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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0113 Document publié le Lundi 3 juillet 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0113)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, Pour rendu exécutoire

#signature#

(99059) / lundi 3 juillet 2023 à 08:19 1 / 3 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -SECRETARIAT DES SEANCES ET DES ACTES

23-C-0113

Séance du vendredi 30 juin 2023

DELIBERATION DU CONSEIL

COMPTE RENDU A L'ASSEMBLEE DELIBERANTE - DELIBERATIONS DU BUREAU METROPOLITAIN, DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL, TABLEAUX DES MARCHES - RESTITUTION DEPUIS LA SEANCE DU 14 AVRIL 2023

I. Rappel du contexte

L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales dispose que :

« Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° De l'approbation du compte administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant. Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux. »

Le Conseil de la Métropole européenne de Lille a ainsi délégué certaines de ses attributions aux membres du Bureau métropolitain par délibération n° 22-C-0069 du 29 avril 2022. Monsieur le Président a également reçu délégation d'attributions du Conseil par délibération n° 22-C-0068 du 29 avril 2022, autorisant d'autre part leur(99059) / lundi 3 juillet 2023 à 08:19 2 / 3 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -SECRETARIAT DES SEANCES ET DES ACTES

délégation de signature aux Vice-présidents et Conseillers métropolitains délégués ainsi qu'aux membres de la direction générale.

Ces mêmes délibérations prévoient en outre que les décisions ainsi prises doivent satisfaire aux exigences de la loi et un compte rendu formel doit en être fait au Conseil métropolitain sous la forme d’une délibération ad hoc reprenant l’ensemble des délibérations du Bureau et décisions prises par délégation depuis la dernière séance du Conseil.

II. Objet de la délibération

Il convient de rendre compte aux membres de l’assemblée délibérante des différentes délibérations adoptées lors des séances du Bureau intervenues depuis la dernière restitution, ainsi que des décisions prises par délégation du Conseil au Président.

 Délibérations du Bureau :

Le Bureau métropolitain s’est réuni à deux occasions depuis le Conseil métropolitain du 14 avril 2023 : le 26 mai et le 30 juin 2023.

Lors de la séance du 26 mai 2023, 48 délibérations ont été adoptées et 61 au cours de celle du 30 juin 2023. Ces délibérations sont recensées par délégation dans les comptes rendus de séance, ci-annexés, et sont par ailleurs mises à disposition pour consultation sur le portail des élus et le site de la MEL.

 Décisions prises par délégation :

En application de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales et de la délibération n° 22-C-0068 du 29 avril 2022, le Président, les Vice-présidents et conseillers métropolitains délégués ont pris 208 décisions directes depuis la restitution effectuée lors du Conseil métropolitain du 14 avril 2023, réparties par thématiques comme suit :

N° Nom de la commission Nombre

01

Aménagement durable du territoire - Urbanisme - Logement - Politique de la ville - Habitat - Planification - Gens du voyage - Stratégie et action foncière

65

02 Développement économique - Emploi - Recherche - Insertion Parcs d’activité - Aménagement numérique 04

03 Climat - Transition écologique - Énergie - Eau - Assainissement - GEMAPI - Résidus urbains - Espaces naturels - Agriculture 20

04 Espaces publiques - Voirie - Vidéosurveillance 16

05 Gouvernance - Finances - Évaluation des politiques publiques - Contrôle de gestion - Administration - Ressources humaines 68(99059) / lundi 3 juillet 2023 à 08:19 3 / 3 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -SECRETARIAT DES SEANCES ET DES ACTES

N° Nom de la commission Nombre

06 Transports - Mobilité - Accessibilité - Prévention-Sécurité 12

07 Rayonnement de la Métropole - Culture - Sport - Tourisme - Jeunesse 23

La liste de ces décisions directes est annexée à la présente délibération sous la forme d’un tableau synthétique. Enfin, lesdites décisions sont consultables sur le portail des élus et le Flash Conseil.

En outre, l'ensemble de ces actes est publié sur le site de la Métropole européenne de Lille conformément aux nouvelles dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.

 Tableau des marchés

Les délégations accordées au Bureau métropolitain et au Président de la Métropole européenne de Lille, ainsi que les différents modes de passation permis par les textes, conduisent à la conclusion de marchés, passant par divers modes décisionnels (délibération, décision ou simple signature du contrat). Dans un souci de bonne lisibilité de ces marchés, un tableau récapitulatif, trié par tranche de montant, est annexé à la présente délibération en vue de la restitution à l'Assemblée délibérante.

Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De prendre acte du présent compte rendu.

Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT COMPTE RENDU