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Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune d'Hanches.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2026 03 20)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE HANCHES
SEANCE DU VENDREDI 20 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six, le vendredi vingt mars à 19h, le conseil municipal de la Commune de HANCHES,
légalement convoqué par M. Jean Pierre RUAUT, Maire, s'est réuni à la mairie.
Date de convocation : 16 mars 2026
Présents :
M. Jean Pierre RUAUT — Mme Isabelle BOISSET — M. Patrick KOHL — Mme Chantal COULANGE — M. Hubert
BERRY — Mme Patricia BUSE — M. Christophe LEMAIRE - Mme Joëlle NICOLAY — M. Serge HAMELIN — Mme
Sophie JACOB — M. Frédéric SAYEDE — Mme Fanny SENTEX — M. Sébastien PIERREL — Mme Madeleine
BOULOUX - M. Jean-Luc VILLAIN —- Mme Eloïse CLARES — M. Thierry DE MAGALHAES — Mme Laurence
BANCKAERT - M. Thibault PERLES — Mme Patricia BLANCO SUAREZ — M. Christian BAUDRIN — Mme Anne
BERNOT — M. Sébastien PERSEVAL
Nombre de membres en exercice : 23
Nombre de membres présents : 23
Nombre de votes : 23
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
La séance ouverte, Isabelle BOISSET a été désignée secrétaire de séance.
INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le président de séance, M. RUAUT procède à l'appel nominal des conseillers municipaux afin de constater
que le quorum est atteint.
En cas d'absence, les pouvoirs transmis doivent être vérifiés et enregistrés.
Il les déclare installés dans leur fonction. ELECTION DU MAIRE
Mme COULANGE prend la présidence de l'assemblée et rappelle qu’en application des articles L. 2122-4 et
L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité
absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu
la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En
cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Constitution du bureau
Le conseil municipal désigne deux assesseurs : Mme Eloïse CLARES et M. Sébastien PIERREL
Déroulement du scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a déposé son bulletin dans l’urne.
Il fait constater au président qu'il n’est porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la
mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne.
Résultats du premier tour de scrutin
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
Nombre de votants : 23
Nombre de bulletins déclarés blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 23
Majorité absolue : 12
Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages : Nombre de suffrages obtenus en
obtenus en chiffres toutes lettres
RUAUT Jean Pierre 23
1
| Vingt-trois
Proclamation de l’élection du maire
M. Jean Pierre RUAUT ayant obtenu la majorité absolue est proclamé maire.
Même si la participation en 2026 (42%) est supérieure à celle constatée aux municipales 2020, en raison du
COVID (31%), elle reste bien en deçà du niveau attendu dans une démocratie vivante et active.
Si l’on compare les résultats des communes ne présentant qu'une seule liste, on constate qu'en majorité, le
taux de participation de dépasse pas les 50%.
Cela traduit le fait qu’en l'absence d’enjeux ou d'alternatives politiques, la motivation du citoyen disparaît et
sa volonté de faire changer les choses ne s'exprime pas.
A cet égard, il est indispensable de comprendre les votes « blancs » qui malgré tout correspondent à
l'expression de citoyens qui se sont déplacés, mais qui ne souhaitent pas adhérer au projet d’une liste unique.
Au cours de ce nouveau mandat, nous redoublerons d'effort pour être à leur écoute et répondre au plus prêt à leurs attentes
Je remercie tous mes colistiers qui ont absorbé en peu de temps les fondamentaux du management d’une
collectivité, qui ont participé à l'élaboration des projets qui vous ont été présentés en réunion publique, et
qui ont l'énergie pour se lancer dans cette aventure avec l'objectif de changer le quotidien de chacun d’entre
vous sur notre territoire.
Nous sommes tous fiers de cette victoire. La confiance de nos concitoyens s'appuie sur la qualité des actions
menées lors du précédent mandat.
Cette confiance nous engage à encore plus de partage et de communication, et je suis heureux de travailler
avec la nouvelle équipe en place qui saura traduire cet engagement en actions concrètes.
Et maintenant au travail, dans la joie et la concertation. DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS
En application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un
adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal,
soit 6 adjoints au maire au maximum.
Il est proposé de nommer 5 adjoints conformément aux dispositions actuelles.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la création de cinq (5) postes d’adjoints au maire.
ELECTION DES ADJOINTS
M. le Maire rappelle que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans
panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée
alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la
majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En
cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art. L.
2122-4 et L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales).
Une liste de candidats est déposée comme suit
M. Patrick KOHL
Mme Patricia BUSE
M. Hubert BERRY
Mme Chantal COULANGE
M. Christophe LEMAIRE
Il est procédé à l'élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné précédemment et dans
les conditions rappelées ci-dessus.
Résultats du premier tour de scrutin
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
Nombre de votants : 23
Nombre de bulletins déclarés blancs ou nuls :
Nombre de suffrages exprimés :
Majorité absolue : 12
Nom et prénom du candidat placé en tête Nombre de suffrages Nombre de suffrages obtenus en
de liste obtenus en chiffres toutes lettres
KOHL Patrick 23 Vingt-trois
Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par M.
Patrick KOHL. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu'ils figurent sur la feuille de proclamation ci-
jointe.
CHARTE DE L'ELU LOCAL
M. Jean Pierre RUAUT, Maire, fait la lecture de la Charte de l’élu local. Un exemplaire est distribué à chaque
membre du conseil municipal. INDEMNITES DES ELUS
Les articles L 2123-20, L 2123-20-1 et L 2123-24 du code général des collectivités territoriales prévoient la
possibilités d’indemniser les élus locaux pour les activités au service de l'intérêt général et de leurs
concitoyens, et de fixer les taux maximum des indemnités des adjoints et conseillers municipaux par
référence à l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale.
Il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de
leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi.
Compte tenu de la taille de la commune, le taux maximum de l'indemnité du Maire est de 55,70 % du
traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et celui des
indemnités des adjoints est de 21,38 % de ce même traitement.
Conformément à l’article 3 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 et à l’article 5 de la loi n°2016, l'indemnité
du Maire est, de droit, fixée au maximum.
Par ailleurs, les indemnités versées aux adjoints et conseillers délégués doivent s'inscrire dans l'enveloppe
globale maximale qui est calculée sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil
municipal peut désigner.
l'est proposé de moduler les taux des indemnités entre les différents adjoints et les conseillers délégués en
fonction de la nature et de l'importance des délégations confiées et de l'investissement requis pour
l'exercice de leurs mandats respectifs.
Taux en pourcentage de l’indice 1027, conformément au barème fixé par les articles L 2123-24 du code
général des collectivités territoriales
1° adjoint 16,50 %
2° adjoint 16,50 %
3° adjoint 16,50 %
4° adjoint 2,50 %
5° adjoint 16,50 %
Conseiller délégué 1 16,50 %
Conseiller délégué 2 8,00 %
Conseiller délégué 3 2,50%
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE, avec effet à la date de signature des arrêtés de délégation, de fixer le montant des indemnités pour
l'exercice effectif des fonctions des élus comme exprimé précédemment,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal,
CHARGE M. le Maire de transmettre au représentant de l’État dans l'arrondissement la présente
délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil
municipal. DELEGATIONS DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
L'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales précise que, pour la durée de son mandat,
le Maire peut recevoir délégation du Conseil Municipal dans certains domaines, précisément énumérés par
la loi. Dans certains de ces domaines, la délégation doit être définie par le conseil municipal.
Le Maire doit rendre compte des décisions qu'il a prises au titre de ces délégations lors de chaque réunion
du conseil municipal.
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
DECIDE de donner au Maire, pour la durée de son mandat, les délégations prévues à l'article L2122-22
suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,
des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs
pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures
dématérialisées ;
Cette délégation s'applique à tous les tarifs, sauf ceux de la restauration et du transport scolaires, de la
participation des communes extérieures aux frais de scolarité, des locations de salles, des concessions
de cimetière et colombarium et des droits de place dont l'actualisation reste de la compétence du
conseil municipal.
Délégation est donnée au Maire pour la mise en place de nouveaux tarifs qui pourraient s’avérer
nécessaires dans l’urgence.
3° De procéder, dans la limite de 300 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y
compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les
décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des
dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Les délégations consenties dans ce cadre prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour
le renouvellement du conseil municipal.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de
la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier
alinéa de l'article L. 213-3 dans la limite de 300 000 €.
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, à savoir ester en justice, et
de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (pour les communes de moins de 50 000
habitants) ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite de 5 000€ ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement
d'une zone d'aménagement concerté :
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000 € ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de
la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par
l'article L. 214-1 du même code;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code
de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les
conditions fixées par le conseil municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à
l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle
est membre;
25° ne s'applique qu'aux communes de montagne
26° De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 300 000€, l'attribution de subventions ;
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n°2075-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L.
123-19 du code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par
le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant
inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé
par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil
municipal de l'exercice de cette délégation;
@- 31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés
exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus
l'article L. 2123-18 du présent code.
@-
PRECISE qu’en cas d'absence ou d'empêchement du maire, ces délégations seront exercées par les adjoints,
dans l’ordre du tableau.
L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 20h05
Le Maire La secrétaire de séance
Jean Pierre RUAUT Isabelle BOISSET