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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 277 recueil du 2 décembre special 1 Document publié le Lundi 2 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 277 recueil du 2 décembre special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2024-277

PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général

aux Affaires Départementales

07-2024-12-02-00001 - AP délégation de signature à M. Guillem

GERVILLA 02 décembre 2024 (10 pages) Page 3

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-12-02-00001

AP délégation de signature à M. Guillem

GERVILLA 02 décembre 2024

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-02-00001 - AP délégation de signature à M. Guillem GERVILLA 02 décembre 2024 3Secrétariat général

aux affaires départementales

(SGAD)

ARRETE PREFECTORAL N°

portant délégation de signature à M. Guillem GERVILLA,

directeur de cabinet de la prefète de l’Ardèche

La Préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA);

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile :

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme notamment les dispositions prévues aux articles L. 226-1, L. 227-1 et L. 229-1 à 6 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,

préfète de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024, portant nomination de M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTP2429008D du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Guillem

GERVILLA, directeur de cabinet de la préfète de l’Ardèche ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 169 du 30 novembre 2017, du 16 juillet et 31 décembre 2019, portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2024-02-28-00009 du 28 février 2024 modifiant l’organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;

Vu la note de service du 27 juin 2017 nommant M. Didier ROCHE, attaché territorial détaché, chef du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-02-00001 - AP délégation de signature à M. Guillem GERVILLA 02 décembre 2024 4Vu la note de service du 12 juillet 2017 affectant Mme Myriam FAURE au cabinet ;

Vu la note de service n° 75 du 26 juillet 2018 nommant Mme Isabelle GARNIER, adjoint technique principal de 2 classe, au sein de la direction des services du cabinet, en renfort au bureau de l’ordre ᵉ public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;

Vu la note de service du 2 septembre 2019 nommant Mme Françoise ABRIAL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, aux fonctions de chargée de la défense civile au sein du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;

Vu la note de service du 15 janvier 2020 nommant Mme Odile MARCHINA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, aux fonctions de chargée des missions planification et exercices ORSEC risques majeurs (naturels et technologiques) au sein du service interministériel de défense et de protection civiles ;

Vu la note de service du 24 septembre 2020 nommant Mme Orianne HUTTER, attachée hors classe, cheffe de service des sécurités ;

Vu la note de service du 11 janvier 2021 nommant Mme Claire MAZERAN, adjointe administrative principale de 2 classe, aux fonctions de chargée des risques humains, sanitaires et ᵉ environnementaux au sein du service interministériel de défenses et de protection civiles (SIDPC) ;

Vu la note de service du 12 mai 2022 nommant M. Christophe VIALA, secrétaire administratif de classe normale, en qualité de chargé des risques technologiques au sein du service interministériel de défense et de protection civiles ;

Vu la note de service du 21 juin 2022 nommant Mme Beatrice DELHOSTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, en qualité de cheffe de la section "risques humains“, chargée des risques sanitaires et envrionnementaux au sein du service interministériel de défense et de protection civiles ;

Vu la note de service du 27 octobre 2022 nommant Mme Mathilde COULON, secrétaire administrative de classe normale, au poste d’adjointe à la cheffe du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;

Vu la note de service du 14 novembre 2022 nommant Mme Sabrina AUDOUARD-JOURNET, secrétaire administrative de classe normale, au poste de gestionnaire sécurité intérieure -section des polices administratives de sécurité intérieure au sein du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;

Vu la note de service du 21 février 2023 nommant M. Damien MOURIER, secrétaire administrative de classe normale, au poste de gestionnaire sécurité intérieure (armes) au sein du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;

Vu la note de service du 30 mars 2023 nommant Mme Laetitia JALADE, secrétaire administrative de classe supérieure, au poste d’instructeur "polices administratives de sécurité intérieur : armes“ au sein du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;

Vu la note de service du 22 aout 2023 nommant Mme Caroline VINCENT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, aux fonctions de chargée des établissements recevant du public et des grands rassemblements au sein du service interministériel de défense et de protection civiles ;

Vu la note de service du 22 aout 2023 nommant M. William ALLARD, attaché d’administration, aux fonctions de chargé de communication et d’adjoint à la cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECI) ;

Vu la note de service du 17 janvier 2024 nommant M. Thomas JOURDAN-BOURDON, attaché d’administration de l’Etat, détaché du Département de l’Ardèche, au poste d’adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-02-00001 - AP délégation de signature à M. Guillem GERVILLA 02 décembre 2024 5Vu la note de service du 8 mars 2024 nommant Mme Cécile ROMESTANT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, au poste "chargée de défense civile“ au sein du service interministériel de défense et de protection cvile (SIDPC);

Vu la note de service du 16 septembre 2024 nommant Mme Amélie ROUX, contractuelle, au poste de cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECI) à compter du 1er octobre 2024;

Vu la note de service du 16 septembre 2024 nommant Mme Flore SALMON-BONICI, contractuelle, en qualité de cheffe de la section "risques humains“, chargée des risques sanitaires et environnementaux au sein du service interministériel de défense et de protection civiles à compter du 1er octobre 2024; ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA, directeur du cabinet, pour toutes les matières relevant de la direction du cabinet :

• tous les arrêtés, actes, décisions , correspondances, circulaires, demandes d’enquête, rapports, procès-verbaux,

• les requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure présentées devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes,

• la notation du personnel du cabinet et des services de police, • les actes et avis relatifs au conseil de discipline départemental des sapeurs pompiers volontaires.

à l’exception de :

 les correspondances destinées aux parlementaires.

Article 2 - Soins psychiatriques

Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA pour :

• toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public et les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L. 3213-1 a L. 3213-10, L. 3211-121 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) ; • les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État ; • les décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département.

Article 3 - Cartes de stationnement des personnes handicapées

Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA pour les décisions d’attribution ou de rejet des cartes de stationnement des personnes handicapées (CSPH), instruites par le service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillem GERVILLA, la délégation de signature est exercée par Mme Orianne HUTTER, cheffe du service des sécurités.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-02-00001 - AP délégation de signature à M. Guillem GERVILLA 02 décembre 2024 6Article 4 - Droit au séjour/Police des étrangers

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la préfète de l’Ardèche et du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA pour signer :

• la délivrance des autorisations de séjour,

• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, • les décisions relatives au délai de départ volontaire,

• les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doit être éloigné;

• les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français et les décisions de prolongation d’une interdiction de retour ;

• les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen ; • les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit «Dublin III» et du CESEDA;

• les décisions d’assignation à résidence ;

• les décisions de transfert d‘un étranger ;

• les décisions de refus, de retrait, de non-renouvellement de l’attestation de demande d’asile;

• les décisions de rejet de recours indemnitaires;

• la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un étranger placé ou maintenu en rétention administrative ainsi que la déclaration d‘appel devant le premier président de la Cour d’appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention.

Article 5 – Réglementation

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la préfète de l’Ardèche et du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA pour signer :

• Permis de conduire : les décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route ;

• Passeport : la délivrance en urgence des passeports et les demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.

• Circulation : l’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes.

Article 6 - Administration pénitentiaire

Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA pour les actes et avis suivants, relevant des dispositions du code pénitentiaire :

• l’extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant les juridictions ou des organismes d’ordre administratif ;

• les permis de visite des personnes détenues condamnées et incarcérées, hospitalisées dans l’établissement de santé de proximité.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillem GERVILLA, délégation de signature est donnée à Mme Orianne HUTTER, directrice des sécurités.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-02-00001 - AP délégation de signature à M. Guillem GERVILLA 02 décembre 2024 7TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

CHAPITRE I : DIRECTION DES SÉCURITÉS

CHAPITRE II. BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Article 7 - Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA, concernant :

• l’approbation des plans déclinant des politiques publiques touchant à la sécurité publique, des plans de protection et d’intervention concernant l’établissement pénitentiaire ;

Article 8 - Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA, concernant les courriers de réponse aux demandes de consultation du fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) formulées par les maires, le président du conseil régional et le président du conseil départemental.

Article 9 - Maintien de l’ordre public

Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA, pour toutes correspondances, actes et décisions nécessaires au maintien de l'ordre public dans le département :

• le maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique ; • les réquisitions des forces de gendarmerie (article 90 du décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur le service de la gendarmerie) ;

• les réquisitions des forces armées en vue de leur participation au maintien de l’ordre ; • les décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique (à l’exclusion de l’engagement financier de l’indemnisation) ; • l’interdiction administrative de stade et la restriction d’aller et venir de supporters à l’occasion d’une manifestation sportive (articles L. 332-1 4 L. 332-21 du code du sport) ; • la signature des conventions relatives à la mise en place du procès verbal électronique ; • l’habilitation des agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou les groupements de communes à constater les infractions mentionnées à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique (article R. 1312-2 du code de la santé publique) ; • toutes décisions relatives à l'état-major départemental de sécurité ; • les autorisations des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;

• les agréments des gardes particuliers (article 29-1 du code de procédure pénale), la décision reconnaissant l'aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier (article R. 15- 33-26 du code de procédure pénale) ;

• les décisions relatives aux demandes et à l’octroi de concours de la force publique, dont ceux relatifs aux campements illicites, aux implantations illicites de gens du voyage, aux locaux occupés illicitement et aux expulsions locatives ;

Article 10 - Police administrative

Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA, pour toutes correspondances, actes et décisions dans les domaines suivants :

• les décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences mobiles (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage) ;

• les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique dans la cadre d'une saisie-vente suite à une décision de justice ;

• toutes mesures relatives à la police des débits de boissons dont l’autorisation de prolongation d‘ouverture tardive des débits de boissons, l’avertissement des débitants de boissons, la fermeture administrative des débits de boissons, discothèques et des restaurants ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-02-00001 - AP délégation de signature à M. Guillem GERVILLA 02 décembre 2024 8• la fermeture administrative des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments ;

• les actes et décisions relatifs aux déclarations de manifestation sur la voie publique et aux rassemblements festifs ;

• la réception des déclarations et les décisions relatives aux établissements de pratique de tir aux armes de chasse (articles A. 322-143 et A. 322-146 du code du sport) ; • en matière de police des armes, la remise, saisie administrative, dessaisissement d’armes justifiés pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA), les correspondances et instructions au titre de la coordination départementale en matière de réglementation des armes, visa des décisions portant autorisation et renouvellement d‘autorisation de port d’armes pour un agent en service à l’office national des forêts, autorisation d’ouverture de commerce de détail d’armes de catégorie C et D et agrément d‘armurier ;

Article 11 - Pyrotechnie, artificiers et explosifs

Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA, pour signer les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes et documents administratifs pris sur l'ensemble du département pour :

- la qualification et l’agrément des artificiers, l‘agrément aux tirs de mortiers et l’agrément des centres de formation à l’activité d’artificier (F4-T2) ;

- les spectacles pyrotechniques ;

- l'utilisation et le transport d'explosifs au sens des dispositions du code de la défense ; - les refus d’habilitation des personnes à qui sont confiées sur les lieux d’emploi, la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs.

Article 12 - Sécurité routière

Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA, pour signer :

- la mise en œuvre des décisions relatives a la sécurité routière ainsi que la préparation et la mise en œuvre du plan départemental d’action de sécurité routière (PDASR) ; - toute correspondance relative aux instances de concertations compétentes en matière de sécurité routière.

Article 13 - Commission des transports des fonds

Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA, pour signer les arrêtés de composition, les correspondances, les avis et décisions de la commission de transport des fonds.

Article 14 - Vidéo protection et police municipale

Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA, pour :

• les arrêtés préfectoraux d’autorisation des systèmes de vidéo-protection (installation, modification, renouvellement, abrogation) ;

• les arrêtés d’agrément de policier municipal, les arrêtés de retrait ou suspension d’agrément de policier municipal, les arrêtés d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, les arrêtés d‘autorisation d’acquisition de munitions, les arrêtés d’autorisation et de retrait d’autorisation de ports d’armes, les arrêtés de mise en commun des polices municipales (a l'occasion de festivités ou manifestations), les conventions de coordination ; • les arrêtés autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale ;

• les demandes de carte professionnelle des policiers municipaux.

Article 15 - Délégation de signature est également donnée à Mme Orianne HUTTER, directrice des sécurités, pour les décisions, correspondances, documents administratifs, demandes d’enquête, procès-verbaux, correspondances et copies, mentionnés aux articles 7 à 14,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-02-00001 - AP délégation de signature à M. Guillem GERVILLA 02 décembre 2024 9à l’exclusion :

- du courrier ministériel ;

- de toute correspondance comportant des décisions faisant grief et instructions générales ; - de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus et des déclarations de spectacles pyrotechniques.

Article 16 - Délégation est également donnée pour les actes ne comportant ni décision ni avis, les documents administratifs, les procès-verbaux, les correspondances courantes et copies mentionnés aux articles 7 à 14 à :

- Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE, cheffe du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à son adjointe, Mme Mathilde COULON.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE et de Mme Mathilde COULON, délégation est donnée à Mesdames Myriam FAURE, Lætitia JALADE, Isabelle GARNIER, Françoise ABRIAL, Sabrina AUDOUARD-JOURNET et M. Damien MOURIER pour signer les documents relatifs à l’instruction des dossiers relevant de leurs fonctions (récépissés, demandes d’enquêtes, correspondances, copies, demandes de documents ou demandes d’enquêtes administratives).

CHAPITRE III. SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

Article 17 - Plan de secours et gestion de crise

Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA, pour :

• l’approbation des dispositions générales et spécifiques du plan ORSEC départemental et autres plans de sécurité civile, des plans de défense, des plans relevant du secteur d’activité d’importance vitale, des plans particuliers de protection (PPP) et plans de protection externe (PPE) ;

• les décisions d‘habilitation au secret de la défense ;

• les arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental ; • les décisions de demandes de concours et réquisitions de moyens privés ou publics ; • la saisine du service de déminage ;

• la levée de doute administrative prévue par la circulaire n° 750 du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) relative à la découverte de plis, colis, contenants et substances suspectés de renfermer des agents radiologiques, biologiques ou chimiques dangereux.

Article 18 - Risques naturels

Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA, pour les actes et les décisions concernant les risques naturels, à savoir :

• la composition et le fonctionnement du conseil départemental de sécurité civile et des risques naturels majeurs ;

• la répartition et la liquidation des aides affectées au titre du « Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités publiques » et des « secours d’extrême urgence » ; • la notification des décisions de la commission interministérielle en matière de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Article 19 - Formation aux secours

Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA, pour signer :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-02-00001 - AP délégation de signature à M. Guillem GERVILLA 02 décembre 2024 10• les arrêtés d’agrément et habilitation des associations et organismes assurant l‘enseignement des formations aux premiers secours ;

• les arrêtés de composition des jurys ;

• les arrêtés portant agrément des centres de formation aux qualifications d‘agents de sécurité incendie et d’assistance a personne.

• les certificats de compétences pour les formateurs en prévention et secours civiques et formateurs aux premiers secours ;

Article 20 - Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA),

Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA, pour signer les décisions, actes et correspondances relatifs à :

- la composition de la CCDSA et des sous-commissions et commissions qui en dépendent ; - les avis de la CCDSA:

- les décisions de protection contre les risques d‘incendie et de panique ; - les décisions de sécurité pour les constructions des immeubles de grande hauteur : - la délivrance de l’attestation de conformité à la réglementation de sécurité des établissements flottants.

Article 21 - Délégation de signature est également donnée à Mme Orianne HUTTER, directrice des sécurités, pour les décisions, correspondances, documents administratifs, demandes d’enquête, procès-verbaux, correspondances, ainsi que les actes et avis relatifs au conseil de discipline départemental des sapeurs pompiers volontaires, mentionnés aux articles 17 au 20,

à l’exclusion :

- du courrier ministériel ;

- de toute correspondance comportant des décisions faisant grief et instructions générales ; - de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus, autres que celle adressée aux maires dans le cadre des commissions de sécurité, et des accusés de réception de demandes de reconnaissances de catastrophes naturelles.

Article 22 - Délégation est également donnée pour les actes ne comportant ni décision ni avis, les documents administratifs, les procès-verbaux, les correspondances courantes et copies mentionnés aux articles 17 au 20, à :

- M. Didier ROCHE, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à son adjoint, M. Thomas JOURDAN-BOURDON.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Didier ROCHE et de M. Thomas JOURDAN- BOURDON, délégation de signature est donnée à Mme Odile MARCHINA, Mme Flore SALMON BONICI, Mme Claire MAZERAN, Mme Delphine FRANCOIS Mme Caroline VINCENT, Mme Cécile ROMESTANT et M. Christophe VIALA pour signer les convocations ainsi que les avis émis en tant que membre ou président d’instances liées à la commission consultative départementale pour la sécurité et l’accessibilité (CCDSA) ou d’autres commissions administratives en lien avec l’activité du service.

CHAPITRE IV : BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT ET DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE

Article 23 - Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA, pour les décisions, les documents administratifs, les procès-verbaux, les pièces comptables, les correspondances courantes relatifs aux matières relevant du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECI).

En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, la délégation est donnée à Mme Orianne HUTTER, directrice des sécurités, pour les décisions ne faisant pas grief, les documents administratifs, les procès-verbaux, les pièces comptables, les correspondances courantes relatifs aux matières relevant du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECI).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-02-00001 - AP délégation de signature à M. Guillem GERVILLA 02 décembre 2024 11En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Guillem GERVILLA et Mme Orianne HUTTER, la délégation est donnée à Mme Amélie ROUX, cheffe du BRECI, pour un montant maximum de 5 000 € sur le BOP 354 du budget du ministère de l’Intérieur.

TITRE III : PERMANENCE PRÉFECTORALE

Article 24 - Dans le cadre de la permanence préfectorale, M. Guillem GERVILLA, a délégation de signature, pour l’ensemble du département, pour les décisions suivantes :

• les décisions relatives à l‘annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l’interdiction temporaire de conduire en France ; • le mandat de représentation prévu aux articles 411 & 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la Cour d‘appel ;

• les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 4 L. 3213-10, L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de |’Etat (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;

• les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires, dans le cadre des dispositions prévues par l’article L. 3131-1 du code de la santé publique.

TITRE IV : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 25 - Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA, en tant que responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État concernant les programmes des missions suivantes dans le cadre du budget opérationnel des programmes suivants :

- Mission : direction de l’action du gouvernement

Programme 129 : coordination du travail gouvernemental

Action n° 14 « mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ».

- Mission : administration générale et territoriale de l’État

Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur Action n° 10 « fonds interministériel de prévention de la délinquance ».

- Mission : sécurité civile

Programme 161 « intervention des services opérationnels »

- Mission : sécurité routière

Programme 207 : « sécurité et éducation routière »

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillem GERVILLA, la délégation sera exercée par Mme Orianne HUTTER pour la constatation du service fait et pour signer les décisions attributives de subvention inférieures ou égales à 10 000 €, relatives :

- au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), - à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA),

- à la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et à la haine anti-LGBT,

- au fonds « sécurité routière » sur le programme 207 « sécurité et éducation routière ».

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-02-00001 - AP délégation de signature à M. Guillem GERVILLA 02 décembre 2024 12Article 26 - Programme 354 « Administration territoriale de l’État »

Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA pour l’exécution de son budget dans la limite de l‘enveloppe qui lui est allouée, pour l’engagement juridique des dépenses liées au fonctionnement des services du cabinet ou se rapportant aux frais de fonctionnement de l'appartement de fonction mis à la disposition du directeur de cabinet (frais de représentation compris) ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillem GERVILLA, la délégation sera exercée par M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche (à l'exception des dépenses liées aux frais de fonctionnement de l'appartement de fonction de M. Guillem GERVILLA).

Sont toutefois exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public prévus à l’article 38 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés à ma signature.

Article 27 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes adminis- tratifs.

Article 28: Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.

Article 29 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur de cabinet de la préfète de l’Ardèche, la cheffe de la direction des sécurités, les chefs de bureaux, adjoints et agents désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 02 décembre 2024

La Préfète,

Signé

Sophie ELIZEON

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