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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 01 13 RAA special DDFIP
Document publié le Mercredi 13 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 01 13 RAA special DDFIP)
Thèmes du document : Banque, Jeunesse, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2021-01012
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2021 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-01-11-012 - DDFIP - Trésorerie Hospitalière Départementale - PROCURATION
SOUS SEING PRIVÉ (1 page) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-01-11-012
DDFIP - Trésorerie Hospitalière Départementale -
PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-11-012 - DDFIP - Trésorerie Hospitalière Départementale - PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ 3 Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire Trésorerie Hospitalière Départementale
PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ
_________________________
Le soussigné, Marc-Antoine BONET, comptable public, responsable de la Trésorerie Hospitalière Départementale,
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général, Mme Sylvie GAUBERT, Inspectrice des Finances publiques
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie Hospitalière Départementale
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie Hospitalière Départementale.
Entendant ainsi transmettre à Mme Sylvie GAUBERT tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et- Loire.
• Fait à TOURS, le onze janvier Deux mille vingt et un
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT : (1)
1 Faire précéder la signature des mots : Bon pour pouvoir
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