générales
Délégation
est
donnée
à
Mme
Régine
PAM,
directrice
de
cabinet,
pour
signer
tous
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
pièces
comptables,
correspondances
et
documents
concernant :
- l'organisation
et
le
fonctionnement
du
Cabinet
du
préfet
et
des
services
dépendant
du
Cabinet
(bureau
de
la
représentation
de
FÉtat
(BRE),
bureau
de
la
communication
interministérielle
(BCIE),
service
interministériel
de
défense
et
protection
civile
(SIDPC),
service
de
la
sécurité
intérieure
(SSI),
bureau
de
la sécurité
routière
(BSR))
;
- es
attributions
relevant
du
cabinet
en
matière
de
sécurité
:
- les
arrêtés
portant
création
et
modification
du
comité
technique
des
services
départementaux
de
la
police
nationale
du
Haut-Rhin
et
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
(CHSCT)
des
services
de
la
police
nationale
du
Haut-Rhin.
Article
2
: Matières
relevant
des
services
des
sécurités
Article
2-a
: sécurité
intérieure
Délégation
est
donnée
à
Mme
Régine
PAM,
directrice
de
cabinet,
pour
signer
:
Manifestations
et rassemblements
festifs
:
- lettres
accusant
réception
pour
les
manifestations
sur
la
voie
publique
pouvant
avoir
un
impact
sur
lordre
public
et
soumis
à
déclaration
préalable
en
vertu
de
l’article
L211-2
du
Code
de
ja
sécurité
intérieure,
-
récépissés
de
déclaration
de
rassemblement
festif
à
caractère
musical
(arrondissement
de
Colmar-Ribeauvillé), - notifications
de
sursis
à
la
délivrance
de
récépissé
de
déclaration
de
rassemblement
festif
à
caractère
musical,
- interdictions
de
rassemblement
festif à
caractère
musical.
Soins
sur
décision
du
représentant
de
l'État
(SDRE)
:
- arrêtés
ordonnant
la
mesure,
la
maintenant
ou
la
levant,
- arrêtés
accordant
des
programmes
de
soins
aux
patients
en
SDRE.
Détenus
:
- permis
de
visite
des
condamnés
hospitalisés,
- avis
sur
l'agrément
des
visiteurs
de
prison,
- transmissions
de
l'enquête
de
police
au
chef
de
l'établissement
pénitentiaire
préalablement
à
la
délivrance
par
le
chef
d'établissement
des
autorisations
de
visiter
l'établissement
pénitentiaire,
- extractions
médicales
(autorisations
et refus).
Activités
privées
de
sécurité
:
- retraits
de
la
carte
professionnelle
d'activités
privées
de
sécurité
en
cas
de
nécessité
tenant
à
l’ordre
public,
- autorisations
exceptionnelles
d'exercer
sur
la
voie
publique
des
missions
de
surveillance
contre
les
vols,
dégradations
et
effractions
visant
les
biens
dont
les
établissements
ont
la
garde,
- agréments
des
personnes
pour
procéder
à
des
palpations
de
sécurité
en
cas
de
circonstances
particulières
liées
à
l'existence
de
menaces
graves
pour
la
sécurité
publique,
-
retraits
de
l'agrément
du
dirigeant
lorsque
son
titulaire
cesse
de
remplir
lune
des
conditions
prévues
à
l'article
L612
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
en
cas
de
nécessité
tenant
à
l'ordre
public, - retraits
des
autorisations
d'exploiter
des
sociétés
de
surveillance,
gardiennage
et
transports
de
fonds
dans
les
conditions
de
l’article
L612-16
du
Code
de
la sécurité
intérieure,
- Suspensions
de
ces
autorisations
sur
le
fondement
de
l'article
L612-17
du
Code
de
la
sécurité
intérieure. Police
municipale
:
- Visas
des
demandes
de
cartes
professionnelles
des
agents
de
police
municipale
de
l'ensemble
du
département
du
Haut-Rhin,
- conventions
police
municipale/Etat,
- agréments
des
polices
municipales
pour
l'arrondissement
de
Colmar-Ribeauvillé.
Armes : Pour
l'arrondissement
de
Colmar-Ribeauvillé
:
- autorisations
d'acquisition
et
de
détention
d'armes
(1°,
3°,
6°
de
la
catégorie
B,
a
et
b
du
2°
de
la
catégorie
D,
3°
de
la
catégorie
C)
et
de
munitions
par
les
maires
pour
l'armement
de
la
police
municipale,
et
renouvellement
de
ces
autorisations,
- autorisations
de
reconstitution
du
stock
de
munitions,
- autorisations
de
port
d'armes
accordées
aux
agents
des
polices
municipales,
-
autorisations
de
port
d'armes
accordées
aux
personnels
des
entreprises
de
surveillance,
de
gardiennage
et transports
de
fonds,
- autorisations
de
vendre
des
armes
à l'occasion
des
opérations
de
vente
au
déballage,
- autorisations
d'acquisition
et
de
détention
d'armes,
d'éléments
d'arme,
de
munitions
ou
d'éléments
de
munition,
-
délivrances
des
récépissés
des
demandes
de
renouvellement
d’autorisations
de
détention
d'armes, - décisions
ordonnant
la remise
et
la saisie
d'armes
et de
munitions
si le comportement
ou
l'état de
santé
de
la
personne
détentrice
présente
un
danger
grave
pour
elle-même
ou
pour
autrui,
-
décisions
ordonnant
à
tout
détenteur
d'une
arme
soumise
au
régime
de
l'autorisation
où
de
la
déclaration
de
s'en
dessaisir
lorsque
des
raisons
d'ordre
public
ou
de
sécurité
des
personnes
le
justifient, - délivrances
des
récépissés
de
déclaration
d'armes
de
catégorie
C,
- délivrances
des
récépissés
d'enregistrement
d'armes
du
1°
de
la catégorie
D,
- délivrances
des
cartes
européennes
d'arme
à
feu,
- informations
des
associations
sportives
agréées
des
décisions
de
refus
d'autorisation,
de
refus
de
renouvellement
ou
de
retrait
des
autorisations
concernant
ses
membres,
- restitutions
ou
saisie
définitive
des
armes
et
munitions
remises
ou
saisies
provisoirement,
- autorisations
d'installer
des
stands
et champs
de
tir et d'organiser
des
exercices
de
tir en
dehors
de
la commune
de
Colmar
{arrêté
préfectoral
du
24
août
1926).
Pour
l'ensemble
du
département :
- autorisations
de
détention
par
les
collectivités
publiques,
musées
et
collections
de
matériels
de
catégories
A,
B,
C
et
1°
de
la
catégorie
D,
- autorisations
d'ouverture
du
commerce
de
détail
d'armes,
de
munitions
et
de
leurs
éléments
de
la
catégorie
C,
du
1°
de
la
catégorie
D
et
des
a,
b,
c,
h,
i, j du
2°
de
la
catégorie
D,
- retraits
ou
suspensions
d'autorisation
d'ouverture
de
commerce
de
détail
d'armes,
de
munitions,
- délivrances
de
l'agrément
d'armurier,
-
contrôles
des
registres
spéciaux
où
sont
inscrits
les
armes
ou
matériels
mis
en
fabrication,
réparation,
transformation,
achetés,
vendus,
loués
ou
détruits
détenus
par
les
titulaires
d'autorisation
de
fabrication,
commerce
de
matériels
de
guerre,
d'armes
et
de
munitions,
-
collationnements
des
registres
tenus
par
les
personnes
physiques
et
les
représentants
des
personnes
morales
se
livrant
au
commerce
des
armes
et
éléments
d'arme
de
la
catégorie
C
et
1°
de
la catégorie
D,
- visas
des
autorisations
individuelles
d'acquisition
et
de
détention
d'armes
des
fonctionnaires
et
agents
cités
dans
les
articles
R315-8
et
R315-11
du
Code
de
la sécurité
intérieure,
-
lécépissés
de
déclaration
préalable
à
l'achat
d'armes
et
de
munitions
par
les
personnes
physiques
cités
dans
les
articles
R315-8
et
R315-11
du
Code
de
la sécurité
intérieure,
- contrôles
et
collationnements
des
registres
tenus
par
les
experts
agréés
en
armes
et
munitions
près
la Cour
de
cassation
ou
près
une
cour
d'appel, - fixations
d'un
délai
de
dessaisissement
pour
les
détenteurs
d'une
arme,
de
munitions
et
de
leurs
éléments
dont
l'autorisation
a
fait
l'objet
d'un
retrait
ou
d'un
refus
de
renouvellement,
ou
qui
n'a
pas
sollicité
réglementairement
le
renouvellement
de
son
autorisation,
- Saisines
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
et
information
du
procureur
de
la
République
en
application
de
l'article
R312-68
du
Code
de
la
sécurité
intérieure.
En
ce
qui
concerne
la circulation
des
munitions
et des
éléments
de
munition
à l'intérieur
du
territoire
national,
en
cas
de
menaces
graves
ou
d'atteintes
à
l'ordre
public
en
raison
de
la
détention
ou
de
l'emploi
illicites
de
munitions
et
d'éléments
de
munition,
prise
de
toutes
mesures
nécessaires
pour
prévenir
cette
détention
où
cet
emploi
illicites.
Prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation
(FIPDR)
:
- tous
actes
administratifs
concernant
le fonds
interministériel
de
prévention
de
la délinquance
et de
la
radicalisation.
Mission
de
lutte
contre
les
drogues
et les
conduites
addictives
(MILDECA)
:
-
tous
actes
administratifs
concernant
le
fonds
de
la
mission
de
lutte
contre
les
drogues
et
les
conduites
addictives.
Chiens
dangereux
:
- contrôle
de
légalité
des
permis
de
détention
provisoires
et
définitifs
délivrés
par
les
maires
pour
l'arrondissement
de
Colmar-Ribeauvillé
: visas
des
arrêtés,
lettres
d'observations,
- pouvoir
de
substitution
du
maire :
- prescription
de
mesures
au
propriétaire
ou
au
détenteur
de
l'animal
de
nature
à
prévenir
le danger
qu'il
représente,
- placement
de
l'animal
dans
un
lieu
de
dépôt
adapté
à
la
garde
de
celui-ci
et,
le
cas
échéant,
faire
procéder
à son
euthanasie
en
cas
de
danger
grave
et immédiat
pour
les
personnes
ou
les
animaux
domestiques, - en
cas
de
constatation
de
défaut
de
permis
de
détention,
mise
en
demeure
du
propriétaire
ou
du
détenteur
du
chien
de
procéder
à
la
régularisation
dans
le délai
d'un
mois,
placement
dans
un
lieu
de
dépôt
adapté
à
l'accueil
ou
à
la
garde
et
faire
procéder
à
l'euthanasie
en
cas
d'absence
de
régularisation
dans
le délai
prescrit,
- injonction
au
propriétaire
ou
détenteur
du
chien
de
suivre
une
formation
portant
sur
l'éducation
et
le comportement
canins
ainsi
que
sur
la prévention
des
accidents
et d'obtenir
l'attestation
d'aptitude
correspondante
; à
défaut
placement
dans
un
lieu
de
dépôt
adapté
à
l'accueil
où
à
la
garde
et
faire
procéder
à
l'euthanasie.
Vidéoprotection
:
- autorisations
d'installation,
de
modification
et
de
renouvellement
de
systèmes
de
vidéoprotection.
Sous-commission
de
sécurité
publique
:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Régine
PAM
à
l'effet
de
présider
la
sous-commission
de
sécurité
publique
et de
signer
les
avis
émis
par
cette
sous-commission.
Article
2-b
: défense
et de
protection
civile
Délégation
est
donnée
à
Mme
Régine
PAM,
directrice
de
cabinet,
pour
signer :
Substances
dangereuses,
pétards
et artifices
:
- réglementation
de
l'achat,
de
la vente,
de
l'utilisation
et du
transport.
Habilitations
des
personnes
devant
accéder
aux
installations
à
usage
aéronautique
(code
de
l'aviation
civile
et
décret
n°
2005-1124
du
6
septembre
2005)
:
-
pour
l'accès
aux
lieux
de
traitement,
de
conditionnement
et
de
stockage
du
fret
et
des
colis
postaux
(personnes
devant
accéder
aux
sites
sécurisés
des
«
chargeurs
connus
»
et
«
agents
habilités
» ou
ceux
de
leurs
sous-traitants,
situés
en
dehors
des
zones
réservées
aéroportuaires), 5
- pour
l'accès
aux
lieux
de
préparation
et de
stockage
des
biens
et
produits
visés
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-4
du
code
de
l'aviation
civile
(personnes
devant
accéder
aux
sites
sécurisés
des
«
établissements
connus
»
ou
ceux
de
leurs
sous-traitants,
situés
en
dehors
des
zones
réservées
aéroportuaires), - pour
l'accès
des
élèves
pilotes
en
zone
réservée
d'un
aérodrome
mentionné
au
| de
l'article
R.
213-1-1
du
code
de
l'aviation
civile.
Agréments
des
agents
de
sûreté
{code
de
l'aviation
civile
-articles
L.282-8
et
R.282-5
à
R.282-8)
Sous
commission
ERP
et IGH :
Délégation
est
donnée
à
Mme
Régine
PAM
à
l'effet
de
présider
la
sous-commission
chargée
de
l'examen
des
dossiers
d'établissements
recevant
du
public
et
d'immeubles
de
grande
hauteur
et
de
signer
les
avis
émis
par
cette
sous-commission.
Article
2-c
: sécurité
routière
Délégation
est
donnée
à
Mme
Régine
PAM,
directrice
de
cabinet,
pour
signer :
Véhicules
à moteur:
- tous
documents
relatifs
à
la circulation
des
véhicules
à moteur,
- les
décisions
d’immobilisation
et
de
mise
en
fourrière
de
véhicules
à
titre
provisoire
en
application
de
l'article
L325-1-2
du
code
de
la
route,
et
suite
à
ces
décisions,
les
décisions
de
mainlevée
en
application
de
l'article
R325-38
du
code
de
la route,
- les
agréments
gardiens
de
fourrière
et
des
installations,
- les
autorisations
d'épreuves
sportives
(articles
L.
441-7
et
R.
411-29
à
R.
411-32
du
code
de
la
route).
Droits
à conduire
:
- les
mesures
administratives
consécutives
à
un
examen
médical,
- les
décisions
provisoires
prévues
par
les
articles
L
224-2
et
suivants
et
L
224-7
et
suivants
du
Code
de
la
route
(avertissement,
suspension
du
permis
de
conduire,
interdiction
de
sa
délivrance
lorsque
le
conducteur
n'en
est
pas
titulaire,
interdiction
de
conduire
en
France),
- les
récépissés
de
remise
d'un
permis
de
conduire
invalidé,
- les
reconstitutions
partielles
du
nombre
de
points
initial
du
permis
de
conduire
en
application
des
articles
L 223-6
et
R
223-8
du
Code
de
la
route,
Commission
départementale
de
sécurité
routière
:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Régine
PAM
à
l'effet
de
présider
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
et de
signer
les
avis
émis
par
cette
commission.
Article
3
: Dépenses
de
fonctionnement
des
services
préfectoraux
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Régine
PAM
- en
matière
de
fonctionnement
des
services
préfectoraux
dans
le
cadre
des
programmes
307
et
333,
à
l'effet
de
signer
les
expressions
de
besoin
relevant
du
budget
de
fonctionnement
des
services
du
cabinet
et
du
budget
de
sa
résidence
(frais
de
réception
et
autres
frais
de
fonctionnement),
ainsi
que
de
constater
le service
fait sur
les
factures
correspondantes,
- dans
le
cadre
du
programme
207,
à
l'effet
de
signer
les
expressions
de
besoin
ou
les
pièces
comptables
relevant
du
budget
de
fonctionnement
de
la
cellule
« sécurité
routière»
de
la
direction
départementale
des
territoires,
ainsi
que
de
constater
le
service
fait
sur
les
factures
correspondantes, - à
l'effet
de
signer
tous
les
actes
relatifs
aux
déplacements
professionnels
des
agents
placés
sous
son
autorité.
Article
4
: Permanence
en
qualité
de
membre
du
corps
préfectoral
Délégation
de
signature
est
donnée
en
sa
qualité
de
membre
du
corps
préfectoral,
à
Mme
Régine
PAM
lorsqu'elle
assure
la
permanence
les
samedis,
dimanches,
jours
fériés,
et
lors
de
la
fermeture
des
services
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
au
titre
des
jours
de
réduction
du
temps
de
travail
collectifs,
pour
tous
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
et documents, notamment:
- les
arrêtés
ordonnant
l'hospitalisation
sous
contrainte,
la
maintenant
où
la
levant,
- les
décisions
à
titre
provisoire
prévues
par
les
articles
L.
224-2
et
suivants
et
L.
224-7
et suivants
du
Code
de
la
route
(avertissement,
suspension
du
permis
de
conduire,
interdiction
de
sa
délivrance
lorsque
le conducteur
n'en
est
pas
titulaire,
interdiction
de
conduire
en
France),
- les
décisions
portant
refus
de
séjour,
refoulement,
retrait de
titre
de
séjour,
obligations
de
quitter
le
territoire,
refus
d'accorder
un
délai
de
départ
volontaire,
abrogation
du
délai
de
départ
volontaire,
remise
ou
rétention
des
documents
d'identité
et de
voyage,
astreintes
à se
présenter
régulièrement
à
l'autorité
administrative
ou
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie,
interdictions
de
retour
sur
le
territoire
français,
organisation
des
escortes
et
toutes
pièces
relatives
aux
étrangers
en
situation
irrégulière, - les
arrêtés
de
reconduite
à
la
frontière,
décisions
de
remise
d’un
étranger
aux
autorités
d’un
autre
État
membre
de
l'Union
européenne
ou
assimilé,
décisions
de
réadmission
dans
un
autre
État
membre
de
l’Union
européenne
ou
assimilé,
- les
placements
en
rétention
administrative
et
assignations
à
résidence
des
étrangers
en
situation
irrégulière,
et leurs
confirmations,
- les
décisions
fixant
le pays
de
renvoi
d’un
étranger
en
situation
irrégulière,
- les
interdictions
de
rassemblement
festif
à
caractère
musical,
- les
décisions
ordonnant
la
remise
et
la saisie
d'armes
et de
munitions
si
le comportement
ou
l'état
de
santé
de
la
personne
détentrice
présente
un
danger
grave
pour
elle-même
ou
pour
autrui,
- les
décisions
ordonnant
à
tout
détenteur
d'une
arme
soumise
au
régime
de
l'autorisation
ou
de
la
déclaration
de
s'en
dessaisir
lorsque
des
raisons
d'ordre
public
ou
de
sécurité
des
personnes
le
justifient, - les
décisions
d’immobilisation
et
de
mise
en
fourrière
de
véhicules
à
titre
provisoire,
à l'exception
:
- des
actes
pour
lesquels
une
délégation
de
signature
a
été
conférée
à
un
chef
de
service
de
l'État
dans
le département,
- des
réquisitions
de
la force
publique,
- des
arrêtés
de
conflit,
- des
ordres
de
réquisition
du
comptable
public.
Article
5
: En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Mme
Régine
PAM,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
au
titre
des
articies
1
à
3,
est
exercée,
par
M.
Christophe
MARX,
secrétaire
général
de
la
préfecture.
Article
6
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Régine
PAM,
sous
l'autorité
du
directeur
de
cabinet,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Sophie
DIERSTEIN
attachée
principale,
chef
du
bureau
de
la
représentation
de
l'Etat,
à
l'effet
de
signer
dans
ie
cadre
des
attributions
du
bureau
dont
elle
a
la charge
à
l'exclusion
des
arrêtés
et décisions
ayant
un
caractère
général
et réglementaire
:
-les
correspondances
n'emportant
pas
de
décision,
les
bordereaux
d'envoi,
les
expéditions,
extraits
de
tous
actes
administratifs,
- les
récépissés
de
retrait de
la carte
de
séjour
lors
des
remises
de
décret
de
naturalisation,
- les
demandes
d'enquête
ou
de
renseignement
formulées
auprès
des
administrations,
des
chefs
de
service
ou
des
maires,
- les
notifications
aux
administrations
des
résultats
des
enquêtes
ne
comportant
pas
de
décision
administrative, - les
demandes
d'extraits
de
casiers
judiciaires,
Article
7
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Régine
PAM,
sous
l'autorité
du
directeur
de
cabinet,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Anne
CHEVRIER,
attachée,
chef
du
bureau
de
la
communication
interministérielle
de
l'Etat,
dans
le
cadre
des
attributions
du
bureau
dont
elle
a
la
charge
à
l'exclusion
des
décisions
ayant
un
caractère
général
et
réglementaire. 7
Article
8
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Régine
PAM,
sous
l'autorité
du
directeur
de
cabinet,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Christophe
SCHNEIDER,
attaché
principal,
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile,
à
l'effet
de
présider
les
sous-
commissions
départementales
de
sécurité
et
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
des
attributions
du
service
dont
il
a
la
charge,
à
l'exclusion
des
arrêtés
et
décisions
ayant
un
caractère
général
et
réglementaire. Article
9
: En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Mme
Régine
PAM,
sous
l'autorité
du
directeur
de
cabinet,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Sophie
DIERSTEIN
attachée
principale,
chef
du
service
de
la
sécurité
intérieure,
à
l'effet
de
présider
les
sous-commissions
départementales
de
sécurité
publique
et
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
des
attributions
du
service
dont
elle
a
la
charge
à
l'exciusion
des
arrêtés
et décisions
ayant
un
caractère
général
et
réglementaire
:
-les
correspondances
n'emportant
pas
de
décision,
les
bordereaux
d'envoi,
les
expéditions,
et
extraits
de
tous
actes
administratifs,
- les
récépissés
de
retrait de
la carte
de
séjour
contre
remise
de
décret
de
naturalisation,
-
les
demandes
d'enquête
ou
de
renseignement
formulées
auprès
des
administrations,
des
chefs
de
service
où
des
maires,
- les
notifications
aux
administrations
des
résultats
des
enquêtes
ne
comportant
pas
de
décision
administrative, - demandes
d'extraits
de
casiers
judiciaires,
Pour
l'arrondissement
de
Colmar-Ribeauvillé
:
-
les
autorisations
d'acquisition
et
de
détention
d'armes,
d'éléments
d'arme,
de
munitions
ou
d'éléments
de
munition,
-
les
délivrances
des
récépissés
des
demandes
de
renouvellement
d’autorisations
de
détention
d'armes, - les
délivrances
des
récépissés
de
déclaration
d'armes
de
catégorie
C,
- les
délivrances
des
récépissés
d'enregistrement
d'armes
du
1°
de
la catégorie
D,
- les
délivrances
des
cartes
européennes
d'arme
à feu,
- les
informations
des
associations
sportives
agréées
des
décisions
de
refus
d'autorisation,
de
refus
de
renouvellement
où
de
retrait
des
autorisations
concernant
ses
membres,
Pour
le département:
-
le
contrôle
des
registres
spéciaux
où
sont
inscrits
les
armes
ou
matériels
de
guerre
mis
en
fabrication,
réparation,
transformation,
achetés,
vendus,
loués
ou
détruits
détenus
par
les
titulaires
d'autorisation
de
fabrication,
commerce
de
matériels
de
guerre,
d'armes
et
de
munitions,
-
le
collationnement
des
registres
tenus
par
les
personnes
physiques
et
les
représentants
des
personnes
morales
se
livrant
au
commerce
des
armes
et
éléments
d'arme
de
la
catégorie
C
et
1°
de
la
catégorie
D.
Article
10
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Régine
PAM,
sous
l'autorité
du
directeur
de
cabinet,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Nathalie
EHRHART,
attachée,
chef
du
bureau
de
la
sécurité
routière,
à
l'effet
de
présider
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
et
à
l'effet
de
signer
dans
le cadre
des
attributions
du
bureau
dont
elle
a
la charge
à
l'exclusion
des
arrêtés
et décisions
ayant
un
caractère
général
et réglementaire :
-
les
correspondances
courantes
n'emportant
pas
de
décision,
les
bordereaux
d'envoi
et
les
expéditions
et extraits
de
tous
actes
administratifs.
- tous
documents
relatifs
à
la
circulation
des
véhicules
à
moteur,
- les
mesures
administratives
consécutives
à
un
examen
médical,
- les
récépissés
de
remise
d’un
permis
de
conduire
invalidé,
-
toutes
correspondances
préparatoires,
tous
dossiers
d'instruction
et
avis
sur
les
demandes
d'agrément
de
gardien
de
fourrière
et des
installations
de
fourrière
automobile,
- les
reconstitutions
partielles
du
nombre
de
points
initial
du
permis
de
conduire
en
application
des
articles
L 223-6
et
R
223-8
du
Code
de
la
route,
- les
autorisations
d'épreuves
sportives
(articles
L.
441-7
et
R.
41-29
à
R.
411-32
du
code
de
la
route). Article
11 :
L'arrêté
du
5 janvier
2017
est
abrogé.
Article
12.
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
la
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Haut-Rhin,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
et affiché
dans
les
locaux
publics
de
la préfecture
durant
deux
mois.
Fait
à
Colmar,
le
A+”
2AT
Le
préfet ae
Laurent
TOUVET 7!
EX |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la
Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau de la
réglementation et des
élections
ARRETE du 18 JUL. 2.
fixant l'heure limite de vente et d'offre de boissons alcooliques
au Théâtre de plein air du Parc des expositions de COLMAR dans le cadre de la "Nuit Blanche" du samedi 29 au dimanche 30 juillet 2017, lors de la Foire aux Vins
©
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2542-10 :
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L.3334-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 :
VU la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-150-4 du 30 mai 2011 modifié portant règlement de police départementale des débits de boissons ;
VU l'arrêté n° 3309/2017 du maire de Colmar du 09 mai 2017 portant réglementation des heures de fermeture de la Foire aux Vins 2017 et fixant notamment l'heure de fermeture de la "Nuit Blanche" à 5 heures 30 du matin, la nuit du 29 au 30 juillet 2017 ;
VU la liste des débits de boissons temporaires autorisés par le Préfet dans l'enceinte du pare des expositions de COLMAR pendant la durée de la Foire aux Vins d'Alsace, du 27 juillet au 06 août 2017 ;:
CONSIDERANT que la "Nuit Blanche" rassemble un nombre important de personnes, qu'ainsi cette manifestation est susceptible de provoquer des troubles à l'ordre public et de présenter des risques pour la sécurité des participants ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative dans les communes à police étatisée, de veiller au bon ordre en matière de grands rassemblements et de manifestations ;
1/2 CONSIDERANT qu'il apparaît nécessaire de prendre toutes les mesures utiles pour prévenir les troubles à l'ordre, la tranquillité et la sécurité publics qui pourraient résulter d'une telle manifestation ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'avancer l'heure à partir de laquelle la vente et l'offre de boissons alcooliques seront interdites lors de la "Nuit Blanche"
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1° —
L'heure limite de vente et d'offre de boissons alcooliques est fixée à 3h30, le dimanche
30 juillet 2017, soit deux heures avant la clôture de la "Nuit Blanche" qui aura lieu dans le Théâtre de Plein Air du Parc des Expositions de COLMAR, au cours de la nuit du 29 au 30 juillet 2017.
Article 2 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Maire de COLMAR, le Commissaire,
Chef de la Circonscription de Sécurité publique de COLMAR et le Directeur de COLMAR- EXPO SA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après : recours gracieux : auprès du Préfet sous le présent timbre ;
recours hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur — 11, rue des Saussaies — 75800 PARIS ;
recours contentieux : dans un délai de deux mois soit après notification du rejet de la demande par le Préfet ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, soit en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois auprès de la Présidente du Tribunal Administratif de Strasbourg -11, avenue de la Paix -B.P. 51038 -67070 STRASBOURG Cedex. Pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Liberté + Liber + Égalté + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Service de l'Immigration
Bureau de l’Asile et de l'Eloignement
ARRETE
du à 2 HN 207
Fixant la composition de ia commission d'expulsion
du département du Haut-Rhin
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 522-1 et R. 522-8 ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 février 2016 fixant la composition de fa commission d'expulsion du département du Haut-Rhin ;
VU la proposition de Madame la Présidente du Tribunal de grande instance de Colmar relative à la désignation aux fonctions de président et d'assesseur de la commission d'expulsion ;
VU la proposition de Madame la Présidente du Tribunal administratif de Strasbourg relative à la désignation aux fonctions de membres titulaire et suppléant de la commission d’expuision ;
SUR la proposition du Secrétaire Générai de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1° : La commission départementale d'expulsion du département du Haut-Rhin, est composée comme suit :
Membres désignés par la Présidente du Tribunal de grande instance de Colmar
Président: Madame Brigitte ROUX, juge des enfants au Tribunal de Grande instance de Colmar
Membre assesseur et président suppléant: Monsieur Louis-Albert DEVILLAIRS, juge d'instruction au Tribunal de Grande instance de Colmar
Membres désignés par le Président du Tribunal administratif de Strasbourg
Membre titulaire : Madame Anne DULMET, premier conseiller au Tribunal administratif de Strasbourg,
Membre suppléant: Madame Pascaline BOULAY, conseiller au Tribunal administratif de Strasbourg.
ARTICLE 2 : Les fonctions de rapporteurs sont exercées par le Chef du Service de l'immigration de la Préfecture
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 09 février 2016 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Faità COLMAR, le 9 9 JUN 1 LE PREFET :
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet dé Mulhouse
secrétaire gén ou suppléant
ns CHAVANNE
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRETE
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du 12 JUIL. 2017 portant création du syndicat mixte du Bassin de PI
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5721-2 ;
Parrêté préfectoral n°74759 du 14 novembre 1983 portant constitution du syndicat intercommunal des cours d’eau de la région des Trois Frontières, et les arrêtés préfectoraux n°93603 du 15 mai 1990, n°940709 du 9 mai 1994, n°950297 du 23 février 1995, n°960401 du 14 mars 1996 et n°993190 du 15 décembre 1999 ;
l’arrêté préfectoral n°82405 du 13 juin 1986 portant création du syndicat intercommunal du Dollerbaechlein et les arrêtés préfectoraux n°961300 du 16 juillet 1996 et n°02-0845 du 27 mars 2002 ;
Farrêté ministériel du 30 septembre 1969 autorisant la création du syndicat mixte d'aménagement du Bassin de la Doller et les arrêtés préfectoraux n°75491 du 7 février 1984, n°940450 du 6 avril 1994, n°961747 du 10 septembre 1996 et n°2011-048-11 du 17 février 2011 ;
l’arrêté préfectoral n°98588 du 2 juillet 1992 portant création du syndicat mixte pour l'aménagement et la renaturation du Bassin versant de la Largueet les arrêtés préfectoraux n°950247 du 15 février 1995, n°972680 du 20 novembre 1997 et n°2010-18-93 du 7 juillet 2010 ;
Parrêté préfectoral n°930512 du 5 avril 1993 portant création du syndicat mixte de la Fecht Amont ;
l'arrêté préfectoral n°2013-354-0009 du 20 décembre 2013 portant fusion du syndicat mixte de la Fecht Aval et du syndicat mixte du Strengbach et approbation des statuts du syndicat mixte de la Fecht Aval et du Strengbach issu de la fusion ;
Parrêté ministériel du 3 décembre 1975 portant création du syndicat mixte de l’IH et les arrêtés préfectoraux n°72438 du 14 janvier 1983, n°930549 du 13 avril 1993, n°980615 du 2 mars 1998 et n°2010-025-31 du 25 janvier 2010 ;
l'arrêté préfectoral du 3 mai 2016 portant fusion du syndicat mixte de la Lauch Aval et du syndicat
mixte des cours d’eau de la région de Soultz-Rouffach et approbation des statuts du syndicat mixte de la Lauch Aval et des cours d’eau de la Région de Soultz-Rouffach, issu de la fusion ;
l'arrêté préfectoral n°85277 du 3 juillet 1987 portant création du syndicat mixte de la Lauch supérieure ; .
Parrêté préfectoral n°98073 du 10 avril 1992 portant création du syndicat mixte du Quatelbach-Canal Vauban ;
l’arrêté préfectoral n°79961 du 26 juillet 1985 portant création du syndicat mixte de la moyenne Thur et les arrêtés préfectoraux 95376 du 13 février 1991 et n°2012-244-0029 du 31 août 2012 ;
l'arrêté préfectoral n°960772 du 22 mai 1996 portant création du syndicat mixte de la Thur Aval ;
Parrêté préfectoral n°67508 du 18 août 1981 portant création du syndicat mixte pour l’aménagement du Bassin de la Weiss Aval ;
l'arrêté préfectoral n°012084 du 26 juillet 2001 portant création du syndicat mixte de la Weiss Amont et l’arrêté préfectoral n°2003-20-2 du 20 janvier 2003 ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 21 00 - www.haut-rhin. gouv.fr VU les délibérations par lesquelles le conseil départemental du Haut-Rhin (2 décembre 2016) et les comités syndicaux du syndicat intercommunal des cours d’eau de la région des Trois Frontières (10 mars 2016), du syndicat intercommunal du Dollerbaechlein (15 décembre 2016), du syndicat mixte d’aménagement du Bassin de la Doller (29 février 2016), du syndicat mixte pour
l'aménagement et la renaturation du bassin versant de la Largue et du secteur de Montreux (8 avril 2016), du syndicat mixte de la Fecht Amont (21 mars 2016), du syndicat mixte de la Fecht Aval et du Strengbach (15 mars 2016), du syndicat mixte de PT (24 mars 2016), du syndicat mixte de
la Lauch Aval et des cours d’eau de la Région de Soultz-Rouffach (24 juin 2016), du syndicat mixte de la Lauch supérieure (22 février 2016), du syndicat mixte du Quatelbach-Canal Vauban (23 mars 2016), du syndicat mixte de la Thur Amont (7 mars 2016), du syndicat mixte de la Thur Aval (4 février 2016), du syndicat mixte pour l’aménagement du bassin de la Weiss Aval (1® février 2016) et du syndicat mixte de la Weiss Amont (4 mars 2016) ont approuvé la création du syndicat mixte du Bassin de l’Ill et l’adhésion de leur collectivité ou syndicat à ce syndicat mixte ;
VU les délibérations par lesquelles le conseil départemental du Haut-Rhin (2 décembre 2016) et les ‘ comités syndicaux du syndicat intercommunal des cours d’eau de la Région des Trois Frontières (23 mars 2017), du syndicat intercommunal du Dollerbaechlein {15 décembre 2016), du syndicat mixte d'aménagement du Bassin de la Doller (6 février 2017), du syndicat mixte pour l'aménagement
et la renaturation du bassin versant de la Largue et du secteur de Montreux (6 juillet 2017), du syndicat mixte de la Fecht Amont (21 mars 2017), du syndicat mixte de la Fecht Aval et du Strengbach (30 mars 2017), du syndicat mixte de l'III (31 janvier 2017), du syndicat mixte de la Lauch Aval et des cours d’eau de la Région de Soultz-Rouffach (23 mars 2017), du syndicat mixte de la Lauch supérieure (2 mars 2017), du syndicat mixte du Quatelbach-Canal Vauban (9 mars 2017), du syndicat mixte dé la Thur Amont (9 février 2017), du syndicat mixte de la Thur Aval (7 mars 2017), du syndicat mixte pour l’aménagement du bassin de la Weiss Aval (16 mars 2017) et du syndicat mixte de la Weiss Amont (1° juin 2017) ont approuvé les statuts définitifs du syndicat mixte du Bassin de TI ; .
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la coopération intercommunale lors de sa réunion du 10 avril 2017 ;
VU l'avis du directeur départemental des finances publiques émis le 30 mars 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 17 — H est créé un syndicat mixte dénommé « syndicat mixte du Bassin de l’Il», qui à pour membres :
- le département du Haut-Rhin ;
- le syndicat intercommunal des cours d’eau de la région des Trois Frontières ; - le syndicat intercommunal du Dollerbaechiein ;
- le syndicat mixte d’aménagement du Bassin de la Doller ;
- le syndicat mixte pour l’aménagement et la renaturation du bassin versant de la Largue et du secteur de Montreux ;
- le syndicat mixte de la Fecht Amont ;
- le syndicat mixte de la Fecht Aval et du Strengbach ;
- le syndicat mixte de II ;
- le syndicat mixte de la Lauch Aval et des cours d’eau de Ia région de Soultz-Rouffack ; - le syndicat mixte de la Lauch supérieure ;
- le syndicat mixte du Quatelbach-Canal Vauban ;
- le syndicat mixte de la Thur Amont ;
- le syndicat mixte de la Thur Aval ;
- le syndicat mixte pour l’aménagement du bassin de la Weiss Aval ;
- le syndicat mixte de la Weiss Amont. Le syndicat mixte du Bassin de PIH est institué pour une durée illimitée.
Article 2 — Le siège du syndicat mixte du Bassin de l’Ill est fixé à l'Hôtel du Département du Haut-Rhin,
100 avenue d’Alsace à Colmar.
Article 3 — Le syndicat mixte du Bassin de l’II, fonctionnant «à la carte », dispose de compétences
obligatoires et de compétences optionnelles.
1. Compétences obligatoires
1.1 Socle commun de compétences exercées pour tous les membres du syndicat Le syndicat est chargé, pour le compte de l’ensemble de ses membre, de faciliter la gestion équilibrée de la ressource en eau, sa préservation, sa protection et sa surveillance.
Pour mettre en œuvre cette compétence, il exerce notamment les missions suivantes : - cobrdination des actions des membres pouvant prendre la forme, notamment, d’échanges d'informations,
de définition d’orientations stratégiques ou encore d’actions de concertation :
- assistance technique pour la conduite d’études ;
- élaboration, maintenance et diffusion d’une base de données géographiques ; - développement et exploitation de réseaux de stations de mesure et production de prévisions des débits ainsi
que de bilans de qualité des eaux.
Il est aussi chargé de donner tout avis relevant de son objet statutaire. ‘
Il peut également décider de prendre en charge la maîtrise d’ouvrage d’études ou de travaux utiles à
l’ensemble de ses membres.
Enfin, il est compétent pour impulser, encourager et faciliter toute action favorisant la préservation des ressources en eau, le cas échéant, via l’octroi de subventions aux acteurs concernés. 1.2 Socle commun de compétences exercées pour les membres du syndicat compétents en matière de gestion
des milieux aquatiques et prévention des inondations
Le syndicat. est chargé, pour le compte de ses membres compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, d’aider à la défense contre les inondations, à la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides et, plus largement, de contribuer à la
gestion des milieux aquatiques.
Pour ce faire, il exerce notamment les missions suivantes :
- coordination des actions des membres ;
- assistance technique pour la conduite d’études ;
- élaboration, maintenance et diffusion d’une base de données géographiques ; . - développement et exploitation de réseaux de stations de mesure et production de prévisions des débits de crue.
Le syndicat est compétent pour rendre tout avis dans le cadre de la compétence précitée. Il peut impulser, encourager et faciliter toute action favorisant la lutte contre les inondations, la protection des zones humides, le cas échéant via loctroi de subventions aux acteurs concernés.
2. Compétences optionnelles
- accompagnement, assistance technique ef administrative aux maîtres d’ouvrage pour la réalisation des études et des travaux décidés par les membres adhérents et la conduite d’opérations et de projets dans le
cadre de leurs compétences en matière de gestion de la ressource en eau ; - Accompagnement, assistance technique et administrative pour la réalisation des études et des travaux décidés par les. membres adhérents et la conduite d'opérations et de projets dans le cadre de leurs compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ; - animation des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), des stratégies locales de gestion des risques d’inondations (SLGRI), des programmes d’action de prévention des inondations (API) ou d’autres études de planification dans le domaine de l’eau prenant la forme, notamment, d’une contribution et d’une assistance du syndicat dans le cadre de l’élaboration et du suivi des documents précités : - assistance technique dans le cadre de l'exploitation des ouvrages hydrauliques pour le soutien des étiages
ou la production d’hydroélectricité prenant la forme, notamment, de missions de surveillance et de suivi des ces ouvrages, y compris en période de crue, de constitution et de suivi des dossiers réglementaires, de tenue des visites réglementaires, de rédaction de tout document obligatoire ou utile (consignes d’exploitation, rapports …) ainsi que d’une assistance technique, juridique et financière, en particulier dans la gestion du domaine concerné (négociations foncières, suivi des procédures d’acquisition foncières, rédaction des conventions de superposition de gestion …) et la comptabilité ;
- assistance technique dans le cadre de l’exploitation des ouvrages hydrauliques pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prenant la forme, notamment, de missions de surveillance et de suivi de ces ouvrages, y compris en période de crue, de constitution et de suivi des dossiers réglementaires, de tenue des visites réglementaires, de rédaction de tout document obligatoire ou utile (consignes
d’exploitation, rapports …) ainsi que d’une assistance technique, juridique et financière, en particulier dans la gestion du domaine concerné (négociations foncières, suivi des procédures d’acquisition foncières,
rédaction des conventions de superposition de gestion.) et la comptabilité.
Article 4 — Le syndicat mixte du Bassin de l’Hl fonctionne dans les conditions prévues par ses statuts, qui
sont annexés au présent arrêté et sont approuvés.
Article 5 — Le comptable assignataire du syndicat mixte du Bassin de II est le comptable de Colmar Municipale.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’Altkirch, de Mulhouse et de Thann- Guebwiller, le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, le président du conseil départemental du Haut-Rhin et les présidents des syndicats membres sont chargés, chacun en cé qui le’ concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le Î2 JUIL. 017
Le Préfet
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Laurent TOUVET
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Syndicat Mixte du Bassin de l’Ill
Projet de statuts
Sommaire
Préambule
Le
L'Hl est la plus grande rivière d'Alsace, elle constitue la colonne vertébrale du réseau hydrographique, depuis sa source dans le Jura alsacien, jusqu'à Strasbourg où elle rejoint le Rhin. Elle recueille l'eau de ses affluents vosgiens et irrigue la plaine des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, alimentant la nappe phréatique d’Alsace.
Les collectivités territoriales (Communes, Départements, Région), leurs groupements {communautés de communes, communautés d'agglomération, métropole...) et les syndicats mixtes bénéficiant d'un transfert conformément à leur principe de spécialité, disposent de compétences partagées au titre : - de l’approvisionnement en eau,
- de la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement,
- de la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
- de l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
- ou encore de l'aménagement, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages hydrauliques existants.
Le Département du Haut-Rhin est propriétaire de 10 grands barrages, du Canal du Rhône au Rhin Déclassé et soutient le débit d'étiage des rivières par ces ouvrages et grâce à des alimentations complémentaires d'eau venant du Rhin.
L'ensemble des niveaux de collectivités dispose également de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de lutte contre les inondations (GEMAPI), recouvrant l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique, l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, mais également la défense contre les inondations ou encore la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. Cette compétence sera toutefois exercée à titre exclusif par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale au titre des compétences obligatoires à compter du 1 janvier 2018.
Pour préserver la ressource en eau, gérer les milieux aquatiques et prévenir les inondations des zones urbanisées, il est nécessaire de promouvoir des actions concrètes et cohérentes sur l’ensemble du bassin versant de l'Il.
Pour permettre cette gestion globale, il est nécessaire de se regrouper en Syndicat Mixte, qui peut demander à être labellisé comme Etablissement Public Territorial de Bassin au sens de l’article L213-12 du Code de l'Environnement, L'action de cet établissement public s'inscrit dans le principe de solidarité de bassin versant dans le cadre des compétences qui lui sont transférées.
Il a été décidé de de créer un syndicat mixte ouvert à la carte regroupant les collectivités et groupements de collectivités impliqués dans la gestion de l’eau du bassin versant de l'Ill en vue de faciliter la prévention des inondations, la gestion équilibrée de la ressource en eau, ainsi que la préservation et la gestion des zones humides et de contribuer, le cas échéant, à l'élaboration et au suivi des schémas d'aménagement et de gestion des eaux. Le Syndicat Mixte a ainsi vocation à répondre aux enjeux précités, par le biais notamment de la mutualisation des moyens et de la coordination des
actions, indispensables en ce domaine. Article 1er : Forme juridique, Dénomination et durée
En application des articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé entre les adhérents aux présents statuts un Syndicat Mixte ouvert à la carte dénommé « Syndicat Mixte du Bassin de PIil »
Les présents statuts entreront en vigueur le 1‘ janvier 2017.
Le Syndicat Mixte du Bassin de lil est créé pour une durée indéterminée.
Article 2 : Siège
Le Siège du Syndicat Mixte est fixé à COLMAR.
Le transfert du Siège du Syndicat en un autre lieu pourra être décidé à la majorité simple par ie Comité Syndical.
Article 3 : Objet
L'objet principal du Syndicat Mixte du Bassin de lTl est de faciliter la gestion équilibrée de la ressource en eau et de prévenir les inondations.
Plus précisément, il assure un rôle de coordination, de conseil, d'animation, d'avis, d’information, d'assistance d'ordre technique et de maîtrise d'ouvrage d'études ou de travaux, notamment lorsque n'existe pas de maîtrise d'ouvrage appropriée.
Il est à cet effet habilité à exercer :
- pour le compte de tous les membres, chacune des attributions visées à l’article 4.1 des présents statuts,
- et, pour le compte de ses membres compétents en matière de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations », au sens de l’article L 211-7 du code de l'environnement, les attributions visées à l’article 4.2 des présents statuts.
Ces compétences, obligatoires, constituent le socle commun de l'intervention du Syndicat,
Par ailleurs, en tant que syndicat mixte à la carte, le syndicat propose également aux membres qui le souhaitent d’adhérer à des compétences facultatives, dans les conditions fixées à l’article 5.
Le syndicat pourra réaliser des prestations pour le compte de ses membres ou de tiers, sur demande, et contre rémunération, conformément à l'article 6.
Enfin, de manière générale, le Syndicat est habilité à mettre en œuvre toute action visant à la satisfaction de son objet statutaire, et peut à ce titre utiliser tous les moyens pertinents permettant la réalisation de cet objectif.
Article 4 : Compétences obligatoires
4.1 - Socle commun de compétences exercées pour tous les membres du Syndicat
Le Syndicat Mixte du Bassin de l’Ill est chargé, pour le compte de l’ensemble de ses membres, de faciliter la gestion équilibrée de la ressource en eau, sa préservation, sa protection et sa surveillance. Pour mettre en œuvre cette compétence, il exercera notamment les missions suivantes : - Coordination des actions des membres pouvant prendre la forme, notamment, d'échanges d'informations, de définition d’orientations stratégiques ou encore d’actions de concertation, - Assistance technique pour la conduite d'études,
- Elaboration maintenance et diffusion d’une base de données géographiques, - Développement et exploitation de réseaux de stations de mesure et production de prévisions des débits ainsi que de bilans de qualité des eaux.
-2« ll est aussi chargé de donner tout avis relevant de son objet statutaire.
Le Syndicat peut également décider de prendre en charge la maîtrise d'ouvrage d’études ou de travaux utiles à l'ensemble de ses membres,
Enfin, il est compétent pour impulser, encourager et faciliter toute action favorisant la préservation des ressources en eau, le cas échéant via l'octroi de subventions aux acteurs concernés,
4.2 - Socle commun de compétences exercées pour les membres du Syndicat compétents en matière de « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI)
Le Syndicat Mixte du Bassin de l'Ill est chargé, pour le compte de ses membres compétents en matière de GEMAPI, d'aider à la défense contre les inondations, à la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides et plus largement, de contribuer à la gestion des milieux aquatiques,
Pour ce faire, il exercera notamment les missions suivantes : - Coordination des actions des membres,
- Assistance technique pour la conduite d'études,
- Elaboration maintenance et diffusion d’une base de données géographiques, - Développement et exploitation de réseaux de stations de mesure et production de prévisions des débits de crue.
Le Syndicat est compétent pour rendre tout avis dans le cadre de la compétence précitée.
1 peut impulser, encourager et faciliter toute action favorisant la lutte contre les inondations la P p , t | protection des zones humides, le cas échéant via l'octroi de subventions aux acteurs concernés.
Article 5 : Compétences complémentaires facultatives
Tous les membres du syndicat qui ont adhéré aux compétences obligatoires mentionnées à l’article 4 peuvent choisir de transférer tout ou partie des compétences facultatives suivantes :
- _ 5.1-Accompagnement, assistance technique et administrative aux maîtres d'ouvrage pour la réalisation des études et des travaux décidés par les membres adhérents et la conduite d'opérations et de projets dans le cadre de leurs compétences en matière de gestion de la ressource en eau.
- 5.2 : Accompagnement, assistance technique et administrative pour la réalisation des études et des travaux décidés par les membres adhérents et la conduite d'opérations et de projets dans le cadre de leurs compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations,
- 5.8 Animation des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), des Stratégies Locales de gestion des Risques d’Inondations (SLGRI), des Programmes d'Action de Prévention des Inondations (PAPI) ou d’autres études de planification dans le domaine de l'eau prenant la forme, notamment, d’une contribution et d'une assistance du Syndicat dans le cadre de l'élaboration et du suivi des documents précités,
- 5.4 Assistance technique dans le cadre de l’exploitation des ouvrages hydrauliques pour le soutien des étiages ou la production d’hydroëlectricité prenant la forme, notamment, de - missions de surveillance et de suivi de ces ouvrages, y compris en période de crue, de constitution et de suivi des dossiers réglementaires, de tenue des visites réglementaires, de rédaction de tout document obligatoire ou utile (consignes d'exploitation, rapports...) ainsi que d'une assistance technique, juridique et financière, en particulier dans la gestion du domaine concerné {négociations foncières, suivi des procédures d'acquisition foncières, rédaction des conventions de superposition de gestion...) et la comptabilité.
- 5.5 Assistance technique dans le cadre de l’exploitation des ouvrages hydrauliques pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prenant la forme, notamment, de missions de surveillance et de suivi de ces ouvrages, y compris en période de crue, de constitution et de suivi des dossiers réglementaires, de tenue des visites réglementaires, de rédaction de tout document obligatoire ou utile (consignes d'exploitation, rapports...) ainsi
-3- que d'une assistance technique, juridique et financière, en particulier dans la gestion du domaine concerné (négociations foncières, suivi des procédures d'acquisition foncières,
rédaction des conventions de superposition de gestion...) et la comptabilité.
Article 6 : Prestations réalisées au profit des membres ou de tiers
6.1 Prestations réalisées au profit des membres adhérents
Le Syndicat pourra se voir confier par ses membres, contre rémunération, dans le cadre de contrats de quasi-régie (prestations in house), et dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, des prestations de service, dans les domaines d'intervention du Syndicat mentionnés ci-dessus, ainsi que des prestations de travaux à réaliser en milieu aquatique ou ayant des incidences directes sur ce milieu.
Dans ce cadre, la mission confiée au Syndicat fera l’objet de la conclusion d’un contrat écrit entre ce dernier et le membre concerné, définissant en particulier l’objet de la prestation réalisée, les modalités de sa réalisation et de son financement.
À titre d'exemples, les prestations réalisées dans ce cadre pourront prendre la forme de réalisation directe de travaux, mais également de missions de maîtrise d'ouvrage déléguée, d’études ou de travaux, où encore de gestion de barrages et canaux.
Le Comité syndical déterminera la tarification des prestations ainsi réalisées par le Syndicat en prenant en compte l’ensemble des coûts directs et indirects des services rendus.
6.2 Prestations réalisées au profit de tiers
Le Syndicat pourra réaliser, contre rémunération, des prestations de services ou de travaux n'entrant pas en contradiction avec son objet statutaire, au profit de toute personne morale de droit public poursuivant un but d'intérêt général.
Le Comité syndical déterminera la tarification des prestations ainsi réalisées,
Article 7 : Membres
À la date de sa constitution, le Syndicat se compose des collectivités territoriales et établissements publics dont la liste figure en annexe 1 des statuts.
Cette liste fixe également, pour chaque membre, les compétences complémentaires facultatives à la carte auxquelles il a adhéré en plus des attributions obligatoires de base relevant de sa compétence.
Article 8 : Modalités d'adhésion
Les personnes pouvant adhérer au Syndicat Mixte du Bassin de l’Ill sont les collectivités territoriales et leurs groupements (EPCI, syndicats de communes, syndicats mixtes...) dès lors que leur périmètre géographique comprend une partie du bassin versant de l'Ill et sous réserve qu’elles soient titulaires des compétences transférées dans le cadre de leur adhésion,
La demande d'adhésion doit être formulée par écrit et adressée au Président du Syndicat Mixte du Bassin de l'Il. Elle comporte la liste des compétences complémentaires facultatives à la carte visées à l’article 5 que le futur membre souhaite transférer au syndicat. La demande d'adhésion est transmise par le Président au Comité Syndical.
L’adhésion des nouveaux membres est décidée par une délibération du Comité Syndical, à l’occasion de la séance qui suit immédiatement la demande d'adhésion, à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés et ce, sans qu'il soit nécessaire que les organes délibérants des membres déjà adhérents du Syndicat Mixte se prononcent sur cette nouvelle adhésion.
-4- Si nécessaire, cette délibération précise le nombre de délégués des collèges et précise toutes les autres modifications apportées aux statuts conformément aux règles des présents statuts. Elle précise également les compétences complémentaires facultatives à la carte que le nouveau membre transfère au syndicat, en plus des compétences de base obligatoirement confiées au syndicat.
L’adhésion de nouveaux membres au Syndicat Mixte et la modification de la composition du Comité Syndical qui en résulte n’entraînent pas de nouvelle élection du Président et du Bureau, sauf décision contraire du Comité Syndical.
Lorsqu'un membre souhaite transférer une nouvelle compétence complémentaire facultative à la carte, il suit la même procédure que pour une nouvelle adhésion.
Le bénéfice d'une nouvelle adhésion est néanmoins subordonné au règlement de la ou des contributions statutaires visées à l’article 14 dans le mois qui suit l'émission du titre de recettes correspondant.
Articie 9 : Modalités de retrait
En dehors des cas prévus par la loi où un membre serait autorisé par le représentant de l'Etat à se retirer du Syndicat, notamment sur le fondement de l'article L. 5721-6-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le retrait total d'un membre ou la restitution, à un membre, à sa demande, d'une ou plusieurs compétences complémentaires facultatives souscrites par ses soins, se réalise selon les modalités prévues par le présent article.
Le retrait n’est pas possible dans les 24 mois suivant l'adhésion du membre.
La demande de retrait doit être formulée par écrit et adressée au Président du Syndicat Mixte du Bassin de ZE, Celui-ci prend acte de ce retrait, dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande, à condition que le membre qui sollicite son retrait soit à jour de l’ensemble de ses cotisations et autres dettes à l'égard du Syndicat. Cette vérification étant faite, le retrait prend effet au ler janvier de l’année suivante.
Le retrait peut être prononcé d'office par le Comité Syndical, statuant à la majorité des 2/83 des suffrages exprimés, en cas de non-respect des statuts.
Les dispositions de l'article L. 5721-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales sont applicables au présent Syndicat Mixte, Dans tous les cas, les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat par le membre qui se retire sont restitués à celui-ci, ainsi que les droits et obligations qui s'y rattachent. En tant que de besoin, le Comité Syndical fixe en accord avec la collectivité ou létablissement public concerné les conditions dans lesquelles s'opère le retrait.
Article 10 : Le Comité Syndical
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Comité Syndical sont fixées selon les dispositions des articles L. 5721-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, sous réserve des dispositions particulières des présents statuts.
10.1 Composition du Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de 2 Collèges :
1. Le Collège des Groupements de Collectivités détient 60 % des sièges du Comité Syndical. Il est composé de tous les groupements de collectivités et établissements publics membres du syndicat (EPCI, syndicats de communes, syndicats mixtes...)
Chaque établissement public est représenté par 1 délégué titulaire par tranche de 50 000 habitants compris dans leur périmètre et autant de délégués suppléants, désignés par délibération de l'organe délibérant du membre.
Le calcul de la population représentée par chaque établissement public correspond à la population communale issue du dernier recensement, pondérée par la surface du bassin versant représenté.
-5- Cependant, ce calcul ne peut en aucun cas conduire un membre du syndicat à ne pas bénéficier
d'au moins 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
2. Le Collège des Collectivités Territoriales détient 40 % des sièges du Comité Syndical. Il est composé des collectivités territoriales membres du groupement. Chaque collectivité territoriale est
représentée par un nombre de délégués proportionnel à sa population dans le bassin versant de TTL Les collectivités territoriales désignent par délibération de leur organe délibérant, en plus des délégués titulaires, un nombre égal de délégués suppléants.
Avant chaque élection, le Président du Syndicat Mixte notifie à chaque membre le nombre des délégués qu'il doit désigner.
Chaque délégué est membre du Comité Syndical et dispose à ce titre d’une voix délibérative. Tout délégué titulaire empêché d'assister à une réunion peut demander à un suppléant désigné par le même organe délibérant que lui de le remplacer.
Les délégués de chaque membre sont désignés par leurs organes délibérants dans les trois mois suivants leur renouvellement général.
Le mandat des membres du Comité Syndical prend fin à l'issue du mandat au titre duquel ils ont été désignés comme délégué.
Ils peuvent être remplacés selon les mêmes modalités que pour leur désignation initiale.
Les fonctions de délégués sont exercées à titre bénévole.
En cas de vacance de délégués pour quelque cause que ce soit, il sera fait application par transposition des dispositions de l'article L5211-8 du CGCT.
10.2 Fonctionnement et modalités de vote du Comité Syndical
Le Comité Syndical se réunit au moins deux fois par an, au siège ou sur le territoire de l’un ou l’autre des membres adhérents au Syndicat Mixte, dans un lieu choisi par le Président.
Le Comité Syndical est convoqué à l'initiative de son Président ou à la demande du tiers au moins des délégués titulaires des membres du Syndicat.
Sur la demande de 5 délégués ou du Président, et dès lors que les circonstances le justifient, l'organe délibérant peut décider, sans débat, à la majorité absolue des suffrages exprimés par les délégués présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Chaque membre du Comité Syndical reçoit, au moins 8 jours francs avant la réunion, l'ordre du jour du Comité Syndical, une note de synthèse sur chaque question inscrite à l’ordre du jour et le procès-verbal de la réunion précédente.
Les suppléants ne peuvent participer aux séances du Comité Syndical que pour remplacer un titulaire absent où empêché,
Le Comité Syndical ne peut siéger que si la moitié au moins de ses délégués titulaires sont présents ou représentés, soit par leurs suppléants respectifs, soit, en cas d’empêchements de ceux-ci, par un autre délégué titulaire du même Collège ayant reçu pouvoir pour ce faire.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, le Comité Syndical est convoqué à nouveau, à trois jours au moins d'intervalle et cette fois, il peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Le vote s’effectue à main levée, à moins qu'il ne soit expressément demandé un scrutin secret par au moins un tiers des membres présents.
Sauf disposition contraire des statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. Le vote du Président est prépondérant en cas de partage des voix.
-6- Le Syndicat Mixte du Bassin de PIll étant un syndicat mixte à la carte, les règles de vote particulières suivantes s'appliquent :
+ tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ou encore pour les compétences relevant des articles 4,1 et 6 des présents statuts. Il en va de même pour les affaires relevant à la fois des compétences confiées par tous les membres et des compétences confiées par une partie seulement d’entre eux, qui doivent alors être considérées comme présentant un intérêt commun à tous les membres du Syndicat,
e dans le cas contraire, seuls les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération prennent part au vote.
Le Président prend part à tous les votes sauf dans les cas visés aux articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Enfin, dans tous les cas de figure, le Président peut appeler devant le Comité Syndical toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats. Ces personnes qualifiées participent aux réunions sans voix délibérative.
Le Comité Syndical pourra établir son Règlement Intérieur qui précisera, en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du Syndicat non prévues par les présents statuts ou par les lois et les règlements.
10.3 Pouvoirs du Comité Syndical
Le Comité Syndical règle pas ses délibérations les affaires relevant de l’objet du Syndicat Mixte du Bassin de l'IE
Il peut déléguer une partie de ses compétences au Bureau et/ou au Président, à l'exception des domaines suivants :
+ Election du Président et des membres du Bureau ;
Adoption du Règlement Intérieur ;
Approbation de l’adhésion de nouveaux membres ;
Retrait d'office d'un membre en cas de non-respect des statuts ; Vote du budget et du compte administratif, institution et fixation des taux, barèmes, tarifs et redevances {et notamment de la tarification des prestations visées à l’article 6) ; * _ Quitus au Président et au Comptable public pour leur gestion de l’année écoulée ; + __ Détermination des contributions financières des membres du Syndicat Mixte ; + Souscription d'emprunts ;
+ Création d'emplois ;
+ __ Modification des conditions de financement du Syndicat Mixte ; + Décision d’ester en justice ;
+ Décisions relatives aux acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers, aux prises et cessions de bail de plus de trois ans ;
+ Acceptation ou refus des dons et legs ;
+ Modifications des statuts ;
+ Approbations des objectifs stratégiques et du programme d'activités en vue d'assurer les missions du Syndicat Mixte telles que définies aux articles 3 à 6.
e
+
+
+
Le Comité Syndical fixe les conditions dans lesquelles le Bureau et/ou le Président exercent leur délégation.
10.4 Modification des statuts
La modification des statuts du Syndicat Mixte est décidée par le Comité Syndical, statuant à la majorité des 2/3 des délégués des membres présents ou représentés,
Exception faite des modifications statutaires intervenant en application de l'article 8 des présents statuts, un délégué ne peut prendre part à un vote relatif à une modification statutaire que s’il a
-7- préalablement recueilli l'avis de l'organe délibérant qui l’a désigné sur la modification statutaire envisagée.
Pour ce faire, le Comité Syndical soumet à l’ensemble des membres du Syndicat Mixte la proposition statutaire envisagée. Les membres disposent alors d’un délai de 3 mois pour se prononcer. À
l'expiration de ce délai, leur avis est réputé rendu et favorable.
Une fois la modification statutaire approuvée par le Comité Syndical, elle est immédiatement notifiée à
chacun des membres adhérents.
Article 11 : Président
11.1 Election du Président
Le Comité Syndical élit le Président. À cette occasion, la présidence est assurée par le délégué le plus âgé qui organise l'élection du Président avec l’aide du délégué le plus jeune qui fait fonction de Secrétaire,
Le Président est élu par le Comité Syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si besoin, plusieurs tours de scrutins sont organisés. Toutefois, si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du Comité Syndical, En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
11.2 Durée du mandat du Président
Le mandat du Président prend fin à l'issue du mandat au titre duquel il a été désigné comme délégué, ou en cas de renouvellement d'au moins un tiers des délégués du Comité Syndical, Le Président sortant est rééligible.
11.3 Pouvoir et attributions du Président
Le Président est l'exécutif du Syndicat Mixte pour toutes les compétences du Syndicat Mixte.
A ce titre, le Président :
+ Prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau, convoque et préside les
réunions du Comité syndical et du Bureau,
* Est lordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes en conformité avec le budget voté par le Comité Syndical,
+ Est chargé de l'administration du Syndicat Mixte, nomme aux différents emplois et a autorité sur l'ensemble des services,
+ Prépare le projet de budget,
+ Peut recevoir des délégations de compétence du Comité Syndical, - Représente le Syndicat Mixte en justice et auprès des tiers.
Le Président est seul chargé de l'administration du Syndicat Mixte, mais il peut, sous sa surveillance et
sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à ses Vice-Présidents.
Îl peut déléguer sa signature au Directeur et aux Chefs de Service du Syndicat Mixte,
11.4 Délégation du Comité Syndical
Le Président peut recevoir délégation du Comité Syndical pour prendre toutes décisions concernant tout ou partie des affaires du Syndicat Mixte à l’exception de celles énumérées à l’article 10,3. Il rend compte au Comité Syndical de ses décisions prises à ce titre lors de la plus proche réunion du Comité Syndical. Article 12 : Bureau
12.1 Composition et élection du Bureau
Le Bureau est composé de 10 délégués, dont 4 délégués spéciaux : le Président, deux Vice-Présidents et un Secrétaire.
Le Bureau compte un nombre proportionnel de délégués issus des deux Collèges : + Le Collège des Groupements de Collectivités détient 6 sièges + Le Coïlège des Collectivités Territoriales détient 4 sièges.
Après l'élection du Président, le Comité syndical élit chaque membre du Bureau à la majorité simple des suffrages exprimés en commençant par le premier Vice-Président, puis le deuxième Vice-Président et le secrétaire.
Les deux Vice-Présidents sont obligatoirement issus d’un Collège différent. De même, le secrétaire doit être choisi au sein du Collège dont n'est pas issu le Président.
12.2 Durée du mandat des membres du Bureau
Le mandat des membres du Bureau prend fin à lissue du mandat au titre duquel ils ont été désignés comme délégué ou en cas de renouvellement d’au moins un tiers des délégués du Comité Syndical. Les délégués sortant sont rééligibles.
12.8 Attributions du Bureau
Le Bureau peut recevoir délégation du Comité Syndical pour prendre toute décision concernant tout ou partie des affaires du Syndicat Mixte à l'exception de celles énumérées à l’article 10.3. Il rend compte au Comité Syndical de ses décisions prises à ce titre lors de la plus proche réunion du Comité Syndical.
12.4 Fonctionnement et modalités de vote du Bureau
Le Bureau se réunit à l'initiative du Président ou à la demande d’au moins 3 de ses membres. Chaque membre du Bureau reçoit 5 jours francs avant la réunion l'ordre du jour du Bureau et le procès-verbal de la réunion précédente, Cette convocation est accompagnée, en tant que de besoin, si le Président l'estime nécessaire, d'une note de synthèse relative aux affaires inscrites à l’ordre du jour.
Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres du Bureau sont présents.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le Bureau est convoqué à nouveau, à trois jours au moins d'intervalle et cette fois, il peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Le vote s'effectue à main levée, à moins qu'il ne soit expressément demandé un scrutin secret par au moins un tiers des membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés par les délégués membres du Bureau. En cas de partage des voix, le vote du Président est prépondérant.
Aucune procuration n'est autorisée. De même, un délégué membre du Bureau ne peut pas se faire représenter par un suppléant.
12,5 : Attributions des Vice-Présidents et du secrétaire
Les Vice-Présidents peuvent recevoir du Président, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de certaines de ses fonctions.
En cas d'empêchement, le Président est remplacé par le premier Vice-Président ou à défaut par le deuxième Vice-Président. Hormis la présidence des séances du Comité Syndical en cas d’empêchement du Président, le Vice- Président ne peut exercer d’autres pouvoirs que ceux qui lui ont été expressément délégués par le Président.
Le Secrétaire assiste le Président dans l'établissement de l’ordre du jour et des convocations des
réunions du Comité Syndical et du Bureau. .
Sur habilitation du Président, il établit ou fait établir les procès-verbaux des décisions et en assure, le cas échéant, la transcription sur le registre des actes administratifs. Il assure l'exécution des formalités prescrites.
Il tient à jour la liste des membres du Syndicat Mixte et du Comité Syndical, comme du Bureau. Il
procède à l'état des présences et des pouvoirs lors des réunions de ces organes,
Les Vice-Présidents et le secrétaire peuvent, pour leurs missions, se faire assister par le personnel du Syndicat.
Article 13 : Directeur
Le Directeur du Syndicat Mixte est nommé par le Président, après avis favorable du Bureau. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes et dans les conditions fixées par le droit de la Fonction Publique.
Les fonctions de Directeur sont incompatibles avec celles de membre de l’un des organes délibérants du Syndicat Mixte.
Sous l'autorité du Président, il est chargé de l'administration et de la gestion de l'établissement.
Le Directeur du Syndicat Mixte prépare et met en œuvre les décisions du Président et du Bureau. Il assure la supervision technique, ainsi que la gestion administrative et financière de l'établissement.
Il assiste aux réunions du Bureau et du Comité Syndical avec voix consultative.
Article 14 : Budget et modalités de répartition des charges et de versement de la contribution
Le Budget du Syndicat Mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à la réalisation de l’objet pour lequel il a été créé.
14.1 Les ressources du Syndicat Mixte
Les ressources du Syndicat Mixte sont constituées, notamment, sans que cette énumération soit limitative, par :
* Les contributions statutaires des membres pour les compétences obligatoires {article 4), + Les contributions statutaires des membres pour les compétences complémentaires facultatives transférées à titre volontaire (article 5),
° Le paiement des prestations réalisées par le Syndicat (article 6), * Les redevances prévues par les textes,
+ Toutes subventions,
+ Des revenus des biens, meubles ou immeubles du Syndicat, * Des fonds qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d’un service rendu,
+ Du produit des emprunts,
+ Du produit des dons, legs, et recouvrements divers.
La participation des membres est fixée de manière à équilibrer le budget en couvrant l’ensemble des dépenses de fonctionnement et de l’autofinancement nécessaire à son activité. Elle se concrétise sous la forme d’une ou plusieurs contributions budgétaires, versées annuellement par chaque membre.
-10- 14.2 Répartition des charges entre les membres
Le montant des différentes contributions des membres du Syndicat Mixte est fixé chaque année, au moment du vote du budget du Syndicat Mixte, par délibération du Comité Syndical :
* le barème annuel des contributions statutaires des membres au titre des attributions du Syndicat mentionnées aux articles 4 et 5 est défini par un montant par habitant, en calculant le rapport du coût de chaque compétence (frais de fonctionnement généraux du Syndicat compris) / au nombre total d'habitants représentés par les membres adhérant à chaque compétence :
o le nombre d'habitants représenté par chaque membre est calculé comme défini à l’article 10.1 des statuts ;
o pour les compétences obligatoires (article 4), le barème est calculé en tenant compte des compétences effectivement transférées par chaque membre,
o pour les compétences complémentaires facultatives (article 5), le barème est calculé pour chaque compétence complémentaire (5.1 à 5.5);
°_ la contribution statutaire de chaque membre est calculée en multipliant le nombre d'habitants représentés par le membre, tel que défini à l'article 10.1 des statuts, par le barème annuel des compétences transférées par le membre;
* pour les prestations à la demande (article 6) le coût réel est refacturé à chaque bénéficiaire.
Les contributions statutaires des membres du Syndicat, expressément visées par le présent article, revêtent un caractère obligatoire pendant la durée du Syndicat Mixte au sens de l'alinéa ler de l’article
L. 5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 12 : Dissolution
Le Syndicat Mixte est dissous de plein droit lorsqu'il ne compte plus qu'un seul membre. Il peut également être dissous d'office, ou à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département siège du Syndicat Mixte.
Par ailleurs, le Syndicat Mixte qui n'exerce aucune activité depuis 2 ans au moins peut-être dissous par
arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège du Syndicat, après avis de chacun de ses membres. À compter de la notification par le représentant de l'Etat dans le département, de son intention de dissoudre le Syndicat Mixte, chaque membre dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer, À défaut d'avis dans ce délai, celui-ci est réputé favorable à la dissolution.
Article 13 : Application des dispositions du CGCT
Pour toutes questions non prévues aux présents statuts, il sera fait application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales applicables aux établissements publics de coopération intercommunale,
-11- ANNEXES
ANNEXE 1 : Liste des membres fondateurs
Département du Haut-Rhin
Syndicat Intercommunal des Cours d'Eau de la Région des Trois Frontières
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Dollerbaechlein
Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Doller
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Renaturation de la Largue
Syndicat Mixte de la Fecht Amont
Syndicat Mixte de la Fecht Aval
Syndicat Mixte de V'Il
Syndicat Mixte de la Lauch Aval et des Cours d'Eau de la Région de Soultz-Rouffach
Syndicat Mixte de la Lauch Supérieure
Syndicat Mixte du Quatelbach Canal Vauban
Syndicat Mixte de la Thur Amont
Syndicat Mixte de la Thur Aval
Syndicat Mixte de la Weiss Aval
Syndicat Mixte de ia Weiss Amont
-i2- Liberté « Liber » Égatité « Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE .
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des relations avec les coliectivités locales
ARRÊTÉ
du 2 JUL 2087 portant
modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales -et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-20 et L. 5214-16 ;
VU La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 68 ;
VU Parrêté préfectoral n°993311 du 31 décembre 1999 portant transformation du district de la Vallée de Saint-Amarin en communauté de communes ;
VU l'arrêté préfectoral n°02-2072 du 24 juillet 2002 portant modification des articles 2 (objet) et 4 (administration) des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin;
VU Parrêté préfectoral n°2004-155-8 du 3 juin 2004 portant modification de l’article 2 (objet) des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin par l’adjonction des compétences en matière : - d’aménagement touristique global sur les parties hautes du Massif du Markstein- Grand’Baïlon, - de mise en valeur et gestion du ski de fond sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005-277-2 du 4 octobre 2005 portant modification de l’article 2 (objet) des statuts de la communauté de communes de la Vaïlée de Saïint-Amarin par l'extension des compétences: - à la création et à l’entretien des infrastructures possibles destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile dans le cadre du plan départemental de couverture des zones blanches, - à l'élaboration et à la réalisation du plan d’aménagement 4 saisons de la station du Frenz ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-085-19 du 26 mars 2007 portant modification de l’article 2 (objet) des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin par l'extension des compétences à l'élaboration, l'approbation, la révision ou la modification et le suivi d'un schéma de cohérence territoriale ;
VU Parrêté préfectoral n°2007-320-54 du 15 novembre 2007 portant constatation de l'absence de définition de l'intérêt communautaire par les communes membres de la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin concernant la compétence « soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-030-4 du 39 janvier 2009 portant modification de l'article 2 (objet) des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin par l'extension des compétences à Ia réalisation de prestations de services pour l'organisation et la gestion du service périscolaire Îes jours d'école, pour le compte des communes membres intéressées ;
VU Parrêté préfectoral n°2010-085-4 du 26 mars 2010 portant modification de l'article 2 (objet) des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin par l'extension des compétences
7, RUE BRUAT, BP. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 21 00 - www.haut-rhin.gouv.fr à la réhabilitation, à la demande des propriétaires, des installations d'assainissement non collectif déclarées non-conformes après contrôle ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-284-9 du 11 octobre 2011 portant modification de l'article 2 des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin par l'extension des compétences à
l'assainissement collectif, domestique et industriel ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-327-32 du 23 novembre 2011 portant modification de l'article 2 des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin par l’ajout d’un paragraphe sur les missions de maîtrise d’ouvrage déléguée et prestations de service au profit des communes membres ;
VU l'arrêté préfectoral.n° 2012-352-0010 du 17 décembre 2012 portant modification de l’article 2 (objet) des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin par l’extension de la
compétence tourisme ;
VU les délibérations par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes de la
Vallée de Saint-Amarin (22 mars 2017) et les conseils municipaux de FELLERING (7 avril 2017), GEISHOUSE (24mai 2017), GOLDBACH-ALTENBACH (2 mai 2017), HUSSEREN- WESSERLING (24 mai 2017), KRUTH (2 juin 2017), MALMERSPACH (6 avril 2017), MITZACH (23 juin 2017), MOLLAU (24 mars 2017), MOOSCH (4 mai 2017), ODEREN (30 mars 2017), RANSPACH (15 juim 2017), SAINT-AMARIN (29 juin 2017), STORCKENSOHN (28 avril 2017), URBÈS (30 mars 2017) et WILDENSTEIN (31 mars 2017) ont approuvé la modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin en vue-de leur mise en conformité avec les dispositions de la loi du 7 août 2015 susvisée relatives aux compétences ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° -- Les statuts modifiés de la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin, annexés au
présent arrêté, sont approuvés.
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Thann-Guebwiller, le président de la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin et les maires des communes membres de la communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 1 2 JUIL. 2097
Le Préfet ;
gr
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. ll peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mais pour un éventuel recours contentieux. Approuvés par le Conseil de District le 15 janvier 1973.
Modifiés par arrêtés préfectoraux des :
14 décembre 1976, 4 juillet 1978, 23 novembre 1983, 3 juin 1986, 7 octobre 1986, 14 avril 1989, 25 octobre 1990, 4 novembre 1994, 14 décembre 1995, 15 mars 1996, 13 janvier 1999, 31 décembre 1999, 24 juillet 2002, 3 juin 2004, 4 octobre 2005, 26 mars 2007, 30 janvier 2009, 26 mars 2010, 11 octobre 2011, 23 novembre 2011, 17 décembre 2012, 22 octobre 2013 Article 1 — Formation de la Communauté de Communes
En application de l'arrêté préfectoral n°25 987 du 29 juin 1972 portant plan départemental et fusions
et regroupements de communes conformément aux dispositions de la Loi n°71-588 du 16 juillet
1971, et de l'arrêté préfectoral du 4 novembre 1992, les communes de Fellering, Geishouse,
Goldbach-Altenbach, Husseren-Wesserling, Kruth, Malmerspach, Mitzach, Mollau, Moosch, Oderen,
Ranspach, Saint-Amarin, Storckensohn, Urbes et Wildenstein se sont constituées en un District qui a
pris la dénomination « District de la Vallée de Saint-Amarin » auquel ont été dévolus les droits et biens du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple préexistant et regroupant les mêmes
communes.
Par arrêté préfectoral n°99 3311 du 31 décembre 1999, le district de la Vallée de Saint-Amarin a été transformé en « Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin », conformément aux dispositions de la Lei n°99-586 du 12 juillet 1999 et notamment ses articles 51 et 53, à laquelle sont transférées les compétences, biens, droits et obligations du District préexistant.
Article 2 — Liste des Communes membres
]
Article 3 — Objet de la Communauté de Communes
1. Compétences obligatoires
1. Aménagement de l'espace
Conduite d'études d'urbanidme et forestière
Déyéfoppemeïft d'une politique paysagère (charte paysagère) en liaison avec les
communes
Créàtion de nouvelles pistes ou d'itinéraires cyclables en milieu rural ou en site propre
af dans l'aire d'influence des syndicats mixtes et entretien de celles existantes Gestion, développement, analyse et diffusion auprès de l’ensemble des communes des données géographiques communautaires.
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du
Code général des collectivités territoriales et notamment :
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale et touristique
ÿ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales, notamment par
l'acquisition de locaux commerciaux du bourg centre, la réhabilitation et la location à des
nouveaux commerçants
> Développement d'actions d'animations économiques du territoire communautaire
{exemple : OCM, conseil, avances remboursables, aides aux projets individuels...) > Promotion du tourisme dont : a. Gestion directe ou déléguée d’un office de tourisme
b. Politique locale du tourisme et soutien aux activités touristiques notamment par le
soutien au Parc de Wesserling
c. Réalisation (création ou réhabilitation} et gestion d'équipements, d'hébergements et
d'aménagements touristiques, patrimoniaux et de loisirs générant une économie
touristique
d. Réalisation et exploitation des infrastructures (y compris les remontées mécaniques
au sens du Code de tourisme) nécessaires à l'aménagement, au développement des
activités de montagne et de pleine nature en été comme en hiver (ski alpin, des
loisirs de neige, ski de fond...) sur les parties hautes du Massif du Markstein-Grand-
Ballon, et au secteur du Frenz y compris par transfert de compétence au Syndicat
Mixte pour l'aménagement du Massif du Markstein-Grand'hallon, ou par adhésion à
tout autre organisme poursuivant le même objet
e. Participation au développement de la randonnée en itinérance à travers l'adhésion
au projet de Chaîne de gîtes d'étape Hautes Vosges Randonnées en réhabilitant et
gérant les établissements du Belacker, du Gazon Vert et du Gustiberg
f. Création, gestion et financement de transports touristiques.
3. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens dufoyage eddes terrains
concerne les études, et au Syndicat Mixte du Sè
ménagères et des encombrants non-métalliques.
1. Protection et mise en valeur dell'e:
> Elaboration d'u schémd paysagèref de défrichement
f mie ÿn œuvra et anjafation des programmes d'actions GERPLAN/ Plan
Condite d'études sur les problèmes de logement et mise en œuvre d'actions en faveur Ûe l'hdbitat (OPAH, PEH, etc.)
> Aûôtioré en direction des propriétaires privés favorisant l'amélioration du parc ancien et le
développement du parc locatif menées dans le cadre de dispositifs contractuels
(exemple : OPAH, CDL ou dispositifs similaires}.
> Conduite d'études d'urbanisme prévisionnel et opérationnel dans les secteurs d'intérêt communautaire
> Constitution de réserves foncières nécessaires à la mise en œuvre de la politique de la
Communauté de Communes (aménagement, production de logements)
> Acquisition de terrains, viabilisation et aménagement dans les zones qualifiées d'intérêt
communautaire
> Réhabilitation d'anciens bâtiments appartenant à la Communauté de Communes en vue
d'y créer des logements nouveaux. 3. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs de la Salle de Sport du
Collège de Saint-Amarin, de la salle de sport de Fellering, de la salle de sport de Moosch et du
Centre aquatique de Wesserling.
Transport des élèves du primaire vers ces équipements
Participation à la vie culturelle de la Vallée notamment par Fattribution de subventions aux
associations sportives intercommunales.
4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels: le Théâtre de Poche, la
Chapelle, les Ecuries et la Médiathèque « l’Etoffe des Mots ».
Participation à la vie culturelle de la Vallée notamment par l'attribution de subventions aux
associations culturelles et/ou musicales intercommunales.
5. Eau potable et notamment:
> Gestion, exploitation et entretien des réseaux et installations nécessaires à l’eau potable
pour les biens dont la Communauté de Communes en est la propriétaire ou la
gestionnaire
ÿ Conduite d’études de sols et réalisation de travaux de recherches concernant
l'alimentation en eau potable
> Réalisation de projets, exploitation et entretien pour les réseaux et installation dont la
Communauté de Communes en est la propriétaire ou la gestionnaire.
IL. Compétences facultatives
ÿ Assainissement et notamment :
o Gestion, exploitation et entretien des réseaux et des installations nécessaires à
l'assainissement collectif des eaux usées domestiques et industrielles pour les
biens dont la Communauté de Communes en est la propriétaire ou la gestionnaire.
o Création et gestion d’un service public de l'assainissement nop
et notamment :
# Identification sur le territoire des zones relex assainkssement
# Contrôle de l'assainissement non colle
“ Mise en place d’un contrôle périg oins fois tôus les 10
ans;
# Etablissement à l'issue du coktrôl efit établissant si
énduite & dé sgfs et de définition de filière, en vue de
rigéih éhabilitation d’une installation d'assainissement
noiCollectif.
besoins de la population pouvant conduire jusqu’à la réalisation d'équipements
structurants dans la Vallée liés à la santé o Appui aux établissements du 1° cycle spécialisés (notamment soutien du Réseau
d'Aide Spécialisée aux Enfants en Difficulté, RASED)
© Participation au fonctionnement et à l'investissement (achat de matériels
pédagogiques ou informatiques) des établissements d'enseignement secondaire
o Participation au fonctionnement et à l'investissement (achat de matériels
pédagogiques ou informatiques) des structures d'appui des établissements
d'enseignement primaire
o Création, aménagement et gestion de structures d’accueil de la petite enfance et
notamment les multi-accueils
o Création, aménagement et gestion d’un lieu de ressources et d'informations à
destination des parents employeurs et des assistants maternels et notamment
les relais d’assistants maternels (RAM)
o Création, aménagement et gestion de structures d'accueil pour l'enfance :
accueils collectifs de mineurs et notamment les accueils de loisirs des petites et grandes vacances
o Développement et mise en œuvre d'une politique d'aide et d'animation en
faveur de la petite enfance, de l'enfance (notamment par le biais de la conclusion
d’un Contrat-Enfance-Jeunesse(CE]) avec la Caisse d’Allocations Familiales), de la
jeunesse, des personnes âgées et des publics défavorisés (exemple : associations
d'insertion} notamment par l'attribution de subventions
o Mise à disposition des associations de la Vallée de matériels et notamment de
grilles d'exposition et de chapiteaux dans la mesure du possible.
> Numérique
Général des Collectivités Territoriales)
o Conduite d'études de tous problèmes se ratg
l'information et de la communication
communication
Financier.
> Missions de maîtrise d’ouvrag
communes membres
en fixèya lesconditions techniques et financières. > Divers
o Développement de services communs en vue de rationnaliser l'offre publique
locale (notamment la gestion du personnel forestier, le périscolaire, le portage et
la gestion de RPI...}
o Conduite d'études sur les différents moyens de transport collectif et mise en
œuvre éventuelle des conclusions avec les différentes autorités organisatrices.
Article 4 - Siège et Durée
Le siège de la Communauté de Communes est fixé au 70 rue Charles de Gaulle à Saint-Amarin.
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont exercées par le Trésorier de Saint-
Amarin.
La durée de la Communauté de Communes est illimitée.
Article 5 — Administration
La Communauté de Communes est administrée par un conseil composé de conseillers des communes
membres.
Le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire sont établis conformément au Code général des collectivités territoriales. Un accord local peut être conclu à cette fin.
La population prise en compte est celle du dernier recensement publié au moment du
renouvellement du Conseil de la Communauté de Communes.
Le Conseil élit un Bureau composé d'un Président, de Vice-Présidents et d'autres membres choisis
parmi les conseillers de telle sorte que chaque commune de la Communauté de Communes
représentée par au moins un membre.
Le Président peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux vice-présidents pour le re cas définis.
Article 6 — Dispositions financières
Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :
> Le produit des impôts directs conformément à l'articlk
Collectivités Territoriales) ;
> Les attributions de la dotation globale de
> Les attributions de compensation préven
> Les taxes pour services rendus ;
> Les redevances et droits di
>
>
> és participations de personnes publiques ou privées ;
>
> e6mmunes intéressées pour les investissements et le Saint-Amarin, le
Le Président
Français TACQUARD 4
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRÊTÉ
du portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple de
Wittenheim - Kingersheim - Ruelisheim
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de 1’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 521 1-25-1, L. 5211-26 et L.
5212-33 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 juin 1966 portant création du syndicat intercommunal à vocation multiple de
Wittenheim — Kingersheim — Ruelisheim et les arrêtés préfectoraux n°10170 du 4 juin 1968, n°35096 du 1* mars 1974, n°74515 du 14 octobre 1983, n°92019 du 13 novembre 1989 et n°94304 du 27 juillet 1990 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-357-10 du 23 décembre 2003 portant extension du périmètre de la communauté d'agglomération Mulhouse Sud Alsace aux communes de Berrwiller, Bollwiller, Feldkirch, Kingersheim, Pulversheim, Richwiller, Ruelisheim, Staffelfelden, Ungersheim, Wittenheim
et Reiningue et mesures subséquentes ;
VU les délibérations par lesquelles le comité syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple de Wittenheim — Kingersheim — Ruelisheim (1% juin 2017) et les conseils municipaux de Kingersheim (28 juin 2017), Ruelisheim (29 juin 2017) et Wittenheim (30 juin 2017) ont sollicité la dissolution du syndicat et ont approuvé, de façon concordante, les conditions de répartition de l’actif et du passif du
syndicat entre ses trois communes membres ;
VU la délibération du 29 juin 2016 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple de Wittenheim — Kingersheim — Ruclisheim a approuvé le compte administratif 2015 du syndicat ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1” - Le syndicat intercommunal à vocation multiple de Wittenheim — Kingersheim — Ruelisheim est dissous.
Article 2 — L’actif et le passif du syndicat intercommunal à vocation multiple de Wittenheim — Kingersheim — Ruelisheim est réparti selon la clé suivante, une somme de 8 000 € étant déduite de la
répartition au bénéfice de la commune de Wittenheim au titre des frais auxquels elle est exposée pour. la mise en place d’un clôture entre les terrains construits et le terrain dont elle est propriétaire :
- Wittenheim: 46,97%
- Kingersheim: 45,70%
- Ruelisheim: 7,33%
Les résultats de clôture du syndicat sont établis comme suit :
- section d’investissement (001) : 761 665,93 €
- section de fonctionnement (002) : -211 300,23 €
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 21 00 - waww.haut-rhin.gouv.fr La répartition comptable des résultats entre les communes membres est la suivante :
Compte Montant WITTENHEIM KINGERSHEIM | RUELISHEIM D/C
1068 761 665,93 € 361 996,89 € 344 425,34 € 55 243,71 €
1069 5 996,76 € 2 816,68 € 2 740,52 € 439,56 €
119 211 300,23 € 99 247,72 € 96 564,21 € 15 488,31 €
Le solde de la trésorerie au jour de la dissolution du syndicat, d’un montant de 544 368,94 €, est réparti entre les communes membres comme suit:
Montants Communes
WITTENHEIM 259 932,49 €
KINGERSHEIM 245 120,61 €
RUELISHEIM 39 315,84 €
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mulhouse, le président du syndicat intercommunal à vocation multiple de Wittenheim — Kingersheim — Ruelisheim, les maires de Kingersheim, Ruelisheim et Wiftenheim et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le
Le Préfét
er Laurent TOUVET
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de déux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbaurg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. ° Ar @ > Agence Régionale Grand Est de Santé «
Délégation Territoriale d'Alsace
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS/DT Alsace n°2017/24S2 du }7 juillet 2017
Fixant le tableau de garde départementale des ambulanciers
pour le mois d’août 2017
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6312-5, L.6314-1 à
L.6314-3, R.6312-1 à R.6312-23, R.6313-1 à R.6314-6 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à
la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe
LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale Grand Est:
l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire ;
l'arrêté préfectoral n°2003/598/1I1 du 23 décembre 2003 portant approbation du cahier des charges départemental de la garde ambulancière :
l'arrêté préfectoral conjoint Bas-Rhin — Haut-Rhin du 12 février 2004 fixant le nombre et la composition des secteurs dévolus à la garde ambulancière pour le département ;
l'arrêté ARS n° 1652/2014 du 17 décembre 2014 portant sur la période de garde
départementale assurant la permanence du transport sanitaire du Haut-Rhin :
l'arrêté ARS n° 1651/2014 du 17 décembre 2014 portant modification de la division en
secteurs de la garde ambulancière du département du Haut-Rhin ;
L'arrêté ARS n°2017-1470 du 17 mai 2017 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses d'assurance maladie parue au journal officiel du 23 mars 2003 et ses avenants; VU la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l’organisation de la garde
ambulancière ;
VU la circulaire DHOS/01/2003/277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé, publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord
national entre les fédérations de l’hospitalisation publique et privée et les fédérations d'entreprises privées de transport sanitaire ;
VU les avis favorables des sous-comités des transports sanitaires du Haut-Rhin et du Bas- Rhin en dates respectivement du 14 novembre 2003 et du 16 octobre 2003 relatifs au
rattachement du secteur de la Vallée de Sainte-Marie-Aux-Mines à la garde
départementale du Bas-Rhin;
VU les avis favorables du CODAMUPS-TS en date du 11 décembre 2014 relatifs aux
modifications de la période de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et de la division en secteurs de la garde ambulancière du département du Haut-
Rhin :
ARRETE
ARTICLE 1” : La garde départementale des ambulanciers du Haut-Rhin sera exécutée selon le tableau de garde annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce tableau de garde couvre la période du 1° août 2017 au 31 août 2017.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 4 La Déléguée Territoriale du Haut-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux caisses chargées du versement des ressources d'assurance maladie, à l'association de transports sanitaires d'urgence du Haut-Rhin, au service d’aide médicale urgente du Haut-Rhin, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Pile Directeur Général de l'ARS Grand Est
Et par délégation
La Déléguée Territoriale dekiaut-Rhin (68)
Marie SENGELEN ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 1 - MUNSTER
AOUT 2017
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC Mardi 14-août-17 JACQUAT A Mercredi 2-août-17 JACQUAT A Jeudi 83-août-17 JACQUAT A Vendredi 4-août-17 JACQUAT A Samedi 5-août-17 JAGQUAT A JACQUAT A Dimanche 6-août-17 JACQUAT A JACQUAT A Lundi 7-août-17 JACQUAT A Mardi 8-août-17 JACQUAT A Mercredi 9-août-17 JACQUAT A Jeudi 10-août-17 JACQUAT A Vendredi 11-août-17 JACQUAT A Samedi 12-août-17 JACQUAT A JACQUAT À Dimanche 43-août-17 JACQUAT A JACQUAT A Lundi 14-août-17 JACQUAT A Mardi 15-août-17 JACQUAT A JACQUAT A Mercredi 16-août-17 JACQUAT A Jeudi 17-août-17 JACQUAT A Vendredi 18-août-17 JACQUAT A Samedi 19-août-17 JACQUAT A JACQUAT A Dimanche 20-août-17 JACQUAT A JACQUAT A Lundi 21-août-17 JACQUAT A Mardi 22-août-17 JACQUAT A Mercredi 23-août-17 JACQUAT A Jeudi 24-août-17 JACQUAT A Vendredi 25-août-17 JACQUAT A Samedi 26-août-17 JACQUAT A JACQUAT A Dimanche 27-août-17 JACQUAT A JACQUAT A Lundi 28-août-17 JACQUAT A Mardi 29-août-17 JACQUAT À Mercredi 30-août-17 JACQUAT A Jeudi 31-août-17 JACQUAT A
Ambulances JACQUAT / Munster 03.89.77.33.66 Stationnement : MUNSTER N° d'identification : 68250078 0
Agence Régionale de SantéGr and E
Cité administrative Gaujot”
14 rue du Maréchal Juin
67084 STRASBOURG CEDEX
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68396 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 @I 80 4] Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol XXXVIN - Fol.40 - M° SIRET : 329 198 205 00019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 2 - RIBEAUVILLE
AOUT 2017
DATE JOUR 7H à 19H
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
endredi
4-août-17
2-août-17
3-août-17
4-août-17
5-août-17
6-août-1
7-août-17
8-août-17
9-août-17
10-août-17
11-août-17
12-août-17
13-août-17
14-août-17
15-août-17
16-août-17
17-août-17
18-août-17
19-août-17
20-août-17
21-août-17
22-août-17
23-août-17
24-août-17
25-août-17
26-août-17
27-août-17
28-août-17
29-août-17
30-août-17
31-août-17 VAL SR
RL
RSR
ILILILSIRIR2RIDILR|RlRlRriplpipipipinipl>|>
COLMAR Ambulances
Stationnement : KAYSERSBERG
03.89.32.76.12
N° d'identification : 68250100 2
Ambulances VALLEE DE KAYSERSBERG > 03.89.47.53.53 Stationnement : KAYSERSBERG
Ambulances du VAL d'ORBEY
N° d'identification : 68250098 8
> 03.89.71.33.25
Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250093 9
Agence Régionale de Santé Grand Est
Cité administrative Gaujot
14 rue du Maréchal Juin
67064 STRASBOURG CEDEX
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - l, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à but non lucratif inscrite au Reyishe des Associations de Mulhouse Vol. XXXVUI - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.UÙ 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 3 - COLMAR RIED
AOÛT 2017
[ DATE |
1-août-17
5-août-17
Dimanche 6-août-17
Lundi 7-août-17
Dimanche 13-août-17
14-août-17
17
20-août-17
21-août-17
17
28-août-17
Ambulances de l'ILL-BARTHOLDI / Horbourg
Stationnement : COLMAR-EST
COLMAR AMBULANCES
Stationnement : COLMAR-EST
COLMAR AMBULANCES
Stmionnament : COLMAR QUEST
JOUR 7H à 19H hd
b03.89.32.72.92
N° d'identification : 68250080 6
> 03.89.32.76.12
N° d'identification : 68250100 2
> 03.89.32,76.12
N° d'identification : 68250100 2
NUIT 19H à 7H lc
Agence Réglonals deSanté
Cité administrative
Gain 14 rue du
Maréchal juin 064
STRASSOU RG CEDEX
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax O8 89 61 80 41 Associalion dé droit local à but non lusratif inscrile au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVIIL - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 4 - GUEBWILLER - ENSISHEIM
AOUT 2017
Mardi
Mercredi
Jeudi
Î
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Jeudi
Samedi
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
DATE
14-août-17
2-août-17
3-août-17
4-août-17
56-août-17
17
7-août-17
8-août-17
9-août-17
10-août-17
11-août-17
12-août-17
7
14-août-17
15-août-17
16-août-17
17-août-17
18-août-17
19-août-17
20-août-17
21-août-17
22-août-17
23-août-17
24-août-17
25-août-17
17
27 17
28-août-17
29-août-17
30-août-17
31-août-17
JOUR 7H à 19H
VIGNOBLE
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
NUIT 19H à 7H
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
H
VIGNOBLE
HUNGLER
HUNGLER
VIGNOBLE
HUNGLER
HUNGLER
VIGNOBLE
Ambulances HUNGLER SA/ Guebwiller > 03.89.76.81.65 Stationnement : GUEBWILLER N° d'identification : 68250004 6
Ambulances GURLY / Guebviller 03.89.76.93.05
Stationnement : GUEBWILLER N° d'identification : 68250011 1
Ambulances d'ENSISHEIM et de ROUFFACH > 03.89.38.53.89 Stationnement : ENSISHEIM N° d'identification
Ambulances du Vignoble/Bergholtz > 06.18.10.93.81 Stationnement Bergholtz N° d'identification Agence Régionale de Santé Grand Est
Cité administrative Gaujot
14 rue du Maréchal Juin
87084 ATRASBOURG CEDEX
: 68250094 7
. 68250215 8
A
À
A
A
A
A
A
À
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
À
A
A
A
À
A
A
A
ATSU 68 - Autopori Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél, 05 89 61 74 74 - Fax 03 89 51 80 41 Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVTM - Fol.40 - N° SIRET : 349 198 295 00018 - APE 9498 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A, T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 5 - MULHOUSE
AOÛT 2017
| DATE Î JOUR 7H à 19H lard NUIT 19H à 7H lac
1-août-17
2-août-17 HARDT
3-août-17 HARDT
4-août-17
5-août-17 HARDT HARDT
Dimanche 6-août-17 HARPT HARPT
Lundi 7-août-17
Mardi 8-août-17
Mercredi 9-août-17
10-août-17
11-août-17
Samedi 12-août-17
Dimanche 13-août-17
Lundi 14-août-17
Mardi 15-août-17
Mercredi 16-août-17
17-août-17
18-août-17
19-août-17
Dimanche 20-août-17
Lundi 21-août-17
22-août-17
23-août-17
24-août-17
25-août-17
26-août-17
27-août-17
28-août-17
29-août-17
30-août-17
31-août-17 EEE
ES
ES
SES
ES
ES
SES
SES
ES
EEE
ES
ES
ESS
ESESESESESESESES
>|»|>1>1>1212121>15l51>121»1212|»12
21»
125225151221
Ambulances de la HARDT Armbulances de WITTENHEIM
Lieu de stationnement : MULHOUSE Lieu de stätionnement : BATTENHEIM N° d'identification : 68250035 O0 D 03.89.32.02.16 N° d'identification : 68250064 O0 D 03.89.50.88.
Ambulances MULHOUSIENNES RESCUE 68 Lieu de stationnement : MULHOUSE Lieu de stationnement : MULHOUSE N° d'identification : 68250071 5 Bb 03.89.43.79.79 N° d'identification : 68250091 3 » 03.89.59.58.:
SOS BOOS AMBULANCES ASSISTANCE Sri Lieu de stationnement : PFASTATT
N° d'identification : 68250059 O D 03.89.44.77.96
Agence Régionale de Santé Grand Est
Cité administrative Gaujot
44 rue du Maréchal Juin
67084 STRASBOURG CEDEX
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 88390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 8] 80 41 Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol, XXXVIHI - Fol.40 - N° SIRET : 320 198 295 G)I9 APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 6 - THANN
AOÛT 2017
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC
Mardi 14-août-17 BON SAUVEUR A
Mercredi 2-août-17 BON SAUVEUR A
Jeudi 3-août-17 BON SAUVEUR A
Vendredi 4-août-17 BON SAUVEUR A Samedi 5-août-17 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A
Dimanche 6-août-17 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A
Lundi 7-août-17 BON SAUVEUR A
Mardi 8-août-17 BON SAUVEUR A
Mercredi 9-août-17 BON SAUVEUR A Jeudi 10-août-17 BON SAUVEUR A
Vendredi 11-août-17 A Samedi 12-août-17 BON SAUVEUR A A
Dimanche 13-août-17 BON SAUVEUR A A Lundi 14-août-17 BON SAUVEUR A
Mardi 15-août-17 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A
Mercredi 16-août-17 BON SAUVEUR A
Jeudi 17-août-17 BON SAUVEUR A
Vendredi 18-août-17 BON SAUVEUR A Samedi 19-août-17 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Dimanche 20-août-17 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A
Lundi 21-août-17 BON SAUVEUR A
Mardi 22-août-17 BON SAUVEUR A
Mercredi 23-août-17 BON SAUVEUR A
Jeudi 24-août-17 BON SAUVEUR A Vendredi 25-août-17 BON SAUVEUR A
Samedi 26-août-17 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A
Dimanche 27-août-17 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A
Lundi 28-août-17 BON SAUVEUR A
Mardi 29-août-17 BON SAUVEUR A
Mercredi 80-août-17 BON SAUVEUR A Jeudi 81-août-17 BON SAUVEUR A
03.89.37.00.90
N° d'identification : 68250057 4
Ambulances BON SAUVEUR / Vieux-Thann
Stationnement : VIEUX-THANN
> 03.89.75.42.18
N° d'identification : 68250114 3
Les Ambulances Taxis du VIEIL ARMAND / Cernay
Stationnement : VIEUX-THANN
Agence Régionale de Santé Grand Est
Cité administrative Gaujot
14 rue du Maréchal Juin
67084 ATRASBOURG CEDEX
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local À bu non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVII Fol4D N° SIRCT : 329 198 295 00919 - APE 9409 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 7 - PONT D'ASPACH
AOUT 2017
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H A/C
Mardi 4-août-17 BON SAUVEUR A
Mercredi 2-août-17 BON SAUVEUR A
Jeudi 3-août-17 BON SAUVEUR A
Vendredi 4-août-17 BON SAUVEUR A
Samedi 5-août-17 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A
Dimanche 6-août-17 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A
Lundi 7-août-17 BON SAUVEUR A
Mardi 8-août-17 BON SAUVEUR A
Mercredi 9-août-17 BON SAUVEUR A
Jeudi 10-août-17 BON SAUVEUR A
Vendredi 11-août-17 BON SAUVEUR A
Samedi 12-août-17 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A
Dimanche 13-août-17 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR À
Lundi 14-août-17 BON SAUVEUR A
Mardi 15-août-17 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A
Mercredi 16-août-17 BON SAUVEUR A
Jeudi 17-août-17 BON SAUVEUR A
Vendredi 18-août-17 BON SAUVEUR A
Samedi 19-août-17 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A
Dimanche 20-août-17 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A
Lundi 21-août-17 BON SAUVEUR A
Mardi 22-août-17 BON SAUVEUR A
Mercredi 23-août-17 BON SAUVEUR A
Jeudi 24-août-17 BON SAUVEUR A
Vendredi 25-août-17 BON SAUVEUR A
Samedi 26-août-17 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A
Dimanche 27-août-17 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR À
Lundi 28-août-17 BON SAUVEUR A
Mardi 29-août-17 BON SAUVEUR A
Mercredi 30-août-17 BON SAUVEUR A
Jeudi 31-août-17 BON SAUVEUR A
Ambulances BON SAUVEUR / Vieux-Thann
Stationnement : BURNHAUPT-LE-BAS
03.89.37.00.90
N° d'identification : 68250057 4
Agence Régionale de Santé Grand Est
Cité administrative Gaujot
14 rue du Maréchal Juin
67084 STRASBOURG CEDEX
ATSU 68 - Auioport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68290 SAUSHEIM Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droft local à but non lueratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVIII - Fol.40 - N° SIRET : 329 108 296 00019 . APE 9490 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 8 - ALTKIRCH
AOUT 2017
DATE JOUR 7H à 19H NUIT 19H à 7H
Mardi 1-août-17 A Mercredi 2-août-17 A
Jeudi 3-août-17 A
4-août-17 A
Ï 17 A Dimanche 17 A
Lundi 7-août-17 BON SAUVEUR A Mardi 8-août-17 BON SAUVEUR A Mercredi 9-août-17 BON SAUVEUR A
Jeudi 10-août-17 BON SAUVEUR A
endredi 11-août-17 BON SAUVEUR A Samedi 12-août-17 A Dimanche 1 17 R A
Lundi 14-août-17 BON SAUVEUR A
Mardi 15-août-17 BON A Mercredi 16-août-17 BON SAUVEUR A
Jeudi 17-août-17 BON SAUVEUR A
18-août-17 BON SAUVEUR A Samedi 19-août-17 BON SAUVEUR BON R A
20-août-17 BON SAUVEUR A
Lundi 21-août-17 BON SAUVEUR A
Mardi 22-août-17 BON A
Mercredi 23-août-17 BON SAUVEUR A
24-août-17 BON SAUVEUR A
25-août-17 BON SAUVEUR A
17 À 27-août-17 A
28-août-17 A
29-août-17 A
30-août-17 A
31-août-17 A
Ambulances BON SAUVEUR / Vieux-Thann > 03.89.37.00.90
Stationnement : BURNHAUPT-LE-BAS N° d'identification : 68250057 4
Ambulances MULLER / Dannemarie > 03.89.25.10.44
Stationnement : DANNEMARIE N° d'identification : 68250082 2
Ambulances SUD-ALSACE / Waldighoffen > 03.89.07.78.80
Stationnement : DANNEMARIE N° d'identification : 68250085 5 d'Est çe Régionale de Santé Gran
M istrative Gaujot
44 rue du Maréchal JEU
a7084 A TRASBOURG GEO
ÀTSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol, XXXVHIE - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 296 00019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 9 - SAINT LOUIS
AOUT 2017
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC Mardi 1-août-17 Em __ MARQUES _|[ A Mercredi 2-août-17 __ MARQUES |A Jeudi 3-août-17 = MARQUES |A Vendredi 4-août-17 HUNGLER A Samedi 5-août-17 MARQUES A HUNGLER A Dimanche 6-août-17 MARQUES A HUNGLER A Lundi 7-août-17 HUNGLER A Mardi 8-août-17 HUNGLER A Mercredi 9-août-17 HUNGLER A Jeudi 10-août-17 HUNGLER A Vendredi 11-août-17 | __ MARQUES _ | A Samedi 12-août-17 HUNGLER A |______ MARQUES |A Dimanche 13-août-17 HUNGLER A |: _MARQUES _ |A Lundi 14-août-17 DES = MARQUES LOUE D A Mardi 15-août-17 HUNGLER A MARQUES |A Mercredi 16-août-17 MARQ UES A Jeudi 17-août-17 MARQUES |A Vendredi 18-août-17 HUNGLER A Samedi 19-août-17 MARQUES A HUNGLER A Dimanche 20-août-17 MARQUES A HUNGLER A
Lundi 21-août-17 HUNGLER À Mardi 22-août-17 HUNGLER A Mercredi 23-août-17 HUNGLER A Jeudi 24-août-17 HUNGLER À Vendredi 25-août-17 = MARQUES A Samedi 26-août-17 HUNGLER A! ____ MARQUES _ |A Dimanche 27-août-17 HUNGLER A MARQUES A Lundi 28-août-17 _ MARQUES A Mardi 29-août-17 MARQUES A Mercredi 30-août-17 MARQUES A Jeudi 31-août-17 MARQUES A
Ambulances MARQUES / Bartenheim > 03.89.68.30.30
Stationnement : BARTENHEIM
Ambulances HUNGLER SA/ Guebwiller
Stationnement : SAINT-LOUIS
N° d'identification : 68250026 9
03.89.69.10.00
N° d'identification : 68250004 6
Agence Régionale de Santé Grand Est
Cité administrative Gaujot
44 rue du Maréchal Juin
67084 STRASBOURG CEDEX
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVIH - Fol,40 - N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 9499 Z Al © }Agenee Régionaie de Santé Grand Est \
DECISION TARIFAIRE NAN. AGe PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DU SSIAD ASAD- COLMAR - 680013562
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de Agence Régionale de Santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Dé léguée Territoriale du HAUT-RHIN en date du 17/05/2017 ;
l'arrêté en date du 20/04/2017 renouvelant l’autorisation de la structure SSIAD dénommée
SSIAD ASAD COLMAR (680013562) sise 43 RUE DU LADHOPF, 68000 COLMAR et gérée
par l’entité dénommée ASSOCIATION ASAD (680000668)
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ASAD — COLMAR (680013562) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26/06/2017 par la délégation départementale du Haut-Rhin ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l’entité gestionnaire ; DECIDE |
Article 1% A compter du 1° août 2017, la dotation globale de soins est fixée à 1 310 787 € au titre de
l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour le SSIAD classique : 1 156 874 € (fraction forfaitaire s’élevant à 96 406,17 €).
- pour l’'ESA : 153 913 € (fraction forfaitaire s’élevant à 12 826,08 €).
Le prix de journée global est fixé à 32,41 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
SSIAD CLASSIQUE :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 231 467 €
- dont CNR
Gr Il
eus 966 915 € Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
58 492 €
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 256 874€
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
1 156 874€
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 50 000 €
Affectation du résultat au compte 11511 « Excédent
affecté au financement de mesures d’exploitation non 50 000 € reconductibles »
TOTAL Recettes 1 256 874 € ESA :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 13 325 €
- dont CNR
G I
éoens 137
300 €
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
11 288 €
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 161 913 €
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
153 913 €
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 8 000 €
Affectation du résultat au compte 11511 « Excédent
affecté au financement de mesures d’exploitation non €
reconductibles »
TOTAL Recettes 161913 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction 2018 sont fixés à 1 368 787 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour le SSIAD classique : 1 206 874 € (fraction forfaitaire s’élevant à 100 572,83 €).
- pour l’ESA : 161 913 € (fraction forfaitaire s’élevant à 13 492,75 €).
Le prix de journée est fixé à 33,85 €. Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ASAD (680000668) et à
l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 4 9 JUIL. 2017
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Par délégation,
la Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN AT @ DAgrve Réponse de Santé Grand Est Le
DECISION TARIFAIRE NA AGAS PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DU SSIAD DOMISOINS GUEBWILLER - 680012887
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Dé léguée Territoriale du HAUT-RHIN en date du 17/05/2017 ;
l’arrêté en date du 20/04/2017 renouvelant l’autorisation de la structure SSIAD dénommée SSIAD DOMISOINS GUEBWILLER (680012887) sise 2 Rue Jean Schlumberger, 68500 GUEBWILLER et gérée par l’entité dénommée FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT (680000643)
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DOMISOINS
GUEBVWILLER (680012887) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26/06/2017 par la délégation départementale du Haut-Rhin ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l’entité gestionnaire ; DECIDE |
A compter du 1° août 2017, la dotation globale de soins est fixée à 1 192 923,62 € au titre de 1 1% Ho l'année 2017 (fraction forfaitaire s’élevant à 96 406,17 €).
Le prix de journée global est fixé à 31,13 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
SSIAD CLASSIQUE :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 157 210,00 €
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 930 940,00 €
DEPENSES | - dont CNR 740,00 €
Groupe TI
Dépenses afférentes à la structure 102 482,00 €
- dont CNR 42 488,00 €
Reprise de déficits 2 291.62 €
TOTAL Dépenses 1 192 923,62 €
Groupe I
Produits de la tarification 1 192 923,62 €
- dont CNR 43 228,00 €
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
Affectation du résultat au compte 11511 « Excédent
affecté au financement de mesures d’exploitation non
reconductibles »
TOTAL Recettes 1 192 923,62 €
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction 2018 sont fixés à 1 147 404 € (fraction forfaitaire s’élevant à 95 617 €).
Le prix de journée est fixé à 29,94 €. Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT (680000643) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le À Q JUIL 2017
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Par délégation,
la Déléguée Territqchse du Haut-Rhin
Marie SENGELEN Ar © agro éperek de Sonié Grand Est À
DECISION TARIFAIRE n°2 - GA PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DU SSIAD DANNEMARIE - 680010386
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ ARS vers la D é léguée Territoriale du HAUT-RHIN en date du 17/05/2017 ;
l'arrêté en date du 20/04/2017 renouvelant l’autorisation de la structure SSIAD dénommée SSIAD DANNEMARIE (680010386) sise 17 Place de la 5° Division Blindée, 68210 DANNEMARIE et gérée par l’entité dénommée ASS LOC DEV SAN REG DANNEMARIE (680012119)
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DANNEMARIE - (680010386) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26/06/2017 par la délégation départementale du Haut-Rhin ;
l’absence de réponse de la structure ; DECIDE |
=
Article 1% A compter du 1° août 2017, la dotation globale de soins est fixée à 471 709 € au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
-__ pour l'accueil de personnes âgées : 471 709 € (fraction forfaitaire s’élevant à 39 309,08€).
Le prix de journée global est fixé à 30,77 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 69 300 €
- dont CNR
Groupe Il 360 360 € Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 33 749 €
- dont CNR
Reprise de déficits 800€
TOTAL Dépenses 471 709 €
Groupe I
Produits de la tarification 471 709 € - dont CNR
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
Affectation du résultat au compte 11511 « Excédent
affecté au financement de mesures d’exploitation non
reconductibles »
TOTAL Recettes 471 709 €
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction 2018 sont fixés à 463 409 € (fraction forfaitaire s’élevant à 38 617,42 €).
Le prix de journée est fixé à 30,23 €, Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS LOC DEV SAN REG DANNEMARIE
(680012119) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 19 JUIL. 2017
P/le Directeur Général de l’ ARS Grand Est
Par délégation,
la Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN Ar DD AgnceMigonoe de Son CELTIC
DECISION TARIFAIRE N°1 - A£ÂT PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DU SSIAD « PRESENCE » - ESA SUNDGAU - 680017597
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la D éléguée Territoriale du HAUT-RHIN en date du 17/05/2017 ;
l’arrêté en date du 20/04/2017 renouvelant l’autorisation de la structure SSIAD dénommée
SSIAD «PRESENCE » - ESA SUNDGAU (680017597) sise 1 GRAND RUE, 68720
ILLFURTKH et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION PRESENCE (680017571)
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD « PRESENCE » - ESA SUNDGAU (680017597) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26/06/2017 par la délégation départementale du Haut-Rhin ;
l’absence de réponse de la structure : Article 1* À compter du 1” août 2017, la dotation globale de soins est fixée à 448 054 € au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
-__ pour le SSIAD classique : 301 428 € (fraction forfaitaire s’élevant à 25 119 €).
- pour l’ESA : 146 626 € (fraction forfaitaire s’élevant à 12 218,83 €).
Le prix de journée global est fixé à 38,96 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
SSIAD CLASSIQUE :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 42 300 €
- dont CNR
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR
242 400 €
Groupe IN
Dépenses afférentes à la structure 16 728 €
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 301 428 €
Groupe I
Produits de la tarification 301 428 €
- dont CNR
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
Affectation du résultat au compte 11511 « Excédent
affecté au financement de mesures d’exploitation non
reconductibles »
TOTAL Recettes 301 428 € ESA :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 13 700 €
- dont CNR
Groupe IT 130 000 € Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 11 926 €
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 155 626 €
Groupe I
Produits de la tarification 146 626 € - dont CNR
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 9 000 €
Affectation du résultat au compte 11511 « Excédent
affecté au financement de mesures d’exploitation non € reconductibles »
TOTAL Recettes 155 626 €
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction 2018 sont fixés à 457 054 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour le SSIAD classique : 301 428 € (fraction forfaitaire s’élevant à 25 119 €).
- pour l’ESA : 155 626 € (fraction forfaitaire s’élevant à 12 968,83 €).
Le prix de journée est fixé à 39,74 €. Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION PRESENCE (680017571) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 19 JUIL, 2017
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Par délégation,
la Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN Ok Man de sets Grand Est LS
DECISION TARIFAIRE N°21 AGA3 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DU SSIAD NEUF-BRISACH - 680010766
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico- sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314- 3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la D é léguée Territoriale du HAUT-RHIN en date du 17/05/2017 ;
l’arrêté en date du 21/04/2017 renouvelant l’autorisation de la structure SSIAD dénommée
SSIAD NEUF-BRISACH (680010766) sise 17 RUE DE STRASBOURG, 68600 NEUF- BRISACH et gérée par l’entité dénommée HAD DU CENTRE ALSACE (680007598)
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD NEUF-BRISACH (680010766) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26/06/2017 par la délégation départementale du Haut-Rhin ;
l’absence de réponse de la structure ; DECIDE |
Article 1% À compter du 1°” août 2017, la dotation globale de soins est fixée à 388 280 € au titre de l'année
2017 (fraction forfaitaire s’élevant à 32 356,67 €).
Le prix de journée global est fixé à 35,46 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
SSIAD CLASSIQUE :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
62 681 €
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
294 506 €
31 093 €
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 388 280 €
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
388 280 €
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
Affectation du résultat au compte 11511 « Excédent
affecté au financement de mesures d’exploitation non
reconductibles »
TOTAL Recettes 388 280 €
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction 2018 sont fixés à :
- Dotation globale de soins 2018 pour l’accueil de personnes âgées : 388 280 €. (fraction
forfaitaire s’élevant à 32 356,67 €).
- Le prix de journée est fixé à 35,46 €. Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HAD DU CENTRE ALSACE (680007598) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le {Q JUIL. 2017
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Par délégation,
la Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN Ar 0} Agence fégindie de Santé Grand Est LL
DECISION TARIFAIRE N° 2/Â3- AGA4G PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DU SSIAD RIXHEIM - ESA GASPAR - 680013034
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
Parrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la D é léguée Territoriale du HAUT-RHIN en date du 17/05/2017 ;
l’arrêté en date du 24/05/2017 renouvelant l’autorisation de la structure SSIAD dénommée
SSIAD RIXHEIM (680013034) sise 5 RUE LOUIS GULLY, 68170 RIXHEIM et gérée par
l'entité dénommée ASS GESTION SSIAD RIXHEIM & ENV. (680013026)
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD RIXHEIM (680013034) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26/06/2017 par la délégation départementale du Haut-Rhin ;
l’absence de réponse de la structure ; DECIDE |
Article 1* A compter du 1° août 2017, la dotation globale de soins est fixée à 484 783 € au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
-__ pour le SSIAD classique : 355 383 € (fraction forfaitaire s’élevant à 29 615,25 €).
-__ pour l’ESA : 129 400 € (fraction forfaitaire s’élevant à 10 783,33 €).
Le prix de journée global est fixé à 39,67 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
SSIAD CLASSIQUE :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
85 535 €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR
268 442 €
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
30 306 €
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 384 283 €
Groupe I
Produits de la tarification 355 383 €
- dont CNR
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 28 900 €
Affectation du résultat au compte 11511 « Excédent
affecté au financement de mesures d’exploitation non
reconductibles »
TOTAL Recettes 384 283 € GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 22 166 €
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 125 318 €
DÉPENSES | - dont CNR
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 20 616€
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 168 100 €
Groupe I
Produits de la tarification 129 400 €
- dont CNR
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 27 700 €
Affectation du résultat au compte 11511 « Excédent
affecté au financement de mesures d’exploitation non 11 000 € reconductibles »
TOTAL Recettes 168 100 €
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction 2018 sont fixés à 541 383 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour le SSIAD classique : 384 283 € (fraction forfaitaire s’élevant à 32 023,58 €).
- pour l’ESA : 157 100 € (fraction forfaitaire s’élevant à 13 091,67 €).
Le prix de journée est fixé à 44,30 €. Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS GESTION SSIAD RIXHEIM & ENV.
(680013026) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 19 JUIL. 2017
P/le Directeur Général de ARS Grand Est
Par délégation,
la Déléguée Territoriale geHaut-Rhin
Marie SENGELEN Ar © D Agence Régionaie de Salé Grand Est *-
F A#
DECISION TARIFAIRE N° 2/3 - AC S PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DU SSIAD SIERENTZ - 680012945
Le Directeur Général de l’ ARS Grand Est
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico- sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’ Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314- 3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Dé léguée Territoriale du HAUT-RHIN en date du 17/05/2017 ;
l’arrêté en date du 24/05/2017 renouvelant l’autorisation de la structure SSIAD dénommée
SSIAD SIERENTZ (680012945) sise 55 RUE ROGG HAAS, 68510 SIERENTZ et gérée par
l’entité dénommée ASS PROF SANTE PAYS DE SIERENTZ (680003225)
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD SIERENTZ (680012945) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26/06/2017 par la délégation départementale du Haut-Rhin ;
l’absence de réponse de la structure ; DECIDE
= = ==
Article 1% A compter du 1° août 2017, la dotation globale de soins est fixée à 326 655 € au titre de l'année 2017 (fraction forfaitaire s’élevant à 27 221,25 €).
Le prix de journée global est fixé à 27,97 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 21 000 €
- dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 316 772€
DEPENSES | - dont CNR 1372€
Groupe IN
Dépenses afférentes à la structure 61883 €
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 399 655 €
Groupe I
Produits de la tarification 326 655 € - dont CNR 1 372 €
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe IH
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 43 000 €
Affectation du résultat au compte 11511 « Excédent
affecté au financement de mesures d’exploitation non 30 000 € reconductibles »
TOTAL Recettes 399 655 €
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction 2018 sont fixés à :
Dotation globale de soins 2018 pour l’accueil de personnes âgées :
forfaitaire s’élevant à 30 690,25 €).
Le prix de journée est fixé à 31,53 €.
368 283 €. (fraction Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS PROF SANTE PAYS DE SIERENTZ (680003225) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 19 JUIL. 2017
P/le Directeur Général de l’ ARS Grand Est
Par délégation,
la Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN ar O2 Age Régionale de Senié Grand Es
DECISION TARIFAIRE N° LA AGAC PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DU SSIAD ORBEY - 680013182
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée
au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico- sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel
du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314- 3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Dé léguée Territoriale du HAUT-RHIN en date du 17/05/2017 ;
l'arrêté en date du 20/04/2017 renouvelant l’autorisation de la structure SSIAD dénommée
SSIAD ORBEY (680013182) sise 231 PAIRIS, 68370 ORBEY et gérée par l’entité
dénommée EMS INTERCOMMUNAL CANTON VERT ORBEY (680001153)
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 04/11/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ORBEY (680013182) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26/06/2017 par la délégation départementale du Haut-Rhin ;
l’absence de réponse de la structure ; DECIDE |
Article 1% A compter du 1° août 2017, la dotation globale de soins est fixée à 262 917 € au titre de l'année
2017 (fraction forfaitaire s’élevant à 21 909,75 €).
Le prix de journée global est fixé à 36,02 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 21 088 €
- dont CNR
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 220 667 €
DEPENSES | - dont CNR
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 21162€
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 262917€
Groupe I
Produits de la tarification 262717€
- dont CNR
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Il
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
Affectation du résultat au compte 11511 « Excédent
affecté au financement de mesures d’exploitation non
reconductibles »
TOTAL Recettes 262 917 €
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction 2018 sont fixés à :
- Dotation globale de soins 2018 pour l’accueil de personnes âgées : 262 917 €. (fraction forfaitaire s’élevant à 21 909,75 €).
- Le prix de journée est fixé à 36,02 €. Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EMS INTERCOMMUNAL CANTON VERT ORBEY (680001153)}et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar. le 4 9 JUIL. 2017
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Par délégation,
la Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN Ar © Agence éponge de Sarié Beand Est « é
DECISION TARIFAIRE N° 2043- ACA% PORTANT FIXATION
DU FORFAIT SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
ACCUEIL DE JOUR PA LE PFARRHUS - 680003456
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale du Haut-Rhin en date du 17/05/2017 ;
l’arrêté en date du 11/04/1995 autorisant la création d’un accueil de jour dénommé ACCUEIL DE JOUR PA LE PFARRHUS (680003456) sis 56 RUE DU MARECHAL FOCH, 68680 KEMBS et géré par l’entité
dénommée ADAJ (680009859);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR PA LE PFARRHUS (680003456) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27/06/2017, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
absence de réponse de la structure ; Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2017, s’élève à 133 362. €.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 11 113,50 €.
Soit un prix de journée de 50,29 €.
A compter du 1° janvier 2018, en application de l’article L.314.7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ Forfait de soins 2018 : 133 362 € (douzième applicable s’élevant à 11 113,50 €)
e Prix de journée de reconduction de 50,29 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 — 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAJ (680009859) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 19 JUIL. 2017
P/le Directeur Général de l’ ARS Grand Est
Par délégation,
la Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
TS Marie SENGELEN AIS Grand Est d
DECISION TARIFAIRE N°21 - AÇA ÿ PORTANT FIXATION
DU FORFAIT SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SERVICE ACCUEIL DE JOUR PERS AGEES - 680012739
Le Directeur Général de PARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des F amilles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale du Haut-Rhin
en date du 17/05/2017 ;
l'arrêté en date du 29/12/2004 autorisant la création d’un accueil de jour dénommé SERVICE ACCUEIL DE JOUR PERS AGEES (680012739) sis DOMAINE DU DOPPELSBURG, 68560 HIRSINGUE et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION GEORGES ALLIMANN ZWILLER (680012689);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SERVICE ACCUEIL DE JOUR PERS AGEES (680012739) pour l’exercice 2017 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27/06/2017, par la délégation
territoriale du Haut-Rhin ;
l’absence de réponse de la structure ; Article 1*
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2017, s’élève à 220 103,33. €.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 18 341,94 €.
Soit un prix de journée de 45,85 €.
À compter du 1° janvier 2018, en application de l’article L.314.7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
° Forfait de soins 2018 : 189 535 € (douzième applicable s’élevant à 15 794,58 €)
e Prix de journée de reconduction de 39,49 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 — 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION GEORGES ALLIMANN ZWILLER (680012689) et
à l’établissement concerné.
Fait à Colmar,te 19 JUIL, 2017
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Par délégation,
la Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN Ar €: 3 Agence Régionale de Santé Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 2oÂ+- AC 2 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
FAM INSTITUT SAINT ANDRE - CERNAY - 680020146
Le Directeur Général de l’'ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
larrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUT-RHIN en date du 06/09/2016 ;
l'arrêté en date du 19/02/2014 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM INSTITUT SAINT ANDRE - CERNAY (680020146) sise 43, RTE D'ASPACH, 68702, CERNAY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ(670781293);:
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM INSTITUT SAINT ANDRE - CERNAY (680020146) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2017, par la
délégation départementale de Haut-Rhin ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2017 DECIDE
ARTICLE 1 A compter du 04/07/2017, le forfait global de soins est fixé à 243 245.00€ au titre de l’année 2017.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASE, à 20 270.42€.
Soit un forfait journalier de soins de 63.51€.
ARTICLE 2 A compter du er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CAS, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* forfait annuel global de soins 2018 : 243 245,00€
(douzième applicable s’élevant à 20 270.42€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 63.51€
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ(670781293) et à l’établissement concerné.
19 JUIL. 2017 Fait à Colmar ,L Q
Par délégation le Délégué Départemental
> rer DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Mulhouse
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, aux actes de poursuites constitués des avis à
tiers détenteurs, et aux déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
WANDER Josiane Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 € BRETZ Hubert Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 € BOUSHABA Ali Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 € CEKICI Arzu Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 € JEANNERAT Martine Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 € HALLER Nathalie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € STEUX Anny Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € CAUDAL Marie-Annick Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € CHAVANNE Lionel Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € MAKHLOUFI Azedine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € DARGAUD Catherine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € EHRET Christian Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
1/2 Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BARBEROT Monique contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € FRECHIN Fabienne contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € HUCHET Dominique contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € WEBER Isabelle contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € DAICHE Nouara contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € GUILLON Sabine contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € KIEFFER Christine contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € SEVERIN Loïc contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € LEONI Anne-Isabelle contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 € MAKROUD Rachid contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 € ROPP Liliane contrôleur 15 000€ 15 000€ 6 mois 10 000 € MULLER Régine contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 € SICOT Florence contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € CHAUVOIS Rachel contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € FISCHER Michèle contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € HEITZLER Isabelle contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € BOUMAZA Chabane contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 € GRABOWSKI-KIBLER
Catherine
contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 €
HILL Dominique contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € DECAT Coralie agente 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Haut-Rhin et affiché dans les locaux du service.
A Mulhouse, le 1er juillet 2017
Le comptable
Responsable du service des impôts des entreprises,
« signé »
Jean-Pierre DESCAMPS
2/2 Liberté + Liberté + Égaliné + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
A|
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
D’UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la Trésorerie de Saint-Amarin
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. BESSOT Jean-Paul, Contrôleur des Finances Publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Saint-Amarin à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
1/2 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
HENRY Lionel Contrôleur des
Finances Publiques
10 000 € 12 mois 10 000 €
CARDILLO Béatrice Agent des
Finances Publiques
2 000 € 12 mois 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut Rhin
A Saint-Amarin, le 04 juillet 2017
« signé »
Le comptable, Responsable de trésorerie,
Jacques KERNALEGUEN
2/2 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PE us,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS
Le responsable de la 2ème brigade départementale de vérification de Mulhouse,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
DAMGE Virginie LANG Mathilde SCHUFFENECKER François
DELLMANN Nausicaa LECUYER Laurence VERNIER Catherine
FRABOULET Patrick MULLER Catherine VOGEL Christophe
GERARD Alain MULLER Nicolas
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues
à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
DAMGE Virginie LANG Mathilde SCHUFFENECKER François
DELLMANN Nausicaa LECUYER Laurence VERNIER Catherine
FRABOULET Patrick MULLER Catherine VOGEL Christophe
GERARD Alain MULLER Nicolas
1/2 Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratifs du
département du Haut-Rhin.
A MULHOUSE, le 4 juillet 2017
La Responsable intérimaire de la
2ème brigade départementale de vérification,
SIGNE
Sandra WISSER
2/2 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ne
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
ET EN MATIERE DE RECOUVREMENT
D’UN RESPONSABLE DE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Haut-Rhin
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ENTZMANN Marianne Inspectrice 15 000 € 10 000 € 24 mois 150 000 euros
BATES Angélique Inspectrice 15 000 € 10 000 € 24 mois 150 000 euros
GUTKNECHT
Anne- Laurence Inspectrice 15 000 € 10 000 € 24 mois 150 000 euros
HUSSONG Daniel Inspecteur 15 000 € 10 000 € 24 mois 150 000 euros
BOCK Gilles Contrôleur principal 10 000 € 8 000 € 24 mois 150 000 euros
DESTRAZ Isabelle Contrôleuse principale 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 euros
DROUAN Pascal Contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 euros
HICKENBICK Joël Contrôleur principal 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 euros
HOERDT Elisabeth Contrôleuse principale 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 euros
LAURENT Fabienne Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 euros
MEYER Corinne Contrôleuse principale 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 euros
ROTH Jean-Michel Contrôleur principal 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 euros
1/2 Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratif du
département du Haut-Rhin.
A Colmar, le 1 juillet 2017
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
Signé
Jordane TAPPAREL
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
2/2 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ut À de.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
11-b-DOM-Evaluations 20170718.doc 11-b-DOM-Evaluations_20170718.doc 1/1
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
6 rue Bruat - BP 60449
68020 COLMAR CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
en matière d’évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux
L’administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di spositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relat if aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Jean-François KRAFT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 juillet 2014 fixant au 05 août 2014 la date d’installation de M. Jean-François KRAFT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Christophe DUCHENE, administrateur des finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniales sans limitation de montant.
Art. 2. - Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie MARTIN, inspectrice divisionnaire hors classe, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale n’excédant pas 750 000 € en valeur vénale et 65 000 € en valeur locative.
Cette délégation ne s’étend pas aux avis domaniaux rénovés comportant un volet relatif à la conformité de l’opération aux orientations de la politique immobilière de l’Etat.
Art. 3. - Délégation de signature est donnée à M. Serge PERIN, inspecteur divisionnaire de classe normale, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale n’excédant pas 750 000 € en valeur vénale et 65 000 € en valeur locative. 11-b-DOM-Evaluations 20170718.doc 11-b-DOM-Evaluations_20170718.doc 2/2
Cette délégation ne s’étend pas aux avis domaniaux rénovés comportant un volet relatif à la conformité de l’opération aux orientations de la politique immobilière de l’Etat ni aux avis domaniaux portant sur des projets d’acquisition ou de cession de biens immobiliers poursuivis par l’Etat.
Art. 4. - Délégation de signature est donnée à Mme Blandine CHOCAT, M. Rémy HUGUIN, M. Thierry JEHAN, M. Fabien MULLER-EGENSCHWILLER, M. Sébastien PAFFENHOFF, Mme Edith PHILIPPE et M. Pierre REMY, inspecteurs des finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale n’excédant pas 350 000 € en valeur vénale et 20 000 € en valeur locative.
Cette délégation ne s’étend pas aux avis domaniaux rénovés comportant un volet relatif à la conformité de l’opération aux orientations de la politique immobilière de l’Etat ni aux avis domaniaux portant sur des projets d’acquisition ou de cession de biens immobiliers poursuivis par l’Etat.
Art. 5. - Délégation de signature est donnée à M. Christophe DUCHENE, administrateur des finances publiques ou à Mme Anne-Marie MARTIN, inspectrice divisionnaire hors classe, ou à M. Serge PERIN, inspecteur divisionnaire de classe normale, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
1. Fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
2. Suivre les instances relatives à l’assiette des produits et redevances domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 d u code général de la propriété des personnes publiques) ;
3. Suivre les instances relatives au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 6. - En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 1 et 2 de l’article 5 du présent arrêté, la délégation de signature conférée à M. Christophe DUCHENE, ou à Mme Anne-Marie MARTIN, ou à M. Serge PERIN sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, par :
- Mme Agnès THIRION, inspectrice,
- Mme Céline MONNET, inspectrice,
- M. Damien BONIFAS, inspecteur.
Art. 7. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 3 de l’article 5 du présent arrêté, la délégation de signature conférée à M. Christophe DUCHENE, ou à Mme Anne-Marie MARTIN, ou à M. Serge PERIN sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, par M. Thierry BOEGLIN, inspecteur divisionnaire hors classe.
Art. 8. - Le présent arrêté prend effet à compter du 18 juillet 2017 et abroge l’arrêté du 19 janvier 2017 portant délégation de signature en matière d’évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux.
Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 18 juillet 2017
Le Directeur Départemental des Finances publiques,
signé
Jean-François KRAFT
Administrateur général des finances publiques é
é
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la
protection des populations
Arrêté
portant constitution de la commission de réforme pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code Général des collectivités territoriales,
le livre IV du code des communes, notamment la section III de son chapitre VIT ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
le décret n°65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
le décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
le décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux Commissions de réforme et au Comité Médical Supérieur dans la Fonction Publique d’Etat, de la Fonction Publique Territoriale et la Fonction Publique Hospitalière ;
le décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1 à 3 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public ; VU l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU la circulaire interministérielle du 30 juillet 2012 relative aux modalités de transfert des secrétariats des comités médicaux et des commissions de réforme vers les centres de gestion pour les collectivités affiliées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013274-0007 du 1* octobre 2013 modifié portant inscription ou renouvellement des membres du comité médical départemental ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 juin 2017 portant liste des médecins agréés pour l’examen des candidats aux emplois publics et des fonctionnaires en congé de longue maladie et de longue durée ;
é l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 18 mars 1997 ;
le courrier du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 5 avril 2017 portant désignation du président de la commission et de ses suppléants ; é
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: La Commission de Réforme des agents des collectivités territoriales et établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin est composée comme suit :
I - Président
Titulaire :
M. Michel WILLEMANN, Vice-Président du centre de gestion, Président de la communauté de communes du SUNDGAU.
Suppléants :
Mme Annick BRAESCH, attaché territorial, responsable du service Protection Sociale du centre de gestion ; M. Bernard KEMPF, Maire d’OSTHEIM.
II - Composition du corps médical
Médecins généralistes :
Titulaires : Suppléant :
M. le Docteur Jean-Marc KLEDY M. le Docteur Jean-Christophe DUCARME M. le Docteur Denis GABRIEL
Mme le Docteur Valérie VERGER
M. le Docteur Francis LEVY
Il sera fait appel, en tant que de besoin, à l’un des médecins figurant sur la liste des médecins agréés pour le contrôle médical des fonctionnaires. II - Formation compétente à l’égard des agents des collectivités
et établissements affiliés au centre de gestion
Deux représentants de l’administration :
Titulaires :
M. Lucien MULLER, Maire de WETTOLSHEIM
Mme Monique MARTIN, Adjointe au maire de
MUNSTER
Deux représentants du personnel :
Catégorie À :
Titulaires :
Mme Roselyne SCHELCHER, Attaché de
conservation du patrimoine — SAINT-LOUIS
AGGLOMÉRATION
Mme Anne-Catherine GASZTYCH, Attaché à la
mairie de SAUSHEIM
Catégorie B :
Titulaires : |
Mme Martine HUBER, Rédacteur principal de 1*°
classe à la mairie de WITTENHEIM
Mme Véronique KASTLER, Rédacteur au Service
Départemental d’Incendie et de Secours du Haut-
Rhin
Catégorie C :
Titulaires :
M. Christophe GISSINGER, Brigadier chef
principal de police municipale à la mairie de
KINGERSHEIM
Mme Sophie HIRSOUT, Adjoint technique de 2°"
classe à la Communauté de communes du Pays de
Brisach
Suppléants :
M. Gilbert MOSER, Maire de NIEDERHERGHEIM
M. Pierre BIEHL, Maire de BERGHEIM
M. Gérard HIRTZ, Maire d’HERRLISHEIM-PRES-
COLMAR
M. Claude EHLINGER, Maire d’URBEIS
Suppléants :
M. Philippe SCHOEN, Directeur général des
services à la mairie de RIEDISHEIM
Mme Sylvie WILB, Directrice générale des services
à la mairie de BLOTZHEIM
Mme Maia NERONE, Attaché principal au Service
Départemental d’Incendie et de Secours
Mme Sylvie KEMPF, Attaché de conservation du
patrimoine à la mairie de RIEDISHEIM
Suppléants:
Mme Céline CHRISTE-SOULAGE, Rédacteur
principal de 1°° classe à la mairie de SAINT-LOUIS
M. Romuald WESSANG, Rédacteur à la mairie de
WINTZENHEIM
M. Roland MARUSZCZARK, Chef de service de
police municipale principal de 1% classe à la Mairie
de RIXHEIM |
Mme Joëlle BRUNORI, Rédacteur principal de 1°°
classe à la mairie de BUHL
Suppléants
Mme Stéphanie UEBERSCHLAG, Adjoint
administratif principal de 2% classe à la mairie de
SEPPOIS LE BAS
M. Michaël NIEDOSIK, Adjoint technique principal
de 2° classe à la Communauté de communes des
Trois Frontières
M. Philippe MEYER, Adjoint technique principal de
2*% classe à la mairie d’'ENSISHEIM
Mme Nathalie KERN, Agent territorial spécialisé
des écoles maternelles de 1° classe à la mairie
d’'ILLFURTH IV - Formation compétente à l’égard des agents du Conseil Départemental du Haut-Rhin
Deux représentants de l’administration :
Titulaires :
M. Pierre BIHL, Vice-président du Conseil
Départemental, Maire de BERGHEIM
M. Lucien MULLER, Conseiller départemental,
Maire de WETTOLSHEIM
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires :
M. Aurélien BATTESTI
M. Benoit ROST
Catégorie B :
Titulaires :
M. Christophe ODERMATT
M. Fabien VIELJUS
Catégorie C :
Titulaires :
Mme Sylvie BURGER
Mme Diane SCHELCHER
Suppléants :
Mme Martine DIETRICH, Conseillère Départemental:
Mme Monique MARTIN, Conseillère
Départementale
Mme Fabienne
Départementale
Mme Emilie HELDERLE, Conseillère Départemental:
ORLANDI, Conseillère
Supp léants :
M. Éric PANETTA
Mme Delphine COIGNARD
M. Éric LEVASSEUR
Mme Marie-Odile MEYER
Suppléants :
Mme Schriva BERROUDJ
Mme Estelle ODERMATT
Mme Corinne LAMBERT
M. Jean-Claude ERNY
Suppléants :
Mme Sabine FUCHS
M. Frédéric MARTIN
M. Vincent BOUCARD
Mme Marie-Laure BLEGER
V - Formation compétente pour l’attribution des prestations et indemnisations relatives à l’incapacité temporaire et à l’invalidité permanente des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service
Titulaires :
Médecin hors classe M. Fabien TRABOLD,
médecin-chef départemental des services d'incendie
et de secours ou un médecin de sapeurs-pompiers
Colonel René CELLIER, Directeur départemental
des services d’incendie et de secours, ou un
représentant désigné par ce dernier
M. Serge BAESLER, 1° Vice Président délégué du
CASDIS
Suppléants :
Médecin hors classe M. Karl FLAIS, médecin-chef
départemental adjoint des services d’incendie et de
secours ou un médecin de sapeurs-pompiers
Mme Martine DIETRICH, conseillère départementale.
membre du CASDIS Au titre de représentant des collectivités et des établissements publics disposant d'un corps de sapeurs- pompiers :
Titulaire : Suppléant :
Commandant Cédrii MARCANT, chef du CIS Lieutentant-Colonel Roland GEWISS, Chef du CIS COLMAR MULHOUSE
En tant qu'officier de sapeurs-pompiers professionnels, chef d'un centre départemental, un sapeur-pompier
volontaire du même grade que celui dont le dossier est examiné.
VI- Formation compétente à l’égard des sapeurs-pompiers professionnels
du Service d’Incendie et de Secours de COLMAR
Deux représentants de l'administration :
Titulaires : Suppléants :
M. Serge BAESLER Mme Martine DIETRICH
M. Jean-Marie FREUDENBERGER
M. Jean-Marie MULLER M. Jean-Pierre TOUCAS
Mme Emilie HELDERLE
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Groupe hiérarchique 6 :
Titulaires : Suppléants :
M. Thierry KELLENBERGER M. Thierry DELACHAUX
M. Roland GEWISS
M. Karl FLAIS Mme Marie-Pierre GRANDGEORGES
M. Philippe HAUWILLER
Groupe hiérarchique 5 :
Titulaires : Suppléants :
M. Sébastien LAMOUREUX M. Gilles TRASLEGLISE
M. Guillaume BOIS
M. Vincent CHERREY M. Sébastien PETIT
M. Denis Jacques MULLER
Catégorie B :
Groupe hiérarchique 4 :
Titulaires : Suppléants :
M. François HEITZ M. Jacky SITTLER
M. Willy DELOCHE
M. Alain MEISS M. Christophe BIHRY
M. Joël DIDIERJEAN
Groupe hiérarchique 3 :
Titulaires : Suppléants :
M. Olivier COLLADO M. Olivier GROSJEAN
M. Dominique PELUZZI
M. Jean-François WILLIG M. Philippe DUFAUT
M. Christophe FAUCHER Catégorie C :
Titulaires : Suppléants :
M. Arnaud BISKUPSKI M. Richard BEAUME
M. Adrien RESENTERRA
M. Marc MEYER M. Matthieu KOCH
M. ANDLAUER
VII - Formation compétente à l’égard des agents de la Ville de COLMAR
Deux représentants de l'administration :
Titulaires : Suppléants :
M. Jean-Paul SISSLER M. Laurent DENZER-FIGUE
Mme Cécile STRIEBIG-THEVENIN
M. Gérard RENIS M. Cédric CLOR
Mme Céline WOLFS-MURRISCH
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires : Suppléants :
Mme Pantxika DE PAEPE Mme Hélène BERTHOMIEU Mme Cathy GHIO
M. Marc LISCHER M. Philippe HENNEQUIN Mme Anne SCHIELE
Catégorie B :
Titulaires : Suppléants :
Mme Awatif PREVOST M. Francis NODIN M. Laurent BALTENWECK
Mme Martine DE PIN Mme Sabine HELSCHGER Mme Geneviève FELS
Catégorie C :
Titulaires : Suppléants :
M. Denis REINHARDT M. Thierry ZITNIK M. Christian STEIBLE
M. Bruno GISIE M. Patrick BARRE Mme Valérie SALOMON
VIII - Formation compétente à l’égard des agents de la Ville de MULHOUSE
Deux représentants de l'administration :
Titulaires : Suppléants :
M. Paul QUIN Mme Maryvonne BUCHERT M. Thierry NICOLAS
Mme Sylvie GRISEY Mme Annette BOUR M. Philippe MAITREAU Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires :
M. Dominique MENGUS
M. Jacques GROSHEINTZ
Catégorie B :
Titulaires :
M. Alexandre WOLAK
Mme Christine BRITSCHU
Catégorie C :
Titulaires :
M. Pascal ELY
M. Jean-Mickaël REITHER
Suppléants :
Mme Nicole BRES
Mme Martine MOSER-FAESCH
Mme Danielle KURTZ
M. Xavier LALLART
Suppléants :
Mme Brigitte BIGOT
M. Paolo MARZIANO
Mme Alexa LAVIN
M. François KLEIBER
Suppléants :
M. Patrick GEBEL
M. Laurent JANIVEL
M. Yannick NAM
Mme Mérita LIMANAJ
IX — Formation compétente à l’égard des agents de Mulhouse Alsace Agglomération
Deux représentants de l’administration :
Titulaires :
M. Jean-Denis BAUER
M. Joseph GOESTER
Deux représentants du personnel :
Catégorie À :
Titulaires :
Mme Martine SCHLIENGER
M. Jacques GROSHEINTZ
Catégorie B :
Titulaires :
Mme Olivia TROUCHE
Mme Chantal BIZON
Suppléants :
M. Armand LE GAC
M. Pierre LOGEL
M. Marc BUCHERT
Mme Sylvie GRISEY
Suppléants :
M. Claude ACKERMANN
M. Marc LERCH
M. Richard MARMET
M. Pascal KESSLER
Suppléants :
Mme Simone MARCOUX
Mme Jocelyne KIEN
M. Emmanuel LEFRANCOIS
Mme Pascale HUCK Catégorie C :
Titulaires :
Mme Barbara BAILLY
Mme Stéphanie SCHMITT
Suppléants :
M. Mickael CORDONNIER
M. Cyril HANTZ
M. Daniel BECK
Mme Rachel FR ANCESCHI
X — Formation compétente à l’égard des agents de la Région Grand Est
Deux représentants de l’administration :
Titulaires :
Mme Huguette ZELLER
M. Jacques FERNIQUE
Deux représentants du personnel :
Catégorie À :
Titulaires :
Mme Elisabeth G’STYR
M. Jean-François REITZER
Catégorie B :
Titulaires :
M. Jacques KLINTZ
Mme Isabelle PAILLET
Catégorie C :
Titulaires :
Mme Béatrice GREDER, LEGT Albert Schweitzer
- Mulhouse
Mme Mireille MONZEL, LPIC Jules Verne -
Saverne
Suppléants :
Mme Sylvie DINKEL
M. Jean-Pascal BREBION,
Centre Alsace
Mme Véronique BERNIN, agence territoriale Sud
Alsace
Mme Lovéna LOPEZ
agence territoriale
Suppléants :
M. Jean-Jacques LANG
M. Pierre FERLING
M. Pascal RASTALON
M. Philippe ANTOINE
Suppléants :
Mme Catherine GROSS
M. Franck MULLER, LPO Jean-Jacques Henner -
Altkirch
Mme Christine CORVI, agence territoriale Nord
Alsace
Mme Christine JAEGER
Suppléants :
Mme Valérie MEYER, LEGTPI Blaise Pascal -
Colmar
Mme Soraya DAHMANI,
Montaigne - Mulhouse
M. Jean-Noël THEVENET, Lycée des Métiers -
Strasbourg
Mme Geneviève RUHLMANN
LEGT Michel de Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Le mandat des représentants de l'administration et du personnel prend fin lorsqu'ils cessent
d'appartenir aux conseils ou aux commissions au titre desquels ils ont été désignés. Ce mandat
est prolongé jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des membres par la commission de réforme.
La Commission de Réforme des agents de la fonction publique territoriale siège au centre de
gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22 rue Wilson à Colmar.
Le secrétariat de la Commission de Réforme pour les agents des collectivités et établissements
affiliés, non affiliés et adhérents est assuré par les services du centre de gestion de la fonction
publique territoriale du Haut-Rhin.
Délais et voies de recours — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai franc de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
M. le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et M. le Président du centre de gestion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
FücèCome 18 JUIL, 2017 Le pyéfet,
eut
Laurent TOUVET Ms us st Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
du Haut-Rhin
Service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels
ARRÊTÉ PREFECTORAL
é
€
n°2017-1171 du 17 juillet 2017
prescrivant l'organisation de chasses particulières
sur le territoire de GUNSBACH (centre du village)
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux classés « nuisibles » :
le code de l’environnement et notamment l’article L.427-1, L.427-4 à L.427-7 et R.427-4 : L.427-9 et R.427-27 ;
larrêté ministériel du 30 juin 2015 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de
l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées « nuisibles » :
la demande de la mairie de Gunsbach en date du 13 juillet 2017 ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
l'arrêté préfectoral n° 2017 52-1 du 21 février 2017 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que les fouines ou martres sont présentes de manière significative dans les propriétés situées dans le centre du village ;
CONSIDERANT que les fouines ou martres soulèvent de sérieux problèmes d'hygiène et de nuisances à l'intérieur des bâtiments ;
CONSIDERANT qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou la réduction des dégâts et des nuisances ;
CONSIDERANT qu'une intervention immédiate est nécessaire, afin de prévenir le risque sanitaire dû à cette espèce animale sur ce secteur ;
SUR proposition du chef du bureau nature, chasse, forêt,
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél. 03.89.24.81.37 — Fax.03.89.24.82.79 - 2/3 -
ARRÊTE
Article ler : Objet, limite de validité
I sera procédé à des chasses particulières sur le territoire de GUNSBACH (centre du village).
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après, en vue de réduire la population de fouines ou de martres et les dégâts causés sur ce site.
Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 août 2017.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des chasses sera confiée aux lieutenants de louveterie, de la (ou des) circonscription(s) concernée(s) qui pourront se faire assister par les autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin, conformément à l'arrêté préfectoral n°2015009-0006 du 9 janvier 2015 modifié fixant la compétence territoriale des lieutenants de louveterie annexé au présent arrêté.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
- le lieutenant de louveterie de la circonscription concernée pourra désigner un piégeur agréé pour le Haut-Rhin pour l'assister aux opérations de piégeage ou de capture de ces animaux ;
- la mise en place de pièges sera opérée dans l'enceinte de l'établissement. Les animaux capturés vivants à l'aide de cages-pièges seront transportés et relâchés dans le milieu naturel.
Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
- repérage préalable des lieux,
- prévention de la circulation routière et piétonnière,
- utilisation de sources lumineuses de nuit, à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des personnes désignées pour la capture des fouines.
Mesures spécifiques pour la circulation routière :
Les opérations pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles ; le n° d’immatriculation du (ou des) véhicule(s) utilisé(s) sera à communiquer à la gendarmerie ou à I’ONCEFS, au plus tard le soir de l'opération.
Les lieutenants de louveterie désignés à l'article ler sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles, lors des déplacements pour réaliser ou préparer les opérations ci-dessus désignées. De plus, lorsque leur véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes ou déverrouillées.
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le directeur des opérations, de la date des interventions :
© le centre des opérations de gendarmerie de compétence,
© le service départemental de l'ONCES.
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour - 68026 COLMAR CEDEX -— Tél. 03.89.24.81.17 — Fax.03.89.24.85.62 -3/3-
Article 5 : Destination des animaux ou de la venaison
Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination des animaux capturés.
Article 6 : Encadrement
Les agents de l’'ONCFS et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération tiendra informé la direction départementale des territoires du Haut-Rhin de l’évolution de la situation et des problèmes éventuellement rencontrés.
A la fin des opérations, il enverra un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune désignée à l’article 1er, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 17 JUIL 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service eau, environnement
et espaces naturels,
LA
iStophe KAUFFMANN
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification, si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au Tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix — BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée »,article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Annexe : arrêté préfectoral n° 201 5009-0006 du 9 janvier 2015,
fixant la compétence territoriale des Lieutenants de Louveterie.
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél. 03.89.24.81.37 — Fax.03.89.24.82.79 BE = =
Liberté + Égalité » Fraternité ———————_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
des Territoires du Haut-Rhin
ARRETE PREFECTORAL
du 22 février 2017
modifiant l’arrêté N° 2015009-0006 du 9 janvier 2015
fixant la compétence territoriale
des lieutenants de louveterie
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
é le code de l'environnement et notamment les articles L.427-1 et L.427-2 ;
É l'arrêté préfectoral n°.2015009-0005 du 9 janvier 2015 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Haut-Rhin, pour une période de
5 ans à
compter du 1er janvier 2015 ;
VU la fin du mandat à la fonction de lieutenant de louveterie de M. Clément KUNÉGEL ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 nommant M. GREDER lieutenant de louveterie ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article I :
L’arrêté préfectoral du 9 janvier 2015 est modifié comme suit :
La compétence territoriale des lieutenants de louveterie est fixée conformément au tableau et
au plan annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des actes administratifs et dont l'ampliation sera adressée : -2-
au président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin,
au lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
au directeur territorial de l'office national des forêts,
au délégué départemental du directeur territorial de l'office national des forêts,
au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
au directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine.
Fait à Colmar, le & fier dt
Le préfet,
Ve AL”
Laurent TOUVET
Délai et voie de recours : « cette décision
peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante : in
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix — BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, ie recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : arücle R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée
au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
af Annexe 1: tableau d'affectation des circonscriptions des lieutenants
de louveterie du Haut-Rhin
| circonscription | GIC correspondant | Nom-prénom du Lieutenant
oo _ Ci _| U a JOHO Raymond
© 2 et 10 (FREY Bertrand a
LL C3 | 5 FUSSNER Charles .
C4 | 7 |BERNHARD Julien .
E C5 8et9 |ANDRÉ Grégory |
_ C6 et C12N 11, 12 Nord et 19 Nord BRUGGER Alexandre |
oo C7 6 [DURIGHELLO Antoine .
C8 | 14 Ouest TELLIER Alain
C9 | 13 et 17 WURTZ Gérard _|
_ C10 [15 [SCHILDKNECHT Olivier |
cu. | _ 14Est |GOETSCHY Catherine |
CS _ 12 Sud et 19 Sud MARTIN Louis-Michel |
2 C13 | 16et22 FEIGELAlan
| Ci4 | 20,21etilesRhin NOBLATRolm | [CI | 20et21
|GESSER Bernard (suppléant) Lo C5. _23et24 MUNINGER Michd
| CIS | 25@26 GREDER Lucien C17 | 27et28 [VLYMAmaud Annexe 2: plan des circonscriptions des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin PREFECTURE DU HAUT-RHIN
nr CIRCONSCRIPTIONS + des LIEUTENANTS DE LOUVETERIE
JOHO Ra K LES 2015 - 2019
FUSSNER Charles
US X # DURIGHELLO Akgis « NX LE es = DRE Grégory
BERNHARD Julienfÿ “7° P.
(GIC 7)
[>
TELLIER Alain ‘
(GIC 140) et
a ne ,
CE
P ul
=
SR, | +
{GIC 12N - 19N)
BRUGGER
ñ Alexandre
{GIC 11)
CS
:
K RTZ Jean-Gérard
À (Gic 13-17)
4 L
IT'OABRUGGER Alexandre
L NOBLAT Roland
suppl. GESSER Bernard)
Ps £ a = GIC 20 21 + RCFS)
UT Se EE LATE D”
INT D SELS rar CE er TS nee rl
SCHILDKNECHT Olivie
C2 Limites de GIC
MUNINGER Michel
(GIC 23 - 24)
Laleroï o dtuiiré era
CT
: LU | Direction LE REF : SIGN BD TOPOR 2015 Source : DDT 68 : Départementale
! denTanitires : SEEEN - Bureau: Nature, Chasse et Forêt - 17-02-2017
HAUT RHIN D88-AMBREMos sie \SÉEENV1-Chasse\1 2-Orgenisation-Commissionsi{1.2.5-Pertenai S\AP_nomination Liberté » Liberté + Égalté Praterat « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
Service eau, environnement et espaces naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2017-1173 du 12 juillet 2017
prescrivant l'organisation de battues ou de chasses particulières pour limitation de l’espèce sanglier sur le territoire de la réserve naturelle de la petite Camargue alsacienne
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code de l’environnement et notamment l’article L. 427-6 ;
le décret 2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de
la petite Camargue alsacienne ;
l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d’être
classés nuisibles ;
é
&
l’avis favorable du comité de gestion de la réserve naturelle nationale de la petite Camargue alsacienne émis lors de la réunion du 12 novembre 2014, confirmé par son avis du 27 juin 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015037-0005 du 6 février 2015 modifié par l’arrêté préfectoral du 24 avril 2017;
CONSIDERANT l'importance des populations de sangliers et la nécessité de prévention des dégâts liés à
cette espèce ;
CONSIDERANT les dégâts dus aux sangliers sur les cultures agricoles dans les secteurs limitrophes de la
réserve naturelle nationale de la petite Camargue alsacienne,
CONSIDERANT les dégâts provoqués par ces animaux sur les habitats naturels ainsi qu’aux espèces de
flore et de faune sauvages de ladite réserve naturelle nationale,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1% : Objet. limite de validité
Il sera procédé à des battues administratives ou à des chasses particulières aux sangliers sur le territoire de la réserve naturelle nationale de la petite Camargue alsacienne. Les opérations pourront se dérouler en période d’ouverture de la chasse et en période de destruction dans les conditions fixées ci-après en vue de réduire la population de sangliers et de prévenir les dégâts aux cultures, aux habitats naturels ainsi qu’aux espèces de flore et de faune sauvages. Aucun objectif en termes de nombre d’animaux à détruire n’est fixé.
TE
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Il est défini deux secteurs selon le plan annexé (annexe 1) au présent arrêté :
a) Le secteur « plaine de l’ Au »
Il comprend toutes les parties de la réserve naturelle situées à l’ouest du grand canal d’alsace, parties cultivées et parties non cultivées sur les bans, de Bartenheim, Kembs, Rosenau, Saint-Louis et Village- Neuf :
- Pour les parties non cultivées, sur les bans de Bartenheim, Kembs, Rosenau, Saint-Louis, Village-Neuf de
fait zones non chassées, les chasses sont organisées en tant que de besoin entre le 15 avril au matin et le
15 mai au soir et entre le 1% novembre au matin et le 1° février au soir de chaque saison de chasse, sur
sollicitation du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la petite Camargue alsacienne.
Elles seront réalisées de jour, à l’approche ou poussées sans chien par le groupe de régulation du sanglier nommés annuellement dont la liste est jointe en annexe 2 du présent arrêté, en présence d’un agent commissionné de la réserve naturelle nationale de la petite Camargue alsacienne.
- Pour les parties cultivées, prairies naturelles et pelouses sèches, elles comprennent les parcelles cultivées
situées dans la réserve naturelle, et de fait, non chassées sur les bans de Bartenheim, Kembs, Rosenau, Saint- Louis et Village-Neuf. Ces chasses particulières seront organisées en tant que de besoin entre le 15 avril au
matin et le 1% février au soir notamment lors des phases sensibles des cultures agricoles, par le groupe régulation du sanglier du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la petite Camargue alsacienne.
Elles seront réalisées à l’approche ou à l’affüt, si nécessaire au moyen d’un appât géo-référencé (kirrung) afin de limiter les populations de sangliers surabondants dans la réserve naturelle. Ces chasses particulières sont exercées par les tireurs nommés annuellement dont la liste est jointe en annexe 2 du présent arrêté. La
liste est mise à jour à l’issue de chaque saison de chasse. La chasse de nuit est autorisée dans le cadre fixé par la loi, notamment à partir de postes fixes déclarés dans les mairies respectives.
Sur les deux secteurs de la plaine de l’Au, les tireurs devront être en possession de leur permis de chasser, être membre de l’association gestionnaire de la réserve naturelle et de son groupe régulation des sangliers.
Dans ces deux cas, le produit de la vente des sangliers sera reversé au gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la petite Camargue alsacienne qui le réinvestira dans des actions de renaturation et présentera un bilan annuel au comité consultatif de gestion de la réserve.
b) Le secteur « île du Rhin »
Il comprend toutes les parties de la réserve naturelle situées à l’est du grand canal d’alsace (commune de Village-Neuf, Rosenau et Kembs) sur lequel seront organisées des battues administratives en présence d’un agent commissionné de la réserve naturelle nationale de la petite Camargue alsacienne et des gardes assermentés de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Ces battues ne pourront être
organisées que les lundi, mardi, jeudi ou vendredi entre le 17 novembre et le 1er février de chaque saison de chasse, sur sollicitation du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la petite Camargue alsacienne.
Sauf dérogations motivées, il ne pourra être réalisé plus de deux battues administratives durant une même saison de chasse. Article 2 : Direction des opérations
a) concernant le secteur « plaine de l’Au », la direction des opérations sera confiée au gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la petite Camargue alsacienne qui nommera un coordinateur parmi les membres du groupe de travail régulation du sanglier.
b) concernant le secteur «île du Rhin », la direction technique sera confiée au lieutenant de louveterie en
charge des opérations, qui pourra se faire assister par les lieutenants de louveterie du Haut Rhin. Le gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la petite Camargue alsacienne sera associé à l’établissement du calendrier et du programme d’action de ces opérations qui seront organisées à sa demande. Le bon
déroulement des opérations sera contrôlé par les agents assermentés de l’ONCFS et de la réserve naturelle nationale de la petite Camargue alsacienne.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
a) concernant le secteur « plaine de l’Au », aucun chien se sera utilisé pour les chasses particulières réalisées dans le cadre du précédent arrêté. Des chiens de sang devront être mobilisés pour retrouver un gibier blessé.
b) concernant le secteur «île du Rhin», le lieutenant de louveterie en charge des opérations et le gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la petite Camargue alsacienne définiront ensemble le nombre de tireurs et de rabatteurs ainsi que la localisation des traques. Les chiens utilisés seront à jour de toutes les vaccinations obligatoires sur le territoire français.
Les chasseurs participants aux battues ou aux chasses particulières devront être en possession d’un permis de chasse valable pour la campagne en cours.
Article 4 : Mesures de sécurité
a) concernant le secteur « plaine de l’Au », les mesures de sécurité seront réalisées sous la responsabilité exclusive du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la petite Camargue alsacienne.
b) concernant le secteur «île du Rhin », toutes les mesures de sécurité jugées nécessaires par l'ONCEFS devront être mises en œuvre par le lieutenant de louveterie en charge des opérations. Les autorités locales intéressées conformément à l’article 6 seront averties par le gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la petite Camargue alsacienne. Les lieutenants de louveterie seront mobilisés en tant que de besoin. Les voies de communication ou d’accès seront surveillées et la signalisation nécessaire sera mise en place.
Le responsable des louvetiers du Haut-Rhin organisera l’accueil des chasseurs et traqueurs. Les installations sommaires sont autorisées à l’emplacement autorisé par le gestionnaire de la réserve. Le nombre de véhicules sera réduit au maximum pour se rendre sur les sites. Tout prélèvement ou coupe de végétaux étant interdit dans la réserve, l’allumage d’un feu pour la cuisson des aliments ne pourra être réalisé qu’avec du bois amené à cet effet par l’organisateur. c) Dispositions communes aux deux secteurs
- Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
- tir fichant obligatoire,
- repérage des lieux et des secteurs de tir au préalable,
- prévention de la circulation routière et piétonnière.
Les autres conditions seront déterminées par le gestionnaire de la réserve naturelle et l'ONCFS.
- Mesure spécifique pour la circulation routière :
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à utiliser des gyrophares placés sur les véhicules automobiles, lors des déplacements pour réaliser ou préparer ces opérations et ce afin d’en assurer la sécurité. Le périmètre de la battue devra être délimité par des panneaux signalant l’action de chasse en cours.
- Conditions de tir :
Seul le tir à balles d’un calibre supérieur à 6,5 mm est autorisé.
Article 5 : Eviscération et destination des animaux
Le gibier sera éviscéré sur place. Les viscères seront enterrés dans un lieu désigné par le gestionnaire de la
réserve naturelle ou le lieutenant de louveterie en charge des opérations. A défaut, elles pourront être évacuées sous la responsabilité du gestionnaire de la réserve.
Le gibier pourra être vendu pour couvrir les frais d’organisation.
Dans le secteur «île du Rhin » les animaux abattus seront répartis entre le gestionnaire de la réserve naturelle et les lieutenants de louveterie.
Article 6 : Avertissement des autorités
Avant que ne soient entreprises les opérations autorisées par le présent arrêté, le gestionnaire de la réserve naturelle de la petite Camargue alsacienne devra informer les autorités suivantes du calendrier fixé.
- les maires qui doivent avertir les propriétaires concernés par voie d’affichage,
- Électricité de France (EDF),
- Voies navigables de France (VNF),
- la ou les gendarmeries compétentes,
- le chef de la brigade départementale de l'ONCFS,
- le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Article 7 : Encadrement et participation
Les personnels assermentés de l’'ONCFS et ceux de la réserve naturelle présents ne seront pas intégrés aux battues. Ils auront un rôle général de police et de conseil technique. Article 8 : Compte-rendu
La direction départementale des territoires sera informée de l’évolution de la situation ou des problèmes rencontrés en temps réel.
De même à la fin de chaque opération, un compte rendu précis et détaillé sera envoyé dans les 48 heures à la direction départementale des territoires par le gestionnaire de la réserve naturelle. Ce compte rendu comprendra un report cartographique des différentes battues effectuées et des réalisations correspondantes. Il devra en particulier permettre d’analyser le sex-ratio des prélèvements effectués.
Article 9 : Abrogation
Les arrêtés N° 2015037-0005 du 06/02/2015 et du 24 avril 2017 sont abrogés.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse, les maires des communes concernées, le directeur territorial de l’office national des forêts, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, le service départemental de la police urbaine, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, les lieutenants de louveterie du Haut- Rhin et le directeur de la réserve naturelle nationale de la petite Camargue alsacienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 12 JUIL. 2017
mg
Le préfet
À \pu A
Laurent TOUVET
PJ : annexe 1 : plan de zonage des prérogatives en matière de régulation du sanglier de la RNPCA annexe 2 : liste des membres du groupe de gestion du sanglier de la RNPCA
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification, si vous estimez qu'il a été fait une application
incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au Tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix — BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée »,article R421-2 du code de la justice administrative: « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ». Réserve Naturelle de la Petite Camargue Alsacienne
Zonage prérogatives en matière de régulation du sanglier. ê GIE" Séscrec Natureike Carte N°15-2017 PETITE CAMARGUE ALSACIENNIE
ANNEXE 1
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PK ET Réalisation
cartographique
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L.
Juin
2017 7-7
Annexe 2 — liste des membres du Groupe de Gestion du Sanglier de la Petite Camargue Alsacienne :
Nom prénom adresse cp ville n° permis de chasser délivré le
BERNHARD Rémy 16 rue de Strasbourg 68300 | SAINT LOUIS 2002 68 4 3614 13/12/2002
BIELLMANN |Jean-Gabriel 8a rue des cerisiers 68127 | OBERENTZEN| 20130688004619A 08/04/2013
BLIND David 8 rue du chêne 68480 LIGSDORF 68 1 1664 06/07/2005
GARNIER Michel 8 rue de l'aéroport 68300 | SAINT LOUIS 35 1 75 09/09/1975
GLAUSER Werner 19 rue principale 68480 WINKEL 88 68 21 507 07/11/1988
GOUX Michel 1bis grand rue 70400 ETOBON 20 100 709 004 713 16/09/2010
HERRO Clément 46 rue des tuileries 68480 LIGSDORF 68 1 943 15/07/1985
KETTERLIN Joseph 10 rue Saint Michel 68510 | KAPPELEN 75 68 4 1590 13/09/1979
KETTERLIN Roland 5 rue de l'église 68510 | KAPPELEN 75 68 4 1591 15/12/1975
KUNEGEL Clément 5 rue des primevères 68300 | SAINT LOUIS 75 68 2 59 17/07/1975
MEYER Nicolas 13 avenue Roger Salengro | 68100 | MULHOUSE 05 68 2 3093 18/01/2006
SCHMITT Christophe 10 rue du chêne 68480 LIGSDORF 68 1 1564 17/09/2002
SCHULTZ Pascal 16b rue des aulnes 68000 COLMAR 68 03 59 02/08/1977
STACOFFE Gilles Allée 38 — 2 rue Bichat 69002 LYON 25 2 6556 16/09/1982
WALTER Marc 12 rue Schwechler 68720 | ZILLISHEIM 966843225 11/04/1996
WILSER Claude 19 rue du Rhin 68510 SIERENTZ 97 68 4 3307 11/07/1997 Liberté Liberté» get Fraterait - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Tél :03 89 24 87 00
Fax :03 89 24 87 18
ARRETE
17 juillet 2017 — 051 - ER portant cessation d’exploitation de l'auto-école CECA à COLMAR
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU Parrêté préfectoral n° 2003-240-1 du 28 août 2003 autorisant M Patrick GOSSET à exploiter sous le n° E 03 068 0293 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE CECA » et situé à COLMAR, 34 rue Fleischhauer,
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2017 52 - 1 du 21 février 2017 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité,
CONSIDERANT la demande présentée par M Patrick GOSSET en date du 30 juin 2017 faisant part de sa cessation d'activité en qualité d'exploitant de l'établissement précité,
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37-— Fax : 03 89 24 85 00 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2003-240-1 du 28 août 2003 autorisant M Patrick GOSSET à exploiter sous le n° E 03 068 0293 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE CECA» est abrogé et l'agrément délivré à M Patrick GOSSET est retiré.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 47 Ju. 207
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité,
Philippé THENOZ U me "
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Tél :03 89 24 87 O0
Fax :03 89 24 87 18
ARRETE
17 juillet 2017 — 052 - ER portant cessation d’exploitation de l'auto-école CECA à MUNSTER
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-239-12 du 27 août 2003 autorisant M Patrick GOSSET à exploiter sous le n° E 03 068 0526 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE CECA » et situé à MUNSTER, 1 rue Jean Matter,
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2017 52 - 1 du 21 février 2017 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité,
CONSIDERANT la demande présentée par M Patrick GOSSET en date du 30 juin 2017 faisant part de sa cessation d'activité en qualité d'exploitant de l'établissement précité,
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 00 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2003-239-12 du 27 août 2003 autorisant M Patrick GOSSET à exploiter sous le n° E 03 068 0526 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE CECA» est abrogé et l'agrément délivré à M Patrick GOSSET est retiré.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Education Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 17 JUIL. 207
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires-du Haut-Rhin,
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du service Transports, Risques êt Sécurité,
Philippe THENOZ Liberté + iberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Tél :03 89 24 87 00
Fax :03 89 24 87 18
ARRETE
17 juillet 2017 — 053 - ER portant autorisation d’exploiter l'auto-école CECA à COLMAR
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU Parrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° IOCS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2017 52 - 1 du 21 février 2017 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité,
CONSIDERANT la demande présentée par Madame Angélique LLOPIS, née le 25/07/1987 à COLMAR (68), Présidente de la SAS CECA, en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour— 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 00 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 : Madame Angélique LLOPIS, demeurant 1932 Chemin des Ratonneaux à LANCON-PROVENCE est autorisée à exploiter sous le n° E 17 068 0012 O0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE CECA » et situé à COLMAR, 34 rue Fleischhauer.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
- AM / A1 /A2/A -B1/B/A.A.C - B96 / BE
Article 4: Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 5 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 : Le nombre de personnes, susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
17 JUL. 207 Colmar, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité,
Philippe THENOZ
S | h A
Liberté » Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Education Routière
Tél :03 89 24 87 00
Fax :03 89 24 87 18
ARRETE
17 juillet 2017 — 054 - ER
portant autorisation d’exploiter l'auto-école CECA à MUNSTER
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 àR 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° I0CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur
Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2017 52 - 1 du 21 février 2017 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité,
CONSIDERANT la demande présentée par Madame Angélique LLOPIS, née le 25/07/1987 à COLMAR (68), Présidente de la SAS CECA, en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour - 68026 COLMAR CEDEX - Tél] : 03 89 24 81 37 Fax : 03 89 24 85 00 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 : Madame Angélique LLOPIS, demeurant 1932 Chemin des Ratonneaux à LANCON-PROVENCE est autorisée à exploiter sous le n° E 17 068 0013 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE CECA » et situé à MUNSTER, 1 rue Jean Matter.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :
- AM /A1/A2/A -B1/B/A.A.C - B96 / BE
Article 4: Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 5 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 : Le nombre de personnes, susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 17 JUL. 207
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du service Transport$, Risques et Sécurité,
Philippe THENOZ VU
VU
VU
VU
Liberté + Liberté. Egalité =Fraterié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'INTERIEUR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE
DU HAUT-RHIN
ARRETE
du 13 juillet 2017
portant subdélégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire délégué
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 44, modifié par décret n° 2008-158 du 22 février 2008,
l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017, portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire à M. Gérard MORENA, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin, Commissaire central de Mulhouse,
l'arrêté du 2 décembre 2016 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué,
l'avis favorable émis par M. le Préfet du Haut-Rhin en date du 12 juillet 2017
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
* M. Cédric Richardet, commissaire divisionnaire de police, directeur départemental adjoint de la sécurité publique du Haut-Rhin, commissaire central adjoint de Mulhouse
* Mme Véronique Marchal, attaché principal d'administration, chef du service de gestion opérationnelle,
à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard MORENA, Directeur Départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, commissaire divisionnaire, commissaire central de Mulhouse, dans le cadre des opérations d'ordonnancement secondaire du programme 176 -— Police nationale — action 10 : ordre public et protection de la souveraineté et action 20 : sécurité et paix publiques :
43, RUE DE LA MERTZAU - B.P. 3109 68062 MULHOUSE CEDEX Æ 03 89 56 88 00 - les expressions de besoins dans la limite d'un montant de 50 000 € (à l'exception des baux
et des conventions
- l'attestation du service fait
- l'établissement des certificats administratifs nécessaires à certains mandatements
Article 2 : subdélégation de signature est donnée à :
M. Steve MUNSCH, attaché d'administration, adjoint au chef du service de gestion opérationnelle en cas d'absence où d'empêchement de Mme Véronique Marchal, chef du service de gestion opérationnelle, à l'effet de signer les pièces définies à l'article premier :
Article 3 : subdélégation de signature est donnée à :
M. Cédric RICHARDET, commissaire divisionnaire de police, directeur départemental adjoint de la sécurité publique du Haut-Rhin, commissaire central adjoint de Mulhouse
à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard MORENA, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin, Commissaire Divisionnaire, Commissaire central de Mulhouse les états de frais de déplacement et les états de frais de
mission présentés par les agents placés sous son autorité.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à :
M. Nicolas GRAYER, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar,
M. Patrick FICTOR, commandant EF de police, chef de la circonscription de sécurité
publique de Wittenheim,
M. Bertrand MUESSER, commandant EF de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Saint Louis
M. Eric NEBBACHE, commandant EF de police, chef du service départemental d renseignement territorial de la circonscription de sécurité publique de Mulhouse
à l'effet de signer, chacun pour ce qui concerne sa circonscription, les états de frais de déplacement et les états de frais de mission présentés par les agents placés sous leur autorité.
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Valérie BICHINOT, commandant EF de police, adjoint au chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar
M. Didier ZERR, commandant de police, adjoint au chef de la circonscription de sécurité publique de Wittenheim,
M. Eric LAVIGNAC, capitaine de police, adjoint au chef de la circonscription de sécurité
publique de Saint Louis
M. Alain CUILLIER, commandant de police, adjoint au chef du service départemental du
renseignement territorial de la circonscription de Mulhouse
à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de leur chef de circonscription respectif et chacun pour ce qui concerne sa circonscription, les états de frais de déplacement et les états de frais de mission présentés par les agents placés sous leur autorité.
43, RUE DE LA MERTZAU - B.P. 3109 68062 MULHOUSE CEDEX & 03 89 56 88 00 Article 6 : subdélégation de signature est donnée à :
* M. Steve MUNSCH, attaché d'administration, adjoint au chef de service de gestion opérationnelle
*__M. Laurent BOETSCH, adjoint administratif, responsable du bureau budget
* M. Jérémy KURTZ, adjoint administratif, gestionnaire budgétaire
à l'effet de saisir les demandes d'achat dans CHORUS Formulaires, de contrôler et valider les demandes d'achats ainsi que de constater le service fait dans l'application.
Article 7 : l'arrêté du 21 septembre 2016 est abrogé.
Article 8 : Le Directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au Trésorier Payeur Général et au Préfet du Haut-Rhin. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin et affiché dans les locaux de la direction départementale de la sécurité publique pendant deux mois.
43, RUE DE LA MERTZAU - B.P. 3109 68062 MULHOUSE CEDEX Æ 03 89 56 88 00 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
——
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
COUR
D’APPEL
DE
COLMAR
Décision
du
1°
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
pour
les
actes
d’ordonnancement
secondaire
Le
premier
président
de
la
cour
d’appel
de
Colmar,
le
procureur
général
près
la
dite
cour,
Vu
le
code
de
l’organisation
judiciaire
;
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1°”
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
:
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°2007-352
du
14
mars
2007
relatif
aux
services
administratifs
régionaux
judiciaires
;
Vu
le
décret
du
08
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Rémy
Heitz
aux
fonctions
de
premier
président
de
la
cour
d’appel
de
Colmar
;
Vu
le
décret
du
26
janvier
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-François
Thony
aux
fonctions
de
procureur
général
près
la
cour
d’appel
de
Colmar
;
DECIDENT
:
Atticle
1”:
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
figurant
nominativement
dans
lPannexe
1 de
la
présente
décision
à
l’effet
de
signer
les
actes
d’ordonnancement
secondaire
en
dépenses
et
en
recettes
exécutés
par
le
pôle
Chorus
hébergé
au
SAR
de
la
cour
d’appel
de
Colmar. Sont
exclus
de
cette
délégation,
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
assignataire
et
les
décisions
de
passer
outre
aux
refus
de
visa
du
contrôleur
budgétaire
régional.
Atticle
2
:La
présente
décision
sera
notifiée
au(x)
bénéficiaire(s)
des
(de
la)
délégation(s)
et
transmise
au
comptable
assignataire
de
la
dépense
de
la
cour
d’appel
de
Colmar
hébergeant
le
pôle
Chorus. Article
3
: La
présente
décision
sera
affichée
dans
les
locaux
de
la cour
et publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Haut-Rhin.
Le
procureur
général
Le
premier
président
|
Ye
pimen
Jean-François
Thony
-)
Rémy
Heitz Annexe 1 — Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Colmar pour signer les actes d’ordonnancement secondaire dans Chorus :
PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL OBSERVATIONS
(le cas
échéant)
Willie Pascal DSG} Responsable de la gestion | Tout acte de validation dans | Aucun budgétaire -- Responsable | Chorus.
du pôle Chorus délégation | Signature des bons de
commande.
Terrom Marie-Thérèse | Secrétaire administratif | Agent du pôle Chorus — Tout acte de validation dans | Aucun Adjoint du responsable du | Chorus.
pôle chorus
Langlois Caroline Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
Laurent Kévin Adjoint administratif Agent du pêle Chorus Certification des SF Aucun
Leib Marie Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
Cade Marjolaine Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
Pasteris Serge Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
Stentz Edith Adjoint administratif Agent du pôle Chorus — Tout acte de validation dans | Aucun Adjoint du responsable du | Chorus.
pôle chorus
Aim Patrick Secrétaire administratif |} Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans | Aucun Chorus
Barret David Secrétaire administratif | Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans | Aucun Chorus
Wendling Sophie Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans | Aucun Chorus
Da Fonseca Miguel Apprenti sous contrat Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
Lapierre Sarah Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
Mele Laura Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
Mauvais Julie Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun Ramli Sylvanie Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
Subiali Vincent Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
Ben Osman Chiraz Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
Bonnaure Florence Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
Zahner Carole Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
Gombo-Bechir Djibrine Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans | Aucun Chorus
Michel Séverine DSGJ} Responsable de la gestion | Tout acte de validation dans | Aucun En suppléance du responsable budgétaire Chorus. du pôle Chorus Signature des bons de
commande.
Geyer Pauline Adjoint administratif Adjointe au Chef du Pôle | Tout acte de validation dans | Aucun budoétaire Chorus.
Croquet Nadège Adjoint administratif Adjointe au Chef du Pôle | Tout acte de validation dans | Aucun budgétaire Chorus.
Narbonne Séverine DSGJ Responsable de la gestion | Tout acte de validation dans | Aucun En suppléance du responsable budgétaire, Chorus. du pôle Chorus Signature des bons de
commande.
Naegelen Vincent DSGJ Responsable de la gestion | Signature des bons de Aucun En suppléance du responsable informatique commande. du pôle Chorus
Narbonne Stéphane DSG]J Responsable de la gestion | Signature des bons de Aucun En suppléance du responsable des Ressources Humaines | commande. du pôle Chorus
Posilek Nathalie DSGJ Directrice déléguée à Tout acte de validation dans | Aucun FAdministration
Régionale Judiciaire
Chorus.
Signature des bons de
commande. EX = ZE
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE COLMAR
Décision du 1er juillet 2017 portant délégation de signature
pour les actes d’ordonnancement secondaire
Le premier président de la cour d’appel de Colmar, le procureur général près la dite cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret du 08 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Rémy Heitz aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Colmar ;
Vu le décret du 26 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Jean-François Thony aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Colmar ;
DECIDENT :
Article 1er : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d’appel de Colmar.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) et transmise au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Colmar hébergeant le pôle Chorus. Article 3 : La présente décision sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
Le procureur général Le premier président
Jean-François Thony Rémy Heitz Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Colmar pour signer les actes d’ordonnancement secondaire dans Chorus :
NOM
PRENOM
CORPS/GRADE
FONCTION
ACTES
SEUIL ( le cas échéant
)
OBSERVATIONS
Willig
Pascal
DSGJ
Responsable de la gestion budgétaire – Responsable du pôle Chorus délégation
Tout acte de validation dans Chorus. Signature des bons de commande.
Aucun
Terrom
Marie-Thérèse
Secrétaire administratif
Agent du pôle Chorus – Adjoint du responsable du pôle chorus
Tout acte de validation dans Chorus.
Aucun
Langlois
Caroline
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Certification des SF
Aucun
Laurent
Kévin
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Certification des SF
Aucun
Leib
Marie
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Certification des SF
Aucun
Cade
Marjolaine
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Certification des SF
Aucun
Pasteris
Serge
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Certification des SF
Aucun
Stentz
Edith
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus – Adjoint du responsable du pôle chorus
Tout acte de validation dans Chorus.
Aucun
Alm
Patrick
Secrétaire administratif
Agent du pôle Chorus
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun
Barret
David
Secrétaire administratif
Agent du pôle Chorus
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun
Wendling
Sophie
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun
Da Fonseca
Miguel
Apprenti sous contrat
Agent du pôle Chorus
Actes de gestion sans SF
Aucun
Lapierre
Sarah
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Actes de gestion sans SF
Aucun
Mele
Laura
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Actes de gestion sans SF
Aucun
Mauvais
Julie
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Actes de gestion sans SF
Aucun Ramli
Sylvanie
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Certification des SF
Aucun
Subiali
Vincent
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Actes de gestion sans SF
Aucun
Ben Osman
Chiraz
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Actes de gestion sans SF
Aucun
Bonnaure
Florence
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Actes de gestion sans SF
Aucun
Zahner
Carole
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Certification des SF
Aucun
Gombo-Bechir
Djibrine
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun
Michel
Séverine
DSGJ
Responsable de la gestion budgétaire
Tout acte de validation dans Chorus. Signature des bons de commande.
Aucun
En suppléance du responsable du pôle Chorus
Geyer
Pauline
Adjoint administratif
Adjointe au Chef du Pôle budgétaire
Tout acte de validation dans Chorus.
Aucun
Croquet
Nadège
Adjoint administratif
Adjointe au Chef du Pôle budgétaire
Tout acte de validation dans Chorus.
Aucun
Narbonne
Séverine
DSGJ
Responsable de la gestion budgétaire,
Tout acte de validation dans Chorus. Signature des bons de commande.
Aucun
En suppléance du responsable du pôle Chorus
Naegelen
Vincent
DSGJ
Responsable de la gestion informatique
Signature des bons de commande.
Aucun
En suppléance du responsable du pôle Chorus
Narbonne
Stéphane
DSGJ
Responsable de la gestion des Ressources Humaines
Signature des bons de commande.
Aucun
En suppléance du responsable du pôle Chorus
Posilek
Nathalie
DSGJ
Directrice déléguée à l’Administration Régionale Judiciaire
Tout acte de validation dans Chorus. Signature des bons de commande.
Aucun D
Liber + alt à Frtrènh RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE du HAUT-RHIN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-DIR-Est-S-68-048
portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant »
sur le réseau autoroutier national, hors agglomération
A36 — PR 105+300 à 110+700 « Le Parc »
Travaux de réhabilitation de chaussée - MODIFICATIF
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative :
VU le code pénal :
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
VU l'arrêté SGAR n° 2014-05 du 1% janvier 2014 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est:
VU l'arrêté n° 2009-18817 en date du 2 juillet 2009 du Préfet du département du Haut-Rhin portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération :
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977
et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté n°2017-DIR-Est-S-68-004 en date du 3 avril 2017 portant sur la circulation aux abords du chantier de mise à 2x 3 voies de l’A36, situé à proximité du présent chantier ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la réunion d’information aux collectivités, sous-préfecture de Mulhouse, forces de l’ordre, services de secours, usine Peugeot, centre Commercial et EuroAirport en date du 10 janvier 2017 ;
Page 1/6 VU l'avis du Conseil Départemental du Haut-Rhin sur le dossier d'exploitation en date du 8 juin 2017 ;.
VU l'avis des communes sur le dossier d'exploitation de :
- Muihouse en date du 8 juin 2017
- Hzach en date du 7 juin 2017 .
- Sausheim en date du 8 juin 2017
- Rixheim en date du 8 juin 2017
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires où opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur interdépartemental des routes de l'Est,
ARRETE
Article 4
‘ Le présent arrêté particulier annule et remplace l'arrêté n°2017-DIR-Est-S-68-036 signé le 16 juin 2017 par le Préfet du Haut-Rhin.
Il s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en
œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur. 11 détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Par le présent arrêté, l'article 3 de l’arrêté n°2017-DIR-Est-S-68-004 est modifié comme suit :
+ du 19 juin 2017 à 20h au 23 août 2017 à 6h, dans le sens Belfort — Allemagne, en phase 2A, la limitation
de vitesse à 110 km/h au PR 105+600 est supprimée.
+ du 19 juin 2017 à 20h au 2 septembre 2017 à 6h00, dans le sens Allemagne — Belfort, en phase 2A, la
Vitesse est limitée à 90 km/h à partir du PR 104+560.
Toutes les autres dispositions de l’arrêté n°2017-DIR-Est-S-68-004 demeurent inchangées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
A36
Entre les PR 105+600 et PR 110+250 dans le sens Belfort vers Allemagne Entre les PR 110+700 au PR 104+560 dans le sens Allemagne vers Belfort
Travaux de réhabilitation de chaussée du sens Belfort vers Allemagne
Du lundi 19 juin à 20h au samedi 2 septembre 2017 à 6h00
Page 2/6 Réhabilitation
Du lundi 24 juillet
à 21h30
au
mercredi 23 août
2617 à 6h00
A36
PR 110+700 à
104+550
sens Allemagne
— Belfort
Bretelle tle Napoléon — Belfort fermée pendant toute la phase. Déviation locale mise en place. {voir déviation 1 ci-dessous)
Pas de changement du PR 110+250 au PR 105+900: trois voies de circulation dévoyées, avec réduction de la largeur des voies. Limitation de la vitesse à 90 km/h en section courante sauf entre les PR 109+850 à 109+400 où la limitation sera à 70km/h. La voie de gauche dévoyée est interdite à tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes.
Du PR 105+900 au PR 104+5650, limitation de vitesse à 90km/n en section courante.
Du 24 juillet à 21h30 au 27 juillet à 6h00, neutralisation de la
voie rapide de la bretelle Allemagne — Mulhouse centre.
Réhabilitation
{sous-phase 1
et 2)
Du lundi 24 juillet
à 21h30
au
lundi 7 août 2017
A36
PR 105+600 à
108+500
sens Belfort —
Maintien de la neutralisation de la voie rapide du PR 105+600
au PR 106+300.
Basculement de circulation sur deux voies :
-__une voie sur la chaussée Nord
* une autre voie canalisée en bande dérasée de gauche et
voie rapide sur la chaussée Sud. Cette voie de circulation sera ponctuellement canalisée sur voie lente dans la période du 31 juillet au 4 août.
Limitation de la vitesse à 70 km/h en section courante, sauf au droit du basculement et du débasculement où la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Réhabilitation
(sous-phase 3
et 4)
à 21h00 Allemagne A partir du 24 juillet à 21h30, la bretelle suivante reste fermée, avec mise en place de déviations :
+ Mulhouse centre — Allemagne (échangeur n°19) (voir
déviation 4 ci-dessous)
A partir du 2 août, neutralisation de la VR du PR 105+600 au PR 108+300 et limitation de vitesse à 90km/h en section courante.
Bretelle île Napoléon — Belfort fermée pendant toute la phase. Déviation locale mise en place. (voir déviation 1 ci-dessous)
Neutralisation de la voie rapide du PR 105+600 au PR 107+300 et du PR 109+300 au PR 110+250.
Basculement de circulation sur deux voies :
* une voie sur la chaussée Nord
Du lundi 7 août A36 - une autre voie canalisée en bande dérasée de gauche et à 21h00
au
mercredi 23 août]
2017 à 6h60
PR 105+600 à
110+250
sens Belfort —
Allemagne
Voie rapide.sur la chaussée Sud. Cette voie de circulation sera
ponctuellement canalisée sur voie lente dans la période du 16
août au 23 août.
Du PR 105+600 au PR 110+260, limitation de la vitesse à 70 km/h en section courante, sauf au droit du basculement et du débasculement où la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Du 7 août à 22h au 18 août à 6h, les bretelles suivantes restent fermées, avec mise en place de déviations :
+ __ Belfort — ile Napoléon (échangeur n°20);
ci-dessous)
+ Ile Napoléon —> Allemagne (échangeur n°20);
déviation 6 ci-dessous)
{voir déviation 5
{voir
Page 4/6 Neutralisation de voies,
Fermeture de bretelles,
Basculement de circulation,
Mise en place d'itinéraires de déviation.
Mise en place par :
Entreprise AXIMUM
Sous la responsabilité de :
DIR Est / District de Mulhouse / CEI de Rixheim
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Balisage et
Création d’une
Interruption de
Terre-Piein
Central (ITPC)
Du lundi 19 juin
à 21h30
au
lundi 24 juillet
2017 à 21h30
A36
PR 110+700 à
104+550
sens Allemagne
— Belfort
Bretelie ïle Napoléon — Belfort fermée pendant toute la phase,
Déviation locale mise en place (voir déviation 1 ci-dessous)
Du PR 110+250 au PR 105+900, dévoiement progressif des trois voies de circulation vers la BAU, avec réduction de la largeur des voies. Limitation de la vitesse à 90 km/h en section courante sauf entre les PR 109+850 à 109+400 où la limitation sera à 70km/h. La voie de gauche dévoyée est interdite à tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes.
Du PR 105+900 au PR 104+550, limitation de vitesse à 90km/h en section courante.
Du 19 juin au 30 juin, travaux uniquement de nuit entre 21h30
et 6h00:
Neutralisation de voie lente et voie médiane ou voie
rapide et voie médiane, par FLR,
. Fermeture une nuit dans la période concernée pour
chacune des bretelles suivantes :
° Allemagne — Mulhouse-Centre (échangeur n°19) {voir déviation 2 ci-dessous)
; Sausheim — Belfort
déviation 3 ci-dessous)
Déviation locale mise en place pour chacune de ces
bretelles.
(échangeur n°20) (voir
Du 30 juin 6h00 au 24 juillet 2017 à 21h30, travaux de jour en
TPC. Seuls les engins de chantier pourront emprunter la voie
rapide pour s'insérer dans le chantier.
4 nuit: neutralisation VR pour fermeture des accès chantier.
A36
PR 105+600 à
108+600
sens Belfort —
Allemagne
Du 19 juin à 21h30 au 24 juillet à 21h30, neutralisation de la
voie rapide, et limitation de la vitesse à 90 km/h depuis le PR
105+600 jusqu'au PR 106+300.
1 nuit neutralisation de voie rapide et voie médiane par FLR.
Du 29 juin à 22h00 au 24 juillet à 21h30, la voie de gauche
sera réduite et interdite à tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes entre le PR 108+000 et PR108+600. Prolongation de la limitation de vitesse de la section courante à 9Okm/h du PR 106+300 au PR 108+600.
Page 3/6 Bretelle ïle Napoléon — Belfort fermée pendant toute la phase. Déviation locale mise en place. (voir déviation 1 ci-dessous)
Du PR 110+250 au PR 105+900, suppression progressive des
trois voies dévoyées, avec réduction de la largeur des voies.
Limitation de la vitesse à 90 km/h en section courante sauf
entre les PR 109+850 à 109+400 où la limitation sera à
Du lundi 21 août A36 70km/h. La voie de gauche dévoyée est interdite à tous les à 22 h00 véhicules de plus de 3,5 tonnes.
| PR 110+250 à
Débalisage au 104550 | Du PR 105+900 au PR 104+550, limitation de vitesse à 90km/h samedi 2 en section courante.
sens Allemagne
septembre 2017 = Belfort Travaux uniquement de nuit entre 21h30 et 6h00 : à 6h00 . Neutralisation de voie lente et voie médiane ou voie
rapide et voie médiane, par FER,
+ Fermeture une nuit dans la période concernée pour
chacune des bretelles suivantes :
° Allemagne — Mulhouse-Centre (échangeur n°19)
Sausheim -> Belfort (échangeur n°20)
Déviation locale mise en place pour chacune de ces bretelles.
Du 19 juin 2047 à 20 h au 2 septembre 2017 à 6h00, sens Allemagne -—> Belfort, la vitesse est limitée à S0km/h à partir du PR 109+400 jusqu’au PR 104+550,
Itinéraires des déviations :
déviation 1 : déviation par giratoire RD238/RD38
déviation 2 : déviation par RD430
déviation 3 : déviation par RD238, RD38, Rd430 puis échangeur A36 Guebwiller déviation 4 (direction A35 - Colmar) : déviation par RD430, RD38, RD422, RD55 puis échangeur A35 Sausheim déviation 4 (direction A36 - Allemagne) : déviation par RD430, RD38, RD422, RD55 puis échangeur A36 Peugeot
déviation 4 (direction A35 - Bâle} : déviation par RD430, RD422, avenue de Belgique, avenue d'Italie, RD39, RD201, puis échangeur A35 Habsheim.
déviation 8 : déviation par A35 sortie n°33 Habsheim puis RD201.
déviation 6 (direction A35 - Colmar) : déviation par RD238, RD38, RD201, RD55 puis échangeur A35 Sausheim
déviation 6 (direction A36 - Allemagne) : déviation par RD238, RD39 puis échangeur A36/RD55 déviation 6 (direction A35 - Bâle) :déviation par RD238, RD201 puis échangeur A35 Habsheim.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'articie 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes précisées à l’article 9 ; - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux à messages variables de la DIR Est.
Page 5/6 Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental des routes — Est, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour affichage et/ou publication aux maires des communes de Mulhouse, liizach, Sausheim et Rixheim. ° .
Une copie sera adressée pour information à :
Le général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Le président du conseil départemental du Haut-Rhin,
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, Le directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, Le directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
Le directeur de l'usine PSA Peugeot Mulhouse,
Le directeur du centre commercial lle Napoléon,
Le directeur de la cellule zonale d'alerte et de coordination routière (CEZACOR), Le responsable de la cellule juridique de la DIR-Est,
Fait à Colmar, le {8 jy. 2917
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Page 6/6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
PORTANT RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION
INTERIEURE
SUR L'ITINERAIRE
CANAL DU RHONE AU RHIN, BRANCHE SUD
Les préfets des départements de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, du Haut- Rhin et du territoire de Belfort
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-1 ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu la dernière révision du RGPNI réalisée en 2015
Vu la proposition de Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu la consultation préalable ;
Arrêtent :
Cuarrrre L DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er. Champ &’application
Le règlement général de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle RGP.
1/18 A
Le présent règlement particulier de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle
RPP.
Sur les eaux intérieures et leurs dépendances énumérées ci-après, constituant l'itinéraire « Canal du Rhône au Rhin, branche Sud » : de la confluence avec la Saône (écluse 75$S de Saint -Symphorien- sur-Saône) jusqu’au point kilométrique (PK) 35,820 à Mulhouse (pont-rail de Riedisheim) ;
La police de la navigation est régie par les dispositions du RGP mentionné à l’article L. 4241-1 du code des transports, par celles du présent arrêté portant RPP d'itinéraire et par les prescriptions
temporaires diffusées par avis à la batellerie.
Les conditions de navigation spécifiques à la boucle du Doubs de Besançon du pont de Bregille à Pamont, jusqu’au bassin de Tarragnoz en aval, sont déterminées en annexe 6.
Pour chaque article du présent arrêté, le numéro de l’article de référence du code des transports (RGP) est rappelé entre parenthèses.
Sur cet itinéraire, certaines dispositions spécifiques de police de la navigation géographiquement li- mitées sont également définies par d’autres arrêtés préfectoraux valant règlement particulier de po- lice et réglementant la pratique de la navigation de plaisance et des sports nautiques (RPP dits de
« plaisance »).
Article 2. Définitions
L’itinéraire du canal du Rhône au Rhin, branche Sud, objet du présent RPP, comprend des écluses numérotées de 75$ à 3S pour le versant Saône et de 2N à 41N pour le versant Rhin. La lettre suffixe, correspondant aux points cardinaux Nord et Sud, peut être omise quand il n’y a pas
d’ambiguïté. Sur le versant Saône, certaines écluses portent un suffixe de nouveauté (N) pour les distinguer des anciennes (A) écluses; dans ce cas, ces écluses sont désignées par le suffixe NS (écluse 68NS par exemple), afin de supprimer tout risque de confusion. Les portes et écluses de garde sont également complétées par un suffixe B.
Les définitions du RGP sont utilisées pour l’application du présent RPP, entre autres les articles
L4000-3, R4000-1, D4200-1, A4241-1.
Aïnsi, sont respectivement dénommés (L4000-3 du RGP) :
1) bateau : toute construction flottante, destinée à la navigation intérieure et à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer;
Pour l’application du présent RPP la notion de bateau inclura également les navires
2) engin flottant : toute construction flottante portant des installations destinées aux travaux sur les
eaux intérieures,
3) établissement flottant: toute construction flottante qui n’est pas normalement destinée à être déplacée,
4) matériel flottant: toute construction ou objet flottant apte à naviguer, autre qu’un bateau, un
engin flottant ou un établissement flottant,
Construction flottante : pour l’application du présent RPP, la notion de construction flottante inclura les bateaux, les engins flottants, les établissements flottants et les matériels flottants et les navires.
2/18 Les définitions suivantes sont introduites :
— Longueur utile d’une écluse : longueur utilisable par le bateau, correspondant à la distance entre la corde du mur de chute amont et l’extrémité amont de la chambre de porte aval.
— Longueur maximale d’un bateau dans une écluse : longueur égale à la longueur utile de l’écluse,
et qui peut lui être supérieure si la forme du bateau est adaptée à celle de l’écluse
— Largeur utile d’une écluse : largeur utilisable par le bateau, entre les bajoyers et entre les portes
amont et aval.
— menue embarcation : tout bateau dont la longueur de la coque est inférieure à 20 mètres, à
l’exception des bateaux qui sont construits ou aménagés pour remorquer, pousser où mener à couple des bateaux autres que des menues embarcations, des bacs et des bateaux autorisés au transport de
plus de 12 passagers.
— Véhicule nautique à moteur (VNM) : engin dont la longueur de coque est inférieure à 4 mètres, équipé d’un moteur à combustion interne qui entraîne une turbine, constituant sa principale source de propulsion, et conçu pour être manœuvré par une ou plusieurs personnes.
Paragraphe 1 — Obligations générales relatives au conducteur et à la tenue de la barre
Article 3. Exigences linguistiques.
(ärticle R. 4241-68, alinéa 2)
Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP.
Article 4, Règles d'équipage.
(Article D. 4212-3, alinéa 1)
Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP.
Paragraphe 2 — Obligations générales relatives à la conduite.
Article 5. Caractéristiques des eaux intérieures
(4rticle R. 4241-9 alinéa 1)
Les caractéristiques des eaux intérieures et leurs dépendances visées à l’article 1*, ainsi que celles
des ouvrages d’art situés sur ces voies, sont les suivantes, exprimées en mètres :
3/18 Voie d’eau Longueur | Largeur utile | Mouillage | HAUTEUR LIBRE SOUS concernée utile des | des écluses des OUVRAGE écluses mesurée la | ouvrages
plus oudu |Enrivière, En section
contraignante canal sur plus canalisée, sur
hautes retenue normale ?
eaux
navigables
1
Canal du Rhône | 38,70 ° 5,15 2,00 3,70 3,70 ? au Rhin
Écluses 46/47S | 38,50
498 — 58SN —
668-718
Écluse 508 38,20
Écluse 53S 38,55
Écluse 58SA 38,65
Écluses 62S-70S | 38,40
! Des avis à la batellerie informent les usagers que les plus hautes eaux navigables (PEHN) sont atteintes.
2 Les cotes NGF de retenue normale dans les différents biefs sont portées à la connaissance des usagers par avis à la batellerie (le sigle NGF signifie nivellement général de la France). * Sauf dimension particulière précisée ci-dessous
Article 6. Dimensions des bateaux
(4rticle R. 4241-9 alinéa 3)
Sur les voies d’eau mentionnées à l’article 1, la longueur des constructions flottantes dont la forme est adaptée à celle des écluses peut dépasser la longueur utile de ces écluses mentionnées à l’article
5, sans excéder 39,50 mètres.
Conformément au règlement général de police, le conducteur s’assure que les dimensions de la construction flottante sont compatibles avec celles des ouvrages.
Voies d’eau Longueur de bout | Largeur | Tirant d’eau | Tirant d’air au-dessus du concernées en bout (gouvernail| hors au repos plan de flottaison replié) tout
Canal du Rhône 39,50 5,10 1,80 3,50! au Rhin
4/18 ! Les bateaux d'un tirant d'air proche de 3,50 m sont invités à s'adresser au gestionnaire de la voie d’eau pour anticiper les passages dans les biefs 23$S, 24S, 41N (en précisant notamment leur enfoncement).
Article 7. Hauteur maximale des superstructures
(drticle R.4241-9, alinéa 2)
Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP.
Article 8. Vitesse des bateaux.
(ärticle R. 4241-10, alinéa I et R 4241-11 3° alinéa)
La vitesse de marche, par rapport au fond, des constructions flottantes motorisées ne doït pas
excéder les valeurs ci-après :
“ en rivière : 10 km/h,
en canal ou en dérivation :
* 6 km/h pendant le jour ;
* 4 km/h pendant la nuit.
Sur l’ensemble des voies mentionnées à Particle 1”, les menues embarcations sont dispensées d’être équipées d’un dispositif de mesure et de lecture de vitesse.
Les embarcations motorisées assurant la sécurité de la pratique organisée d’un sport nautique peuvent temporairement dépasser ces limitations de vitesse, sans excéder 20km/h, à la condition expresse de faire nécessité à une urgence.
Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux embarcations de service des forces de l’ordre, des services de secours ou de l’exploitant lorsqu'ils sont en intervention.
Article 9. Restrictions à certains modes de navigation
(Article R. 4241-14)
Règles générales
À l'exception du chenal d’accès à l’écluse, toute navigation est interdite à une distance fixée à 200 m en amont et en aval de chaque barrage.
Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux embarcations de service des forces de l’ordre, des services de secours ou de l’exploïtant.
La puissance des moteurs installés sur les constructions flottantes ou les convois doït être suffisante pour leur permettre d’atteindre une vitesse moyenne de 3,6 km/h par rapport au fond.
5/18 Règles spécifiques aux constructions flottantes non motorisées
La navigation des constructions flottantes non motorisées et non intégrées à un convoi est interdite
dans le chenal, tant en canal qu’en dérivation.
Toutefois, la traversée du chenal est exceptionnellement tolérée à condition qu’elle soit justifiée par un changement de rive et s’effectue en une seule fois, selon la trajectoire la plus courte possible, sans s’attarder ou louvoyer.
Cette disposition ne s’applique pas aux embarcations de service des forces de l’ordre, des services de secours ou de l’exploitant lorsqu'ils sont en intervention.
Paragraphe 3 — Obligation de sécurité
Axticle 10. Port du gilet de sauvetage ou d’une aide individuelle à la flottabilité. (ärticle R. 4241-17)
En application des articles R. 4241-15 et R. 4241-16 du RGP, le port du gilet de sauvetage ou d’une aide individuelle à la flottabilité relève de la responsabilité du conducteur du bateau.
Les personnes à bord des constructions flottantes utilisées pour la pratique organisée d’un sport nautique définie à l’alinéa 17 de l’article A.4241-1 du code des transports, doivent respecter les dispositions spécifiques du code du sport ou du règlement de leur fédération sportive.
Article 11. Restrictions et interdictions à la navigation en périodes de glaces et de crues. (drticle R. 4241-25, alinéa 3)
Définition des échelles de références ou marques de crue, restrictions et interdictions
La navigation en période de crue est réglementée.
Conformément à l’annexe 8-VI à l’article A. 4241-51-2 du code des transports, les usagers sont informés en situation de crue par la lecture des marques de crue I, IT et III, dont l’atteinte engendre
les conséquences mentionnées ci-dessous.
Ces marques sont apposées à côté des échelles de crue où sont faites les lectures.
Elles sont conformes aux schémas définis dans le code des transports et correspondent aux
références suivantes :
+ Marque I. — Vigilance
+ Marque IE. — Restriction.
° Marque II. — Interdiction
La localisation de ces marques de crue est détaillée en annexe 2.
Les mesures applicables en temps de crue sont les suivantes :
# Vigilance: Sur le Doubs, la marque I est atteinte lorsque le niveau du Doubs justifie
6/18 lenclenchement des écluses de garde. Ces écluses ne sont fonctionnelles qu’en cas de crues
récurrentes, afin de permettre la navigation.
# Restriction : Quand la marque II est atteinte, la navigation en rivière est délicate. La navigation
est interdite pour les constructions flottantes autres que les bateaux de commerce. Certains ouvrages devenant sensibles, les bateaux de commerce doivent prendre l’attache du gestionnaire de la voie d’eau pour définir les modalités de leur passage. Sur certains secteurs, une des marques I ou II peut être confondue avec une autre marque compte tenu de la proximité des niveaux, traduisant une rapidité d’évolution des crues. Dans ce cas, il n’y a pas de marque I ou IL. Cette précision figure dans l’annexe 2.
Interdiction: Quand la marque Il est atteinte, les portes de garde sont fermées par le
gestionnaire de la voie. La navigation est interdite en rivière pour toutes les constructions flottantes. Tous les bâtiments doivent rejoindre la zone de refuge la plus proche ou, en cas
d’impossibilité, l'emplacement approprié le plus proche.
Après la crue, la navigation est rétablie aux mêmes cotes et conditions décrites à l’annexe 2 du
présent règlement particulier de police.
Dans les biefs entre écluses 31-32N, 34-35N et 15S-16$, le stationnement et l’amarrage sont
interdits en période de crue.
En période de glace, le gestionnaire peut procéder au regroupement des bateaux en cas de
cassage de glace, afin de préserver une couche de glace homogène, plus facile à casser.
Information des usagers.
Lorsque la période de crues est atteinte, les usagers sont avertis par voie d’avis à la batellerie
émis par le gestionnaire de la voie d’eau.
Lorsque la période de glace est atteinte, les usagers sont avertis par voie d’avis à la batellerie
émis par le gestionnaire de la voie d’eau.
Paragraphe 4 — Prescriptions temporaires.
(sans objet)
Paragraphe 5 - Embarquement, chargement, déchargement et transbordement.
Article 12. Zones de non-visibilité
(Article A. 4241-27, alinéa 3)
Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP.
Paragraphe 6 —- Documents devant se trouver à bord.
7/18 Article 13. Documents devant se trouver à bord
Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP.
Paragraphe 7 — Transport spéciaux.
(sans objet — le RGP ne prévoit pas la possibilité de mesures d'application prises par RPP)
Paragraphe 8 - Manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations.
(Sans objet)
Paragraphe 9 — Intervention des autorités chargées de la police de la navigation.
(Sans objet)
Cnarrrre HI. MARQUES ET ÉCHELLES DE TIRANT D'EAU
(Arricis R. 4241-47)
(Sans objet)
Crarrrre HE. SIGNALISATION VISUELLE
(Arnici R. 4241-48)
(Sans objet)
Caaprrre IV.
SIGNALISATION SONORE, RADIOTÉLÉPHONIE ET APPAREILS DE NAVIGATION DES BATEAUX
Article 14.Radiotéléphonie.
(Articles R. 4241-49 et À. 4241-49-5, chiffre 3)
Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP.
Article 15. Appareil radar.
Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP.
Article 16. Système d’identification automatique.
(Article R. 4241-50, ?° alinéa)
Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP.
8/18 CHarrrre V.
SIGNALISATION ET BALISAGE DES EAUX INTÉRIEURES
Article 17. Signalisation et balisage des eaux intérieures
(Article R. 4241-51, R. 4241-52, R.4242-6 et R 4242-7)
Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP.
CHAPITRE VI.
RÈGLES DE ROUTE
(Article R. 4242-53)
Article 18. Généralités.
(4rticle A. 4241-53-1, chiffre 1)
Dans le bief de partage, c’est-à-dire entre l’écluse 3$ de Montreux-Château et l’écluse 2N de Vaildieu, le sens conventionnel de la descente est celui défini par la direction de la Saône vers le
Rhin.
Article 19. Croïisement et dépassement.
{Article À. 4241-53-4, chiffres 1.b et 3.b)
Le croisement et le dépassement sont interdits dans les sections étroites identifiées à l’article 21 du
présent règlement.
Article 20. Dérogation aux règles normales de croisement.
(Article À. 4241-53-7, chiffre 2.a)
Le présent RPP n’introduit pas de dérogation au RGP.
Article 21. Passages étroits, points singuliers.
(Article A. 4241-53-68, chiffre 3)
1. Règles générales
Les passages étroits ou points singuliers faisant l’objet de prescriptions particulières sont référencés
à l’annexe 3 du présent règlement particulier de police.
Les modalités de passage et d’alternat dans ces zones sont de trois types :
1.1 alternat simple
1.2 alternat à feux avec signalisation visuelle déclenchée par l'usager
1.3 alternat à feux avec signalisation visuelle déclenchée par le personnel en charge de la manœuvre
des ouvrages
1.1 alternat simple
Dans les zones d’alternat simple, les règles de croisement du 1. de l’article A. 4241-53-8 du RGP s’appliquent. Les bateaux sont tenus de se signaler par leur avertisseur sonore d’un son bref. Ces
zones sont indiquées par un signal B7.
9/18 Les bateaux avalants sont prioritaires.
1.2 Alternat à feu déclenché par l’usager
Les bateaux doivent, à l’approche des passages étroits où l’alternat est déclenché par l'usager, se
signaler à l’aide du boîtier de télécommande.
Le 2. de l’article À 4241-53-9 s’applique : l’interdiction de passage est signalée par un feu rouge de type Al et l’autorisation de passage est signalée par un feu vert de type EI.
Le premier bateau détecté est prioritaire.
1.3 Alternat à feu déclenché par le personnel en charge de la manœuvre des ouvrages À l'approche des passages étroits où l’alternat est déclenché par le personnel en charge de la
manœuvre des ouvrages, les bateaux sont tenus de respecter le feu rouge de type Al. Le gestionnaire de la voie d’eau assure une veille et déclenche l’alternat à feu. Les bateaux sont autorisés à passer dès que le feu vert de type El apparaît.
Si au-delà d’un délai raisonnable, le signal El n’apparaît pas, le bateau peut émettre un son bref.
Les règles de priorité sont précisées localement dans le cadre prévu par le gestionnaire de la voie d’eau.
Pour les autres cas que ceux listés à l’annexe 3, la priorité est au bateau avalant.
Pour les alternats à vue, le présent RPP n’introduit pas de dérogation au RGP.
Le franchissement des tunnels par les constructions flottantes non motorisées est interdit, sauf accord préalable de l’exploitant selon la procédure décrite dans l’annexe 1.
2. Dans les tunnels. les modalités de passage sont complétées comme suit :
À l'approche des tunnels, les bateaux doivent réduire leur marche. Tout dépassement est interdit.
Le passage dans les tunnels se fait dans l’ordre prescrit au 1. du présent article.
Dans les tunnels, les bateaux doivent maintenir leur vitesse en deçà de 6 km/h.
Ils doivent également maintenir une distance d’au minimum 50m entre eux pendant leur
progression en tunnel.
Pendant la traversée, les moteurs et les moyens de chauffage doivent être réglés de manière à ne pas
produire de fumée.
Il est interdit aux conducteurs d’arrêter leur bateau, sauf en cas d’un ordre spécial ou de danger
immédiat.
Le personnel ou les passagers des bateaux doivent s’abstenir de proférer des cris ou de tenir des conversations bruyantes de nature à troubler le bon ordre ou à gêner éventuellement les commandements.
Il est interdit de s’amarrer, de s’ancrer ou de virer dans les tunnels.
En cas de rencontre dans un tunnel, les bateaux mettent tout en œuvre pour éviter l’abordage.
10/18 2.1 règles spécifiques pour le tunnel de Tarragnoz
Par dérogation à la règle définie au c) du 1. de l’article A. 4241-53-8 du RGP, la priorité est donnée au bateau montant. Le bateau avalant doit donc faire machine arrière avec diligence, en cas de
rencontre.
Les bateaux ne doivent en aucun cas s’engager à plus de trois dans le tunnel. Ils doivent veiller à ce que le cumul des fongueurs des bateaux avalants soit inférieur à la longueur définie à l’article 6 du présent RPP. En cas d’arrivée à l’écluse 50S d’un bateau avalant ne pouvant pas être éclusé, ce
bateau doit faire machine arrière avec diligence.
2.2 règles spécifiques pour le tunnel de Thoraise
En application de la règle décrite au c) du 1. de l’article A. 4241-53-8 du RGP, la priorité est donnée au bateau avalant. En cas de rencontre, le bateau montant doit donc faire machine arrière avec
diligence.
Article 22. Navigation sur les secteurs où la route est prescrite.
(drticle À. 4241-53-13, chiffre 1)
À l’amont et à l'aval des dérivations, la route est prescrite en direction des écluses. Ces situations
sont indiquées par le panneau B1.
En rivière, au niveau des bifurcations engendrées par des îles, le chenal se situe du côté indiqué par
le panneau B1.
À l’amont des écluses, en rivière, les bateaux doivent serrer le chenal du côté de la rive où se trouve
l’écluse. Ces situations sont indiquées par le panneau B2 (a. ou b.).
Article 23. Virement.
(Article À. 4241-53-14, chiffre 5)
Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP.
Article 24. Arrêt sur certaines sections.
(article À. 4241-53-20, chiffre 2)
Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP.
Article 25. Prévention des remous.
(ärticle À.4241-53-21, chiffre 1)
Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP.
Article 26. Passages des ponts et des barrages.
(Article À. 4241-53-26)
Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP.
11/18 Article 27. Passages aux écluses.
(ärticle À. 4241-53-30, chiffres 13 et 14)
Règles générales :
Les écluses automatisées sont manœuvrées à l’aide de télécommandes.
Les télécommandes sont mises à disposition des usagers par l’exploitant de la voie d’eau.
Le passage des écluses se fait dans l’ordre de détection de la commande par l’automate de l’écluse.
Des feux de signalisation indiquent aux usagers s’ils peuvent pénétrer dans l’écluse.
Dans les écluses, une fois que les bateaux sont dûment amarrés, l’éclusage redémarre sur simple
manœuvre de la tirette de bassinée (tirette bleue). La tirette d’arrêt d’urgence (tirette rouge) permet
d’arrêter les mouvements des portes et de fermer les vannes en cas d’accident.
Les commandes à effectuer sont indiquées sur le boîtier de télécommande ou par l’exploitant.
Chaque ouvrage automatisé dispose d’une borne d’appel qui permet de signaler au poste central de
commande tout incident ou défaut de fonctionnement éventuel des ouvrages.
En cas de panne du système, les usagers doivent s’arrêter et s’amarrer, si possible aux garages
d’écluse et demander des instructions, par les moyens mis à leur disposition.
En période d'insuffisance d’eau ou compte tenu des nécessités de la navigation commerciale,
l’exploitant peut procéder au regroupement des bateaux de plaisance. Cette décision est portée à la
connaissance des usagers par voie d’avis à la batelierie.
L'exploitant peut procéder à des changements d’ordre de passage pour favoriser les économies
d’eau.
Règles spécifiques :
Pour les constructions flottantes non motorisées :
Le franchissement de l’écluse est interdit aux constructions flottantes non motorisées, et non inté-
grées à un convoi, sauf accord préalable de l’exploitant. L'autorisation de franchissement et ses conditions pratiques sont données par l’exploitant suivant la procédure définie à l’annexe 1.
Cas des bateaux affectés au transport de matières dangereuses :
Lors d’un éclusage commun, une distance de 10 mètres minimum doit être respectée entre le bateau transportant des matières dangereuses (pour les hydrocarbures qu’il soit chargé ou vide non exempt
de gaz dangereux) et les autres bateaux.
Les bateaux transportant des matières dangereuses doivent être éclusés isolément des bateaux de transport de passagers ou de plaisance, conformément à l’article A4241-53-30$ 8 et 10 du RGP.
Cas des véhicules nautiques à moteur (ef article 2 du présent RPP) :
L’éclusage isolé ou en groupe des véhicules nautiques à moteur est interdit.
Article 28. Cas particulier des lacs et grands plans d’eau.
12/18 (Article A. 4241-53-1, chiffre 2)
Sans objet.
Caprrre VE.
RÈGLES DE STATIONNEMENT
(4rricies R. 4241-54)
Article 29. Garages des écluses, zones d’attente des alternats, et garages à bateaux.
(Articles À. 4241-I, À. 4241-54-I et À. 4241-54-2)
Les garages des écluses sont référencés à l’annexe 4 du présent règlement particulier de police.
Dans les lieux définis à l’annexe 5, le stationnement est interdit.
Pour raison de sécurité, il est également interdit de stationner à moins de 100 mètres à l’amont des barrages, sous les ponts ainsi que dans les passages étroits.
Article 30. Ancrage.
(4rticle A. 4241-54-3)
Dans les lieux définis à l’annexe 5, Pancrage est interdit de façon générale.
Pour raison de sécurité, il est également interdit de s’ancrer à moins de 100 mètres à l’amont des
barrages.
Il est également interdit d’ancrer dans les dérivations, dans les canaux artificiels, ainsi qu’au niveau des traversées sous-fluviales sensibles. Ces dernières zones sont signalées par des panneaux A6.
Article 31. Amarrage.
(article À. 4241-54-4)
Dans les lieux définis à l’annexe 5, l’amarrage est interdit de façon générale. Pour des raisons de sécurité, il est également interdit d’amarrer à moins de 100 mètres à l’amont des barrages.
Article 32. Stationnement dans les garages des écluses.
(Article À. 4241-54-9)
Il est interdit de stationner sur les garages d’écluse à tout bateau, sauf en instance d’éclusage.
Le stationnement exceptionnel dans les garages d’écluses, tel que mentionné à l’article A. 4241-54- 9 du RGP, est autorisé en dehors des heures de navigation et sous réserve de se remettre en route dès
l'ouverture du réseau.
Article 33. Bateaux recevant du public à quai.
(Article R. 4241-54)
Sans objet.
CHaritre VITE.
13/18 RÈGLES COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES À CERTAINS BATEAUX ET AUX CONVOIS
Article 34. Règles d’annonce applicables à certains bateaux ou aux convois. (drticles D. 4241-55 et À. 4241-55-1)
Les bateaux mentionnés à l’article D. 4241-55 du RGP ont l’obligation de s’annoncer auprès du
gestionnaire de la voie d’eau quand ils entrent dans les secteurs suivants :
+ écluses 72S à 66$ : Dole,
+ écluses 52S à 49S : Besançon,
+ écluses 48$ à 45$ : Deluz,
+ écluses 17S à 12S : Montbéliard,
+ écluses 75 à 6$ : Bourogne,
» écluses 38N à 4IN : Mulhouse.
Les informations mentionnées au 1. de l’article A. 4241-55-1 du RGP sont communiquées aux écluses 4IN et 75$, puis seules la localisation et les modifications sont communiquées lors du
passage dans les secteurs mentionnés.
Dans les dérivations, il est recommandé aux bateaux autres que les menues embarcations de s’an- noncer par radiotéléphonie sur le canal de communication de bateau à bateau (canal 10).
Article 35. Fréquences et durées de circulation des bateaux à passagers. (drticle R. 4241-58)
Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP.
Crapirre IX.
NAVIGATION DE PLAISANCE ET ACTIVITÉS SPORTIVES
Article 36. Circulation et stationnement des bateaux de plaisance.
(4rticle À. 4241-59-2)
Navigation de plaisance :
Les dispositions ci-après s’appliquent aux constructions flottantes de plaisance définies au R 4000-1 6° du RGP en dehors de leur usage à des fins d’activités sportives (cf article 37).
Les constructions flottantes de plaisance ne sont admises à circuler sur les eaux intérieures et leurs dépendances visées à l’article 1* qu’à la condition expresse de ne pas apporter d’entrave à la
14/18 navigation de commerce, et dans le respect des dispositions des articles 9, 11 et 27 du présent RPP qui restreignent la navigation à certains types de constructions flottantes.
Là où leur navigation est autorisée, il est interdit aux constructions flottantes de plaisance non motorisées de s’attarder et aux bateaux à voile de louvoyer dans le chenal, lorsqu’un bateau de commerce est en vue.
Autres activités de plaisance ou de loisirs :
Les dispositions ci-après s’appliquent aux constructions flottantes définies au R 4000-3 du RGP, en dehors de leur usage à des fins d’activités sportives, et en dehors de la navigation de plaisance
réglementée ci-avant.
La pratique d’activités de plaisance ou de loisirs est tolérée uniquement, à proximité immédiate des rives et à la condition de ne pas apporter d’entrave à la navigation de commerce, et dans le respect des dispositions des articles 9, 11 et 27 du présent RPP qui restreignent la navigation à certains
types de bateaux.
La pratique d’activités de plaisance ou de loisirs peut être spécifiquement réglementée par RPP dit de plaisance ; dans tous les cas, elle est conditionnée par le respect des réglementations s’appliquant à la navigation (entre autres: RGP, le présent RPP, d'éventuels RPP s'appliquant sur la zone
pratiquée).
En l’absence de dispositions spécifiques émanant d’un RPP plaisance où d’une autorisation préfectorale de manifestation nautique ; la pratique faisant usage de matériels flottants motorisés ou tractés à des fins de plaisance ou de loisirs est interdite.
Les activités de pêche ne doivent pas présenter de danger à toute forme de navigation, ni créer d’entrave à la navigation tant depuis la berge que depuis un bateau. La pêche à la bouée est
interdite.
Dispositions particulières à la pratique d’un matériel flottant individuel impliquant l'immersion de tout ou partie du corps de son utilisateur (type float-tube)
e La pratique est interdite là où la baignade est interdite
° La pratique est interdite dans le chenal navigable et à sa proximité, et limitée à la proximité
immédiate de la rive.
° La pratique est interdite, en période de crue
° La pratique de nuit ou par temps bouché est subordonnée au respect des dispositions de l’article A.4241-4813 du RGP signalisation des menues embarcations faisant route.
+ Les utilisateurs ne peuvent ni stationner, ni s'ancrer, ni s'amarrer SOUS les ponts.
Les utilisateurs doivent respecter la signalisation en place à l'approche des barrages ef ne jamais
franchir les panneaux d'interdiction de type AI.
Stationnement
Le stationnement des bateaux de plaisance est régi par l’article 29.
15/18 Article 37. Sports nautiques.
(Article R. 4241-60 et À. 4241-60)
Les activités sportives organisées par des clubs, structures ou fédérations sportives ou effectuées sous leur contrôle, se déroulent conformément aux règles techniques et aux mesures de sécurité définies dans les règlements fédéraux des fédérations délégataires.
La pratique sportive de constructions flottantes motorisées est spécifiquement autorisée dans le cadre de Règlements particuliers de police « de plaisance » précisant les zones d’évolution.
Les dispositions ci-après s’appliquent aux constructions flottantes définies au L 4000-3 du RGP,
pour leur usage dans le cadre de la pratique organisée des sports nautiques non motorisés, telle
qu’elle est définie dans l’article A4241-1 17° du Code des transports.
Tout autre usage d’une construction flottante est considéré comme navigation de plaisance ou
activité de loisirs, et est régie par l’article 36 du présent RPP ; il en va en particulier de toute
pratique faisant usage de construction flottante motorisée.
La pratique organisée des sports nautiques non motorisés est autorisée sur les eaux intérieures et leurs dépendances définies à l’article 1 du présent règlement, à la condition expresse d’être en
mesure d’apporter la preuve de l’exercice de la responsabilité telle qu’elle est définie par l’article A4241-1 al 17 du code des transports.
En période de crue telle que définit à l’article 11 du présent règlement, la pratique organisée du kayak est autorisée.
Dans certains secteurs localisés, lorsque la pratique organisée des sports nautiques non motorisés présente un risque particulier pour Le bon ordre et la sécurité de la navigation ou qu’elle déroge aux
dispositions du présent RPP, cette pratique est réglementée par des RPP « plaisance ». Dans ces zones spécifiques, la priorité de navigation reste toujours aux bateaux de commerce.
Article 38. Baignade dans les canaux.
(4rticle R. 4241-61)
Il est interdit de se baigner dans les sections de canal ainsi que dans les dérivations.
Sauf autorisations préfectorales, les plongées subaquatiques sont également interdites dans ces secteurs, à l'exception des plongées effectuées par les forces de police et les services de secours, ainsi que celles réalisées pour l'exécution de travaux ou de réparations soit à la voie navigable soit à un bateau accidenté ou en panne.
CHapiTRE X.
DISPOSITIONS FINALES
Article 39. Mesures nécessaires à l’application du présent RPP.
(4rticle R. 4241-66)
16/18 En application du dernier alinéa de l’article R. 4241-66 du code des transports, chaque préfet
signataire du présent règlement de police est habilité à le modifier par arrêté préfectoral pour en permettre une application différenciée, lorsque ces modifications portent uniquement sur le territoire du département relevant de sa compétence et qu’elles sont sans effet sur celui des autres départements. Dans ce cas, il porte aussitôt ces modifications à la connaïssance des autres préfets
signataires du présent règlement.
Article 40 : Diffusion des mesures temporaires.
(Article R. 4241-66, R 4241-26, À. 4241-26)
Les mesures temporaires prises par les préfets des départements en application de l’article R. 4241-
66 du code des transports, ou par le gestionnaire de la voie d’eau en application du décret n° 2012- 1556 du 28 décembre 2012, sont portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la batellerie
et sont consultables en version papier dans les lieux suivants :
° subdivision de Dole, 2. rue du Général Béthouart BP 83 - 39108 Dole cedex
* subdivision Vallée du Doubs, Moulin St Paul - 18 avenue Gaulard B.P. 429 - 25019 Besançon cedex ;
+ UT canal du Rhône au Rhin branche sud, 6, rue Alfred Engel BP 06 90800 BAVILLIERS
+ siège de la Direction territoriale Strasbourg de Voies Navigables de France - 25, rue de la Nuée
- Bleue BP 30367 - 67010 Strasbourg Cedex.
- siège de la Direction territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France - 2, rue de la Quarantaine - 69005 Lyon
Lorsque les mesures temporaires font l’objet d’un arrêté préfectoral, celui-ci est publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés.
Toute modification du présent règlement fait l’objet d’une information par voie d’avis à la batellerie.
Article 41. Mise à disposition du publie.
(Article R. 4241-66, dernier alinéa)
Le présent RPP est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de chaque département concernés.
Il est consultable en version papier auprès des subdivisions Voies navigables de France visée à l'article précédent ainsi qu’au siège de la Direction territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France.
Le présent RPP est également consultable depuis le site internet de Voies navigables de France : Mww.vnf.fr.
Article 42, Recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les
deux mois à compter de sa publication.
Article 43. Entrée en vigueur.
17/18 Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter du lendemain de la publication du présent arrêté dans chacun des départements concernés.
Il se substitue à cette date :
+ à l'arrêté inter préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Canal du Rhône au Rhin branche sud en vigueur.
Les préfets des départements de la Côte d’or, du Doubs, du Jura, du Haut-Rhin et du territoire de
Belfort, ainsi que le Directeur général de Voies Navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des préfectures des départements ci-dessus cités.
Le 43 Jui, 287
Signatures
La préfète de la Côte d'Or Le préfèt du Doubs Le préfet
a À - _. 7 a É : / TT ÿ 7 Richard VIGNDN Raphaël BARTOLT, L/
Le préfet du Haut-Rhin Le préfet du territoire de
18/18 REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION DU CANAL DU RHONE AU RHIN-BRANCHE SUD
ANNEXE 1
Passage des écluses et franchissement des tunnels
(Article 21 et 27)
La navigation_des constructions flottantes non motorisées peut être autorisée, au cas par cas, par le gestionnaire de la voie d’eau selon la procédure ci-dessous :
Le passage des écluses n’est autorisé que pour les avalants.
- L’usager adresse sa demande auprès de l'exploitant territorialement compétent sur le secteur de départ, dans un délai minimum de deux mois avant la date de passage.
En vue du bon ordre et de la sécurité de la navigation, le demandeur recevra les recommandations de exploitant, ainsi que la liste des pièces nécessaires à la composition du dossier.
- Le demandeur devra prendre contact avec l'exploitant pour suivre une formation au
franchissement des écluses automatisées, à l’issue de laquelle l’autorisation est délivrée. REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION
ANNEXE 2
Restrictions et interdictions à la navigation en périodes de glaces et de crues.
(4rticle 11)
Localisation des marques de crue
Zone réglementée Ouvrage concerné Observations
Biet 34N-35N Déversoir de crue Les marques IT et IT sont confondues
Bief 31N-32N Ecluse 32N Les marques I et I sont confondues
Bief 7S-8S Allan — Barrage de Méziré
Bief 12S-14S Porte de garde 14BS
Bief 17S-18BS Ecluse de garde 18BS
Biefs 275-33S Portes de Garde 30BS et 33BS
Biefs 34S-40BS Ecluse de garde 40BS
Biefs 40S-46BS Ecluse de garde 46BS
Bief 47S-50S Portes de garde 48bis et 50bis
Bief 51S-57BS Ecluses de garde S4BS, 56BS et 57BS
Bief 58S-63BS Porte de garde 60bis, 61 bis et 63bis
Biefs 63S-65BS Portes de garde 64bis et 65bis
Bief 675-685 Amont écluse n°67 REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION DU CANAL DU RHONE AU RHIN-BRANCHE SUD
ANNEXE 3
Passages étroits, points singuliers
(Article 21)
Les modalités de passage et d’alternat
Bief Ouvrage concerné PK PK Observations début fa
Bief 1SN-16N Pont canal de Dannemarie et 9,540 9,520 | Alternat simple
écluse 16N
Bief 8S-9S Pont canal de Fesches le Chatel 171,754) 171,814] Alfernat à feux déclenché par l’usager
Bief 15S-16S Détroit de Courcelles les] 162,640) 163,000! Alternat simple
Montbéliard
Bief 16S-17S Détroit de la Chaïffrerie 161,200) 161,460! Alternat simple
Bief 16$-17S Détroit de Bart 160,320) 160,450! Alternat simple
Bief 24S-25S Détroit de Lunand 142,720) 143,860! Alternat simple
Bief 40BS-40S Pont de la Grange Vuillotey 107,950 108 | Alternat simple
Bief 50BS-50S Tunnel de Tarragnoz à Besançon | 73,660! 74,050] Alternat à feux déclenché par le
gestionnaire
Bief 54BS-54S Détroit de Rancenay 64,100! 64,500) Alternat simple
Bief 56BS-56S Tunnel de Thoraise 59,550| 59,730] Alternat à feux
déclenché par l'usager
Bief 57BS-57S Détroit du portail de Roche Alternat simple
Bief 60S-61BS Ecluse 61 BS P.G.Ranchot 39,100! 39,350! Alternat simple
Bief 63S-64BS Ecluse 64BS d’Audelange 28,500! 28,700 | Alternat simple
Bief 655 Ecluse 65NS de Rochefort sur| 25,750) 25,850) Alternat à feux Nenon déclenché par l'usager REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION DU CANAL DU RHONE AU RHIN-BRANCHE SUD
Les garages d’écluse sont listés ci-dessous.
ANNEXE 4
Garages des écluses, zones d'attente des alternats, et garages à bateaux. (ärticles 29)
des Nom de l’écluse Garage Amont| Garage Aval
12S Etupes X
19$ Plaine Dampierre X
22S St. Maurice X
23S St. Maurice-Colombier X
24S Blussans X
26$ Isles sur le Doubs X
28S LAppenans X X
29$ La Goulisse X X
31S Pompierre X
32S Clerval X
35S L'Ermite X
368 Hyèvre Magny X X
37S Grand Crucifix X X
38S Raie aux Chèvres X X
39S Lonot X
408 Baumerousse X X
41S Fourbanne X X
42S Ougney X
43S Douvot X
44S Laissey X
46BS [Deluz X
46/47S |Deluz X X
483$ Chalèze X X
49S La Malate X X N°
d'Ecduse Nom de l’écluse Garage Amont| Garage Aval
52S Velotte X
53S Gouille X
54BS |Aveney X
54/55S |Rancenay X
56$ Thoraise X
578 Osselle X
58S Roset Fluans X
60S Dampierre X
62S Moulin des Malades X
63NS |Orchamps X
63S Moulin Rouge X
64S Audelange X
65NS [Rochefort sur Nenon X
65$ Baverans X
665 Charles Quint X
68S Prise d'eau X X
69$ Bon Repos X
70 Belvoye X
71S La Ronce X
75S Saint Symphorien X REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION DU CANAL DU RHONE AU RHIN-BRANCHE SUD
ANNEXE 5
Stationnements, Ancrages et amarrages interdits.
(4rticle 29, 30, 31)
Le stationnement, l’amarrage ou l’ancrage sont interdits de façon générale dans les zones
suivantes :
Descriptif du début de la | Descriptif de la fin dela | PK PK Observations
zone zone début | fin
Ecluse 34N Écluse 35N 25,520 [26,780 Courant traversier de VIII en cas de crue
Ecluse 31N Ecluse 32N 22,270 122,920 | Courant traversier de PI en cas de crue
Ikm à l’amont la double| Aval du port de plaisance |91,500 | 92,300 | Périmètre de protection écluse 46/47S de Deluz
1 km en amont du pont de|1 km en aval de la Double |89,290 | 89,335 | Gazoduc sous-fluvial
Vaire Ecluse 46/47
Aval de l’écluse 665 Fin d’alignement des|19,100 120,200 platane
200m en amont de l’écluse| Pont de Beauregard (amont|7,000 |11,370 | Autorisation possible
72S de l’écluse 70S au cas par cas par le gestionnaire REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION DU CANAL DU RHONE AU RHIN-BRANCHE SUD
ANNEXE 6
(Article ler)
Conditions de navigation spécifiques à la boucle du Doubs de Besançon
Dans la Boucle du Doubs à Besançon, du pont de Bregille (700m à l’aval de la tête du tunnel de Tarragnoz), jusqu’à l’amont de l’écluse 51S (Au niveau du bassin de Tarragnoz), les conditions de navigation sont modifiées au niveau des mouillages et des longueurs utiles des écluses (modification de l’article 5 du RPP} et au niveau des longueurs et tirants d’eau des bateaux (modifications de l’article 6 du RPP).
Les caractéristiques de la voie d’eau dans la boucle du Doubs à Besançon, ainsi que celles des
ouvrages d’art situés sur ces voies, sont les suivantes, exprimées en mètres :
Voie d’eau Longueur utile | Largeur utile des Mouillage des | HAUTEUR LIBRE
concernée des écluses écluses ouvrages ou du | SOUS OUVRAGE! canal
Boucle du Doubs 32,20 5,15 1,30 3,70 à Besançon
! Des avis à la batellerie informent les usagers que les plus hautes eaux navigables (PEHN) sont atteintes.
Les dimensions des bateaux, convois et matériels flottants admis à circuler dans la boucle du Doubs
à Besançon ne doivent pas excéder, chargement compris, les valeurs suivantes exprimées en mètres.
Voies d’eau | Longueur de | Largeur hors Tirant d’eau au Tirant d’air au-dessus du concernées bout en bout tout repos plan de flottaison (gouvernail
replié)
Boucle du Doubs 31,00 5,10 1,10 3,50 à Besançon
L’écluse 50A du Moulin St Paul sur la boucle du Doubs à Besançon est manuel, en libre-service aux risques des usagers.