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Déliberation - delib inventaire comptable
Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Gravelotte.
Lien du pdf (Déliberation - delib inventaire comptable)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
République Française
Département de la
MOSELLE
Arrondissement de
METZ-CAMPAGNE
Nombre de Conseillers
élus : 15
Conseillers en fonction :
15
Conseillers présents : 14
Procuration : 1
Absents excusés : 0
Date de la convocation
16/10/2023
COMMUNE DE GRAVELOTTE
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 Octobre 2023
Sous la présidence du Maire, Monsieur TORLOTING Michel
Membres présents :
TORLOTING Michel — BRIOUX Dominique - SIMON Denis — SORNETTE CHMIELOWIEC
Cyrielle - DONVAL Denis - POTIER Christophe — SCHURCH Christophe — MULLER Hervé
— LOUIS Aurélie - APPERT Ségolène - DAUBENFELD Nadine - PIERRE Sébastien - CLEVER
Nathalie —- GRANDPIERRE Marie-France
Procurations :
GAILLOT Emilie à Dominique BRIOUX
DELIBERATION 31/2023
INVENTAIRE COMPTABLE: Fixation de la durée d’amortissement de
l'attribution de compensation d’investissement de la voirie pour le budget
principal et application du dispositif de neutralisation.
Vu la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 portant loi de finances rectificatives en son article 81,
VU le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions
d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la
dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par les communes, leurs
établissements publics et leurs départements,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
-De compléter la nomenclature des biens amortissables à inscrire à l'inventaire pour le budget principal par
la ligne ci-dessous, de fixer sa durée d'amortissement :
Catégorie Article Durée/an
Immobilisation
incorporelle
Attribution de compensation
d'investissement
28046 1
- D’appliquer cette nouvelle ligne d'amortissement sur le budget principal à compter du 1° janvier 2024 ;
- D’appliquer le dispositif de neutralisation sur ces amortissements.
Pour extrait conforme
GRAVELOTTE le 26 octobre 2023
Le Maire,
Michel TORLOTING