Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 01 14 RAA special DDFIP

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 01 14 RAA special DDFIP Document publié le Mardi 14 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 01 14 RAA special DDFIP)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Budget, 1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2020-01008

PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2020Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-01-06-007 - DDFIP - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de

la Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire (1 page) Page 3

37-2020-01-06-006 - DDFIP - Liste des responsables de service disposant de la délégation

de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408

de l'annexe II au code général des impôts (1 page) Page 5

37-2020-01-14-001 - DDFIP - SIE Chinon - DELEGATION DE SIGNATURE EN

MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (2 pages) Page 7

37-2019-12-16-008 - DDFIP- Convention de délégation de gestion relative à

l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DRFiP du Centre-Val de Loire et du

département du Loiret) (2 pages) Page 10

37-2019-12-30-005 - DGFP - procuration sous seing privé au profit de Monsieur

CLERGEOT (1 page) Page 13

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-01-06-007

DDFIP - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des

services de la Direction départementale des Finances

publiques d’Indre-et-Loire

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-06-007 - DDFIP - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES D'INDRE-ET-LOIRE

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire

La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services de la Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2 ;

Sur proposition du Directeur départemental des Finances publiques ;

ARRÊTE :

Article 1er : Les services de la Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire seront exceptionnellement fermés les vendredi 22 mai et lundi 13 juillet 2020.

Article 2 : Le Directeur départemental des Finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à TOURS, le 6 janvier 2020

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur départemental des Finances publiques

Thierry POURQUIER

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-06-007 - DDFIP - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire 4Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-01-06-006

DDFIP - Liste des responsables de service disposant de la

délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe

II au code général des impôts

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-06-006 - DDFIP - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 5Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts

Nom Prénom Responsables des services

DEVOULON Michel par intérim

COULON Nadine par intérim

COULON Nadine

Services des impôts des entreprises :

Chinon

Tours Nord-Ouest

Tours Sud-Est

EXPERT Thierry

BORNET Olivier

GÉNIN-TOUREL Annick

Services des impôts des particuliers :

Chinon

Tours Nord-Ouest

Tours Sud-Est

DUBOIS Stéphane

PÉTREAU Anne par intérim

Services des impôts des particuliers - Services des impôts

des entreprises :

Amboise

Loches

CLÉMOT Stéphane

Trésorerie :

Château-Renault

BAROUX Françoise

GRATEAU François

BAROUX Françoise par intérim

Services de publicité foncière :

Chinon

Loches

Tours 2

BAROUX Françoise par intérim

Service de publicité foncière et de l'enregistrement :

Tours 1

CONAN Maryse

COUTANT Anne-Claire

1ère brigade de vérification

2ème brigade de vérification

CARATY-QUIQUET Marie-Christine par intérim Pôle contrôle et expertise

CARATY-QUIQUET Marie-Christine Pôle contrôle revenus patrimoine

TAFZA Pascale Pôle de recouvrement spécialisé

MARTIAL Jean-Jacques Service départemental des impôts fonciers

BOURON Sylvie

Accueil du Centre des Finances publiques :

Tours Champ-Girault

La présente liste, effective au 6 janvier 2020, se substitue à celle publiée le 31 décembre 2019.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-06-006 - DDFIP - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 6Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-01-14-001

DDFIP - SIE Chinon - DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX

FISCAL

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-14-001 - DDFIP - SIE Chinon - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 7DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable public, Monsieur Michel DEVOULON, responsable du service des impôts des entreprises de CHINON par intérim ;

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L.247, L 257 A et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 03/04/2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16/06/2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête

Article 1er

Délégation de signature est donnée à monsieur CALAS Hervé, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de CHINON à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 € ;

b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet , de dégrèvement ou de restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) Dans la limite de 5 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

Sylvie BOUCHET

Fabrine MAILLOT

Lionel MARC

Nadège BERGERAULT

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-14-001 - DDFIP - SIE Chinon - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 83°) Dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Delphine BERTHIER-FABRE

Pascale NESPOULOUS

Sébastien ROBERT

Nicolas COCCO

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) Les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) Les demandes relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) Les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) L’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

Grade Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

MAILLOT Fabrine Contrôleuse 5 000 € 3 mois 5 000 €

- -

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d’Indre et Loire.

A Tours, le 14/01/2020

Michel DEVOULON

Comptable public

Responsable du SIE de CHINON par intérim

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-14-001 - DDFIP - SIE Chinon - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 9Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-12-16-008

DDFIP- Convention de délégation de gestion relative à

l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DRFiP

du Centre-Val de Loire et du département du Loiret)

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-16-008 - DDFIP- Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DRFiP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret) 10Direction départementale des finances publiques

Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DRFiP du Centre- Val de Loire et du département du Loiret)

La présente délégation est conclue en application :

– du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ; – du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations (article 37) ; – de l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d’un centre de gestion financière placé sous l’autorité du Directeur régional des Finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Entre la Direction départementale des Finances publiques de l'Indre-et-Loire, représentée par M. Laurent ROUSSEAU, Directeur du Pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de “délégant”, d’une part, Et

La Direction régionale des Finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, représentée par M. Franck POULET, Directeur du Pôle gestion publique, désigné sous le terme de “délégataire”, d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d’opérations d’ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :

N° de programme Libellé

156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État

Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après. 1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants : a) Il saisit et valide les engagements juridiques ;

b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;

c) Il saisit la date de notification des actes ;

d) Il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l’ordonnateur secondaire de droit selon les seuils prévus ;

e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du service prescripteur ; f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;

g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d’inventaire validées au sein des services par le responsable d’inventaire ;

h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

i) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ; j) Il réalise l’archivage des pièces qui lui incombent.

2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l’archivage des pièces qui lui incombent.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-16-008 - DDFIP- Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DRFiP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret) 11Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 5 : Exécution de la délégation

Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l’exécution des actes mentionnés au 1 de l’article 2.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet le 1er janvier 2020. Il est établi pour l'année 2020 et reconduit tacitement, d’année en année, dans la limite de trois années.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l’initiative d’une des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite. L’ordonnateur secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés. La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département. Fait à Tours

Le 16 décembre 2019

Le délégant

La Direction départementale des Finances publiques

d’Indre-et-Loire

Le Directeur du Pôle pilotage et ressources

Laurent ROUSSEAU

Ordonnateur secondaire délégué par délégation de la

Préfète d’Indre-et-Loire en date du 5 décembre 2017

Le délégataire

Direction régionale des Finances publiques du Centre-Val

de Loire et du département du Loiret

Le Directeur du Pôle gestion publique

Franck POULET

Visa de la Préfète d’Indre-et-Loire

Corinne ORZECHOWSKI

Visa du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du

Loiret

Pierre POUËSSEL

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-16-008 - DDFIP- Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DRFiP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret) 12Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-12-30-005

DGFP - procuration sous seing privé au profit de Monsieur

CLERGEOT

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-30-005 - DGFP - procuration sous seing privé au profit de Monsieur CLERGEOT 13DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

A donner par les Comptables publics

à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents

_________________________

Le soussigné

Serge BERHO-LAVIGNE

Chef de service comptable, responsable de la Trésorerie de Tours Ville et Métropole

Déclare :

Constituer pour son mandataire spécial et général

Monsieur Jean-Pierre CLERGEOT, Inspecteur Divisionnaire Hors classe des Finances Publiques

Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Tours Ville et Métropole

D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la direction départementale les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.

En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Tours Ville et Métropole Entendant ainsi transmettre à Monsieur Jean-Pierre CLERGEOT

Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

Fait à TOURS,(1) le trente décembre deux mille dix neuf

(1) La date en toutes lettres

(2) Faire précéder la signature

Des mots : Bon pour pouvoir

SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT ( 2 ) :

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-30-005 - DGFP - procuration sous seing privé au profit de Monsieur CLERGEOT 14