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Arrêté - 1287a permission de voirie rue de sarda
Document publié le Vendredi 30 mai 1997 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 1287a permission de voirie rue de sarda)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Montélimar
ARRETE MUNICIPAL
AUTORISATION DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
RUE DE SARDA
---=000=---
DIRECTION DE LA GESTION DE L'ESPACE PUBLIC
Nos Réf. :JC/GJ/PP/LC/JPM
Numéro : 2022.12.1287A
Le Maire de la ville de Montélimar,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6, L3221-4 et
L3221-5,
Vu le code de la voirie routière,
Vu la demande en date du 15/12/2022 par laquelle TERRALPHA demeurant 10 rue Camille Moke 93212
SAINT DENIS représentée par José Luis CAL demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le
domaine public RUE DE SARDA
Vu le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur domaine public routier et aux servitudes prévues par les articles L. 47 et L. 48 du code des Postes et Télécommunications Vu le code des postes et des communications électroniques
ARRÊTE
ARTICLE 1- AUTORISATION :
Pour permettre à TERRALPHA demeurant 10 rue Camille Moke 93212 SAINT DENIS représentée par José
Luis CAL d'effectuer création d'ouvrage de réseaux télécom en posant Une armoire fibre optique, la
circulation et le stationnement RUE DE SARDA seront réglementés du 13/02/2023 au 10/03/2023. Des mesures particulières non précisées dans le présent arrêté mais en rapport avec la circulation et le stationnement pourront être prises en cas de besoin nécessité par l'avancement des travaux.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES :
La réfection des joints sera faite en bande bitume et élastomère pour joints verticaux.
ARTICLE 3- REFECTION :
La réfection sera réalisée à l'identique. Si le marquage au sol venait à être endommagé, il devra être
repris à l'identique. Lorsque la circulation est maintenue sur la chaussée, à proximité de laquelle est
ouverte une tranchée, la longueur maximale à ouvrir sera égale à celle que l'entreprise sera capable
de refermer dans la même journée sauf accord entre les parties. Si la tranchée est située dans
l'emprise de la chaussée et que de ce fait il y a réduction du nombre de voies de circulation, cette
longueur ne dépassera jamais 100 mètres sauf dérogation dûment motivée Le pétitionnaire doit se
prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité des sujétions inhérentes à
l'occupation du domaine public. IL doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les
tassements des remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations y
compris de sels de déverglaçage. le risque de déversement, sur ses installations, de produits corrosifs
où autres par des Usagers, ou encore des mouvements affectant les tabliers des ouvrages d'art.
etc. En cas de changement de tracé ou en cas de réalisation de tranchée supplémentaire, le pétitionnaire devra obtenir l'accord préalable du gestionnaire de la voirie. Toute fouille de plus de 130
mètre de profondeur et d'une largeur égale ou inférieure aux deux tiers de la profondeur, devra être
blindée conformément au Code du Travail article 66 modifié par décret n°95-608 du 6 mai 1995. et article 67 Toutes les surfaces de chaussée ou trottoir dégradés seront réparés aux frais du permissionnaire. Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé. il devra être reconstitué à l'identique. L'accès des propriétés riveraines et les écoulements des eaux pluviales devront être constamment assurés.
REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE AVEC REFECTION DÉFINITIVE Le découpage des enrobés devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique. à la roue tronçonneuse où à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites à la trancheuse Pour l'exécution des travaux, la circulation ne devra en aucun cas étre interrompue. Les tranchées transversales, seront réalisées par demi-chaussée.
Remblayage de la tranchée : La hauteur de recouvrement au-dessus des matériaux d'enrobage sera au minimum égale à 080m. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 030 mètre au-dessus de la canalisation
Aucun réceptacle destiné à stocker du matériel, des matériaux ou gravats ne sera autorisé sur la voie
ARTICLE 4 - IMPLANTATION ET OUVERTURE DE CHANTIER
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 26 jour(s) à compter du 13/02/2023, date prévisionnelle d'ouverture du chantier. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier La date d'ouverture de chantier sera fixée par l'arrêté de circulation.
ARTICLE 5 - SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER :
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle résulte notamment de l'instruction sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel.
Elle doit, en outre respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police réglementant la circulation.
Sauf prescription explicite contraire il est interdit d'exécuter les travaux de nuit. En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers tels que la pluie ou le brouillard, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place. Le pétitionnaire a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de Jour comme de nuit.
En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l'initiative du pétitionnaire ou de l'autorité de police, différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d'une signalisation d'urgence, même en l'absence de décision de l'autorité de police.
ARTICLE 6- DISPOSITIONS À PRENDRE AVANT DE COMMENCER LES TRAVAUX : L'ouverture du chantier est subordonnée au respect de la procédure de déclaration de travaux prévue par la règlementation en vigueur
Elle est également soumise à la procédure de déclaration d'intention de commencement des travaux prévue par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991.
Toute restriction de circulation devra faire l'objet d'une autorisation à solliciter préalablement auprès de l'autorité compétente
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Le pétitionnaire doit avertir l'autorité compétente des changements intervenus dans l'organisation de
ses services, notamment ceux chargés de l'entretien et de l'expoloitation de son réseau de communications électroniques.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis
des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'éxecution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment. le bénéficiare sera mis en demeure de remédier aux malfaçons. dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. IL se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 - TRAVAUX SUR LA VOIRIE :
Le découpage de la chaussée devra être exécuté à la scie à disque, à la roue tronçonneuse.
Le compactage sera effectué à la dame vibrante et la remise en l'état sera réalisée à l'identique sauf prescription contraire de la Direction du cadre de vie.
La tranchée sera recouverte de tôles pendant la durée des travaux. Si le marquage au sol venait à être endommagé il devra être repris à l'identique.
L'attention du bénéficiaire est attirée sur le fait que la Ville de Montélimar n'a pas effectué de
recherche d'HAP où d'amiante dans les revêtements et matériaux de chaussée, sur la section objet de
la demande de travaux. Il incombe au bénéficiaire d'effectuer ces investigations. En cas de présence
d'amiante ou d'HAP il devra prendre toutes les mesures pour éffectuer les travaux suivant la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9- DELAIS DE GARANTIE :
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier et selon
le cas durant l'exécution des travaux. Le permissionnaire est tenu d'assurer toutes les facilités d'accès
au laboratoire routier pour effectuer les travaux de contrôles jugés nécessaires.
La durée de garantie est d'une année Elle court à compter de la réception de l'avis d'achèvement des travaux (procès verbal ou constat contradictoire d'achèvement).
La garantie de bonne exécution des travaux porte sur l'absence de déformation anormale en surface
de la voie et de ses dépendances et sur la bonne tenue de la couche de roulement.
Lorsque le gestionnaire de la voie constate des défauts au cours de l'année de garantie et les notifie
au pétitionnaire, ce dernier est tenu de procéder à la remise en état sans délai. Dès lors, le délai de
garantie est reconduit pour Une année étant précisé que cette reconduction ne vaut que pour les
travaux à proprement parler de réfection.
ARTICLE 10- VALIDITÉ _ :
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux
frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
ARTICLE 11_EXECUTION :
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant du Commissariat de Police,
Monsieur le Directeur de la Protection des Populations, sont chargés chacun ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montélimar, le 16/12/2022
Le Maire
Pour le Maire
HAE délégui
Le présent arrèté peut faire l'objet, devant le tribunal administratif compétent. d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de
la notification de l'arrêté considéré. | peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme
de deux mois vaut rejet implicite)
mi Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - cabinet maire@montelimar.fr