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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 110 19 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 110 19)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Métropole Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° 110/19

Objet de la délibération

Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 20 juin 2019 - Abrogation de la délibération n° 71/14 du Bureau Syndical du SAN Ouest Provence du 13 mars 2014, relative à la cession des parcelles de terrain cadastrées section BO n° 17, 18, 19 sises Avenue Saint Exupéry sur la commune d'Istres au profit de la SARL LVA Promotion Méditerranée.

L'an deux mille dix-neuf et le 19 juin, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Mme Aline CIANFARANI

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

M. Martial ALVAREZ, M. Alain ARAGNEAU, Mme Martine ARFI, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, Mme Aline CIANFARANI, Mme Monique CISELLO, Mme Laëtitia DEFFOBIS, Mme Chantal GAMBI, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, Mme Elisabeth GREFF, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Jean HETSCH, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, M. René RAIMONDI, Mme Monique TRINQUET

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Mme Anne-Caroline CIPREO par M. René RAIMONDI, M. Alain DELYANNIS par M. Paul MOUILLARD, M. Jean-Louis DEROT par M. Yves GARCIA, M. Gilbert FERRARI par Mme Muriel GINIES, M. Daniel GAGNON par Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, M. Michel LEBAN par Mme Claudie MORA, M. Philippe POMAR par M. Jean HETSCH, Mme Maryse RODDE par M. Jean GUILLON, M. Yves VIDAL par M. François BERNARDINI, M. Frédéric VIGOUROUX par Mme Martine ARFI

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY, M. Eric CASADO, M. Jean-Marc CHARRIER, Mme Béatrix ESPALLARDO, M. Gaëtan FERNANDEZ, Mme Fabienne GRUNINGER, M. Daniel HIGLI, Mme Véronique IORIO, Mme Monique POTIN, Mme Emmanuelle PRETOTN° 110/19

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole prévu par la délibération n° HN 009-011/16/CM du 17 mars 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence, le Conseil de territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 4 juin 2019 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, portant abrogation de la délibération n° 71/14 du Bureau Syndical du SAN Ouest Provence du 13 mars 2014, relative à la cession des parcelles de terrain cadastrées section BO n° 17, 18, 19 sises Avenue Saint Exupéry sur la commune d'Istres au profit de la SARL LVA Promotion Méditerranée, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération du Conseil de la Métropole n° HN 009-011/16/CM du 17 mars 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier en date du 4 juin 2019.

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 110/19

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 4 juin 2019 du projet de délibération au Bureau de la Métropole portant abrogation de la délibération n° 71/14 du Bureau Syndical du SAN Ouest Provence du 13 mars 2014, relative à la cession des parcelles de terrain cadastrées section BO n° 17, 18, 19 sises Avenue Saint Exupéry sur la commune d'Istres au profit de la SARL LVA Promotion Méditerranée préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole portant abrogation de la délibération n° 71/14 du Bureau Syndical du SAN Ouest Provence du 13 mars 2014, relative à la cession des parcelles de terrain cadastrées section BO n° 17, 18, 19 sises Avenue Saint Exupéry sur la commune d'Istres au profit de la SARL LVA Promotion Méditerranée, joint à la présente délibération.

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Urbanisme et Aménagement

Séance du 20 Juin 2019

URB 028-20/06/19 BM

Abrogation de la délibération n° 71/14 du Bureau Syndical du SAN Ouest

Provence du 13 mars 2014, relative à la cession des parcelles de terrain cadastrées section BO n° 17, 18, 19 sises Avenue Saint Exupéry sur la commune d'Istres au profit de la SARL LVA Promotion Méditerranée MET 19/11359/BM

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Il est précisé en préambule que la société SARL LVA Promotion Meditérannée avait accepté sous réserve d'obtention d'un permis d'aménager et d'un permis valant division parcellaire, par courrier en date du 22 février 2014 la proposition de vente faite par le Syndicat d'Agglomération Nouvelle (SAN) Ouest Provence relative au tènement immobilier cadastré section BO sous les n° 17, 18, 19 situé Avenue Saint Exupéry à Istres.

En conséquence le Syndicat d'Agglomération Nouvelle (SAN) Ouest Provence a approuvé, par délibération n° 71/14 du 13 mars 2014, la cession de trois parcelles de terrain cadastrées section BO n° 17, 18, 19, d'une contenance d'environ 7 195 m², situées Avenue Saint Exupéry à Istres, au profit de SARL LVA Promotion Méditerranée, pour un prix de 860 800,00 € H.T. (huit cent soixante mille huit cents euros hors taxes).

La SARL LVA Promotion Méditerranée n'a pas obtenu de permis d'aménager.

Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles.

A compter de cette date, la Métropole Aix-Marseille-Provence s'est substituée auxdites intercommunalités dans la continuation et la modification des décisions qu'elles ont actées à la fin de leurs exercices respectifs ainsi que dans leurs droits et obligations au regard du patrimoine transféré lors de sa création.Métropole Aix-Marseille-Provence 2

Par ailleurs, la commune d'Istres dans le cadre de l'aménagement urbain du quartier, projetait de revoir le schéma de circulation du secteur concerné.

La Métropole Aix-Marseille-Provence a donc par courrier en date du 4 décembre 2017 proposé à la SARL LVA Promotion l'acquisition d'une superficie moindre dudit tènement (environ 6245 m²) moyennant le prix de huit cent mille euros (800 000 €). Aucune réponse positive n'ayant été communiquée sur cette proposition, la Métropole Aix-Marseille-Provence a informé la SARL LVA Promotion Méditerrané de la clôture de ce dossier, par lettre recommandée avec accusé de réception n° 2C 125 071 0630 7 en date du 15 octobre 2018.

En conséquence la Métropole Aix-Marseille-Provence intervient pour abroger la délibération n° 71/14 du Bureau Syndical du SAN Ouest Provence du 13 mars 2014.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • La délibération n° 71/14 du Bureau Syndical du SAN Ouest Provence du 13 mars 2014 relative à la cession des parcelles de terrain cadastrées section BO sous les n° 17, 18, 19, sises Avenue Saint Exupéry à Istres, au profit de la SARL LVA Promotion Méditerranée, d'une contenance d'environ 7 195 m², pour un prix de 860 800,00 € H.T. (huit cent soixante mille huit cents euros hors taxes) ;

• La délibération n° FAG 021-5718/19/CM du Conseil de la Métropole du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix- Marseille-Provence ;

• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

• L'avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest du 19 juin 2019.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Délibère

Article 1 :

Est abrogée la délibération n° 71/14 du Bureau Syndical du SAN Ouest Provence du 13 mars 2014, relative à la cession des parcelles de terrain cadastrées section BO sous les n° 17, 18, 19, sises Avenue Saint Exupéry à Istres, au profit de la SARL LVA Promotion Méditerranée, d'une contenance d'environ 7 195 m², pour un prix de 860 800,00 euros H.T.Métropole Aix-Marseille-Provence 3

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer tous les documents découlant de la présente délibération.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Stratégie et Aménagement du Territoire,

SCOT et Schémas d’urbanisme

Henri PONS