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Procès Verbal - pv CM 20 03 2026
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Procès Verbal - PV 28 02 2019
Procès Verbal - PV 2026 03 20
Procès Verbal - 2026 PV du 13 02
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 20 03 2026
Procès Verbal - gmag1 PV 20 03 2026
Procès Verbal - 2026 PV du 20 03
Document publié le Samedi 11 avril 2026 à 02h05 par la commune de Garnay.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 PV du 20 03)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Garnay\
Le
PA
va
" =
À
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-six,
le vingt
du
mois
de
Mars
à
19
heures
et
30
minutes,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
salle
du
conseil
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
BARTIER,
Maire
Sortant
et
Doyen
de
l’Assemblée,
puis
Madame
Sandra
PIQUET,
Maire.
Etaient
présents
: Mmes
et
Mrs
Carole
BAHUON,
Jean
BARTIER,
René
BOUDINET,
Xavier
GILLET,
Franck
GUEDON,
Virginie
LANGEVIN,
Arnaud
LEJEUNE,
Annette
MELOT,
Delphine
NEVES,
Emmanuel
PARAGOT,
Sandra
PIQUET,
Laetitia
ROUSSEAU,
Pierre
SCHUBMEHL,
Annie
STEPHO,
Linda
ZIHOUNE
Etaient
excusés
:
Secrétaire
de
séance
: Annie
STEPHO
/ Angélique
HARDY
Date
Convocation
: 16/03/2026
1.
Désignation
du
secrétaire
de
séance.
Madame
Annie
STEPHO
accepte
d’assurer
le secrétariat.
2.
Installation
du
Conseil
Municipal
Monsieur
Jean
BARTIER,
Maire,
donne
les
résultats
constatés
au
procès-verbal
des
élections
qui
se
sont
déroulées
le
dimanche
15
mars
dernier.
La
liste
conduite
par
Madame
Sandra
PIQUET
-— tête
de
liste
«
UN
VILLAGE
UNE
EQUIPE
»
- a
recueilli
343
(trois
cent
quarante-trois)
suffrages
et a
obtenu
13
sièges.
Sont
élus :
Madame
Sandra
PIQUET,
Monsieur
Pierre
SCHUBMEHL,
Madame
Annie
STEPHO,
Monsieur
Arnaud
LEJEUNE,
Madame
Virginie
LANGEVIN,
Monsieur
Emmanuel
PARAGOT,
Madame
Annette
MELOT,
Monsieur
Franck
GUEDON,
Madame
Linda
ZIHOUNE,
Monsieur
René
BOUDINET,
Madame
Delphine
NEVES,
Monsieur
Xavier
GILLET,
Madame
Carole
BAHUON.
La
liste
conduite
par
Monsieur
Jean
BARTIER
— tête
de
liste
« GARNAY
D'ABORD
» - a
recueilli
151
(cent
cinquante
et
un)
suffrages
et
a
obtenu
2 sièges.
Sont
élus
: Monsieur
Jen
BARTIER,
Madame
Laetitia
ROUSSEAU.
Monsieur
Jean
BARTIER,
Maire,
déclare
le
Conseil
Municipal
installé,
tel
qu’il
a
été
constitué
lors
des
élections
du
15
mars
2026.
Conformément
à
l’article
L 2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
la séance
au
cours
de
laquelle
il est
procédé
à
l'élection
du
Maire
est
présidée
par
le
plus
âgé
des
membres
du
Conseil
Municipal.
Par
conséquent,
après
avoir
précisé
qu’il
s’exprimait
pour
la dernière
fois
en
tant
que
Maire
de
Garnay,
Monsieur
Jean
Bartier
préside
le conseil
municipal
en
qualité
de
doyen
de
l’assemblée
afin
de
procéder
à
l’élection
du
maire.
Monsieur
Jean
BARTIER
propose
de
désigner
Madame
Annie
STEPHO
comme
secrétaire
de
séance.
Madame
Annie
STEPHO
est
désignée
en
qualité
de
secrétaire
par
le
Conseil
Municipal,
conformément
à
l’article
L 2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Il'est
procédé
à l'appel
nominal
des
membres
du
Conseil
Municipal.
Monsieur
Jean
BARTIER
dénombre
15
(quinze)
conseillers
régulièrement
présents
et constate
que
le quorum
posé
par
l’article
L 2121-
17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
est
atteint. PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Envoyé
se
préfecture
le 34/08/2028
République
française
— Arrondissement
de
DREUX
— Canton
del
Reçus
en
préfecture
le 2404/2026
D 5 [+
Publié le
es
COMMUNE
DE
GARNAY
|
i5.028-212801716-20260320-2605
ar
28500
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mit
vingt-six,
le
vingt
du
mois
de
Mars
à
19
heures
et
30
minutes,
le
Conseit
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la salle
du
conseil
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
jean
BARTIER,
Maire.
Etaient
présents:
Mmes
et
Mrs
Carole
BAHUON,
jean
BARTIER,
René
BOUDINET,
Xavier
GILLET,
Franck
GUEDON,
Virginie
LANGEVIN,
Arnaud
LEJEUNE,
Annette
MELOT,
Delphine
NEVES,
Emmanuel
PARAGOT,
Sandra
PIQUET,
Laetitia
ROUSSEAU,
Pierre
SCHUBMEHL,
Annie STEPHO,
Linda
ZIHOUNE.
Etaient
excusés
:
Étaient absents : Secrétaire
de
séance
: Annie
STEPHO
Date
Convocation
: 16/03/2026
INSTALLATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Monsieur
Jean
BARTIER,
Maire,
donne
les
résultats
constatés
au
procès-verbal
des
élections
qui
se
sont
déroulées
le dimanche
15
mars
dernier,
La
liste
conduite
par
Madame
Sandra
PIQUET
-
tête
de
liste
«
UN
VILLAGE
UNE
EQUIPE
»
- a
recueilli
343
{trois
cent
quarante-
trois}
suffrages
et
a obtenu
13
sièges.
Sont
élus
: © Madame
Sandra
PIQUET
+
Monsieur
Pierre
SCHUBMEHL
©
Madame
Annie
STEPHO
æ
Monsieur
Arnaud
LEJEUNE
©
Madame
Virginie
LANGEVIN
Monsieur
Emmanuel
PARAGOT
=
Madame
Annette
MELOT
©
Monsieur
Franck
GUEDON
©
Madame
Lindi
ZIHOUNE
æ
Monsieur
René
BOUDINET
Madame
Delphine
NEVES
©
Monsieur
Xavier
GILLET
©
Madame
Carole
BAHUON
La
liste
conduite
par
Monsieur
Jean
BARTIER
-
tête
de
liste
«
GARNAY
D'ABORD
»
-
à
recueilli
151
{cent
cinquante
et
un)
suffrages
et
a obtenu
2 sièges.
Sont
élus
: Monsieur
Jen
BARTIER
©
Madame
Laetitia
ROUSSEAU
Monsieur
Jean
BARTIER,
Maire,
déclare
le Conseil
Municipal
installé,
tel qu'il
a été
constitué
lors des
élections
du
15
mars
2026.
Conformément
à
l’article
L
2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
la
séance
au
cours
de
laquelle
if est
procédé
à
l'élection
du
Maire
est
présidée
par
le plus
âgé
des
membres
du
Conseil
Municipal.
Par
conséquent,
après
avoir
précisé
qu'il
s'exprimait
pour
la
dernière
fois
en
tant
que
Maire
de
Garnay,
Monsieur
Jean
Bartier
préside
le conseil
municipal
en
qualité
de
doyen
de
l'assemblée
afin
de
procéder
à
l'élection
du
maire.
Membres
en
exercice
: 15
Mernbres
présents
: 15
Pouvoir
: D =
À
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
GarHaÿ,
Envoyé en préfecture le 2410/2026
À
République
française
- Arrondissernent
de
DREUX
— Canton
dd
Reçu
en
préfecture
le 2403/2026
A
ER
her
1?
N°
26/03/01
Bubhé le
LES
‘
17
COMMUNE
DE
GARNAY
Hi.
028-212801716-20260320-2903 1-AR
28500
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Monsieur
Jean
BARTIER
propose
de
désigner
Madame
Annie
STEPHO
comme
secrétaire,
Madame
Annie
STEPHO
est
désignée
en
qualité
de
secrétaire
par
le
Conseil
Municipal,
conformément
à
f'article
L 2121-15
du
code général
des
collectivités territoriales.
Ilest
procédé
à
l’appel
nominal
des
membres
du
Conseil
Municipal.
Monsieur
Jean
BARTIER
dénombre
15
(quinze)
conseillers
régulièrement
présents
et
constate
que
le
quorum
posé
par
l'article
L
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
est
atteint.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire
Sandra
PIQUET
Mernbres
en
exercice
: 15
Membres
présents
: 15
Pouvoir
; 0
3.
Election
du
Maire
Monsieur
Jean
BARTIER,
doyen
de
l’assemblée
fait
lecture
des
articles
L 2122-1,
L 2122-4
et
L 2122-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
L'article
L
2122-1
dispose
que
«
il
y
a,
dans
chaque
commune,
un
Maire
et
un
ou
plusieurs
Adjoints
élus
parmi
les
membres
du
Conseil
Municipal
».
L'article
L 2122-4
dispose
que
«
le
Maire
et
les
Adjoints
sont
élus
par
le Conseil
Municipal
parmi
ses
membres
…
».
L'article
L2122-7
dispose
que
«
le
Maire
et
les
Adjoints
sont
élus
au
scrutin
secret
et
à la
majorité
absolue
».
Monsieur
Jean
BARTIER
sollicite
deux
volontaires
comme
assesseurs
: Madame
Annette
MELOT
et
Monsieur
Pierre
SCHUBMEHL
acceptent
de
constituer
le bureau.
Monsieur
Jean
BARTIER
demande
alors
s'il y a des
candidats.
Mme
Sandra
PIQUET
déclare
être
candidate
à
la fonction
de
Maire
au
nom
du
groupe
«
UN
VILLAGE
UNE
EQUIPE
». Garnaÿ, >
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Monsieur
Jean
BARTIER
enregistre
la
candidature
de
Madame
Sandra
PIQUET
et
invite
les
conseillers
municipaux
à
passer
au
vote.
Chaque
conseiller
municipal
dépose
son
bulletin
dans
l’urne.
Les
assesseurs
procèdent
au
dépouillement
en
présence
du
benjamin
et
de
la doyenne
de
l’assemblée.
Monsieur
Jean
BARTIER
proclame
les
résultats :
Madame
Sandra
PIQUET
ayant
obtenu
13
des
voix
dès
le
premier
tour
est
proclamée
Maire
et
est
immédiatement
installée
dans
ses
fonctions Madame
Sandra
PIQUET
prend
la
présidence
et
remercie
l'assemblée.
Ga Es
7
Envoyé en préfecture té 24/09/2026
à
:
République
française
- Arrondissement
de
DREUX
- Canton
dei
Reçu
eri préfecture
le 24/03/2026
Le
COMMUNE
DE
GARNAY
IC:
D28.242801
7/10 MRMTIO. 260%
AR
28500
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt
du
mois
de
Mars
à
19
heures
et
30
minutes,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
{3 salle
du
conseil
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean
BARTIER,
Maire,
Etaient
présents:
Mmes
et
Mrs
Carole
BAHUON,
jean
BARTIER,
René
BOUDINET,
Xavier
GILLET,
Franck
GUEDON,
Virginie
LANGEVIN,
Arnaud
LEJEUNE,
Annette
MELOT,
Delphine
NEVES,
Emmanugl
PARAGOT,
Sandra
PIQUET,
Laetitia
ROUSSEAU,
Pierre
SCHUBMEHL,
Annie
STEPHO,
Linda
ZIHOUNE.
Etaient
excusés
:
Étaient absents : Secrétaire
de
séance
: Annie
STEPHO
Date
Convocation
: 16/03/2026
ELECTION
DU
MAIRE
Monsieur
jean
BARTIER,
doyen
de
l'assemblée
fait
lecture
des
articles
L
2122-1,
L
2122-4
et
L
2122-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
L'article
L 2122-1
dispose
que
« il y a,
dans
chaque
commune,
un
Maire
et
un
ou
plusieurs
Adjoints
élus
parmi
les
membres
du
Conseil
Municipal
».
L'article
L 2122-4
dispose
que
«
le Maire
et les Adjoints
sont
élus
par
le Conseil
Municipal
parmi
ses
membres
….
».
L'article
L 2122-7
dispose
que
«
le
Maire
et
les
Adjoints
sont
élus
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue
».
Il ajoute
que
« si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection a
lieu
à
la
majorité
relative,
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le plus
âgé
est
déclaré
élu
».
Monsieur
Jean
BARTIER
sollicite
deux
volontaires
comme
assesseurs
: Madame
Annette
MELOT
et
Monsieur
Pierre
SCHUBMEHL
acceptent
de
constituer
le bureau.
Monsieur
Jean
BARTIER
demande
alors
s'il y a des
candidats.
Monsieur
Jean
BARTIER
propose
la candidature
de
Madame
Sandra
PIQUET
au
nom
du
groupe
«
UN
VILLAGE
UNE
EQUIPE
».
Monsieur
Jean
BARTIER
enregistre
la
candidature
de
Madame
Sandra
PIQUET
et
invite
les
conseillers
municipaux
à
passer
au
vote. Chaque
conseiller
municipal
dépose
son
bulletin
dans
l’urne.
Les
assesseurs
procèdent
au
dépouillement
en
présence
du
benjamin
et de
la doyenne
de
l'assemblée.
Monsieur
Jean
BARTIER
proclame
les
résultats :
#
nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l’urne
:
13
#% nombre
de
bulletins
nuls ou assimilés :
0
%# suffrages
exprimés :
13
#
majorité
requise
: 8
A
obtenu
: 13
voix
Madame
Sandra
PIQUET
ayant
obtenu
13
des
voix
dès
le premier
tour
est
proclamée
Maire
et
est
immédiatement
installée
dans
ses
fonctions.
Madame
Sandra
PIQUET
prend
la
présidence
et
remercie
l'assemblée,
Pour
extrait
certifié conforme.
Le
Maire
Sandra
PIQUET
Membres en exercice
: 15
NCA
£
s
Membres
présents: 15
Re
Pouveir
: Q
“EN
Y
Le
conseil
municipal
vote
à la
majorité
(13
voix
pour
— 2 abstentions) Gatnaÿ,
À.
=
À
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
4.
Détermination
du
nombre
d’Adjoint
Mme
Sandra
PIQUET,
Maire,
rappelle
que
conformément
à l’article
L2121-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il y a dans
chaque
commune
un
maire
et
plusieurs
adjoints.
Le
Maire
rappelle,
par
ailleurs,
que
conformément
à l’article
L2122-2
du
CGCT,
«
Le
Conseil
Municipal
détermine
le
nombre
des
adjoints
au
Maire
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30%
de
l'effectif
légal
du
Conseil
Municipal
»
Ce
pourcentage
donne
pour
la
commune
de
GARNAY
un
effectif
maximum
de
5 Adjoints.
Il vous
est
proposé
la
création
de
3
postes
d’adjoints
et
un
poste
de
conseiller
délégué.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
des
voix
(13
voix
pour
—
2
Abstentions),
décide
la
création
de
3
postes
d'adjoints
et
1 poste
de
conseiller
délégué. ait =
À
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Garna 4
Envoyé en
préfecture le 24/03/2028
République
française
— Arrondissement
de
DREUX
- Canton
des
Recu
en
préfecture
le 2403/2026
|
|
N°
26/03/03
Publié
le:
>
COMMUNE
DE
GARNAY
1D.028-212801716-20260820-2803
&-DE
28500
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt
du
mois
de
Mars
à
19
heures
et
30
minutes,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
là salle
du
conseil
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
BARTIER,
Maire.
Etaient
présents:
Mmes
et
Mrs
Carole
BAHUON,
Jean
BARTIER,
René
BOUDINET,
Xavier
GILLET,
Franck
GUEDON,
Virginie
LANGEVIN,
Arnaud
LEJEUNE,
Annette
MELOT,
Delphiné
NEVES,
Emmanuel
PARAGOT,
Sandra
PIQUET,
Laetitia
ROUSSEAU,
Pierre
SCHUBMEHL,
Annie
STEPHO,
Linda
ZIHOUNE,
Etaient
excusés
:
Étaient
absents
:
Secrétaire
de
séance
: Annie
STEPHO
Date
Convocation
: 16/03/2026
DELIBERATION
PROCEDANT
A
LA
CREATION
DES
POSTES
D'ADJOINTS
ET
D'UN
CONSEILLER
DÉLÉGUÉ
Le
Maire
rappelle
que
conformément
à
l’article
L
2121-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
ÿ
a
dans
chaque
commune
un
maire
et
plusieurs
adjoints.
Le
Maire
rappelle,
par
ailleurs,
que
conformément
à
l'article
L 2122-2
du
CGCT,
«
Le
Conseil
Municipal
détermine
le nombre
des
adjoints
au
Maire
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30%
de
l'effectif
légal
du
Conseil
Municipal
»
Ce
pourcentage
donne
pour
la commune
de
GARNAY
un
effectif
maximum
de
5 Adjoints.
ll vous
est
proposé
la création
de
3
postes
d'adjoints
et un
poste
de
conseiller
délégué.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l'article
L.2122-2
;
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
détermine
le
nombre
des
adjoints
au
maire
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30
%
de
l'effectif
légal
du
conseil
municipal
;
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
des
voix
(13
voix
pour
- 2
Abstentions),
décide
la création
de
3
postes
d'adjoints
et
1
poste
de
conseiller
délégué.
Pour
extrait
certifié
conforme :
Le
Maire
Membres
en
exercice
: 35
Membres
présents
: 15
Pouvoir
: Q
Le
conseil
municipal
vote
à la majorité
(13
voix
pour
— 2 abstentions)
Après
le
vote
du
nombre
d’adjoints,
M.
René
BOUDINET
demande
au
Maire
une
explication
concernant
la
diminution
du
nombre
d’adjoints
à
3
par
rapport
à
la
mandature
précédente
où
il y avait
4
adjoints.
Mme
Le
Maire
donne
la
parole
à
Mme
Annie
STEPHO
Adjointe
en
charge
des
Finances.
Mme
Annie
STEPHO
explique
au
Conseil
Municipal
que
la
commune
de
Garnay
ayant
dépassé
les
1000
habitants,
les
indemnités
du
Maire
et des
adjoints
sont
supérieures
à celles
concernant
les
communes
de
— de
1000
habitants.
De
ce fait,
après
concertation
le choix
a été
fait
par
Madame
Le
Maire
de
diminuer
son
indemnité
afin
de
rester
en
dessous
du
plafond
de
la sécurité
sociale
et ainsi
ne
pas
déclencher
des
cotisations
obligatoires
et de
limiter
à trois
le nombre
des
adjoints
et à un
conseiller
6 Garnag,
A
i
Êa
+ —>
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
délégué.
Cette
décision
permettra
de
limiter
dans
le
budget
communal
l'augmentation
du
poste
indemnités
à 7 000€
au
lieu
de
plus
de
20
000€
en
cas
de
nomination
d’un
Maire
conservant
l'intégralité
de
son
indemnité
et 4 adjoints.
Mme
Annie
STEPHO
précise
que
le
budget
de
fonctionnement
de
la
commune
n’aurait
pas
pu
supporter
cette
augmentation
sans
envisager
une
augmentation
des
impôts
directs.
Mme
Annie
STEPHO
rappelle
que
la
municipalité
s'est
engagée
à ne
pas
augmenter
la
pression
fiscale
communale.
5.
Election
des
adjoints
et d’un
conseiller
délégué
Le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
que,
dans
toutes
les communes,
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
de
liste
à la majorité
absolue,
sans
panachage
ni vote
préférentiel.
La
liste
est
composée
alternativement
d'un
candidat
de
chaque
sexe.
Les
conseillers
délégués
sont
élus
sans
obligation
de
parité.
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal,
la
liste
suivante :
Liste
Adjoints /
Délégué
Adjoint
- Pierre
SCHUBMEHL
Adjointe
- Annie
STEPHO
Adjoint
- Arnaud
LEJEUNE
Conseiller
Délégué
- Xavier
GILLET
La
Liste
Adjoints/
Délégué
présentée
par
Le
Maire
a obtenu
la
majorité
soit
13
voix
Ont
été
proclamés :
Adjoints
au
maire
: M.
Pierre
SCHUBMEHL,
Mme
Annie
STEPHO,
M.
Arnaud
LEJEUNE
et
conseiller
Délégué
Mr
Xavier
GILLET
Les
intéressés
ont
déclaré
accepter
d'exercer
ces
fonctions. PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Garn
ay
Envoyé én préfecture Le 24/03/2028
e
République
française
- Arrondissement
de
DREUX
— Canton
de:
Recu
en
préfecture
le 2410/2028
A
=
|+
ÊQ
de
Le,
COMMUNE
DE
GARNAY
D
Ge
PROC
DRE
2002
DE
28500
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil vingt-six,
le vingt
du
mois
de
Mars
à 19
heures
et 30
minutes,
le Conseil
Municipal,
légalement
convaqué,
s'est
réuni
dans
la salle
du
conseil
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean
BARTIER,
Maire.
Etaient
présents
: Mmes
et
Mrs
Carole
BAHUON,
jean
BARTIER,
René
BOUDINET,
Xavier
GILLET,
Franck
GUEDON,
Virginie
LANGEVIN,
Arnaud
LEJEUNE,
Annette
MELOT,
Delphine
NEVES,
Emmanuel
PARAGOT,
Sandra
PIQUET,
Laetitia
ROUSSEAU,
Pierre
SCHUBMEHL,
Annie
STEPHO,
Linda ZIHOUNE. Etaient excusés : Étaient absents : Secrétaire
de
séance
: Annie
STÉPHO
Date
Convocatian
: 16/03/2026
DÉLIBÉRATION
POUR
L'ÉLECTION
DES AJOINTS
ET D'UN
CONSEILLER
DÉLÉGUÉ
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L 2122-72;
Vu
fa
délibération
n°26/03/03
du
Conseil
Municipal
du
20
Mars
2026
fixant
le nombre
d'adjoints
au
maire
à trois
adjoints
et
à un
conseiller
délégué.
|
Considérant
que,
dans
toutes
les
communes,
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
de
liste
à
la
majorité
absolue,
sans
panachäge
ni
vote
préférentiel.
La
liste est composée
alternativement
d'un
candidat
de
chaque
sexe.
Les
conseillers
délégués
sont
élus sans
obligation
de
parité.
En
cas
de
plusieurs
en
listes
en
présence,
si
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et l'élection
a lieu à la majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les candidats
de
la liste ayant
la moyenne
d'âge
la plus élevée
sont
élus.
Le Maire
propose
au
Conseil
Municipal,
la liste suivante
:
Liste Adjoints
/ Délégué
Adjoint
- Pierre SCHUBMEHL
Adjointe
- Annie
STEPHO
Adjoint
- Arnaud
LEJEUNE
Conseiller
Délégué
- Xavier GILLET
1*" Tour
de
scrutin
Nombre
de
bulletins
: 13
À déduire
(bulletins blancs
ou
ne contenant pas
une
désignation
suffisante)
: 0
Reste,
pour
le nombre
de
suffrages
exprimés
: 13
Majorité
absolue
: 13
À obtenu
:
La Liste Adjoints/ Délégué
présentée
par
Le Maire
a obtenu
ia majorité
soit 13
voix
Ont
été practamés
:
Adjoints
au
maire
: M.
Pierre
SCHUBMEHL,
Mme
Annie
STEPHO,
M.
Arnaud
LEJEUNE
et conseiller
Délégué
Mr Xavier
GILLET
Les
intéressés
ont déclaré
accepter
d'exercer
ces fonctions.
Pour
extrait
certifié conforme
Le Maire Sandra
PIQUET
Membres
en exercice
: 15
Membres
présents
: 15
Pouveir
: 0
Le
conseil
municipal
vote
à la
majorité
(13
voix
pour
— 2 abstentions)
6.
Lecture
et
remise
d’une
copie
de
la chartre
de
l’élu
local
(article
L2121-7)
Mme
Sandra
PIQUET,
Maire,
fait
lecture
au
Conseil
Municipal
de
la Chatre
de
l’élu
local.
Après
lecture
une
copie
est
remise
à
chaque
membre
du
Conseil
pour
signature. PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
:
CHARTE
DE
L'ÉLU
LOCAL
Les
élus
locaux
sont
les
membres
des
conseils
élus
au
suffrage
universel
pour
administrer
librement
les
collectivités
territoriales,
dans
les
coriditions
prévues
par
la
loi,
ainsi
que
les
élus
des
arrondissements
dé
la
Ville
de
Paris
et
des
communes
de
Lyon
et
Märsélllé,
Tout
mandat
local
se
distingue
d'une
activité
professionnelle
et
s'exerce
dans
des
conditions
qui
lui
sont
propres.
1 se
traduit
par
des
draits
et
des
devoirs
prévus
aux
articles
L.
111413
êt
L.
1111-14
du
Code
général
des
collectivités territoriales
(CSCT).
Ces
dispositions
constituent
la
charte
de
l'élu
local.
Dans
l'exercice
de
son
Mmañdat,
l'élu
logal
s'éngagé
à respéctér
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et
de
laïcité
ainsi
que
les
lois
et
les
symboles
de
la
République. L'élu
local
exerce
:ses
fonctions
avec
Impärtiélité,
diligence,
dignité,
prébité
et
intégrité,
Dans
ce
cadre,
il
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exélusion
dé
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
diréctemeñt
ou
indirectement,
du
de
tout
autre
intérêt
particulier,
L'élu
local
veille
à prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts
réprimé
par
la
lol.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à les
faire
connaître
avant
le
débat
et
le
vote.
L'élu
local
s'engage
à ne
pas
utiliser
à d'autres
fins
les
ressources
ét
les
moyens
mis
à sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel, Garnaÿ,
À
|
7.
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances dans
lesquelles
il a été désigné.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à qui
il rend
compte
des
actes
et
des
décisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions.
|
L'élu
local
déclare,
dañs
un
registre
tenu
par
la collectivité
térritoriale,
les
dons,
avantages
et
Invitations
d'une
valeur
qu'il
estime
supérieure
à
150
euros
dont
il a
bénéficlé
en raison de son
mandat.
Ne
sont
pas
soumis
à
cette
obligation
déclarative
les
cadeaux
d'usage
et
les
déplacements
effectués
à l'invitation
des
autorités
publiques
françaises
ou
dans
le
cadre
d'un
autre
mandat
électif.
Les
élus
locaux
peuvent
bénéficier
du
versement
d'une
indemnité
pour
l'exercice
effectif
de
leurs
fonctions
électives
et
de
la
prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
ce
cadre,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
Les
élus
locaux
sont
affiliés,
pour
l'exercice
de
leur
mandat,
au
régime
général
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
382-31
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
à des
régimes
spéciaux
définis
par
le
présent
code.
Les
élus
locaux
bénéficient,
à
l'occasion
de
leurs
fonctions,
d'une
protection
organisée
par
la
collectivité
territoriale,
conformément
aux
règles
fixées
par
le
code
pénal,
les
lois
spéciales
et
le
présent
code.
Le droit
à la formation
est reconnu
aux
élus
locaux.
!l s'exerce
dans
les conditions
fixées
par
le présent
code.
Toute
personne
titulaire
d'un
mandat
local
bénéficie,
dans
des
conditions
prévues
par
la
loi,
de
garanties
accordées
dans
l'exercice
du
mandat
et
à son
issue
et
permettant
notamment
de
coniciller
celui-ci
avec
une
activité
professionnelle
ou
la
poursuite
d'études
supérieures.
Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé de
lui apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
mentionnés
à l'article
L. 111143.
Remis
le
Signature
du conseiller municipal,
Signature
du
Maire,
Délégations
du
Conseil
au
Maire
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
les
articles
L 2122-22
et
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donnent
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée.
Le
Maire
effectue
la
lecture
des
délégations
qui
lui seront
faites
et
soumet
la délibération
au
vote
du
Conseil
Municipal.
10 PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Envoyé
an
préfecuns
le 2403/2008
Et
Reçu
en
préfecture
le 24/09/2098
Garnes,
République française — Arrondissement
de DREUX
- Canton
de
28500
À
À
“
nome:
i
à
À
?
COMMUNE
DE
GARNAY
ID:
028-212801716-24200820.2808
&DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt
du
mois
de
Mars
à
19
heures
et
30
minutes,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la salle
du
conseil
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
lean
BARTIER,
Maire,
Etaient
présents:
Mmes
et
Mrs
Carole
BAHUON,
Jean
BARTIER,
René
BOUDINET,
Xavier
GILLET,
Franck
GUEDON,
Virginie
LANGEVIN,
Arnaud
LEJEUNE,
Annette
MELOT,
Delphine
NEVES,
Emmanuel
PARAGOT,
Sandra
PIQUET,
Laetitia
ROUSSEAU,
Pierre
SCHUBMEHL,
Annie
STEPHO,
Linda
ZIHOUNE.
Etaient
excusés
:
Étaient absents : Secrétaire
de
séance
: Annie
STEPHO
Date
Convocation
: 16/03/2026
DÉLIBÉRATION
POUR
DÉLÉGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Le
Maire
expose
au
Canseil
Municipal
que
les
articles
L
2122-22
et
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donnent
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée, Article
1 :
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipa!
décide,
paur
la
durée
du
présent
mandat,
de
confier
à
Madame
Sandra
PIQUET
Maire
de
Garnay
les délégations
suivantes
:
1 13. 14. à5. 16.
D'arrêler
et
modifier
laffectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le conseil
municipal,
à fa
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Il!
de
l'article
L 1618-2
et
au
a
de
l'article
L 2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires.
Les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
budget
;
De
décider
de
ta conclusion
et de
la révision
du
iouage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
De
créer,
modifier
au
supprimer
les régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
:
De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
.
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
.
De
fixer
les
rémunérations
et de
régler
les frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de justice
et
experts
;
.
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal
;
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants;
Membres
en
exercice
: 15
Membres
présents
; 15 PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Envoyé
en
grètecture
le 24/05/2026 SRE
République française — Arrondissement de DREUX- Canton d{ FEU 6 Préfeciure le 2402026
ET
Publié
le
COM
M
UN
£
DE
GARNAY
HD.
G26-212001716-20760090-2608
&DE
28500
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
17.
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite fixée par le conseil
municipal
;
18.
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19.
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
Un
propriétaire
peut
verser
la participation
paur
voirie
et réseaux
;
20.
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
mantant
maximum
autorisé
par
le conseil
municipal
de
150
000
€ ;
21.
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L. 214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la commune
et dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L. 214-1
du
même
code ;
22.
D'exercer
au
nom
de
la commune
le
droit
de
pricrité
défini
aux
articles
L. 240-1
à L,
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le canseil
municipal
:
23.
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
fa
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune
;
24.
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre;
25.
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
Conseil
Municipal,
l'attribution
de
subventions
;
26.
De
procéder,
dans
les
conditions
fixées
par
le
Conseil
Municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la démolition,
à
la transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux;
27,
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
{a protection
des
occupants
de
lacaux
à usage
d'habitation ;
28.
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L
123-19
du
code
de
l'environnement
;
29.
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L2123-18
du
CGCT.
Article
2 :
Le
conseil
municipal
autorise
expressément
le
maire
à subdéléguer
sa
signature,
dans
le cadre
des
délégations
consenties
par
la
présente
délibération,
aux
agents
concernés
par
ordre
de
priorité,
confarmément à
l'article
L 2122-19
du
CGCT.
-
Pierre
SCHUBMEHL
- Adjoint
-
Annie
STEPHO
— Adjointe
-
Arnaud
LEJEUNE
- Adjoint
Les
décisions
prises
par
le
maire
en
vertu
de
l’article
L.
2122-22
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets.
Sauf
disposition
contraire
dans
la
délibération
portant
délégation,
les
décisions
prises
en
application
de
celle-ci
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
2122-
18.
Sauf
disposition
contraire
dans
la
délibération,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l'objét
de
la
délégation
sont
prises,
en
cas
d'empêéchement
du
maire,
par
le conseil
municipal.
Le
maire
doit
rendre
compte
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal,
Le
conseil
municipal
peut
toujours
mettre
fin
à
la délégation.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2122-23
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales,
les
décisions
prises
en
l'application
de
la
présente
délégation
pourront
être
signées
par
un
Adjoint
ou
le
Conseil
Municipal
agissant
par
délégation
du
Maire,
fixées
par
les
articles
L 2122-17
et
L 2122-18
du
CGCT.
Le
conseil
après
avoir
entendu
l'exposé
vote
à la
majorité
(13 voix
pur
- 2 abstentions)
Le
Maire
Sandra
PIQUET
Membres
en
exercice
: 15
Membres
présents
: 15
haronte
: À
CAN
Le
conseil
municipal
vote
à la majorité
(13
voix
pour
— 2 abstentions)
8.
Délégation
du
Maire
aux
Adjoints
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que,
pour
le bon
fonctionnement
du
service,
il convient
de
donner
délégation
aux
trois
adjoints
et
au
conseiller
délégué :
A
savoir:
Monsieur
Pierre
SCHUBMEHL
Adjoint
reçoit
délégation
pour
intervenir
dans
les
domaines
suivants :
-
Affaires
Scolaires
— Jeunesse
—
Familles
12 Garnaÿ,
A
etÊ
=
À
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Madame
Annie
STEPHO
Adjointe
reçoit
délégation
pour
intervenir
dans
les
domaines
suivants :
-
Finances
—
Ressources
Humaines
—
Environnement
—- Communication
Monsieur
Arnaud
LEJEUNE
Adjoint
reçoit
délégation
pour
intervenir
dans
les
domaines
suivants
:
-
Travaux
—
Urbanisme
—
Sécurité
—
Voirie
Monsieur
Xavier
GILLET
Conseiller
Délégué
reçoit
délégation
pour
intervenir
dans
le domaine
suivant
;
- Fêtes
et
Cérémonies
— Associations
Ces
délégations
entraînent
délégations
de
signature
des
documents
constitués
de
pièces
et
actes
en
relation
avec
les
domaines
énumérés
ci-dessus
pour
chacun
et
cette
signature
devra
être
précédée
de
la formule
«
par
délégation
du
Maire
»
Le
Conseil
Municipal
ayant
entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
valide
à la
majorité
des
voix
(13
pour
— 2 abstentions)
13 PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Ga
ra
4
Envoyé en
préfecture le 2410/2028
Li
\
République
française
— Arrondissement
de
DREUX
-— Canton
de
Flecu
en
préfecture
le 24/02/2026
g
”
press]
)
,
…
!
'
6/03/06
Pubhé
le
+
É
3
À
Re
-4
COMMUNE
DE
GARNAY
10:
G284-242801716-2280800-2803
8.0E
28500
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt
du
mois
de
Mars
à
19
heures
et
30
minutes,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la salle
du
conseil
én
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
lean
BARTIER,
Maire.
Etaient
présents
:
Mmes
et
Mrs
Carole
BAHUON,
Jean
BARTIER,
René
BOUDINET,
Xavier
GILLET,
Franck
GUEDON,
Virginie
LANGEVIN,
Arnaud
LEJEUNE,
Annette
MELOT,
Delphine
NEVES,
Emmanuel
PARAGOT,
Sandra
PIQUET,
Laetitia
ROUSSEAU,
Pierre
SCHUBMEHL,
Annie
STEPHO,
Linda
ZIHOUNE.
Etaient
excusés
:
Étaient absents
:
Secrétaire
de séance
: Annie
STEPHO
Date
Convocation
: 16/03/2026
[
DÉLIBÉRATION POUR DÉLÉGATION
DU MAIRE AUX 3 ADJOINTS ET AU CONSEILLER DÉLÉGUÉ
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L.2122-18;
Vu
la Délibération
du
Conseil
Municipal
du
20
Mars
2026
fixant
à
trois
le nombre
d’adjoints
et un
conseiller
délégué
Vu
le procès-verbal
de
l'élection
du
Maire
et Adjoints
et du
Conseiller
délégué
du
20
Mars
2026,
Et
considérant
que,
pour
le
bon
fonctionnement
du
service,
il convient
de
donner
délégation
aux
trois
adjoints
et
au
conseiller
délégué
:
Monsieur
Pierre
SCHUBMEHL
Adjoint
reçoit
délégation
pour
intervenir
dans
les
domaines
suivants
:
-
Affaires
Scolaires
- Jeunesse
- Familles
Madame
Annie
STEPHO
Adjointe
reçoit
délégation
pour
intervenir
dans
les domaines
suivants
:
“-
Finances
—
Ressources
Humaines
—
Environnement
- Communication
Monsieur
Arnaud
LEJEUNE
Adjoint
reçoit
délégation
pour
intervenir
dans
les
domaines
suivants :
-
Travaux
—
Urbanisme
— Sécurité
— Voirie
Monsieur
Xavier
GILLET
Conseiller
Délégué
reçoit
délégation
pour
intervenir
dans
le domaine
suivant
;
- Fêtes
et
Cérémonies
- Associations
Ces
délégations
entraînent
délégations
de
signature
des
documents
constitués
de
pièces
et
actes
en
relation
avec
les
domaines
énumérés
ci-dessus
pour
chacun
et cette
sigriature
devra
être
précédée
de
la formule
«
par
délégation
du
Maire
»
Le
Conseil
Municipal
ayant
entendu
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré,
valide
à la
majorité
des
voix
(13
pour
— 2 abstentions)
Pour extrait certifié conforme
Le
Maire
Sandra
PIQUET
Mernbres
en
exercice
: 15
Membres
présents
: 15
Pouvoir
: 0
Le
conseil
municipal
vote
à la
majorité
(13
voix
pour
— 2 abstentions)
En
complément
des
délégations,
Mme
Le
Maire
précise
qu’elle
conserve
la
compétence
Patrimoine
mais
qu’elle
interviendra
en
soutien
dans
tous
les
autres
domaines.
De
même,
que
les
conseillers
municipaux
élus
et
les
colistiers
non
élus
seront
des
conseillers
collaborateur
pour
les
uns
et
membres
des
commissions
pour
les
autres,
à savoir
:
Pour
les
délégations
de
Pierre
SCHUBMEHIL,
les
conseillers
collaborateurs
seront
Linda
ZIHOUNE
pour
les
affaires
scolaires
et Virginie
LANGEVIN
pour
la jeunesse
et
les familles
14 Garnag\ |,
a
ei)
ÈS”
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Pour
les
délégations
de
Annie
STEPHO,
les
conseillers
collaborateurs
seront
Delphine
NEVES
pour
les
Finances,
Annette
MELOT
pour
les
ressources
Humaines,
pour
l’environnement
Franck
GUEDON
et
Carole
BAHUON
et
pour
la
communication
René
BOUDINET
et
Aurélie
BOURGEOIS
co-listière
non
élue
interviendra
dans
la
commission
environnement
comme
membre.
Pour
les
délégations
de
Arnaud
LEJEUNE,
Mr
Emmanuel
PARAGOT
pour
la sécurité
et
la voirie,
et
pour
les travaux
dans
la commission
Guillaume
DAVIGNON
et
dans
la
commission
Urbanisme
Frédérick
FLAMENT,
deux
co-listiers
non
élus.
Pour
les
délégations
de
Xavier
GILLET,
René
BOUDINET
et
Annette
MELOT
et
dans
la
commission
Catherine
LORILLEUX
et
Guillaume
LEBON
co-listiers
non
élus.
9.
Vote
du
montant
des
indemnités
Maire,
Adjoints
et Conseiller
délégué
Mme
Sandra
PIQUET,
Maire,
donne
la parole
à Mme
Annie
STEPHO
Adjointe
en
charge
des
Finances
qui
expose
que
vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2123-20
et
suivants,
il
appartient
au
Conseil
municipal
de
fixer,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
les
indemnités
de
fonctions
versées
au
Maire,
aux
adjoints
et
au
Conseiller
Délégué,
étant
entendu
que
des
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
municipal.
l'est
proposé
de
fixer
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
Maire
population
de
1000
à 3499
habitants
au
taux
de
47,3
%
de
l’indice
brut
territorial
de
la fonction
publique.
Il est
proposé
de
fixer
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
d’Adjoint
au
Maire
population
de
1000
à 3499
habitants
au
taux
de
21,38
%
de
l'indice
brut
territorial
de
la
fonction
publique.
Il'est
proposé
de
fixer
une
indemnité
pour
l'exercice
de
conseiller
délégué
au
taux
fixe
de
4.3%
(population
de
1000
à 3999
habitants)
de
l'indice
brut
territorial
de
la fonction
publique.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
à
la
majorité
des
voix
(13
voix
pour
—
2
Abstentions)
et
avec
effet
au
20
Mars
2026
de
fixer
le montant
des
indemnités
aux
taux
définis
ci-dessus
Cette
indemnité
sera
versée
mensuellement.
15 PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Garna y
Envoyé en préfecture le 2403/2028
À
\
République
française
- Arrondissement
de DREUX
- Canton dd
prétecture le 24/02/2028
1
»
F
EN
TA
\ Br
MAN |
N° 26/03/07
Publié le
—
\
A
‘
À
COMMUNE
De
GARNAY
10:
098.-242901716.20200320-2605
4.0E
sn
28500
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt
du
mois
de
Mars
à
19
heures
et
30
minutes,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
salle
du
conseil
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
BARTIER,
Maire. Etaient
présents: Mmes
et
Mrs
Carole
BAHUON,
Jean
BARTIER,
René
BOUDINET,
Xavier
GILLET,
Franck
GUEDON,
Virginie
LANGEVIN,
Arnaud
LEJEUNE,
Annette
MELOT,
Delphine
NEVES,
Emmanuel
PARAGOT,
Sandra
PIQUET,
Laetitia
ROUSSEAU,
Pierre
SCHUBMEHL,
Annie
STEPHO,
Linda
ZIHOUNE.
Etaient
excusés
:
Étaient
absents
:
Secrétaire
de
séance
: Annie
STEPHO
Date
Convocation
: 16/03/2026
VERSEMENT
DES
INDEMNITES
DE
FONCTIONS
AU
MAIRE
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les articles
L 2123-20
et suivants
;
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
de
fixer,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
les
indemnités
de
fonctions
versées
au
Maire
étant
entendu
que
des
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
municipal.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
à
la
majorité
des
voix
(13
voix
pour
—
2
Abstentions)
et
avec
effet
au
20
Mars
2026
de
fixer
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
Maire
population
de
1000
à 3499
habitants
au
taux
de
47,3
%
de
l'indice
brut territorial
de
la fonction
publique.
Cette
indemnité
sera
versée
mensuellement,
Pour
extrait
certifié
conforme.
Membres
en
exercice
: 15
Membres
présents : 1
Pouvoir
: 0
Le
conseil
municipal
vote
à la
majorité
(13
voix
pour
— 2 abstentions)
16 Gatnaÿ
À À
à
We
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Gatnat
N
|
|
Envoyé
en
pefacture
le 24/09/2026
:
À
\
République
françaisé
— Arrondissement
de
DREUX
-— Canton
de
Rec
en
préfecture
le 24/03/2026
_
“D
COMMUNE
DE GARNAY |
—_
us
Hi:
628-2128610716-20260920-280%
DE
n
28500
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt
du
mois
de
Mars
à
19
heures
et
30
minutes,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
salle
du
conseil
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
BARTIER,
Maire. Etaient
présents:
Mmes
et
Mrs
Carole
BAHUON,
Jean
BARTIER,
René
BOUDINET,
Xavier
GILLET,
Franck
GUEDON,
Virginie
LANGEVIN,
Arnaud
LEJEUNE,
Annette
MELOT,
Delphine
NEVES,
Emmanuel
PARAGOT,
Sandra
PIQUET,
Laetitia
ROUSSEAU,
Pierre
SCHUBMEHL,
Annie
STEPHO,
Linda
ZIHOUNE.
Etaient excusés : Étaïent absents : Secrétaire
de
séance
: Annie
STEPHO
Date Convocation
: 16/03/2026
{
VERSEMENT
DES
INDEMNITES
DE
FONCTION
AUX
ADJOINTS
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales
et notamment
les articles
L 2123-20
et
suivants
;
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
de
fixer,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
{es
indernnités
de
fonctions
versées
aux
Adjoints
étant
entendu
que
des
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
municipal.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipa}
décide
à
la
majorité
des
voix
(13
voix
pour
—
2
Abstentions)
et
avec
effet
au
20
Mars
2026
de
fixer
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
d’Adjoint
au
Maire
population
de
1000
à 3499
habitants
au
taux
de
21,38
%
de
l’indice
brut
territorial
de
la fonction
publique.
Cette
indemnité
sera
versée
mensuellement.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire
Membres
en
exercice
: 15
Membres
présents
: 15
Pouvoir
: Q
Le
conseil
municipal
vote
à la
majorité
(13
voix
pour
— 2 abstentions) PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
République
française
- Arrondissement
de
DREUX
- Canton
dif
Reçu
en
préfecture
le 24/09/2026
À
|
LEA
!#Âr-
[
N°26/0310
|
26/03/09
OMMUNE
DE
GARNAY
|
°°"
SE
À
c
E
DE
GAR
ID:
028-212801716-2026020-2603
2-UE
28500
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt
du
mois
de
Mars
à
19
heures
et
30
minutes,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convaqué,
s'est
réuni
dans
la salle
du
conseil
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
BARTIER,
Maire.
Ga
rnaÿ
Envoyé
en préfecture Le 2410/2028
Etaient
présents:
Mmes
et
Mrs
Carale
BAHUON,
Jean
BARTIER,
René
BOUDINET,
Xavier
GILLET,
Franck
GUEDON,
Virginie
LANGEVIN,
Arnaud
LEJEUNE,
Annette
MELOT,
Delphine
NEVES,
Emmanuel
PARAGOT,
Sandra
PIQUET,
Laëtitia
ROUSSEAU,
Pierre
SCHUBMEHL,
Annie
STEPHO,
Linda
ZIHOUNE.
Etaient
excusés
:
Secrétaire
de
séance
: Annie
STEPHO
Date
Convocation
: 15/03/2026 INDEMNITÉS
DE
FONCTION
D'UN
CONSEILLER
MUNICIPAL
TITULAIRE
D'UNE
DELEGATION
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
20
Mars
2026
fixant
les
indemnités
de
fonctions
du
maire
et des
adjoints,
Vu
le
budget
communal,
Considérant
que
les
assemblées
délibérantes
sont
tenues
de
fixer
les
indemnités
de
fonctions
dans
la
limite
des
taux
maximal
prévus
par
la loi pour
chaque
catégorie
d'élus,
Madame
le Maire
précise
qu’en
application
des
dispositions
de
l'article
L 2123-24-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
alinéa
fl,
les
conseillers
municipaux
auxquels
le
maire
délègue
une
partie
de
ses
fonctions
peuvent
percevoir
une
indemnité
de
fonction
spécifique,
laquelle
doit
toutefois
rester
dans
le
cadre
de
l'enveloppe
budgétaire
consacrée
au
maire
et
aux
adjoints
ayant
reçu
délégation,
En
aucun
cas
l'indemnité
versée
à
un
conseiller
municipal
ne
peut
dépasser
l'indemnité
maximale
susceptible
d'être
allouée
au
maire
de
la commune.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à la
majorité
des
voix
(13
voix
pour
- 2 abstentions)
:
-
d’allquer,
avec
effet
au
20
Mars
2026
une
indemnité
de
fonction
au
conseiller
municipale
délégué
suivant
:
Monsieur
Xavier
GILLET,
conseiller
municipal
délégué
aux
Fêtes
et
Cérémonies
et
aux
Associations
percevra
une
indemnité
au
taux
fixe
de
4.3%
(population
de
1000
à 3999
habitants)
de
l'indice
brut
territorial
de
la fonction
publique.
Cette
indemnité
sera
versée
mensuellement.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire
Sandra
PIQUET
Membres
en
exercice
: 15
Membres
présents
: 15
Pouvoir
: 0
Le
conseil
municipal
vote
à la
majorité
(13
voix
pour
— 2 abstentions)
QUESTIONS
DIVERSES
:
©@
Annie
STEPHO
Mme
Annie
STEPHO
évoque
le
problème
de
transports
des
vélos
pour
les
enfants
qui
vont
participer
au
petit
tour
à vélo
le
22
Mai
2026.
Il faudra
envisager
un
transport
d’un
certain
nombre
de
vélos
dans
le camion
communal.
©
Franck
GUEDON
Mr
Franck
GUEDON
propose
d'organiser
là manifestation
: Echappées
à vélo
un
Dimanche
de
Septembre
18 Garnay,
À
À
,
= À
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
©
Jean
BARTIER
M.
Jean
BARTIER
demande
à
Mme
Le
Maire
qui
sera
le
conseiller
communautaire
de
la
commune
à
l’Agglo
du
Pays
de
Drouais.
Mme
Le
Maire
lui
répond
que
le
Maire
est
toujours
le
représentant
de
la commune
au
Conseil
des
Maires.
PAROLES
AUX
ADMINISTRES
:
M.
Jean
Marie
PILLET
demande
au
Maire
quel
est
l’intérêt
pour
le
Maire
d’assister
aux
réunions
de
la
Communauté
d’Agglo
du
Pays
de
Dreux.
Mme
Le
Maire
lui
répond
que
ces
réunions
permettent
de
se
tenir
au
courant
des
projets
et
des
orientations
de
l’Agglo,
de
participer
aux
décisions
et
de
faire
entendre
la voix
de
la commune.
Cela
permet
également
de
pouvoir
défendre
les
intérêts
de
la
commune
et
solliciter
des
améliorations
ou
des
aménagements
en
raison
des
particularités
communales.
Pour
notre
commune,
la
mobilité
et
l’environnement.
Mme
Le
Maire
en
profite
pour
rappeler
que
le Samedi
26
Mars
aura
lieu
la
deuxième
édition
de
la fête
de
l’abeille
et
du
concours
de
miel
de
Garnay.
M.
Jean
Pierre
CALMEL
demande
qui
sera
le
nouvel
interlocuteur
des
Associations
pour
la
mise
en
place
du
calendrier
annuel
de
l’utilisation
de
la
salle
des
fêtes
pour
leurs
manifestations.
M.
Pierre
SCHUBMHEL
lui
répond
qu’il
va
leur
adresser
un
mail
pour
leur
donner
toutes
les
précisions
concernant
le
changement
d’interlocuteur,
suite
à
la
délégation
qui
a été
donné
par
Mme
Le
Maire
à
M.
Xavier
GILLET
pour
les fêtes
et
cérémonies
et
les
Associations.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
Mme
Le
Maire
et
l’ensemble
du
conseil
municipal
remercient
l'assemblée
d’être
venue
aussi
nombreuse
et
les
encourage
à venir
aux
prochains
conseils
du
mandat.
Mme
Le
Maire
annonce
la date
du
prochain
conseil
municipal
le Jeudi
2 Avril
2026
dont
l’ordre
du
jour
sera
entre
autre
la
mise
en
place
du
tableau
des
commissions
communales,
l'affectation
du
résultat
2025
et
le vote
du
budget
2026.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20h30
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
Annie
STEPHO
Sandra
PIQUET
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