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Arrêté - 1051a permission de voirie rue du commandant labbe
Document publié le Lundi 14 octobre 1991 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 1051a permission de voirie rue du commandant labbe)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
montélimar
ARRETE MUNICIPAL
AUTORISATION DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
SC RUE DU COMMANDANT LABBE
---5000=---
DIRECTION DE LA GESTION DE L'ESPACE PUBLIC
Nos Réf_:JC/GJ/PP/LC/JPM
Numéro : 2022.101051A
Le Maire de la ville de Montélimar,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6, L3221-4 et L32217-5,
Vu le code de la voirie routière,
Vu la demande en date du 11/10/2022 par laquelle M POUZET Nicolas demeurant 7 rue August Renoir 26200 MONTELIMAR demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public 5 RUE DU COMMANDANT LABBE
ARRÊTE
ARTICLE 1- AUTORISATION :
Pour permettre à M POUZET Nicolas demeurant / rue August Renoir 26200 MONTELIMAR d'effectuer la création d'un accès avec passage bateau, la circulation et le stationnement RUE DU COMMANDANT LABBE seront réglementés du 20/10/2022 au 20/12/2022. Des mesures particulières non précisées dans le
présent arrêté mais en rapport avec la circulation et le stationnement pourront être prises en cas de besoin nécessité par l'avancement des travaux.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES :
+ Modification d'un accès (accès bateau } au domaine public au droit du terrain. Création d'un accès sur 35 mètre avec dépose des bordures et repose de bordures basses. Remplacement de l'avaloir par une grille de 60x60 de KN 400 en point bas. Le portail d'accès devra être plus haut que la voirie.
Les travaux devront être réalisés par une entreprise spécialisée.
ARTICLE 3- REFECTION :
La réfection sera réalisée à l'identique en béton. Si le marquage au sol venait à être endommagé il
devra être repris à l'identique.
ARTICLE 4 - IMPLANTATION ET OUVERTURE DE CHANTIER : La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 62 jour(s) à compter du 20/10/2022, date prévisionnelle d'ouverture du chantier La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier La date d'ouverture de
chantier sera fixée par l'arrêté de circulation.
Aucun réceptacle destiné à stocker du matériel, des matériaux ou gravats ne sera autorisé sur la voie
ARTICLE 5 - SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER :
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle résulte notamment de l'instruction sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel.
Elle doit, en outre respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police réglementant la circulation.
Sauf prescription explicite contraire, il est interdit d'exécuter les travaux de nuit.
En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers tels que la pluie ou le brouillard, les
travaux doivent étre interrompus et une signalisation adaptée mise en place Le pétitionnaire a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l'initiative du pétitionnaire ou de l'autorité
de police différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d'une signalisation d'urgence.
même en l'absence de décision de l'autorité de police.
ARTICLE 6- DISPOSITIONS À PRENDRE AVANT DE COMMENCER LES TRAVAUX : L'ouverture du chantier est subordonnée au respect de la procédure de déclaration de travaux prévue par la règlementation en vigueur Elle est également soumise à la procédure de déclaration d'intention de commencement des travaux prévue par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991. Toute restriction de circulation devra faire l'objet d'une autorisation à solliciter préalablement auprès de l'autorité compétente.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée Le pétitionnaire doit avertir l'autorité compétente des changements intervenus dans l'organisation de ses services, notamment ceux chargés de l'entretien et de l'exploitation de son réseau de communications électroniques. Son titulaire
est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de
ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment. le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. I se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 - TRAVAUX SUR LA VOIRIE :
Le découpage de la chaussée devra être exécuté à la scie à disque à la roue tronçonneuse. Le compactage sera effectué à la dame vibrante et la remise en l'état sera réalisée à l'identique sauf prescription contraire de la Direction du cadre de vie La tranchée sera recouverte de tôles pendant la durée des travaux. Si le marquage au sol venait à être endommagé. il devra être repris à l'identique. L'attention du bénéficiaire est attirée sur le fait que la Ville de Montélimar n'a pas effectué de recherche d'HAP ou d'amiante dans les revêtements et matériaux de chaussée, sur la section objet de la demande de travaux. Il incombe au bénéficiaire d'effectuer ces investigations. En cas de présence d'amiante ou d'HAP il devra prendre toutes les mesures pour effectuer les travaux suivant la
réglementation en vigueur
ARTICLE 9- DELAIS DE GARANTIE :
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier et selon le cas durant l'exécution des travaux. Le permissionnaire est tenu d'assurer toutes les facilités d'accès au laboratoire routier pour effectuer les travaux de contrôles jugés nécessaires. La durée de garantie
est d'une année Elle court à compter de la réception de l'avis d'achèvement des travaux (procès- verbal ou constat contradictoire d'achèvement). La garantie de bonne exécution des travaux porte sur
l'absence de déformation anormale en surface de la voie et de ses dépendances et sur la bonne tenue de la couche de roulement. Lorsque le gestionnaire de la voie constate des défauts au cours de l'année de garantie et les notifie au pétitionnaire, ce dernier est tenu de procéder à la remise en état sans délai. Dès lors, le délai de garantie est reconduit pour une année étant précisé que cette reconduction ne vaut que pour les travaux à proprement parler de réfection.
ARTICLE 10- VALIDITÉ _ :
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut étre retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier. de droit à indemnité. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander
le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant. dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
ARTICLE 11_EXECUTION :
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant du Commissariat de Police, Monsieur le Directeur de la Protection des Populations, sont chargés chacun ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montélimar, le 12/10/2022
Le présent arrêté peut faire l'objet, devant le tribunal administratif compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de
la notification de l'arrêté considéré. || peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
mi Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - cabinet maire@montelimar.fr