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Acte - 66 d1746449843558
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 66 d1746449843558)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Ville de
BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 13/12/2023
ID Télétransmission : 033-213300635-20231212-133212-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 15/12/2023
certifié exact,
Séance du mardi 12
décembre 2023
D-2023/363
Aujourd'hui 12 décembre 2023, à 14h08,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Suspension de séance de 17H50 à 18H10
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Madame Pascale ROUX, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,
Madame Céline PAPIN présente sauf de 14h26 à 15h05
Monsieur Maxime GHESQUIERE présent à partir de 16h00, Madame Léa ANDRE présente jusqu'à18h15, Monsieur Stéphane PFEIFFER présent jusqu'à 18h40 .
Excusés :
Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Bernard- Louis BLANC, Bordeaux. Transfert compétence tourisme. Transfert de
propriété à titre gratuit dans le cadre de la loi Maptam de la
ville de Bordeaux à Bordeaux Métropole. Equipements relatifs
au tourisme d'affaires. Régularisation secteur parc des
Expositions. Bruges. Parcelle AH 32. Décision. Autorisation
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n°2017-27 du 27 janvier 2017 du conseil de Bordeaux Métropole et par délibération n°2017/13 du 30 janvier 2017 du conseil municipal de la Ville de Bordeaux ci-après annexées, il a été constaté le transfert à titre gratuit par la Ville de Bordeaux au profit de la Métropole, des biens et droits à caractère mobilier et/ou immobilier constituant le palais des congrès et le parc des expositions sur les communes de Bordeaux et Bruges et ce, au titre des compétences transférées à la métropole, notamment en matière de promotion touristique du territoire de ses communes membres en vertu de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM).
Concernant les équipements concernés, en matière de tourisme d’affaires, le palais des congrès situé avenue Jean-Gabriel-Domergue à Bordeaux (parcelles cadastrées section TR n° 53, 55, 75 et 77) et le parc des expositions situé cours Charles-Bricaud à Bordeaux, comprenant les parcelles cadastrées section TS n°3, 5, 6, 6, 7, 8, 9, 10 et TV n°1, ont été transférés de la Ville de Bordeaux à Bordeaux Métropole.
Cependant, lors de ce transfert, une parcelle comprise dans l’emprise du parc des expositions a été omise. Il s’agit de la parcelle située à Bruges, au Lac Nord, cadastrée section AH numéro 32, d’une superficie de 10782 m².
La présente délibération a pour objet la validation de la présente régularisation par le conseil municipal de la Ville de Bordeaux , consistant dans le transfert à titre gratuit, par effet des dispositions de l’article L.5217-5 du Code général des Collectivités territoriales, du patrimoine de la Ville de Bordeaux au profit du patrimoine métropolitain, de la parcelle ci-dessus citée cadastrée section AH numéro 32 ainsi que l’autorisation à donner à Monsieur le Maire, de signer l’acte et tout autre document afférent à cette opération.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux,
VU l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’affirmation des Métropoles (MAPTAM),
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-5, L.5217-2 et L.1321-1,
VU la délibération n°2017-27 du 27 janvier 2017 du Conseil de Bordeaux Métropole, VU la délibération n°2017/13 du 30 janvier 2017 du Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux,
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT ce qui a été exposé ci-avant, DECIDE
- d’approuver la présente régularisation consistant dans le transfert à titre gratuit, de la parcelle sise à Bruges, Lac Nord, cadastrée section AH numéro 32, d’une superficie de 10782 m², du patrimoine de la Ville de Bordeaux au profit du patrimoine métropolitain.
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette opération y compris l’acte authentique qui en sera la suite.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 12 décembre 2023
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Delphine JAMET Le =ennEaux
3 mci:ROPOLE
Bruges « L: » ne
T4
© Orthophotographie 2020 de Bordeaux Métropole
| SIG Bordeaux Métropole | SIG Bordeaux Métropole 2017 | DGFIP
Carte
Cette cartographie, produite par le SIG Carto WEB de Bordeaux Métropole, est indicative : elle n'a aucun caractère opposable.
Logo BRUGES - PARCELLE AH 32 - Allée de la Jalle Noire
30/10/2023