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Arrêté - 2026 231 Delegation de fonctions a Madame Rosa OUL
Arrêté - 2026 225 Delegation de fonctions a Madame Danielle
Arrêté - 2026 233 Delegation de fonctions a Madame Fadhila
Arrêté - 2026 226 Delegation de fonctions a Monsieur Amadou KA 3eme Adjoint au Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 226 Delegation de fonctions a Monsieur Amadou KA 3eme Adjoint au Maire)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
” République Française Envoyé en préfecture le 24/04/2026
LA VILLE © pi rStEs ; A Reçu en préfecture le 24/04/2026 S 7
Ville de Creil Publié le 24/04/2026 L
ID : 060-216001743-20260424-AR 2026 226-AI
m Arrêté du Maire n°SGA-AR-2026-226
Délégation de fonctions à Monsieur Amadou KA
3ème Adjoint au Maire délégué à l’éducation, aux écoles et à l'éducation populaire, à l'égalité réelle et à la lutte contre les discriminations, à la nouvelle France et à l’unité du peuple
Le Maire de Creil,
M Visas:
- Vu l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales et suivants ;
- Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 28 mars 2026 constatant
l'élection de monsieur Amadou KA ;
- Vu la délibération n°1 du conseil municipal du 28 mars 2026, constatant l'élection du Maire ;
- Vu la délibération n°2 du conseil municipal en date du 28 mars 2026, fixant à 11 le nombre des adjoints au
Maire ;
- Vu la délibération n°3 du conseil municipal constatant l'élection des 11 adjoints au Maire
- Vu la délibération n°5 du conseil municipal, en date du 28 mars 2026 et la délibération n°4 en date du 7 avril
2026, portant délégation de compétence au Maire, de subdéléguer ces compétences ;
M Considérant:
La nécessité pour la bonne administration communale, pour la parfaite continuité du service public dans un
souci de simplifier et d'accélérer la gestion des affaires de la commune, il convient de donner délégation de
fonctions et de signature à monsieur Amadou KA, 3è"e adjoint au Maire.
M Arrête:
Article 1 : Délégations de fonctions
Sous la surveillance et la responsabilité de monsieur le Maire et en application de l’article L2122-18 du code
général des collectivités territoriales, monsieur Amadou KA, 3ê"e adjoint au Maire est délégué à l'éducation, aux
écoles et à l'éducation populaire, à l'égalité réelle et à la lutte contre les discriminations, à la nouvelle France et à
l'unité du peuple. Il aura pour fonctions :
1- Dans le cadre de l’éducation et aux écoles
" Le suivi et développement de la politique municipale en matière d'éducation, et de savoir “ Le suivi du fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, des structures de la petite enfance, des structures périscolaires et de loisirs
“ La mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la politique éducative, concernant : - Les établissements scolaires du 1° degré
- La carte scolaire
- Le contrat éducatif local
- La relation avec les Réseaux d'Education Prioritaire
- Le soutien scolaire
- Le dispositif de Réussite Educative
- La Cité Educative de Creil
“ La mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du dispositif de la Réussite Educative
“* La coordination des représentants de la Ville dans les conseils d'établissements d'enseignement
“" Les relations avec les directeurs d'établissement, les équipes pédagogiques et les représentants des
parents d'élèves
“ L'organisation et le suivi des services périscolaires (restauration scolaire, accueil du matin et du soir,
études surveillées, centres de loisirs associés à l'école)
" La mise en œuvre des politiques de l'enfance, de la petite enfance et des politiques éducatives locales
en lien avec les partenaires institutionnels
" La conduite, le suivi et l'évaluation de la politique en faveur de la petite enfance
“ Le suivi des structures d'accueil de la petite enfance
“L'animation des comités d'usagers et des conseils d'établissements des structures de la petite enfance Envoyé en préfecture le 24/04/2026
2- Dans le cadre de l’éducation populaire Reçu en préfecture le 24/04/2026 SL Publié le 24/04/2026 OF
L'orientation, de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation des politif db DE 60014 BOT D AR SOR 3261
sociales et territoriales
s Le développement des actions d'éducation populaire en lien avec les associations locales
“ Le soutien aux initiatives citoyennes, culturelles et éducatives
* La promotion au droit d'accès au savoir, à la citoyenneté pour tous les publics
3- Dans le cadre de l’égalité réelle et à la lutte contre les discriminations
“ La mise en œuvre d'actions favorisant l'égalité réelle et pour la lutte contre les discriminations liées à
la religion, à l'origine, au sexe et à l'âge
4- Dans le cadre de la nouvelle France et à l’unité du peuple
“ La promotion des valeurs républicaines, de la cohésion sociale et du vivre-ensemble
“" Le soutien aux initiatives favorisant l'unité, la solidarité et la citoyenneté
“ La participation à toute action visant à renforcer le lien social et l'inclusion au sein de la commune
Au titre de ses délégations, il participe à la représentation de monsieur le Maire dans toutes les structures
relevant de ses domaines de délégation.
Article 2 : Délégations de signature
Dans le cadre des compétences définies à l’article 1, monsieur Amadou KA, 3ère adjoint, reçoit délégation de
signature pour :
“ Tous courriers, notes, décisions et documents administratifs relevant des matières déléguées et
précisées à l'article 1 du présent arrêté
“ Les invitations et les comptes-rendus de réunions relevant des matières déléguées et précisées à
l'article 1 du présent arrêté
“ Les courriers relatifs aux inscriptions et aux dérogations scolaires et périscolaires * Les courriers relatifs aux attestations diverses pour les familles (tarification appliquée, facturation...)
“Les courriers usuels aux enseignants
“ Les courriers relatifs à la représentation de la collectivité au sein des instances de la Cité Educative
“ Les courriers aux familles et aux professionnels entrant dans le cadre du Dispositif de la Réussite
Educative
= Les réponses aux demandes d'utilisation des locaux scolaires et périscolaires “ Les réponses aux demandes d'inscription dans les crèches
La signature de monsieur Amadou KA sera précédée de la mention suivante : « Pour monsieur le Maire, et par
délégation, le 3ère adjoint : Amadou KA».
Article 3 : Représentations
Dans le cadre de la délégation, monsieur Amadou KA, 3ème adjoint au Maire, est habilité à représenter le Maire
et la commune :
“ Auprès des partenaires institutionnels,
“ Auprès des directeurs d'établissement (enfance, petite-enfance, scolaires...)
Article 4 : Limites à la délégation
La présente délégation ne prévaut pas de décisions unilatérales et monsieur le Maire conserve toute sa
compétence dans les domaines objet de ce présent arrêté de délégation.
Article 5 : Obligations liées à la délégation
Monsieur Amadou KA, 3ème adjoint au Maire, est tenu, au titre de ses délégations et autorisations de signatures :
“" D'exercer ses fonctions avec dignité, probité et intégrité ;
“* D'exercer pleinement, consciencieusement et dans le respect des lois et règlements en vigueur les
délégations et, le cas échéant, les subdélégations qui lui sont confiées ;
“ De veiller au strict respect des limites des compétences et responsabilités qui lui sont attribuées ;
# D'apprécier, au cas par cas, les mesures générales ou particulières qu'il convient de prendre dans
l'exercice de ses attributions ;
2 “ De rendre compte régulièrement au Maire des actes pris et des décis 1 J Tr | Envoyé en préfecture le 24/04/2026
de ses délégations ; à sfocture le 24/04/2026 ” 1. . , , , eçu en préfecture le
* D’informer sans délai le Maire de toute difficulté rencontrée dans l’el °° SL Publié le 24/04/2026
. A | | Dr ID : 060-216001743-20260424-AR 2026 _226-AI Article 6 : Prévention des conflits d'intérêt
Le conflit d'intérêt comprend toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés
qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Dans ce cas, l'adjoint informera monsieur le Maire, sans délai, par écrit, précisant la teneur des questions pour
lesquelles il estimera ne pas devoir exercer ses attributions.
Article 7 : Exécution de l’arrêté
Monsieur le Maire et la Direction Générale des Services sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Publicité, notification et entrée en vigueur
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé, transmis à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Senlis, au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Senlis, au Receveur Municipal, et publié sur le site internet de la Ville. Il entre en vigueur à compter de sa publication. Cette délégation prendra fin au cas où le délégataire viendrait à cesser ses fonctions, et en tout état de cause à l'expiration du mandat du Maire élu le 28 mars 2026.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens sis - 14 rue
Lemerchier - 80011 Amiens cedex 01 dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle il est devenu
exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
A Creil, le 14 avril 2026
Notifié le :
Signature de l'intéressé :
Amadou KA
Date de notification :
Date de transmission au représentant de l'Etat (pour les actes mentionnés à l’article L2131-2 du CGCT):
Date de publication sous forme électronique sur le site de la Ville :
24/04/2026
14/04/2026
24/04/2026 Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le 24/04/2026 S L Gr
ID : 060-216001743-20260424-AR 2026 226-AI