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Acte Administratif - A 96 26 Délégation de fonction à Monsieur Mohammed
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Arrêté - 2026 225 Delegation de fonctions a Madame Danielle
Arrêté - 2026 234 Delegation de fonctions a Monsieur Mohamed CAHOUCH 11eme Adjoint au Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 234 Delegation de fonctions a Monsieur Mohamed CAHOUCH 11eme Adjoint au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
M République Française Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Dé l'Oi
LA VILLE : Free M Reçu en préfecture le 24/04/2026 S
Ville de Creil Publié le 24/04/2026 LOT ID : 060-216001743-20260424-AR 2026 234-AI
m Arrêté du Maire n°SGA-AR-2026-234
Délégation de fonctions à Monsieur Mohamed CAHOUCH
11° Adjoint au Maire délégué à l’économie des besoins locaux, au développement économique local, à l’économie sociale et solidaire et à l’emploi
Le Maire de Creil,
m Visas:
- W l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales et suivants ;
- Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 28 mars 2026 constatant
l'élection de monsieur Mohamed CAHOUCH ;
- Vu la délibération n°1 du conseil municipal du 28 mars 2026, constatant l'élection du Maire ;
- Vu la délibération n°2 du conseil municipal en date du 28 mars 2026, fixant à 11 le nombre des adjoints au
Maire ;
- Vu la délibération n°3 du conseil municipal constatant l'élection des 11 adjoints au Maire ;
- Vu la délibération n°5 du conseil municipal, en date du 28 mars 2026 et la délibération n°4 en date du 7 avril
2026, portant délégation de compétence au Maire, de subdéléguer ces compétences :
M Considérant :
La nécessité pour la bonne administration communale, pour la parfaite continuité du service public dans un
souci de simplifier et d'accélérer la gestion des affaires de la commune, il convient de donner délégation de
fonctions et de signature à monsieur Mohamed CAHOUCH, 1186 adjoint au Maire.
M Arrête :
Article 1 : Délégations de fonctions
Sous la surveillance et la responsabilité de monsieur le Maire et en application de l’article L2122-18 du code
général des collectivités territoriales, monsieur Mohamed CAHOUCH, 11ème adjoint au Maire est délégué aux fonctions suivantes :
1- À l’économie des besoins locaux
“ L'analyse et la prise en compte des besoins économiques locaux, en lien avec les acteurs du
territoire ;
“" L'animation des comités d'usagers et des conseils d'établissements des structures de la petite enfance
2- Au développement économique
“ La définition, la mise en œuvre et le suivi de la politique de développement économique local ; “* Le développement de partenariat favorisant l'économie sociale et solidaire avec les entreprises, associations, institutions et organismes œuvrant dans les domaines économiques
3- À l'économie sociale et solidaire
“* Le soutien et accompagnement des initiatives favorisant l'économie sociale et solidaire
4- À l'emploi
“La participation à la définition et à La mise en œuvre des actions en faveur de l'emploi et de
l'insertion professionnelle ;
“ Au titre de ses délégations, il participe à la représentation de monsieur le Maire dans toutes les
structures relevant de ses domaines de délégation.
Article 2 : Délégations de signature
Dans le cadre des compétences définies à l’article 1, monsieur Mohamed CAHOUCH, 11è adjoint, reçoit délégation de signature pour tous courriers, notes, relevant des matières déléguées et précisées à l'article 1 du présent arrêté
La signature de monsieur Mohamed CAHOUCH sera précédée de la mention suivante : « Pour monsieur le Maire, et par délégation, le 11" adjoint : Mohamed CAHOUCH». Article 3 : Représentations
Dans le cadre de la délégation, monsieur Mohamed CAHOUCH 11ème a , , ter le Mai tl sd t , . | Reçu en préfecture le 24/04/2026 {
représen er le aire et la commune auprès des ac eurs économiques locaux 4 4 is0oe $ ( 77
en matière économique, des chambres consulaires
Envoyé en préfecture le 24/04/2026
ID : 060-216001743-20260424-AR 2026 234-AI
Article 4 : Limites à la délégation
La présente délégation ne prévaut pas de décisions unilatérales et monsieur le Maire conserve toute sa
compétence dans les domaines objet de ce présent arrêté de délégation.
Article 5 : Obligations liées à la délégation
Monsieur Mohamed CAHOUCH 11ème adjoint au Maire, est tenu, au titre de ses délégations et autorisations de
signatures :
« D'exercer ses fonctions avec dignité, probité et intégrité ;
“ D'exercer pleinement, consciencieusement et dans le respect des lois et règlements en vigueur les
délégations et, le cas échéant, les subdélégations qui lui sont confiées ;
“ De veiller au strict respect des limites des compétences et responsabilités qui lui sont attribuées ,
“* D'apprécier, au cas par cas, les mesures générales ou particulières qu'il convient de prendre dans
l'exercice de ses attributions ;
“* De rendre compte régulièrement au Maire des actes pris et des décisions mises en œuvre dans le
cadre de ses délégations ;
“ D'informer sans délai le Maire de toute difficulté rencontrée dans l'exercice de ses fonctions.
Article 6 : Prévention des conflits d’intérêt
Le conflit d'intérêt comprend toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou
privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une
fonction. Dans ce cas, l’adjoint informera monsieur le Maire, sans délai, par écrit, précisant la teneur des
questions pour lesquelles il estimera ne pas devoir exercer ses attributions.
Article 7 : Exécution de l’arrêté
Monsieur le Maire et la Direction Générale des Services sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Publicité, notification et entrée en vigueur
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé, transmis à Madame le Sous-Préfet de l'arrondissement de Senlis,
au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Senlis, au Receveur Municipal, et publié sur le site internet de la Ville. Il entre en vigueur à compter de sa publication. Cette délégation prendra fin au cas où le délégataire viendrait à cesser ses fonctions, et en tout état de cause à l'expiration du mandal du Maire élu le 28 mars 2026.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens sis - 14
rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 01 dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle il est
devenu exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr
A Creil, le 14 avril 2026
Notifié le :
Signatiire de l'intéressé : Omar YAQ
Président de l'ACS
Date de notification :
Date de transmission au représentant de l'Etat (pour les actes mentionnés à l'article L2131-2 du CGCT) :
Date de publication sous forme électronique sur le site de la Ville :
24/04/2026
14/04/2026
24/04/2026