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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 110 21)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
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RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement
n Séance du 7 Octobre 2021
n Constitution d’une servitude de passage et de tréfonds sur la parcelle
cadastrée section DK n° 12, sise chemin du Ronquet à Istres, propriété de la Métropole Aix-Marseille-Provence, au bénéfice de la société Immostone dans le cadre de l’aménagement d’un chemin d’accès pour un futur lotissement
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La société dénommée Immostone a manifesté son intérêt pour l’obtention d’une servitude de passage et de tréfonds d’une emprise de 159 m², sur la parcelle cadastrée section DK n° 12, située chemin du Ronquet à Istres, propriété de la Métropole Aix-Marseille-Provence, dans le cadre de l’aménagement d’un chemin d’accès pour un futur lotissement.
La société Immostone projette de réaliser un lotissement de 12 lots sur la parcelle cadastrée section AV n° 1 située lieudit Les Emplaniers Nord sur la commune de Saint-Mitre-les-Remparts. Dans le cadre de la délivrance des autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation de ce projet, il s’avère que le lotissement projeté doit être desservi par une voie de 5 mètres de large dont la future emprise se situe sur l’actuel chemin du Ronquet, d’une part, et sur une partie de la parcelle cadastrée section DK n° 12 par voie de servitude de passage, d’autre part.
Régulièrement saisie, la Direction de l’Immobilier de l’Etat a évalué la valeur vénale de la servitude à constituer à 500 euros.
Aux termes de négociations, il a été convenu de constituer une servitude de passage et de tréfonds d’une emprise de 159 m² environ (à prendre le long de la limite Sud de la parcelle cadastrée section DK n° 12), avec versement par le propriétaire du fonds dominant d’une indemnité de servitude de 500 euros.
La société Immostone a donné son accord sur les modalités de constitution de cette servitude.
Il est ici précisé que l'ensemble des frais liés à cette constitution de servitude est à la charge de la société Immostone, qui comprend :
- tous les frais, droits et honoraires liés à la servitude,
- en ce inclus les frais liés au détachement parcellaire et au bornage éventuellement requis. Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
∑ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
∑ Le Code de l’Urbanisme ;
∑ La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
∑ La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; ∑ La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
∑ L’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat du 3 juin 2021 ;
∑ La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
∑ L’avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 5 octobre 2021.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
∑ Que la constitution d’une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section DK n° 12 sise à Istres, appartenant à la Métropole Aix-Marseille-Provence, d’une emprise d’environ 159 m², permettra la réalisation d’un lotissement de 12 lots sur la commune de Saint-Mitre-les- Remparts.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la constitution d’une servitude de passage et de tréfonds sur la parcelle cadastrée section DK n° 12, d’une emprise d’environ 159 m², sise chemin du Ronquet à Istres, propriété de la Métropole Aix-Marseille-Provence, au profit de la société Immostone ou toute autre personne physique ou morale de substitution, moyennant le versement par le propriétaire du fonds dominant, d’une indemnité de servitude d’un montant de 500 euros.
Article 2 :
Maître Nathalie Durand, notaire à Fos-sur-Mer, est désignée pour rédiger l’acte authentique.
Article 3 :
L'ensemble des frais lié à la présente procédure est mis à la charge de la société Immostone ou toute autre personne physique ou morale de substitution. Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Article 4 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer l'acte authentique et tous les documents découlant de la présente délibération.
Article 5 :
La recette correspondante sera constatée au Budget Principal de la Métropole, chapitre 024, nature 024.
Pour enrôlement,
Le Conseiller Délégué
Patrimoine et Politique immobilière
Christian AMIRATY