Arrêté - Préfecture - Manche - SP 56

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 56

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 56 Document publié le Jeudi 16 mai 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 56)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, Liberté » Égalité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÈFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

JUIN 2019 NUMERO SPECIAL N° 56

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication

est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http:/www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifsCABINET DU PREFET

Arrêté préfectoral n°19- 181ML du 16 mai 2019 portant autorisation provisoire d'un système de vidéo-protection festival « les Papillons de Nuit » à SAINT-LAURENT-DE-CUVES.

Arrêté préfectoral n° 19-221LG du 29 mai 2019 portant renouvellement de la composition de la commission des systèmes de vidéo-profection

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL Arrêté n° 19-103 MQ du 04 juin 2019 portant déclaration d'intérêt général et déclaration au litre des articles L. code de l'environnement les travaux d'aménagement d'ouvrages sur la SIENNE, la VANNE et L'AIROU en vue du rétablissement de Ja continuité écologique

Arrêté du 04 juin 2019 portant délégation de signature ...

4.7

PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES . 7 7

Décision du 04 juin 2019 de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 8

Arrêté du 04 juin 2019 portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de

CABINET DU PREFET

Arrêté préfectoral n°19- 181ML du 16 mai 2019 portant autorisation provisoire d'un système de vidéo-protection festival « les Papillons de Nuit » à SAINT-LAURENT-DE-CUVES

Considérant que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans un contexte d'une exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage à respecter les libertés individuelles ; Art, 1: Le responsable sécurité de l'association ROC EN BAIE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, un système de vidéo-protection avec enregistrement d'images, du jeudi 6 juin à 18h au tundi 10 juin à 12h00, sur le site du festival « les Papillons de Nuit » à Saint-Laurent-de-Cuves, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0066. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes. Protection incendie/Accidents. Prévention des atteintes aux biens. Prévention d'actes terroristes. Prévention du trafic de stupéfiants.

Art. 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers. Art 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, sur le site du festival cité à l'article 4er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection.; - à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité.

Art, 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 3 jours.

Att. 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Art 6 : Monsieur Syivain RENAULT, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Art. 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Art. 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions réglementaires, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés

individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Art. 9 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.

Art. 10 : L'autorisation d'installation du dispositif cesse d'être valable dès que la manifestation ou le rassemblement a pris fin. Signé : Le préfet par intérim, le secrétaire général : Fabrice ROSAY

Arrêté préfectoral n° 19-221LG du 29 mai 2019 portant renouvellement de la composition de la commission des systèmes de vidéo- protection

Art. 1 : La commission départementale des systèmes de vidéo-protection de la Manche est renouvelée comme suit : MEMBRES TITULAIRES

sont désignés :

Madame Sophie FREMOND, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Coutances, en qualité de présidente de la commission, Monsieur Alain SEVEQUE, maire d'Agneaux, en qualité de représentant des maires de la Manche, -

Monsieur Pascal PARFAIT, en qualité de représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie Ouest Normandie, délégation Centre et Sud Manche,

Monsieur Emmanuel VERCRUYSSE, ORANO en qualité de personnalité qualifiée.

MEMBRES SUPPLÉANTS

sont désignés :

Monsieur François DELEGOVE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Coutances, en qualité de président, suppléant, de la commission,

Monsieur Jean-Pierre MAUQUEST, maire de Montebourg en qualité de représentant, suppléant, des maires de la Manche, Monsieur Philippe LEVEZIEL, en qualité de représentant, suppléant, de la Chambre de Commerce et d'Industrie Ouest Normandie, délégation Cherbourg-Cotentin, Monsieur Cyrille THOMINE ou Monsieur Emmanuel VIAL, ORANO, en qualité de personnalité qualifiée, suppléants.

Art. 2 : Les membres de cette commission sont désignés pour une période de trois ans expirant le 28 mai 2022. Art, 3 : La commission siège à la préfecture du département de la Manche qui assure son secrétariat.3

Art. 4 : La commission entend un référent sûreté de la police ou de la gendarmerie territoriaiement compétent sur chaque demande d'autorisation

dont elle est saisie.

Signé : Pour le Préfet et par délégation, La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet : Hélène DEBIEVE

+

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté n° 19-103 MQ du 04 juin 2019 portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de

l'environnement les travaux d'aménagement d'ouvrages sur la SIENNE, la VANNE et L'AIROU en vue du rétablissement de la continuité

écologique

Considérant ce qui suit :

- que ce projet de rétablissement de la continuité écologique s'effectue dans le respect de l’article L.211-1 du code de l'environnement ;

- que les travaux prévus présentent un caractère d'intérêt général et correspondent, notamment à une catégorie de travaux définis à l'article L.211-7

du code de l’environnement, à savoir : |, 8° "La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que

des formations boisées riveraines ;"

- que ces travaux nécessitent d'accéder aux propriétés privées riveraines des cours d'eau, de légitimer l'intervention de la collectivité publique sur

des propriétés privées avec des fonds publics, de simplifier les démarches administratives et que ces travaux ne peuvent pas être réalisés en

l'absence de déclaration d'intérêt général ;

- que les travaux sont conformes aux objectifs du SDAGE du bassin Seine Normandie en vigueur ;

Art. 1 :- Le permissionnaire

l'est donné acte à Monsieur le président du syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien de la Sienne, ci-après dénommé le

permissionnaire, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement.

Art 2 :- Autorisation administrative au titre de l’article R.214-1 du code de l'environnement

Les travaux sont concernés par les rubriques suivantes de l'article R.214-1 du code de l'environnement :

3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à

l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :

4° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).

3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :

1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A);

2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).

Le lit mineur d’un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.

3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de

croissance ou les zones d'alimentation de ia faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature

à détruire les frayères de brochet :

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;

2° Dans les autres cas (D).

Site | Rubrique Projet Procédure

3.1.2.0. Modification du profil en long sur 67 m maximum. Déclaration

3.1.4.0. Protections de berge en rive gauche sur 40 m maximum. Déclaration

3.1.5.0. Absence de frayère au droit de l'emprise de l'ouvrage. Déclaration

3.1.2.0. Profil en long modifié sur 50 m maximum. Déclaration

3.1.4.0. Protections de berge par enrochement sur 50 m. Déclaration

3.1.5.0. Absence de frayère au droit de l'emprise de l’ouvrage. Déclaration

3.1.2.0. Modification du profil en long sur 4 m. Déclaration

3.1.2.0. Modification du profil en long sur 50 m maximum. Déclaration

Moulin de Montceaux 3.1.5.0. Absence de frayère au droit de l'emprise de l'ouvrage. Déclaration

(Vanne) 3.1.2.0. Profil en long modifié sur 80 m maximum. Déclaration

3.1.4.0. Protections de berge par enrochement sur 50 m. Déclaration

3.1.5.0. Absence de frayère au droit de l'emprise de l'ouvrage. Déclaration

3.1.2.0. Modification du profil en long sur 4 m. Déclaration

3.1.2.0. Modification du profil en long sur 50 m maximum. Déclaration

3.1.5.0. Absence de frayère au droit de l'emprise de l'ouvrage. Déclaration

8.1.2.0. Profil en long modifié sur 50 m maximum. Déclaration

3.1.4.0. Protections de berge par enrochement sur 50 m. Déclaration

3.1.5.0. Absence de frayère au droit de l'emprise de l'ouvrage. Déclaration3.1.2.0. Modification du profil en long sur 4 m. Déclaration

3.1.2.0. Modification du profil en long sur 50 m maximum. Déclaration

3.1.5.0. Absence de frayère au droit de l'emprise de l'ouvrage. Déclaration

3.1.2.0. Profil en long modifié sur 50 m maximum. Déclaration

Moulin de Quettreville-sur-

Sienne 3.14.0. Protections de berge par enrochement sur 50 m. Déclaration (Sienne)

3.1.5.0. Absence de frayère au droit de l'emprise de l'ouvrage. Déclaration

Moulin de Bourg L'Abbesse |3..2.0. Modification du profit en long sur 4 m. Déclaration

(Sienne)

Moulin de Langles 3.120. Modification du profil en long sur 50 m maximum. Déclaration

(Sienne) 3.1.5.0. Absence de frayère au droit de l'emprise de l'ouvrage. Déclaration

Site Rubrique Projet Procédure

Moulin Fouleur 3.1.2.0. Modification du profil en long sur 50 m maximum. Déclaration

(Sienne) 3.1.5.0. Absence de frayère au droit de l'emprise de l'ouvrage. Déclaration

Passerelle Pré Rogeton 3.1.2.0. Modification du profil en long sur 10 m maximum. Déclaration

{Airou) 3.1.5.0. Absence de frayère au droit de l'emprise de l'ouvrage. Déclaration

3.1.2.0. Modification du profil en long sur 20 m maximum. Déclaration

Grand Moulin | |

(Airou) 3.1.4.0. Protection de berge au droit du seuil en rive gauche sur 20 m. Déclaration Il

3.1.5.0. Absence de frayère au droit de l'emprise de l'ouvrage. Déclaration

3.1.2.0. Modification du profil en long sur 20 m maximum. Déclaration

Moulin de la Rossinière : . : (Airou) 3.140. Protection de berge au droit du seuil en rive droite sur 20 m maximum. | Déclaration Irou

3.1.5.0. Absence de frayère au droit de l'emprise de l'ouvrage. Déciaration

At 3:- Objet de la déclaration d'intérêt général relevant de la déclaration

Sont déclarés d'intérêt général, les travaux de rétablissement de la continuité écologique au droit des ouvrages suivants : — sur la Sienne, le Moulin sur la commune de Quettreville-sur-Sienne, les moulins de Langles et Fouleur sur la commune de Saint Denis le Gast, le moulin de Bourg l'Abbesse sur la commune de Villedieu les Poêles-Rouffigny,

— sur la Vanne, le moulin de Montceaux sur la commune de Quettreville sur Sienne.

— sur l'Airou, la passerelle Pré-Rogeton sur la commune de Ver, le Grand Moulin sur les communes de la Meurdraquière et du Mesnil Amand, le moulin de la Rossinière sur la commune du Mesnil-Villeman.

Ces travaux sont entrepris conformément au dossier de demande de déclaration d'intérêt général ; ils comprennent notamment : Moulin de Quettreville sur Sienne : la suppression du seuil, le comblement de la fosse de dissipation, la confection d'un matelas alluvial, une recharge granulométrique du lit sur 30 om, la condamnation du canal usinier, le remblaiement de la rive gauche sur 45 m environ, le talutage sur 78 m environ de la berge en rive droite, la consolidation de l'assise des piles du pont de la route départementale n° 35, l'aménagement en pente douce des berges en amont du pont, la plantation de végétation ligneuse et herbacée.

Moulin de Langles : la suppression de l'ouvrage de dérivation et les deux piles de pont situées dans le lit du cours d'eau. Moulin Fouleur : la suppression de l'ouvrage de dérivation.

Moulin de Bourg l'Abbesse : l'aménagement d’une passe à poissons multi-espèces en rive droite du déversoir, sous la forme d’une rampe en enrochements en rangées périodiques, de type passe à bassins rustique de 14,9 m de long et un rehaussement maçonné de 0,40 m de l'ouvrage

barrant le canai d'alimentation de la roue. ° Le moulin de Montceaux : la suppression de l'ouvrage résiduel, comprenant les vannes, le déversoir, le retrait de blocs épars, l'aménagement d'un

seuil noyé anti-érosion régressive en enrochement, le déblaiement de matériaux dans le lit du cours d'eau sur 52 m à l'amont afin de viser une pente de 2 % sans création de chute, la remobilisation de blocs résiduels en protection de berge en rive gauche, la recharge granulométrique du lit.

La passerelle Pré Rogeton : le retrait des blocs et pierres éboulées dans le lit de l'Airou.

Le Grand Moulin : le retrait de la maçonnerie du seuil en ruine et le terrassement en pente douce de la berge droite. Le moulin de la Rossinière : le retrait de la maçonnerie du seuil en ruine et le terrassement en pente douce de la berge droite. At. 4:- Financement des travaux

Il n'est demandé aucune contribution financière aux propriétaires concernés par les travaux. Art5:- Modalités de réalisation des travaux

Les engins travaillent hors d'eau, sauf exception validée par le service chargé de la police des eaux. La gestion des carburants des engins s'effectue hors du chantier. Le stockage des matériaux, des carburants et des engins est organisé en un site sécurisé, à distance du cours d'eau, sans accès aux personnes extérieures au chantier. Les manipulations sont assurées par du personnel formé et responsable.

Le permissionnaire dispose en aval des chantiers un système de filtre permettant de maîtriser les matières mises en suspension lors des travaux et d'éviter leur déplacement dans le cours d'eau.

Art 6 :- Conformité au dossier

Les ouvrages sont exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l'art et au projet présenté par le permissionnaire.

Art7:- Accès aux chantiers5

Les accès aux chantiers sont localisés à proximité des routes nationales, départementales et communales, de chemins carrossables communaux

ou privés, Dans ce dernier cas, ils font l'objet d'un accord préalabie du propriétaire.

Les propriétaires riverains, les durées d'occupation et les plans des accès concernés par les travaux de rétablissement de la continuité écologique

sont présentés en annexe.

Art8 :- Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressants les installations, ouvrages,

travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code

de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le permissionnaire prend ou fait prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux

causes de l'incident ou l'accident et pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de

l'aménagement.

Art 9 :- Contrôle et récolement des travaux

Le permissionnaire informe le service en charge de la police des eaux de la date de début et de fin des travaux, au moins quinze jours à l'avance ;

le service en charge de la police des eaux fait connaître au permissionnaire la date de la visite de contrôle des travaux et lui indique tes éventuelles

mesures complémentaires à prendre.

A toute époque le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux et de la pêche, accès aux ouvrages. Sur les

réquisitions des fonctionnaires du service de contrôle, le permissionnaire doit les mettre à même de procéder à ses frais, à toutes les mesures de

vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.

Art 10 :- Conservation et entretien des ouvrages

La conservation en bon état des ouvrages et leur entretien est sauf exception, du ressort du propriétaire.

Art 11 :- Délai de validité de la déclaration d'intérêt général

La présente déclaration d'intérêt général est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle devient caduque si les travaux, actions, ouvrages ou

installations n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de deux ans,

Art 12 :- Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Att 13 :- Autres réglementations

La présente déclaration ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déciarations ou d'obtenir les autorisations requises par

d'autres réglementations.

Art 14 :- Publication et information des tiers h

- L'arrêté est publié, pendant une durée minimale de six mois, sur le site internet des services de l'État dans la Manche

www.manche.gouv.fr/Publications/Annonces-avis

- le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture,

- une copie dudit arrêté est déposée en mairies de Quettreville-sur-Sienne, Saint Denis le Gast, Villedieu les Poëles-Rouffigny, Ver, la

Meurdraquière, le Mesnil-Amand et le Mesnil-Villeman pour mise à disposition de toute personne intéressée ; elle est affichée dans ces communes

pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat d'affichage.

Art 15 :- Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen - 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex d :

— par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié :

— par les tiers, personnes physiques ou morales dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication. Toutefois, si le début des travaux

n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une

période de six mois après ce début des travaux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr

Dans le délai de.2 mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la

demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice

administrative.

Ce dernier disposera alors d’un délai de 2 mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée à l'alinéa ci-dessus pour se pourvoir

contre cette décision implicite. Néanmoins, lorsqu'une décision de rejet intervient dans ce délai de 2 mois, elle fait à nouveau courir le délai du

pourvoi.

Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Fabrice ROSAY

ANNEXE#i

Annexe : Propriétaires riverains et plans des accès aux travaux

Moulin de Quettreville sur Sienne

Propriétaire Accès aux travaux Travaux

M. LEFEVRE Thierry AD5$20 AD50

19 rue du Vieux Presbytère AD250 AD250

50660 QUETTREVILLE-SUR-SIENNE

Mme JUHEL Françoise,

Les Vignes,

14380 MESNIL-CLINCHAMPS, NOUES-DE-SIENNE

Mine LEMONNYER Brigitte,

6 route des Etardières,

50290 BRICQUEVILLE-SUR-MER

Département de la Manche

98 route de Candol ZC47

50000 SAINT-LÔ

Commune de Quettreville-sur-Sienne

17 rue du Mont-Saint-Michel

50660 QUETTREVILLE-SUR-SIENNE

ZC19 ZC19

ZC34 ZC34

ZC253 ZC253

: Ouvrage

ne concernée par les travaux

<— ACCÈS aux travauxACCÈS ET EMPRISE DES TRAVAUX

DurÉE ESTIMÉE DES TRAVAUX : 4 MOISMoulin de Langles

Propriétaire Accès aux travaux Travaux

Mme BRAUX MAURISSET Brigitte

Landiran, 32700 LECTOURE A1029

Mme MAURISSET Pascale A1032 A1034

6 Lot le Pin, 66600 SALSES-LE-CHATEAU A1033

Mme MAURISSET Sabine A1034

37 rue du Mont d’Amère, 73000 CHAMBERY.

wm Ouvrage

Zone concernée par les travaux

æ+— Accès aux travaux

ACCÈS ET EMPRISE DES TRAVAUX

Durée estimée des travaux : 2 joursMoulin Fouleur

Propriétaire Accès aux travaux Travaux

M. et Mme DANIEL Louis A1009 A1009 93 Grande Rue, 50530 GENÊTS E189

Durée estimée des travaux : 2 jours

ACCÈS ET EMPRISE DÉS TRAVAUX

sm Ouvrage

Zône concernée par les travaux

+— Accès aux travaux

10A

Moulin de Bourg lAbbesse

Propriétaire Accès aux travaux Travaux

M. CHARDRON Gérard

44 rue du Bourg L’Abbesse AH7

50800 VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY

Partie du seuil rattaché à

Rue des Quais la rive droite (propriété

communale)

Commune de VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY

= Ouvrage

> Zone concernée par les travaux

<+— Accès aux travaux

ACCÈS ET EMPRISE DES TRAVAUX

Durée estimée des travaux : 2 mois

11A2

Moulin de Montceaux

Le Château de Montceaux, 50660 CONTRIERES

Propriétaire Accès aux travaux Travaux

M. DE CAHOUET Ludovic

61 T Bd Carnot, 59420 MOUVAUX ZH20 ZH20 Mine DE CAHOUET Anne ZHD1

La Gaudinais, 35660 LANGON

M. DE LAFORCADE Éric ZH22

Durée estimée des travaux : 2 semaines

ACCÈS ET EMPRISE D

Î "A

ES TRAVAUX

12Passerelle Pré Rogeton

A3

Propriétaire Accès aux travaux Travaux

C706

DESMOTTES Vincent C705 C705

Le Buot, 50320 LA LUCERNE D’OUTREMER C710 C656

C711

ACCÈS ET EMPRISE DES TRAVAUX

Durée estimée des travaux : 2 jours

== Ouvrage

Zone concernée par les travaux

+— Accès aux travaux

1344

Grand Moulin

Propriétaire Accès aux travaux Travaux

BEHIER Guillaume

Hotel Pouchin A450 A450

50750 LE MESNIL-HERMAN

BLANCHET Gérard

34 Chemin des Vieilles Vignes ZBl4

91310 LINAS

Durée estimée des travaux : 2 jours

, Ouvrage

> 2018 concernée par les travaux

— Accès aux travaux

2 “8

ACCÈS ET EMPRISE DES TRAVAUX

14Moulin de la Rossinière

ES

Propriétaire Accès aux travaux Travaux

C468

C417

M. ANDRE Frédérique (EARL de Dragueville) C418 C423

Dragueville C419 C424

50450 LE MESNIL-VILLEMAN C422 C425

C424

Cc425

Mme LEPRODHOMME Jacqueline et M. LAGOUTTE Christian C426

La Rossinière C427

50450 LE MESNIL-VILLEMAN

M. FASSBENDER Peter

23 Boellenschied C397

40699 D'ERLEVATH

Durée estimée des travaux : 2 jours

ACCÈS ET EMPRISE DES TRAVAUX

Quvrage

Zone concernée par les travaux

<— Accès aux travaux

1

15A4DIVERS

DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques

Arrêté du 04 juin 2019 portant délégation de signature

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

départements,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques en qualité de

directrice départementale des finances publiques de la Manche ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. Gérard GAVORY, préfet de la Manche :

Vu l'arrêté du Préfet de la Manche en date du 3 juin 2019 donnant délégation de signature en matière domaniale à Mme Danielle ROGER,

directrice départementale des finances publiques de la Manche ;

ARRÈTE

Art. 1 :. — La délégation de signature qui est conférée à Mme Danielle ROGER, directrice départementale des finances publiques de la Manche, par

l'article 1er de l'arrêté susvisé du 3 juin 2019 sera exercée par M. Guillaume WERNERT, administrateur des finances publiques adjoint, directeur

chargé du pôle de la gestion publique, et par M. Sébastien GEFFROY, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division

Gestion domaniale à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et,

d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

:Nüi ét S:atffibutions ”:

Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au

nom de l'État des actes de gestion, d'utilisation et de cession des

biens domaniaux.

Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils où militaires de l'État.

Autorisation d'incorporation au domaine public des biens du domaine

privé de l'État.

Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature des!

conventions d'utilisation avec le service où établissement utilisateur.

Attribution des concessions de logements et passation des

conventions d'occupation précaire avec astreinte.

Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se

rapportent à l'assiette et au recouvrement des droits, redevances et

produits domaniaux.

Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,

R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.

2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 32116, R.

3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.3211-39, R.

3211-44, R. 3212-1 du code général de la

propriété des personnes publiques, art. A. 116 du

code du domaine de l'État, art. R. 322-8-1 du

code de l'environnement.

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de la

propriété des personnes publiques.

Art. R. 2111-1 du code général de Ia propriété

des personnes publiques.

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de la

propriété des personnes publiques.

Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R.

4121-3 du code général de la propriété des

personnes publiques.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-2, R.

2331-83, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 23316, R.

3231-1,R. 3231-2 et R. 4111-11 du code général

de la propriété des personnes publiques.

Opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines privés dont

l'administration ou la liquidation ont été confiées à l'administrationl

chargée des domaines.

Dans les départements en «service foncier»: tous actes del

procédure et toutes formalités relatifs aux acquisitions d'immeubles,

de droits immobiliers ou de fonds de commerce poursuivies, soit àl

l'amiable, soit par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux

articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de la propriété des

personnes publiques et aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12

juillet 1967 relatif à ia réalisation d'acquisitions foncières pour lel

compte des collectivités publiques dans certains départements.

Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte des

départements, de communes ou d'établissements publics dépendant

de ces collectivités, signature de la convention conclue avec ces!

collectivités ou établissements en vue de l'accomplissement de ces

opérations par les services de la direction générale des finances!

publiques.

Art. 809 à 811-3 du code civil.

Loi validée du 5 octobre 1940.

Loi validée du 20 novembre 1940.

Ordonnance du 5 octobre 1944.

Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R.

1212-23 du code général de la propriété des

personnes publiques.

Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre

2011 relatif aux première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires du code générat

de la propriété des personnes publiques.

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.

Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.

Art. 2:-En

domaine.

cas d'absence où d'empêchement de M. Guillaume WERNERT et de M. Sébastien GEFFROY, la même délégation de signature qui

leur est conférée par l'article 1er de la présente décision sera exercée par M. Bertrand LE LAY, inspecteur des finances publiques au service du

Art. 3 : - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 13 novembre 2017.

Signé : Pour le Préfet, L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Manche : Danielle

ROGER

+48

Décision du 04 juin 2019 de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

Mu-le-décret-n°-2004-374_du-29 avril. 2004. relatif au pouvoir des_préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. Gérard GAVORY, préfet de la Manche ; Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GARCIA, administrateur des finances publiques, adjoint auprès de la directrice départementale des finances publiques de la Manche ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Pascal GARCIA, administrateur des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFIP de la Manche ; ° Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Pascal GARCIA, administrateur des finances publiques ; DECIDE :

Les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de la Manche en date du 3 juin 2019 seront exercées par : M. Simon LEPETIT, inspecteur principal des finances publiques,

Mme Elodie DE GAND, inspectrice des finances publiques,

M. Philippe MACE, inspecteur des finances publiques,

Mme Aurélie LECAMPION-COUILLARD, inspectrice des finances publiques, pour les frais de déplacement Mme Stéphanie TRAVERT, inspectrice des finances publiques, pour les frais de déplacement Mme Dominique LE GASSON, contrôleuse des finances publiques, pour les frais de déplacement M. Philippe LARBANOIS, contrôleur principal des finances publiques, pour Chorus formulaire dans le cadre de la Gestion de la Cité Administrative Mme Nelly COUESPEL, contrôleuse des finances publiques, pour Chorus cœur et Chorus formulaire M. Joël HUS, agent administratif des finances publiques, pour Chorus formulaire

Toutes dispositions contraires à la présente décision sont abrogées.

Signé : L'administrateur des finances publiques : Pascal GARCIA +

Arrêté du 04 juin 2019 portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l'expropriation Art. 1 :- Monsieur Sébastien GEFFROY, inspecteur divisionnaire des finances publiques, et Monsieur Bertrand LE LAY, inspecteur des finances publiques, sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département de la Manche en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente :

- au nom des services expropriants de l'État ;

- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à l'article 2 du décret n°67-568 du 42 juillet 1967 susvisé, à l'article R.1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé,

Ar. 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Manche.

Signé : L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Manche : Danielle ROGER + .

Décision du 04 juin 2019 portant délégation de signature en matière de gestion financière de la cite administrative Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; h

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le | de l'article 44 ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques : Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés partant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du budget ;

Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Manche ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. Gérard GAVORY, préfet de la Manche ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GARCIA, administrateur des finances publiques, et l'affectant à la direction départementale des finances publiques de la Manche ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 juin 2019 portant délégation de signature à Mme Danielle ROGER, directrice départementale des finances publiques, pour la gestion financière de la cité administrative ; DECIDE :

Art. 1 :.- Délégation de signature est donnée à M. Pascal GARCIA, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources et à M. Simon LEPETIT, inspecteur principal des finances publiques à l'effet :

- d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la cité administrative de Saint-Lô ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l'État, les titres de perception pour la quote-part des

charges de fonctionnement qui lui incombe ;

- d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité de Saint-Lô.

Art. 2.: — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GARCIA et de M. Simon LEPETIT, la délégation de signature qui leur est conférée par l'article 1er de la présente décision sera exercée par M. Philippe MACÉ, inspecteur des finances publiques.

Ar.3 :.- Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.

Signé : L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Manche : Danielle ROGER + °

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture