Procès Verbal - PV+VF+DU+CM+DU+21+OCTOBRE+

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Procès Verbal - PV+VF+DU+CM+DU+21+OCTOBRE+ Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chemazé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+VF+DU+CM+DU+21+OCTOBRE+)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques, 1

CM 21/10/2025

PROCES-VERBAL VF DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 21 OCTOBRE 2025 – 20H15

Date de la convocation : 14/10/2025

Date de l'affichage : 14/10/2025

Nombre de Conseillers en exercice : 13

Nombre de Conseillers présents : 9

L'an deux mille vingt-cinq, le 21 Octobre 2025 à vingt heures quinze, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil municipal de CHEMAZÉ sous la présidence de Mme Caroline FOUILLEUX, Maire.

Étaient présents : Mme FOUILLEUX Caroline, M. MARTEAU Dominique, Mme LEMERCIER Cécile, M. NOUVEL Julien, M. BRILLET Éric, M. ROUEIL Loïc, Mme GRAINDORGE Pascale, M. ALLAIN Cédric, M. VANOC Julien

Etaient absents excusés : Mme GABILLARD Jeanine, Mme PIQUET Virginie, Mme MAGE Lucie, M. BELLANGER François

Procuration : Mme PIQUET Virginie donne procuration à M. ROUEIL Loïc

Secrétaire de séance : M. NOUVEL Julien

Ouverture de la séance à 20h15

Validation du PV de la séance précédente :

Validation des PV des séances du 28 juillet 2025 et du 08 septembre 2025, les remarques de Monsieur ROUEIL seront intégrées au PV du Conseil Municipal d’Octobre (voir ci-dessous).

Intervention de Monsieur ROUEIL concernant le PV du mois de juillet : Il reprend le paragraphe en question diverse :

« En complément d’information, voici le montant des honoraires d’avocats engagées dans des procédures juridique en cours :

Affaire n°1 : 7872.57€

Affaire n°2 : 4520.88€ »

Cette réponse est, selon Monsieur ROUEIL, assez sibylle et, de toute façon, incomplète en rapport avec l’information transparente due aux lecteurs du PV.

Monsieur ROUEIL reprend : « Pour mémoire cette information a été demandée par Julien Nouvel dans le contexte du débat sur la délibération pour octroyer ou non la protection fonctionnelle a un élu de la minorité, Julien Nouvel sous-entendant que cet élu coûtait plutôt cher aux finances de la commune pour des sujets futiles. »

Monsieur Nouvel explique avoir demandé les sommes globales et ne pas avoir cité quelqu’un en particulier.2

CM 21/10/2025

Monsieur ROUEIL reprend : « A ma connaissance, la commune est engagée depuis 2020 dans trois procédures judiciaires, à vérifier, en défense :

1/ la contestation de la délibération de début de mandat sur la composition du CCAS de la commune. En effet dans cette délibération, le Maire annonçait que le responsable de la liste d’opposition c’est-à- dire Loïc ROUEIL ne pouvait pas être élu membre de ce CCAS en raison d’un véto de Mme la Responsable de l’EHPAD de la commune, pour incompatibilité d’entente, Mme Ghislaine BRILLET : Malgré le CSAF (Code Social des Affaires Familiales) qui stipule que la composition du CCAS doit inclure les membres issus des deux listes présentes aux dernières élections du Conseil Municipal, on peut supposer que cette procédure qui a été jugée, est celle qui est citée dans le PV du 28 juillet 2025 sous le nom d’affaire n°1, pour 7872.57€ ?

Je souhaite ajouter que cette somme a été dépensée par la commune en pure perte, puisqu’au final l’escalade qu’il a faite auprès de Madame la Préfète de le Mayenne a abouti à imposer Loïc ROUEIL comme membre du CCAS à compter du 01 mai 2023.

Affaire n°2 : s’agit-il de l’inondation du site de l’EDEN à Molières en 2018-2019, pour laquelle la commune a été mise en demeure d’intervenir. Nous ne trouvons pas de trace du coût de cette procédure.

Affaire n°3 : il s’agit sans doute de la procédure de contestation des deux délibérations refusant d’accorder la protection fonctionnelle à un conseiller, qui a dû se défendre contre diverses accusations portées par un adjoint de la commune dans le cadre des deux réunions du Conseil Municipal du 14 avril 2022 et du 28 juillet 2025. Ce refus était motivé par le fait que le demandeur n’était ni Maire, ni adjoint, ni Maire délégué alors que la cour administrative de Versailles (2024), dans son jugement très récent, étend par jurisprudence la protection fonctionnelle à tous les élus étant dans l’exercice de ses fonctions (assimilation au statut d’agent public), montant annoncé actuellement de 4520.88€ pour la partie commune, sans compter les frais engagés par la partie adverse. »

Monsieur ROUEIL souhaite donc un détail de chaque affaire.

1- Objet : Tarifs communaux 2025 : réservation cantine + cuisine de la Salle Polyvalente

À la suite d’une demande de réservation de la cantine et la cuisine de la salle Léo Lelée pour le 25 Décembre 2025,

Mme GRAINDORGE propose le tarif suivant :

Type de location Tarif 2025

Cantine + cuisine

- journée entière 182 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité

- Décide d’ajouter le tarif municipal pour l’année 2025, comme précisé ci-dessus

Monsieur ROUEIL, souhaite connaître le nom de la personne concernée. Madame le Maire explique que cela est exceptionnel, car il n’y a pas d’astreinte d’agent prévue ce jour férié.

2- Objet : Carte carburant Pro

Point présenté par Madame Le Maire :3

CM 21/10/2025

Madame le Maire propose la mise en place d’une carte carburant pour le service jeunesse, suite à la demande de la trésorerie de supprimer les régies d’avance.

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’un comparatif a été réalisé entre la carte pro carburant Intermarché et la carte pro carburant E. Leclerc.

1. Carte carburant pro Intermarché

Carte de paiement utilisable dans le réseau de stations-service Intermarché, Netto Facturation mensuelle via CHORUS PRO, paiement à 30 jours.

Coût :

- Frais d'abonnement mensuel : 1.69€ HТ – (24.34 € TTC/An)

- Frais expédition : 1.50€ HT par carte

- Frais de transaction : 2.25% HT appliqués sur le montant TTC des transactions réalisées sur la période de facturation par les cartes du client.

2. Carte carburant pro E.Leclerc

Carte de paiement utilisable dans le réseau de stations-service E.Leclerc, réseau SHELL Facturation bimensuelle via CHORUS PRO, paiement à 30 jours.

Coût :

- Frais d'abonnement mensuel : 2.90€ HТ – (41.76€ TTC/An)

- Frais expédition : /

- Frais de transaction : /

Madame le Maire propose d'opter pour la carte carburant pro E. Leclerc, dû à l’importance du réseau de station-service plus étendu et plus facile d’accès.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité

Madame le Maire explique que, selon une simulation faite avec la consommation de 2024 en carburant pour les deux propositions, E Leclerc est légèrement moins cher. Cependant, ce qui les différencie est l’importance du réseau de stations -service et le coût au litre, qui est également moins élevé dans les stations E Leclerc.

Monsieur ROUEIL demande si les agents peuvent effectuer des achats en les payants eux-mêmes et être ensuite remboursés par la commune.

Madame le Maire explique que cela n’est pas possible ; les agents doivent aller récupérer un bon de commande à la mairie avant d’aller chez le fournisseur.

3- Objet : Délibération autorisant le Maire à signer le bail de location avec Mme LEPINE Anne-Sophie, infirmière dans les locaux de la maison médicale à compter du 01 novembre 2025

Madame le Maire expose qu’elle a été contactée par Madame LEPINE Anne-Sophie, infirmière, pour venir exercer son activité dans la Maison Médicale de Chemazé à partir du 1er novembre 2025.

Madame LEPINE Anne-Sophie partagera le cabinet avec Madame COURCAULT Marlène, en remplacement de Monsieur HOUSSAIS Jean-François.

Un nouveau bail sera signé par Madame LEPINE Anne-Sophie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité

- émet un avis favorable au projet de bail professionnel et accorde à Madame LEPINE Anne-Sophie, la location au sein de la Maison Médicale pour y exercer son activité d’infirmière, - précise que le local sera occupé par Madame LEPINE et Madame COURCAULT4

CM 21/10/2025

- fixe le loyer mensuel à 78.36€ HT, 94.03€ TTC pour chacun (soit un total de 156.72€ HT,188.06€), ce loyer sera révisé chaque année au 1er septembre. L’indice de référence des loyers, base septembre 2024

- Autorise le Maire à signer le bail conclu pour une durée de six années à compter du 1er novembre 2025

4- Objet : Protection sociale complémentaire – Volet santé

Point présenté par Madame Le Maire :

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Cette ordonnance introduit en effet le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1er janvier 2026.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A date, la revoyure n’ayant pas eu lieu, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Pour rappel, la complémentaire santé est destinée à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.

Aussi, à compter du 1er janvier 2026, la collectivité décide de participer financièrement à la cotisation « frais de Santé » de ses agents dans le cadre de la labellisation. Ainsi il est décidé, pour tous les agents adhérents à un contrat individuel labellisé en matière de Santé de mettre en œuvre une participation à compter du 1er janvier 2026 à hauteur de 15 € par agent et par mois. L’autorité territoriale, Madame le maire, précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. La labélisation permet en effet de s’assurer que le contrat de mutuelle répond aux critères sociaux et de solidarité définis par le décret n°2011-1474.

Il est rappelé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

Il est à noter que, conformément au rôle d’expertise confié en la matière aux Centres de gestion par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, le Centre de gestion de la Mayenne proposera, à compter du 1er juillet 2027 et avec l’appui de la coopération régionale des CDG, un contrat collectif à adhésion facultative auquel les collectivités pourront souscrire et proposer à leurs agents. Les enjeux sont en effet multiples : meilleure couverture des frais de santé et optimisation de tarification des risques dans le cadre du marché, attractivité du secteur public etc.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,5

CM 21/10/2025

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’avis du comité social territorial du 12 septembre 2025

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant du conseil municipal décide :

Article 1 : La collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail, sous réserve qu’il produise un justificatif de cette labellisation chaque année.

Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Article 3 : L’autorité territoriale, Madame le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité

Le point à l’ordre du jour : Maintien d'un service postal à Chemazé :

Intervention de Monsieur ROUEIL : « La délibération à prendre, selon moi, doit être motivée par des faits concrets et plus appuyés pour la population de la commune (seniors, personnes non véhiculés…). Il faut hiérarchiser notre préférence sur les 3 type de présence postale. 1/ Transfert ou remise du point poste dans un café-épicerie de la commune car cela maintient une dynamique d’activité dans ce commerce local. Ce service postal offre un réel avantage à tous les habitants (colis, recommandés, relais argent…), sans coût pour les finances communales, et sans mobiliser le temps des agents communaux, etc…

2/ Convention d’agence communale : pour moi il ne faut surtout pas envisager la solution 3 : Point de Service Ruralité, qui est un terme très pompeux et n’apporte aucun intérêt aux les habitants. Une commune de 1400 habitants a réellement besoin de ce service. Comment justifier que les communes de 500-1000 habitants conservent leur relais poste ou Agence Communale et pas Chemazé ?

Cela implique des coûts en kilomètres pour tous les habitants obligés de se rendre individuellement à Château-Gontier pour chercher ce qui leur est destiné et non distribué (1 aller/retour : 5 €). »

Madame le Maire souhaite donc suspendre cette délibération de l’ordre du jour pour un report au mois prochain.

Madame GRAINDORGE rappelle la réunion de travail du 02 septembre 2025, où tous les éléments avaient été fournis sur les différentes options possibles pour le maintien du service sur la commune. Madame LEMERCIER demande s’il est possible de voter ce soir en fonction de chaque option proposée. Elle souhaite, pour sa part, que le relais postal soit porté par le seul commerce qui souhaite assurer cette mission, et ce malgré les difficultés rencontrées avec l’interlocuteur représentant la Poste. Elle explique que la prise de position du Conseil Municipal pourrait avoir plus de poids auprès de la Poste.6

CM 21/10/2025

Madame GRAINDORGE est d’accord avec Madame LEMERCIER pour le maintien d’un relais poste chez un commerçant, sinon, pour elle, l’autre solution serait le Point de Service Ruralité. Madame le Maire s’abstient de faire un choix.

Monsieur MARTEAU, exprime un choix en faveur d’une Agence Postale Communale. Monsieur VANOC est désolé que ce service ne puisse plus être proposé dans le café-épicerie. Il exprime son souhait de maintenir le service chez un commerçant pouvant offrir une amplitude horaire plus importante qu’à la Mairie.

Monsieur NOUVEL propose un maintien chez un artisan ou commerçant, ou un Point de Service Ruralité.

Monsieur ALLAIN informe que, selon lui, ce n’est pas le rôle de la Mairie de proposer ce service, mais d’un commerçant, laissant le libre choix à la Poste pour sa décision d’implantation ou non chez un commerçant. Il précise que nous assistons à un déclin de l’utilisation du courrier postal en générale et que le papier risque de disparaître.

Monsieur BRILLET propose un maintien chez un artisan ou commerçant.

Suite à ce tour de table, Madame le Maire, décide de faire voter chacune des options proposées par la Poste et propose de transformer la délibération initialement prévue pour les trois options en trois délibérations biens distinctes pour chacune des options :

5- Objet : maintien d’un service postal à Chemazé : Option n°1 : Convention Point de Service Ruralité

Madame le Maire rappelle les discussions engagées depuis plusieurs mois avec le Directeur de La Poste. Au cours de ces échanges, ce dernier a présenté les différentes options envisageables pour assurer la pérennité d’un point de service postal sur notre commune.

Suite à la réunion de travail du 02 septembre 2025, qui a réuni les élus du Conseil Municipal, il a été convenu que le maintien d’un service postal de qualité représente une priorité pour notre commune.

Madame le Maire présente la première option du maintien du service postal :

Option n°1 : Convention Point de Service Ruralité

Article 1 : objet de la Convention :

La Poste propose la mise en place d’une convention qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les services de la Poste énoncés aux articles 2 et 3 ci-après seront proposés à compter d’une date déterminée entre la commune et la Poste au point de service ruralité de la commune de CHEMAZE en liaison avec le Bureau de Poste de son secteur.

Article 2 : Les services accessibles au point de service ruralité :

2.1 : Ilot numérique :

Un ilot numérique en libre-service composé d’un ordinateur connecté à internet et à une imprimante multifonction sera mis à disposition du public dans un local prévus à cet effet, en l’occurrence au sein des locaux de la mairie.

Le public pourra accéder à des informations relatives au groupe le Poste, ses produits et services, aux différents services publics et administration, à la commune et à tout autre service.

2.2 : Retrait des instances :

Le public pourra bénéficier du service de retrait d’objets mis en instance y compris recommandés.

Article 3 : Les services à domicile par le facteur :

Les prestations postales ou bancaires dont pourra bénéficier le client de la Poste via le point de service ruralité seront les suivantes :

3.1 : Prestations livrables par le facteur :7

CM 21/10/2025

- Prestations postales pour tout particulier : vente de produits (timbres, prêt à poster, emballages, coliposte)

-Prestations bancaires spécifiques uniquement pour les clients de la Banque Postale (retrait ou dépôt sur compte CCP, épargne dans la limite de 150€ par compte et par jour et de 800€ sur 7 jours glissants).

3.2 : Modalités de commande des services à domicile :

Le client peut soit passer commande directement auprès de son facteur soit demander auprès de la mairie à être contacter par la Poste.

Article 4 : Fonctionnement du point de service :

La commune s’engage à :

- Mettre à disposition du personnel

- Fournir un local pour l’implantation de l’îlot numérique et le dépôt des instances au sein de la Mairie dans un endroit susceptible de garantir la confidentialité des opérations réalisées sur l’équipement. - Entretenir et veiller au bon fonctionnement du matériel fournit

La poste s’engage à :

- Dispenser une formation adaptée pour être en mesure de répondre aux sollicitations des utilisateurs de l’ilot numérique bénéficiera d’un accompagnement tout au long du partenariat, pour autant, celui-ci ne devra pas se substituer à l’usager pour accéder aux sites et/ou effectuer les opérations d’ordre privé. L’agent ne devra en aucun cas avoir connaissance des données personnelles, notamment bancaires, d’un client.

- Mettre à disposition de la commune un ilot numérique, composé d’une table et deux chaises, un ordinateur (PC) et de ses équipements périphériques. Elle s’engage à l’approvisionner en petit matériel, papier et cartouche d’encre, nécessaires à l’activité de l’ilot numérique. Ces équipements et matériels demeurent la propriété de La Poste.

- Prévoir le raccordement à Internet, nécessaire au fonctionnement de cet équipement, sera assuré par la Poste.

Article 5 : conditions financières et suivi d’activité :

5.1 : conditions financières :

La présente Convention de partenariat ne prévoit aucune contrepartie financière au profit de l’une ou l’autre des Parties.

5.2 : Suivi de l’activité :

Un suivi de l’activité sera effectué mensuellement par La Poste pour comptabiliser les opérations effectuées par ou à travers la commune. Ces informations seront partagées avec la commune afin de juger de la pertinence du dispositif et son maintien au-delà des 6 premiers mois d’activité.

Article 6 : durée :

La présente convention prend effet à compter de la date de signature par la dernière des Parties. Compte tenu de l’Expérimentation, objet de la convention, il est conclu pour une durée d’un an. Les Parties devront se rencontrer au terme de six mois puis de douze mois afin de décider de la suite de l’expérimentation. S’ils décident de poursuivre, la convention se prolongera pour une période d’un (1) an renouvelable une fois par tacite reconduction à moins d'avoir été dénoncé par l'une ou l'autre des parties au moins un mois avant l'échéance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 1 pour, 8 contres et 1 abstention.

6- Objet : maintien d’un service postal à Chemazé : Option n°2 : Convention la Poste Agence Communale :8

CM 21/10/2025

Madame le Maire rappelle les discussions engagées depuis plusieurs mois avec le Directeur de La Poste. Au cours de ces échanges, ce dernier a présenté les différentes options envisageables pour assurer la pérennité d’un point de service postal sur notre commune.

Suite à la réunion de travail du 02 septembre 2025, qui a réuni les élus du Conseil Municipal, il a été convenu que le maintien d’un service postal de qualité représente une priorité pour notre commune.

Madame le Maire présente la deuxième option du maintien du service postal :

Option n°2 : Convention la Poste Agence Communale :

Article 1 : objet de la Convention :

La poste propose la mise en place d’une convention d’Agence Postale Communale car la commune de CHEMAZE remplie les conditions suivantes :

- Commune de moins de 10 000 habitants

- Commune situé dans la ZRR (Zone de Revitalisation Rurale)

Article 2 : Les services accessibles :

2.1 : Retrait des instances :

Le public pourra bénéficier des services de dépôt et de retrait d’objets mis en instance y compris recommandés.

2.2 : Réalisation de services de dépannages financiers :

- Retrait d’espèces sur CPP et comptes épargnes.

-Dépôt d’espèces sur CCP et comptes épargnes.

2.3 : Vente de produits et services postaux :

-Affranchissements (lettres et colis ordinaires ou recommandés).

-Vente de produits (timbres, enveloppes, emballages, packs, …).

-Vente de Services de proximité (contrat de réexpédition du courrier, garde du courrier, abonnement mobilité).

Article 3 : Fonctionnement de l’Agence Communale :

La commune s’engage à :

- Prévoir un local d’une surface nécessaire : 10/12 m2 dont 4m2 pour l’espace client - Prévoir une zone de stockage colis et lettres en instances

- Prévoir un accès convoyeur de fonds : le protocole de desserte est déterminé sur place lors d’une visite avec les convoyeurs de fonds

- Mettre à disposition du personnel en fonction des horaires d’ouverture, (prévoir 2 agents formés minimum)

- Traiter avec le chef de projet aménagement les besoins en : Electricité, réseau informatique et ligne téléphonique (à prévoir 7 prises courant fort et 2 prises courant faible pour l’installation du matériel informatique et l ’équipement)

- Veiller à la sécurité des agents par l’installation d’une ouverture à distance - Installation du Coffre qui ne doit pas être visible du public, idéalement dans une pièce annexe. Le coffre doit être scellé au sol (prévoir une résistance au sol spécifique) La poste s’engage à :

- A Assurer la formation des agents avant l’ouverture, au démarrage et au quotidien, ainsi qu’un numéro unique pour accompagner et répondre aux questions

- A Fournir le mobilier sauf s’il est prévu un accueil mutualisé avec la mairie - A fournir la signalétique interne (mobilier, panneaux…) et externe (enseigne, plaque horaire) fournit par la poste

Article 4 : conditions financières et suivi d’activité :9

CM 21/10/2025

4.1 : Conditions financières :

Une indemnité forfaitaire garantie (IFG) à laquelle s’ajoute une rémunération complémentaire si le volume d’acte est supérieur à l’IFG et/ou si la LPAC propose des produits et services complémentaires. Une revalorisation de l’indemnité forfaitaire décidée annuellement par l’ONPP.

4.2 : Suivi de l’activité :

Envoie des pièces administratives au bureau de rattachement chaque jour. Le Directeur de Secteur et son équipe deviennent les interlocuteurs privilégiés de l’Agence Postale, réunion 1 fois par trimestre.

Article 5 : Durée :

La durée d’une convention peut varier entre 1 et 9 ans sans tacite reconduction.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 2 pour, 7 contres et 1 abstention.

7- Objet : maintien d’un service postal à Chemazé : Option n°3 : Convention Relais Poste :

Madame le Maire rappelle les discussions engagées depuis plusieurs mois avec le Directeur de La Poste. Au cours de ces échanges, ce dernier a présenté les différentes options envisageables pour assurer la pérennité d’un point de service postal sur notre commune. Suite à la réunion de travail du 02 septembre 2025, qui a réuni les élus du Conseil Municipal, il a été convenu que le maintien d’un service postal de qualité représente une priorité pour notre commune. Madame le Maire présente la troisième option du maintien du service postal :

Option n°3 : Convention Relais Poste

L’option relais poste serait retenue si un commerçant/artisan disposait des prérequis et manifestait son intérêt pour proposer les services de La Poste.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 7 pour, 3 abstentions.

8- Objet : Avis sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la société Biogaz du Pays de Château Gontier concernant l’augmentation de la capacité de traitement et à l’extension du plan d’épandage de l’unité de méthanisation qu’elle exploite

EXPOSÉ : La société Biogaz du Pays de Château-Gontier dont le siège social est implanté 11, rue Mogador à PARIS (75009) projette d’accroître les capacités de l’unité de méthanisation implantée sur la zone économique de Bellitourne 8, rue des Aillères à Château-Gontier-sur-Mayenne.

L’évolution de l’activité, et notamment l’augmentation de la capacité de traitement des déchets envisagée et l’extension du plan d’épandage lié, a conduit la société à déposer une demande d’autorisation environnementale.

Conformément aux articles L.181-10-1 et R.181-36 à R.186-37 du code de l’environnement, ce projet fait l’objet d’une consultation du public par voie électronique organisée du 29 septembre 2025 au 29 décembre inclus.

Dans le cadre de la phase d’examen et de consultation, la Préfète invite également les conseils municipaux du territoire directement concernés par le projet (Château-Gontier sur Mayenne) ou qui peuvent être intéressés par le projet au regard des incidences environnementales notables que ce dernier peut avoir sur leur territoire (extension du plan d’épandage concernant les communes de Bierné-les-Villages, Château-Gontier sur Mayenne, Châtelain, Chemazé, Coudray, Daon, Fromentières, Gennes-Longuefuye, Houssay, La Roche-Neuville, Ménil, Peuton, Prée-d’Anjou, Saint-Denis-d’Anjou), ainsi que leurs groupements, à faire part de leur avis sous 2 mois.10

CM 21/10/2025

Le message électronique de saisine ayant été adressé via l’application GUNenv (Guichet Unique numérique de l’environnement) le 3 septembre 2025, la collectivité doit rendre son avis avant le 2 novembre 2025.

Ce message de saisine contient un lien permettant d’accéder à l’ensemble des plans, pièces et études mis à la disposition du public et des collectivités concernées, et notamment la description du projet, l’étude d’impact et ses annexes, l’étude de dangers, …

- https://www.democratie-active.fr/extension-biogaz-du-pays-de-chateau-gontier/

- Se reporter à la présentation du projet en annexe -

Quelques réserves ou demandes de compléments sont susceptibles d’être soulevées :

1 – Origine des déchets : dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale la société Biogaz précise souhaiter valoriser des déchets organiques provenant des Pays de la Loire, de Bretagne et de Normandie. Elle a également fait une demande pour pouvoir traiter des déchets provenant des Yvelines.

Si le projet de méthanisation favorise l’accroissement des énergies renouvelables produites sur le territoire nous permettant ainsi de réduire notre dépendance aux énergies fossiles, il apparaît regrettable que l’origine des déchets traités puisse être aussi large.

Il pourrait être suggéré de limiter la zone de collecte autorisée afin d’en limiter les impacts.

2 – Volet qualité des eaux souterraines : imprécision concernant le devenir des 3 piézomètres présents sur le site Biogaz.

Ce point pourrait être éclairci par le porteur de projet car ces équipements de mesures sont indispensables à la surveillance de la qualité des eaux souterraines sur le site et à ses abords.

3 – Production de déchets : l’étude d’impact n’évalue pas la production des déchets autres que les digestats.

Il pourrait être proposé que le porteur de projet fournisse une estimation des volumes de déchets produits une fois l’extension réalisée, notamment ceux issus du déconditionnement et la manière dont ils vont être traités.

4 – Précisions sur l’accès au site par les poids-lourds : les documents ne précisent rien sur la gestion des flux poids-lourds aux abords du site. Ils ne précisent pas notamment si le projet prévoit une zone de dégagement sur son emprise afin que les poids-lourds en attente de livraison et / ou de chargement puissent stationner, même en dehors des heures d’ouverture, et ainsi éviter l’encombrement de la voie publique.

Le porteur de projet sera invité à confirmer que les camions en attente de livraison et / ou de déchargement peuvent stationner sur l’emprise privée, même en dehors des heures d’ouverture, de manière à ne pas encombrer la voie publique. Durant les périodes d’épandage, le site va être fréquenté par une quarantaine de camions par jour.

5 – Demander à renforcer les mesures prévues en cas d’arrêt des activités : dans les documents il est précisé : « En cas d’arrêt de l’installation et conformément à la réglementation, la société Biogaz s’engage à remettre en état le site de manière à ce qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés au L.151-1 du Code de l’environnement (voisinage, santé, sécurité, salubrité publique, agriculture, protection de la nature, de l’environnement, des paysages, l’utilisation rationnelle de l’énergie, la conservation des sites et monuments ainsi que le patrimoine archéologique). »

Il pourrait être demandé d’imposer en cas d’arrêt de l’installation à ce que les aménagements, constructions et installations présents sur le site puissent être démontés ou déconstruits, et que s’il y a nécessité, le site fasse l’objet d’une dépollution de façon à pouvoir valoriser cette emprise pour une autre vocation économique.11

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PROPOSITION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Environnement, et notamment l’article R.118-18,

Vu la saisine GUNenv transmis par voie électronique à la collectivité en date du 3 septembre 2025,

Vu les documents et études portés à la connaissance de la collectivité via le lien fourni dans le cadre du courriel de saisine GUNenv,

Vu la synthèse réalisée à partir des différents documents mis à la disposition dans le cadre de l’autorisation environnementale,

Considérant que la commune, directement intéressée par le projet, est consultée par la Préfète sur le projet d’extension de la société Biogaz du Pays de Château-Gontier et appelée à émettre un avis sur le dit projet dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale,

Considérant que cet avis doit être transmis via le lien indiqué dans le mail de saisine transmis via GUNenv au plus tard 2 mois après l’envoi de la saisine,

Considérant que le projet permet d’accroître la production d’énergies renouvelables sur le territoire,

Considérant que le projet apporte une solution au traitement des biodéchets emballés et notamment ceux issus de la grande distribution,

Considérant que certains éléments du projet nécessitent, selon la collectivité, d’être mieux précisés ou encadrés,

Madame le Maire propose aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur ce dossier.

DÉCISION : Entendu l’exposé de Madame le Maire et après débats, le Conseil municipal décide, à la majorité moins 1 abstention, d’émettre un avis favorable concernant ce projet sous réserve que certains compléments soient apportés ou certains points soient davantage encadrés :

- que l’origine des déchets traités soit encadrée à une zone de collecte limitée, - que les 3 piézomètres présents sur le site Biogaz soient préservés ou recréés, - qu’une projection des volumes de production de déchets et des moyens mis en œuvre pour les traiter soient précisés, notamment pour ceux issus du déconditionnement, - que les camions en attente de livraison et / ou de déchargement puissent stationner sur l’emprise privée, même en dehors des heures d’ouverture, de manière à ne pas encombrer la voie publique,

- qu’en cas d’arrêt de l’activité, les aménagements, constructions et installations présents sur le site puissent être démontés ou déconstruits, et que s’il y a nécessité, le site fasse l’objet d’une dépollution de façon à pouvoir valoriser cette emprise pour une autre vocation économique, - qu’une étude soit intégrée sur la possibilité d’hygiéniser les rejets de CO². - poursuivre la vigilance sur les nuisances olfactives

Monsieur ROUEIL demande si nous avons le détail des terrains agricoles concernés pour l’épandage, Madame le Maire répond que cette information n’a pas été donné à la commune pour le moment. Monsieur ROUEIL porte une interrogation quant aux odeurs de méthanisation dégagés aux alentours du site.

Madame le Maire reprend les éléments cités dans le dossier à savoir que deux campagnes ont été menée en juillet (2020-2023) concernant ce point, avec des relevés d’odeurs jusqu’à 250m du site, sachant qu’il y a d’autres entreprises dans la zone pouvant également générer des nuisances olfactives.12

CM 21/10/2025

9- Objet : Convention de mise à disposition temporaire du domaine public à des fins commerciales entre la commune et l’Association Arthéna 53 :

Madame Le Maire indique avoir reçu les représentants de l’association Arthéna 53 souhaitent mettre en place un marché des créateurs et producteurs les deuxièmes dimanche de chaque mois à partir du 12 octobre 2025.

Madame le Maire propose la mise en place d’une convention de mise à disposition temporaire du domaine public pour un marché associatif entre la commune de Chemazé et l’Association Arthéna 53 précisant les termes suivants :

Article 1 : Le permissionnaire est autorisé à occuper le Parking de la mairie, en vue de l’organisation d’un marché de créateurs et producteurs.

Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire 1 fois par mois (2ème dimanche de chaque mois)

Elle est personnelle, incessible.

Elle est redélibérée chaque année en Conseil Municipal.

Article 3 : Le permissionnaire s'acquittera de la redevance forfaitaire fixée par délibération du Conseil Municipal, semestriellement, en cas de branchement électrique et s’acquittera de la redevance d’occupation du domaine public. Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.

Article 4 : Tous les créateurs et producteurs doivent être répertoriés à la Chambre de l’Artisanat, Maison des artistes, répertoire des métiers et ou à la Chambre du Commerce, en présentant son Extrait de K- Bis.

Article 5 : La présente autorisation ne s'applique pas pour les manifestations exceptionnelles. Une demande spécifique est à adresser à la Mairie quinze jours au moins avant la manifestation. Elle fera l'objet d'une autorisation sous forme d'arrêté.

Article 6 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

Article 7 : Le permissionnaire devra laisser un passage d'un mètre vingt minimum devant permettre la circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ces fins

Article 8 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité.

- Décide d’autoriser Madame le Maire à signer la convention conclue pour une durée d’un an.

Madame le Maire explique qu’un tarif sera défini lors du vote des tarifs communaux (en novembre). Elle précise que c’est l’Association qui sera facturée.

Monsieur ROUEIL demande s’il serait possible de faire un relevé du compteur électrique. Madame le Maire informe que l’Association bénéficiera exceptionnellement de la gratuité du droit de place pour octobre et novembre 2025.

8 - Questions diverses :13

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- Madame le Maire informe avoir fait un arrêté de virement de crédit pour provisionner le compte 6541 et pouvoir ensuite faire l’arrêté nécessaire à la constitution d’une provision complémentaire des créances douteuses (1 102 € pour l’année 2025, s’ajoutant aux 2 331 € déjà constitués). - Madame le Maire annonce que la signature de l’acte de vente du terrain de M. Rogeret à la commune aura lieu le 06 novembre 2025, pour un prix total, frais inclus, de 450 €.

- Madame le Maire informe que la commune a vu sa demande de subvention FCATR (volet voirie) pour 2024-2025 accordée par le Conseil communautaire à hauteur de 26 400€ pour une dépense prévue de 118 944€ d’entretien de la voirie.

- Madame le Maire mentionne un nouveau recours pour la protection fonctionnelle, suite à la délibération du 28 juillet 2025.

-Madame le Maire informe que l’expert mandaté par le Tribunal pour le dossier EDEN/Commune a rendu son expertise, qui répartit la charge des travaux entre la commune et le département.

Mme Quemener, notre Conseiller aux Décideurs Locaux, conseille de commencer à provisionner cette future dépense avant la fin de l’année.

- Madame le Maire informe qu’un artisan plombier-chauffagiste de la commune souhaiterait, si possible, entreposer son matériel dans le local commercial actuellement inoccupé. Elle propose de rencontrer l’artisan pour définir ses besoins réels. Ce point sera à l’ordre du jour du prochain conseil. - Madame LEMERCIER informe de la mise en place d’un atelier participatif le 30/10/2025 concernant le projet d’aménagement de la Gare, ouvert à tous. Madame le Maire précise qu’un montant d’honoraire a été voté au budget pour ce projet.

- Madame LEMERCIER revient sur sa participation à un temps d’échange avec le CAUE, où il était question de la maîtrise de consommation d'espaces naturels (PWP "Petits terrains, Grandes espaces" / Courrier ZAN), limiter l’artificialisation des sols, se projeter dans la réflexion globale, et dans un futur document d’urbanisme, avec l’idée de ne pas s’étendre sur les terres agricoles, mais de se saisir des espaces qui existent aujourd’hui sur la commune. L’idée serait d’occuper les espaces non construits, mais pas de combler toute la commune avec des constructions mais nous sommes sur la division parcellaire en respectant la trame bleue, la trame verte, en respectant l’existant déjà végétalisé. Si on enlève du végétal d’autres arbres devront être plantés ailleurs. Cela sera par exemple le cas pour l’extension de Bio-Gaz, où des arbres vont être supprimés mais devront être remplacés. Il est également question de la division parcellaire de personnes ayant acquis de grandes parcelles initialement et qui se retrouvent finalement avec des terrains trop grands pour eux. Ils pourront vendre une partie de leur terrain pour qu’i y soit construit une habitation. Monsieur ROUEIL intervient car cela représente un problème majeur pour l’ensemble de la commune et mérite un vrai débat de fond, notamment sur l’éventuelle implantation d’un futur lotissement.

Madame le Maire précise qu’il ne s’agit uniquement d’un atelier participatif, visant à envisager l’avenir. Elle souligne qu’à ce jour, il n’y a plus de terres constructibles sur la commune puisqu’elle est en RNU. Le prochain conseil municipal devra donc établir un nouveau PLU en respectant les nouvelles règles pour pouvoir ainsi récupérer des habitants.

- Madame LEMERCIER aborde le point sur le Chemin Molières-Ménil. Les 50 mètres linéaires privés ont été vendus à la SAFER. Madame LEMERCIER est maintenant en lien avec la SAFER, qui doit faire une proposition soit de rachat, soit d’échange.

Le Maire de Ménil a validé l’accès au chemin pour la poursuite de l’opération sécateurs, la prochaine date prévue étant le 24 octobre.

- Madame LEMERCIER annonce une invitation plantation de la mini-forêt auprès du terrain de foot : samedi 17 janvier 2026.14

CM 21/10/2025

- Madame le Maire informe que la nouvelle passerelle du Parc Léo Lelée a été installée le 16/10/2025. Il reste un aménagement à terminer pour l’accès PMR.

- Monsieur ROUEIL explique avoir reçu une invitation au Congrès des Maires et des Collectivités qui se tiendra à Paris du 16 au 18 Novembre 2025. Il a compris que notre collectivité comme beaucoup d’autre portait de l’intérêt à ce type de manifestation et souhaitait envoyer des représentants, il souhaite s’y rendre comme chaque année. Il questionne sur les modalités, et les montants de remboursement des frais engagés.

- Madame GRAINDORGE informe qu’elle fera une proposition de dates pour la prochaine commission finance.

- Madame le Maire rappelle que le 9 novembre se tiendra la cérémonie du 11 novembre. - Madame le Maire informe que la prochaine réunion du Conseil Municipal se déroulera le 17 ou le 24 novembre.

- Madame le Maire informe avoir reçu Mme Quemener (CDL) qui est venue présenter la rétrospective 2020-2024. Les éléments seront transmis lors de la commission finance, puis une synthèse sera faite au prochain Conseil Municipal. Point important de cette réunion, elle a mis en lumière un taux de CAF un peu faible mais régulier (sans dents de scie), ce qui peut s’expliquer par l’autofinancement de certains projets. Concernant le ratio d’endettement de la Commune, il est meilleur que celui du département. La strate utilisée pour ces calculs est celle des communes de 500 à 2000 habitants. De plus, Mme Quemener a valorisé le fait que la commune sollicite et obtient un bon nombre de subventions.

Madame le Maire clôt la séance à 23h07.