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Acte Administratif - ARR 2022 308
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2022 308)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE VAUCLUSE ——
ARRONDISSEMENT
D'APT ‘
ne N° 308 / 2022
MAIRIE
DE Lu
CADENET ARRETE PORTANT AUTORISATION DE Code Postal 84160 Cadenet STATIONNEMENT
Téléphone 04 90 68 13 26 ET DEROGATION DE TONNAGE Télécopie 04 90 68 09 49
Le Maire de CADENET,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles 2212-1 à 2212-5 ; VU, le Code de la route et notamment ses articles R 417-10, R 325-1 et suivants : VU, le Code Pénal et notamment son article R 610 —5 ;
VU, le Code de la voirie routière ;
VU, le Livre V du code de la sécurité intérieure ;
VU, la demande de Madame DUPENLOUP, pour son déménagement au numéro 5 de la Rue Du 18 Juin 1840 effectués par l’entreprise TORRENS, le lundi 16 novembre 2022 ;
CONSIDERANT que la voie destinée à accueillir le passage est habituellement réservée à la circulation des véhicules de moins de 3,5 Tonnes ;
CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter tout incident sur la voie publique ;
Article 1°: Le lundi 16 novembre 2022 ;
L'entreprise TORRENS est autorisée à stationner son véhicule de plus de
3,5 tonnes sur une place du parking non goudronné du Foyer Rural.
Article 2 : Cette autorisation est conforme à la réglementation en vigueur et mise en place par les bénéficiaires.
Article 3 : La signalisation est affichée par les services municipaux et enlevée dans les 48 heures. Au-delà, le maintien de la signalisation est à la charge des bénéficiaires.
Article 4 : Tout véhicule en infraction à l'article 1 est considéré en stationnement gênant au terme de l'article R. 417-10 du Code de la Route. Le véhicule en infraction pourra faire l'objet d'une mise en fourrière, en application de l'article R. 325-1 et suivants du Code de la Route. Article 5 : La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.
- D'un recours gracieux
- Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au
requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux.
- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours
gracieux.
- Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du
recours gracieux. En effet, le silence gardé par l'administration pendant 2
mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
- Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Madame le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CADENET le 28 septembre 2022
Le Maire,
Jean Marc BRABANT