Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 34 3

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 34 3 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 34 3)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Outre-mer, © D Agence de Santé

Océan Indien d

DECISION n° 34/ARS/2019

Accordant au Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion l’autorisation d'installation d'un équipement matériel lourd — Caisson hyperbare dans la zone de recours Sud-Ouest pour le site Sud (Saint Pierre)

La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre premier de la sixième partie ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 22 août 2018 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien ;

VU l'arrêté n°145/ARS/2018 du 29 mars 2018 fixant pour l'année 2018 les périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et équipements matériels lourds énumérés à l'article R. 6122-25 et 26 du code de la santé publique pour La Réunion ;

VU l'arrêté n°241/2018/ARSOI/DG du 29 juin 2018 portant adoption du projet de santé de La Réunion et de Mayotte 2018-2028 ;

VU l'arrêté n°259/ARS/2018 du 12 juillet 2018 fixant pour La Réunion le bilan quantifié de l'offre de soins pour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation pour la période ouverte du 1° août 2018 au 30 septembre 2018, au regard du Schéma de santé du Projet de Santé de La Réunion et de Mayotte 2018-2028 pour les activités de soins et équipements matériels lourds énumérés aux articles R. 6122-25 et 26 du code de la santé publique ;

VU la demande présentée par le CHU de La Réunion dont le siège social est situé Allée des Topazes Bellepierre 97400 SAINT DENIS, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un équipement matériel lourd — Caisson hyperbare dans la zone de recours Sud-Ouest pour le site Sud (Saint Pierre), déclarée recevable et réputée complète le 5 novembre 2018 ;

VU la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 21 février 2019,

CONSIDERANT le dossier à l’appui de la demande susvisée ;

CONSIDERANT que le bilan quantifié de l'offre de soins susvisé, prévoit la possibilité d'autoriser un nouvel équipement matériel lourd de type Caisson hyperbare dans la zone de recours Sud-Ouest ;

CONSIDERANT que le volet 4 - Schéma de santé du Projet de Santé susvisé en son point XXII - EQUIPEMENT MATERIEL LOURD - CAISSON HYPERBARE précise que « L'implantation du caisson Hyperbare dans la zone Réunion-Sud-Ouest a vocation à répondre aux besoins de prise en charge des patients de la zone Réunion-Nord- Est » ;

CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population identifiés par le Schéma de santé du Projet de Santé de La Réunion et de Mayotte 2018-2028 susvisé ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;

CONSIDERANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement décrites dans le dossier de demande, sont a priori respectées. Toutefois, il convient de rappeler que la localisation prévue doit être compatible avec les normes architecturales et techniques (résistance au sol compatible avec le poids des 2 chambres, environnement architectural limitant les conséquences d'une explosion et/ou d'un incendie), et que l'établissement devra transmettre à l'ARS, les documents garantissant le respect des conditions de fonctionnement en sécurité dans le nouveau service (notamment PV COMEX et APAVE, manuel spécifique des protocoles, registre de maintenance) ;

CONSIDERANT que dans le cadre des nouvelles dispositions instituées par l'ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 et par le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatifs à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds, le titulaire de l'autorisation de l'autorisation devra s'engager au respect de la conformité de l'activité de soins aux conditions d'autorisation dans la déclaration de mise en œuvre de l'équipement matériel lourd objet de la présente décision ;

CONSIDERANT également que ces nouvelles dispositions donnent à la Directrice Générale l'Agence de santé Océan Indien la possibilité de décider qu'il sera fait une visite de conformité dans les six mois suivant cette déclaration de mise en œuvre ;

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09

Standard : 0262 97 90 00 1 www.ocean-indien.ars.sante.frDECIDE

ARTICLE 1 : La demande présentée par le CHU de La Réunion (FINESS Juridique : 97 040 858 9), en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un équipement matériel lourd - Caisson hyperbare dans la zone de recours Sud-Ouest sur le site Sud - Saint Pierre (FINESS établissement : 97 040 005 7), est acceptée.

ARTICLE 2 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

ARTICLE 3 : Le commencement d'activité de l'équipement devra être déclaré sans délai à l'Agence Régionale de Santé conformément aux articles R.6122-37 et D.6122-38 du code de la santé publique en veillant à respecter les éléments de procédure et les éléments constitutifs de la déclaration prévus au | de l’article D6122-38 du CSP.

ARTICLE 4 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception de la déclaration de commencement d'activité de l'équipement matériel lourd à l'Agence Régionale de Santé.

ARTICLE 5: Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation d'activité de soins ou d'équipement matériel lourd, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'agence régionale de santé en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues au || de l'article D. 6122-38 du code de la santé publique.

ARTICLE 6 : L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l’activité et du fonctionnement de l'appareil concerné par la présente autorisation au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de l'autorisation.

ARTICLE 7 : La présente décision, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- Soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien,

- Soit d’un recours hiérarchique auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé qui statue dans un délai maximum de six mois, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,

- Soit d'un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès du Tribunal Administratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis.

ARTICLE 8 : La Directrice Générale l'Agence de santé Océan Indien est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 25 mars 2019

La Directrice Générale

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Martine LADOUCETTE

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09 Standard : 0262 97 90 00

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