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Procès Verbal - PV CC 24 07
Document publié le Mercredi 24 juillet 2024 par la commune de Coubeyrac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CC 24 07)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Conseil Communautaire
CASTILLAN hu Mercredi 24 Juillet 2024
PÜUJ LS | PE, Sainte Florence
Communauté de communes
Procès-verbal
L'an deux mille vingt-quatre, le 24 juillet à 18h, les membres du Conseil Communautaire se réunissent à
Sainte-Florence sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la Communauté de Communes
Castillon-Pujols, Jacques BREILLAT, en date du 11 juillet 2024, conformément aux articles L.5211-1 et L.5211-
2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 11 juillet 2024
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 36
Procurations : 3 : Jean-Claude DELONGEAS représenté par Geneviève CHANTEGREL, Christine JOUANNO
représentée par Jean-Claude DUCOUSSO, François RAYNAUD représenté par Thierry BLANC.
Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry
BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale
QUEBEC, Fernand ESCALIER, Jacques ANGELY, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, Jacky
FROMENTIER, François FALGUEYRET, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, Christophe
QUEBEC, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève
CHANTEGREL, Charles FAURE, Joelle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIER, Jean-Claude
GUILLAUME, Marie-José HOUDRY, Serge MAUGEY, Sandrine LACOUR, Patrick NARDOU.
Excusés : Marie-Christine FAURE, Philippe BRIMALDI, Florence JOST, Sylvie LAFAGE, Claude NOMPEIX, Michel
GEROMIN, Bernard LAMOUROUX,
Secrétaire de séance : Pascal LABRO.
Le Président propose d'aborder l'ordre du jour de la manière suivante :
e Approbation du procès-verbal du 12 juin 2024
e Mutualisation
o Présentation et validation du schéma de mutualisation
o Fonds de concours: Présentation de projets d'équipements communaux à vocation intercommunale
e Projet Montaigne
© Choix des 3 candidats pour le concours d’architecte relatif au projet du Centre d'interprétation Michel de Montaigne
e Economie
o Dossiers de subventions entreprises
o Subvention à l'association APESA 33
e Habitat
o Dossiers de subventions dans le cadre de l'OPAH
e Urbanisme
o Non réalisation de l'évaluation environnementale, suite à l'avis de la MRAe, pour la
modification n°3 du PLU de St Aubin de Branne
e Action Sociale
o Signature convention ADIL
Page 1 sur 10 e Ressources Humaïnes
o Modification du tableau des effectifs
e Administration générale
o Actualisation du règlement intérieur de l’aire d’’accueil des gens du voyage
e Finances
o Créances éteintes
e France Service {rajoutée)
o Choix du maître d'œuvre pour l'extension du bâtiment de France Services
e Questions diverses.
Le Président, Jacques BREILLAT demande à l'assemblée de se prononcer sur le procès-verbal du Conseil
Communautaire du 12 juin 2024. I! est adopté à l'unanimité des membres présents.
1e nl À Ce PaRr I ÆA : nt 1
JIL DAT UIN
Intervenant : Jacques BR£EILLAT- Président
Présentation et validation du schéma de mutualisation
Le Président présente ce soir l'aboutissement d’un travail qui permet de fixer concrètement les
intentions de mutualisations Communes/intercommunalité au sein du territoire Castillon/Pujols, par
un programme composé de 20 fiches actions.
Il rappelle que ce document cadre, qui constitue la feuille de route d’une coopération innovante et
constructive, est basé sur un état d’esprit de solidarité territoriale, d'entraide et du sens du collectif.
ILest le fruit d’un travail de 18 mois qui a nécessité à la fois une action de terrain par une consultation
des 31 communes (Maires et secrétaires de Mairies), d’une implication de la commission Mutualisation
et des services de la CDC, mais aussi d’un travail en chambre de compilation et de rédaction
synthétisant et affichant les intentions collectives.
il se décompose en deux parties (voir document):
- L'une traitant de l’objet même de la mutualisation, son concept, sa philosophie, ses enjeux,
ses objectifs, le diagnostic de la mutualisation opérée par la CDC depuis sa création et les
nouvelles orientations fixées depuis cette nouvelle mandature,
- L'autre présentant 20 fiches-actions concrètes, déclinant la nouvelle feuille de route à engager
pour parvenir à une efficience opérationnelle et à l'objectif de « faire territoire ensemble ».
Le Président donne la parole à Patrice PAULETTO qui remercie les membres de la commission, le
directeur et les services de la Communauté de Communes qui ont contribué à la réalisation de ce document, et les félicite du résultat. Il souligne le fort intérêt de ce projet pour les communes membres
qui permettra de garantir la continuité du service public.
Après avoir en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents décide
d'adopter ce document cadre.
Fonds de concours : Présentation de projets communaux à vocation intercommunale
Le Président expose que dans le cadre du schéma de mutualisation précédemment exposé, il est
proposé d'accompagner par fonds de concours, les communes portant un projet d'équipement dont la
vocation dépasse l'échelon communal et revêt un caractère innovant.
Page 2 sur 10 Le président précise que ce fonds de concours est basé sur le principe du reste à charge de
l’autofinancement, déduction faite des subventions à 50/50 entre la commune, le maître d'ouvrage de
l'opération et l’intercommunalité.
Le Président présente deux projets pour lesquels il a reçu une demande de soutien financier :
Communes Proiet montant des | Subventions | Participation | Participation
J travaux (DETR) commune CDC
Castillon la | Travaux de restauration 78 776,44 0,00 39 388,22 39 388,22
Bataille stade Mirambeau
Guillac Construction Padel 61 011,98 21 350,85 19 830,57 19 830,57
Après avoir en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité des membres présents décide
de :
=“ VALIDER la participation de la Communauté de communes pour les projets cités ci-dessus,
“ ACTER les plans de financement tels que proposés,
“" DONNER tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives
nécessaires et signer tous documents utiles.
DONIET AANNTAICNIE PROJE | MUNIE UNE
Intervenant : Jacques BREILLAT- Président
Choix des candidats pour le concours d'architecte relatif au projet du Centre d’interprétation Michel
de Montaigne
Le Président rappelle que :
Vu la délibération DE 2023-47 en date du 12 avril 2023 actant la maîtrise d'ouvrage du projet de
création d’un centre d'interprétation Michel de Montaigne,
Vu la délibération DE 2023-63 en date du 14 juin 2023 actant le choix du muséographe dans le cadre
du projet d’un centre d'interprétation Michel de Montaigne,
Vu la délibération DE 2023-96 en date du 30 aout 2023 portant acquisition foncière sur la commune
de Saint-Michel-de-Montaigne dans le cadre de la construction d’un centre d'interprétation dédié à
Michel de Montaigne,
Vu la délibération DE 2023-103 en date du 15 novembre 2023 actant le lancement d’un concours
restreint de maîtrise d'œuvre,
Vu la délibération DE 2023-113 en date du 13 décembre 2023 actant la composition du jury et du
comité technique dans le cadre du concours d'architecte pour la construction d’un centre
d'interprétation Michel de Montaigne,
Le Président informe des dates principales concernant le lancement de ce concours
Lancement du concours : 23 mai 2024
Date limite de dépôt des candidatures : 18 juin 2024
Nombre d'offre reçues : 38 dont 36 valides
Cotech : 24 juin 2024
Jury de présélection : 17 juillet 2024
A la clôture de la première phase du concours d'architecture, 38 plis ont été déposé dont 36 recevable.
Le travail du comité technique, en présence entre autres de notre AMO l’ATD24 et de l’ABF de
Dordogne, a permis une pré-classement par pertinence et qualité de rendu des dossiers.
A la suite le jury de concours du 17 juillet 2024 à 14h, les membres présents :
Page 3 sur 10 - Olivia Berthon, scénographe représentante de l’association française des scénographes
- Bélinda Bacquet, paysagiste représentante de l'association française des paysagistes
- Martine Combeau, architecte conseiller du CUAE Gironde
- Jean-François Chavois, architecte consultant pour la MIQCP
- Jacques Breillat, Président de la CDC et du Jury
- Sylvie Chevallier, Vice-présidente chargée du Tourisme et de la Promotion du Périgord
- Les membres de la CAO:
“Raymond Viandon
#“ François Arnaud
“Liliane Poivert
#“ Patrick Coutarel
“ Jean-Claude Delongeas
ont étudié la totalité des 36 candidatures et effectué un classement pour les 11 meilleures équipes,
dont voici le résultat :
| BQ+A
1 10 Sapeins
2 8 Freaks
2 g Lanoire & Courian
3 8 IN.C.A
4 7 Coco
5 5 OCAM
5 5 Berranger Vincent
6 1 Atelier de l'ile
7 0 BZA
7 0 Dauphins
Le jury a donc sélectionné quatre candidats ayant su produire la proposition la plus cohérente.
La sélection s’est faite sur 3 références par sous partie à savoir, l’architecture, le paysagisme, la
scénographie ; ainsi que sur une note d'intention et la production de documents administratifs.
Cette sélection sera autorisée à participer à la deuxième phase du concours d'architecture qui
consistera à faire un offre Esquisse +.
Les quatre équipes candidates sont :
“ BQ+A : architecture, (Pesmes 70)
Atelier Mesnager : paysagiste (Merry la Vallée 89)
Isabelle Fourcade : scénographe (Bordeaux 33)
“ Freaks : architecture (Paris 75)
.Exit : paysagiste (Bordeaux 33)
GSM : scénographie (Québec)
Page 4 sur 10 “ Lanoire et Courian : architecture (Bordeaux 33)
QLAADF : paysagiste (Bordeaux 33)
Bureau Baroque : scénographie (Beychac-et-Caillau 33)
“ Sapiens : Architecture (Paris 75)
Atelier du Sillon : paysagiste (Molières 24)
Alexis Patras et Violette Cros : scénographie (Samois-sur-Seine 77)
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide de :
“ Valider la liste des candidats retenus ci-dessus
“" D’autoriser le Président à signer tous documents utiles à la mise en place de la deuxième
phase du concours d'architecture.
Intervenant : Patrick COUTAREL- Vice-Président
Dossiers de subventions aux entreprises
Le Président donne la parole à Patrick COUTAREL qui expose que la Communauté de Communes s’est
engagée à accompagner les entreprises par une aide financière selon plusieurs critères inscrits dans ladite délibération.
Ces participations doivent donner lieu à une délibération nominative. Le Vice-Président présente le
dossier suivant :
Superficie : 214 m?
Loyer : 2 200€ soit 10,28€/m? > plafond 5€/m?
Subvention/mois :
" 5€ x 214 m°? x 1 mois = 1 070€
#" 20% x 1070 € : 214€
SAS BROGROUP
(Restaurant) Subvention totale sur 18 mois : 3 852€
24 Place Pierre ORUS
33350 CASTILLON-LA-BATAILLE
Factures fourniture de matériels pour : 702,50€
20% x 702,50 € HT = 140,50€
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide
d’attribuer la participation financière proposée ci-dessus.
Demande de subventions Association APESA 33
Le dispositif APESA permet à tout chef d'entreprise qui en éprouve le besoin de bénéficier d’une prise
en charge psychologique, rapide gratuite confidentielle et à proximité de son domicile, par des
psychologues spécialisés dans l'écoute et le traitement de la souffrance morale, les « idées noires »
provoquées par les difficultés financières de son entreprise.
La crise viticole actuelle, exacerbée par des conditions climatiques défavorables et des difficultés
économiques, à profondément affecté notre communauté viticole. Face à cette situation alarmante,
Page 5 sur 10 l'association APESA 33 se propose de mettre en place un programme de soutien psychologique pour
accompagner les viticulteurs en détresse.
Le Président propose d'attribuer une subvention de la communauté de communes pour financer cette
initiative essentielle. Cet investissement dans la santé mentale de nos viticulteurs aura des retombées
positives durables pour toute la communauté de communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide de :
“VALIDER l'attribution d’une subvention d’un montant de 1 000 euros à l'association APESA
de la Gironde.
“ DONNER tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires
et signer tous documents utiles.
Intervenant : Jacques BREILLAT- Président
Actualisation du règlement intérieur de l'aire d’’accueil des gens du voyage
Le Président expose la nécessité d’actualiser le règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du
voyage de Castillon-la-Bataille selon le modèle type de règlement fixé par le décret n° 2019-1478 du 26
décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux
gens du voyage. En effet, si celui-ci ne respecte pas le modèle il est caduc.
Par ailleurs la DETTS laisse jusqu’au 1°’ juillet 2024 pour se mettre en conformité avec le décret. Passé
ce délai, en cas de non-respect l’'ALT2 (Aide au Logement Temporaire) ne sera pas versée.
Un arrêté du Président a déjà été établi, mais une délibération est obligatoire.
Le Président présente le règlement actualisé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide
d'approuver le nouveau règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage présenté ce jour.
Intervenant : Liliane POIVERT Vice-Présidente en charge de l’Habitat/Cadre de vie
Dossiers de subventions dans ie cadre de l’OPAH
Le Président expose que la Communauté de Communes participe financièrement aux projets de
réhabilitation de l’habitat déposés par les propriétaires bailleurs et occupants dans le cadre de l'OPAH
selon plusieurs critères inscrits dans ladite délibération.
Ces participations donnent lieu à une délibération nominative au regard des neufs dossiers présentés
ce jour.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide
d'accorder les aides financières présentées ce jour d’un montant total de 18 313 €.
Page 6 sur 10 he dE =
Intervenant : Bernard DUDON-Vice-Président en charge de l'Urbanisme
Modification N°3 Du Plan Local D'urbanisme De La Commune De Saint-Aubin-De-Branne : Evaluation
Environnementale
Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain :
Vu la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 qui modifie les procédures et le contenu des
documents d'urbanisme ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 qui a renforcé l'exigence de prise en compte, par les
documents d’urbanisme, des objectifs de développement durable ;
Vu là loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche qui a
notamment accru l'exigence de préservation des espaces agricoles ;
Vu la loï n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et
notamment son article 39,
Vu la délibération du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournais en date du 6 octobre 2016
approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ;
Vu ja Délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en
date du 25 septembre 2017, actant la modification des statuts de ladite Communauté en intégrant la
compétence : « Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme
en tenant lieu et carte communale » :
Vu l'arrêté du Préfet de la Gironde en date du 28 décembre 2017 portant modifications de statuts de
la Communauté de Communes Castillon-Pujols, en intégrant la compétence : « Aménagement de
l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et
schéma de secteur, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale » ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 101-1 et suivants, L. 153-31, L. 153-36 et L. 153-
45 à L. 153-48 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 1° février 2011 approuvant le Plan Local
d'Urbanisme de Saint-Aubin-de-Branne ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Saint-Aubin-de-Branne approuvé le 1° février 2011 et modifié le 20
juillet 2015 et le 28 janvier 2020 et modifié par une procédure simplifiée le 26 juin 2017,
Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Aubin-de-Branne en date du 25 janvier 2023 sollicitant
la Communauté de Communes Castillon-Pujols pour engager la procédure de modification n°3 du PLU
de Saint-Aubin-de-Branne ;
Vu larrêté de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en date du 8 juin 2023 engageant la
procédure de modification n°3 du PLU de Saint-Aubin-de-Branne ;
Considérant que la procédure de modification n°3 du PLU a pour objet de permettre le projet d‘extension de la clinique de Conques, projet important avec enjeu économique fort pour
l'établissement implanté en zone N du PEU ;
Page 7 sur 10 Considérant que la Communauté de Communes Castillon-Pujols a soumis pour avis conforme le dossier
de modification n°3 du PLU de Saint-Aubin-de-Branne ;
Considérant que la MRAE, dans son avis du 25/06/2024, a décidé que le projet de modification n°3 du
PLU de Saint-Aubin-de-Branne n’est pas soumis à évaluation environnementale ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide:
“ Ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet de modification n°3 du PLU,
conformément à l’article R. 104-33 du Code de l’urbanisme et au vu de l’avis conforme de
la MRAE.
Intervenant : Ghislaine MOMBOUCHER-Conseillère déléguée en charge du CIAS et de l'Action Sociale
Financement de l'Agence Départementale d'Information sur le Logement de la Gironde {ADIL33)
L'ADIL33 a pour vocation d'informer gratuitement la population, les professionnels du territoire et les
collectivités locales, sur toute question touchant au logement et à l'Habitat afin de les aider à mieux
connaître leurs droits et leurs devoirs, le droit applicable à ce domaine étant complexe et méconnu.
Cette information repose sur une compétence juridique et financière confirmée, doit être complète,
neutre, personnalisée et gratuite.
Les activités de l'ADIL s’articulent autour de deux activités principales :
“ L'information du public (par téléphone et mail via les permanences départementales, en
présentiel par la tenue d’une permanence mensuelle sur le territoire de la Communauté de
Communes dans les locaux de la France services à raison d’une demi-journée),
“Être référent pour l’intercommunalité (outils d’information, appui à la politique en matière
d’habitat...).
Compte tenu du caractère d'intérêt général qui s'attache à cette mission d’information, la Communauté
de Communes entend soutenir l’action de l'ADIL 33 en lui octroyant une participation financière.
Les modalités d'action sont précisées dans le cadre d’une convention annuelle. L'ADIL s'engage
notamment à transmettre un rapport annuel détaillé sur son activité et les permanences réalisées sur
le territoire de la communauté de communes.
Participation financière : La participation de la communauté de communes est calculée comme suit :
=“ 0,14 € par habitant. Le coût a été calculé à partir de la base BANATIC (Base nationale sur
lintercommunalité de la Direction Générale des Collectivités Locales) indiquant 19 312
habitants ; Soit un montant total de 2 703,68 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide de
financer cette association par le versement d’une subvention de 2 703,68 €
Sn ET + ) A JR IF | AUR PES us” !
Intervenant : Jacques Breillat-Président
Actualisation du tableau des effectifs
Le Président informe l'assemblée :
Vu le Code générale des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1
Page 8 sur 10 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services (création — suppression — modification de la durée hebdomadaire d’un
poste).
En cas de suppression de poste ou modification de la durée hebdomadaire (modification supérieure à
10% ou passage d’un TC à un TNC ou impactant l'affiliation à la CNRACL) la décision est soumise à l'avis
préalable du Comité Social Territorial {la modification de la durée du poste correspondant à la
suppression et la création simultanées),
Considérant qu’il est proposé de créer un poste d’adjoint d'animation à 25/35ème à compter du
01.09.2024 pour stagiairisation d’un agent contractuel,
Considérant qu’il est proposé de créer deux postes d’adjoint d'animation à 24/35ème à compter du
01.09.2024 pour stagiairisation de deux agents contractuels,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 2 juillet 2024,
Le Président propose à l'assemblée :
- La création:
o d’un poste d’adjoint d'animation à 25/35°"€
o d’un poste d’adjoint d'animation à 24/35è"°
o d’un poste d’adjoint d'animation à 24/35"
- la modification de la date de création d’un poste d’attaché à temps complet au 1° juillet 2025
au lieu du 1° juillet 2024 en raison de la création concomitante d’un poste d’animateur
principal de 2° classe sur les mêmes fonctions.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide :
=“ D’APPROUVER la modification du tableau des effectifs de la Communauté de Communes
Castillon Puijols,
“ DECREER les postes ci-dessus à compter du 1° septembre 2024
“ DE MODIFIER la date de création de poste susmentionnée au 1° juillet 2025
" DE CHARGER le Président de l’exécution de la présente et de tous les actes qui s’y rattachent.
FINANCES
Intervenant : Jean-Claude DELONGEAS-Vice-Président en charge des Finances
Admission en créances éteintes
Le Trésorier a établi un état de taxes et produits pour lesquels la commission de surendettement de la
Gironde a déclaré 1 dossier recevable et pour lequel elle a décidé d’imposer une mesure de procédure
de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au cours des années antérieures.
Ces mesures validées par la commission de surendettement de la Gironde prévoient l'effacement des
dettes restant dues au jour de la décision.
A cet effet, il convient de délibérer afin d’allouer en non-valeurs ces créances éteintes en émettant des
mandats au compte 6542 d’un montant égal aux créances éteintes constatées par Le Trésorier pour
chacun des dossiers de surendettement déclarés recevables et dont la liste figure ci-dessous.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,
décide d'accepter d’allouer en non-valeurs les créances éteintes en émettant des mandats au compte
Page 9 sur 10 6542 d’un montant égal aux créances éteintes constatées par Le Trésorier (soit 7 957.26 €) pour
chacun des dossiers de surendettement déclarés recevables.
Intervenant : jacques BREILLAT-Président
Choix du maître d'œuvre pour l’extension du bâtiment de France Services
Vu la délibération du 12 avril 2023 actant le projet d’extension du bâtiment France Services et
acceptant le plan de financement,
Considérant le lancement de l’appel d'offres pour le marché de maîtrise d'œuvre lancé le 21 juin 2024,
Considérant la date limite de dépôt des candidatures fixée au 15 juillet 2024,
Considérant les 3 offres reçues qui ont fait l’objet d’une analyse avec les critères pondérés suivants :
"note méthodologique 50%
s“ prix 40%
“délai 10%.
Le Président restitue à l'assemblée les résultats d'analyse des offres :
Cabinet _ OffreHT %
Après son exposé, le président propose de retenir le cabinet SARL CASTAGNOTTO pour un montant
HT de 47 200€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité des membres présents décide de :
=“ RETENIR le cabinet SARL CASTAGNOTTO pour assurer la maîtrise d'œuvre de l’extension du
bâtiment France Services, pour un montant de 47 200 € HT,
=“ D’AUTORISER le Président à engager toutes les démarches nécessaires et à signer tout
document utile pour la réalisation de l’opération.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h.
Le Président
all
Jacques BREILLAT
Page 10 sur 10