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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 11 fevrier 2026 del14ag110226)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
14 – Approbation du mandat donné au Maire pour mener toutes les démarches de concertation et de participation liées au projet « Thermo-sur-Seine » y compris la saisine de la Commission Nationale du Débat Public
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.121-1, L.121-8, L.121-17, L.121-19 et suivants relatifs à la participation du public et à la Commission Nationale du Débat Public (CNDP),
Vu le projet « Thermo-sur-Seine », équipement industriel dédié au chauffage urbain, implanté sur les territoires de Vitry-sur-Seine (94) et Ris-Orangis (91),
Vu la décision de la CNDP n°2026/10 du 12 janvier 2026 d’organiser une concertation préalable relative au projet « Thermo-sur-Seine » d'équipement industriel dédié au chauffage urbain à Vitry-sur-Seine (94) et à Ris-Orangis (91),
Vu le rapport de présentation,
Vu l’avis de la Commission Administration Générale – Finances du 9 février 2026,
Considérant que la Ville de Paris envisage la construction d’une nouvelle usine d'incinération sur le territoire de Vitry-sur-Seine dans le Val-de-Marne,
Considérant que la Ville de Maisons-Alfort souhaite préserver les intérêts des Maisonnais dans la mesure où le projet est susceptible d’avoir des impacts significatifs sur l’environnement, la santé publique, le cadre de vie et les équipements communaux de la Ville de Maisons-Alfort,
Considérant que les équipements industriels dédiés au chauffage urbain seront implantés notamment sur le territoire de Vitry-sur-Seine (94) et se situent à moins de 900 mètres de la Ville de Maisons-Alfort, et s’ajouteront aux deux incinérateurs existants (Ivry-sur-Seine et Créteil),
Considérant que la commune de Maisons-Alfort souhaite assurer une présence proactive et défendre ses intérêts dans toutes les étapes de ce projet, et pouvoir, le cas échéant, participer à toute concertation ou exercer le droit de saisine de la CNDP si le niveau de garanties du processus de la concertation préalable susmentionnée retenu par la SEMOP (le porteur de projet) n’est pas jugé suffisant, et qu’il convient de donner mandat au Maire pour ce faire,
Délibère
Article unique
Le Conseil Municipal s’oppose à ce projet susceptible d’avoir des impacts significatifs sur l’environnement, la santé publique, le cadre de vie de la Ville de Maisons-Alfort et donne mandat au Maire pour :
• mener toutes les actions utiles visant à abandonner ce projet,
• représenter les intérêts de la commune et de ses habitants,
• s’assurer que le processus de concertation respecte pleinement les garanties prévues par
le Code de l’environnement,
• transmettre les observations, mémoires et contributions écrites de la commune,
exercer le droit de saisine de la CNDP si le niveau de garanties du processus de la concertation préalable susmentionnée retenu par la SEMOP (le porteur de projet) n’est pas jugé suffisant, Accusé de réception en préfecture 094-219400462-20260211-DEL14AG110226-DE Date de télétransmission : 13/02/2026 Date de réception préfecture : 13/02/2026 • participer aux réunions publiques et aux instances de concertation,
• déposer des mémoires et contributions écrites sur les impacts du projet,
• transmettre les positions de la commune dans les bilans et documents de concertation,
• saisir le Préfet le cas échéant,
• signer tous les documents utiles et nécessaires dans le cadre du processus de
concertation.
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Délibération affichée le :
Délibération adoptée par :
44 voix pour
00 voix contre
00 abstention(s)
00 ne prenant pas part au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire
Marie France PARRAIN
Le Secrétaire de séance
Romain MARIA
Accusé de réception en préfecture
094-219400462-20260211-DEL14AG110226-DE
Date de télétransmission : 13/02/2026
Date de réception préfecture : 13/02/2026
16.02.2026 Département du Val de Marne
Nombre de Membres
Composant le Conseil Municipal : 45
En exercice : 45
Présents à la séance
Ou représentés : 44
République Française
Liberté-Egalité-Fraternité
MAIRIE DE MAISONS-ALFORT
----------
EXTRAIT
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SESSION ORDINAIRE
L'an deux mille vingt-six, le mercredi 11 février à 19 heures, les Membres composant le Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Madame Marie France PARRAIN, Maire, pour la tenue de la séance ordinaire publique qui s'est déroulée en Mairie, à laquelle ils ont été convoqués par courriel le 4 février 2026, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
Mme PARRAIN, Maire,
M. CAPITANIO, M. BARNOYER, Mme HERVÉ, M. CHAULIEU, Mme HARDY, M. BORDIER, Mme BEYO, M. MARIA
Adjoints au Maire
Mme VIDAL, MM. SAMBA, HERBILLON, LEJEUNE, Mmes CHAPTAL, YVENAT, DELESSARD, HERMOSO, PAIRON, MM. FRESSE, FRANCINI, Mme SOUBABERE, M. TURPIN, Mme DOUIS, MM. DELEUSE, MAROUF, Mme PHILIPONET, M. TENDIL, Mme LEYDIER, MM. SIMEONI, BALLERINI, Mme LATOUR, MM. HUGON, BOUCHÉ, Mme PANASSAC, M. MAUBERT Conseillers Municipaux
Absents représentés :
conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme PEREZ, ayant donné mandat à M. CAPITANIO
M. CADEDDU, ayant donné mandat à Mme HERVÉ jusqu’à la question n°3 M. REMINIAC, ayant donné mandat à Mme BARNOYER
Mme FRANCKHAUSER, ayant donné mandat à Mme HARDY
M. MONFORT, ayant donné mandat à M. MARIA
Mme VINCENT, ayant donné mandat à Mme CHAULIEU
M. LEFEVRE, ayant donné mandat à M. BORDIER
M. GORDE-GROSJEAN, ayant donné mandat à Mme BEYO jusqu’à la question n°1 M. BETIS, ayant donné mandat à Mme PANASSAC
Absente :
Mme LE ROUX
Les Membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L.2121-15 du Code précité à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal pour la présente session.
M. MARIA ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il accepte.
Ces formalités remplies la séance du Conseil Municipal a commencé à 19 heures. Accusé de réception en préfecture
094-219400462-20260211-DEL14AG110226-DE
Date de télétransmission : 13/02/2026
Date de réception préfecture : 13/02/2026