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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 140 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 140 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2023-140
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2023Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2023-03-27-00003 - Décision n°2023-DEALM-DIR-14 portant
nomination et désignation des représentants de l'administration et du
personnel au comité social d'administration et à la formation spécialisée du
comité d'administration de la direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer (DEALM) de Mayotte (4 pages) Page 3
Direction territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /
R06-2023-06-14-00001 - Arrêté n°2023-SG-PJJ-510 portant délégation de
signature à Madame Patricia FRESAC (VIATOR), directrice territorial de la
protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'état (3 pages) Page 8
Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la
Citoyenneté /
R06-2023-06-09-00001 - Arrêté n°2023-SG-DIIC-0499 portant délégation de
signature relative au service de permanence de la préfecture et aux
reconduites à la frontière (2 pages) Page 12
2Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-03-27-00003
Décision n°2023-DEALM-DIR-14 portant
nomination et désignation des représentants de
l'administration et du personnel au comité social
d'administration et à la formation spécialisée du
comité d'administration de la direction de
l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer (DEALM) de Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-03-27-00003 - Décision n°2023-DEALM-DIR-14 portant nomination et désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité social 3EH
PRÉFET Direction de l’environnement,
DE MAYOTTE de l’aménagement, du
Liberté logement et de la mer Égalité
Fraternité
DIRECTION
Décision N°14/2023/DEALM/DIR du 27 mars 2023
portant nomination et désignation des représentants de l’administration et du personnel au comité
social d'administration et à la formation spécialisée du comité d'administration de la direction de
l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer (DEALM) de Mayotte
NOR nñn°8-2023-DEALM-DIR-
(Texte non paru au journal officiel)
Le directeur de la DEALM de Mayotte,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-1 et suivants ;
vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans
les administrations et établissements publics de l'Etat ;
vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gou-
vernement ;
vu le décret n°2022-1487 du 29 novembre 2022 relatif à la direction de l'environnement, de l'aménagement,
du logement et de la mer de Mayotte ;
vu l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration et aux formations spécialisées
au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère chargé
de la transition énergétique ;
vu l'arrêté du 30 août 2022 relatif à la composition et au mode de scrutin des comités sociaux d'administra-
tion et des formations spécialisées au sein des services du ministère chargé de la transition écologique et de la
cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique ;
vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant attribution de fonctions de M. Olivier KREMER, attaché hors
classe, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;
vu l'arrêté préfectoral n°2023-SG-DEALM-080 du 20 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Oli-
vier KREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2023-DEALM-DIR-03 du 14 mars 2023 portant subdélégation de signature ;
http://www.mayotte.developpement-durable.gouv.fr/ 1/4
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-03-27-00003 - Décision n°2023-DEALM-DIR-14 portant nomination et désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité social 4vu le procès-verbal des opérations électorales réalisées du 1° au 8 décembre 2022 et la publication en
ligne des résultats électoraux pour les comités sociaux d'administration au sein des services du ministère de la
transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique et de certains
services du Secrétariat d'Etat à la mer ;
vu le procès-verbal de dépouillement des votes pour le comité social d'administration de la DEAL de
Mayotte en date du 9 décembre 2022 ;
vu les désignations de représentants titulaires et suppléants par chaque organisation syndicale au sein de
la formation spécialisée du comité social d'administration ;
Sur proposition du DEALM adjoint ;
Décide :
TITRE
COMITE SOCIAL d’ADMINISTRATION
Article 1°
Sont nommés au comité social d'administration de la DEALM de Mayotte, institué auprès du Directeur :
- Le président : le DEALM ou son représentant ;
- Le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines :
Monsieur Christian FABRE directeur du secrétariat général commun de Mayotte ou son représentant.
Article 2
Sont nommés au comité social d'administration de la DEALM de Mayotte, créé auprès du Directeur, en qualité
de représentants du personnel :
1. Membres titulaires
Au titre de l’organisation syndicale CGT / FSU
Monsieur Amir BOINA ;
Monsieur Dhoiffari SAID-HACHIM ;
Monsieur Saindou DJAENFFAR ;
Au titre de l'organisation syndicale FO
Monsieur Hamidou MADI M'COLO ;
Madame Zarafianty Marie Ansia BAKARY ;
Monsieur Ahmed ABDOU ;
Au titre de l'organisation syndicale UNSA
Monsieur Andjibou HAROUNA ;
2. Membres suppléants
Au titre de l'organisation syndicale CGT / FSU
Madame Nadia MOUSSA ;
Monsieur Saïd MADI ;
Monsieur Chafike AMBDIRAHAMANE ;
2/4
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-03-27-00003 - Décision n°2023-DEALM-DIR-14 portant nomination et désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité social 5Au titre de l'organisation syndicale FO
Monsieur Amihani HOUMADI ;
Monsieur Aboubacar HAFIDHOU ;
Madame Zainaba ATTOUMANI ;
Au titre de l'organisation syndicale UNSA
Monsieur Denis CRANNEY ;
TITRE II
FORMATION SPECIALISEE DE COMITE
Article 3
Le président de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituée au-
près du comité social d'administration de la DEALM de Mayotte, est le président de ce même comité mentionné
à l'article 1°’ (le DEALM ou son représentant).
Article 4
Sont désignés à la formation spécialisée du comité, mentionnée à l'article 3, en qualité de représentants du per-
sonnel :
1. Membres titulaires
Au titre de l’organisation syndicale CGT / FSU
Monsieur Mahamouda ISSIHAKA ;
Monsieur Chafike AMBDIRAHAMANE ;
Monsieur Insa MADI ;
Au titre de l’organisation syndicale FO
Monsieur Djindani OUSSENI;
Monsieur Adinani YAHAYA ;
Monsieur Chafion YAHAYA ;
Au titre de l’organisation syndicale UNSA
Monsieur Denis CRANNEY ;
2. Membres suppléants
Au titre de l'organisation syndicale CGT / FSU
Monsieur Kamardine MADI SOILIHI ;
Monsieur Ansoir ALI ;
Madame Habiba MAOULANA ;
Au titre de l’organisation syndicale FO
Monsieur Mouhamadilihadi ABDALLAH ;
Monsieur Salim ABDALLAH ;
Monsieur Andjibou HIMIDI ;
Au titre de l'organisation syndicale FS
DEALM de Mayotte
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17n00
B P. 109 — Terre Plein de M'isapéré
Standard : 02 69 61 12 54
http /Awww mayotte developpement-durable gouv.fr 3/4
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-03-27-00003 - Décision n°2023-DEALM-DIR-14 portant nomination et désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité social 6Monsieur Aoussi OMAR MOUSSA ;
_ TITRE Il
DISPOSITIONS FINALES
Article 5
Sont abrogées :
- la décision n°5/DEAL/2021 portant modification de la composition du comité technique de la direction de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte.
- la décision du 23 octobre 2020 portant composition du CHSCT de la direction de l'environnement, de l'aména-
gement et du logement de Mayotte.
Article 6
Le directeur du secrétariat général commun de Mayotte est chargé de l'exécution de la présente décision, qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait le 2 7 MARS 2023
Le directeur
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-03-27-00003 - Décision n°2023-DEALM-DIR-14 portant nomination et désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité social 7Direction territorial de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse
R06-2023-06-14-00001
Arrêté n°2023-SG-PJJ-510 portant délégation de
signature à Madame Patricia FRESAC (VIATOR),
directrice territorial de la protection judiciaire de
la jeunesse de Mayotte, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'état
Direction territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - R06-2023-06-14-00001 - Arrêté n°2023-SG-PJJ-510 portant délégation de signature à Madame Patricia FRESAC (VIATOR), directrice territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte, responsable 8En
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRETE N° 2023-SG-PJJ-510 du 14 juin 2023
portant délégation de signature à Madame Patricia FRESAC (VIATOR), directeur
territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Mayotte, responsable d’unité
opérationnelle pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur le budget de l’Etat
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement;
le décret du 18 novembre 2022, portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-
préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte;
l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté ministériel n° 3874507-53082 du 18 mai 2020 du ministère de la justice portant
nomination de Madame Patricia FRESAC (VIATOR), directeur fonctionnel du 2éme
groupe, à l'emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de
Mayotte ;
Direction territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - R06-2023-06-14-00001 - Arrêté n°2023-SG-PJJ-510 portant délégation de signature à Madame Patricia FRESAC (VIATOR), directrice territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte, responsable 9VU l'arrêté préfectoral n° 2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du
secrétaire général ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame Patricia FRESAC (VIATOR), Directeur
Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Mayotte, en tant que responsable d’unité
opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
relevant du budget opérationnel de programme suivant :
Intitulé du programme et
Intitulé de la Mission du BOP Titres
JUSTICE 0182- Protection Judiciaire | 01 Rémunération I/ I/ V/ VI
de la Jeunesse 02 Fonctionnement
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas
échéant des opérations relatives aux recettes (titre de perception, état exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur le titre V d’un montant supérieur à 50 000 € sont réservés à la
signature du préfet.
Les actes juridiques imputés sur le titre VI d’un montant supérieur à 15 000 € sont également réservés
à la signature du préfet.
Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux
créanciers.
Article 2 : Demeurent réservées à ma signature :
e les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l'autorité chargée du
contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public,
les décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation des domaines privé et public de
l'Etat sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de
l'Etat.
Article 3 : En tant que responsable d’unité opérationnelle, Madame Patricia FRESAC (VIATOR)
m'adressera chaque trimestre un compte rendu d’exécution.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à Madame Patricia FRESAC (VIATOR) à
l’effet de signer tous les actes concourant à la passation et à l’exécution des marchés de l’Etat dans la
limite de 15 000 € pour le fonctionnement et de 50 000 € pour l'investissement.
2/3
Direction territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - R06-2023-06-14-00001 - Arrêté n°2023-SG-PJJ-510 portant délégation de signature à Madame Patricia FRESAC (VIATOR), directrice territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte, responsable 10Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au préfet.
Attributions spécifiques
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Patricia FRESAC (VIATOR), à l’effet de
signer tous les documents et correspondances se rapportant aux affaires traitées dans le cadre des
attributions de son service.
Article 6: En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Patricia FRESAC (VIATOR),
subdélégation de signature est donnée à Monsieur Philippe VALLAS, chargé de mission et à Monsieur
JONG Johnson, responsable de l’appui au pilotage territorial.
Article 7 : L’arrêté préfectoral n°2020/SG/PJJ/463 du 22 juillet 2020 portant délégation de signature
(direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte), est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général, la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse et le
directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
3/3
Direction territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - R06-2023-06-14-00001 - Arrêté n°2023-SG-PJJ-510 portant délégation de signature à Madame Patricia FRESAC (VIATOR), directrice territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte, responsable 11Préfecture de Mayotte / Direction de
l'Immigration, de l'Intégration et de la
Citoyenneté
R06-2023-06-09-00001
Arrêté n°2023-SG-DIIC-0499 portant délégation
de signature relative au service de permanence
de la préfecture et aux reconduites à la frontière
Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2023-06-09-00001 - Arrêté n°2023-SG-DIIC-0499 portant délégation de signature relative au service de permanence 12PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Arrêté n° 2023-SG-DIIC-0499 du 09 juin 2023
portant délégation de signature relative au service de permanence
de la préfecture et aux reconduites à la frontière
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU le code de justice administrative ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROGEORGES, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté ministériel du 6 janvier 2022 portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, inspectrice de l’administration de 1ʳᵉ classe, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte ;
VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU le décret du 10 août 2022 portant nomination de M. Cedric KARI-HERKNER , sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI ,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organi- sant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-SG-DIIC-0312 du 3 février 2023 portant délégation de signature à Mme Amina MOUSSA, directrice de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRȆTE :
1/2
Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2023-06-09-00001 - Arrêté n°2023-SG-DIIC-0499 portant délégation de signature relative au service de permanence 13Article 1. — En cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet ou de l’administrateur civil de
permanence, délégation de signature est donnée aux agents de la direction de l’immigration, de
l'intégration et de la citoyenneté ci-dessous :
Ÿ
Ÿ
V4
Ÿ
se
S_S
=
M
0
Se
NON
RU
Mme Amina MOUSSA, directrice de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté :
M. Jérémie FIRZE, directeur adjoint de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté ;
M. Antoine SCHWARTZ, chef du service des migrations et de l’intégration ;
M. Thierry MALARD), chef du bureau de l’éloignement du contentieux, de la circulation et
de l’asile ;
Mme Frédérique MONNIN, cheffe du bureau de l’accueil et de l’admission au séjour ;
M. Frédéric RAMIARA, chef du service juridique et de la citoyenneté ;
Mme Nathalie JEANNE ROSE, adjointe du chef du bureau de l’éloignement du contentieux,
de la circulation et de l’asile
M. Maamdi BOINLADA, adjoint au chef du bureau de l’éloignement, du contentieux, de la
circulation et de l’asile ;
M. Nidhoimi BOINALI, adjoint au chef du bureau de l’accueil et d l'admission au séjour ;
M. Frantz DOLLIN, adjoint au chef du bureau de l’accueil et de l’admission au séjour ;
Mme Aline BOURGEOIS, agent en charge des naturalisations ;
Mme Toilianti SOULA, agent de permanence chargée de l’éloignement ;
Mme Camille ANNERY, agent de permanence chargée de l’éloignement ;
Mme Nourda ASSANE, agent de permanence chargée de l’éloignement ;
Mme Myrianne HO-SHUI-LING, agent de permanence chargée de l’éloignement ;
M. Armini M'COLO), agent de permanence chargé de l’éloignement ;
Mme Soundia SANDA, agent de permanence chargée de l’éloignement ;
à l’effet de signer les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour sur
le territoire français, placement et maintien en rétention administrative et assignation à résidence ainsi
que les arrêtés portant retrait de ces mesures, les saisines du juge des libertés et de la détention, les
saisines du tribunal administratif, les observations adressées au juge administratif et au juge des libertés
et de la détention, et les laissez-passer lorsqu’ils sont d’astreinte les nuits des jours de semaine (de 16 h à
7h), le week-end et les jours fériés (de la veille à 16 h au lendemain 7 h).
Article 2. — L'arrêté préfectoral n° 2023-SG-DIIC-0133 du 3 février 2023 portant délégation de signature
relative au service de permanence de la préfecture et aux reconduites à la frontière est abrogé.
Article 3. — Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de l’immigration, de l’intégration et de
la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le préfet,
délégué du Gouvernement
ar délégation,
rétaire général
Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2023-06-09-00001 - Arrêté n°2023-SG-DIIC-0499 portant délégation de signature relative au service de permanence 14