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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0EUF Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0EUF)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU BUREAU

DE LA METROPOLE

ACQUISITION À TITRE ONÉREUX AUPRÈS DE L’OFFICE PUBLIC 13 HABITAT D’EMPRISES DE TERRAIN SITUÉES CHEMIN DE LA GRAVE À MARSEILLE 13ÈME ARRONDISSEMENT, DANS LE CADRE DU PAE LES PARANQUES/LA CLAIRE - RÉALISATION DE LA VOIE U372

Par délibération URB 010-1163/07/CC du 17 décembre 2007, le Conseil de la Communauté

Urbaine Marseille Provence Métropole a approuvé le Programme d’Aménagement d’Ensemble

des Paranques-La Claire à Marseille 13ème arrondissement.

Le programme des équipements publics a été calibré sur la base de la surface de plancher

attendue, soit 38 555 m², à travers les opérations immobilières de BNPPI (197 logements),

COGEDIM Provence (253 logements), et 13 Habitat (183 logements).

Il prévoit la réalisation des ouvrages suivants :

- La voie U372 à partir du boulevard Bara et ses prolongements sur l’avenue Paul Dalbret et le chemin de la Grave y compris les carrefours de raccordements entre ces voies et l’ouvrage routier de franchissement du canal de Marseille.

- L’ensemble des réseaux, d’adduction d’eau, d’électricité télécommunication, assainissement sanitaire et pluvial liés aux besoins des projets d’urbanisation. L’alimentation en gaz sera réalisée conformément aux termes de la convention conclue par la Métropole avec GRdF.

- Une partie des ouvrages hydrauliques (bassin J3 et recalibrage des ruisseaux dans l’emprise du périmètre) prévus dans le schéma d’assainissement pluvial du secteur la Grave/Les Médecins. Ce schéma comporte la construction des bassins de rétention et le calibrage des ruisseaux de la Grave et des Xaviers.

La Métropole a lancé les consultations nécessaires à la réalisation des ouvrages publics prévus

dans le cadre du Programme d’Aménagement d’Ensemble et le démarrage des travaux de

réalisation de la U372.

Le programme des équipements publics du PAE des Paranques – La Claire prévoit la réalisation

des ouvrages suivants :

- La voie U372 à partir du boulevard Bara et ses prolongements sur l’avenue Paul Dalbret et le chemin de la Grave y compris les carrefours de raccordements entre ces voies et l’ouvrage routier de franchissement du canal de Marseille.

- L’ensemble des réseaux, d’adduction d’eau, d’électricité télécommunication, assainissement sanitaire et pluvial liés aux besoins des projets d’urbanisation. L’alimentation en gaz sera réalisée conformément aux termes de la convention conclue par la Métropole avec GRdF.

Reçu au Contrôle de légalité le 19 avril 2021- Une partie des ouvrages hydrauliques (bassin J3 et recalibrage des ruisseaux dans l’emprise du périmètre) prévus dans le schéma d’assainissement pluvial du secteur la Grave/Les Médecins. Ce schéma comporte la construction des bassins de rétention et le calibrage des ruisseaux de la Grave et des Xaviers.

Afin de s’assurer la maîtrise foncière préalable à la réalisation de ces équipements, la Métropole a sollicité de Monsieur le Préfet, l’ouverture d’une enquête unique préalable à la DUP valant mise en compatibilité du PLU et une enquête parcellaire.

Suite à ces enquêtes et par arrêté du 18 septembre 2018, le Préfet a déclaré d’utilité publique les travaux nécessaires à cet ouvrage et autorisé le recours à l’expropriation des parcelles comprises dans le périmètre de l’enquête parcellaire.

Cet arrêté a fait l’objet de la mesure de publicité suivante :

 Affichage du 9 novembre 2018 au 9 décembre 2018 inclus au siège de la Métropole Aix- Marseille-Provence.

Préalablement à ces enquêtes et dès le 19 décembre 2013, le Conseil d’administration de 13 Habitat, propriétaire de tènements fonciers concernés par ce projet a délibéré pour autoriser la cession à la CUM intégrée depuis lors dans la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Dans l’attente du transfert de propriété et pour permettre le démarrage des travaux, une convention de mise à disposition a été conclue entre les deux parties, le 22 novembre 2017.

Au terme des négociations, les parties se sont entendues sur un prix d’acquisition arrêté à 584 625 euros HT et sur les modalités de l’acquisition projetée.

Ainsi, il est proposé que la Métropole Aix-Marseille-Provence acquiert à titre onéreux auprès de

l’Office Public de l’Habitat 13 HABITAT les emprises foncières à détacher des parcelles

suivantes :

 Parcelle 882 E 0001 d’une superficie de 3 984 m² (U372) ;

 Parcelle 882 E 0005 d’une superficie de 837 m² (U372) ;

 Parcelle 882 E 0006 d’une superficie de 343 m² (U372) ;

 Parcelle 882 E 0007 d’une superficie de 110 m² (U372) ;

 Parcelle 882 E 0008 d’une superficie de 2521 m² (U372 emprise rampe PMR) ;

Régulièrement saisie, la D.I.E a évalué la valeur vénale de ce bien à 584 625 euros HT, soit 75 euros par m² cédés.

Le protocole foncier annexé à la présente délibération définit les conditions de cette acquisition foncière et met à la charge de la Métropole Aix Marseille Provence l’ensemble des frais liés à la présente acquisition qui comprennent :

- Tous les frais, droits et honoraires liés à la vente

- En ce inclus les frais liés au détachement parcellaire et au bornage s’ils sont requis. - Le remboursement de la taxe foncière

Ce bien sera enregistré à l’inventaire physique des équipements sous le n° 13213000T001.

Reçu au Contrôle de légalité le 19 avril 2021Il convient que le Bureau de la Métropole approuve le protocole foncier déterminant les conditions de cette acquisition foncière.

Reçu au Contrôle de légalité le 19 avril 2021RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement

 Séance du 15 Avril 2021

18227

 Acquisition à titre onéreux auprès de l’office Public 13 HABITAT d’emprises

de terrain situées Chemin de la Grave à Marseille 13ème arrondissement, dans le cadre du PAE les Paranques/La Claire. Réalisation de la voie U372.

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Par délibération URB 010-1163/07/CC du 17 décembre 2007, le Conseil de la Communauté Urbaine

Marseille Provence Métropole a approuvé le Programme d’Aménagement d’Ensemble des

Paranques-La Claire à Marseille 13ème arrondissement.

Le programme des équipements publics a été calibré sur la base de la surface de plancher attendue,

soit 38 555 m², à travers les opérations immobilières de BNPPI (197 logements), COGEDIM Provence

(253 logements), et 13 Habitat (183 logements).

Il prévoit la réalisation des ouvrages suivants :

- La voie U372 à partir du boulevard Bara et ses prolongements sur l’avenue Paul Dalbret et le chemin de la Grave y compris les carrefours de raccordements entre ces voies et l’ouvrage routier de franchissement du canal de Marseille.

- L’ensemble des réseaux, d’adduction d’eau, d’électricité télécommunication, assainissement sanitaire et pluvial liés aux besoins des projets d’urbanisation. L’alimentation en gaz sera réalisée conformément aux termes de la convention conclue par la Métropole avec GRdF. - Une partie des ouvrages hydrauliques (bassin J3 et recalibrage des ruisseaux dans l’emprise du périmètre) prévus dans le schéma d’assainissement pluvial du secteur la Grave/Les Médecins. Ce schéma comporte la construction des bassins de rétention et le calibrage des ruisseaux de la Grave et des Xaviers.

La Métropole a lancé les consultations nécessaires à la réalisation des ouvrages publics prévus dans

le cadre du Programme d’Aménagement d’Ensemble et le démarrage des travaux de réalisation de la

U372.

Le programme des équipements publics du PAE des Paranques – La Claire prévoit la réalisation des

ouvrages suivants :

Reçu au Contrôle de légalité le 19 avril 20212 2

- La voie U372 à partir du boulevard Bara et ses prolongements sur l’avenue Paul Dalbret et le chemin de la Grave y compris les carrefours de raccordements entre ces voies et l’ouvrage routier de franchissement du canal de Marseille.

- L’ensemble des réseaux, d’adduction d’eau, d’électricité télécommunication, assainissement sanitaire et pluvial liés aux besoins des projets d’urbanisation. L’alimentation en gaz sera réalisée conformément aux termes de la convention conclue par la Métropole avec GRdF. - Une partie des ouvrages hydrauliques (bassin J3 et recalibrage des ruisseaux dans l’emprise du périmètre) prévus dans le schéma d’assainissement pluvial du secteur la Grave/Les Médecins. Ce schéma comporte la construction des bassins de rétention et le calibrage des ruisseaux de la Grave et des Xaviers.

Afin de s’assurer la maîtrise foncière préalable à la réalisation de ces équipements, la Métropole a sollicité de Monsieur le Préfet, l’ouverture d’une enquête unique préalable à la DUP valant mise en compatibilité du PLU et une enquête parcellaire.

Suite à ces enquêtes et par arrêté du 18 septembre 2018, le Préfet a déclaré d’utilité publique les travaux nécessaires à cet ouvrage et autorisé le recours à l’expropriation des parcelles comprises dans le périmètre de l’enquête parcellaire.

Cet arrêté a fait l’objet de la mesure de publicité suivante :

 Affichage du 9 novembre 2018 au 9 décembre 2018 inclus au siège de la Métropole Aix- Marseille-Provence.

Préalablement à ces enquêtes et dès le 19 décembre 2013, le Conseil d’administration de 13 Habitat, propriétaire de tènements fonciers concernés par ce projet a délibéré pour autoriser la cession à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole intégrée depuis lors dans la Métropole Aix- Marseille-Provence.

Dans l’attente du transfert de propriété et pour permettre le démarrage des travaux, une convention de mise à disposition a été conclue entre les deux parties, le 22 novembre 2017.

Au terme des négociations, les parties se sont entendues sur un prix d’acquisition arrêté à 584 625 euros HT et sur les modalités de l’acquisition projetée.

Ainsi, il est proposé que la Métropole Aix-Marseille-Provence acquiert à titre onéreux auprès de

l’Office Public de l’Habitat 13 HABITAT les emprises foncières à détacher des parcelles suivantes :

 Parcelle 882 E 0001 d’une superficie de 3 984 m² (U372) ;

 Parcelle 882 E 0005 d’une superficie de 837 m² (U372) ;

 Parcelle 882 E 0006 d’une superficie de 343 m² (U372) ;

 Parcelle 882 E 0007 d’une superficie de 110 m² (U372) ;

 Parcelle 882 E 0008 d’une superficie de 2521 m² (U372 emprise rampe PMR) ;

Régulièrement saisie, la D.I.E a évalué la valeur vénale de ce bien à 584 625 euros HT, soit 75 euros par m² cédés.

Le protocole foncier annexé à la présente délibération définit les conditions de cette acquisition foncière et met à la charge de la Métropole Aix Marseille Provence l’ensemble des frais liés à la présente acquisition qui comprennent :

- Tous les frais, droits et honoraires liés à la vente

- En ce inclus les frais liés au détachement parcellaire et au bornage s’ils sont requis. - Le remboursement de la taxe foncière

Ce bien sera enregistré à l’inventaire physique des équipements sous le n° 13213000T001.

Il convient que le Bureau de la Métropole approuve le protocole foncier déterminant les conditions de cette acquisition foncière.

Reçu au Contrôle de légalité le 19 avril 20213 3

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le code général des collectivités territoriales ;

 Le code de l’urbanisme ;

 La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République;  Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille Provence ;

 Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille Provence ;

 La délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;  Le protocole foncier ;

 Les avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat en date des 16 juin 2020 et 10 février 2021 ;  La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;  L’avis du Conseil de Territoire Marseille Provence du 13 avril 2021.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que l’acquisition auprès de l’Office Public de l’Habitat 13 HABITAT des emprises de terrain cadastrées 882 E 1, 5, 6, 7 et 8 pour 7 795 m² environ, situées Chemin de la Grave à Marseille 13ème arrondissement permettra la réalisation de la voie U372.

Délibère

Article 1 :

Sont approuvés l’acquisition des emprises de terrain cadastrées 882 E 1, 5, 6, 7 et 8 pour 7 795 m² environ, situées Chemin de la Grave à Marseille 13ème arrondissement, auprès de l’Office Public de l’Habitat 13 HABITAT pour un montant de 584 625 € HT, calculés sur la base de 75 euros par m² cédés auquel n’est pas appliqué de TVA ainsi que le protocole foncier annexé à la présente délibération.

Article 2:

Maître Mathieu DURAND, notaire à Marseille, est désigné pour rédiger l’acte authentique en résultant.

Article 3:

L’ensemble des frais liés à la présente acquisition sont à la charge de la Métropole Aix Marseille Provence et comprend :

- Tous les frais, droits et honoraires liés à la vente

- En ce inclus les frais liés au détachement parcellaire et au bornage

Reçu au Contrôle de légalité le 19 avril 20214 4

- Le remboursement de la taxe foncière

Article 4 :

Les crédits nécessaires à l’acquisition foncière sont inscrits au budget de la Métropole – Sous Politique C311 – Opération 2015108500 – Chapitre 4581151085

Article 5 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est habilitée à signer le protocole foncier ainsi que l’acte authentique qui sera réitéré ultérieurement et tous documents inhérents à la présente acquisition.

Pour enrôlement,

Le Conseiller Délégué

Patrimoine et Politique immobilière

Christian AMIRATY

Reçu au Contrôle de légalité le 19 avril 2021... RÉPUBLIQUE FRANCAISE Liberté Égalité Fraternité FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances publiques

de Provence·Alpes-Côte d'Azur

Marseille, le 10/02/2021

et du département des Bouches-du-Rhône

PÔLE EXPERTISE ET SERVICE AUX PUBLICS

Division Missions Domaniales

Pôle Evaluation Domaniale

Le Directeur régional des Finances publiques

52, Rue liandier à

13008 MARSEILLE

drfip13.po!e-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr

Métropole Aix-Marseille Provence

BP 48014 Affaire suivie par: Claude CANESSA

da u de.ca n essa@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone: 04 91 09 60 75 13567 MARSEILLE Cedex 2

Réf.Avis: 2021-213V0317

Réf. OS : 3525889

AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE

DÉSIGNATION DU BIEN: TERRAIN

ADRESSE DU BIEN: CHEMIN DE LA GRAVE 13013 MARSEILLE

VALEUR VÉNALE: 189000 € Hors Taxes

1 - Service Consultant Métropole Aix-Marseille Provence

Affaire suivie par: Mme DE SANTA BARBARA

2 - Date de consultation : 05/02/2021

Date de réception : 05/02/2021

Date de visite : Sa ns objet

Date de constitution du dossier "en état": 05/02/2021

3 -OPÉRATION SOUMISEÀ L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ

Détermination de la valeur vénale de bien immobilier bâti et non bâti - Acquisition amiable

4 - DESCRIPTION DU BIEN

Cadastre: 882 E 8 d'une contenance globale de 18180 m'

Adresse: Chemin de la grave 13013 Marseille

La Métropole Aix-Marseille Provence souhaite connaître la valeur vénale de plusieurs emprises de parcelles situées dans le 13ième arrondissement, secteur Les Medecins.

Une cession amiable entre la Métropole Aix-Marseille Provence et 13 Habitat est programmée sur un périmètre foncier déterminé d'une superficie totale estimée à 19280,30m'.

Ces emprises serviront à implanter des équipements publics comme des bassins de rétention mais également permettront la réalisation d'une partie de la U372.

Emprise de 2521 m' sur la parcelle 882 E 8

Reçu au Contrôle de légalité le 19 avril 2021... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité

5-SITUATIONJURIDIQUE

FINANCES PUBLIQUES

Nom du propriétaire: Société 13 Habitat

Situation luridique : Bien libre de toute occupation

6 - URBANISME ETRÉSEAUX

PLUI: Approuvé par le Conseil de la Communauté le 19/12/2019, applicable le 20/01/2020 Zonage: URl

7: DÉTER.MINA'fJON DE LA VALElIRVÉNALE

La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.

La valeur vénale du bien dont il s'agit est estimée à 189000 € Hors Taxes.

8 - DURÉE DE VALIDITÉ

12 mois

Il : OBSERVATIONS PARTICUl.JÈRES

Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d/amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ciRdessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.

Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.

Pour le Directeur régional des Finances

publiques et par délégation,

L'Inspecteur des Fi,!ances publig ues,

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Reçu au Contrôle de légalité le 19 avril 2021... RÉPUBLIQUE FRANCAISE Liberté Égalité Fraternité FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Marseille, le 10/02/2021

et du département des Bouches-du-Rhône

PÔLE EXPERTISE ET SERVICE AUX PUBLICS

Division Missions Domaniales

Pôle Evaluation Domaniale

Le Directeur régional des Finances publiques

52, Rue Liandier

13008 MARSEILLE à

d rfi p13. po le-evaJ ua ti on@dgfip.finances.gouv.fr

Métropole Aix-Marseille Provence

Affaire suivie par: Claude CANESSA

cl a u d e.ca nessa@dgfip.finanees.gouv.fr

Téléphone: 04 91 09 60 75

Réf.Avis: 2021-213V0315

Réf. OS : 3525805

BP 48014

13567 MARSEILLE Cedex 2

AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE

DÉSIGNATION DU BIEN: TERRAIN

ADRESSE DU BIEN: CHEMIN DE LA GRAVE 13013 MARSEILLE

VALEUR VÉNALE: 26000 € Hors Taxes

1 - Service Consultant Métropole Aix-Marseille Provence

Affaire suivie par: Mme DE SANTA BARBARA

2- Date de consultation : 05/02/2021

Date de réception : 05/02/2021

Date de visite : Sans objet

Date de constitution du dossier "en état": 05/02/2021

3 -OPÉRATION SOUMISE À l'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ

Détermination de la valeur vénale de bien immobilier bâti et non bâti - Acquisition amiable

4 - DESCRIPTION DU BIEN

Cadastre: 882 E 6 d'une contenance globale de 4595 m'

Adresse: Chemin de la grave 13013 Marseille

La Métropole Aix-Marseille Provence souhaite connaître la valeur vénale de plusieurs emprises de parcelles situées dans le 13ième arrondissement, secteur Les Medecins.

Une cession amiable entre la Métropole Aix-Marseille Provence et 13 Habitat est programmée sur un périmètre foncier déterminé d'une superficie totale estimée à 19280,30m'.

Ces emprises serviront à implanter des équipements publics comme des bassins de rétention mais également permettront la réalisation d'une partie de la U372.

Emprise de 343 m' sur la parcelle 882 E 6

Reçu au Contrôle de légalité le 19 avril 2021... RÉPUBLIQUE FRANCAISE Libertl Égalité Fraterni#

S - SITUATION JURIDIQUE

FINANCES PUBLIQUES

Nom du propriétaire: Société 13 Habitat

Situation luridique : Bien libre de toute occupation

6 - URBANISME ET RÉSEAUX·

PLUI : Approuvé par le Conseil de la Communauté le 19/12/2019, applicable le 20/01/2020 Zonage: UR1

7 - DÉTERMINATION DE LAVALEUR VÉNALE

La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.

La valeur vénale du bien dont il s'agit est estimée à 26000 € Hors Taxes.

8 - DURÉEDE VALIDITE

12 mois

9 - OBSÈIl.VATIOIIIS PARTICULIÈRES·

Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

l'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consvltation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.

Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.

Pour le Directeur régional des Finances

publiques et par délégation,

L'inspectellr des Fil)ances publi9 ues,

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Reçu au Contrôle de légalité le 19 avril 2021... RÉPUBLIQUE FRANCAISE Liberté Égalité Fraterniti FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d'Azur

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et du département des Bouches-du-Rhône

PÔLE EXPERTISE ET SERVICE AUX PUBLICS

Division Missions Domaniales

Pôle Evaluation Domaniale

Le Directeur régional des Finances publiques

52, Rue liandier à

13008 MARSEILLE

drfip13.pofe-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr

Métropole Aix-Marseille Provence

BP 48014 AfFaire suivie par: Claude CANES$A

cl a u de .ca ness a@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone: 04 91 096075 13567 MARSEILLE Cedex 2

Réf Avis : 2021-213V0314

Réf. DS : 3525754

AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE

DÉSIGNATION DU BIEN: TERRAIN

ADRESSE DU BIEN: CHEMIN DE LA GRAVE 13013 MARSEILLE

VALEUR VÉNALE: 63000 € Hors Taxes

1 - Service Consultant Métropole Aix-Marseille Provence

Affaire suivie par: Mme DE SANTA BARBARA

2 - Date de consultation : 05/02/2021

Date de réception : 05/02/2021

Date de visite : Sans objet

Date de constitution du dossier "en état": 05/02/2021

3 -OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ

Détermination de la valeur vénale de bien immobilier bâti et non bâti - Acquisition amiable

4 - DESCRIPTIONDU BIEN

Cadastre: 882 E 5 d'une contenance globale de 1495 m'

Adresse: Chemin de la grave 13013 Marseille

La Métropole Aix-Marseille Provence souhaite connaître la valeur vénale de plusieurs emprises de parcelles situées dans le 13ième arrondissement, secteur Les Medecins.

Une cession amiable entre la Métropole Aix-Marseille Provence et 13 Habitat est programmée sur un périmètre foncier determiné d'une superficie totale estimée à 19280,30m'.

Ces emprises serviront à implanter des équipements publics comme des bassins de rétention mais également permettront la réalisation d'une partie de la U372.

Emprise de 837 m' sur la parcelle 882 E 5

Reçu au Contrôle de légalité le 19 avril 2021... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Libertl Égalité Fraternité

5· SITUATION JURIDIQUE

FINANCES PUBLIQUES

Nom du propriétaire: Société 13 Habitat

Situation luridique : Bien libre de toute occupation

6 - URBANISME ET RÉSEAUX

PLUI : Approuvé par le Conseil de la Communauté le 19/12/2019, applicable le 20/01/2020 Zonage: UR1

7" DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE

La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.

La valeur vénale du bien dont il s'agit est estimée à 63 000 € Hors Taxes.

8 - DUREE DE VALIDITÉ

12 mois

9 _ OBSERVATIONS PARTICULIÈRES

Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.

Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.

Pour le Directeur régional des Finances

publiques et par délégation,

L'Inspecteur des Finances publiq ues,

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Reçu au Contrôle de légalité le 19 avril 2021... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Lib~rté Égll/itl Fratl':rnité FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Marseille, le 10/02/2021

et du département des Bouches-du-Rhône

PÔLE EXPERTISE ET SERVICE AUX PUBLICS

Division Missions Domaniales

Pôle Evaluation Domaniale

Le Directeur régional des Finances publiques

52, Rue Liandier à

13008 MARSEILLE

drfip13.pole-evaJuation@dgfip.finances.gouv.fr

Métropole Aix-Marseille Provence

BP 48014 Affaire suivie par: Claude CAN ESSA

clau de .ca n essa@dgfip.finances.gouv.Fr

Téléphone: 04 91 0960 75 13567 MARSEILLE Cedex 2

Réf.Avis: 2021-213V0316

Réf. DS : 3525842

AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE

DÉSIGNATION DU BIEN: TERRAIN

ADRESSE DU BIEN: CHEMIN DE LA GRAVE 13013 MARSEILLE

VALEUR VÉNALE: 8000 € Hors Taxes

1 - Service Consultant Métropole Aix-Marseille Provence

Affaire suivie par: Mme DE SANTA BARBARA

2 - Date de consultation : 05/02/2021

Date de réception : 05/02/2021

Date de visite : Sans objet

Date de constitution du dossier "en état": 05/02/2021

3 -OPÉRATION SOUMISE À l'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROjET ENVISAGÉ

Détermination de la valeur vénale de bien immobilier bâti et non bâti - Acquisition amiable

4 - DESCRIPTION DU BIEN

Cadastre: 882 E 7 d'une contenance globale de 70S m'

Adresse: Chemin de la grave 13013 Marseille

La Métropole Aix-Marseille Provence souhaite connaître la valeur vénale de plusieurs emprises de parcelles situées dans le 13ième arrondissement, secteur Les Medecins.

Une cession amiable entre la Métropole Aix-Marseille Provence et 13 Habitat est programmée sur un périmètre foncier déterminé d'une superficie totale estimée à 19280,30m'.

Ces emprises serviront à implanter des équipements publics comme des bassins de rétention mais également permettront la réalisation d'une partie de la U372.

Emprise de 110 m' sur la parcelle 882 E 7

Reçu au Contrôle de légalité le 19 avril 2021... RÉPUBLIQUE FRANCAISE Liberté Égalité Fraternité

s· SITUATION JURIDIQUE

FINANCES PUBLIQUES

Nom du propriétaire: Société 13 Habitat

Situation luridique : Bien libre de toute occupation

6.· URBANISM.E ET RÉSEAUX

PLUI : Approuvé par le Conseil de la Communauté le 19/12/2019, applicable le 20/01/2020 Zonage: UR1

7· DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE

La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.

La valeur vénale du bien dont il s'agit est estimée à 8000 € Hors Taxes.

8· D.URÉE DEVALIDITÉ

12 mois

9 ·OBSER.vATIONS PARTICULIÈRES

Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme l de plomb ou de pollution des sols.

L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans Je délai ci-dessus, ou si

les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient

appelées à changer.

Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était

effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.

Pour le Directeur régional des Finances

publiques et par délégation,

L'Inspecteur des Finances publig ues,

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Reçu au Contrôle de légalité le 19 avril 2021... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité FINANCES PUBLlQUES

Direction régionale des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Marseille, le 10/02/2021

et du département des Bouches-du-Rhône

PÔLE EXPERTISE ET SERVICE AUX PUBLICS

Division Missions Domaniales

Pôle Evaluation Domaniale

52, Rue Uandier

13008 MARSEILLE

drfrp13.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr

Le Directeur régional des Finances publiques

à

Métropole Aix-Marseille Provence

BP 48014 Affaire suivie par: Claude CAN ESSA

cl a ud e.c a n e ssa@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone: 04 91 096075 13567 MARSEILLE Cedex 2

Réf.Avis : 2021-213V0313

Réf. DS ; 3525686

AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE

DÉSIGNATION DU BIEN: TERRAIN

ADRESSE DU BIEN: CHEMIN DE LA GRAVE 13013 MARSEILLE

VALEUR VÉNALE: 298800 € Hors Taxes

1- Service Consultant Métropole Aix-Marseille Provence

Affaire suivie par: Mme DE SANTA BARBARA

2 - Date de consultation : 05/02/2021

Date de réception : 05/02/2021

Date de visite : Sans objet

Date de constitution du dossier "en état": 05/02/2021

3 -OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ

Détermination de la valeur vénale de bien immobilier bâti et non bâti - Acquisition amiable

4 - DESCRIPTION DU BIEN

Cadastre: 882 E 1 d'une contenance globale de 47 242 m'

Adresse: Chemin de la grave 13015 Marseille

La Métropole Aix-Marseille Provence souhaite connaître la valeur vénale de plusieurs emprises de parcelles situées dans le 13ième arrondissement, secteur Les Medecins.

Une cession amiable entre la Métropole Aix-Marseille Provence et 13 Habitat est programmée sur un périmètre foncier determiné d'une superficie totale estimée à 19280,30m'.

Ces emprises serviront à implanter des équipements publics comme des bassins de rétention mais également permettront la réalisation d'une partie de la U372.

Emprise de 3984 m' sur la parcelle 882 E1

Reçu au Contrôle de légalité le 19 avril 2021... RÉPUBLIQUE FRANCAISE Liberté Égalité Fraternité

5 -$.ITUATION JURIDIQUE

FINANCES PUBLIQUES

Nom du propriétaire: Société 13 Habitat

Situation luridique : Bien libre de toute occupation

6~URBANISJIIIEEi: RÉSEAlJX

PLUI: Approuvé par le Conseil de la Communauté le 19/12/2019, applicable le 20/01/2020 Zonage: UR1

7- DÉtERMiNÂTION DE LA VALEUR VÉNALE

La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.

La valeur vénale du bien dont il s'agit est estimée à 298800 € Hors Taxes.

8- DURÊEDE VAliDITÉ

12 mois

9 "OBSERVATIONS PARTICULIÈRES

Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer,

Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.

POLJr 1'" Directeur régional des Finances

publiques et par délégation,

L'Inspecteur des Finances publi9ues, /' . .r

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Reçu au Contrôle de légalité le 19 avril 2021PROTOCOLE FONCIER

ENTRE:

La Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale,

ayant son siège à Marseille (13007) 58 boulevard Charles Livon, identifiée sous le numéro

SIREN 200 054 807 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille,

Représentée par sa Présidente en exercice, agissant au nom et pour le compte de ladite

Métropole, en vertu d'une délibération du Bureau de la Métropole n°

en date du

D'UNE PART,

ET

13 HABITAT - Etablissement Public Local à caractère industriel ou commercial ayant son siège

social - 80 rue Albe - BP 31 - 13234 Marseille Cedex 04, identifiée sous le nO SIREN 782855696

et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille, représentée par son

directeur général, Monsieur Eric TA VERNI. et spécialement habilité à la signahlfe des

présentes par délibération du bureau de son Conseil d'Administration en date du

D'AUTRE PART,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

EXPOSE

Par délibération URB 01O-1163/07/CC du 17 décembre 2007, la Communauté Urbaine Marseille

Provence Métropole a approuvé le Programme d'Ensemble des Paranques-La Claire à

Marseille 13è1TIC arrondisselnent.

Le programme des équipements publics, prévoyant notamment la réalisation de la voie U372,

inscrite au PLU de la Ville de Marseille et destinée à permettre la liaison Paul Dalbret-

Boulevard Bara par le franchissement du Canal de Marseille, a été calibré sur la base de la

Reçu au Contrôle de légalité le 19 avril 2021surface de plancher attendue, soit 38555 m', à travers les opérations immobilières de BNPPI

(197 logements), COGEDIM Provence (253 logements), et 13 Habitat (183 logements).

La Métropole a lancé les consultations nécessaires à la réalisation des ouvrages publics prévus

dans le cadre du Programme d'Aménagement d'Ensemble et le démarrage des travaux de

réalisation de la U372.

Le programme des équipements publics du PAE des Paranques - La Claire prévoit la

réalisation des ouvrages suivants:

La voie U372 à partir du boulevard Bara et ses prolongements sur l'avenue Paul Dalbret

et le chemin de la Grave y compris les carrefours de raccordements entre ces voies et

l'ouvrage routier de franchissement du canal de Marseille.

L'ensemble des réseaux, d'adduction d'eau, d'électricité télécommunication,

assainissement sanitaire et pluvial liés aux besoins des projets d'urbanisation.

L'alimentation en gaz sera réalisée conformément aux termes de la convention conclue

par la Métropole avec GRdF.

Une partie des ouvrages hydrauliques (bassin J3 et recalibrage des ruisseaux dans

l'emprise du périmètre) prévus dans le schéma d'assainissement pluvial du secteur la

Grave/Les Médecins. Ce schéma comporte la construction des bassins de rétention et le

calibrage des ruisseaux de la Grave et des Xaviers.

Afin de s'assurer la maîtrise foncière préalable à la réalisation de ces équipements, la

Métropole a sollicité de Monsieur le Préfet, l'ouverture d'une enquête unique préalable à la

DUP valant mise en compatibilité du PLU et une enquête parcellaire.

Suite à ces enquêtes et par arrêté du 28 septembre 2018, le Préfet a déclaré d'utilité publique les

travaux nécessaires à cet ouvrage et autorisé le recours à l'expropriation des parcelles

comprises dans le périmètre de l'enquête parcellaire.

Cet arrêté a fait l'objet des mesures de publicités suivantes:

Préalablement à ces enquêtes et dès le 19 décembre 2013, le Conseil d'administration de 13

Habitat, propriétaire de tènements fonciers concernés pal' ce projet a délibéré pour autoriser

la cession à la CUM intégrée depuis lors dans la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Dans l'attente du transfert de propriété et pour permettre le démarrage des travaux, une

convention de mise à disposition a été conclue entre les deux parties, le 22 novembre 2017.

C'est pourquoi, la Métropole Aix-Marseille-Provence acquiert à titre onéreux auprès de

l'Office Public de l'Habitat 13 HABITAT les emprises foncières suivantes:

• Parcelle 882 E 0001 d'une superficie de 3 984 m' (U372) ;

• Parcelle 882 E 0005 d'une superficie de 837 m' (U372) ;

• Parcelle 882 E 0006 d'une superficie de 343 m' (U372) ;

• Parcelle 882 E 0007 d'une superficie de 110 m' (U372) ;

• Parcelle 882 E 0008 d'une superficie de 2521 m' (U372 emprise rampe PMR) ;

2

Reçu au Contrôle de légalité le 19 avril 2021Ceci exposé, les parties ont convenu de réaliser l'accord suivant:

ACCORD

1 - MOUVEMENTS FONCIERS

ARTICLE 1-1 DESIGNATION

L'Office Public de l'Habitat 13 HABITAT, représentée par son Directeur Général, Monsieur

Eric TA VERNI cèdera en pleine propriété, au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence

qui l'accepte, en vue de la réalisation des équipements publics dans le cadre du Programme

d'Aménagement d'Ensemble dans le secteur Les Paranques - La Claire à Marseille 13'""

arrondissement, les emprises de terrain suivantes:

• Parcelle 882 E 0001 d'une superficie de 3 984 m 2 (U372) ;

• Parcelle 882 E 0005 d'une superficie de 837 m 2 (U372) ;

• ParceIle 882 E 0006 d'une superficie de 343 m 2 (U372) ;

• Parcelle 882 E 0007 d'une superficie de 110 m 2 (U372) ;

• ParceIle 882 E 0008 d'une superficie de 2521 m 2 (U372 emprise rampe PMR);

Ces surfaces seront confirmées par les documents d'arpentages définitifs établis par un

géomètre expert.

ARTICLE 1-2 PRIX

Cette transaction s'effectue moyennant la somme fixe de 75€ du m 2, conformément aux avis

des domaines en date des 16 juin 2020, 10 février 2021. Soit une somme totale prévisionneIle de

de 584 625 euros (cinq cent quatre-vingt-quatre miIle six cent vingt cinq euros) à ajuster à la

suite de la réalisation du document d'arpentage et donc de la détermination de l'assiette

définitive de l'emprise objet des présentes.

Ce prix ne comprend pas d'indemnité de remploi.

Ce prix sera dù au jour de la réitération authentique des présentes mais le versement effectif

aura lieu ultérieuretnent.

Le remboursement par la Métropole Aix-MarseiIle-Provence de la taxe foncière à l'ancien

propriétaire au prorata de la date d'entrée en jouissance au 31 décembre suivant, se fera sur

production de justificatif.

3

Reçu au Contrôle de légalité le 19 avril 2021II -CONDITIONS GENERALES

ARTICLE 2-1

La Métropole Aix-Marseille-Provence prendra l'emprise dans l'état où elle se trouve à ce jour,

tel qu'il l'a vu et visité sans recours contre 13 HABITAT, libre de toute occupation avec toutes

les servitudes actives ou passives qui peuvent la grever. De plus, 13 HABITAT ne confère

aucune garantie de contenance sur l'emprise à céder.

Concernant les servitudes, l'Office Public de l'Habitat 13 HABITAT déclare qu'à sa

connaissance les parcelles en causes ne sont grevées d'aucune servitude particulière et qu'il

n'en a créée aucune à l'exception de celles retranscrites dans son acte acquisition reçu de

Maître LAPEYRE lors notaire à Marseille le 21 juillet 1965.

Il résulte de cet acte ce qui suit littéralement retranscrit:

«r) De bénéficier des servitudes actives et de souffrir celles passives de toute uature qui

peuvent grever l'immeuble vendu, aux risques et périls de l'Office, sans recours contre les vendeurs et

sans que la présente clause puisse donner il qui que ce soit plus de droits qu'ils n'en n'aurait en vertu de

titres réguliers non prescrits ou de loi, comme aussi sans qu'elle puisse nuire ni préjudicier aux droits résultant en faveur de l'Office acquéreur de la loi.

A ce sujet les consorts REY, vendeurs dans l'acte du vingt-neuf octobre mi1le neuf cent

cinquante-cinq, ci-dessus analysé ont déc/aré alors que dans leur acte d'acquisition ont été insérées les

clauses ci-après littéralement transcrites, dans les droits et obligations desquelles ils déc/m'ent subroger

purel1lent et simplel1lent l'acquéreur qui accepte.

Ils continueront tous contrats d'abonnement au" gaz, électricité, et auront droit notal1llllent il la

concession du module continue du canal de Marseille concédée il M.MARIN, précédent propriétaire

dudit immeuble par arrêt de M. le Maire de Marseille en date du dix-sept novembre mille huit cent

cinquante-deux, il charge d'exécuter toutes les conditions de cette concession.

Les acquéreurs profiteront également de l'autorisation donuée à M,OALMAS, vendeur aux

présentes l'al' délibération du conseil IIlIl1zicipal de Marseille en date du neuf l1lai mille neuf cent dix,

relatives aux portes établies l'al' les berges du canal de Marseille il la limite sud-ouest de la propriété

vendue, il charge d'exécuter les conditions il1lposées pal' ladite délibération mlllzicipaie.

M. et Mme SUZANNE déclarent que cet arrêté de M. le Maire de Marseille du dix-sept

novel1lbre mille huit cent cinquante-deux, prévoit, l'our les propriétaires de l'illlmeuble présentement

vendu, l'autorisation d'une installation d'une l'Oue dite il Aube sul' le canal ».

Toutefois, il est rappelé les dispositions de l'article L222-2 du code de l'expropriation:

Article L222-2

«L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-lIlêllle et il sa date, tous droits réels oupersO/llzels

existant sur les il1lmeubles expropriés.

Il en est de lIlêllle des cessions allliables consenties après déclaration d'utilité publique et,

lorsqu'il en est donné acte par ordonllOnce du juge, des cessions allliables nlztérieures il la déc/aration d'utilité publique.

4

Reçu au Contrôle de légalité le 19 avril 2021Les inscriptions de privilèges ou d'hypothèques éteints par application des dispositions

mentionnées ci-dessus sont périmées à l'expiration d'un délai de six illOis à compter du jour de la

publication de l'ordonnance d'expropriation devenue irrévocable, de l'acte de cession amiable passé après

déclaration d'utilité publique ou de l'ordonnance de donné acte d'une vente antérieure à la déclaration

d'utilité publique. Cette péremption ne pomrn être constatée à la publicité foncière que sur justification,

par tout intéressé, du caractère irrévocable ou définitif des procédures susmentionnées emportant extinction des droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés.

Les dispositions du présent article sont applicables auX acquisitions réalisées dans les conditions

prévues aux articles L. 123-17 et L. 213-5 du code de l'urbanisme. "

En conséquence, les droits réels susvisés s'éteindront à la date de la cession desdits biens.

ARTICLE 2-2

Le vendeur déclare que le bien cédé est libre de tous obstacles légaux, contractuels,

administratifs.

Le vendeur a d'ores et déjà la jouissance des biens suivant la conclusion de la convention de

mise à disposition en date du 22 novembre 2017.

ARTICLE 2-3

L'Office Public de l'Habitat 13 HABITAT s'engage, si elle vient à hypothéquer ou aliéner le

bien, à informer les acquéreurs ou les créanciers, de l'existence du présent protocole foncier et

ce jusqu'à réitération par acte authentique notarié.

ARTICLE 2-4

Le présent protocole sera réitéré par acte authentique établi par Maître Mathieu DURAND

notaire à Marseille, au plus tard dans un délai Aix-Marseille-Provence, au plus tard dans un

délai de six mois à compter de la notification du protocole foncier.

Le transfert de propriété interviendra lors de la réitération des présentes par acte authentique.

ARTICLE 2-5

La Métropole Aix-Marseille-Provence prendra à sa charge les frais relatifs à l'établissement des

documents d'arpentages ainsi qu'à l'acte authentique réitérant le présent protocole foncier.

5

Reçu au Contrôle de légalité le 19 avril 2021ARTICLE 2-6

Le présent protocole, fait à l'amiable, ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor, en vertu des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts, et ce conformément

aux dispositions de l'article 21 de la loi de finance pour 1983 nO 892-1126 du 29 décembre 1982.

ARTICLE 2-7

Le présent protocole foncier ne sera opposable qu'une fois approuvé par le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence et qu'après les formalités de notification.

13 HABITAT

Etablissement Public Local à

Caractère Industriel et Commercial

Représentée par son Directeur Général,

Eric TA VERNI

Fait à Marseille, le

Pour la Présidente de la Métropole

Aix-Marseille-Provence

Représentée par son 7ème Vice-

Président en exercice, agissant par

délégation au nom et pour le

compte de ladite Métropole

Christian AMIRATY

6

Reçu au Contrôle de légalité le 19 avril 2021c::::::::::J ------ - ~ =:-~:::;w.--

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1

Marché de Maîtrise d'Oeuvre pour

la conception et la réal is ation des voi es du

PA E 'Les Paranques 1La Claire'

Marseille 13ème arrondissement

ENQUETE PARCELLA IRE ui

1

Plan parcellaire régulier

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Reçu au Contrôle de légalité le 19 avril 2021