Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 34

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 34 Document publié le Lundi 7 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 34)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Justice et droit, Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REUNION

Préfecture

Saint-Denis, 07 janvier 2019

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

ARRETE n° 2019 - 34 /SG/DRECV

portant application pour l’année 2019 de l’arrêté préfectoral

n° 2966 du 14 septembre 2007 déterminant une zone

départementale de lutte contre les moustiques.

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-4, L.3114-5, L3114-7 et R. 3114-9 ;

VU la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifié par

l'article 72 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales;

VU le décret n° 65-1046 du 1“ décembre 1965 pris pour lapplication de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifié par le décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 ;

VU le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Amaury de SAINT QUENTIN, Préfet de la Région Réunion, préfet de La Réunion ;

VU l'arrêté du 23 avril 1987 du ministre des affaires sociales et de l’emploi concernant la lutte contre les maladies humaines transmises par des insectes pris en application de l’article L.18-1 devenu article L.3114-5 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1873 DDAS/SAN.I du 12 juillet 1985 portant publication du règlement

sanitaire départemental ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2966 du 14 septembre 2007 portant détermination d’une zone départementale de lutte contre les moustiques ;

VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du

30 novembre 2018,

Considérant que la lutte contre les moustiques, vecteurs de maladies humaines, exige un effort soutenu, simultané et permanent pour être efficace ;

Considérant que le maintien de gîtes à moustiques et de peuplements de moustiques dans les habitations et les lieux privés entrave l’action menée par les collectivités publiques ;Considérant que nul ne saurait se soustraire au devoir de lutter contre les moustiques vecteurs de maladies humaines ou tout au moins de faciliter leurs tâches aux organismes chargés de la lutte anti- vectorielle ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.

ARRETE

Article 1° : Les agents des organismes cités à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2966 du 14 septembre 2007 délimitant une zone de lutte contre les moustiques sont habilités à pénétrer avec leur matériel dans les propriétés publiques ou privées des 24 communes du département de La Réunion pour y entreprendre les actions de prospection et de traitement, les travaux et les contrôles nécessaires à la lutte contre les moustiques et les maladies qu'ils transmettent à l’aide des biocides cités à l’article 4.

Article 2 : Les mesures de lutte contre les moustiques et les maladies qu’ils transmettent concernent :

+ La prospection entomologique avec la recherche des gîtes potentiels ou confirmés de développement de larves de moustiques suite à une plainte ou dans le cadre de la surveillance entomologique,

e La destruction mécanique des gîtes larvaires,

+ Le traitement par insecticide larvicide des gîtes ne pouvant être détruits ou éliminés mécaniquement,

+ Les enquêtes épidémiologiques de personnes touchées ou suspectées de l’être par des maladies transmises par les moustiques,

+ Le traitement localisé par insecticide adulticide, par nébulisateur ou atomiseur portatif et/ou le traitement spatial de zones ou de quartiers par nébulisation en Ultra Bas Volume montés sur véhicules :

. dans des zones spécifiques définies autour du domicile (et éventuellement d’autres lieux d’activités) des personnes touchées ou suspectées de l’être par des maladies transmises par les moustiques (traitement péri-domiciliaire des habitations et des sites d'activités, et du domaine publie),

. dans des situations entomologiques spécifiques (risque d’introduction d’un nouveau vecteur par exemple) ou dans le cadre d’essais d'évaluation des pratiques,

e L'information et la mobilisation de la population, portant sur les mesures de protection individuelle et sur la destruction mécanique des gîtes larvaires.

+ La pause et le suivi de matériel de piégeage de moustiques adultes,

+ Les prélèvements de larves de moustiques ou d’adultes en vue d’analyses.

Article 3 : Les traitements adulticides sont réalisés à l’aide d’insecticides de la famille des pyréthrinoïdes de synthèse à faible rémanence. Les traitements larvicides sont réalisés essentiellement à l’aide de bio-insecticides.

Article 4 : Pour l’exécution des opérations de traitement, les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants devront se conformer aux prescriptions des agents chargés de la lutte contre les moustiques, notamment procéder aux déplacements d’animaux et de matériels rendus nécessaires par certaines des opérations citées à l’article 2.Article 5 : En cas d’absence ou d’opposition de la personne occupant une habitation ou un terrain clos de mur, ne permettant pas dans l’immédiat aux agents de la lutte contre les moustiques de pénétrer à l'intérieur, l’avis de réception d’une lettre recommandée dans les conditions prévues par l’article 4 du décret n° 65-1046 du ler décembre 1965, rend possible leur accès dix jours francs à compter de la date de réception.

Article 6: Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions des agents des services chargés des opérations de traitement prévues à l’article 1* ou de ne pas déférer aux mises en demeure sera sanctionné conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n° 65-1046 du 1° décembre 1965 modifié.

Article 7 : L'autorisation accordée de pénétrer sur les propriétés publiques et privées est valable pour l’année 2019, du 1° janvier au 31 décembre. Cette permission doit être renouvelée chaque année par un nouvel arrêté jusqu’au terme de la campagne de lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies. Les dates de début et de fin de cette autorisation sont les mêmes pour chacune des 24 communes du territoire.

Article 8 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs de la préfecture, affiché en permanence en mairies et mairies annexes, dans toutes les communes du département.

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence de santé océan Indien, les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet,

sjetEt par délégation Pour le Préfet'et par d égat a, |

Ja sous-préfète chag p_de-mission

É onesse, adjointe

élfe REBATTU