Arrêté - Arrêté+DP+24C0027

Documents similaires

Arrêté - Arrêté+DP+15624C0026

Arrêté - Arrêté+DP+15624C0025

Arrêté - Arrêté+DP+156+24C0012

Arrêté - ARRÊTÉ+DP+156+22+C+0015

Arrêté - ARRETE+DP+156+22+C+0020

Arrêté - Arrêté+DP+040+156+24C0021

Arrêté - Arrêté+DP+040+156+24+C0014

Arrêté - Arrêté+DP+040+156+24+C0007

Arrêté - ARRETE+DP+040+156+22+C0022

Arrêté - ARRETE+DP+040+156+24+C0023

Arrêté - Arrêté+DP+24C0027 Document publié le Vendredi 2 août 2024 par la commune de Liposthey. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+DP+24C0027)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, DP 040 156 24 C0027 1/2

dossier n° DP 040 156 24 C0027

PRÉFET

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Commune de Liposthey

date de dépôt : 02 août 2024

demandeur : SAS HABITAT RE 2020, représentée par AKRIVOS Dimitri

pour : Ajout de 3 panneaux photovoltaïques en surimposition de la toiture Sud-Est.

adresse terrain : 16, impasse des Ajoncs à Liposthey (40 410)

ARRÊTÉ

De non- opposition à une déclaration préalable

au nom de l’État

Le maire de Liposthey,

Vu la déclaration préalable présentée le 02 août 2024 par la SAS HABITAT RE 2020, représentée par Monsieur Dimitri AKRIVOS demeurant 166 bis, avenue des marronniers – G 18 à Mérignac (33 700) ;

Vu l'objet de la déclaration :

• pour l’ajout de 3 panneaux photovoltaïques en surimposition de la toiture Sud-Est ;

• sur un terrain situé 16, impasse des Ajoncs à Liposthey (40 410) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le règlement de lotissement « Les bruyères » adopté le 21 décembre 2007 et modifié le 29 octobre 2012 ;

Vu le dossier déposé en mairie le 02 août 2024 ;

Vu l’avis favorable de Monsieur le maire en date du 02 août 2024 ;

ARRÊTE

Article unique

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

L’avis de dépôt prévu à l’article R. 423-6 du code de l’urbanisme a été affiché en mairie le : 02 août 2024

Fait à Liposthey, le 06 août 2024

Le maire,

Michel POUJOUXDP 040 156 24 C0027 2/2

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.