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Document publié le Mercredi 4 juillet 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0276)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Entrepreneuriat et startup,
18 C 0276
séance du 15/06/2018
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Délibération du CONSEIL
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - INNOVATION, RECHERCHE, PARTENARIATS ECONOMIQUES ET EMPLOI - STRATEGIES ECONOMIQUES ET EMPLOI
TOURCOING -
FONDS DE CONCOURS - MAINTIEN ET DEVELOPPEMENT DU COMMERCE DE PROXIMITE
Le développement économique et l'emploi sont les priorités du projet métropolitain. Le maintien et le développement du commerce et de l'artisanat de proximité, créateurs d'emplois non-délocalisables et de vitalité pour nos communes représentent donc un enjeu majeur pour la Métropole Européenne de Lille (MEL).
I. Rappel du contexte
Par délibération 17 C 0918 du 19 octobre 2017, le Conseil de la Métropole a décidé le principe d'un accompagnement des projets communaux pour la sauvegarde du tissu commercial de proximité, par la création d'un fonds de concours dédié. La délibération définit les modalités d'attribution et autorise la MEL à intervenir par voie de fonds de concours afin de soutenir des programmes d'investissements communaux pour des locaux commerciaux de proximité (achat, création et rénovation).
Le centre-ville de Tourcoing est fragilisé par un manque d’attractivité et de diversité des activités commerciales et ne représente pas une offre marchande à la hauteur d’une ville de 97.000 habitants.
Cette dernière se caractérise par une prédominance des services financiers peu générateurs d’animation et de flux de clientèle, représentant plus d’un quart de l’activité commerciale, une faiblesse des métiers de bouche et de la restauration traditionnelle.
Le parcours marchand connaît des effets de rupture vu la tertiarisation des linéaires et une vacance significative avoisinant les 30% dans le centre historique (Grand Place et rues piétonnes Saint Jacques, Haze et Lille), aggravée par des loyers commerciaux élevés. Ce constat est d’autant plus alarmant que la vacance concerne également les étages à usage d’habitation, la majorité d’entre eux ne bénéficiant pas d’un accès individualisé.
La Ville veut accentuer ses efforts pour densifier l’offre du cœur de ville et accompagner l’installation de nouveaux commerçants et artisans, tout en ayant l’objectif de reconquérir les cellules vacantes, ainsi que soutenir le commerce indépendant, pour se démarquer d’un paysage commercial territorial très concurrentiel. 18 C 0276
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A travers l’adoption de son nouveau Plan commerce le 1er octobre 2016 et le projet de concession d’aménagement engagé avec la SPLA Fabrique des Quartiers pour lutter contre la vacance en centre-ville (commerces et logements aux étages), la ville de Tourcoing a démontré sa forte volonté de redynamiser son cœur de ville.
En maitrisant certains locaux, dans des secteurs bien visibles, la collectivité peut maitriser les nouvelles affectations commerciales et peut créer un effet d’entrainement sur l’initiative privée.
Poursuivant ces objectifs, les immeubles des 4 et 6 rue de Lille, laissés vacants, ont été repérés comme présentant un intérêt stratégique pour être réhabilités et proposer une offre immobilière adaptée pour l'implantation d'une activité commerciale attractive.
Par délibération n°28 du 16 décembre 2017, la ville de Tourcoing a décidé d'autoriser l'acquisition de ces deux immeubles pour un prix de 225.000 € (frais de notaire en sus) et la sollicitation de l'attribution d'un fonds de concours MEL dans le cadre de cet investissement à hauteur de 30.000 €.
II. Objectifs et modalités d’attribution
Le projet d'achat et de réhabilitation des deux immeubles répond à deux enjeux majeurs :
- Faire effet levier en intervenant sur certains locaux commerciaux bien ciblés pour susciter d'autres opérations puis une transformation du centre-ville;
- Maintenir la mixité fonctionnelle et la diversité de l'offre commerciale en évitant la mono-activité, la standardisation et la trop grande spécialisation des établissements.
La maîtrise de ces deux biens mitoyens offre l’opportunité d’engager une opération de remembrement, à savoir la réalisation de travaux de restructuration des étages et la création de 3 logements de 65m2 habitables en moyenne avec un accès individualisé.
Le regroupement des deux locaux commerciaux actuels en rez-de-chaussée permettrait l’aménagement d’une unique cellule d’une surface pouvant aller jusqu’à 180-200m2, surface adaptée et actuellement peu répandue dans le centre-ville, pour l’accueil de certaines activités.
Cette opération permettra la remise sur le marché de locaux rénovés à prix attractifs pour des porteurs de projet : activités commerciales et artisanales indépendantes, peu ou non représentées dans l’offre marchande du centre-ville, notamment commerce de bouche, équipement de la personne, aménagement de la maison et culture (cibles identifiées dans le cadre de l’étude réalisée par la Chambre de Commerce et d'Industrie Hauts de France et la SPLA Fabrique des Quartiers), ainsi que des activités implantées dans l’hyper centre mais ayant un besoin de redéploiement et/ou un projet de développement. 18 C 0276
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Sur la base de la description du projet présenté par la Ville, le taux de participation de la MEL s'établit à : 50 %.
La participation de la MEL est plafonnée à hauteur de : 30.000 €
L'achat des deux immeubles étant en partie destiné à la création de logements, non éligible au fonds de concours, la base de calcul des dépenses éligibles se fait au prorata de la surface initialement dédiée à l'activité commerciale, soit 124m2 sur les 355m2 au total.
En conséquence, la participation maximale de la MEL est fixée comme suit :
Coût du projet repris dans le plan de financement = 243.000 € (225.000 € acquisition + 18.000 € frais de notaire)
Assiette des dépenses éligibles au prorata = 84.879 €
Taux de participation de la MEL = 50%
Application du plafonnement = 30.000 €
Soit un montant maximal du fonds de concours évalué à 30.000 €.
Le coût net pour la ville de Tourcoing est donc évalué à 213.000 € HT.
Le montant réel définitif du fonds de concours est, quant à lui, calculé avant versement du solde, en fonction du montant des dépenses réelles y compris révision, et des subventions éventuellement perçues par la Ville.
La Ville s'engage à restituer à la MEL les sommes éventuellement trop perçues, en cas de solde négatif.
D'autre part, toute communication ou publication du bénéficiaire concernant l'opération doit obligatoirement mentionner la participation de la Métropole Européenne de Lille (notamment le logo de la MEL pour tout support écrit ou visuel, visible et apparent, conforme à la charte graphique de la MEL).
La MEL pourra exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées, dans les cas suivants :
- si les opérations, objets du fonds de concours, ne sont pas engagées dans un délai d'un an, à compter de la date d'attribution de l'aide ;
- Si la destination de l'immeuble (typologie d'activité installée), au moment du versement du solde du fonds de concours, ne correspond pas au projet décrit dans le cadre de l'attribution du fonds de concours ou si la destination évolue dans un délai de 5 ans;
- Si les équipements objets du fonds de concours sont revendus à un tiers dans un délai de 5 ans.
En conclusion, il est proposé l'attribution d'un fonds de concours d'un montant maximal de 30.000 € à la ville de Tourcoing pour l'acquisition des immeubles situés 4 18 C 0276
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et 6 rue de Lille. La participation concernant uniquement les rez-de-chaussée commerciaux.
Conformément à l'article L.5215-26 du Code général des collectivités territoriales, ce montant ne pourra excéder la part de financement assurée, hors subventions, par la commune.
En conséquence, la commission principale Développement économique, emploi, recherche et insertion consultée, le Conseil de la métropole décide :
1) D’attribuer un fonds de concours à la ville de Tourcoing d’un montant maximal de 30 000 € ;
2) D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention qui en découle ;
3) D’imputer les dépenses d’un montant de 30 000 € aux crédits inscrits au budget général en section investissement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 04/07/2018
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