Déliberation - rz35m278r4o92z1

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Déliberation - rz35m278r4o92z1 Document publié le Mercredi 14 octobre 2020 par la commune de Glamondans. Lien du pdf (Déliberation - rz35m278r4o92z1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Handicap et inclusivité, Compte-rendu du Conseil Municipal

du 14 octobre 2020

Président de séance: Xavier MOREL Convocation : 7 octobre 2020

Secrétaire : Pascale SANTI Affichage : 19 octobre 2020

Tous les conseillers sont présents sauf Mme Léonie RENAUD qui donne pouvoir à Mme Aude TOFFEL.

Le conseil débute à 20h00. Le compte-rendu du 16 septembre n’est pas soumis au vote, car il manque la

phrase : « marquage au sol » dans les informations : protection des piétons

Délibérations

1/ subvention association « Au fil de l’art »

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide d’allouer à l’association « Au fil de l’Art » présidée par Mme Moudat une subvention annuelle de 150 €. Cette subvention est accordée sur le même principe que pour les « Artistes à la campagne ».

pour : 10 contre : 0 abstention : 1

2/ FAAD et FSL

Monsieur le Maire propose comme chaque année de participer au Fonds d'Aide aux Accédants à la propriété en Difficulté et au Fonds de Solidarité pour le Logement. Le calcul s'effectue en fonction du nombre d'habitants. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de participer en donnant 65.40 €

au FAAD (0.30 € x 218 h) et 132.98 € au FSL (0.61 € x 218 h).

pour : 11 contre : 0 abstention : 0

3/ formation des élus

Monsieur le maire indique que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux. Il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2 % des indemnités de fonction soit

consacrée chaque année à la formation des élus.

Les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce

congé est renouvelable en cas de réélection.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire, adopte le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un

montant égal à 2% du montant des indemnités des élus.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

- agrément des organismes de formations ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune ;

- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus. Décide selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet.

pour : 11 contre : 0 abstention : 0

4/ CCDB : validation du montant définitif des attributions de compensation (AC) Préambule : Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision ont été fixées librement en 2017 par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseïls municipaux des communes membres, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées. (1 bis du V de l’article 1609 nonies C). La mise en œuvre du pacte fiscal nécessite la révision libre (dérogatoire) des montants des attributions de

compensation (article 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du CGT).

Dans le cadre du pacte fiscal issu du passage en FPU, une erreur a été commise lors du calcul du montant des AC provisoires 2020 (février 2020). En effet, si la dotation de compensation territoriale se termine bien en 2020 pour les communes contributrices, la variation de cette compensation, elle, doit encore

figurer en 2020, pour la dernière année, dans le calcul global des AC.Les AC définitives 2020 ont donc été recalculées afin de tenir compte de cette variation. LE MONTANT DES AC 2020 EST CALCULE COMME SUIT :

AC définitive 2020 = AC FPU + pacte fiscal PEEJ/Scolaire (variation dotation de compensation territoriale) + conséquences restitution compétence « secrétariat » + versement pacte fiscal zones + versement pacte fiscal éolien — variation contribution SDIS — participation aux services (secrétariat, ADS,...)— participation RGPD

Ce montant sera versé/prélevé aux communes membres par douzième chaque mois si ce montant est supérieur à 2 000 € et annuellement si le montant est inférieur à 2 000 €. Si le montant est négatif, il sera à imputer dans le budget communal intégralement au compte 739211. S’il est positif, il sera à imputer intégralement au compte 73211.

Le Maire propose de délibérer sur le montant de l’attribution de compensation 2020 de la commune soit — 3798 € (tableau joint en annexe).

L’exposé entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le montant de l’attribution de compensation 2020 de la commune soit -3798 €

pour : 11 contre :0 abstention : 0

S/ comités et commissions

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les comités et commissions qui suivent : Le Maire est président des comités et de la commission Finances

COMITES

Voirie-Assainissement : Alain Goguey/Laurent Meïlhac/ Stéphane Petit/ Christian Pretot et Christian Rueff.

Forêt : Alain Goguey/Laurent Meïlhac/ Christian Pretot et Christian Rueff. Animation du village: Christian Pretot/Léonie Renaud/Marie-Madeleine Rousselot/Pascale Santi/Marylène Simonin et Aude Toffel

Bâtiments communaux : Alain Goguey/Laurent Meïlhac/ Marie-Madeleine Rousselot/ Christian Rueff et Marylène Simonin

Communication : Pascale Santi

Social, suivi canicule, crises sanitaires, Présence verte: Léonie Renaud/Marie-Madeleine Rousselot/ Pascale Santi et Aude Toffel

COMMISSIONS

Finances : responsable : Xavier Morel / participants : Aude Toffel et Pascale Santi Listes électorales : responsable : Marie-Madeleine Rousselot / participants : Régine Siaudeau et Claude Lapprand

pour : 11 contre: 0 abstention : 0

6/ commission de contrôle de la liste électorale

Cette commission est chargée :

- d’examiner les recours administratifs formés par l’électeur contre les décisions prise par le Maire à son encontre.

- de s’assurer de la régularité de la liste électorale en ayant accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique

La commission de contrôle se réunit soit sur saisine d’un électeur dans le cas d’un recours contre une décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, soit entre le 24e et le 21e jour avant chaque scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an. Le quorum physique est obligatoire. Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

Le Conseil Municipal doit désigner un(e) élu(e) prêt(e) à participer aux travaux de la commission, pris(e) dans l’ordre du tableau et qui n’a aucune délégation, au Préfet, et un électeur extérieur au Conseil, délégué de l’Administration. L’élu désigné sera chargé de réunir la commission au moins une fois dans l’année

Un délégué désigné par Président du TGI siégera également dans cette commission. Monsieur le Maire proposera :

Mme Marie-Madeleine ROUSSELOT, conseillère municipale

Mme Régine SIAUDEAU, déléguée de l’ Administration

M. Claude LAPPRAND, délégué du TGI

pour : 11 contre: 0 abstention : 07/ règlement du cimetière : modification

La commune de Giamondans a établi le règlement du cimetière en 2007. Monsieur le Maire propose de préciser ce qui suit : les dimensions des monuments ne devront pas excéder 2.30 m de largeur et 2.50 m de longueur, la hauteur étant déjà précisée dans l’article n° 12.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve ce point et décide de modifier le règlement en ce sens.

pour : 11 contre : 0 abstention : 0

8/ taxe Assainissement 2021

Monsieur le Maire rappelle les tarifs de l’exercice 2020

24 € de part fixe et 1.60 € de part variable (part agence de l'eau comprise) Le Conseil Municipal décide les taxes assainissement 2021 comme suit : - part fixe : 24€

- part variable : 1.70 € (part agence de l'eau comprise)

pour : 11 contre : 0 abstention : 0

9/ taxe d’aménagement

Le Conseil Municipal décide de fixer la taxe d’aménagement à 1.5 % et d’exonérer les abris de jardin. pour : 11 contre : 0 abstention : 0

10/ achat de barrières de ville

Monsieur le Maire rappelle la dangerosité Grande rue au niveau du virage côté église. Il propose soit la mise en place de barrières de villes ou l’installation de plots routiers réfléchissants à coller sur les bords de la voirie. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal choisit d’installer les plots routiers réfléchissants et demande qu’un état des lieux soit effectué sur l’ensemble du village. pour : 11 contre : 0 abstention : 0

11/ achats de panneaux d’affichage

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal choisit d’installer un panneau devant l’église pour un montant de 103 € HT, et un panneau dans le hall de la mairie pour les demandes d’urbanisme, d’un montant de 245 € HT.

pour : 11 contre : 0 abstention : 0

12/ délégation du Conseil Municipal au Maire

Suite au courrier des services de la Préfecture indiquant que la délibération n°3 du 10 juin 2020 ne fixait pas les limites et conditions de certaines délégations, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide de ne confier au Maire aucune des 29 délégations.

pour: 11 contre : 0 abstention : 0

Informations

Présentation du devis de la société CUENOT pour réfection des rues des Pièces, Rousseaux et Vuillorbe Remise en place de la croix en bois à l’intersection des rues Guigot-Vuillorbe Stade et sécurité des enfants (école et loisirs) : 40 barrières doivent être remplacées. Monsieur le Maire demande des devis et des subventions

SPANC (assainissement non collectif) : réunion à Glamondans le 29 octobre à 18h00 Cimetière : les piliers de la porte d’entrée sont à refaire (voir pour élargir la porte). Panneau d’interdiction aux poids lourds à remettre à l’entrée du lotissement côté rue du Charme. Augmentation du prix du traitement des boues (station Port-Douvot saturée) : les boues seront déposées dans d’autres stations.

Fin de ia séance à 22h25

Vu pour être affiché 19 octobre 2020

Le Maire PET TT !

Xavier MOREÉ/ 5e 7