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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 188 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 188 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Budget, Travail et emploi, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2023-188
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2023Sommaire
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R06-2023-08-17-00001 - Arrêté n° 2023-02 (2 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2023-08-28-00001 - Résumé d'un avis de réquisition d'immatriculation
déposé à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI 40504 (1 page) Page 6
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2023-08-07-00001 - Arrêté n°2023-SG-675 agréant la société A.G.S.
Réunion pour la conservation d’archives publiques courantes et
intermédiaires sur support papier (2 pages) Page 8
Secrétariat Général Commun /
R06-2023-08-28-00003 - Arrêté n°2023-SGC-0708 portant subdélégation de
signature des agents du Secrétariat Général Commun (6 pages) Page 11
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte /
R06-2023-08-28-00002 - convention de délégation et annexes (9 pages) Page 18
2Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2023-08-17-00001
Arrêté n° 2023-02
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-08-17-00001 - Arrêté n° 2023-02 3=
Z
VU
SUR
EM
PRÉFET | Direction
DE MAYOTTE | de l'économie, de l'emploi,
Liberté | du travail et des solidarités
Egalité |
Fraternité
ARRETE N° 2023-02 du 11 avril 2023
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du mérite
le Code de l’action sociale et des familles :
le décret n° 2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social;
l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social;
l’arrêté du 10 mars 2020 définissant les blocs de compétences de certains diplômes du travail social et
portant modification de l’arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
l’arrêté du 12 janvier 2022 portant nomination de M. Michel-Henry MATTERA, inspecteur général des
affaires sociales, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte (DEETS) à
compter du 1° février 2022 ;
l’arrêté préfectoral du 04 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Michel-Henry
MATTER, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte ;
la circulaire SGMCAS no 2006-114 du 9 mars 2006 relative à la gestion de la validation des acquis de
l'expérience en vue de l’obtention des diplômes du travail social et des diplômes sanitaires
proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte ;
ARRÊTE
Articlel : La date de délibération du jury VAE du diplôme d’état « d’Assistant de Service Social » est fixée au
7 septembre 2023.
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-08-17-00001 - Arrêté n° 2023-02 4Article 2: Le jury dudit diplôme est composé comme suit :
“Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;
“Des formateurs ou enseignants :
Madame Myriam EL BOUAZZAOUI, Formatrice permanente IRTS
Monsieur Nassime SOUMAILA, chef de service CRIP CONSEIL DEPARTEMENTAL
“Des personnes qualifiées dans le domaine social ou médico-social ou dans le domaine de la gestion :
Madame Sitti-Djamalia HAMIDOUNI, Directrice déléguée en charge de la prévention MGEN
Madame Sarah PEYROT, cheffe de service à Apprentis Auteuil
Article 3: Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte est chargé, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mamoudzou, le 17 aout 2023
Pour le préfet de Mayotte
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-08-17-00001 - Arrêté n° 2023-02 5Direction Régionale des Finances publiques
R06-2023-08-28-00001
Résumé d'un avis de réquisition
d'immatriculation déposé à la conservation de la
propriété immobilière (CPI) RI 40504
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-08-28-00001 - Résumé d'un avis de réquisition d'immatriculation déposé à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI 40504 6BST U70 60€ HV J1340ONVa 1V13 ÿ0S0ÿ 11314d0ùdd o[e1SEpEN] 1 NON ol911odnsJ°4 eunwuuwuo1) juesenbel np WON uonisinbe1 e] 8p ,N £z02/80/83:NPId9EIe2#sodep SaNDII4NASIONVNIA 724 .ISIVONVAAI anD1IaNna3u um = Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-08-28-00001 - Résumé d'un avis de réquisition d'immatriculation déposé à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI 40504 7Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2023-08-07-00001
Arrêté n°2023-SG-675 agréant la société A.G.S.
Réunion pour la conservation d’archives
publiques courantes et intermédiaires sur
support papier
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-08-07-00001 - Arrêté n°2023-SG-675 agréant la société A.G.S. Réunion pour la conservation d’archives publiques courantes et intermédiaires sur support papier 8Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2023/SG/0675 du 7 août 2023
agréant la société A.G.S. Réunion pour la conservation d’archives publiques
courantes et intermédiaires sur support papier
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
le code du patrimoine, art. L 212-4, R 212-19 à R 212-31 ;
le décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles dans le domaine de la culture ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 4 décembre 2009 précisant les normes relatives aux prestations en
archivage et gestion externalisée ;
l'arrêté préfectoral n° 2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à
M. Sabry HAN, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
la certification NF 342 n°104393.1 délivrée par AFNOR Certification en date du 25/04/2023
pour une durée de 3 ans, certifiant la conformité des services de tiers archivage opérés par la
société A.G.S. Réunion sur le site de conservation dont la liste figure au certificat ;
la demande d’agrément déposée le 26/05/2023 par la directrice de la société AGS Réunion,
immatriculée 338 809 353 et l’ensemble du dossier conforme présenté à l’appui de cette
demande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1”. - La société A.G.S Réunion, sise à Zone industrielle n°2, 97420 Le PORT, est
agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur
support physique, pour le site de conservation certifié NF 342 suivant :
1/2
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-08-07-00001 - Arrêté n°2023-SG-675 agréant la société A.G.S. Réunion pour la conservation d’archives publiques courantes et intermédiaires sur support papier 9e ZI NEL Kawéni YT - 97600 Mamoudzou.
Article 2. - Le présent agrément est accordé tant que la certification NF 342 citée est
valide et renouvelée, à compter de la publication du présent arrêté au Recueil des Actes
administratifs de la Préfecture de Mayotte. En cas de changement substantiel affectant,
durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le
titulaire en informera sans délai le directeur des Archives départementales qui en
référera au préfet.
Article 3. - Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la
notification de la présente décision, de saisir le Tribunal Administratif de Mayotte d’un
recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le
Préfet d'un recours gracieux ou le Ministre compétent d’un recours hiérarchique.
Article 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte est chargé de l'application
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
délégué du gouvernement,
pa lr inf ts ai tléçation, {6 Aikpepietet versions zen fral
2/2
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-08-07-00001 - Arrêté n°2023-SG-675 agréant la société A.G.S. Réunion pour la conservation d’archives publiques courantes et intermédiaires sur support papier 10Secrétariat Général Commun
R06-2023-08-28-00003
Arrêté n°2023-SGC-0708 portant subdélégation
de signature des agents du Secrétariat Général
Commun
Secrétariat Général Commun - R06-2023-08-28-00003 - Arrêté n°2023-SGC-0708 portant subdélégation de signature des agents du Secrétariat Général Commun 11PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun
Décision n° 2023/SGC/708 Z8 ANT 2073 portant subdélégation de signature aux agents du Secrétariat Général Commun (SGC)
LE DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DE MAYOTTE
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M.Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 décembre 2020, portant nomination des directeurs de secrétariats généraux
communs départementaux (Martinique, Guadeloupe, Mayotte, La Réunion) ;
Vu l'arrêté préfectoral n °2020/SG/758 du 20 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-SGC-044 du 13 janvier 2023, portant délégation de signature à M. Christian
FABRE, directeur du secrétariat général commun départemental de Mayotte ;
Vu la circulaire n° 6104-SG du 02 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs
aux préfectures et aux directions départementales interministérielles portant création du SGC ;
DÉCIDE
Article 1°: Subdélégation est consentie aux chefs de service désignés ci-après pour signer, dans le cadre
de leurs attributions, les documents et actes mentionnés ci-dessous :
Mme Habiba DISSOU-BELO, cheffe du service Achats Budget Finances, pour toutes
+ les opérations liées à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État pour le budget opérationnel (BOP) 354 HT2 « Administration territoriale de l'Etat », ainsi que pour les centres financiers suivants :
BOP - UO PROGRAMME INTITULES
0148 -DAFP -DFMY 148 Fonction publique
0216 -CPRH-CDAS 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
0349 -CDBU-DRMY 349 Fonds pour la transformation de l'action publique
0723 -DRMY-DRMY 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
+ les pièces comptables et les documents relatifs à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ;
+ les opérations relatives à la gestion de la carte achat relevant du BOP 354 HT2;
Secrétariat Général Commun - R06-2023-08-28-00003 - Arrêté n°2023-SGC-0708 portant subdélégation de signature des agents du Secrétariat Général Commun 12à l'effet de transcrire dans les systèmes d'information financière de l'État (chorus formulaire et chorus) les décisions prises en matière budgétaire concernant le programme n° 354 HT2, notamment d'exprimer les besoins (EB) et de constater le service fait (SF) dans Chorus Formulaire, et pour toute correspondance relevant de la gestion courante des dossiers et de l'activité du service.
les actes concourant à la passation et à l'exécution des marchés de l’État dans la limite de 230 000 € H.T pour le fonctionnement et de 230 000 € H.T pour l'investissement.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Habiba DISSOU-BELO, subdélégation est donnée pour ces
matières à Mme Moimoudou MADI ALI.
Par ailleurs, subdélégation est donnée à l'effet d'exprimer les besoins (EB), de constater le service fait (SF) dans Chorus Formulaire et pour toutes les opérations relatives à la gestion de la carte achat relevant du BOP 354 HT2:
Mme Salimata MOHAMMED, gestionnaire au sein du bureau du pilotage budgétaire ;
Mme Habouchia CHAHARANI, gestionnaire au sein du bureau du pilotage budgétaire ;
Mme Fadhila BELHADEF, gestionnaire au sein du bureau du pilotage budgétaire ;
Mme Chahida MOINGUIE, gestionnaire au sein du bureau du pilotage budgétaire ;
Mme Izeti BOURHANE, gestionnaire au sein du bureau du pilotage budgétaire.
Mme Mounya CHANFI ATTOUMANI, gestionnaire au sein du bureau du pilotage budgétaire.
M. Abdoul DAOUSINKA, chef du service des ressources humaines, à l'effet de :
signer toutes décisions, actes administratifs, arrêtés, conventions (stage, restauration, formation... ),
contrats de recrutement (agents contractuels, apprentis, volontaires au service civique...),
correspondances et tous autres documents relevant de la gestion courante des dossiers et de
l'activité du service ;
transcrire dans les systèmes d'informations financières de l'État (chorus formulaire et chorus Cœur), notamment d'exprimer les besoins (EB) et de constater le service fait (SF) dans Chorus Formulaire, les décisions prises en matière budgétaire concernant les budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
signer les pièces comptables et les documents relatifs à l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses imputées sur les BOP354 « Administration territoriale de l'État », BOP148 « Fonction publique (SRIAS) », BOP 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur {Action Sociale et Formation) » ;
BOP - UO PROGRAMME INTITULES
0148 -DAFP -DFMY 148 Fonction publique (SRIAS)
Conduite et pilotage des politiques
0216-CPRH-CDAS 216 de l'intérieur (Action sociale et
formation)
- 354 Administration territoriale de l'État
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abdoul DAOUSINKA, subdélégation est donnée à :
v
v
Mme Roihma DAOUDOU, cheffe du bureau de gestion des agents de la DEETS et de la DAAF, à
l'effet de :
— signer les pièces comptables et les documents relatifs à l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses, dans la limite de 10000 €, imputées sur le BOP354
« Administration territoriale de l'État » ;
— constater le service fait (SF) dans Chorus Formulaire, les décisions prises en matière
budgétaire concernant les BOP354 ;
— signer tous les documents (y compris les états de service et attestations diverses) et
correspondances administratifs relevant de la gestion courante des dossiers et de l'activité de
son bureau.
Mme Echat CHANFI, cheffe du bureau de gestion des agents de la DEALM, à l'effet de :
Secrétariat Général Commun - R06-2023-08-28-00003 - Arrêté n°2023-SGC-0708 portant subdélégation de signature des agents du Secrétariat Général Commun 13— Signer les pièces comptables et les documents relatifs à l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses, dans la limite de 10000 €, imputées sur le BOP354
« Administration territoriale de l'État » :
— constater le service fait (SF) dans Chorus Formulaire, les décisions prises en matière
budgétaire concernant les BOP354 ;:
— Signer tous les documents (y compris les états de service et attestations diverses) et
correspondances administratifs relevant de la gestion courante des dossiers et de l’activité de
son bureau.
Mme Achata BACAR-HAMADA, cheffe du bureau de gestion des agents relevant du ministère de
l'Intérieur, à l'effet de :
Par ailleurs,
— signer les pièces comptables et les documents relatifs à l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses, dans la limite de 1O0000€, imputées sur le BOP354
« Administration territoriale de l'État», BOP148 « Fonction publique (SRIAS)» et BOP 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (Action Sociale et Formation) » ;
— transcrire dans les systèmes d'informations financières de l'État (chorus formulaire et chorus Cœur), notamment d'exprimer les besoins (EB) et de constater le service fait (SF) dans Chorus Formulaire, les décisions prises en matière budgétaire concernant les BOP148 « Fonction publique (SRIAS) » et BOP 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (Action Sociale et Formation) ;
— signer tous les documents {y compris les états de service et attestations diverses) et
correspondances administratifs relevant de la gestion courante des dossiers et de l'activité de
son bureau.
subdélégation est donnée à l'effet d'exprimer les besoins (EB), de constater le service fait (SF)
dans Chorus Formulaire pour toutes les opérations relatives à la gestion des BOP 148, BOP 216 et BOP
354 :
KKXSSSSS
M. Mounib
attributions :
Mme Habachia COLO , secrétaire service des services humaines ;
Mme Moihedja MASCATI, gestionnaire des ressources humaines ;
M. Nakïibou MALIDI, gestionnaire des ressources humaines ;
Mme Alexane CHAMBI, gestionnaire des ressources humaines ;
Mme Zahara ABDOU, gestionnaire des ressources humaines ;
Mme Sunita SAID, gestionnaire des ressources humaines ;
Mme Mirina ALI RIZIKI, gestionnaire des ressources humaines.
MAOULIDA, chef du service immobilier logistique à l'effet de signer dans le cadre de ses
- tous les documents et correspondances administratifs courants, à l'exception des arrêtés et décisions ;
- les pièces comptables et les documents relatifs à l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses dans la limite de 230 000 €, imputées sur les programmes suivants :
=. 354 Administration territoriale de l'État
0723 -DRMY-DRMY 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
M. Jean-Marc VAUTHIERS, chef de service du CSPI, à l'effet :
- de signer dans le cadre de ses attributions, tous documents, correspondances administratives et
conventions, à l'exception des arrêtés et décisions ;
- d'effectuer dans Chorus les opérations de saisie et de validation qui lui incombent en tant que responsable
des recettes non fiscales, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (RCAI), des engagements
juridiques et des demandes de paiement pour l'exécution des dépenses des ordonnateurs secondaires
pour les programmes traités dans Chorus ;
- de viser avec le rôle Préfet dans Chorus les actes relatifs aux recettes et aux dépenses d'un montant
supérieur aux seuils autorisés aux ordonnateurs secondaires délégués par le Préfet de Mayotte.
Secrétariat Général Commun - R06-2023-08-28-00003 - Arrêté n°2023-SGC-0708 portant subdélégation de signature des agents du Secrétariat Général Commun 14En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc VAUTHIERS, subdélégation est donnée pour ces
matières à M. Ambdilhamidi NOURDINE.
Par ailleurs, subdélégation de signature est donnée aux responsables des engagements juridiques désignés
ci-après, à l'effet d'effectuer dans Chorus les opérations de saisie et de validation qui leur incombent pour
l'exécution des dépenses des ordonnateurs secondaires délégués pour les programmes traités dans
Chorus :
- Mme Moina MOHAMED
- M. El Sadati AHMED
- M. Kassim El Faïz ABDOUL ANZIZ
- Mme Karine RIBERE
et à Mme Habiba HAMISSI, Mme Fatima BOINA-MARI, Mme Ynayat SAID et M. Bacar CHAMSDINE en cas
de suppléance des responsables des engagements juridiques ci-dessus.
De plus, subdélégation de signature est donnée aux responsables des demandes de paiement désignés ci-
après, à l'effet d'effectuer dans Chorus les opérations de saisie et de validation qui leur incombent pour
l'exécution des dépenses des ordonnateurs secondaires délégués pour les programmes traités dans
Chorus :
- Mme Habiba HAMISSI
- Mme Fatima BOINA MARI
- M. Bacar CHAMSDINE
- Mme Ynayat SAID
et à Mme Moina MOHAMED, M. El Sadati AHMED et M. Kassim El Faïz ABDOUL ANZIZ en cas de
suppléance des responsables de demandes de paiement désignés ci-dessus.
Subdélégation est donnée aux responsables de recettes non fiscales désignés ci-après, aux fins d'effectuer
dans Chorus les opérations de saisie et de validation qui leur incombent pour l'exécution des recettes non
fiscales des ordonnateurs secondaires délégués pour les programmes traités dans Chorus :
- M. Fatima BOINA MARI
- M. Bacar CHAMSDINE
- Mme Moina MOHAMED
- M. El Sadati AHMED
- M. Kassim El Faïz ABDOUL ANZIZ
- Mme Habiba HAMISS]
- Mme Ynayat SAID
- Mme Karine RIBERE
Subdélégation est donnée aux gestionnaires de dépenses désignés ci-après, aux fins de certifier les services
faits des dépenses des ordonnateurs secondaires délégués pour les programmes traités dans Chorus :
- Mme Sania MARI
- Mme Fatima BOINA MARI
- Mme Réhéma MASSOUNDI
- M. Ousseni-Madi MADI
- Mme Zaïnaba ALI
- Mme Toyba CHAKIRI
- Mme Moina MOHAMED
- Mme Ynayat SAID
- Mme Soyiha BEN ALI
- Mme Sitt ABDOUDOU
- Mme Boueni IBRAHIME
- Mme Faouziat TOYBOU
- Mme Hassana BE
- M. Kassim Eli Faïz ABDOUL ANZIZ
M. Chitony ASSANI
Secrétariat Général Commun - R06-2023-08-28-00003 - Arrêté n°2023-SGC-0708 portant subdélégation de signature des agents du Secrétariat Général Commun 15- Mme Daoulati HALIDI SELEMANI
- Mme Naïla BACAR
- Mme Siti ABDOU
- Mme Mouanaid ANLI
- Mme Yassna YOUSSOUF
- M. Moustoifa MLAMALI
- M. Jean-Paul LABICHE
- Mme Inaya SALIMINI
- Mme Amaya TAVA.
Subdélégation est donnée aux gestionnaires des recettes non fiscales désignés ci-après, aux fins d'effectuer
dans Chorus les opérations de saisies des recettes non fiscales qui leur incombent :
- Mme Sania MARI
- Mme Fatima BOINA MARI
- Mme Réhéma MASSOUNDI
- M. Ousseni-Madi MADI
- Mme Zaïnaba ALI
- Mme Toyba CHAKIRI
- Mme Moina MOHAMED
- Mme Ynayat SAID
- Mme Soyiha BEN ALI
- Mme Sitti ABOUDOU
- Mme Boueni IBRAHIME
- Mme Faouziat TOYBOU
- Mme Hassana BE
- M. Kassim El Faïz ABDOUL ANZIZ
- M. Chitony ASSANI
- Mme Daoulati HALIDI SELEMANI
- Mme Naïla BACAR
- Mme Siti ABDOU
- Mme Mouanaid ANL]
- Mme Yassna YOUSOUF
- M. Moustoifa MLAMAL]
- M. Jean-Paul LABICHE
- Mme Inaya SALIMINI
- Mme Amaya TAVA.
Subdélégation est donnée à M. El Sadati AHMED, à M. Ambdilhamidi NOURDINE et à M. Kassim, El Faïz ABDOUL ANZIZ aux fins d'exécuter les opérations qui leur incombent en qualité de correspondants chorus
applicatifs (CCA).
Subdélégation est donnée à M. Bacar CHAMSDINE, M. Jean- Paul LABICHE, M. Moustoifa MLAMALI, Mme Daoulati HALIDI SELEMANI et Mme Siti ABDOU aux fins d'exécuter les opérations qui leur incombent en
qualité de responsables de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (RCA). Subdélégation est donnée aux fins d'effectuer les travaux de fin de gestion qui leur incombent dans Chorus
à :
- Mme Moina MOHAMED
- M. Ei Sadati AHMED
- M. Kassim El Faïz ABDOUL ANZIZ
- M. Bacar CHAMSDINE
- Mme Habiba HAMISSI
- Mme Fatima BOINA MARI
- Mme Sania MARI
Secrétariat Général Commun - R06-2023-08-28-00003 - Arrêté n°2023-SGC-0708 portant subdélégation de signature des agents du Secrétariat Général Commun 16- Mme Réhéma MASSOUNDI
- M. Ousseni MADI
- Mme Zaïnaba ALI
- Mme Toyba CHAKIRI
- Mme Ynayat SAID
- Mme Soyiha BEN ALI
- Mme Sitti ABOUDOU
- Mme Hassana BE
- Mme Boueni IBRAHIME
- Mme Faouziat TOYBOU
- M. Chitony ASSANI
- Mme Daoulati HALIDI SELEMANI
- Mme Naila BACAR
- Mme Siti ABDOU
- Mme Mouanaid ANLI
- Mme Yassna YOUSSOUF
- M. Moustoifa MLAMALI
- M. Jean-Paul LABICHE
- Mme Inaya SALIMINI
- Mme Amaya TAVA.
M. Samuel BARBARIN, chef de service du SINUM, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions :
- les pièces comptables et les documents relatifs à l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses dans la limite de 5 000,00€, imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP)
suivants : PNR
Conduite et pilotage des politiques
RL 1e de l'intérieur
0216 -CSIC-DMAY 216 Conduite et pilotage des politiques
de l'intérieur
- à 354 Administration territoriale de l'État
- toute correspondance relevant de la gestion courante des dossiers et de l’activité du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel BARBARIN, subdélégation est donnée pour ces
matières à M. Maxime BRUN et M. Fabrice JACOB.
Article 2 : La décision n°2023/SGC/446 du 26 mai 2023, portant subdélégation aux agents du SGC, est
abrogée.
Article 3 : Les chefs de service du SGC sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs.
ñ de Mayotte
Secrétariat Général Commun - R06-2023-08-28-00003 - Arrêté n°2023-SGC-0708 portant subdélégation de signature des agents du Secrétariat Général Commun 17service administratif et technique de la police
nationale de Mayotte
R06-2023-08-28-00002
convention de délégation et annexes
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2023-08-28-00002 - convention de délégation et annexes 18Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLICE NA IONALE
sai à 4 MARINE NATIONALE
DÉLÉGATION DE GESTION
NOR:
Entre
le préfet de Mayotte, désignée sous le terme « délégant », d’une part
et
la direction centrale du service de soutien de la flotte (DCSSF) du ministère des armées
représentée par le directeur central du service de soutien de la flotte, désignée sous le
terme « délégataire », d'autre part
Vu le code de la défense, notamment les R. 3223-56, R. 3225-1 et suivants ;
Vu le décret 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration
de la police ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer;
Vu le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux
secrétariats généraux pour l’organisation du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l’organisation du soutien de la défense et
portant réforme du commandement organique territorial ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2023-08-28-00002 - convention de délégation et annexes 19Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en
application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2017 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la
direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er — Objet de la délégation
En application de l’article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, la direction générale de la
police nationale (DGPN) confie au délégataire, en son nom et pour son comple, dans les
conditions ci-après précisées, la réalisation des achats de fournitures et de prestations de
service liée au maintien en condition opérationnelle (MCO) de ses moyens nautiques type semi-rigide à motorisation hors-bord stationnés à Mayotte dans le cadre de la lutte contre
l'immigration clandestine. Ces prestations n’incluent pas la délivrance des permis de navigation et les prestations afférentes, qui restent à la charge du délégant.
Article 2 — Prestations confiées au délégataire
Le délégataire est chargé, en sa qualité d’autorité signataire du marché, de la passation, de la signature et de l’exécution des contrats qui s’avéreront nécessaires à la satisfaction des
besoins exprimés par le délégant.
L’annexe financière de la présente délégation de gestion dresse, à titre indicatif à la date de
signature du présent document, le parc des matériels nautiques dont le MCO est confié au
délégataire.
Article 3 — Obligations du délégataire
Le délégataire met tout en œuvre pour permettre le respect de l’objectif de disponibilité
opérationnelle de 3 intercepteurs sur un parc de 8, comme stipulé dans le compte-rendu de la réunion interministérielle (RIM) diffusé le 2 août 2019.
Le délégataire est chargé, pour le compte du délégant et en concertation avec lui :
+ de la passation des contrats, incluant notamment :
o Ja rédaction des spécifications techniques des contrats ;
o Ja rédaction des clauses techniques et administratives particulières des contrats ;
o Je choix de la procédure de passation des contrats ;
o Ja préparation et le déroulement de la procédure de passation
o le cas échéant, les négociations et les dialogues avecles soumissionnaires ;
o le choix du ou des titulaire (s) ;
e de la signature et la notification des contrats, en tant qu’autorité signataire, avec
information du délégant sur la procédure employée et Le choix du ou des titulaire(s) :
° de l'exécution des contrats (bons de commande, ordres de service d’affermissement de
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2023-08-28-00002 - convention de délégation et annexes 20tranche, avenants éventuels...) :
du suivi administratif et financier de lexécution des contrats (opérations de
vérification, réception des prestations ou des fournitures commandées, liquidation des
factures et solde des paiements...) ;
de la gestion des relations avec les industriels, notamment du traitement des dossiers,
contentieux ou amiable, liés aux contrats ;
de l’évaluation des ressources en autorisations d'engagement (AE) sous forme de plan
d’emploi (PEAËE) et des ressources en crédits de paiement (CP) sous forme de plan de
consommation (PCCP) devant être inscrites dans les programmations budgétaires
pluriannuelles de la DGPN au titre du MCO de ses matériels et moyens nautiques :
de l'expression du besoin d’ajustement du PEAE pour disposer des AE
complémentaires aux engagements juridiques ;
de l’expression du besoin d’autorisations d'engagement (AE) nécessaires à la bonne
exécution des contrats ;
de l’expression du besoin des crédits de paiement (CP) nécessaires à la bonne
exécution des contrats ;
de l'évaluation des montants des révisions de prix sur chaque contrat ;
de l'évaluation de l’origine et du montant des intérêts moratoires générés pendant
l’exécution des contrats ;
de l’établissement des montants restant à payer sur les contrats de fin de tranches et en
fin d’exercice ;
de l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses correspondantes sur
les crédits du délégant.
Le délégataire s’engage :
à exécuter ses obligations dans les conditions et limites fixées par la présente
délégation de gestion ;
à tenir informé le délégant de la rédaction des spécifications techniques, des clauses
relatives au soutien logistique et des clauses concernant le déroulement des contrats,
pour le périmètre qui le concerne ;
à alerter sans délai le délégant en cas de modification significative des perspectives
d'exécution annuelle du plan d’emploi (sous-consommation prévisible notamment) ;
à rendre compte de sa gestion (selon l’échéancier ci-dessous) par des comptes rendus
financiers faisant état du niveau d'engagement des AE et de consommation des CP et
proposant les éléments d’analyse nécessaires à la bonne appréciation financière du
délégant.
Echéances de année N Données à produire
Janvier Bilan d’exécution de l’année N-1 (comprenant un tableau récapitulatif du coût d'entretien annuel par
intercepteur) Se |
2° quinzaine de juin | Bilan intermédiaire d'exécution et prévisions
1% quinzaine de septembre Bilan d'exécution et priorisations pour fin de gestion
| Octobre | Programmation de l’année N+1
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2023-08-28-00002 - convention de délégation et annexes 21Article 4 — Obligations du délégant
Le délégant s'engage à mettre à disposition du délégataire les crédits nécessaires au financement des dépenses visées à l’article premier.
Le délégant fournit tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa délégation, notamment l'expression de son besoin, les calendriers
prévisionnels de mise à disposition des crédits et tout élément relatif à la certification du service fait.
Dès la signature de la présente délégation, le délégant procède aux demandes de paramétrage de Chorus pour que le délégataire puisse exercer de façon autonome ses activités d’ordonnateur.
Article 5 — Gestion budgétaire :
Le délégant met en place les crédits et habilite le délégataire à les utiliser dans le cadre des
dispositions du contrat de gestion. Le délégataire engage et mandate dans CHORUS les actes
nécessaires au MCO des intercepteurs. Le service exécutant du délégataire (SE SSF Brest)
adresse au délégant des comptes rendus d’exécution financière sur l’'UO 0176-COUM-D976.
En cas d’insuffisance de dotation suite à une dépense exceptionnelle, le délégataire informe
sans délai le délégant qui s’engage à compléter la dotation afin de procéder à ladite dépense.
Article 6 - Modification de la délégation
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente délégation fait
l’objet d’un avenant.
L’annexe financière de la présente délégation peut toutefois être actualisée sans avenant, sur
simple accord formel des parties.
Article 7 — Durée, reconduction et résiliation de la délégation
La présente délégation prend effet à compter du 1‘ janvier 2020 pour une durée de trois ans,
renouvelable par tacite reconduction excepté en cas de préavis écrit notifié à l’autre partie un
mois avant la date anniversaire.
La délégation peut prendre fin de manière anticipée à l'initiative d’une des parties, sans que
cela donne lieu au remboursement d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre partie,
sous réserve d’une notification écrite de la décision de résiliation et de l’observation d’un
délai de préavis de 3 mois. Le délégataire fournira au délégant l'ensemble des documents
contractuels, administratifs et comptables nécessaires à la reprise de la gestion par le délégant.
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2023-08-28-00002 - convention de délégation et annexes 22Article 8 - Publication de la délégation
La présente délégation sera publiée au bulletin officiel des ministères concernés.
1 “
l'ait à Paris en deux exemplaires, le { fév do 25
Le délégant :
JeanFranço OMBET., |
Le délégataire :
L’ingénieur général de l’armement hors classe
Directeur central du service de soutien dela flotte
Guillaume de Ge Îdel-Thoron
AMESVE |
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2023-08-28-00002 - convention de délégation et annexes 23ANNEXE FINANCIÈRE
Plafonds de crédits sur la durée de la délégation (2023-2025)
Dont reste à
01/01/2025 au 31/12/2025
Libellé Plafond AE Plafond CP payer
MCO des intercepteurs Gendarmerie du 770 000 € 490 000 €
01/01/2023 au 31/12/2023 °
MCO des intercepteurs Gendarmerie du ?
01/01/2024 au 31/12/2024 LOU QUE AQU MCO des intercepteurs Gendarmerie du 200 000 € 340 000 €
Total 1 170 000 € 1 170 000 €
Données d’imputation budgétaire
Programme gendarmerie nationale : 0152
Domaine fonctionnel : 0152-04-0]
Budget opérationnel de programme national de commandement et soutien : 0152-CDGN
Unité opérationnelle de programme défense : 0152-CDGN-CDEF
Centre de coût : GNSEMYT976
Activité : Entretien matériel de transport 015232300102
Moyens nautiques de la gendarmerie concernés par la délégation
Intercepteur GN ZODIAC MILPRO SRR1100 « M'Tontso » ;
Intercepteur MN ZODIAC MILPRO SRR1100 « Kondzo » ;
Intercepteur Sillinger RAFALE
Intercepteur Sillinger RAFALE
1200 « Mokombé » ;
1200 « Dharubba ».
Coordonnées des correspondants
Suivi juridique de la
DDG
Suivi budgétaire de
la DDG
Délégant - DGGN
4, rue Claude Bernard — CS 6000324
92136 Issy les Moulineaux
DGGN/DSF/SDAF/BPPFI/SPTB
01 84 22 05 76/ 01 84 22 05 78 / O1 84 22 06 34
sptb.bppfi.sdaf@gendarmerie.interieur.gouv.fr
DGGN/DSF/SDAF/BPPFI/BOPC
01 84 22 05 98 / 01 84 22 06 05
bppfi.sdaf.dggn@gendarmerie.interieur.gouv.fr
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2023-08-28-00002 - convention de délégation et annexes 24Suivi budgétaire de
la DDG
Suivi juridique de
la DDG
Délégataire - DCSSF
60, boulevard du général Martial Valin — CS 21623
75509 Paris Cedex 15
Service du soutien de la flotte à Brest (SSF BREST)
xavier.reichard@intradef.gouv.fr — 02 98 22 88 34
Direction centrale du Service du soutien de la flotte
Service du soutien de la flotte à Brest (SSF BREST)
Service exécutant
Code Chorus
D2225XC029
catherine.mainot@intradef.gouv.fr — 02 98 14 84 26
francoise.normand@intradef.gouv.fr - 02 98 22 95 19
Fait à Paris, le 49 pli 13
Le délégant :
L’ingénieur en chef des ponts François Desmadryl,
Directeur des soutiens et des finances de la gendarmerie nationale
François Desmadryl
erLinie DE at
rs ONE = ne see
Le délégataire :
L’ingénieur général de l’armement hors classe
Directeur central du service de soutien de la flotte
Guillaume d ridel-Thoron
eue
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2023-08-28-00002 - convention de délégation et annexes 25ANNEXE FINANCIÈRE
Plafonds de crédits sur la durée de la délégation (2023-2025) ‘
Libellé Plafond AE Plafond CP Dont reste à payer
MCO des intercepteurs PAF du
01/01/2023 au 31/12/2023 770 000 € 490 000 €
MCO des intercepteurs PAF du
01/01/2024 au 31/12/2024 200 000 € 340 000 €
MCO des intercepteurs PAF du
01/01/2025 au 31/12/2025 200 000 € 340 000 €
Total 1 170 000 € 1 170 000 €
| Données d’imputation budgétaire |
- Programme police nationale : 0176
- Domaine fonctionnel : Soutien (autres dépenses)
- Budget opérationnel de programme national de commandement et soutien : 0176-
COUM-BOP 13 OUTRE-MER
- Unité opérationnelle de programme défense : UO Mayotte — 0176-COUM-D976
- Centre de coût : DDPAF 976 — PN52100976
- Activité : MM52 Véhicules divers
Moyens nautiques de la police nationale concernés par la délégation. |
- _ Intercepteur PN ALUMARINE « Dziani » (2003) ;
- _ Intercepteur PN RAIDCO « Makini » (2007) ;
- _Intercepteur PN ZODIAC MILPRO SRR1100 « M’Wamba » (2018) ;
- _Intercepteur PN ZODIAC MILPRO SRR1100 « Shivuli » (2020) ;
- _ Intercepteur PN Sillinger RAFALE 1200 « Murène » (2022) ;
Coordonnées des correspondants
Préfecture de Mayotte
SATPN de Mayotte
M. Abdelkrim HACHANI - Chef du SACTPN
+262 2 69 61 76 22
Suivi juridique de la DDG abdelkrim.hachani@interieur.gouv.fr
Mme Carol FIRGAL -— Responsable du pôle juridique
+ 262 2 69 61 76 34
carol.furgal@interieur.gouv.fr
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2023-08-28-00002 - convention de délégation et annexes 26DTPN de Mayotte
Suivi budgétaire de la DDG
DTPN de Mayotte
M. Laurent SIMONIN - DTPN
Laurent.simonin@interieur.gouv.fr
Délégataire - DCSSF
60, boulevard du général Martial Valin - CS 21623
75509 Paris Cedex 15
Suivi budgétaire de la DDG
Service du soutien de la flotte à Brest (SSF BREST)
xavier.reichard@intradef. gouv.fr — 02 98 22 88 34
Suivi juridique de la DDG
Direction centrale du Service du soutien de la flotte
marie-aude.brossay@intradef.gouv.fr — 09 88 67 72 71
Service exécutant
Code Chorus D2225XC029
Service du soutien de la flotte à Brest (SSF BREST)
catherine.mainot@intradef.gouv.fr — 02 98 14 84 26
francoise.normand@intradef. gouv.fr — 02 98 22 95 19
Fait à Paris,le 22 [07/2023
Le délégant :
Le préfet de Mayotte,
délégué du gouvernement
nil |
DIRECTION TERRITORLE
Directeur Territ
DGPN LA POLICE NATIONALE
AYOTE |
saire Général e ommissaire Gt
orial de la Police Nationale
Laurent SIMONIN CS OREENES
Le délégataire :
L’ingénieur général de l’armement hors classe
Directeur central du service de soutien de la flotte
Guillaume de Garidel-Thoron
Signature
numérique de
Guillaume DE
GARIDEL-THORON
Date : 2023.07.28
16:41:00 +02'00'
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2023-08-28-00002 - convention de délégation et annexes 27