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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Geneytouse.
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
CONVENTION DE
GROUPEMENT DE
COMMANDES RELATIF
A LA FOURNITURE DE
PANNEAUX DE POLICE GROUPEMENT DE COMMANDES
Entre :
e La commune de Royères, représentée par son Maire, Monsieur Franck LETOUX, dûment habilité par délibération de Conseil Municipal en
date du;
e La commune de Saint-Martin Terressus, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Pierre ESTRADE, dûment habilité par délibération de Conseil Municipal en date du;
e La commune de La Geneytouse, représentée par son Premier Adjoint au Maire, Monsieur Alain FAUCHER, dûment habilité par délibération de Conseil Municipal en
date du;
e La commune Moissannes, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Louis BREGAINT, dûment habilité par délibération de Conseil Municipal en date du.
e La commune du Châtenet en Dognon, représentée par son Maire, Monsieur Roger CLEDAT, dûment habilité par délibération de Conseil Municipal en
date du.
e La commune de Champnétery, représentée par son Maire, Monsieur Pierre LANGLADE, dûment habilité par délibération de Conseil Municipal en date du.
e La commune de Saint-Bonnet Briance, représentée par son Maire, Madame Sylvette CHADELAUD, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du
e La commune de Saint-Denis des Murs, représentée par son Maire, Monsieur Bernard POUSSIN, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
e La commune de Sauviat sur Vige, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Pierre NEXON, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
e La commune de Saint-Paul, représentée par son Maire, Madame Josiane ROUCHUT,
dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du
e la Communauté de Communes de Noblat, représentée par son Président, Monsieur Jean-Claude LEBLOIS, dûment habilité par délibération de Conseil Communautaire en date du;
Il est arrêté les dispositions suivantes :
Page 1 sur 6 GROUPEMENT DE COMMANDES
Les communes de Royères, de Saint-Martin Terressus, de La Geneytouse, de Moissannes, du
Châtenet en Dognon, de Champnétery, de Saint-Bonnet Briance, de Saint-Denis des Murs, de
Sauviat sur Vige et de Saint-Paul ainsi que la Communauté de Communes de Noblat
souhaitent se regrouper en vue d’acheter des panneaux de police pour ses voies communales
et intercommunales.
Pour ce faire, les parties conviennent de constituer un groupement de commandes pour lequel
les dispositions suivantes sont arrêtées :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION.
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes dans le cadre de
l’achat des panneaux de police pour ses voies communales et intercommunales et de préciser
les modalités de fonctionnement de ce groupement conformément à l’article 8 du code des
marchés publics en vigueur.
ARTICLE 2 : REGLES DU CODE DES MARCHES PUBLICS APPLICABLES AU
GROUPEMENT ET ENGAGEMENT DE CHAQUE MEMBRE.
Le groupement est soumis, pour les procédures de passation et d’exécution de marchés
publics, au respect de l’intégralité des règles applicables aux collectivités locales établies par le Code des Marchés Publics.
ARTICLE _3: MODALITES ORGANISATIONNELLES DU GROUPEMENT DE
COMMANDES.
Les membres du groupement désigneront un des membres comme coordonnateur-mandataire
du groupement de commandes.
Conformément à l’article 8 VII 1° du Code des Marchés Publics, le coordonnateur-mandataire
est chargé de signer et de notifier les marchés.
3-1. Responsabilité du coordonnateur-mandataire du groupement de commandes.
Le coordonnateur-mandataire du présent groupement de commandes est missionné pour :
-__ Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation.
- Définir et recenser les besoins dans les conditions qu’il fixera.
- _ Convoquer et conduire les réunions du comité de coordination et de suivi. - Assurer la prise en compte du suivi des besoins et des commandes des membres du
groupement ;
Page 2 sur 6 GROUPEMENT DE COMMANDES
3-2. Modalités d’exécution des missions du coordonnateur-mandataire du groupement de
commandes.
Pour la réalisation de l’objet du groupement, le coordonnateur-mandataire est chargé des
missions suivantes:
Le coordonnateur-mandataire recense les besoins de l’ensemble des membres du groupement de commandes. Il assiste, si nécessaire, les membres du groupement dans la définition de leurs besoins, opérée conformément aux dispositions des articles 1-I et 5 du Code des
Marchés publics.
Toutefois, les membres du groupement de commandes s’engagent à fournir au coordonnateur- mandataire toute nouvelle information nécessaire à la réalisation de cette mission. Le coordonnateur-mandataire est chargé, conformément à l’article 8-II du Code des Marchés publics, de procéder, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, et en particulier des dispositions du Code des marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs cocontractants, nécessaires à la réalisation de l’objet du groupement de commandes défini à l’article 1°” de la présente convention.
A ce titre, il assure notamment un rôle d’interface entre les adhérents et le prestataire retenu, garantissant l’adéquation entre les prescriptions énoncées dans les marchés publics et les prestations réalisées.
Le coordonnateur-mandataire a pour mission la gestion de tous les actes et pièces juridiques, l'établissement des décomptes, l’application de sanctions, d’éventuelles procédures de réception des prestations, la mise en œuvre de garanties post contractuelles et la résiliation du
contrat.
3-3. Rôle des membres du groupement de commandes.
En tant que de besoin, des correspondants de chaque membre du groupement sont désignés.
Leur rôle est de participer :
- à la définition du besoin pour le compte de leur collectivité ;
- à la mise en œuvre du processus piloté par le coordonnateur ;
- au bilan de l’exécution du marché pour leur collectivité en vue de son amélioration et
de sa reconduction.
Lors de la reconduction du contrat, chaque membre informe le coordonnateur-mandataire de
sa décision au vu, notamment, du bilan de l’exécution.
ARTICLE 4 : COMITE DE COORDINATION ET DE SUIVI.
4.1. Composition et modalité de fonctionnement.
Le comité de coordination et de suivi est composé d’un représentant de chaque membre (au choix un élu ou un technicien). Il sera présidé par le coordonnateur-mandataire du
groupement de commandes.
Le comité se réunit au moins un fois par an.
Le comité peut également se réunir sur demande écrite de son Président, adressée à chacun
des membres du groupement et également à la demande de la majorité de ses membres. Les convocations sont adressées par le Président et accompagnées d’un ordre du jour et de tout document jugé utile de joindre.
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Le Président organise et dirige les séances. Il peut désigner un autre représentant à cet effet pour le substituer temporairement ou en permanence dans ses fonctions. Il peut reprendre ses fonctions à tout moment après les avoir déléguées.
Le comité se réunit sans quorum. Un représentant absent peut toutefois donner mandat à un autre représentant du groupement pour le représenter. Un représentant ne peut donner et recevoir qu’un seul mandat.
4.2. Rôle du comité de coordination du suivi.
Le comité de coordination et de suivi a pour mission de permettre aux membres du groupement de suivre la passation et l’exécution du contrat, et de prévoir les conditions éventuelles d'évolution.
Les membres du groupement y font part de leurs observations et de l’ensemble de leurs demandes au coordonnateur-mandataire dans ce cadre.
Le comité instruit toute question qui lui est soumise par son Président ou l’un des représentants des membres, notamment les avenants éventuels à la présente convention. L’absence de saisine du comité n’entache toutefois pas d’irrégularité un avenant à la présente
convention.
Il peut donner un avis notamment sur les questions suivantes :
- Choix du type choix de la procédure de passation appliquée ;
- Choix du cocontractant;
- Modification du contrat par avenant ;
- Résiliation du contrat ;
- Modification de la présente convention constitutive.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Chaque année, le comité de coordination et de suivi se réunira pour effectuer un bilan de
l’exécution du contrat et pour décider de sa reconduction ou non.
ARTICLE __ 5: ___ DISPOSITIONS ___ FINANCIERES __DU_ GROUPEMENT __ DE
COMMANDES.
Afin de faciliter la gestion du groupement, les membres conviennent que chacun des membres
s’acquitteront des sommes dues à la société qui fournira les panneaux de police.
Le coordonnateur-mandataire assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres
membres du groupement et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement
(reprographie, publicité, frais postaux.….….).
ARTICLE 6: ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT GROUPEMENT DE
COMMANDE.
La présente convention entre en vigueur à la date de la dernière délibération des membres du
groupement.
Page 4 sur 6 GROUPEMENT DE COMMANDES
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa date d’entrée
en vigueur.
ARTICLE 7: MODALITES D’ADHESION AU GROUPEMENT.
L’adhésion d’un nouveau membre doit être acceptée par l’organe délibérant de chacun des
membres du groupement. Cette adhésion est prise en compte dans le cadre d’une nouvelle convention constitutive.
ARTICLE 8: CAPACITE A AGIR EN JUSTICE.
Le coordonnateur-mandataire peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du
groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa
démarche et son évolution.
En cas de condamnation du coordonnateur-mandataire au versement de dommages et intérêts
par une décision devenue définitive, le coordonnateur-mandataire divise la charge financière
par le nombre de membre pondéré par le poids relatif de chacun d’entre eux dans le marché. Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
ARTICLE 9: LITIGES RELATIFS À LA PRESENTE CONVENTION.
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera
de la compétence du Tribunal Administratif de Limoges.
Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Saint-Léonard de Noblat,
Le Maire de Royères Le Maire de Moissannes
Franck LETOUX Jean-Louis BREGAIN
Le Maire de Saint-Martin Terressus Le Premier Adjointau Maire de La Geneytouse
Jean-Pierre ESTRADE Alain FAUCHER
Le Maire du Châtenet en Dognon Le Maire de Champnétery
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Roger CLEDAT Pierre LANGLADE
Le Maire de Saint-Bonnet Briance Le Maire de Saint-Denis des Murs
Sylvette CHADELAUD Bernard POUSSIN
Le Maire de Sauviat sur Vige Le Maire de Saint-Paul
Jean-Pierre NEXON Josiane ROUCHUT
Le Président de la Communauté de Communes de Noblat
Jean-Claude LEBLOIS
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